Séance en hémicycle du 18 janvier 2022 à 21h30

La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 223, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

établissements du premier degré

par les mots :

écoles primaires

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

L’amendement n° 94, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

d’enseignement

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la durée quotidienne minimale de pratique qui ne peut être inférieure à trente minutes

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Il est question ici de l’éducation physique et sportive, ou des activités physiques et sportives, comme on voudra, au sein du premier degré.

Je me dois d’exprimer mon étonnement devant l’orientation qui est donnée à ce débat : nous sommes en train de figer dans la loi un objectif très nettement en deçà de ce qu’imposent les programmes scolaires du premier degré, à savoir 108 heures par an en primaire, soit trois heures d’EPS obligatoires par semaine.

Cette obligation n’est pas appliquée : toutes les études montrent qu’au lieu de faire trois heures d’EPS par semaine on en fait en moyenne, dans le premier degré, une heure et demie ! Et aujourd’hui nous figerions dans la loi un objectif de pratique minimale d’APS dans le premier degré d’environ trente minutes par jour, ce qui est en deçà de l’obligation qui figure d’ores et déjà dans les programmes ?

Avec cet amendement, je tente en quelque sorte de limiter la casse en précisant que la durée quotidienne minimale de pratique ne peut être inférieure à trente minutes.

Quel est l’intérêt, néanmoins, de fixer un objectif inférieur à l’obligation existante ? Ce que nous nous apprêtons à entériner n’est pas satisfaisant…

Quel est l’avis de la commission ?

La pratique quotidienne des APS ne s’oppose pas à l’EPS, bien au contraire.

Dans les écoles doivent bel et bien être effectuées, en principe, trois heures d’EPS. Je vous propose d’additionner à l’EPS une pratique quotidienne avec les APS.

Ces dernières relèvent plutôt d’un volet sanitaire : il s’agit d’inciter les enfants à bouger tous les jours, à avoir une activité physique quotidienne, afin de répondre à une ambition de santé publique. Mais cette incitation ne remet surtout pas en cause l’EPS, dont les 108 heures annuelles sont inscrites dans les programmes. Loin de s’y substituer, les APS complètent l’éducation physique et sportive.

Avis défavorable à l’amendement de Jean-Jacques Lozach : le dispositif que je propose vise à ce que les enseignants prévoient une activité physique adaptée aux enfants, y compris les jours où il n’y a pas d’EPS au programme, ce qui remplit l’objectif fixé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme : le dispositif dont nous parlons s’ajoute aux trois heures d’EPS.

Quelle est la différence ? L’EPS fait l’objet d’une évaluation – partie intégrante des programmes, elle est régie, pour chaque classe, par des objectifs bien précis –, quand les trente minutes d’APS que nous promettons, avec Jean-Michel Blanquer, sous l’impulsion du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, auront lieu tous les jours.

J’irai dans votre sens, monsieur le sénateur : il faudrait que, chaque jour, il n’y ait pas moins de trente minutes d’APS. Et il serait bon qu’il y ait trente minutes chaque jour en sus des trois heures d’EPS prévues chaque semaine. Nous souhaitons déployer ce dispositif dans l’ensemble des écoles de France, maternelles et primaires.

Voilà quelle est notre grande ambition : éduquer les enfants dans l’idée qu’il est essentiel de pratiquer une activité physique quotidienne, la perspective étant désormais, puisque les choses sont instituées et la circulaire sur le point d’être publiée, de faire sortir ces trente minutes de l’école pour les exporter dans les entreprises, dans la société, à tous les moments importants de la vie – entrée dans la vie professionnelle, maternité, paternité, départ à la retraite… Il importe que chacun puisse réactiver à chaque âge cette sensibilisation à la nécessité d’une activité physique quotidienne, pour une durée qui pourrait être de trente minutes pour tout le monde.

J’émets donc, au bénéfice de ces explications, un avis de sagesse sur les amendements n° 223 et 94.

Je mets aux voix l’amendement n° 223.

En conséquence, l’amendement n° 94 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3 quater A, modifié.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Darnaud, Mme Berthet, MM. Panunzi, Bonnus, D. Laurent, Cadec, Anglars, Savary, Lefèvre et Meignen, Mme Ventalon, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Belin, Charon et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, MM. Genet et Le Gleut, Mmes M. Mercier et Di Folco et MM. Rapin et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -2 -…. – L’État encourage et valorise la pratique sportive des élèves.

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le fait d’être titulaire d’un certificat dans le domaine sportif ouvre droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Cet amendement a pour objet de valoriser l’obtention d’un certificat dans le domaine sportif en ouvrant droit à leurs titulaires à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire – j’avais déposé un amendement dans le même esprit lors de l’examen de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile.

Dès l’âge de 16 ans, en effet, les jeunes peuvent obtenir divers certificats dans le domaine sportif. À titre d’exemple, je citerai le certificat d’initiative fédérale en canoë-kayak, le certificat fédéral de football 1, le brevet fédéral « découverte-initiation » en rugby.

Démocratiser le sport en France, c’est en encourager la pratique, mais c’est aussi encourager l’engagement des jeunes au sein de leur propre club, engagement qui mériterait d’être reconnu dans leur cursus scolaire.

Le modèle que je propose est un modèle vertueux et altruiste, qui ne coûte rien, sinon à celui qui s’investit, et dont l’investissement, précisément, mériterait des bons points. Avec un ministère des sports rattaché au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, je me dis que tous les espoirs sont permis pour cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intention est tout à fait louable et je serais favorable à cet amendement si tous les enfants pouvaient accéder aux mêmes dispositifs.

Si votre proposition s’appliquait, ma chère collègue, la question se poserait de l’égalité entre les enfants devant l’examen, car tous n’ont malheureusement pas les mêmes chances d’accéder à une activité physique et sportive dans le cadre extrascolaire.

Avis défavorable : une toute petite partie des élèves seulement sont ciblés.

C’est décevant !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’entends l’argument de M. le rapporteur quant à la rupture d’égalité qu’il invoque. Je trouve néanmoins que cet amendement va dans le bon sens : c’est précisément ce que nous cherchons à faire, Jean-Michel Blanquer et moi-même.

Il s’agit de tirer un maximum de bénéfices du rapprochement entre le ministère des sports et celui de l’éducation nationale. Des formations sont organisées au sein des fédérations, vous l’avez souligné en évoquant les brevets fédéraux. On peut acquérir aussi le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou encore des brevets professionnels d’État dans les différentes disciplines sportives.

Votre amendement mérite toutefois d’être précisé, madame la sénatrice : en visant les « certificats », vous n’allez pas suffisamment dans le détail de ce qui peut exister.

Un tel projet est actuellement à l’étude : nous y réfléchissons activement avec Sarah El Haïry et Jean-Michel Blanquer. Des avancées interviendront dans le sens que vous appelez de vos vœux ; ce sera le fruit de ce rapprochement entre nos deux ministères que de valider les diplômes, les aptitudes et les compétences, acquis par la pratique ou par la formation spécifique, dans la formation au métier d’éducateur sportif.

Nous souhaitons valoriser ce qui peut l’être dans le cadre du parcours scolaire, d’autant que nous avons installé la spécialité « EPS » au baccalauréat – un temps sera justement consacré, dans ce cadre, à passer les brevets fédéraux. Un baccalauréat professionnel « sport » existera bientôt ; actuellement, cinq spécialités peuvent déjà être « colorées » par l’unité professionnelle « secteur sportif », qui permet d’obtenir deux unités capitalisables (UC) du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Votre proposition est donc tout à fait réaliste ; elle sera bientôt concrétisée grâce aux réformes qui ont été engagées depuis un an par Jean-Michel Blanquer et moi-même.

Avis défavorable, néanmoins, car le terme « certificat » n’est pas adéquat.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

J’entends l’avis de M. le rapporteur ; les mêmes objections m’avaient été opposées lorsque nous avions débattu de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile.

C’est un peu dommage : j’ai l’impression que l’on pousse l’égalitarisme de manière jusqu’au-boutiste. Ayant la naïveté de croire encore à la prime au mérite, je propose seulement de récompenser les jeunes qui s’engagent.

Madame la ministre, j’ai bien aimé le début de votre intervention ; la conclusion m’a moins plu

Exactement !

À vous entendre, mon amendement aurait mérité un avis de sagesse ; c’est l’esprit de ma proposition qui est à défendre.

Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, Pellevat et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon et Savary, Mme Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon, Mmes Renaud-Garabedian et Di Folco et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur et des sports, il est établi un recensement des établissements scolaires et d’enseignement supérieur proposant des aménagements dans leurs cursus de formation pour les sportifs de haut niveau.

Ce recensement a lieu avant le 1er juillet 2022. Il est mis à jour tous les ans.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

Cet amendement vise à créer une base de données recensant l’ensemble des formations qui permettent aux sportifs de haut niveau de suivre un cursus à horaires aménagés. On rendrait ainsi la voie d’un double projet plus accessible aux sportifs en leur indiquant quels cursus spécifiques ils peuvent suivre et en mettant en avant les offres de formation des établissements à destination des sportifs.

Cette proposition est issue du rapport d’information du député Maxime Minot sur l’évaluation de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, que notre excellent collègue rapporteur Michel Savin nous avait présenté.

Sous la responsabilité des ministres de l’éducation nationale, des sports et de l’enseignement supérieur, il deviendrait possible de recenser les établissements scolaires et d’enseignement supérieur proposant des cursus de formation aménagés à destination des sportifs de haut niveau, ce qui apporterait beaucoup de lisibilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage la préoccupation de notre collègue. Je salue d’ailleurs son engagement constant en faveur du développement du sport à l’université – il l’a démontré à la faveur de la présentation de divers amendements.

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. À titre personnel, je soutiens la démarche proposée, mais il faut également prendre en compte l’autonomie des universités – sujet que nous avons déjà abordé…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au risque de vous surprendre agréablement, monsieur Grosperrin, monsieur le rapporteur, sachez que ce travail a déjà été fait, cette année.

Nous avons profité du rapprochement avec le ministère de l’éducation nationale pour mettre à profit les compétences de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) et de sa directrice générale, Frédérique Alexandre-Bailly, qui a travaillé avec Christèle Gautier, cheffe de bureau au ministère des sports.

Nous avons constitué une base de données, désormais mise à la disposition du grand public. L’Onisep a déployé, en novembre 2021, en lien avec notre administration centrale, une nouvelle plateforme dite « Onisep sport » qui permet aux familles et aux jeunes de trouver des formations destinées aux sportifs dans les collèges et les lycées situés aux alentours de leur domicile.

Cette plateforme propose un lien vers le filtre « sportifs de haut niveau » qui a été introduit sur Parcoursup. Ainsi est-il possible de visualiser directement les établissements d’enseignement supérieur qui proposent des aménagements pour lesdits sportifs.

Je vous invite donc à vous pencher sur ce travail, encore en cours. Un guide présentant les métiers du secteur sportif avait déjà été réalisé par l’Onisep en 2018 ; nous allons encore plus loin afin que nos sportifs de haut niveau, mais aussi les familles des jeunes espoirs, puissent avoir toute confiance dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur pour ce qui est de l’accompagnement des doubles projets.

C’est cela, aussi, l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques : donner à davantage de jeunes la chance de s’orienter en toute confiance vers les deux carrières, scolaire – ou universitaire – et sportive, menées de front.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

Je suis ravi d’entendre, madame la ministre, que vos projets convergent avec ma proposition, mais la loi sert justement à graver les choses dans le marbre. Il me semble en l’occurrence important de le faire : cela ne mettra pas en cause l’autonomie des universités ; bien au contraire, cela permettra d’offrir à nos sportifs de haut niveau une vision beaucoup plus claire et objective de la situation. En tout cas, je me réjouis que nous travaillions tous en ce sens.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 quinquies.

La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

Monsieur le président, ma prise de parole s’apparente à un rappel au règlement ; du moins, je souhaiterais ainsi obtenir un éclaircissement.

M. Grosperrin vient de défendre un amendement relatif au sport de haut niveau. L’enjeu sur lequel je veux revenir s’y rapporte aussi, puisqu’il s’agit de la tenue prochaine en France d’un événement particulièrement important pour notre pays, à savoir la Coupe du monde de rugby de 2023.

J’avais déposé un amendement visant à accompagner juridiquement le processus engagé par le groupement d’intérêt public #France 2023 et notamment la création de 2 000 postes d’apprentis. M. le rapporteur et moi avons beaucoup échangé sur cette question ; je le remercie pour l’écho favorable qu’a rencontré ma proposition auprès de lui. Nous avons aussi eu des échanges positifs avec les services de l’État sur cette question.

Or il se trouve que cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Pardonnez-moi l’expression, mais les bras m’en tombent !

En quoi mener une action volontariste de réinsertion d’un certain nombre de jeunes, une démarche d’aide entreprise par le biais de #France 2023, pose-t-il des difficultés pour le budget de l’État ?

J’aurais aimé que le président de la commission des finances, ou l’un de ses membres, soit présent pour nous expliquer le pourquoi de la chose.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Il est tout de même problématique que nous ne puissions pas débattre en séance de certains sujets. C’est pourquoi je souhaite qu’un membre de la commission des finances nous explique pourquoi cet amendement a été jugé irrecevable.

Mon cher collègue, je suis membre de la commission des finances, mais je ne puis m’exprimer en son nom.

Je mets aux voix l’article 3 sexies.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Favreau et Husson, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin, Pointereau, Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « en la présence physique des participants » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Au travers de cet amendement, j’entends évoquer une nouvelle pratique sportive. J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous étiez prête à anticiper et à prendre en compte le parasport, notamment en adoptant ce vocable. Pour ma part, je veux vous parler du e-sport.

Il s’agit d’un sport organisé, disposant d’une fédération française. Il a failli être retenu comme sport de démonstration aux jeux Olympiques de Paris. Il a aussi été envisagé qu’une compétition ait lieu en marge des Jeux pour en promouvoir la pratique.

Loin des clichés qu’on peut avoir, il est ici question de véritables professionnels, qui s’entraînent comme des sportifs et sont parfois coachés par d’anciens sportifs de haut niveau. Il peut aussi y avoir autour du e-sport toute une pratique d’éducation à la bonne maîtrise des jeux vidéo. Pour vous en convaincre, je vous invite à visiter le centre situé à quelques encablures de notre palais.

