Interventions sur "l’ase"

66 interventions trouvées.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

Actuellement, les allocations familiales dues au titre des enfants accueillis par l’ASE sont reversées au département, dans la mesure où celui-ci assume la charge des enfants qu’il accueille. Le juge peut toutefois décider de les maintenir à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Par ailleurs, depuis la loi de 2016, l’allocation de rentrée scolaire due pour ces enfants...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

Si les enfants sortant de l’ASE doivent être prioritaires parmi les prioritaires, qu’on le précise. Mais ce n’est pas le cas. Si l’on établit une priorité par rapport aux difficultés d’insertion dans la vie courante, ils ne seront pas davantage prioritaires que les autres. A-t-on intérêt à légiférer pour leur donner une priorité, alors qu’ils seront automatiquement prioritaires en raison des critères relatifs à leurs difficulté...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

Nous parlons de la priorisation ou non des enfants sortis de l’ASE. Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

J’ai bien compris ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, mais je vous propose ici un dispositif différent : il s’agirait de verser les allocations familiales sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, comme c’est d’ores et déjà possible pour l’allocation de rentrée scolaire, afin de venir en aide au jeune confié à l’ASE une fois qu’il sera devenu majeur ou qu’il aura été émancipé. Il s’agit de réduire le risque pour le jeune concerné de se trouver dans une situation précaire. Je l’ai dit précédemment, une large part des jeunes en situation de précarité sont d’anciens enfants confiés à l’ASE. Ce dispositif ne modifie absolument pas l’équilibre qui a été trouvé entre versement à l’ASE et versement à la famille p...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Comme l’amendement du Gouvernement est en effet mieux rédigé, je veux bien retirer le mien – de toute façon, leur esprit est le même. Je m’inscris en faux contre les arguments avancés par M. le rapporteur. Il n’est pas juste de dire que les enfants de l’ASE sont déjà prioritaires…

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Je suis très touchée par cet amendement et je me réjouis que l’on puisse orienter une partie des sommes versées par les caisses d’allocations familiales afin que l’enfant puisse en disposer à sa majorité. À leur majorité, nombre d’enfants qui sortent de l’ASE n’ont rien, vraiment rien. Aucun de nos enfants ne se retrouve, à 18, 19 ou 20 ans, seul, sans même de quoi se payer un logement ou un lit. Je le répète, je me réjouis de cette proposition, dont nous avons longuement débattu lors de la discussion au Sénat de la loi de 2016. C’est une bonne idée et le Sénat est la meilleure assemblée pour la voter. Aujourd’hui, le juge décide si la famille a bes...

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

Je souscris aux propos de Mme Rossignol. Je n’engagerai pas non plus mon groupe, mais, à titre personnel – c’est déjà pas mal ! –, je voterai cet amendement, car je trouve qu’il va dans le bon sens. Il est inspiré d’une mesure qu’avait proposée Mme Rossignol lorsqu’elle était ministre dans le cadre de la loi de 2016, laquelle prévoyait le versement au jeune sorti de l’ASE du pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire. C’est un moyen non pas d’éviter les sorties sèches de l’ASE – il existe un autre dispositif pour cela – mais d’accompagner les enfants à leur majorité en leur permettant de disposer d’un pécule un peu plus important. Cet amendement va dans le bon sens, d’autant plus si la décision est laissée in fine à l’appréciati...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

L’avis est défavorable. Il semble tellement évident que, lorsque l’enfant arrive à l’âge de 10 ans ou 12 ans, l’entretien préalable ait lieu au moins un an avant la majorité, mais que lorsque l’arrivée a lieu après que le jeune a eu 17 ans, cet entretien ait lieu tout de suite. Cet entretien doit être systématiquement réalisé pour trouver des solutions et aider les enfants confiés à l’ASE. Nous venons d’adopter le principe selon lequel ceux qui ont été accueillis à l’ASE bénéficient d’un suivi entre 18 ans et 21 ans. Le problème se pose donc moins !

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Cet amendement suggéré par l’association Repairs ! vise à compléter l’alinéa 4 pour renforcer l’accompagnement d’un jeune lors de l’entretien avec les services de l’ASE un an avant sa majorité. Nous proposons que, au-delà d’être informé de ses droits, le jeune puisse envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie, et soit informé des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Les responsables de l’association Repairs! nous expliquaient qu’il était très anxiogène pour ces jeunes de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens ...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à informer le mineur lors de son entretien de préparation à l’autonomie des mesures prises par l’ASE pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Cet amendement s’apparente vraiment à un vœu pieux, puisque de telles mesures de soutien ne figurent pas parmi les obligations qui incombent à l’aide sociale à l’enfance. Nous venons d’accepter le principe de soutenir les jeunes jusqu’à 21 ans. On peut les informer de toutes les mesures de soutien prises au niveau national, mais est-il pour autant utile d’in...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

