Interventions sur "tourisme"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est pour moi un grand honneur que de rapporter un texte pour la première fois au nom de la commission des affaires économiques. C'est aussi une très grande satisfaction, car je suis tout à fait convaincue de l'utilité du projet de loi qui nous est soumis. Il nous est en effet proposé de ratifier une ordonnance créant un code du tourisme. Ratification d'ordonnance, codification à droit constant : ce sont là des perspectives austères, me direz-vous. Pourtant, la construction d'un code du tourisme représente un événement significatif pour le tourisme, et donc pour notre économie. En effet, la création de ce code permet d'abord de consacrer la reconnaissance du secteur touristique. Le poids économique et social du tourisme, vous l'...

C'est également la première fois qu'une ratification d'ordonnance n'appelle pas d'observations majeures, et cela mérite aussi d'être souligné. Bien entendu, codifier le droit pour le rendre plus clair, plus intelligible et plus accessible est une bonne chose ! Par ailleurs, les acteurs du tourisme étaient demandeurs d'un recueil juridique complet et bien organisé. Pour toutes ces raisons, le projet de loi qui nous est soumis ne peut que trouver un écho favorable. Mme le rapporteur a évoqué, après M. le ministre, l'importance du tourisme ; je ne reviens donc pas sur les chiffres. Le département dont je suis l'élu, les Hautes-Pyrénées, compte un peu moins de 225 000 habitants, mais accueil...

Toutefois, il est aussi des facteurs négatifs sur l'activité touristique dans notre pays. En particulier, la France se trouve en concurrence avec des pays parfois lointains mais ensoleillés, qui offrent de surcroît un tourisme bon marché. Pour ma part, j'ai tendance à considérer que notre pays dispose d'atouts que l'on ne trouve dans aucun autre pays du monde. Encore faut-il lui conserver son caractère spécifique et ne pas vouloir le banaliser, le « mondialiser ». Pour cela, une action pédagogique devrait être engagée afin d'expliquer, simplement, que notre pays est riche de paysages extrêmement variés, que ses spéci...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Ce texte témoigne du parcours réalisé dans la construction d'un code du tourisme autonome, à la hauteur des enjeux sociaux et économiques de ce secteur d'activité. En effet, dès 1999, notre rapporteur l'a rappelé, en charge de ce secteur d'activité dans le gouvernement de Lionel Jospin, j'avais pris l'initiative de cet important travail et en avais confié la réalisation à la direction du touris...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi aujourd'hui soumis à l'examen de notre assemblée a pour objet la ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Cette codification permettra aux acteurs du tourisme, en particulier aux élus des communes concernées et aux professionnels de ce secteur d'activité, de disposer d'un recueil pratique et accessible des principales dispositions législatives applicables en la matière. Elles étaient jusqu'alors dispersées entre quantité de textes et de codes. Cette codification est également le signe de la reconn...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat vise à rendre les textes relatifs au droit du tourisme plus lisibles et mieux structurés. Le tourisme étant un secteur clé de l'économie nationale, une présentation ordonnée des dispositions législatives et réglementaires applicables à ce domaine s'avère aujourd'hui indispensable. La création d'un code du tourisme permettra d'assurer la reconnaissance d'une activité dont le poids économique et social, déjà très important, ne cesse de croître et con...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel concernant l'ordonnance elle-même. En effet, il est inutile de prévoir explicitement que les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent sans les reproduire les dispositions d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles puisque c'est le principe même de cette technique de codification.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tient compte du fait que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales était ainsi libellé : « Stations classées et offices de tourisme ».

...st attachée aux stations classées, pôles d'excellence et de compétitivité, moteurs du développement touristique. Cependant, le régime actuel est inadapté : les textes sont anciens et le contexte a beaucoup évolué. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, nous réclamons un nouveau cadre, une nouvelle définition, une nouvelle procédure et des avantages précis. Aujourd'hui, alors que la position du tourisme français dans le monde est contestée par une concurrence sans cesse plus vive, il est essentiel d'obtenir une reconnaissance formelle du caractère spécifique de l'activité touristique des communes à travers un statut garantissant, grâce à des critères rénovés, une qualité certaine. En outre, une organisation efficace du tourisme suppose un relais du côté de communes moins importantes, moins équi...

...vement engagée en 2005. Voilà pourquoi cet amendement était très attendu : il rejoint des aspirations très largement partagées, en particulier par les acteurs locaux. Si son objectif est donc louable, son contenu ne l'est pas moins. J'y vois trois avantages. Le système est d'abord simplifié, puisqu'il est organisé en deux étages distinguant les communes touristiques et les stations classées de tourisme. Les communes touristiques sont reconnues à l'échelon départemental, par arrêté du préfet ; celles de ces communes qui répondent en outre à un certain nombre de critères peuvent être érigées en stations classées de tourisme, unique label regroupant les cinq catégories que nous connaissons actuellement : hydrominérales, climatiques, balnéaires, de tourisme et de sports d'hiver et d'alpinisme. Le ...