Par cet amendement, je demande une adaptation des règles de manière à permettre la tenue des compétitions de e-sport en ligne dans un contexte sanitaire encore assez particulier. Ces compétitions ont d’ordinaire lieu dans des espaces spécifiques, des sortes d’arènes où les équipes sont physiquement présentes, chacune derrière un ordinateur, devant de nombreux supporters, ce qui crée une ambiance équivalente à celle des stades de football ou de rugby. Aujourd’hui, on peine à les organiser, car la possibilité de les tenir en ligne n’est pas reconnue. Cet amendement vise simplement à remédier à cette situation.

Quel est l’avis de la commission ?

La demande formulée par notre collègue peut tout à fait être entendue. J’espère que Mme la ministre nous donnera son point de vue sur cette question.

L’objet de cet amendement, si je l’ai bien compris, est de mieux encadrer les compétitions de e-sport. Nous allons encore évoquer cette pratique tout à l’heure, sous le prisme de son possible encadrement par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il faut aussi veiller à éviter les manipulations qui peuvent être pratiquées dans ce nouveau type d’activité. Dès qu’il y a une faille, certains cherchent à en profiter de manière malveillante.

Cet amendement me paraît donc très intéressant ; il a recueilli de la commission un avis de sagesse, en attendant celui du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre amendement, madame la sénatrice, porte sur un sujet assez complexe, que je vais m’efforcer d’expliquer.

Aujourd’hui, le e-sport dépend non pas du code du sport, mais du code de la sécurité intérieure. L’article de ce dernier code que votre amendement tend à modifier est très important : selon sa rédaction actuelle, les compétitions de e-sport organisées en ligne constituent des jeux d’argent et de hasard interdits. Elles ne sont autorisées qu’en présence d’un public.

Aux termes de votre amendement, ces compétitions en ligne seraient autorisées au même titre que certains jeux de hasard en ligne. C’est impossible, ce qui motive mon avis défavorable.

De fait, la portée de votre amendement dépasse les enjeux liés à la gestion de la crise sanitaire, même si vous le présentez comme une réponse à ce problème.

Cela étant dit, je suis d’accord avec vous sur un point : le e-sport est une activité – je ne la qualifierais pas de sport – très répandue. Correctement encadrée, elle est susceptible de conduire vers le sport une part de la jeunesse qui n’en pratique pas physiquement aujourd’hui. Pour autant, il s’agit de gens devant des écrans, ce qui ne peut être qualifié d’activité physique et sportive. Depuis le début de la séance, nous débattons du lien entre sport et santé. Il est très important d’encadrer les choses.

À ce jour, je n’ai pas entamé de discussions avec les représentants du e-sport, quand bien même le mouvement sportif international s’en rapproche. Déjà, une manifestation de e-sport avait été organisée au Japon en marge des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. Je suis persuadée qu’il en sera de même pour Paris en 2024, ne serait-ce que pour des raisons économiques, car ce genre d’activité génère beaucoup d’utilisateurs, de spectateurs et de sponsors. On ne pourra donc faire l’impasse sur le e-sport.

Pour notre part, au ministère des sports, nous veillons surtout à ce que ces jeunes, aujourd’hui captés par le e-sport, puissent l’être demain par du vrai sport.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Je maintiens mon amendement, car le dispositif prévu serait tout de même encadré par un décret en Conseil d’État, ce qui permettrait de restreindre le champ d’application de cet élargissement des activités visées dans le code de la sécurité intérieure.

Vraiment, madame la ministre, venez voir ce que font les vrais sportifs de e-sport ! À côté des salles où ils jouent derrière leurs écrans d’ordinateur, ils ont de véritables salles de musculation et s’entraînent comme des sportifs de haut niveau ! En outre, comme vous l’avez relevé très justement, le e-sport est aussi un moyen de faire revenir à la pratique sportive des jeunes qui s’en étaient un peu éloignés.

J’entends donc bien vos arguments, mais adopter cet amendement permettra de laisser à vos équipes le temps de la navette parlementaire pour affiner ce dispositif et éviter les travers que vous avez évoqués.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 septies.

L’amendement n° 220, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

enseignants

insérer les mots :

du premier degré

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement de précision, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 220.

Je mets aux voix l’article 3 octies, modifié.

L’amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le développement du sport santé auprès de tous les acteurs de l’enseignement supérieur, la pratique d’activités physiques et sportives, l’incitation à la participation à des compétitions sportives ainsi que la désignation d’un référent activités physiques et sportives relèvent de ses missions et sont prévues par décret. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

L’objet de cet amendement est de promouvoir la pratique du sport pour tous les étudiants, quels que soient leur niveau et leur fréquence de pratique. Il est notamment proposé de dégager un temps spécifique au sein de la formation, pour répondre aux enjeux particuliers du sport.

Par ailleurs, les sportifs de haut niveau contribuent au rayonnement international de la France et à son attractivité touristique et économique, ainsi qu’en matière de promotion de la culture française. C’est pourquoi il faut leur donner la possibilité d’être accompagnés à la fois dans leur réussite sportive et dans leur parcours académique.

Ce suivi serait facilité par la création d’un service des sports et la désignation d’un référent sport dans chaque établissement d’enseignement supérieur. Le référent sport pourrait avoir comme mission, outre le suivi de ces sportifs, l’organisation de la vie sportive de son établissement, en lien avec les associations étudiantes.

Concernant le financement des projets développés par ou pour des établissements d’enseignement supérieur, on pourrait tendre vers une organisation territoriale des capacités de sport et favoriser les projets finançables par la contribution vie étudiante et de campus (CVEC).

Quel est l’avis de la commission ?

On peut reconnaître la bonne intention des auteurs de cet amendement, mais elle contrevient au principe d’autonomie des établissements d’enseignement supérieur. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous allons examiner à cet article plusieurs amendements dont l’objet est d’étendre le champ des thématiques sur lesquelles peuvent porter les projets sportifs territoriaux (PST) élaborés par les conférences régionales du sport.

Je comprends la volonté de leurs auteurs de couvrir le plus de sujets possible, mais en se contentant d’énumérer les éventuels thèmes de ces projets on risque d’aboutir à une sorte d’inventaire à la Prévert dont la portée normative serait très limitée. Les conférences régionales du sport ne seraient en effet nullement obligées de traiter de ces thématiques ; on ne ferait que leur en offrir la possibilité.

Rappelons, par ailleurs, que ces conférences viennent d’être mises en place et que les premiers PST sont en train d’être élaborés. Il me semble donc quelque peu prématuré de déjà remanier leur périmètre.

Ces arguments justifient les avis défavorables que j’émettrai au nom de la commission sur différents amendements.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

Je veux attirer l’attention sur une nécessité qui me paraît primordiale : celle de tenir ensemble, d’articuler et de combiner deux réalités, à savoir la santé et le bien-être.

Cela rejoint une tendance actuelle de la société, qui s’exprime tant dans les clubs que dans d’autres structures ou dans le cadre de loisirs sportifs marchands comme les salles de sport. La réalité de cette tendance est confirmée par une étude du Centre de droit et d’économie du sport sur la demande sociale de pratiques sportives, laquelle se structure toujours plus autour de la santé. Le contexte actuel de pandémie nous incite aussi à rappeler les bienfaits de l’activité physique, qui ne sont plus à démontrer dès lors que cette activité est appropriée à celui qui l’exerce.

Alors, soyons attentifs à cette volonté de bien combiner les enjeux de médecine ou de pathologie qui répondent à des objectifs de santé publique, d’une part, et la notion de bien-être d’autre part.

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Chauvin, M. Rojouan, Mme Deroche, MM. Chevrollier, Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Pointereau, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : «, de l’enseignement supérieur » ;

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Cet amendement vise simplement à associer aux conférences régionales du sport les représentants de l’enseignement supérieur, qui sont des acteurs importants en la matière. Il peut notamment être pertinent de les associer au regard des apports de la recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives.

Quel est l’avis de la commission ?

Parmi les amendements déposés sur cet article, seul celui-ci a reçu un avis favorable de la commission, car il ne tend pas à élargir le champ des thématiques des projets sportifs territoriaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour avoir participé aux premières conférences régionales du sport, je peux vous dire que le problème à résoudre, si votre amendement était adopté, serait le nombre de personnes devant être associées à leurs travaux.

L’enseignement supérieur est déjà représenté par le recteur d’académie ; rien ne l’empêche d’associer à ces travaux des représentants de telle ou telle université s’ils ont des projets à présenter ou à défendre.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.

L’amendement n° 95, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après les mots : « du mouvement sportif », sont insérés les mots : «, des enseignants en éducation physique et sportive et des étudiants inscrits dans la filière sciences des techniques des activités physiques et sportives » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement a un objet similaire à celui qui vient d’être adopté : intégrer dans les conférences régionales du sport des représentants des enseignants d’EPS et des étudiants se destinant à cette carrière.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis au regret d’informer M. Lozach que son amendement a reçu de la commission un avis défavorable.

En effet, si les enseignants d’EPS, actuels et futurs, sont des dépositaires de l’activité sportive, ils ne sont pas à proprement parler des acteurs participant à la structuration de la politique sportive à l’échelle des territoires comme peuvent l’être l’État, les collectivités territoriales, les fédérations sportives ou certains acteurs économiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 95.

L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le développement de parcours sécurisés de marche et de cycles en zone urbaine et en zone rurale ; »

La parole est à M. Éric Gold.

Afin d’encourager la pratique sportive, le présent texte élargit le périmètre des projets sportifs territoriaux que doivent élaborer les conférences régionales du sport. Rappelons que la nouvelle gouvernance territoriale du sport doit promouvoir une démarche partenariale, afin notamment de mieux identifier les carences dans l’offre locale d’activités physiques et sportives, ainsi que les lieux manquant d’équipements et de sites.

Le développement de l’usage du vélo comme moyen de transport est bénéfique en matière de lutte contre les sédentarités et profite à la santé. Il peut aussi offrir, dans certains territoires, une alternative au manque d’équipements strictement dédiés au sport.

Aussi, il convient de mentionner dans le périmètre des projets sportifs territoriaux la nécessité de développer des parcours sécurisés de cycles et de marche.

En outre, la mention de cet objectif exprimerait de façon transversale l’ambition inscrite à l’article 1er de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui recommande notamment « les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ».

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit du premier amendement de la série tendant à élargir le périmètre des thématiques des PST.

À ce titre, pour les raisons que j’ai déjà exposées, il a reçu de la commission un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Certes, monsieur le rapporteur, mais ce thème pourrait être utilement intégré à un diagnostic territorial des équipements. C’est bien ce que souhaite l’Agence nationale du sport.

Pour ma part, il me semble utile de répertorier et cartographier la pratique du vélo, alors que les collectivités et l’État investissent de manière importante pour plus de pistes cyclables et un meilleur « savoir-rouler à vélo », autre thème qui sera abordé dans ces conférences.

Il s’agit bien ici d’un équipement destiné au grand public que l’on pourra faire entrer dans les schémas territoriaux d’équipements sportifs. Le Gouvernement, à l’instar de l’Agence nationale du sport, est donc favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

L’amendement n° 123, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

sport santé, défini

par les mots :

sport santé et le bien-être, définis

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement, suivant la logique que j’ai exposée dans mon propos sur cet article, vise non pas à ajouter une nouvelle thématique aux PST, mais simplement à y faire figurer la notion de « bien-être » avec celle de « sport-santé », en cohérence avec la stratégie nationale sport santé 2019-2024 du ministère des sports et avec les plans régionaux sport, santé, bien-être prévus pour la même période. Il s’agirait donc d’une mise en cohérence des PST avec la politique nationale en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

La définition communément admise du sport-santé recouvre déjà, à mes yeux, la notion de bien-être.

L’ajout proposé dans cet amendement me paraît donc superflu : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 123.

L’amendement n° 72, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, avec un volet de formation à destination des sportifs, des bénévoles, des personnels salariés et des dirigeants des structures sportives ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

Nous proposons que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles soit l’un des objectifs des conférences régionales du sport. Nous souhaitons en particulier que cette ambition s’exprime dans un programme de formation à destination de tous les acteurs du sport.

La lutte contre ces violences dans le sport doit être l’une de nos priorités. Les affaires récentes nous obligent à agir à tous les niveaux, par la loi et par les principes définis à l’échelle nationale, mais aussi à l’échelle locale.

Quel est l’avis de la commission ?

Le code du sport prévoit déjà que les PST peuvent porter sur la prévention de toutes les formes de violence et de discrimination, ainsi que sur la lutte contre ces maux.

Dès lors, ce que vous proposez me paraît redondant : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, le cadre normatif donne déjà compétence aux conférences régionales du sport en matière de lutte contre les violences dans le sport. Ce sujet est effectivement essentiel et ces conférences sont le meilleur lieu pour faire prendre conscience à toutes les parties prenantes de l’importance de ce combat, qui doit nous concerner tous aujourd’hui.

On peut observer que certaines régions ont déjà traité, au sein de commissions thématiques, de ces sujets d’éthique et de lutte contre les violences, y compris par le biais de la formation. C’est notamment le cas du Centre-Val de Loire, de l’Île-de-France et de l’Occitanie. Je tiens à féliciter ces régions qui ont ainsi contribué, dans le cadre de la déclinaison de cette gouvernance partagée, à une prise de conscience de l’importance du sujet chez tous les acteurs concernés.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui me paraît déjà satisfait.

Je mets aux voix l’amendement n° 72.

L’amendement n° 73, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, par la réduction des impacts environnementaux des pratiques sportives ainsi que la résilience de celles-ci face aux dérèglements climatiques

La parole est à M. Thomas Dossus.

Les conférences régionales du sport sont des outils intéressants pour définir des politiques transversales prenant en considération les enjeux économiques et sociaux du sport.

Afin de compléter utilement ces missions, il serait bienvenu qu’elles comportent également un volet environnemental renforcé.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 ne satisfait que partiellement cet impératif, en mentionnant la notion de « développement durable » dont nous savons qu’elle mériterait d’être plus finement définie.

C’est pourquoi, à l’instar de plusieurs autres amendements que nous avons déposés sur ce texte, nous proposons d’inscrire ici ce que nous entendons par « développement durable » dans le sport, à savoir la réduction des impacts environnementaux et la résilience des pratiques sportives face aux dérèglements climatiques.

Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), un sportif en milieu urbain inhale douze fois plus de polluants qu’un citadin lambda. En outre, la pratique d’une activité sportive à l’extérieur est fortement déconseillée au-dessus de 32 degrés, alors que la fréquence des pics de chaleur et des canicules devrait doubler d’ici à 2050.

Il est donc plus qu’urgent de renforcer cette dimension environnementale, qui doit irriguer tous les niveaux de nos politiques sportives, y compris à l’échelle locale, où de nombreux efforts peuvent encore être faits.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous rappellerai, mon cher collègue, que la thématique du développement durable a été introduite au sein des PST par notre commission, sur ma proposition. Cette notion me paraît suffisamment englobante pour ne pas avoir à la préciser encore.

Par ailleurs, les conférences régionales du sport ont été mises en place récemment : toutes ne progressent pas à la même vitesse, mais certaines d’entre elles ont déjà engagé des travaux importants. Il ne faudrait pas, en adoptant diverses thématiques supplémentaires, faire peser de nouvelles obligations sur ces conférences, qui évoquent déjà tous ces sujets.

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’estime que ce thème transversal doit conditionner la réflexion autour des schémas territoriaux d’équipements sportifs et de toutes les pratiques dont ces conférences pourront discuter.

Pour autant, la précision que vous demandez me paraît déjà comprise dans la notion de « développement durable ». Nous avons eu l’ambition de la faire figurer dans le texte. Laissons aux territoires la possibilité de la traduire dans toute l’amplitude des 17 objectifs de développement durable énumérés par les Nations unies.

Aujourd’hui, le ministère des sports dispose déjà d’outils en la matière, notamment la charte des 15 engagements écoresponsables, qui peut être signée par tous les gestionnaires d’équipements, par tous les participants à un PST. Le ministère leur fournira ces outils, qu’il développe depuis plusieurs années. Aujourd’hui, à l’échelle nationale, 350 signataires s’engagent déjà à élaborer des plans d’action et à être suivis par la direction des sports lorsqu’ils organisent de grands événements sportifs nationaux ou internationaux. Des gestionnaires d’équipements s’engagent également à suivre cette démarche écoresponsable, qu’il est très important aussi de décliner sur les territoires.

Pour autant, il convient de laisser les acteurs territoriaux préciser ce qui sera compris dans cet objectif. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 73.

L’amendement n° 96, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Lubin, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, et les enjeux des sports de nature

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement, comme le suivant, me paraît mal engagé au regard de l’avis de M. le rapporteur sur l’amendement précédent.

Ils ont en effet tous pour objet de préciser ce que l’on entend par « développement durable » ; celui-ci porte plus précisément sur les sports de nature.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme M. Lozach le pressentait, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 96.

L’amendement n° 124, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements, des gestionnaires de grands équipements sportifs et des sites d’accueil

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement vise également à apporter une précision quant à la notion de « développement durable », ainsi qu’à responsabiliser réellement les organisateurs d’événements et les gestionnaires de grands équipements et de sites d’accueil.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 124.

L’amendement n° 119, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La lutte antidopage. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Je tiens particulièrement à cet amendement, dont l’objet peut être rattaché à nos ambitions en matière de santé publique. Il vise à faire figurer la lutte antidopage parmi les objectifs des PST.

On assiste depuis 2019 à une réforme des conseillers interrégionaux antidopage (Cirad), qui a éloigné la lutte antidopage des territoires. Les contrôles ont été recentralisés, pour ne pas dire renationalisés : ils sont effectués non plus par territoire, mais par discipline sportive.

Derrière cette réforme, on trouve un ensemble de consignes émanant de l’Agence mondiale antidopage. Toutefois, une approche territoriale me semble toujours pertinente non seulement pour le recueil de renseignements ou de connaissances proches du terrain, mais également pour les contrôles.

En réalité, l’une des conséquences de cette réforme est qu’il ne se passe presque plus rien en matière de contrôles et de politique antidopage dans certains territoires, notamment dans plusieurs départements très ruraux.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que les conférences régionales du sport puissent assurer un suivi de cette question. Elles doivent se montrer vigilantes sur ce qui reste aujourd’hui un véritable fléau de la pratique sportive.

Quel est l’avis de la commission ?

On peut partager l’ambition de M. Lozach en la matière, car la stratégie de lutte antidopage est un réel enjeu de santé publique.

En revanche, cette stratégie est bien définie au niveau national avant d’être déclinée à l’échelle locale. Nous avons auditionné des représentants de l’Agence française de lutte contre le dopage, qui nous ont dit ne pas avoir les moyens de s’investir dans la préparation de tous les programmes territoriaux. Plus largement, il ne me semble pas que ce soit le rôle de cette agence.

En l’absence de moyens pour mettre en place une telle politique, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté une loi habilitant le Gouvernement à transposer dans notre droit le code mondial antidopage, de manière à donner des prérogatives nouvelles à l’Agence française de lutte contre le dopage.

Cette dernière est aujourd’hui chargée de mandater le plus de contrôles possible et dispose aussi d’un pouvoir d’enquête. Cette agence travaille main dans la main avec le ministère des sports, tout en disposant de plus de prérogatives quant à la prévention du dopage en France. Les fédérations vont s’engager à nos côtés, grâce aux contrats de délégation, pour déployer ces plans de prévention auprès des sportifs.

Dès lors, ce n’est pas la mission des conférences régionales du sport que de parler de prévention ou de contrôles antidopage.

À ce titre, j’aimerais avancer une proposition : ces conférences pourraient prendre à bras-le-corps la cause des sportifs en prenant soin des victimes de toutes les dérives possibles du sport, qu’il s’agisse de violences sexuelles, de dopage – même si, dans ce domaine, les sportifs sont d’abord des acteurs avant de devenir des victimes –, de problèmes de réinsertion dans la vie professionnelle quand les sportifs se sont consacrés à 200 % à leur carrière sportive, etc.

En revanche, il ne revient pas à ces conférences de s’occuper spécifiquement du problème du dopage ; cela ne relève pas de leurs prérogatives.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 119.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

L’amendement n° 98, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 122-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les supporters et leurs représentants peuvent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l’assemblée générale, dans des limites fixées par décret. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Il s’agit de faire en sorte que, dans le domaine du sport professionnel, en particulier des sports collectifs, les supporters et leurs représentants puissent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l’assemblée générale, dans des limites fixées par décret.

Il convient donc d’offrir la possibilité – ce n’est pas une obligation – d’ouvrir le capital des clubs aux supporters dès qu’un groupement de supporters le demanderait. Évidemment, cela ne remet pas en cause le pouvoir des propriétaires ou des dirigeants des clubs professionnels, mais cela permettrait aux structures qui n’auront pas choisi le statut de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), que l’on encourage par ailleurs, de profiter de cette opportunité.

Vous l’avez compris, nous cherchons à promouvoir l’actionnariat populaire, mais aussi l’identité territoriale de ces clubs, qui connaissent aujourd’hui une véritable mondialisation les transformant en structures totalement hors-sol. Il s’agit d’ancrer davantage ces clubs professionnels sur un territoire. Nous n’avons pas la culture des socios, comme en Espagne.

C’est pourquoi nous souhaitons apporter une réponse aux groupements de supporters qui aimeraient bien être partie prenante dans la gestion d’un certain nombre de clubs professionnels.

Quel est l’avis de la commission ?

Créer une obligation d’ouverture du capital aux supporters ne correspond pas à la tradition et pourrait, au regard de la situation de nombreux clubs de football professionnel, dissuader l’arrivée d’investisseurs, alors que celle-ci est attendue.

En revanche, l’article 11 ouvre la possibilité aux clubs de se constituer en SCIC. Comme l’a confirmé son président lors de son audition par la commission, le Sporting Club de Bastia s’est constitué en SCIC : les supporters participent donc à sa gestion, ce qui permet de les associer largement au capital sur une base volontaire.

Le dispositif qui existe déjà me semble donc préférable à un système qui ferait entrer des supporters au capital de clubs professionnels.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La disposition prévue par cet amendement présente deux inconvénients : d’une part, son caractère obligatoire ; d’autre part, son emplacement dans le code du sport. En effet, elle ne concernerait qu’un seul type de société, à savoir la société anonyme à objet sportif.

Comme l’a souligné le rapporteur après vous, monsieur le sénateur, le statut de SCIC que ce texte inscrira dans la loi permet déjà aux supporters de prendre part au capital d’une société sportive.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Je tiens à préciser à M. le rapporteur et à Mme la ministre qu’il ne s’agit nullement d’une obligation : c’est une possibilité donnée aux sociétés sportives qui ne se transformeraient pas en SCIC.

Je mets aux voix l’amendement n° 98.

L’amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

risque

insérer les mots :

normal et raisonnablement prévisible,

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit d’exonérer de responsabilités les gestionnaires de sites naturels où se déroulent les activités sportives, uniquement en cas de réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible.

L’article 4 bis A crée l’article L. 311-1-1 du code du sport, lequel exonère le « gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature […] des dommages […] résultant de la réalisation d’un risque inhérent à la pratique sportive considérée ».

Le Gouvernement comprend et partage votre intention de sécuriser le gardien de l’espace naturel, monsieur le rapporteur. J’ai d’ailleurs eu sur ce sujet des discussions avec différents acteurs, notamment le président de la Fédération française de montagne et d’escalade, M. Alain Carrière. Il est toutefois essentiel de ne pas restreindre considérablement les possibilités pour une victime d’agir en responsabilité dès lors qu’un accident serait survenu à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs.

C’est pourquoi cet amendement vise à protéger ce nécessaire équilibre en limitant l’exonération de responsabilité des gestionnaires de sites naturels aux seuls cas dans lesquels existe un risque « normal et raisonnablement prévisible » inhérent à la pratique sportive considérée. Cette précision permet de maintenir l’allégement de la responsabilité des gestionnaires des sites naturels que, comme nous, vous souhaitez, tout en responsabilisant les usagers qui auraient des pratiques dangereuses ou qui exerceraient leur activité sportive dans des espaces naturels non aménagés, en conservant le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article a réintroduit un dispositif proposé par Bruno Retailleau. Il est à nos yeux important de trouver un compromis qui permettra de préserver les activités en site naturel.

La précision apportée par l’amendement du Gouvernement allant dans ce sens, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n° 192.

Je mets aux voix l’article 4 bis A, modifié.

L’amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Les I et II de l’article L. 231-2 sont ainsi rédigés :

« I. – Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive, peut être subordonnée à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

« II. – Après avis obligatoire d’un organe collégial compétent en médecine humaine, les fédérations mentionnées à l’article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :

« - les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence sportive ;

« - la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat en fonction des types de population et de pratique. » ;

2° Les II à IV de l’article L. 231-2-1 sont remplacés par des II à V ainsi rédigés :

« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription peut être subordonnée à la présentation d’un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

« III. – Après avis obligatoire d’un organe collégial compétent en médecine humaine, les fédérations mentionnées à l’article L. 131-8 du code du sport fixent dans leur règlement fédéral :

« - les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé ;

« - la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat en fonction des types de population et de pratique.

« IV. – Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.

« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive.

« V. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en commission, vous avez adopté un amendement créant l’article 4 bis B, qui supprime totalement le certificat médical pour les adultes.

Il convient de revenir sur cet article afin de conserver la nécessaire distinction de traitement entre les pratiques ordinaires et les pratiques à contraintes particulières, c’est-à-dire celles qui s’exercent dans un environnement spécifique réputé dangereux ou qui sont plus dangereuses que les autres. Cela concerne les disciplines dans lesquelles est requise une exigence particulière en matière de sécurité.

Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, l’article supprime malencontreusement non seulement la question du renouvellement de la licence pour les majeurs, mais aussi la distinction dans le traitement des mineurs. Or, je vous le rappelle, ceux-ci sont exonérés de la présentation d’un certificat médical en raison des différents contrôles médicaux auxquels ils ont accès aux différents âges de l’enfance, sous réserve bien entendu d’avoir apporté des réponses négatives au questionnaire de santé qu’ils doivent présenter.

Dans la démarche de responsabilisation des fédérations voulue notamment dans le cadre de la nouvelle gouvernance du sport, il nous apparaît que les fédérations sont à même de juger des conditions d’exercice des disciplines pour lesquelles elles possèdent la délégation, après avis d’une commission réunissant les personnalités qualifiées. Cet amendement tend d’ailleurs aussi à renforcer la composition de ces commissions médicales.

Le sous-amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, M. Levi, Mme Billon, MM. Laugier et Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Hingray, Chasseing, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :

Amendement n° 193, après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – lorsqu’une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée ou soumise à autorisation pour les personnes majeures est organisée, pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription. » ;

La parole est à M. Claude Kern.

Cet article permet de déroger à l’obligation de présenter un certificat médical, qui représente quelquefois un véritable frein pour les manifestations sportives transfrontalières.

En droit français, les règles applicables pour organiser un événement sportif sont codifiées dans le code du sport : actuellement, pour participer à une manifestation sportive, à défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an, établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition, y compris pour les participants étrangers.

L’obligation de demander un certificat médical à des participants de pays voisins est peu opérationnelle dans la mesure où ce document est spécifique à la France. Il s’agit donc d’un obstacle important à l’organisation d’événements sportifs comme les marathons transfrontaliers et frontaliers, qui facilitent pourtant un rapprochement entre les habitants des territoires frontaliers.

Je précise d’emblée que, si ce sous-amendement était adopté, je retirerais l’amendement n° 165 rectifié ter, que je dois présenter par la suite et qui serait alors satisfait.

Le sous-amendement n° 233, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bansard et Belin, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Husson, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Amendement n° 193, après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent ou soumises à autorisation pour les personnes majeures.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Cet amendement concerne un sujet sur lequel nous avons déjà eu l’occasion de discuter : à la question écrite que je vous avais adressée il y a longtemps, vous m’aviez répondu que l’on allait s’occuper de ce problème…

La disposition prévue par cet amendement a déjà été votée par le Sénat, à l’occasion de l’examen de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP. Je ne comprends toujours pas pourquoi ce problème perdure.

Prenons un exemple concret : un licencié de la Fédération française de triathlon – vous connaissez bien, cette fédération, madame la ministre – peut, avec sa licence, s’engager dans un ironman. En revanche, s’il veut participer à une course à pied de cinq kilomètres organisée par la Fédération française d’athlétisme, il est obligé de retourner chez son médecin pour obtenir un certificat médical le déclarant apte à la course à pied ou au sport en compétition. On marche sur la tête !

