Interventions sur "l’aide"

Dans sa sagesse, monsieur le secrétaire d’État, la commission préfère proposer plutôt qu’imposer. Tous les départements ont essayé de conclure des CPOM au niveau des établissements médico-sociaux. Cela fonctionne bien, le dispositif s’est donc étendu de manière assez satisfaisante. Il en va différemment des établissements de l’aide sociale à l’enfance. C’est pourquoi nous étions favorables à la proposition initiale du Gouvernement, qui tendait à rendre possible le développement des CPOM, mais nous n’adhérons pas à l’idée de les rendre obligatoires, même à l’horizon de six ans. Nous préférerions donc en revenir à l’orientation précédente.

En 2019, la députée Perrine Goulet, écrivait dans un rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance que l’ampleur des problèmes sociaux rencontrés dans certains établissements de l’ASE justifiait la mise en place d’une véritable politique nationale de contrôle. En conséquence, elle estimait assez logique « que les parlementaires disposent, à l’instar de ce que prévoit l’article 719 du code de procédure pénale sur le droit de visite dans les lieux privatifs de liberté, d’un ...

...s, nous proposons de rétablir l’article 3 bis C introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative de la députée Florence Provendier. L’actualité récente a mis en lumière des dysfonctionnements particulièrement graves de certains établissements de la protection de l’enfance. Il semble nécessaire, par conséquent, d’autoriser sans restriction l’accès des parlementaires aux établissements de l’aide sociale à l’enfance, raison pour laquelle nous soutenons l’idée de créer un droit de visite de ces établissements, sur le modèle du droit de visite des lieux de privation de liberté.

...dit plusieurs fois en commission. Je suis tout à fait d’accord avec M. Iacovelli : les parlementaires ont le droit de visiter les établissements, après information du président du département. Mais en aucun cas il ne peut s’agir d’un droit au même titre que celui qui est appliqué pour les visites de lieux de privation de liberté. C’est complètement différent ! Tout d’abord, les établissements de l’aide sociale à l’enfance ne sont pas des lieux de privation de liberté. Par ailleurs, si l’on autorise ces visites pour les structures qui accueillent des enfants, il faudrait les autoriser également pour les familles d’accueil, pour toutes les structures médico-sociales, pour l’ensemble des établissements qui accueillent des personnes handicapées, pour les écoles, etc. En outre, les parlementaires ...

L’article 3 bis D tend à remédier aux conséquences dramatiques des sorties sèches de l’ASE et au scandale de certaines statistiques : 26 % des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Cet article amorce une politique de prévention des sorties sèches qui nous semble insuffisante pour réduire la surreprésentation massive des jeunes étant passés par l’aide sociale à l’enfance dans la précarité économique et résidentielle par rapport à leur catégorie d’âge. Combien de temps allons-nous encore exiger de ces jeunes, dont le parcours est marqué par de nombreuses ruptures, séparations, une faiblesse d’entourage familial et amical, les mêmes gages dans le processus d’insertion que les autres jeunes pour la garantie jeunes ou des gages d’autonomie pour l...

L’article 3 bis D tend à garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur. Afin de renforcer cette mesure, cet amendement vise à ajouter à la liste des missions de la protection de l’enfance « favoriser l’insertion sociale et professionnelle » des publics visés, afin que les politiques de l’enfance soient ancrées dans une temporalité de long terme, en cohérence avec l’objectif de prévention des « sorties sèches ». L’insertion du ma...

M. le secrétaire d’État a d’ores et déjà expliqué quel était l’objet de cet amendement, visant à supprimer les mots « à titre temporaire ». En effet, l’aide sociale à l’enfance est, par principe, temporaire, les enfants ayant vocation à grandir.

Le Défenseur des droits rappelle, dans sa décision du 27 décembre 2018, que les juridictions administratives ont jugé à plusieurs reprises que la durée de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne constituait pas en soi une motivation suffisante de refus d’une prestation d’accueil en faveur d’un jeune majeur. Au contraire, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes, les difficultés d’insertion d’un jeune majeur peuvent au demeurant être accrues par l’absence ou la durée limitée de prise en charge en qualité de mineur. Actuellement, la loi ne subordo...

