Interventions sur "reconnaissance"

...z est-il de nature, selon vous, à répondre à toutes ces demandes ? Je rappelle que, le premier, Jacques Chirac a parlé d'« abandon » au sujet des harkis - c'était en 2001 -, avant les présidents Sarkozy et Hollande. J'aurai enfin quelques questions un peu plus précises. À quelle hauteur évaluez-vous le coût des dispositions du projet de loi et celui du doublement des montants de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère ? L'étude d'impact du projet de loi indique que le montant versé au titre de la réparation devrait atteindre au maximum 15 000 euros pour une personne née dans un camp en 1963 et y ayant vécu jusqu'en 1975. Cette somme ne vous paraît-elle pas particulièrement faible au regard du préjudice subi et de ses conséquences, même si toute évaluation est difficile en la matière...

La reconnaissance n'est pas que matérielle : elle passe d'abord par le geste que la France fera avec ce texte. Cependant, comment la procédure fonctionnera-t-elle pour les personnes éligibles ?

Ce texte s'adresse aux seuls harkis qui sont passés par les camps. Vous affirmez que les autres n'ont pas reçu un accueil différent des autres rapatriés, mais les associations de harkis ne voient pas d'un même oeil le fait que la loi ne concerne que ceux qui sont passés par les camps. Dans la reconnaissance, peut-on aller plus loin que le pardon, en accordant des décorations supplémentaires pour les combattants ? Ensuite, je trouve difficile de savoir si le terme « réparation » convient : que répare-t-on au jute ? Le traumatisme, le défaut d'enseignement, la privation de liberté ? Quelle réparation envisager dès lors que l'argent ne peut pas tout ? La notion d'« indemnisation » ne conviendrait-elle...

L'amendement n° 39 porte sur la reconnaissance de la qualité de citoyens français des supplétifs ayant servi en Algérie. Nous l'avons déjà indiqué, tous les supplétifs n'étaient pas Français. Certains Marocains et Tunisiens résidant en Algérie ont servi dans les harkas. Concernant les autres supplétifs, nul ne remet en cause leur qualité de citoyen français qu'il n'est par conséquent pas nécessaire d'inscrire dans la loi. Mon avis est défavor...

L'amendement n° 4 rectifié tend à mentionner la perte de chance subie par les harkis et leurs enfants dans les termes de la reconnaissance de la responsabilité de l'État. Cet amendement est satisfait par le texte et des dispositifs d'aide existent déjà pour les enfants de harkis. Avis défavorable.

L'amendement n° 53 a trait à la reconnaissance de la responsabilité de l'État du fait de l'abandon des supplétifs en Algérie de la mauvaise gestion du rapatriement et des conditions de vie inhumaines subies dans les structures d'accueil fermées. Mon avis est défavorable, car il est globalement satisfait.

L'amendement n° 40 restreint le champ de la reconnaissance de la responsabilité de l'État aux seuls citoyens français rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local. Je le redis, tous les supplétifs n'étaient pas français, certains marocains et tunisiens résidant en Algérie ayant servi dans les harkas. Concernant les autres supplétifs, nul ne remet en cause leur qualité de citoyen français, encadrée notamment par les lois du 7 mai 1946 e...

Nombre d'associations demandent que soit introduite dans le texte la reconnaissance de l'abandon, ce que ne prévoyait pas le projet de loi déposé par le Gouvernement. Mais l'Assemblée nationale a modifié la rédaction de l'article 1er pour le préciser. Certains de nos collègues n'ont pas pris en compte la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 41 vise à étendre le champ de la responsabilité de l'État à l'ensemble des anciens supplétifs et des memb...

L'amendement n° 44 mentionne la perte de chance subie par les harkis et leurs enfants dans les termes de la reconnaissance de la responsabilité de l'État. Mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.

L'amendement n° 50 porte sur l'adjonction de la reconnaissance des sévices subis par les supplétifs du fait de leur engagement au service de la France à l'objet de la Journée nationale d'hommage aux anciens supplétifs et autres membres des formations supplétives. J'émets un avis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 62 mentionne le rôle de proposition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation pour dresser la liste des structures concernées par le droit à réparation. Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait.

L'amendement n° 7 rectifié consacre le rôle de proposition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation pour la fixation des modalités de calcul de l'indemnité de réparation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié quater, qui tend à rattacher la commission nationale de reconnaissance et de réparation au Premier ministre, répond à une demande des associations de harkis. Il contribue à assurer l'indépendance de cette commission et à clarifier la répartition des rôles entre celles-ci et l'ONACVG. Avis favorable.

L'amendement n° 56 rectifié prévoit que les membres de la commission nationale de reconnaissance et de réparation seront désignés par le Premier ministre. Nous envoyons un signal plus fort en rattachant cette commission au Premier ministre. En conséquence, mon avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 9 rectifié, 25 et 54 visent à rétablir la présence d'un député et d'un sénateur parmi les membres de la commission nationale de reconnaissance et de réparation. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 64 et 66 prévoient que la commission nationale de reconnaissance et de réparation aura pour mission d'entendre les harkis, d'examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée. J'émettrai un avis de sagesse, car il est important de mettre en avant cette mission consacrée aux harkis combattants.

L'amendement n° 28 attribue à la commission nationale de reconnaissance et de réparation une mission de chiffrage du montant global des réparations en fonction de l'évaluation des préjudices individuels subis par les rapatriés d'origine algérienne. Cette mesure n'aurait pas de conséquence sur le mécanisme forfaitaire fixé à l'article 2. De plus, elle serait très complexe à mettre en place. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 63 prévoit que la commission nationale de reconnaissance et de réparation pourra solliciter autant que nécessaire l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Le texte prévoit déjà que l'Office apportera son appui à la commission. Avis défavorable, car cet amendement est satisfait.

Les amendements identiques n° 8 rectifié et 48 donnent la capacité à la commission nationale de reconnaissance et de réparation de proposer une évolution de la date à laquelle cesse la prise en compte des séjours en camps et en hameaux pour le calcul de la somme forfaitaire valant réparation. Certains de nos collègues demandent réparation au-delà de 1975. Cependant, la responsabilité de l'État prend fin à la fermeture administrative des camps et des hameaux, dans la mesure où la liberté de circulation n'e...

Avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, qui permet à la commission nationale de reconnaissance et de réparation de proposer toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les anciens supplétifs et les membres de leurs familles. La commission pourra procéder à des expertises en vue de faire évoluer les dispositifs en faveur des harkis.