Cet amendement vise donc à revenir sur une modification du code du sport intervenue en 2016. Auparavant, en effet, une reconnaissance tacite existait. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : le règlement de la Fédération française d’athlétisme sur les courses hors stade ne prévoit par exemple pas la reconnaissance de la licence de la Fédération française de triathlon, contrairement à la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Il convient donc de permettre une reconnaissance des licences ou des certificats médicaux concernant des sports qui incluent d’autres sports.

Je pourrais aussi prendre l’exemple du pentathlon. Pourquoi un licencié de la Fédération française de pentathlon ne peut-il pas faire du tir ?

Quel est l’avis de la commission ?

La nouvelle rédaction de l’article proposée par le Gouvernement conserve le principe de la délégation de compétence aux fédérations, mais rétablit deux dispositions que l’article 4 bis B a supprimées.

Si j’entends cet argument sécuritaire, je tiens à souligner que le décret dressant la liste des sports à contraintes particulières n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission un amendement qui sera examiné dans quelques minutes, afin que ce décret soit pris après avis des fédérations sportives concernées.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 193.

Sur le sous-amendement n° 234 rectifié, la commission émet un avis favorable : cette mesure de bon sens facilitera l’organisation des compétitions transfrontalières.

Le sous-amendement n° 233 concerne en effet un sujet dont nous avons souvent parlé. Oui, madame Lavarde, on s’occupe de ce problème ! Preuve en est, la commission émet un avis favorable sur cette disposition de bon sens dont l’adoption, d’une part, facilitera les démarches des licenciés sportifs, et, d’autre part, permettra une meilleure coordination et une plus grande collaboration entre les fédérations sportives. C’est aussi un aspect que vous avez souligné.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Maintenant que les certificats médicaux n’existent plus, leur présentation ne sera plus exigée. Pour autant, madame Lavarde, cela ne résoudra pas le problème que vous évoquez. Malheureusement, je ne suis pas responsable de cette situation ridicule : ce n’est pas moi qui délivre les licences. Qui plus est, ce sont les fédérations disciplinaires qui choisissent les licences qu’elles reconnaissent et les organisateurs d’événements doivent se plier à leurs décisions.

De mon côté, et pour faire suite à la question écrite que vous m’avez adressée, j’incite les fédérations à collaborer le plus possible et à reconnaître un maximum de licences lorsqu’elles organisent un événement, surtout s’il s’agit des mêmes disciplines. Le problème se pose notamment pour les sports multidisciplinaires comme le triathlon : la Fédération française de triathlon a passé des accords avec la Fédération française d’athlétisme pour que ses licenciés puissent participer à des compétitions d’athlétisme.

Cependant, tous les organisateurs ne sont pas d’accord pour accepter les règles proposées par les deux fédérations en question. Par conséquent, il faut composer avec la liberté des associations de décider quelles licences elles reconnaissent et celle des organisateurs d’événements.

Renvoyer cette question aux commissions médicales des fédérations, comme tend à le prévoir votre amendement, c’est prendre le risque que les fédérations se renferment encore plus sur elles-mêmes et qu’elles décident seules des conditions de pratique et d’accès, jusqu’au rétablissement peut-être des certificats médicaux que nous souhaitons tous aujourd’hui supprimer, pour permettre un accès plus libre et plus large à la pratique sportive.

La mesure proposée ne relève ni de la loi ni même du domaine réglementaire : il est impossible d’imposer aux fédérations de reconnaître telle ou telle autre licence que la leur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 233.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 234 rectifié, mon cabinet et mes services ont travaillé avec les députés alsaciens de la majorité gouvernementale, notamment M. Sylvain Waserman, sur une disposition visant à faciliter les compétitions transfrontalières, conformément au traité d’Aix-la-Chapelle.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur ce sous-amendement, dont l’objet est identique.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Madame la ministre, je ne sais pas à quand remontent vos discussions avec les fédérations…

J’ai en tête deux exemples de manifestations sportives récentes – la première aurait dû se tenir au mois de novembre dernier, la seconde au mois de décembre – rassemblant plusieurs milliers de participants et organisées sous l’égide de la Fédération française d’athlétisme : les certificats et les licences de triathlon ont été refusés et il a été exigé des participants qu’ils présentent un certificat d’aptitude à la pratique de la course à pied !

De deux choses l’une : soit l’information ne circule pas, soit l’organisateur est particulièrement mauvais. Mais l’une des courses en question est tout de même labellisée « niveau bronze » par la Fédération internationale d’athlétisme. Toujours est-il qu’il y a un fossé entre le terrain et ce que dit votre ministère…

Je mets aux voix le sous-amendement n° 234 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 233.

Je mets aux voix l’amendement n° 193, modifié.

En conséquence, l’article 4 bis B est ainsi rédigé, et les amendements n° 1 rectifié et 165 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 230, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 231-2-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. »

La parole est à M. le rapporteur.

Le décret énumérant les disciplines présentant des contraintes particulières doit être actualisé. Outre les difficultés d’interprétation qu’il suscite, il ne prend en compte ni le degré de dangerosité ni l’intensité de la pratique. Il convient donc de le modifier après consultation des fédérations sportives concernées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Ma remarque porte à la fois sur l’amendement n° 193 précédemment présenté par le Gouvernement et sur l’amendement n° 230 qui vise à ce que les fédérations participent à certaines prises de décision.

Le débat sur le certificat médical de non-contre-indication dure maintenant depuis trois ans et devrait bientôt trouver un terme, ce dont il nous faut nous féliciter. En effet, les enjeux sont importants : simplification des démarches pour les fédérations, responsabilisation des commissions médicales fédérales, allègement de l’activité d’un certain nombre de médecins généralistes. Qui plus est, cela mettra fin aux discriminations qui existaient dans certaines activités de loisirs et dont étaient paradoxalement victimes les structures associatives adhérentes à des fédérations agréées au bénéfice de structures marchandes privées.

Une première étape concernant les mineurs a été franchie par décret. Une nouvelle étape est aujourd’hui envisagée, par la consécration dans la loi du rôle des commissions médicales fédérales. Tout cela va plutôt dans le bon sens.

C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’amendement n° 193 que vient de défendre le Gouvernement, ainsi qu’à l’amendement n° 230, qui vise à le compléter.

Je mets aux voix l’amendement n° 230.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis B.

L’amendement n° 137 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, MM. Levi et Laugier, Mme Billon, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, M. Hingray, Mme Férat, MM. Anglars, Chasseing, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ;

2° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et du sport ».

La parole est à M. Claude Kern.

La France étant plongée en pleine crise sanitaire et se préparant pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une politique ambitieuse du sport doit être envisagée.

Cet amendement vise à compléter l’organisation existante, en intégrant le sport dans le champ des compétences obligatoires des conférences territoriales de l’action publique (CTAP).

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les CTAP sont des instances souples à la main des collectivités territoriales, qui doivent s’en saisir selon les spécificités locales.

Multiplier les commissions thématiques obligatoires, comme vous le souhaitez en matière de sport, monsieur le sénateur, est contraire à l’esprit de ces conférences et à la philosophie du Gouvernement, qui consiste à encourager la coopération territoriale tout en favorisant la différenciation et en donnant aux collectivités territoriales les moyens d’adapter l’organisation et leurs compétences aux besoins des territoires.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis C.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 97 est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Lubin, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 211 est présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

29 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

par les mots :

L. 611-9 du code de l’éducation

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 97.

Cet amendement tend à corriger une erreur rédactionnelle.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 211.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 97 et 211.

Je mets aux voix l’article 4 bis D, modifié.

L’amendement n° 125, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : «, aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de la société ».

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Au début de nos débats, nous avons souligné que la relation entre le monde du sport et les entreprises constituait une faiblesse. Cet amendement vise à y remédier.

Ainsi, la déclaration de performance extrafinancière insérée dans le rapport de gestion, qui est une obligation imposée aux grandes entreprises, devra notamment comprendre des informations relatives aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de la société.

Actuellement, cette déclaration comprend des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. En revanche, sur l’activité physique à privilégier, la page reste blanche.

Le développement du sport-santé, via la promotion du sport en entreprise, doit devenir une priorité dans notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition va dans le bon sens, dans la mesure où elle participe au développement du sport-santé en milieu professionnel.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette mesure va dans le sens des amendements déposés par Didier Rambaud et Jean-Jacques Lozach pour prendre en compte, dans l’activité des sociétés, les enjeux culturels et sportifs, au même titre que les enjeux sociaux et environnementaux. Il me paraît important que les salariés soient au courant de ce que leurs employeurs mettent en place en termes d’activités physiques et sportives en milieu professionnel et que cela figure dans la déclaration annuelle de performance extrafinancière.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 125.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis D.

L’amendement n° 127, présenté par Mmes G. Jourda et Conconne, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création de « parcours deuxième chance par le sport ». Il donne lieu à un débat dans chacune des commissions des deux assemblées en charge des questions sportives.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

L’objet de cet amendement reprend la recommandation n° 16 du rapport d’information intitulé Quels tremplins pour le sport en outre-mer ?, qui a été remis par Catherine Conconne, Viviane Malet, Lana Tetuanui et moi-même au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, présidée alors par Michel Magras.

Si l’articulation du parcours sportif avec le parcours scolaire est une nécessité, le « double parcours » étant au cœur de l’accompagnement des sportifs, peu de voies sont ouvertes aux jeunes talents sportifs en échec scolaire, particulièrement en outre-mer.

Aussi, nous demandons que soit engagée une réflexion sur la création de parcours « deuxième chance par le sport », afin de ne pas gâcher des potentiels existants et d’offrir à de jeunes sportifs talentueux les opportunités d’encadrement qu’ils méritent. Le sport peut en effet être une voie pertinente de « deuxième chance ».

Certes, cet appel à l’engagement d’une réflexion sur ce sujet passe par un rapport. Je sais que la commission n’aime pas ce procédé, mais nos moyens sont limités.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création de parcours « deuxième chance par le sport », qui trouvera, je l’espère, une traduction législative.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai que le Sénat n’aime pas beaucoup les rapports. Toutefois, la commission est prête à faire un geste ce soir, non pas sur cet amendement, auquel elle est défavorable, mais – je le dis par anticipation – sur l’amendement suivant n° 128, pour lequel elle s’en remettra la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais vous surprendre : je suis moi d’aussi d’accord pour qu’un rapport soit remis sur les parcours « deuxième chance par le sport ».

Réfléchir à la façon dont le sport et le dispositif « Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement », lancé par le ministère des sports, pourraient être mieux utilisés, c’est une priorité pour Jean-Michel Blanquer et moi-même. Je pense notamment aux écoles de la deuxième chance que sont les micro-lycées ou les micro-collèges avec option Sésame.

Dans un premier temps, le rapport ne contiendra pas grand-chose de concret, puisque nous en sommes encore au stade de la réflexion. Une telle mesure a tout son intérêt en outre-mer puisque nous souhaitons y mettre en place un dispositif spécifique pour les élèves et l’éducation, dont je ne détaillerai pas les axes élaborés par le ministère de l’éducation nationale. Renforcer le lien entre les formations dans le domaine de l’animation et du sport et les moyens de prévenir le décrochage scolaire nous paraît tout à fait intéressant, et nous y travaillons.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 127.

L’amendement n° 128, présenté par Mmes G. Jourda et Conconne, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies d’accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d’éviter le déracinement précoce des jeunes talents. Ce rapport envisage le renforcement des moyens des centres de ressources d’expertise et de performance sportive et des structures territoriales dédiées au sport, l’Institut martiniquais du sport en Martinique et Institut de formation et d’accès aux sports en Guyane et leur intégration à une réelle dynamique de performance au sein du réseau Grand Institut national du sport, de l’expertise et de la performance. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

L’objet de cet amendement reprend une autre recommandation du rapport d’information voulu par Michel Magras quand il était président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, dans le cadre de la préparation des futurs jeux Olympiques : trouver les moyens de mobiliser toutes les filières.

Nous appelons à une réflexion sur la structuration des réseaux ultramarins de performance, au travers d’un rapport sur les voies d’accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d’éviter le déracinement précoce des jeunes talents.

L’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) étant l’acteur majeur de structuration de la performance et du haut niveau à l’échelon national, c’est à lui que revient ce rôle d’attraction. Le grand Insep a vocation à organiser sur l’ensemble du territoire national un réseau de structures de développement du sport de haut niveau et de la performance. Seules deux structures outre-mer sont labellisées : les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (Creps) de Guadeloupe et de La Réunion.

Il convient donc d’accroître la mission de soutien du grand Insep aux structures territoriales, et de donner aux structures locales les moyens de s’intégrer à la dynamique et au projet du grand Insep. Vous comprenez ainsi aisément les enjeux : priorité est donnée à la structuration des voies d’accès au parcours sportif de haut niveau en outre-mer, laquelle éviterait le déracinement précoce de nos jeunes talents.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai que les équipes de France bénéficient des talents de ces jeunes, filles et garçons, qui viennent des départements d’outre-mer. La question du déracinement des jeunes talents sportifs ultramarins, pointée par la délégation aux outre-mer, mérite d’être soulevée. Les réponses du Gouvernement sur ce sujet sont attendues.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons votre préoccupation, et voulons également que les jeunes d’outre-mer puissent continuer leur carrière et mener leur projet scolaire et sportif là où ils vivent.

Nous avons structuré les réseaux ultramarins de performance autour de deux établissements publics : un Creps à Pointe-à-Pitre, pour le secteur Antilles-Guyane, et le Creps de la Réunion pour le secteur océan Indien.

Ces établissements ont bénéficié d’un renforcement de six postes dans le cadre du déploiement des maisons régionales de la performance, et du transfert des compétences « sport de haut niveau » des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) vers les Creps. En 2022, quatre postes supplémentaires sont fléchés vers l’outre-mer : trois pour la Martinique, un en Guyane. L’objectif prioritaire est de mieux accompagner le parcours des sportifs, depuis la détection jusqu’à l’accès à la haute performance, avec une attention particulière portée aux difficultés liées au déracinement.

