Interventions sur "l’ase"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq ans après l’adoption de la loi, issue d’une proposition de nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini, j’ai malheureusement le sentiment que la situation ne s’est pas réellement améliorée pour les 350 000 enfants et jeunes suivis par l’ASE. Lorsque je vous ai rencontré en février dernier, monsieur le secrétaire d’État, lors de la présentation du projet de loi, j’ai eu un espoir de changement. Votre vision et les objectifs que vous nous présentiez faisaient écho à ceux de nombre d’associations, qui jugent nécessaire une grande loi sur l’enfance. Toutefois, force est de le constater, cette belle ambition s’est heurtée à l’absence d...

Dans la continuité de nos amendements en faveur d’une prise en charge de l’ensemble des jeunes majeurs par les services de l’aide sociale, nous demandons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’ASE jusqu’à l’âge de 21 ans. Une proposition de loi de nos collègues députés socialistes vient d’être déposée en faveur de l’accompagnement jusqu’à 25 ans des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Il ressort en effet d’une étude de la Drees que l’âge moyen de départ du foyer parental en 2018 était de 23, 7 ans, et de 26 ans pour l’ensemble des jeunes européens. Les jeunes qui sortent de pl...

... livrée avec courage, au cours d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement en novembre 2018. C’est une chance, pour eux comme pour nous, que quelques personnes résilientes, hélas trop rares, puissent porter au plus haut niveau de l’État la voix de ces jeunes êtres en souffrance. En effet, 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés. Parmi ces derniers, 70 % sortent de l’ASE sans diplôme. Ce constat humain est glaçant. À cet égard, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est bienvenu, même s’il aurait pu être plus ambitieux. Il risque de nous laisser, une fois de plus, dans une forme de frustration. Il s’agit de travailler à la protection de l’enfance au sens large, de permettre aux enfants de connaître leurs droits, de leur donner de véritables moyens de s...

...ser des moyens de se construire une vie stable. Je rappelle que, aujourd’hui, 70 % des jeunes de l’aide sociale à l’enfance n’ont pas de diplôme et qu’une personne sans domicile fixe sur quatre vient de la protection de l’enfance. Nous ne pouvons pas tolérer une telle situation. La systématisation du contrôle du casier judiciaire de l’ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants de l’ASE est une autre avancée significative. Il s’agit de s’assurer qu’aucun enfant n’est en contact avec un intervenant condamné pour infractions sexuelles. Cette mesure résonne particulièrement, puisqu’elle s’inscrit dans un contexte de mise en lumière des abus sexuels dont sont victimes les enfants, à l’occasion de la publication de l’indispensable rapport de Jean-Marc Sauvé. Toutefois, ce projet de ...

...s, essentielles à mes yeux, destinées à protéger les mineurs livrés à la prostitution, dans le droit fil des conclusions du groupe de travail mené par la magistrate Catherine Melet-Champrenault. Sur la méthode, enfin, nous sommes un peu surpris par le dépôt d’un amendement du Gouvernement visant à développer les CPOM, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, avec les établissements de l’ASE. Si l’objectif est à saluer, une concertation n’aurait pas nui. Quels sont les enjeux d’un nouveau texte sur la protection de l’enfance ? In fine, c’est la seule question qui vaille. Avec ce texte, sommes-nous en mesure de mieux protéger les enfants ? Nous donnons-nous réellement les moyens d’améliorer leur prise en charge ? Conséquence du report de l’examen du texte, nous l’examinons à ...

...agnés. Si le texte initial étendait les possibilités d’accompagnement en consacrant le parrainage par des personnes bénévoles, notre commission a souhaité favoriser spécifiquement ce dispositif pour les MNA, afin de faciliter leur intégration. Nous avons également complété l’article 3 ter afin que le jeune mineur isolé soit informé, à quelques mois de sa majorité, de l’accompagnement par l’ASE dont il peut bénéficier pour effectuer ses démarches en vue d’obtenir ou non un titre de séjour ou le statut de réfugié. Il s’agit en effet d’établir rapidement sa situation, afin qu’il puisse, dans le meilleur des cas, entreprendre les démarches auxquelles il peut prétendre. Enfin, rappelons-le, aujourd’hui, l’accueil de mineurs à l’hôtel ne fait l’objet d’aucun encadrement. Aucun ! L’article 3...

