Interventions sur "l’aide"

...par le président du Sénat ; enfin, 40 amendements, soit un peu moins de 10 %, ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45. Je comprends que le retrait de son amendement de la discussion suscite une certaine déception, surtout quand celui-ci porte sur un texte dont l’intitulé est très large, la protection des enfants. L’objet du texte, qui visait l’organisation et les missions de l’aide sociale à l’enfance, était toutefois plus circonscrit. Or la recevabilité des amendements ne s’apprécie pas au regard de l’intitulé du texte, mais de ses dispositions dans la version déposée sur le bureau de la première assemblée saisie. Ces amendements, souvent identiques ou proches, portaient principalement sur deux thématiques : l’exercice de l’autorité parentale et les violences conjugales....

... suffisant. Nous considérons qu’un conjoint violent ne peut pas être un bon père – cette idée commence d’ailleurs à être partagée. Dès lors qu’une ordonnance de protection est prononcée, l’autorité parentale doit être exclusivement et systématiquement confiée à la victime, ce que ne prévoit pas la loi actuelle. Nous parlons ici des enfants en général et non pas uniquement des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Nous commençons enfin à reconnaître les conséquences dramatiques et les traumatismes que peuvent provoquer les violences conjugales sur les enfants. Maintenir l’autorité parentale à un conjoint violent lui permet d’exercer un chantage et une pression permanente sur la femme – bien souvent, c’est elle la victime –, voire sur les enfants, qui sont pris au milieu de ce conflit....

Au sein du titre Ier du projet de loi, l’article 3 prévoit d’améliorer le quotidien des enfants protégés. C’est un sujet hautement sensible, comme cela a été rappelé par bon nombre d’entre vous. Cet article prévoit d’encadrer les types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance. À cet égard, je salue le travail de la commission des affaires sociales, comme celui de M. le rapporteur. Le cadre légal actuel semble insuffisamment précis. Le recours à des hôtels pour accueillir des mineurs protégés, notamment les mineurs non accompagnés, s’est largement développé. Il s’agit d’une situation très difficile : les mineurs accueillis courent des risques impor...

Je tiens d’abord à souligner l’avancée fondamentale que représente l’interdiction du placement à l’hôtel des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui encore, entre 7 500 et 10 500 enfants vivent dans des chambres d’hôtel, parfois à côté de touristes ou de travailleurs de passage. La majorité d’entre eux sont des mineurs non accompagnés. La plupart sont en grande difficulté et plusieurs départements renoncent à les placer autrement. Certains enfants, y compris des mineurs très jeunes, atterrissent dans une cha...

L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi. Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance y sont logés. Ce sont en majorité des mineurs non accompagnés. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a posé l’interdiction de l’accueil à l’hôtel et dans les structures dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sauf en cas d’urgence, pour une durée limitée à deux mois et avec un suivi éducatif. Si cette rédaction était conserv...

... Je souhaiterais que tous les départements s’engagent dans cette voie, car il est grand temps ! Nous le savons tous – les différents intervenants l’ont du reste expliqué –, aujourd’hui, l’accompagnement dont bénéficient ces jeunes accueillis à l’hôtel est indigne. Je me pose la question suivante : pourquoi cet accompagnement est-il différent de celui que l’on offre aux mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et accueillis dans d’autres structures ? Je vais aller jusqu’au bout de la logique : cela fait trop longtemps que nous avons connaissance de tels problèmes et que nous mettons la poussière sous le tapis. Désormais, il faut mettre en œuvre des plans départementaux permettant une autre forme d’accompagnement, plus adapté à ces jeunes. Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce...

Nous proposons que la santé globale, telle qu’elle est définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), soit considérée comme un volet complémentaire de la stratégie des établissements de l’aide sociale à l’enfance. Les professionnels exerçant dans ces établissements souhaitent que la santé, prise en compte dans sa globalité, c’est-à-dire intégrant le bien-être des mineurs, soit une priorité de la politique de protection de l’enfance. Pour sa part, la Haute Autorité de santé définit des recommandations qui « prennent en considération la notion de développement et de bien-être, conformé...

Cet amendement précise que la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance prévoit un dispositif particulier de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs. Une sensibilisation particulière au risque de prostitution des enfants de l’ASE est nécessaire dans ces établissements, à la fois pour les professionnels en charge des enfants et pour les enfants accompagnés par l’ASE. Il conviendrait de prévoir des réunions associant l’ensemble de...

Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport présenté annuellement par le président du conseil départemental, en incluant le recensement du nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance par tranches d’âge.

L’article 5 prévoit que le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion des établissements et sur les événements indésirables graves. Cet amendement vise à introduire dans ce rapport le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance, par tranches d’âge. Ces données sont déjà collectées par les départements et elles peuvent être agrégées et mises à disposition du conseil départemental par les ODPE, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance. Il ne me semble donc pas nécessaire de procéder à cet ajout. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle ...

...ut à l’heure que vous comptiez verser 5 millions d’euros aux départements pour les aider à concevoir des dispositifs alternatifs. Je rejoins Mme Cohen sur ce point : si l’on répartit cette somme entre les cent départements, cela fait en réalité très peu d’argent pour chacun d’entre eux ! Si la construction de nouveaux établissements s’avère nécessaire, il faudra que les départements obtiennent de l’aide et trouvent d’autres fonds.

J’irai dans le même sens que mon collègue Xavier Iacovelli. J’entends bien que le rapporteur a fait son travail, je ne mettrai pas sa parole en doute. Mais je rappelle aussi que certaines émissions télévisées ont été diffusées et que nous les avons tous regardées. L’équipe de Zone interdite a enquêté pendant huit mois sur les défaillances de l’aide sociale à l’enfance, celle de Pièces à conviction en a aussi parlé et, depuis le 27 janvier 2021, ce projet d’arrêt des hébergements en hôtel est connu. Ne l’ignorons pas : voilà près d’un an que tout cela est connu ; si l’on y ajoute deux années supplémentaires, cela en fera trois ! Je parle aujourd’hui au nom de l’enfant, pas au nom des élus qui seront en charge d’appliquer les décisio...