Le renforcement humain sera accompagné d’un renforcement financier de l’Agence nationale du sport (ANS), dont l’enveloppe pour les territoires d’outre-mer est passée de 12 millions à 20 millions d’euros entre 2019 et 2022. Le ministère des outre-mer double depuis quatre ans, sachez-le, l’aide que mon ministère apporte aux outre-mer. C’est intéressant pour la population locale, mais aussi pour la performance sportive car, comme l’a dit M. le rapporteur, dans beaucoup de disciplines, nos sportifs ultramarins nourrissent les sélections des équipes de France ; nous en sommes très fiers et heureux.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 128.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis D.

TITRE II

RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

Le titre II concerne la question sans doute la plus délicate et la plus sensible de la présente proposition de loi, celle de la gouvernance.

J’ai confiance en la volonté d’avancer du mouvement sportif. Brigitte Henriques, la présidente du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui est en quelque sorte « la fédération des fédérations », a eu le courage de lancer ce débat au sein de son conseil d’administration, ce qui était difficile au vu de l’hétérogénéité des situations en termes de proportions de licenciés de chaque sexe dans chaque fédération.

Bien sûr, nous devons tenir compte de ces débats et de leurs conclusions pour leur donner, si possible, une traduction législative, pour ne pas dire un débouché politique. J’ai noté, en particulier, la tribune percutante que la présidente du CNOSF a publiée dans un hebdomadaire bien connu, intitulée sans ambiguïté : « Les instances sportives fédérales doivent devenir paritaires ».

Nous avons à faire, en réalité, à des organismes qui exercent directement, par délégation – ou par subdélégation, puisque les ligues sportives professionnelles sont également concernées – une mission d’intérêt général. Il me paraît donc légitime que l’État donne l’impulsion pour avancer sur la voie de l’égalité hommes-femmes dans le sport.

Notre position est très proche de celle exprimée dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Un amendement du Gouvernement modifie toutefois quelque peu la donne, notamment sur le calendrier et les instances concernées.

Il faut conclure.

Cet amendement vise à fixer une borne pour la parité, à 2024 pour les instances nationales et à 2028 pour les organes régionaux.

La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article est vraiment au cœur du processus de démocratisation du sport, dans la mesure où il s’agit d’accroître la parité au sein des instances nationales et régionales des fédérations. Il n’est pas seulement symbolique, bien évidemment : il doit être le reflet d’une ambition collective que nous devons porter pour renforcer la place des femmes dans le mouvement sportif et, par là même, impulser une dynamique positive en faveur de la pratique sportive féminine.

En 2019, ce sont 38, 8 % des licences sportives qui étaient détenues par des femmes, un pourcentage quasiment identique à la part d’athlètes féminines de haut niveau, qui est de 39 %. En affinant l’analyse, nous pouvons constater que les femmes sont majoritaires dans neuf fédérations seulement, tandis que les fédérations multisports sont beaucoup plus féminisées.

En termes de représentativité au niveau des instances des fédérations, des progrès ont été réalisés en faveur de la parité, singulièrement depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le taux de féminisation des conseils d’administration des fédérations olympiques est passé de 27, 4 % en 2009 à 42, 13 % en 2021. Pour autant, cette évolution n’est pas suffisante et doit être confortée.

Le débat que nous allons avoir ne porte pas tant sur le constat, que nous partageons tous, qu’il est nécessaire de tendre vers la parité, mais plutôt sur le rythme à suivre. Pour le dire simplement, nous sommes favorables à une accélération du renouvellement des instances, à la fois nationales et régionales, et des fédérations, dans le sens d’une vraie féminisation.

Malheureusement, les observations empiriques qu’on peut mener en dehors du secteur sportif montrent que la parité ne progresse que lorsque des règles strictes sont fixées, avec des objectifs chiffrés. L’incitation n’a qu’un impact marginal et les dates butoirs placées à des échéances lointaines ne favorisent aucunement le déclenchement d’une dynamique.

Nous devons donc nous montrer très proactifs sur le sujet pour intégrer un mouvement global en faveur de l’égalité. Aujourd’hui, sur 36 fédérations olympiques, seules 2 sont présidées par des femmes ! Cet état de fait, vous le savez, est tout sauf une fatalité.

La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire entendre une voix légèrement différente, qui n’est pas pour autant politiquement incorrecte. Faire progresser la parité est un objectif évidemment louable, mais il faut avoir conscience qu’une fédération sportive, un district départemental ou une ligue régionale, ce n’est pas une commune, ce n’est pas une collectivité territoriale.

Ce qui réunit les habitants d’une collectivité territoriale, c’est une géographie. Pour les membres d’une association sportive, d’une fédération, c’est une passion. Nous sommes nombreux ici à être sportifs et à savoir ce qu’est la passion, qui nous fait avancer. Beaucoup de fédérations comptent des membres totalement bénévoles, ce qui n’est pas le cas à certains échelons des collectivités. Avec ce texte aux intentions louables et cet objectif de parité, nous allons sacrifier certaines bonnes volontés, masculines comme féminines, et nous priver de leur concours. §C’est la limite de ce volontarisme.

Je connais, pour ma part, le District Oise de football, le DOF, …

M. Stéphane Piednoir. Nous le connaissons tous !

… qui, en effet, ne compte pas beaucoup de femmes. J’espère qu’il y en aura de plus en plus, et que la pratique du football féminin se développera ; peut-être l’entrée de davantage de femmes au DOF y contribuera-t-elle.

Mais je serais triste qu’à toutes ces personnes qui siègent depuis des années, passant tous leurs week-ends aux bords des stades et donnant le meilleur d’eux-mêmes, on dise : « Au revoir messieurs, c’est fini ! »

La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

Quand j’entends les arguments de M. Paccaud, j’ai envie de pleurer !

Si l’on vous avait écouté, mon cher collègue, nous n’aurions jamais imposé les binômes dans les conseils départementaux.

Cela n’a rien à voir !

Bien sûr que si, sur le plan idéologique ! Il faut qu’à un moment donné, sur le plan politique, nous fixions des objectifs suffisamment forts pour que la parité s’impose à l’ensemble de la société. Vous n’en voulez pas, je l’ai bien compris.

Je n’ai pas dit cela !

J’appartiens à une formation politique qui a porté l’objectif de la parité et qui en a fait un objectif majeur, un objectif républicain, mes chers collègues de droite !

Nous en avons assez de vos leçons de morale !

Nous pourrons vérifier quels sont les engagements des uns et des autres lors de l’examen des trois premiers amendements déposés sur cet article.

Les arguments de pragmatisme que vous utilisez tombent face à la réalité. Avec de tels arguments, la parité ne serait pas un objectif, elle serait simplement subie. Pour notre part, nous voulons en faire un objectif. L’amendement du Gouvernement, même s’il va dans le bon sens, introduit quelques réserves que nous pensons inutiles.

Mes chers collègues, je vous inviterai donc à examiner avec bienveillance les amendements qui vous sont présentés, tout simplement parce qu’ils sont des amendements de progrès et que nous avons des messages à faire passer aux sportives qui, aujourd’hui, veulent être représentées.

Sylvie Robert a indiqué qu’il n’y avait que deux présidentes de fédération olympique. C’est le double de ce que j’ai connu quand j’étais ministre chargé des sports !

La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.

Dès que l’on parle de parité dans cet hémicycle, on s’agresse les uns et les autres ; je le regrette ! Ce sujet mérite toute notre attention, et nous devons en débattre posément.

Oui, nous avons besoin qu’il y ait davantage de présidentes et d’arbitres femmes. S’il y en avait plus, les femmes seraient peut-être plus nombreuses à pratiquer certaines activités sportives.

Faire progresser la parité est une obligation pour établir une société meilleure, nous devons tous en avoir conscience. Il est ainsi prouvé, et on l’observe dans les pays nordiques, que lorsque l’égalité professionnelle et salariale est une réalité, les espaces publics sont beaucoup plus sûrs.

Je remercie d’ores et déjà M. le rapporteur, qui a essayé de trouver une voie, avec des contraintes supplémentaires mais acceptables. Nous allons en discuter, tranquillement.

Je rejoins également Sylvie Robert lorsqu’elle dit que sans contrainte, on n’avance pas. Cela est valable dans le monde professionnel comme dans le monde politique. Restons calmes, débattons, et nous avancerons vers davantage de parité !

La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

Mme Billon a raison, il serait bon que nous puissions nous exprimer sur la parité sans nous invectiver les uns les autres – et sans donner de leçons de morale, monsieur Kanner !

Absolument !

Vous faites, mon cher collègue, une gravissime erreur de raisonnement, pardon de vous le faire remarquer. Vous avez parlé de pragmatisme. Je pointerais surtout un problème d’arithmétique.

La parité dépend en effet du référentiel. En politique, la base est la même, puisqu’il y a à peu près autant de femmes que d’hommes en France, et même un peu plus : la population française tout entière est le vivier dans lequel on puise les élus de la République. Pour les fédérations sportives, la base n’est pas la même : il est faux de dire qu’il y a autant de femmes que d’hommes dans chaque fédération sportive. Dès lors, votre raisonnement ne tient plus.

Outre ce problème de raisonnement, vous donnez, comme d’habitude, d’insupportables leçons de morale. S’ajoute une différence d’interprétation : l’égalité n’est pas la même chose que l’équité.

Pour ma part, je suis favorable à l’équité, qui implique de respecter les proportions que l’on observe dans la société. Autant cela avait du sens d’imposer la parité, comme vous l’avez fait sur le plan politique, autant cela n’en a pas pour les fédérations.

Aucun espoir, donc ? Vive la réaction !

Incroyable !

M. Stéphane Piednoir. En effet, dans les fédérations, le déséquilibre est très facilement observable, même par vous, monsieur Kanner, si vous faites un tout petit effort d’intelligence !

Gardez-la pour vous…

La parole est à M. le rapporteur.

Étant à l’origine de ce changement, je vais tenter d’expliquer son objet à mes collègues. Je remercie Annick Billon d’avoir rappelé que l’on pouvait discuter de ce sujet sans que le débat soit excessivement passionné.

Il est faux de dire que nous ne voulons pas de la parité. Ce n’est pas ce qui ressort des discussions que nous avons eues en commission. Je rappelle que 34 des 89 fédérations ont changé de président. Un renouvellement est enclenché, donc, avec le mouvement olympique, depuis quelques années.

Seules 15 fédérations sur 97 sont dirigées par le même président pendant plusieurs mandats : notre débat ne porte donc que sur un petit nombre de présidents.

Pour ce qui concerne la parité, la proposition qui est faite n’est pas, comme je l’ai entendu, de fixer une date d’échéance lointaine, mais de tenir compte de la situation actuelle des fédérations sportives. La commission a donc prévu que toutes les fédérations comptant plus de 15 % de licenciés de chaque sexe devront atteindre la parité en 2024, soit dans deux ans. Il est donc faux, encore une fois, de dire que nous ne souhaitons pas la parité !

Il y a des fédérations qui, du fait de leur histoire ou de la nature de leur activité, comptent moins de 15 % de licenciés d’un des deux sexes. Pour ces fédérations, nous fixons un palier de 40 % en 2024, et un objectif de 50 % en 2028. C’est dans six ans ! Ces fédérations auront l’obligation, pendant ces six ans, de mener un travail de fond important, de trouver des femmes qui puissent s’investir dans la vie des fédérations, des comités départementaux (CDOS) et des comités régionaux (CROS) olympiques et sportifs.

Recruter, former, faire participer ces personnes, ce n’est pas rien ! Je rappelle que certaines fédérations ont, aujourd’hui, des postes ouverts pour des femmes qui restent non pourvus.

Nous pourrions nous faire plaisir et imposer la parité pour toutes les instances en 2024, quitte à s’apercevoir à ce moment-là que les postes ouverts ne seront pas pourvus, car les fédérations n’auront pu effectuer le travail de détection, de formation et d’accompagnement nécessaire. Ce serait passer à côté de l’objectif.

Nous sommes pour la parité, ne dites pas le contraire ! La seule différence porte sur le calendrier. Le Gouvernement souhaite que la parité soit établie en 2024. Avec notre proposition, plus de 80 % des fédérations atteindront la parité à cette échéance. Mais la dizaine ou la quinzaine de fédérations qui ont peu de licenciés d’un des deux sexes bénéficieront de quatre ans supplémentaires pour accomplir le travail de recrutement nécessaire.

Comme l’a dit Jean-Jacques Lozach, le mouvement olympique est très proche de notre position et souhaite en effet organiser un accompagnement vers la parité.

Les chiffres montrent qu’il manque 3 000 femmes dans les instances régionales. Cela impose un travail de fond à ce niveau. C’est pourquoi nous avons proposé un calendrier pour aller vers la parité. Une de nos collègues a même déposé un amendement tendant à reporter la parité dans les instances régionales à 2032.

Nous souhaitons accompagner la parité, et non pas l’imposer. Ne laissons donc pas dire que le Sénat est sur la réserve dans ce domaine. Il a plutôt une position de bon sens, tenant compte de la situation des fédérations.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque nous commençons la discussion sur le titre II par cet article, qui traite expressément de parité, je me permets de le rattacher aux autres articles portant sur le même sujet, parce qu’il ne peut pas être étudié isolément.

Le monde du sport, tel que vous l’avez évoqué, messieurs les sénateurs, est un système ancien, assez conservateur, dont je vais vous décrire les contours.

Nous parlons bien de parité, c’est-à-dire d’un nombre égal de femmes et d’hommes. Je vous présenterai ultérieurement quelle trajectoire nous avons retenue pour atteindre une parité totale au niveau national, et à celui des organes déconcentrés des fédérations, ce qui est nouveau.

Cet objectif me paraît pertinent non seulement parce qu’il s’agit de la grande cause défendue par le Président de la République, et que mon secteur doit s’en emparer, mais aussi parce que c’est une question de démocratie. Impliquer autant de femmes que d’hommes dans le monde du sport est tout naturel puisque, comme vous l’avez dit, il y a autant de femmes que d’hommes dans la société. Il n’y a donc aucune raison de ne pas avoir de parité dans le sport.

Le présent article ne peut pas être dissocié de celui qui porte sur la limitation du nombre de mandats. La première fois que j’ai reçu Denis Masseglia, qui était président du CNOSF jusqu’en 2021, il m’a dit que j’étais « sa onzième ministre »… Quant au président de la fédération dans laquelle j’étais inscrite, il est resté en poste quelque vingt-quatre années ! Et les cas similaires sont nombreux.