...réforme est urgente, monsieur le ministre - et nous avons pris acte de votre engagement ferme -, en particulier pour les communes touristiques. Elles attendent de ce texte une mise à niveau et notamment une définition de ce qu'est une « commune touristique », assortie des critères exigibles pour que soient assurées des prestations de qualité comparables à celles des pays concurrents en matière de tourisme. Je retire donc l'amendement n° 23, mais je souhaite que nous puissions nous rencontrer très rapidement dans la mesure où l'Assemblée nationale doit examiner ce texte en deuxième lecture le 11 décembre prochain. Nous avons le temps avant cette date de régler les problèmes qui se posent aujourd'hui, plus particulièrement celui qui est lié à l'implantation des casinos.

Cet amendement tend à mentionner dans le code du tourisme, pour la vente de voyages à distance, les dispositions pertinentes relatives au commerce électronique, issues pour l'essentiel de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. N'étant pas publiée au moment de la transmission au Conseil d'Etat du projet de code du tourisme, cette loi n'avait pas pu être prise en compte dans ce code.

Cet amendement vise à rétablir, dans la partie législative du code du tourisme, une disposition figurant dans l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : il s'agit d'une clause établissant la double tutelle de l'ANCV et soumettant l'Agence au contrôle économique et financier de l'Etat. Le Gouvernement, estimant que cette disposition avait un caractère réglementaire, l'a déclassée. C'est pourquoi elle ne figure pas dans la partie législative du code...

La nécessité d'actualiser le texte du code compte tenu des nouvelles lois rend cet amendement du Gouvernement indispensable. Toutefois, monsieur le ministre, il s'agit de dispositions à caractère réglementaire, qui n'ont pas leur place dans le code du tourisme ; je pense notamment aux dispositions pénales. Cela me paraît gênant. Si la partie portant sur l'article L. 412-2 est bien rédigée, les autres mesures ne sont pas satisfaisantes. Dans la mesure où un décret en Conseil d'Etat est prévu, ce qui est très bien, est-il nécessaire de faire figurer dans l'amendement un ensemble de dispositions qui, outre qu'elles ne figureront pas dans le code, n'ont ...

L'amendement n° 6 vise à rectifier deux erreurs matérielles survenues dans la reproduction, à l'article L. 151-1 du code du tourisme, de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales. L'amendement n° 7 tend également à rectifier une erreur matérielle dans la reproduction, à l'article L. 422-8 du code du tourisme, de l'article L. 2333-83 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est reproduit en code suiveur à l'ar...

L'amendement n° 22 vise à corriger dans l'article 5, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, un certain nombre d'erreurs rédactionnelles, que j'avais relevées dans mon rapport écrit. En outre, il vise à étendre à Mayotte les dispositions du livre II du code du tourisme, ce qui n'était pas prévu dans la version initiale du texte. La commission émet donc un avis favorable Les sous-amendements n° 38, 39 et 40 tendent à procéder à des corrections rédactionnelles : c'est l'habituelle chasse au mot « notamment », chère à Jean-Jacques Hyest.

...erce et de l'industrie et à sa traduction en termes de liberté d'établissement. C'est pour respecter ce principe essentiel que, dans le passé, la commission a toujours émis un avis défavorable sur les amendements similaires à celui de notre collègue. J'ajoute que, d'un point de vue juridique, l'adoption de ces mesures rendrait la loi française incohérente, voire inapplicable, puisque le code du tourisme imposerait aux restaurateurs une obligation que la loi de 1996, qui réglemente l'ensemble de ces questions, ne prévoit pas. Cependant, cette question méritait d'être soulevée et il importe d'entendre la réponse du ministre. Je suggérerai toutefois à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, compte tenu des précédents que je viens d'évoquer, je serai amenée à émettre un av...

Je me réjouis de l'existence juridique - enfin ! - de cet instrument du tourisme en montagne qu'est le refuge. Je souscris donc tout à fait à la rédaction de l'article 7. Je souhaite toutefois attirer l'attention de M. le ministre sur plusieurs points. Tout d'abord, les caractéristiques du refuge seront définies par décret. L'article 7 précise que le « refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne ». Or il existe actuellement des refuges labellis...

...as du domaine skiable et des installations nécessaires à son exploitation. L'objet de la première partie de cet amendement est donc de réparer cet oubli. En effet, des aménagements importants, tels des nivellements de terrains, sont nécessaires et il convient de le préciser. J'en viens à la seconde partie de mon amendement. La notion de service public a été sacralisée et intégrée dans le code du tourisme, dans le code de l'urbanisme et dans le code général des collectivités territoriales. Mais la situation n'est pas la même qu'en matière d'approvisionnement en eau : l'usager n'a pas le choix, il n'y a qu'un seul serveur, la commune ou son concédant, alors que le skieur peut choisir entre plusieurs stations. Les stations de sport d'hiver sont déjà en situation de concurrence, mais elles le sont ...

...s déjà évoqué ces mesures - certains s'en souviendront - lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé pour le régime des servitudes permettant aux collectivités locales et départementales d'organiser les sports de montagne en hiver et en été. A cet effet, il tend à réécrire l'article L. 342-20 du code du tourisme afin de permettre l'institution de servitudes pour les activités autres que le ski, tels la raquette ou le traîneau à chien, sans pour autant autoriser le recours à cet outil foncier pour des activités non conformes à l'objectif de protection et de développement durable de la montagne. Il est donc proposé de limiter le recours aux servitudes au profit des seuls loisirs de neige non motorisés. En...