Interventions sur "l’hôtel"

...inances pour 2022. Si les arbitrages précis sur les modalités de calcul ne sont encore pas rendus, des engagements en faveur d’une réelle compensation financière sont attendus. La commission a complété le texte pour mieux encadrer les types de structures accueillant les mineurs et renforcer la lutte contre les maltraitances ou les situations d’enfance en danger. Alors que l’accueil de mineurs à l’hôtel ne constitue en aucun cas une solution, entre 7 500 et 10 000 mineurs protégés y sont hébergés aujourd’hui. Face à cette situation inacceptable, la commission a renforcé les dispositions de l’article 3 afin d’interdire totalement l’accueil à l’hôtel dans un délai de deux ans. La commission a supprimé la création d’un droit de visite des parlementaires dans les établissements de l’ASE, car ce ne ...

...tique nous rappelle tristement le drame survenu il y a deux ans, presque jour pour jour. Le 20 décembre 2019, Jess, 17 ans, placé à l’aide sociale à l’enfance, était poignardé à mort dans un hôtel social de Suresnes, ma commune, par un autre enfant placé. Vous aviez d’ailleurs immédiatement réagi, monsieur le secrétaire d’État, en saisissant l’IGAS. Nous devons le dire avec force : en aucun cas, l’hôtel ne constitue un hébergement adéquat pour un enfant. La présence systématique d’un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative constitue également un élément essentiel. Garant du secret professionnel, il est en effet un interlocuteur privilégié pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Enfin, l’accompagnement des jeunes majeurs sera au cœur de notre débat...

... a annoncé la mise en œuvre du premier plan de lutte contre la prostitution des mineurs, le 15 novembre dernier. Jusqu’à 10 000 enfants sont victimes de prostitution en France et les enfants de l’ASE y sont particulièrement exposés. Aussi devons-nous exercer une vigilance toute particulière à leur égard. Le texte comprend des avancées importantes, que nous saluons : l’interdiction du placement à l’hôtel, le contrôle renforcé des professionnels de la protection de l’enfance, la valorisation des assistants familiaux, la rénovation de la gouvernance et l’accompagnement des jeunes issus de l’ASE. Nous sommes également favorables au dispositif de parrainage, dont les contours restent à préciser. De façon complémentaire, à l’aide du levier associatif, il faudrait favoriser le mentorat entre les enfan...

... de moins de 21 ans, y compris s’ils ont refusé, à 18 ans, de prolonger leur accompagnement ou s’ils n’en remplissaient plus les conditions. Toutefois, je m’interroge sur les conséquences pratiques de cette mesure. En effet, cela pourrait engendrer une charge supplémentaire importante pour les services des conseils départementaux. Je ne peux qu’approuver l’interdiction de l’accueil des mineurs à l’hôtel et le fait de laisser aux conseils départementaux un délai de deux ans pour trouver d’autres solutions d’accueil et mettre en place un accompagnement digne de ce nom. L’article 2 ter favorise l’accueil conjoint des fratries ; je salue à cet égard l’engagement des conseils départementaux qui se sont déjà lancés dans cette voie ainsi, bien sûr, que celui des associations, telles que SOS Vil...

...ubles psychiatriques. Le présent projet de loi prévoit différentes mesures positives pour améliorer la prise en charge des mineurs de l’ASE. Je pense par exemple à la création d’une base nationale des agréments des assistants familiaux, au renforcement de la place des tiers dignes de confiance, à un meilleur pilotage national, à la non-séparation des fratries ou à l’interdiction des placements à l’hôtel. Toutefois, sans moyens supplémentaires, monsieur le secrétaire d’État, votre interdiction de l’hébergement à l’hôtel ne sera jamais qu’un encadrement assorti de nombreuses dérogations. Pour ce qui se rapporte aux sorties sèches des jeunes majeurs issus de l’ASE, les départements ont réduit, au cours des dernières années, les possibilités de bénéficier des contrats jeune majeur. Les inégalités e...