Aussi est-il important, si l’on parle de parité, de statuer également sur la possibilité d’accéder aux plus hauts postes de responsabilité, comme celui de présidente d’une fédération. Il est anormal que, sur 114 fédérations, 13 seulement soient présidées par une femme – et 2 parmi les fédérations olympiques.

J’ai vu pire : au Japon, comme on le voit sur toutes les photos, j’étais la seule femme dans un monde d’hommes. Il n’est pas possible que le sport renvoie cette image à la société, alors même que l’on veut encourager nos concitoyens des deux sexes à pratiquer un sport !

J’entends vos arguments sur la difficulté, parfois, de trouver des femmes qui acceptent de participer à la vie des instances. Or, pour prendre un exemple, qu’est-ce qui empêche les dirigeants du club de football dans lequel mon fils est inscrit de s’adresser à moi, sa mère ?

On va leur faire passer le message…

Ce club n’ayant pas de section féminine, ses dirigeants pourraient me solliciter pour encadrer, apporter mes compétences, mes connaissances… Mais non !

Peut-être est-ce lié au code du sport ? Celui-ci, en effet, impose un lien entre le pourcentage de licenciés hommes ou femmes et la composition par sexe des instances sportives. C’est pourquoi je souhaite supprimer ce lien.

Au niveau des territoires, des femmes s’impliquent dans les associations sportives. Il faut qu’il y en ait davantage. Souvent, elles occupent le deuxième ou le troisième poste : elles gèrent les inscriptions dans les forums, la trésorerie… Mais il est très rare qu’elles se présentent au poste de présidente. Nous voulons donc donner une impulsion pour leur dire qu’elles ont leur place au plus haut niveau national, dans les instances fédérales, au même titre et en même nombre que les hommes, et qu’elles ont en particulier la possibilité d’accéder au poste de présidente.

Nous n’avons rien à perdre, puisque le mouvement sportif est d’accord. Brigitte Henriques, présidente élue du CNOSF, veut la parité et souhaite être exemplaire en l’instaurant dans son comité exécutif. Quant à Denis Masseglia, au moment de son départ, il était également d’accord pour lancer cette réforme du mouvement sportif.

Pour ma part, j’y suis attachée. Nous avons associé le monde sportif à la nouvelle gouvernance du sport en lui donnant beaucoup plus d’argent qu’auparavant. Cela lui donne la possibilité de se positionner vis-à-vis des clubs pour distribuer les fonds et lancer les appels à projets correspondant à une stratégie nationale de déploiement et de développement.

Au moment où l’on agit pour que les dispositifs contribuent au développement des pratiques des femmes comme des hommes, des petites filles comme des petits garçons, il n’est pas possible que les instances sportives donnent le mauvais exemple en désignant seulement des hommes pour diriger les fédérations.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :

« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.

« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;

2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il y a presque dix ans, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes instaurait, pour la première fois, un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes des fédérations sportives. Cela concernait à l’époque les seules instances de niveau national, et la loi visait une représentation proportionnelle au nombre de licenciés de chaque sexe.

Depuis lors, le ministère chargé des sports a financé des plans de féminisation des fédérations. Nous avons financé aussi le programme « dirigeantes » du CNOSF, et plusieurs fédérations se sont investies pour mobiliser leur territoire et instaurer des mécanismes de parité au sein de leurs instances sportives.

Depuis 2017, le Président de la République a fait de l’égalité femmes-hommes la grande cause de son quinquennat. Il compte, évidemment, sur la reconnaissance par l’ensemble des acteurs politiques, économiques et associatifs de la nécessaire exemplarité. La France, qui s’apprête à accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques, doit se positionner à l’avant-garde sur ce thème, pour donner l’exemple à d’autres pays.

Brigitte Henriques et Marie-Amélie Le Fur, qui ont été élues, de manière exceptionnelle, à la tête des plus grandes instances sportives, sont d’accord pour aller dans ce sens. Elles m’ont confirmé leur soutien pour le projet d’une parité totale dans les instances fédérales d’ici à 2024.

Je ne peux pas croire que la représentation nationale, mesdames, messieurs les sénateurs, n’apporte pas son plein soutien à cette ambition d’une parité parfaite, que nous partageons avec le mouvement sportif.

Je porte aussi l’ambition d’une parité réelle dans les organes régionaux des fédérations.

Il faudrait conclure, Mme la ministre.

Tel est aussi votre souhait, monsieur le rapporteur, mais, avec votre proposition, la proportion de femmes n’atteindrait que 40 %.

Dans les organes déconcentrés des fédérations, l’objectif pourrait être plus difficile à atteindre qu’au niveau national, où l’on suit déjà cette trajectoire depuis dix ans. C’est pourquoi nous proposons qu’au niveau régional, cette date soit reportée à 2028, non parce que nous serions moins ambitieux, mais parce que les organes régionaux sont élus avant les organes nationaux. Cela donnerait la possibilité, comme le soutiennent certaines fédérations, de trouver ces femmes qui manquent au niveau régional.

Mme Christine Lagarde, qui a été ministre sous la présidence de M. Chirac et celle de M. Sarkozy, a dit lors de son audition par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale : « La marche est trop haute. Sans mesures exclusives et discriminatoires pendant une période donnée, nous n’y arriverons pas. »

Je vous invite à suivre sa prise de conscience, mesdames, messieurs les sénateurs. Le Gouvernement vous propose d’adopter non pas des mesures discriminatoires, mais des mesures d’égalité réelle entre les femmes et les hommes : une parité dans les instances nationales des fédérations en 2024, et dans les instances régionales en 2028. Nous avons entendu les difficultés dont certaines fédérations ont fait état.

L’amendement n° 100, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :

« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles et des comités régionaux des fédérations sportives, lorsque la proportion de licenciés de la fédération de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. Lorsque la proportion de licenciés de la fédération d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie, dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles et des comités régionaux des fédérations sportives, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, qui peut prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.

« 3. Par dérogation au 1, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes de la fédération intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à démocratiser le sport en France, les conditions dans lesquelles est garantie, dans ces instances, une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.

« Par dérogation au 2, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes des ligues professionnelles et des comités régionaux des fédérations sportives intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … précitée, que la proportion, au sein de ces instances, des membres du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés, telle que calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement porte sur un sujet passionnel, mais essentiel pour la gouvernance. Tout le monde est d’accord, je crois, pour dire que la gouvernance du monde sportif est très largement masculine.

L’histoire récente des politiques sportives montre que, sur un certain nombre de points essentiels, si l’on veut vraiment avancer et réformer, il faut des décisions fortes. C’est d’autant plus vrai que l’on légifère très rarement sur le sport. La dernière grande loi, au fond, remonte à 1984 : c’était la loi d’Edwige Avice relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Nous devons donc prendre des décisions fortes pour faire avancer cette cause.

Un de nos collègues a laissé entendre que les « districts » – les comités départementaux des fédérations –, les clubs et les sociétés sportives seraient concernés par la parité. Ce n’est pas exact.

Nous acceptons ce que vous avez proposé, madame la ministre, c’est-à-dire un report de 2024 à 2028 pour les seules instances régionales. Selon nous, l’exigence de proportionnalité se trouve ainsi prise en compte, tout comme celle de progressivité, puisqu’un certain nombre de seuils figurent dans le texte.

Nous devons être cohérents. On ne peut pas vouloir la promotion du sport féminin et, en même temps, se détourner de la question de l’égalité hommes-femmes dans la gouvernance du sport. Il y a bien sûr un certain nombre d’arguments dont il faut tenir compte ; il est vrai que l’on demande beaucoup, en ce moment, au mouvement sportif.

Il faut conclure.

Je crois qu’il est nécessaire d’aller vers cette modernisation.

L’amendement n° 143, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les 1 à 3 du II de l’article L. 131-8 du code du sport sont remplacés par des 1 à 4 ainsi rédigés :

« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie que, dans la ou les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans la ou les instances dirigeantes des organes régionaux, lorsque la proportion de licenciés de la fédération de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. Lorsque la proportion de licenciés de la fédération d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.

« 3. Par dérogation au 1 du présent II, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes de la fédération intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi visant à démocratiser le sport en France, les conditions dans lesquelles est garantie dans ces instances une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.

« Par dérogation au 2 du présent II, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux de la fédération intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi visant à démocratiser le sport en France, que la proportion de membres, au sein de ces instances, du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés, telle que calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération.

« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni de toute autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, concerne l’une des grandes avancées du texte, qui a été amoindrie par la commission.

On ne dit pas que c’est facile, et personne ne fait la morale à personne !

Un peu, tout de même !

Libre à vous de le prendre ainsi !

Ainsi que cela a été souligné, les objectifs les plus lointains n’ont aucun effet. Il faut des objectifs ambitieux et les plus rapprochés possible, bien évidemment en discutant avec les instances concernées.

Nous entendons ce soir les mêmes arguments que lorsqu’il s’est agi d’imposer la parité en politique : « C’est un sujet important, mais il faut laisser du temps pour s’organiser. » ; « Ne déstabilisons pas des systèmes qui fonctionnent. » ; « Prévoyons-le plutôt pour deux ou trois renouvellements. » Le débat d’aujourd’hui ne fait pas exception.

Nous avons même entendu un argument assez particulier : « Puisque le sport est dominé par les hommes et que nous ne pouvons pas faire autrement, gardons un sport dominé par les hommes. »

Caricature !

C’est tout de même pour le moins spécieux…

L’article 5 vise à instaurer la parité dans les instances des fédérations sportives. La version adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait de porter à 50 % la représentation minimale de chacun des deux sexes dans les instances dirigeantes des fédérations et d’étendre cette représentation minimale aux instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux des fédérations qui délivrent plus de 25 % des licences à l’un des deux sexes, le tout avec une période transitoire de dix-huit mois.

Au Sénat, la commission a proposé d’abaisser le seuil à 15 %. Dont acte. Mais la version qu’elle a adoptée prévoit un régime dérogatoire de quatre ans : on retarde encore et toujours un processus qu’il faudrait pourtant soutenir et accélérer !

Mes chers collègues, la mise en œuvre de la parité réelle ne saurait s’effectuer sans un minimum de contraintes. Il nous appartient à nous, législateurs, d’accompagner le mouvement, et non de le ralentir. Nous souhaitons donc le rétablissement des dispositions votées par les députés à l’article 5.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est, sans surprise, défavorable à ces différents amendements.

Il a été fait référence à plusieurs reprises aux déclarations de la présidente du CNOSF. Or, comme M. Lozach a eu l’honnêteté de le rappeler, celle-ci évoquait bien les aspects opérationnels, en indiquant qu’il y aurait des paliers à franchir.

C’est précisément ce que nous proposons. Nous avons prévu de procéder par étapes, notamment pour les fédérations comportant majoritairement des licenciés du même sexe. Il s’agit de répondre aux interrogations et aux inquiétudes des fédérations et du monde olympique. Le CNOSF, qui est conscient de la difficulté pour certaines fédérations d’atteindre l’objectif de parité en deux ans, réclame une progression par paliers ; nous avons repris un dispositif en ce sens. La présidente du Comité national olympique voudrait peut-être aller plus vite, mais elle-même est consciente de la situation de certaines fédérations.

Ne dites pas que le Sénat ne veut pas avancer ! C’est nous qui avons proposé de ramener le seuil de 25 % à 15 %. Il y aura ainsi plus de fédérations, en l’occurrence toutes celles dont la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure à 15 %, qui devront appliquer la parité intégrale dès 2024. Mais songeons aussi aux fédérations qui, du fait de leur histoire ou de leur pratique, ont un écart de proportion de licenciés des deux sexes très important, parfois avec un ratio de 90 % contre 10 %.

Vous pouvez réclamer la parité intégrale partout dans deux ans, mais ce n’est pas réalisable. Nous nous retrouverions avec des chaises vides ; ce n’est pas ma conception des choses. Il faut que les différents acteurs, femmes et hommes, se retrouvent autour de la table et participent activement. Tout cela suppose un travail de fond qui demandera du temps.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, sur ce sujet, je vais avoir avec vous la même discussion qu’avec Brigitte Henriques.

Le code du sport se mêlait peut-être jusqu’à présent d’un sujet qui ne le regardait pas… Mais le rôle de la loi est, me semble-t-il, de fixer des orientations, des objectifs dans ce code. C’est ce que nous faisons : parité nationale en 2024 et régionale en 2028.

D’ailleurs, Mme Henriques souhaite en prendre la responsabilité. Elle nous a expliqué comment atteindre la parité en prenant en considération les difficultés des fédérations. La convention qui lie le ministère des sports et le CNOSF pour 10 millions d’euros chaque année peut tout à fait être indexée sur le programme d’aide à l’accompagnement des fédérations rencontrant des difficultés en la matière.

Comme je l’ai expliqué, la trajectoire existe depuis dix ans. Si, en dix ans, des fédérations ne sont pas parvenues à trouver des femmes pour atteindre le niveau fixé par la loi, soit 40 % pour les fédérations ayant moins de 25 % de pratiquants d’un seul sexe, c’est-à-dire le plus souvent moins de 25 % de pratiquantes – il est souvent moins compliqué de trouver des hommes que des femmes… –, c’est qu’elles n’ont pas fait suffisamment d’efforts.

J’ai confiance dans la force de conviction de Brigitte Henriques.

Dans le cadre de son club des 300 femmes dirigeantes, elle va faire se rencontrer des dirigeantes du monde du sport et des dirigeantes d’entreprise, qui arriveront à travailler ensemble. Il y aura une montée en compétences, et des femmes oseront prendre la parole en public dans des réunions dont elles se font peut-être une montagne aujourd’hui. Nous y sommes parvenus en deux ans, en finançant ensemble un programme. Les deux nouvelles présidentes de fédération sont passées par ce programme. Elles ont osé se présenter et ont été élues.

Je propose de confier le programme d’accompagnement au CNOSF, dans le cadre de la convention que j’ai évoquée.

Je sollicite le retrait des amendements n° 100 et 143, afin de retenir les grandes orientations proposées dans l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je soutiens avec force notre rapporteur, pour une raison simple : le débat ne se situe pas en termes d’effectifs entre les hommes et les femmes. Le sujet, c’est le bénévolat dans le monde associatif et sportif.

