Interventions sur "instance"

... termes de proportions de licenciés de chaque sexe dans chaque fédération. Bien sûr, nous devons tenir compte de ces débats et de leurs conclusions pour leur donner, si possible, une traduction législative, pour ne pas dire un débouché politique. J’ai noté, en particulier, la tribune percutante que la présidente du CNOSF a publiée dans un hebdomadaire bien connu, intitulée sans ambiguïté : « Les instances sportives fédérales doivent devenir paritaires ». Nous avons à faire, en réalité, à des organismes qui exercent directement, par délégation – ou par subdélégation, puisque les ligues sportives professionnelles sont également concernées – une mission d’intérêt général. Il me paraît donc légitime que l’État donne l’impulsion pour avancer sur la voie de l’égalité hommes-femmes dans le sport. Notr...

Cet amendement vise à fixer une borne pour la parité, à 2024 pour les instances nationales et à 2028 pour les organes régionaux.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article est vraiment au cœur du processus de démocratisation du sport, dans la mesure où il s’agit d’accroître la parité au sein des instances nationales et régionales des fédérations. Il n’est pas seulement symbolique, bien évidemment : il doit être le reflet d’une ambition collective que nous devons porter pour renforcer la place des femmes dans le mouvement sportif et, par là même, impulser une dynamique positive en faveur de la pratique sportive féminine. En 2019, ce sont 38, 8 % des licences sportives qui étaient détenues par des...

...i puissent s’investir dans la vie des fédérations, des comités départementaux (CDOS) et des comités régionaux (CROS) olympiques et sportifs. Recruter, former, faire participer ces personnes, ce n’est pas rien ! Je rappelle que certaines fédérations ont, aujourd’hui, des postes ouverts pour des femmes qui restent non pourvus. Nous pourrions nous faire plaisir et imposer la parité pour toutes les instances en 2024, quitte à s’apercevoir à ce moment-là que les postes ouverts ne seront pas pourvus, car les fédérations n’auront pu effectuer le travail de détection, de formation et d’accompagnement nécessaire. Ce serait passer à côté de l’objectif. Nous sommes pour la parité, ne dites pas le contraire ! La seule différence porte sur le calendrier. Le Gouvernement souhaite que la parité soit établie e...

...ives. Nous devons donc prendre des décisions fortes pour faire avancer cette cause. Un de nos collègues a laissé entendre que les « districts » – les comités départementaux des fédérations –, les clubs et les sociétés sportives seraient concernés par la parité. Ce n’est pas exact. Nous acceptons ce que vous avez proposé, madame la ministre, c’est-à-dire un report de 2024 à 2028 pour les seules instances régionales. Selon nous, l’exigence de proportionnalité se trouve ainsi prise en compte, tout comme celle de progressivité, puisqu’un certain nombre de seuils figurent dans le texte. Nous devons être cohérents. On ne peut pas vouloir la promotion du sport féminin et, en même temps, se détourner de la question de l’égalité hommes-femmes dans la gouvernance du sport. Il y a bien sûr un certain nom...

Libre à vous de le prendre ainsi ! Ainsi que cela a été souligné, les objectifs les plus lointains n’ont aucun effet. Il faut des objectifs ambitieux et les plus rapprochés possible, bien évidemment en discutant avec les instances concernées. Nous entendons ce soir les mêmes arguments que lorsqu’il s’est agi d’imposer la parité en politique : « C’est un sujet important, mais il faut laisser du temps pour s’organiser. » ; « Ne déstabilisons pas des systèmes qui fonctionnent. » ; « Prévoyons-le plutôt pour deux ou trois renouvellements. » Le débat d’aujourd’hui ne fait pas exception. Nous avons même entendu un argument as...

C’est tout de même pour le moins spécieux… L’article 5 vise à instaurer la parité dans les instances des fédérations sportives. La version adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait de porter à 50 % la représentation minimale de chacun des deux sexes dans les instances dirigeantes des fédérations et d’étendre cette représentation minimale aux instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux des fédérations qui délivrent plus de 25 % des licences à l’un des deux sexes, le tout avec une ...

Cet amendement vise à faire participer les supporters aux instances dirigeantes des fédérations. Au même titre que les associations, les clubs, les athlètes, les juges et les arbitres, les supporters font partie intégrante du quotidien du sport. De fait, si le texte proposé par M. Larrivé en 2016 visait à faire de l’instance nationale du supportérisme (INS) un outil de rapprochement entre les fédérations, les ligues et les supporters, c’était aussi une manière ...

Cet amendement vise à consolider le rôle de l’INS, dont la création en 2016 et l’installation en 2017 étaient évidemment bienvenues. Mais son rôle nous semble pour une grande partie dépendre uniquement du pouvoir réglementaire. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi l’obligation de consulter cette instance sur les textes législatifs ou réglementaires intéressant les supporters. Cela permettrait de renforcer son assise et d’intégrer un peu plus l’instance dans la vie démocratique. Ces derniers temps, il a beaucoup été question des jauges et des conditions dans lesquelles les compétitions sportives pouvaient s’adapter à la situation sanitaire. En l’occurrence, l’avis des supporters serait précieux. ...