...iné au mois de juillet à l’Assemblée nationale, son examen par le Sénat, initialement prévu à la rentrée, a été repoussé en cette fin d’année. C’est tristement révélateur des priorités du Gouvernement, qui n’a pourtant pas été avare ni de déclarations ni de bonnes intentions. Vous avez d’emblée corrigé votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, pour interdire l’hébergement des mineurs à l’hôtel. Sur ce point, les socialistes proposeront une rédaction bien plus limpide – « aucun mineur à l’hôtel ou dans des gîtes » – et une application au plus vite de cette interdiction, d’ici à six mois. J’en reviens aux circonstances de l’examen de ce texte. Nous étudions depuis juin un entrelacs de textes qui font doublons : sur le recours au fichage des mineurs non accompagnés, que mon groupe a déjà...

...é, à quelques mois de sa majorité, de l’accompagnement par l’ASE dont il peut bénéficier pour effectuer ses démarches en vue d’obtenir ou non un titre de séjour ou le statut de réfugié. Il s’agit en effet d’établir rapidement sa situation, afin qu’il puisse, dans le meilleur des cas, entreprendre les démarches auxquelles il peut prétendre. Enfin, rappelons-le, aujourd’hui, l’accueil de mineurs à l’hôtel ne fait l’objet d’aucun encadrement. Aucun ! L’article 3 de ce projet de loi limite strictement l’accueil dans les hôtels et dans les structures jeunesse et sport aux situations d’urgence, pour deux mois maximum et avec un suivi éducatif. Précisons-le tout de suite, afin que les départements puissent se préparer à cette évolution dans de bonnes conditions, la commission a rendu cette interdiction...

...is. Le recours à des hôtels pour accueillir des mineurs protégés, notamment les mineurs non accompagnés, s’est largement développé. Il s’agit d’une situation très difficile : les mineurs accueillis courent des risques importants et ne bénéficient pas d’un suivi éducatif. Monsieur le secrétaire d’État, à la fin de l’année 2020, vous aviez annoncé vouloir interdire l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel, après la publication du rapport que le Gouvernement avait demandé à l’IGAS à la suite de la survenue d’événements dramatiques. Le travail de M. le rapporteur montre que l’hébergement à l’hôtel est une solution inacceptable. L’hôtel « ne constitue pas une solution d’hébergement pour des mineurs protégés. » Certains départements sont parvenus à se passer presque totalement des hôtels. C’est le ca...

Je tiens d’abord à souligner l’avancée fondamentale que représente l’interdiction du placement à l’hôtel des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui encore, entre 7 500 et 10 500 enfants vivent dans des chambres d’hôtel, parfois à côté de touristes ou de travailleurs de passage. La majorité d’entre eux sont des mineurs non accompagnés. La plupart sont en grande difficulté et plusieurs départements renoncent à les placer autrement. Certains enfants, y compris des mineurs très jeun...

L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi. Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance y sont logés. Ce sont en majorité des mineurs non accompagnés. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a posé l’interdiction de l’accueil à l’hôtel et dans les structures dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sauf en cas d’urgence, pour une durée limitée à deux m...

Si nous décidions d’interdire totalement l’accueil des mineurs non accompagnés à l’hôtel, mes chers collègues, ce serait une excellente nouvelle. En effet, nous recourons à ce type de solution depuis trop longtemps, comme le prouvent un certain nombre de drames dont nous avons été les témoins. Ce que nous ignorons en revanche, c’est le nombre de tragédies que nous avons évitées, parce que, dans les faits, ces jeunes sont laissés à eux-mêmes. En règle générale, leur accompagnement es...

Mon amendement a le même objet que le précédent, puisqu’il vise la suppression de l’alinéa 4, autrement dit l’accueil en urgence de mineurs protégés dans des structures de type « jeunesse et sport », pour une durée de deux mois au plus. L’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel constitue une avancée notable, primordiale, de ce texte. Nous demandons dès lors qu’aucune dérogation à ce principe ne soit possible. Reste que l’État doit aider les départements à respecter cette règle, car le manque de moyens dont ils souffrent fait courir un grand risque, celui que la moindre exception devienne monnaie courante. Nous vous avons bien écouté, monsieur le secrétaire d’État : nou...