...on actuelle, cela signifie qu’au moins 64 % des départements ne proposent pas de solution aux jeunes majeurs qui n’ont pas été confiés à l’ASE avant leur majorité, ce qui est complètement injuste. Pour ces raisons, nous souhaitons, par cet amendement de repli, généraliser à l’ensemble des jeunes majeurs de moins de 21 ans une prise en charge à titre temporaire, même s’ils n’ont pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité.

...yeux. Un seul intérêt doit guider nos débats : celui de l’enfant, supérieur à toute autre considération. C’est pourquoi nous proposerons de revenir au délai d’un an initialement prévu pour la mise en œuvre de l’interdiction de l’hébergement hôtelier. Cette problématique nous rappelle tristement le drame survenu il y a deux ans, presque jour pour jour. Le 20 décembre 2019, Jess, 17 ans, placé à l’aide sociale à l’enfance, était poignardé à mort dans un hôtel social de Suresnes, ma commune, par un autre enfant placé. Vous aviez d’ailleurs immédiatement réagi, monsieur le secrétaire d’État, en saisissant l’IGAS. Nous devons le dire avec force : en aucun cas, l’hôtel ne constitue un hébergement adéquat pour un enfant. La présence systématique d’un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une pr...

...opos et des actes LGBT-phobes. Les signalements au sein de la famille sont en constante augmentation. Aujourd’hui, c’est le secteur associatif qui accueille les jeunes LGBTI. Ces associations font un travail incroyable et nécessaire, mais ce n’est pas suffisant. Cet amendement prévoit une mesure simple, c’est-à-dire que ces jeunes âgés de moins de 21 ans puissent être protégés et accueillis par l’aide sociale à l’enfance, car il est plus que temps que l’accueil des jeunes LGBTI en situation de détresse soit une politique publique assumée par l’État, plutôt qu’une politique sous-traitée aux associations.

...avancées importantes, que nous saluons : l’interdiction du placement à l’hôtel, le contrôle renforcé des professionnels de la protection de l’enfance, la valorisation des assistants familiaux, la rénovation de la gouvernance et l’accompagnement des jeunes issus de l’ASE. Nous sommes également favorables au dispositif de parrainage, dont les contours restent à préciser. De façon complémentaire, à l’aide du levier associatif, il faudrait favoriser le mentorat entre les enfants de l’ASE et les étudiants de grandes écoles, ainsi que l’accès à la culture et aux loisirs, comme le rappelle Gautier Arnaud-Melchiorre, dans le rapport précité. Enfin, nous n’insisterons jamais assez sur l’importance de la prévention dans le domaine sanitaire et dans le domaine social. Souvenons-nous de la fragilité de l’...

...ionale, confortés par la commission des affaires sociales du Sénat : l’interdiction de l’hébergement en hôtel des mineurs pris en charge par l’ASE, le droit au retour à l’ASE des majeurs de moins de 21 ans, l’interdiction du réexamen de la situation d’un MNA ou encore l’augmentation et la sécurisation de la rémunération des assistants familiaux. Toutefois, sans renforcement des moyens humains de l’aide sociale à l’enfance, sans résorption de la carence en éducateurs spécialisés dans nombre de départements et sans revalorisation du travail social, nombre de dispositions risquent d’être inappliquées, à l’instar de nombreuses actions éducatives en milieu ouvert et même de placements. Enfin, le texte comprend des articles relatifs aux MNA, dont certains avaient été inscrits dans le projet de loi r...

...orce est de le constater, cette belle ambition s’est heurtée à l’absence d’enveloppe financière et de moyens humains suffisants pour atteindre les objectifs assignés à ce texte. C’est d’ailleurs l’appréciation que portent sur ce projet de loi de nombreuses personnes et associations entendues en audition par M. le rapporteur Bernard Bonne, dont je salue le travail et l’écoute. La médiatisation de l’aide sociale à l’enfance a mis en lumière un système trop souvent maltraitant, souffrant des réductions budgétaires des départements et d’un manque de personnel suffisamment formé et reconnu. On ne peut comprendre, encore moins accepter que des mineurs déjà victimes de précarité sociale, financière et affective, éventuellement victimes de violences, continuent de subir un désengagement de la puissanc...