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 3 bis E supprimé par la commission des affaires sociales. Celui-ci constituait une véritable avancée, puisqu’il prévoyait de confier à l’ASE la mission de veiller à l’accès et à la continuité des soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. Nous le savons, un quart des enfants placés sont en situation de handicap. Comme tous les enfants pris en charge par l’ASE, ils doivent pouvoir bénéficier d’un réel accès aux soins. Ce droit doit être garanti à tous, car il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur.

...e voterai ces amendements. Nous avons, dans de nombreux cas, de grands problèmes pour accéder à la pédopsychiatrie. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez proposé de mettre en place une équipe mobile de pédopsychiatrie dans le Limousin. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de pédopsychiatres, et le dispositif ne fonctionne pas bien. Il faudrait donc faire figurer cette disposition dans la loi. L’ASE et certaines maisons d’enfants à caractère social ont besoin de pédopsychiatres.

...à un tiers de confiance, plutôt que de le placer dans un établissement. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article prévoit une procédure assez longue d’évaluation par le service compétent, ce qui paraît normal, afin que soit bien pris en compte l’environnement dans lequel pourrait grandir l’enfant. Toutefois, au regard de l’état actuel des services de l’ASE et du manque de moyens dont ils souffrent, je crains que la formule « sauf urgence » ne rende inopérante cette phase d’évaluation. De fait, l’urgence est malheureusement caractéristique et symptomatique des situations nécessitant la protection d’un enfant. D’un côté, on prend des précautions dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’autre, on risque de les rendre inapplicables, l’urgence étant ...

Supprimer la dérogation visant à permettre au juge, en cas d’urgence, de ne pas attendre l’évaluation des services de l’ASE, ne me semble pas très opportun. Je soutiens l’obligation pour le juge, prévue à l’article 1er, d’examiner la possibilité pour l’enfant d’être accueilli par un tiers, sur la base d’une évaluation des services. Cependant, dans certains cas, cette évaluation peut prendre du temps, comme vous le disiez. En cas d’urgence avérée, il n’est pas souhaitable pour la protection de l’enfant que l’applicat...

Notre proposition constitue un ajout à l’obligation pour le juge d’inciter à la médiation. Pour répondre à votre propos, monsieur le secrétaire d’État, tout se passe souvent entre les juges et les services associatifs. Or, souvent, le département est exclu de la discussion : il n’est même pas toujours au courant de ce qui s’est passé dans la famille. L’ASE et le département ne sont pas forcément informés du placement de l’enfant. Il s’agit d’obliger le juge à informer les parents des possibilités qu’ils ont d’être aidés par le département. Nous pensons que cet ajout est intéressant pour les familles. Il ne s’agit pas de supprimer la possibilité de médiation qui était mise en place par le juge. Au contraire, nous voulons ajouter une obligation d’i...

...armi les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance par rapport à la population générale. Je passe rapidement sur les statistiques : près de 70 000 enfants seraient en situation de handicap sur les 308 000 enfants faisant l’objet d’une mesure d’aide sociale. L’IGAS, dans un rapport de 2011, évaluait la prévalence des handicaps seulement psychiques à 25 % des enfants pris en charge par l’ASE, ce que confirme le Défenseur des droits. Le handicap chez les enfants suivis par la protection de l’enfance est donc une problématique majeure, qui n’est pas traitée par ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle la désignation au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées d’un référent institutionnel permettrait un traitement facilité...