Nous serons logiques avec notre positionnement précédent. Il n’apparaît pas souhaitable de faire référence dans la loi au bureau d’une association qui constitue une instance statutaire. C’est au Comité olympique ou au Comité paralympique d’inclure de telles clauses dans leurs statuts. D’ailleurs, comme Mme la ministre le rappelait, ils se sont engagés dans cette démarche : laissons-les faire. La parité est déjà effective au sein du bureau du CNOSF. Nous ne voyons pas l’intérêt de l’inscrire dans la loi. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amende...

...ipline sportive. C’est d’autant plus légitime à nos yeux qu’il s’agit en fait du seul lieu de gouvernance dont elles disposent, à la différence des clubs professionnels, qui sont eux réunis dans les ligues professionnelles. En l’état, la proposition de loi que nous examinons franchit déjà un premier pas intéressant, puisqu’elle prévoit a minima la parité entre ces deux structures dans les instances. Mais il nous semble qu’on pourrait aller plus loin en accordant une petite majorité aux associations.

Le texte issu de l’Assemblée nationale propose déjà une évolution de la représentation des associations dans les instances fédérales, avec au minimum 50 % des membres du collège et des voix réservés aux clubs. C’est un point important pour la démocratisation des élections, qui fait aussi référence au rapport de notre collègue Jean-Jacques Lozach. Il ne me paraît pas utile de modifier cette disposition, laquelle constitue un plancher que les fédérations restent libres de relever si elles souhaitent modifier l’équili...

Cet amendement vise à apporter une précision quant à la date d’entrée en vigueur de cet article, afin de tenir compte de la situation des fédérations de sports d’hiver, qui doivent renouveler leurs instances au printemps 2022.

L’enjeu démocratique de cet amendement est cohérent avec la réforme prévue au I de l’article 6, qui prévoit, au sein du collège électoral de l’assemblée générale fédérale, de réserver 50 % des voix aux représentants des associations et aux membres de la fédération. Nous proposons donc, de façon raisonnable et proportionnée, de limiter les postes réservés au sein des instances dirigeantes des fédérations, en prévoyant qu’ils ne devront pas excéder 25 % des sièges.

Cet amendement vise à prévoir trois mesures complémentaires. Nous souhaitons tout d’abord que les arbitres et juges de haut niveau, qu’ils soient professionnels ou non, soient associés aux instances dirigeantes des fédérations. Actuellement, la proposition de loi ne prévoit qu’une association des athlètes de haut niveau. C’est un premier pas qu’il faut saluer, mais, notamment pour une question de parallélisme des formes, il apparaît indispensable que cette facilité soit aussi accordée aux arbitres et juges sportifs de haut niveau. Ces derniers font vivre le sport et les valeurs sur le terr...

Il s’agit, au travers de cet amendement, et par parallélisme des formes, d’intégrer les arbitres et juges au sein des comités directeurs des fédérations. L’ajout des athlètes à ces instances, grâce à l’article 6 de ce texte, est une réelle avancée pour reconnaître leur rôle dans la politique sportive du pays. Mais c’est oublier un peu vite les arbitres et juges, pourtant indispensables à la pratique sportive. On ne peut décemment concevoir que ces derniers soient totalement exclus des instances dirigeantes des fédérations, alors même qu’ils ont des représentants au sein des ligues ...

Ce sujet fait débat. Nous avons entendu diverses demandes lors de nos auditions, exprimées en particulier par les arbitres. Nous constatons qu’il n’y a pas aujourd’hui de consensus dans le milieu sportif pour intégrer de façon obligatoire les arbitres dans les instances de direction des fédérations. Ce texte contient déjà des avancées en direction des arbitres. Un amendement de la commission considère ainsi certains arbitres comme des sportifs de haut niveau, afin de faciliter leur reconversion professionnelle. Quant à la manière dont ils pourront être associés à la gouvernance des instances dirigeantes, il reviendra aux acteurs de prolonger les discussions, ...

La réponse de la ministre est importante. J’entends qu’il soit encore difficile dans certains cas que les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle puissent participer aux instances dirigeantes avec voix délibérative. Je propose donc, monsieur le président, de rectifier l’amendement n° 214 en supprimant cet alinéa.

Nous abordons à présent l’une des mesures phares de ce texte, l’une des rares qui pourraient conduire à des changements réels dans les instances du sport. L’article 7 a trait au non-renouvellement des mandats de président, et donc au non-cumul de ceux-ci dans le temps. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait que ce non-cumul s’applique au bout de trois mandats. Cette mesure n’a pas survécu, hélas, à l’examen en commission au Sénat, laquelle a purement et simplement supprimé cet article. Le motif avancé est le même que celui qu...

Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui limitait à trois le nombre de mandats des présidents des instances du mouvement sportif. Il en reprend l’essentiel des dispositions, sans toutefois prévoir leur application de façon rétroactive. Serait en effet pris en compte le mandat en cours, mais aucunement les mandats antérieurs. Par ailleurs, l’amendement tend à préciser ce que recouvrent les termes « organes régionaux », qui prêtent parfois à confusion. Il s’agit ici de comités régionaux ou de ligues ré...