Dans la continuité de nos amendements en faveur d’une prise en charge de l’ensemble des jeunes majeurs par les services de l’aide sociale, nous demandons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’ASE jusqu’à l’âge de 21 ans. Une proposition de loi de nos collègues députés socialistes vient d’être déposée en faveur de l’accompagnement jusqu...

...lève des enjeux primordiaux et introduit de nouveaux outils pertinents et humains, afin de renforcer l’édifice institutionnel relatif à la protection des enfants. Ainsi, nous nous réjouissons des nombreux dispositifs prévus par le texte, tels que l’interdiction d’héberger les mineurs dans des hôtels. Les dispositions relatives à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance constituent des avancées notables. Je pense à la création d’un parcours vers l’emploi ou à l’accès à une formation dans le cadre d’une mission locale, assortie d’une allocation de près de 500 euros par mois pour faciliter l’insertion. Cette stratégie visant à atténuer les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance est positive, dans la mesure où elle permettra à ces enfants...

... suivre. Telle est la règle : qu’il soit un enfant placé, un enfant non accompagné, un enfant isolé ou en danger, un enfant est avant tout un enfant tout court. Ce projet de loi a le mérite de revenir sur les situations difficiles que vivent les mineurs français et étrangers sur notre sol. Il étend les droits des mineurs et permet de mieux les orienter au sein des dispositifs d’accompagnement de l’aide à l’enfance. Il favorise aussi une meilleure uniformisation de la gouvernance nationale au service des enfants et rappelle l’intérêt du recours au tiers digne de confiance. Toutefois, ce projet de loi aurait pu être plus ambitieux. Il aurait pu mettre en œuvre les leviers juridiques nécessaires à une protection de l’enfance en général, fondée sur une vision plus intelligente et plus concrète de ...

...ns. Manquer de moyens signifie pour les juges et les éducateurs ne pas avoir assez de temps à consacrer aux enfants, au travail pluridisciplinaire, individuel et collectif sur chaque dossier. Enfin, je dirai un mot sur l’application de l’article 45 de la Constitution. Il n’est pas possible, mes chers collègues, que des dizaines d’amendements soient évincés, au motif qu’ils sont sans rapport avec l’aide sociale à l’enfance. Pourtant, le texte qui nous est soumis porte non pas sur l’aide sociale à l’enfance, mais sur la protection de l’enfance. Plusieurs amendements ont été rejetés au titre de l’article 45 de la Constitution, alors qu’ils avaient toute leur place ici. Comme je le disais en préambule, alors qu’on n’examine qu’un seul texte sur la protection de l’enfance par législature – et encor...

Cet amendement du groupe RDPI vise à rétablir l’article 3 bis F, supprimé par la commission des affaires sociales, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet article avait pour objet d’intégrer au rapport annuel pourtant sur la situation des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance un bilan pédiatrique, psychique et social. Compléter le rapport par un bilan nous paraît essentiel pour mettre en place un suivi vraiment adapté aux besoins de ces enfants. Cela permettra également de disposer d’une vision globale de leur état de santé, notamment dans la perspective de la prise de mesures de protection par le juge des enfants. Mes chers collègues, nous souhai...

En 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport sur le handicap et la protection de l’enfance. Les données recueillies font état d’un taux de prévalence du handicap sept fois supérieur parmi les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance par rapport à la population générale. Je passe rapidement sur les statistiques : près de 70 000 enfants seraient en situation de handicap sur les 308 000 enfants faisant l’objet d’une mesure d’aide sociale. L’IGAS, dans un rapport de 2011, évaluait la prévalence des handicaps seulement psychiques à 25 % des enfants pris en charge par l’ASE, ce que confirme le Défenseur des dr...