Pour commencer, je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui va effectivement plus loin que l’Assemblée nationale en interdisant purement et simplement l’accueil à l’hôtel. Sur le fond, je comprends l’intérêt qu’il y aurait à prévoir une dérogation à ce principe, permettant, dans certains cas, d’héberger des mineurs protégés à l’hôtel pour une durée limitée à deux mois. En effet, certaines situations peuvent rendre nécessaire l’application de ce type de dispositif – je pense en particulier aux courts séjours. Cela étant, je pense que l’hôtel n’est pas et ne sera ...

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés par nos collègues. J’affirme à mon tour que l’interdiction de l’hébergement des mineurs protégés à l’hôtel est une bonne chose, et je partage l’idée qu’il convient de supprimer toutes les dérogations prévues par le texte. Même si la commission propose un dispositif mieux rédigé – disons-le ainsi – que celui de l’Assemblée nationale, je pense que le fait de ne rendre cette interdiction applicable qu’au bout de deux ans n’est pas totalement satisfaisant. On le sait bien, en fixant un délai aussi long,...

...rs, et on ne peut pas faire comme si tout cela n’existait pas ! Il est extrêmement important que la loi consacre enfin l’interdiction de toute possibilité d’accueil dans ce type de structures. De plus, à la lumière de ce qu’ont dit plusieurs de nos collègues, on voit bien qu’un certain nombre de départements font déjà en sorte, sans attendre, de réduire progressivement le nombre d’hébergements à l’hôtel, preuve, s’il en fallait une, que quand on en a la volonté politique, on peut le faire ! Pour finir, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué une enveloppe de 50 millions d’euros…

... des loisirs. Il nous paraît effectivement indispensable de préciser que, dans ces cas, un haut niveau d’accompagnement est nécessaire. Il ne faut pas céder à cette facilité qui consisterait à laisser les mineurs non accompagnés entre eux dans les centres de vacances pendant les deux mois d’été. Cet amendement a enfin pour objet d’accélérer l’entrée en vigueur de l’interdiction de tout accueil à l’hôtel, en fixant une date butoir six mois après la promulgation de la loi. Il y a urgence, comme l’ont dit nos collègues sur l’ensemble des travées, à rendre applicable cette disposition avant l’été 2022. Vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ce sujet est récurrent dans le débat public depuis le mois d’avril ou de mai 2021 : les départements et les services de l’ASE ont eu le temps de se...

Je souhaite moi aussi saluer le travail du rapporteur et les avancées que comporte le texte de la commission concernant l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel. En revanche, le délai prévu pour l’entrée en vigueur du dispositif est beaucoup trop long. Mon amendement a donc pour objet d’en permettre une application beaucoup plus rapide. Comme l’ont expliqué de nombreux collègues, l’hôtel est effectivement un endroit totalement inadapté à l’accueil des mineurs isolés, tant en ce qui concerne leur hébergement à proprement parler que leur accompagnement, ...

Mon amendement est identique à celui de Mme Billon, puisqu’il vise à réduire d’un an le délai prévu pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel. Deux ans, c’est tout simplement une éternité pour un enfant, mes chers collègues, surtout quand on connaît la précarité dans laquelle vivent les enfants pris en charge par l’ASE ! M. le secrétaire d’État et nombre d’entre vous l’ont rappelé, cela fait deux ans que l’IGAS a été saisie du sujet, deux ans que le drame de Suresnes a eu lieu – le 11 décembre 2019 précisément. Par conséquent, tout l...

Je tiens à féliciter le rapporteur et la commission des affaires sociales d’avoir supprimé toute possibilité d’accueil de mineurs de moins de 21 ans à l’hôtel. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous expliquer que le Gouvernement souhaitait porter à un an le délai pour l’entrée en vigueur de ce dispositif, mais nous n’oublions pas que c’est la commission qui a pris l’initiative d’une telle interdiction. Cela étant précisé, mon amendement va dans le même que les précédents, puisqu’il tend à réduire ledit délai à douze mois. Dernier point, m...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de l’interdiction de l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel. Je vais en revanche expliquer la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous les amendements qui tendent à revenir sur le délai que nous proposons. Les amendements n° 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365 et 405 rectifié tendent à supprimer, en plus de toute possibilité d’accueil à l’hôtel, tout hébergement à titre exceptionnel dans des structures intermédiaires de type « jeun...