Car nous parlons bien de bénévoles, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes. S’il y a demain une majorité de femmes plutôt que d’hommes, comme aujourd’hui, ce ne sera absolument pas un problème.

Le bénévolat n’est pas l’apanage d’un sexe. J’en sais quelque chose ! Combien sommes-nous à avoir créé des structures associatives et sportives dans nos villages, nos quartiers ou nos villes ? Le point de départ, c’est la générosité. Or nous savons que tout cela est très fragile.

Les fédérations ont un fonctionnement pyramidal. Des femmes et des hommes s’engagent bénévolement en faveur du monde sportif dans nos territoires, à l’échelon local. Au-dessus de l’échelon local, il y a le départemental, le régional et, enfin, le national.

À mes yeux, le sujet n’est pas d’avoir plus d’hommes ou de femmes. L’essentiel est que tous s’engagent avec générosité pour le monde sportif et donnent de leur temps pour cette cause commune qu’est le sport.

Ne cassons pas ce qui a été construit. C’est trop fragile, trop précieux. Encore une fois, l’enjeu, c’est le bénévolat !

Je mets aux voix l’amendement n° 194.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 100.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 143.

L’amendement n° 29 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 5.

L’amendement n° 23, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants des supporters ; ».

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

Cet amendement vise à faire participer les supporters aux instances dirigeantes des fédérations.

Au même titre que les associations, les clubs, les athlètes, les juges et les arbitres, les supporters font partie intégrante du quotidien du sport. De fait, si le texte proposé par M. Larrivé en 2016 visait à faire de l’instance nationale du supportérisme (INS) un outil de rapprochement entre les fédérations, les ligues et les supporters, c’était aussi une manière d’exclure ces derniers sous couvert de créer une structure ad hoc à leur profit.

Nous ne pouvons que voir d’un bon œil la création de l’INS. Mais c’est, me semble-t-il, une erreur de restreindre le rôle de concertation des supporters à ce seul outil.

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle disposition pourrait avoir pour effet de renforcer la tendance actuelle à faire évoluer les fédérations et les ligues vers un statut d’organisateurs de spectacles, en contradiction avec leur mission essentielle de promotion du sport.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article du code du sport qu’il est proposé de compléter pour intégrer des représentants des supporters en tant que membres des fédérations sportives liste les catégories d’acteurs que ces associations peuvent affilier.

Il s’agit de personnes physiques – les supporters peuvent évidemment en faire partie –, de structures commerciales ayant ou non pour objet la pratique sportive ou son développement, et des clubs professionnels. Les associations ou les groupements de supporters peuvent donc déjà se voir accorder la qualité de membres des fédérations.

Beaucoup de fédérations ont créé des clubs de supporters, notamment autour de leurs équipes de France. Je fais confiance aux fédérations ou aux ligues professionnelles pour s’emparer de l’enjeu de la fidélisation des supporters, par exemple en les associant aux grandes orientations en matière de politique de billetterie.

En tant que présidente de l’INS, j’ai veillé à préserver et à renforcer la relation de confiance issue de la concertation qui a lieu régulièrement au sein de cette instance. J’ai pris soin de faire en sorte que les associations de supporters soient consultées sur les amendements à la présente proposition de loi les concernant.

Comme les associations de supporters peuvent faire partie des fédérations et sont consultées, en tout cas à l’échelon national, je considère que cet amendement est satisfait. J’en sollicite donc le retrait.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

L’amendement n° 201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-8-1. – Lors de la délivrance, ou du renouvellement, de l’agrément mentionné à l’article L. 131-8, le ministre chargé des sports dispose d’un pouvoir lui permettant d’apprécier, outre les conditions fixées à l’article L. 131-8 ou dans les dispositions règlementaires prises pour l’application de cet article, discrétionnairement la capacité de la fédération sportive à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à permettre au ministère chargé des sports d’analyser en opportunité les demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément.

Pour être agréée, une fédération doit aujourd’hui répondre à un certain nombre de critères juridiques. Il est difficile pour le ministère des sports de juger en opportunité la pertinence ou non de l’agrément d’une association qui viendrait à se présenter.

Nous voulons limiter la balkanisation du monde du sport. Il arrive que des membres d’une fédération veuillent faire sécession et créer leur propre fédération. Or il suffit de remplir les mêmes critères que la fédération pour être agréée en tant que fédération nationale, même si la nouvelle structure ne pourra pas porter le titre de « fédération française ». Nous recevons ainsi de multiples demandes d’agrément d’associations souhaitant devenir des fédérations sportives.

Il est donc important de redonner au ministère des sports la possibilité d’étudier en opportunité et au cas par cas de telles demandes.

Quel est l’avis de la commission ?

Le caractère discrétionnaire, donc possiblement arbitraire, de la décision nous interpelle. Il est important qu’une fédération ayant déposé un dossier puisse comprendre les raisons pour lesquelles l’agrément ou le renouvellement lui est refusé.

En outre, le critère de la capacité à participer à la mise en œuvre de la politique du sport apparaît insuffisamment précis et opérationnel.

Cependant, l’amendement vise – vous l’avez rappelé – à répondre au problème que peut rencontrer le mouvement sportif lorsque certaines fédérations se retrouvent en déshérence et doivent être restructurées ou rapprochées.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, afin que nous puissions en améliorer la rédaction d’ici à la commission mixte paritaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 201.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 24, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 224-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée en préalable de toute modification législative l’intéressant directement. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à consolider le rôle de l’INS, dont la création en 2016 et l’installation en 2017 étaient évidemment bienvenues. Mais son rôle nous semble pour une grande partie dépendre uniquement du pouvoir réglementaire. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi l’obligation de consulter cette instance sur les textes législatifs ou réglementaires intéressant les supporters.

Cela permettrait de renforcer son assise et d’intégrer un peu plus l’instance dans la vie démocratique. Ces derniers temps, il a beaucoup été question des jauges et des conditions dans lesquelles les compétitions sportives pouvaient s’adapter à la situation sanitaire. En l’occurrence, l’avis des supporters serait précieux. Cela permettrait d’apaiser des tensions, de lever certaines incompréhensions et de garantir une plus grande transparence.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends les arguments de notre collègue. Mais la rédaction proposée aurait pour effet de limiter la compétence du législateur, qui ne pourrait plus se prononcer sur un certain nombre de sujets sans consultation préalable des supporters.

Par exemple, ce soir, nous n’aurions pas pu traiter certaines questions sans les avoir anticipées. Il arrive que, dans nos débats, certains amendements soient déposés tardivement. Tout cela pose des problèmes d’organisation.

C’est donc pour une raison d’ordre constitutionnel que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La consultation de l’INS n’est pas évoquée dans la loi parce qu’elle est prévue dans un décret ; elle relève en effet du domaine réglementaire.

Le décret prévoit la consultation de l’instance pour les articles et les amendements la concernant, sous réserve évidemment que nous les connaissions. Je l’ai d’ailleurs fait pour les dispositions visées au titre III, ainsi que pour d’autres, comme je vous l’ai indiqué.

Je tiens d’ailleurs à inviter le sénateur Rachid Temal, qui siège en votre nom au sein de l’INS, à venir à nos rassemblements réguliers. Il se rendra ainsi compte des nombreuses avancées permises par ces discussions très intéressantes.

Je mets aux voix l’amendement n° 24.

L’amendement n° 22, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 224-3 du code du sport, il est inséré un article L. 224-… ainsi rédigé :

« Art. L. 224-…. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 ainsi qu’aux assemblées générales des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1. »

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

Dans le même esprit que nos amendements précédents – je pense notamment à celui relatif à l’intégration des groupes de supporters dans les fédérations –, et avec une inspiration issue du rapport remis en 2020 par Marie-George Buffet et Sacha Houlié, cet amendement tend à intégrer les associations agréées de supporters, au nombre de 55 actuellement, au sein des assemblées générales des clubs et des ligues.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors des auditions, il est apparu qu’il n’y avait pas d’accord au sein du mouvement sportif pour intégrer les supporters dans la gouvernance des acteurs, notamment des sociétés sportives. Or la liberté associative constitue un des fondements du fonctionnement du monde du sport.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous désirez favoriser le dialogue entre les clubs et les supporters, entre les ligues et les supporters, ce qui est plus que jamais nécessaire aujourd’hui.

Grâce au travail de l’INS et aux rapports parlementaires, notamment celui du député Sacha Houlié, cette proposition a déjà été formulée. Il y a désormais un référent supporters dans chaque club. Son rôle est d’animer les groupes de supporters en lien avec les clubs et de les faire participer à un certain nombre de décisions.

Mais intégrer les supporters dans la gouvernance des clubs, c’est tout autre chose… En plus, cela poserait un problème de compatibilité avec le droit des sociétés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 101 est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 144 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article L. 141-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 101.

Cet amendement vise tout simplement à inscrire dans la loi le principe de parité au sein du bureau du CNOSF. Il ne s’agit évidemment pas de tordre le bras à qui que ce soit puisque, sous l’impulsion de sa nouvelle présidente, la parité y est déjà effective. Nous avons d’ailleurs la même position s’agissant du Comité paralympique et sportif français (CPSF).

Je ne vois pas très bien ce qu’il y a de dérangeant à prévoir la parité dans la loi, d’autant que le CNOSF est exemplaire en la matière. Nous souhaitons ancrer cette réalité dans la durée, en l’inscrivant dans la loi.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 144.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous serons logiques avec notre positionnement précédent.

Il n’apparaît pas souhaitable de faire référence dans la loi au bureau d’une association qui constitue une instance statutaire. C’est au Comité olympique ou au Comité paralympique d’inclure de telles clauses dans leurs statuts. D’ailleurs, comme Mme la ministre le rappelait, ils se sont engagés dans cette démarche : laissons-les faire. La parité est déjà effective au sein du bureau du CNOSF. Nous ne voyons pas l’intérêt de l’inscrire dans la loi.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, ce que je comprends, c’est que vous adoptez finalement ce soir une position de principe contre la parité.

Mme Henriques s’est déclarée favorable à l’introduction de la parité dans les statuts de son organe exécutif. Mais une modification des statuts n’est pas une garantie de pérennité. Comment pouvons-nous être sûrs du maintien de la parité si elle est battue aux élections ?

Je rappelle que Brigitte Henriques n’a pas fait partir des hommes pour les remplacer par des femmes ; ce n’était pas possible. Elle a simplement complété son bureau avec le même nombre de femmes. Il y a d’ailleurs un débat sur la limitation de la taille des organes exécutifs des fédérations sportives. Quand on a du mal à trouver suffisamment de femmes, il peut être tentant de réduire le nombre total de sièges pour atteindre la parité.

L’effectivité d’une mesure ne garantit pas sa pérennité. Je suis favorable à l’amendement de M. Lozach, d’autant que la présidente du CNOSF y est elle-même favorable.

Je ne comprends pas votre refus de principe d’inscrire l’objectif de parité dans la loi, quand le mouvement sportif est d’accord pour le mettre en œuvre.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 101 et 144.

En conséquence, l’article 5 bis A demeure supprimé.

L’amendement n° 102, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement est similaire au précédent, à la différence qu’il concerne le Comité paralympique et sportif français, dont la présidente, Mme Marie-Amélie Le Fur, est tout à fait disposée à assumer l’objectif de parité au sein de son bureau.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Madame la ministre, vous avez indiqué que des fédérations ne respectaient pas les règles actuelles en matière de parité. Or elles ne sont nullement sanctionnées.

Encore une fois, nous préférons encourager et inciter les fédérations à aller vers la parité plutôt que de mettre en place des dispositifs qui ne seront pas appliqués. Des fédérations nous ont ainsi indiqué que des postes réservés aux femmes n’étaient pas pourvus.

Ce n’est pas une position de principe. Nous essayons de prendre en compte la réalité des choses et d’être en phase avec le fonctionnement des structures concernées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, j’ai expliqué que la trajectoire avait été mise en place voilà dix ans. Je ne suis pas là depuis aussi longtemps ; j’ai pris mes fonctions actuelles voilà trois ans, et Mmes Henriques et Le Fur sont en poste depuis deux ans.

Nous avons la volonté d’accompagner les fédérations. J’ai proposé précédemment de leur donner les moyens financiers dont elles auraient besoin, et nous l’avons déjà fait. Mais si les gens ne sont pas motivés et ne veulent pas changer le système, ils vont simplement empocher l’argent et ne rien faire…

Aujourd’hui, il y a trois femmes à la tête du monde du sport. Elles sont motivées et prêtes à mobiliser les moyens nécessaires. Autorisons-nous à donner des orientations ambitieuses et précises !

Je prends l’exemple de Marie-Amélie Le Fur. Le Comité international paralympique (IPC) propose qu’il y ait une représentation équilibrée entre les personnes en situation de handicap et les personnes valides au sein de ses instances dirigeantes. Évidemment, ce sera compliqué. Mais n’est-il pas pertinent, quand on s’occupe du sport pour les personnes en situation de handicap, de confier des fonctions à des personnes concernées par le sujet ? Actuellement, il n’y en a pas, à l’exception de deux personnes au sein du comité directeur. Mme Le Fur a envie de changer les choses, et l’IPC donne une orientation pour aller dans ce sens. Cela me paraît logique.

Comme je le soulignais, si notre objectif commun est de rendre le sport plus accessible demain aux petites filles, aux jeunes filles, et aux femmes n’ayant pas le temps de pratiquer compte tenu de leur mode de vie, faisons réfléchir des femmes, qui seront conscientes des problèmes, sur ces sujets !

Avoir autant de femmes que d’hommes, même à une ou deux unités près, permettra que des réflexions complémentaires s’engagent dans les associations et les fédérations, par exemple pour proposer du sport aux femmes pendant leur grossesse ou lors de la ménopause. Aucun homme n’y penserait. Il faut des femmes qui y pensent pour le proposer.

Pour toutes ces raisons, nous plaidons pour la parité. Il ne s’agit pas seulement d’une question de forme !

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

J’ai voté l’amendement précédent, contre l’avis du rapporteur et de la commission. Je voterai également celui-ci dans le but d’adresser un signal fort.

Vous préférez ne pas inscrire la parité dans la loi faute de sanctions en cas de non-respect… Rappelons-nous de la loi sur la mise en accessibilité obligatoire des équipements recevant du public (ERP), des transports publics et de l’espace public : c’est bien ce texte qui a permis d’avancer, par la contrainte. Ce fut parfois très difficile, mais, grâce à la loi, certaines collectivités ont enfin pris les dossiers en main pour avancer vers l’accessibilité. Pour autant, tous les équipements ne sont pas encore accessibles aujourd’hui.

