Interventions sur "jugé"

L’article 13 bis, qui a été introduit dans le texte par notre commission, est primordial. Madame Meunier, l’expérience qui est la vôtre dans votre département n’est pas celle que l’on observe dans tous les départements. On ne peut que regretter le manque de communication, de collaboration, de rencontre entre les services de l’État et ce...

L’idée est tout de même d’associer totalement le préfet aux décisions. Je pense en particulier – je ne l’ai pas évoquée précédemment – à la question de l’implication du système judiciaire : si l’on veut que des juges des enfants participent à l’élaboration des schémas et aux discussions autour de la protection de l’enfance, il faut qu’ils soien...

Cet amendement a pour objet de permettre aux parties de demander la collégialité en matière d’assistance éducative. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ». Or, laisser à la seule initiative du juge...

Je ne reviendrai pas sur l’étude d’impact, qui vient d’être mentionnée. S’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis avec une formation collégiale, les parties doivent, elles aussi, pouvoir demander la collégialité auprès du juge des enfants, dès lors qu’elles considèrent également – voire différemment du juge – que c...

Il convient de rappeler les particularités de la procédure en assistance éducative. Le juge des enfants, qui juge seul, ne tranche pas un litige entre des parties, mais ordonne des mesures destinées à protéger un enfant en danger. Dans cette procédure d’ordre public, son seul objectif est de prendre toute mesure nécessaire à la préservation d...

Les arguments avancés par M. le secrétaire d’État et par M. le rapporteur ont du sens. Je suis par ailleurs favorable à l’amendement du Gouvernement que nous allons examiner dans un instant. Néanmoins, il arrive – l’étude d’impact le souligne, me semble-t-il – que le juge n’ait pas conscience de son propre isolement. Permettre aux parties de d...

Il peut arriver en effet – nous l’avons constaté – que le juge n’ait pas conscience de la complexité de l’affaire. C’est un fantasme que de croire que l’ouverture aux parties de la faculté de demander une formation collégiale multipliera les demandes.

Il faut changer de regard et envisager cela non pas comme une contrainte, mais comme une chance. Il n’est qu’à s’appuyer sur les exemples mentionnés par Laurence Cohen : ces microvérités qui seront révélées à l’occasion de ces conseils aideront forcément les départements dans leur politique. C’est véritablement un atout, une ressource. Savoir...

Certes, par construction, les demandes de collégialité seront plus nombreuses, puisque toutes les parties pourront y recourir. Les juges et les procureurs rapportent que, dans des situations où le concours d’un avocat est proposé, les parties estiment souvent ce dernier non nécessaire et s’en remettent au rôle du juge, qui est, en règle généra...

La commission avait pourtant fait preuve d’une grande sagesse au travers de sa proposition. Dans la mesure où beaucoup de juges des enfants que nous avons rencontrés nous ont alertés sur la difficulté de composer ces formations collégiales avec uniquement des juges des enfants, nous avions amélioré l’amendement de l’Assemblée nationale en y aj...

Cet amendement a pour objet de renforcer l’information transmise au juge sur l’exécution des mesures. En écho aux dispositions de l’article 8 que nous examinerons dans un instant, il s’agit de s’assurer que les mesures de placement ordonnées par le juge sont bien exécutées. Nombre de décisions de placement tardent à être appliquées. La chambr...

Je partage tout à fait le point de vue selon lequel les décisions du juge prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais. Sauf que le caractère exécutoire des décisions du juge est déjà posé dans le droit civil. L’inscrire, par ces amendements, dans la loi n’apportera rien au droit positif ni à leur e...

Merci, monsieur le secrétaire d’État pour ces précisions. C’est ainsi que les choses se passent sur le terrain, dans la concertation. Nous n’allons tout de même pas sans arrêt apprendre aux juges et aux travailleurs sociaux à faire leur boulot !

J’aimerais que nous retrouvions, dans les amendements, des arguments tendant à valoriser le travail particulièrement compliqué des juges et des travailleurs sociaux. Cessons d’en rajouter ! Qu’on laisse faire ! Toutes ces contraintes administratives sont autant de temps en moins consacré à l’enfant par les travailleurs sociaux. Donnons-leur le...

Monsieur le président, je vais retirer mon amendement à la suite des précisions apportées par M. le secrétaire d’État, mais certainement pas parce que je partagerais ce qui a été dit dans le cadre de la dernière intervention. Il ne faudrait tout de même pas banaliser les conséquences que ces délais de quatre mois – avez-vous bien entendu ? – e...

Les dispositions de l’article 7 bis renforcent le recours à un avocat pour les placements en assistance éducative. C’est une grande avancée. L’avocat accompagne les enfants dans les procédures relatives à leur situation. Je n’y reviendrai pas dans la discussion des prochains amendements : l’avocat formé et spécialisé dans la défense des...

L’article 14 bis constitue à bien des égards une réelle avancée dans la protection des MNA, puisqu’il a pour objet d’interdire les réévaluations très courantes des jeunes reconnus mineurs et isolés par un département. Rappelons en effet que l’orientation du mineur, selon la clef de répartition nationale, repose toujours sur une décision...

Cet amendement identique a donc pour objet de protéger réellement les mineurs non accompagnés contre les réévaluations en rappelant la possibilité d’ordonner des astreintes pour assurer l’exécution effective des décisions du juge à l’origine de l’orientation. La loi prévoit la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner une astreinte pour ...

La commission sera favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement. La question de la présence systématique d’un avocat auprès des enfants est très discutée : certains juges des enfants sont pour, d’autres absolument contre. Des avocats nous ont dit qu’ils pouvaient défendre tous les enfants. L’avant...

Les amendements identiques n° 285 et 375 ont pour objet de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l’encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d’un jeune comme mineur non accompagné. Si l’on peut regretter le manque d’application par certains départements des mesures ordonnées ...