Cet amendement vise à préciser que le tiers de confiance ou le membre de la famille est informé par le juge des enfants de la possibilité de solliciter auprès de lui un accompagnement renforcé, tel qu’une action éducative en milieu ouvert. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale permet de garantir cet accompagnement par un référent de l’ASE en l’absence de mesure d’AEMO. Cependant, la désignation d’un référent de l’ASE n’est pas, en pratique, de nature à permettre un suivi rapproché du mineur confié, contrairement à une mesure d’AEMO. Faire reposer la mise en place de cette AEMO sur la demande expresse du tiers digne de confiance ou du membre de la famille pourrait constituer un bon compromis et permettre d’augmenter la portée de ...

...i pour l’enfant ni pour la personne à qui il est confié. Il est donc primordial d’accompagner cette nouvelle famille. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a proposé que, en l’absence de mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance accompagne la personne à qui l’enfant est confié. Pour autant, dans les faits, la désignation d’un référent de l’ASE n’est pas de nature à assurer un suivi rapproché du mineur confié, contrairement à une mesure d’AEMO.

...qui bénéficie d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance est informée par les services du département de ses droits et obligations et qu’elle peut être accompagnée dans toutes ses démarches, ce qui comprend donc le droit à bénéficier des mesures visées par les amendements. En outre, l’article 1er du texte prévoit que le tiers à qui l’enfant est confié est accompagné par un référent du service de l’ASE, en l’absence d’AEMO. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...particulièrement précaires et ils ont vu – il faut le relever – leur situation se dégrader davantage à la suite de la crise sanitaire. D’après les associations, la part de SDF qui seraient d’anciens enfants placés aurait augmenté. Dans ce contexte, il semble relativement inapproprié de supprimer l’article 3 bis I, introduit à l’Assemblée nationale, permettant l’accès des jeunes sortant de l’ASE au dispositif du logement social en tant que public prioritaire. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui vise à réduire l’inégalité de fait devant le droit au logement, condition essentielle de l’insertion sociale et professionnelle et de l’autonomie. La précarité résidentielle est particulièrement dramatique pour ces jeunes. Certes, la liste des publics prioritaires en attente de ces logements e...

Le présent amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle. L’article 1er bis prévoit que lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, mais qu’il réside au domicile de ses parents, la famille continue de percevoir l’allocation de rentrée scolaire. La commission a déjà apporté des précisions dans cet article inséré par l’Assemblée nationale afin de s’assurer de l’effectivité de la mesure. La rédaction que tend à proposer le présent amendement sécurise davantage le dispositif et permettra de bien viser les situations de placemen...

Aux côtés des auteurs de tous les amendements déposés sur cet article, nous proposons de rétablir ce dernier, supprimé par la commission. Les arguments avancés par le rapporteur pour justifier le fait que les jeunes majeurs suivis par l’ASE ne soient pas prioritaires pour l’attribution d’un logement social ne sont pas recevables. Certes, la liste des publics prioritaires, comprenant par exemple les personnes victimes de violences conjugales, les personnes sortant de la prostitution, ou celles en situation de handicap, est longue et détaillée. Mais pourquoi ne pas également y inclure les jeunes majeurs suivis par l’ASE ? Monsieur l...

Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la Caisse des dépôts et consignations a pour mission de recevoir les allocations de rentrée scolaire des enfants confiés aux services de l’ASE. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et conservées jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants. Le présent amendement tend à prévoir la possibilité, pour le juge, de réserver à l’enfant placé, sur le modèle de ce qui se pratique pour les allocations de rentrée scolaire, tout ou partie des allocations familiales qui sont aujourd’hui versées à l’ASE, sauf décision excep...

La commission a supprimé cet article, mais ce n’est pas dans l’intention de refuser aux enfants sortant de l’ASE un statut prioritaire. Ces derniers seront prioritaires, compte tenu des difficultés qu’ils peuvent rencontrer, comme toute autre personne sortant ou non de l’ASE.