...qui ne sera pas forcément adapté. Enfin, une telle mesure pourrait désinciter les parents à continuer de s’impliquer dans l’éducation de leur enfant et fragiliser des familles parfois en grandes difficultés économiques et sociales. Je rappelle enfin que la loi de 2016 permet le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts et consignations afin que le mineur accueilli par l’ASE puisse en disposer à sa majorité. Ces raisons ont conduit la commission, puis le Sénat en mai 2020, à considérer que le droit actuel assurait un équilibre satisfaisant et à ne pas adopter cette mesure. C’est pourquoi la commission émet aujourd’hui encore un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques, dans la mesure où ils tendent à donner au jeune, un an avant ses 18 ans, tous les éléments lui permettant de sortir dans les meilleures conditions de sa prise en charge par l’ASE.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...er le bilan du parcours et de l’accès à l’autonomie du jeune majeur. Néanmoins, aucun accompagnement n’est réellement prévu afin de rechercher des solutions alternatives et effectives, ce qui a alerté la Défenseure des droits. Cet amendement, qui s’inspire d’une recommandation de l’association SOS Villages d’enfants, tend à étendre les missions de l’entretien effectué six mois après la sortie de l’ASE pour rendre effectif cet accompagnement.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

Cet amendement vise à prévoir que l’entretien organisé six mois après la sortie du jeune de l’ASE permette d’accompagner le jeune en difficulté dans la recherche de solutions alternatives. Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3 quater, qui prévoit qu’une des missions de cet entretien est de faire le bilan de l’accès à l’autonomie du jeune. Le service de l’ASE peut donc communiquer au jeune les informations sur les solutions qui s’offrent à lui. En outre, grâce à...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’ASE doit veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. Cela me paraît tellement évident qu’il n’est pas besoin de l’inscrire dans la loi. J’approuve tout à fait le principe que veulent rappeler les auteurs de l’amendement, mais cette intention doit animer les équipes de l’ASE sur le terrain, et il ne s’agit ...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

Cet amendement est là encore satisfait. Il s’appuie, comme le précédent, sur le rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre qui insistait sur le besoin de travailler avec les parents sur le retour en famille de l’enfant lorsque celui-ci est prévu. L’ASE doit encourager ces pratiques, et l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit que l’ASE apporte son soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs qu’à leurs familles. L’avis de la commission est donc défavorable.

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour les départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans. Par ailleurs, le projet de loi étend la possibilité du bénéfice de l’aide à domicile aux majeurs de moins de 25 ans. Plus de 60 % des jeunes issus de l’ASE quittent l’école sans formation ni diplôme, et un sans-abri sur quatre est issu de l’ASE. Il paraît essentiel de renforcer l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs issus de l’ASE, jusqu’à ce qu’ils obtiennent un emploi stable et, au plus tard, jusqu’à 25 ans. C’est une possibilité qui est donnée aux départements.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

... Voilà ce que les familles assurent à leurs enfants, et personne ne propose de limiter ces dispositifs familiaux à la majorité des enfants. Et pourtant, les autorités publiques, qui assurent une responsabilité de suppléance parentale, ne s’obligent pas au même soutien. De la Défenseure des droits à la Cour des comptes, tous soulignent l’absurdité du système d’accompagnement des jeunes sortis de l’ASE, même si cette loi l’améliore effectivement concernant les sorties sèches. Toutefois, nous nous accommodons de demi-mesures, qui produisent de la précarité, de la pauvreté, du « sans-abrisme » chez les jeunes qui pourtant nous ont été confiés. Il faut aller plus loin, plus fort. Pour cette raison, nous proposons de prolonger la possibilité d’une prise en charge des jeunes majeurs par les servic...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

Les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 147 et 326 rectifié bis visent à donner la possibilité aux départements de prendre en charge à l’ASE les jeunes en difficulté ou de les accompagner par des mesures d’aide à domicile jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire. L’amendement n° 28 rectifié ter tend à prévoir la même mesure, mais uniquement pour la prise en charge à l’ASE. En réalité, l’accompagnement jusqu’à 25 ans est déjà pratiqué par certains départements. Dans la mesure où la loi n’interdit pas de continuer la prise en ...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d’appel de Paris et présidente du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, le rappelle, les MNA forment l’essentiel des victimes masculines de la prostitution des mineurs. Cette magistrate observe également que la prise en charge, par l’ASE, de ces mineurs particulièrement vulnérables intervient après « un certain temps » et que les spécificités de cette population plaident en faveur de travaux complémentaires. Il convient donc d’approfondir ce travail par la rédaction d’un rapport spécifique associant les partenaires identifiés, dans l’Hexagone comme en outre-mer.