Je voterai donc cet amendement. Il y a une volonté au plus haut niveau ; ce sera un acte fort, un message puissant. Même s’il n’y a pas de sanctions, il est important de le graver dans la loi.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Nos collègues prétendent qu’ils ne sont pas contre la parité, mais ils préfèrent attendre. Pourtant, nous le savons parfaitement : c’est en contraignant et en fixant des bornes temporelles que nous créons une dynamique.

La ministre nous dit que le monde sportif est prêt à s’engager, en particulier certaines personnalités que nous avons citées. Pourquoi ne pas les soutenir ? Les conditions sont réunies pour enclencher une dynamique. Si vous nous dites, une fois de plus, que ce n’est pas possible, alors cela ne se fera jamais !

Je mets aux voix l’amendement n° 102.

L’amendement n° 145, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 131-15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Proposent un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’obligation faite aux fédérations délégataires de proposer un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap.

La commission du Sénat a supprimé cet article, tout en saluant son objectif, précisant dans son rapport que nombre de fédérations délégataires ne pourraient pas proposer de tels programmes, faute d’équipements ou d’expertise adaptée, et que cette généralisation ne présentait aucune garantie de qualité dans l’accueil et la prise en charge.

Nous sommes d’accord sur le constat, mais pas sur la conclusion : si le principe peine à s’appliquer, c’est justement parce que nous manquons de moyens pour le faire appliquer. Dans ce cas, investissons ! Donnons des moyens aux fédérations pour accompagner les personnes en situation de handicap, mettons en place des aides spécifiques pour faire du sport un outil au service de l’inclusion.

Mais il faut d’abord instaurer le principe, et ensuite veiller à son application. Sans cela, aucun progrès n’est possible.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement que nous avons voté en commission est également issu de l’audition de la Fédération française handisport, qui s’inquiète beaucoup de ces évolutions.

Obliger les fédérations à proposer un programme d’accession aux pratiques physiques et sportives aux personnes en situation de handicap paraît certes très sympathique, mais nous craignons que des fédérations ne ciblent certaines activités en particulier pour obtenir des médailles dans les grandes compétitions, au détriment d’autres qui sont tout aussi importantes dans la pratique du sport pour les personnes handicapées.

La Fédération française handisport nous a demandé d’être très vigilants sur ce point, pour éviter cette disparité.

L’avis est donc défavorable, pour ne pas déstabiliser le travail considérable effectué à l’échelle nationale par la Fédération française handisport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux rassurer M. le rapporteur. Dans les contrats de délégation que nous allons signer avec les fédérations, celles-ci s’engageront sur des programmes d’accès pour les personnes en situation de handicap, non pas ciblés sur le haut niveau – le risque évoqué par M. Savin de choix des disciplines ou des personnes serait alors réel – mais sur l’accès de toutes et tous à la pratique sportive. Aujourd’hui, 13 fédérations homologues s’occupant du sport valide ont repris la délégation parasportive de la discipline pour les personnes en situation de handicap des deux fédérations spécifiques, Handisport et Sport adapté.

Après avoir entendu l’avis de Marie-Amélie Le Fur, consultée également, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 145.

En conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.

L’amendement n° 25, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer (deux fois) le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Au travers de cet amendement, nous voulons assurer une courte majorité aux associations sportives au sein des assemblées générales électives fédérales. Un certain nombre de fédérations ont déjà franchi ce cap, notamment au regard du déséquilibre important entre le nombre d’associations et celui des structures professionnelles.

Il nous semble que l’on pourrait généraliser ce modèle, en posant un principe simple : les associations qui représentent l’essentiel des acteurs du quotidien, et qui sont au centre de la politique sportive, doivent être majoritaires au sein de l’organe dirigeant de la discipline sportive. C’est d’autant plus légitime à nos yeux qu’il s’agit en fait du seul lieu de gouvernance dont elles disposent, à la différence des clubs professionnels, qui sont eux réunis dans les ligues professionnelles.

En l’état, la proposition de loi que nous examinons franchit déjà un premier pas intéressant, puisqu’elle prévoit a minima la parité entre ces deux structures dans les instances. Mais il nous semble qu’on pourrait aller plus loin en accordant une petite majorité aux associations.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte issu de l’Assemblée nationale propose déjà une évolution de la représentation des associations dans les instances fédérales, avec au minimum 50 % des membres du collège et des voix réservés aux clubs. C’est un point important pour la démocratisation des élections, qui fait aussi référence au rapport de notre collègue Jean-Jacques Lozach.

Il ne me paraît pas utile de modifier cette disposition, laquelle constitue un plancher que les fédérations restent libres de relever si elles souhaitent modifier l’équilibre au niveau des élections. C’est un bon compromis, que nous avons validé.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet article apporte un souffle de démocratie au mouvement sportif. Comme vous le savez, dans certaines fédérations, seuls les grands électeurs votent. Quand il s’agit de grands électeurs régionaux, il arrive parfois que dix-sept personnes seulement élisent le président, ce qui rend difficile l’accès à ce poste des personnes qui ne sont pas en place, ou même de l’entourage du titulaire, surtout si les mandats ne sont pas limités.

Cela étant, l’Assemblée nationale a effectivement adopté le principe de parité entre les structures associatives et les grands électeurs.

J’attire toutefois votre attention sur le fait que les organismes à but lucratif sont également inclus dans cette part de 50 % réservée aux associations. En effet, dans certaines fédérations comme l’équitation, le golf ou l’automobile, il y a des structures commerciales aux côtés des associations régies par la loi de 1901.

Le but démocratique recherché en est donc quelque peu amoindri. Je suis pour la parité entre les associations et les grands électeurs, mais il serait intéressant que vous étudiiez ce problème. En l’occurrence, passer de 50 % à 51 % ne le résoudrait en rien.

Je mets aux voix l’amendement n° 25.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 213, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, les membres des instances dirigeantes

par les mots :

et les membres de l’organe collégial d’administration

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 213.

L’amendement n° 217, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à apporter une précision quant à la date d’entrée en vigueur de cet article, afin de tenir compte de la situation des fédérations de sports d’hiver, qui doivent renouveler leurs instances au printemps 2022.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 217.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 214, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.

« Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132-1, participent aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

« Les sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein d’une instance dirigeante de la fédération, ne peuvent représenter plus de 25 %. »

La parole est à M. le rapporteur.

L’enjeu démocratique de cet amendement est cohérent avec la réforme prévue au I de l’article 6, qui prévoit, au sein du collège électoral de l’assemblée générale fédérale, de réserver 50 % des voix aux représentants des associations et aux membres de la fédération.

Nous proposons donc, de façon raisonnable et proportionnée, de limiter les postes réservés au sein des instances dirigeantes des fédérations, en prévoyant qu’ils ne devront pas excéder 25 % des sièges.

L’amendement n° 146, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après la première occurrence du mot :

athlètes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les arbitres et les juges de haut niveau, ou à défaut, les athlètes, les arbitres et les juges, participent aux instances dirigeantes de la fédération, pour chacun par binôme composé d’un homme et une femme, avec voix délibérative. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement vise à prévoir trois mesures complémentaires.

Nous souhaitons tout d’abord que les arbitres et juges de haut niveau, qu’ils soient professionnels ou non, soient associés aux instances dirigeantes des fédérations. Actuellement, la proposition de loi ne prévoit qu’une association des athlètes de haut niveau.

C’est un premier pas qu’il faut saluer, mais, notamment pour une question de parallélisme des formes, il apparaît indispensable que cette facilité soit aussi accordée aux arbitres et juges sportifs de haut niveau. Ces derniers font vivre le sport et les valeurs sur le terrain et dans les compétitions ; il est donc tout à fait légitime qu’ils siègent dans les conseils directeurs. De nombreuses fédérations n’ont d’ailleurs pas attendu cette loi pour les y associer.

Nous prévoyons ensuite les cas où il n’y a pas de discipline de haut niveau, une hypothèse loin d’être anecdotique. Sur les 76 fédérations délégataires publiées par le ministère des sports, 19 ne comptent pas de discipline de haut niveau. Pour ces fédérations, il convient que les athlètes et les arbitres soient présents dans les instances.

Enfin, nous proposons de supprimer l’obligation de choisir les membres élus aux instances dirigeantes parmi une commission dédiée, car cela ne correspond pas toujours à la réalité des fédérations : certaines établissent des listes électorales mixtes comprenant déjà des arbitres et des juges en leur sein. Il convient de conserver une certaine souplesse dans les modes de désignation afin de ne pas faire peser sur les fédérations des obligations trop importantes, lesquelles bouleverseraient inutilement une vie démocratique interne qui fonctionne.

En résumé, cet amendement vise à améliorer la rédaction du présent article, en permettant une meilleure représentativité et en tenant compte des cas particuliers.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Ventalon et Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Darnaud, Belin, Charon et Gremillet, Mmes Chauvin, Lassarade et Dumont et MM. Anglars, B. Fournier, Sautarel et Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. La commission d’arbitrage de chaque fédération, commission élue par les instances fédérales selon les statuts propres à chaque fédération, désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. Ces deux représentants doivent soit figurer sur la liste des juges et arbitres de haut niveau au jour de l’élection, soit avoir été sur cette liste dans les cinq années précédant l’élection. »

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Cet article précise les modalités de participation des athlètes de haut niveau à la vie démocratique des fédérations.

Cette évolution est parfaitement justifiée, mais il convient de préciser que les arbitres et les juges sont eux aussi essentiels à la pratique sportive. Sans eux, pas de compétition ni d’éducation à la règle sportive.

Le dispositif proposé par cet amendement permet un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux athlètes afin que les voix des 246 000 arbitres et juges sportifs de notre pays, gardiens des règles du jeu, puissent s’exprimer, de même que celles des éducateurs.

Alors que l’arbitrage sportif est frappé par une crise des vocations sans précédent, cet amendement est à la fois gage d’écoute et de reconnaissance pour les juges et les arbitres sportifs, qui ne doivent pas être les oubliés de la vie sportive.

L’amendement n° 27, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-15-…. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des arbitres et juges de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

Il s’agit, au travers de cet amendement, et par parallélisme des formes, d’intégrer les arbitres et juges au sein des comités directeurs des fédérations.

L’ajout des athlètes à ces instances, grâce à l’article 6 de ce texte, est une réelle avancée pour reconnaître leur rôle dans la politique sportive du pays. Mais c’est oublier un peu vite les arbitres et juges, pourtant indispensables à la pratique sportive.

On ne peut décemment concevoir que ces derniers soient totalement exclus des instances dirigeantes des fédérations, alors même qu’ils ont des représentants au sein des ligues professionnelles. C’est au demeurant assez logique, car ce sont eux qui, in fine, devront appliquer les changements de règles, dans le jeu, en amont ou en aval.

Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. En accord avec la commission et le Gouvernement, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure du matin pour poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 146, 38 rectifié et 27 ?

Ce sujet fait débat. Nous avons entendu diverses demandes lors de nos auditions, exprimées en particulier par les arbitres.

Nous constatons qu’il n’y a pas aujourd’hui de consensus dans le milieu sportif pour intégrer de façon obligatoire les arbitres dans les instances de direction des fédérations.

Ce texte contient déjà des avancées en direction des arbitres. Un amendement de la commission considère ainsi certains arbitres comme des sportifs de haut niveau, afin de faciliter leur reconversion professionnelle.

Quant à la manière dont ils pourront être associés à la gouvernance des instances dirigeantes, il reviendra aux acteurs de prolonger les discussions, en espérant qu’elles pourront aboutir à leur intégration.

Pour l’instant, l’avis est défavorable sur les trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements en discussion commune ?

Nous sommes conscients de l’importance des juges et arbitres au sein des fédérations pour animer les compétitions et les réglementer. Toutefois, ils siègent déjà au sein d’une commission qui relève du niveau réglementaire. Libre aux fédérations de les associer plus avant dans la gouvernance fédérale.

L’avis est donc défavorable sur les amendements n° 146, 38 rectifié et 27.

S’agissant de l’amendement n° 214, l’Assemblée nationale et la commission du Sénat ont opté pour une meilleure représentativité des athlètes au sein des instances dirigeantes, en intégrant une athlète féminine et un athlète masculin lorsque les deux disciplines sont représentées. Nous aimerions en rester là.

Nous comprenons le sens de cet amendement, qui vise à rendre spécifique le choix de ces athlètes pour les sports professionnels où il existe un dialogue de branches entre le syndicat des joueurs et des joueuses et le syndicat des employeurs, mais nous voudrions éviter les contradictions.

C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 214.

La parole est à M. le rapporteur.

La réponse de la ministre est importante. J’entends qu’il soit encore difficile dans certains cas que les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle puissent participer aux instances dirigeantes avec voix délibérative.

Je propose donc, monsieur le président, de rectifier l’amendement n° 214 en supprimant cet alinéa.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Savin, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.

« Les sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein d’une instance dirigeante de la fédération, ne peuvent représenter plus de 25 %. »

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ainsi rectifié ?

Nous sommes défavorables à cet amendement rectifié. Il nous semble important de conserver une spécificité de représentation des athlètes pour le sport professionnel.

Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 146 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 27.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L’amendement n° 228, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 131-15 du code du sport est ainsi rédigé :

« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive, d’un programme d’accession au haut niveau comprenant, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d’être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d’un programme d’accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des sportifs de haut niveau en matière de reconversion professionnelle en intégrant cet enjeu au projet de performance fédéral proposé par les fédérations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 228.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 227, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2-1 du code du sport, le mot : « socioprofessionnel » est remplacé par les mots : « et de reconversion professionnels ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des sportifs de haut niveau afin d’anticiper leurs besoins post-carrière et de favoriser ainsi leur reconversion professionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 227.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles informent également leurs adhérents de l’existence de garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à fixer une obligation de moyens aux fédérations sportives pour informer leurs licenciés sur l’existence d’une assurance protection juridique et psychologique en matière de violences sexuelles.

Depuis trois ans, vous le savez, mon ministère et les fédérations ont pris à bras-le-corps ce sujet malheureusement très important dans le champ du sport, comme il l’est ailleurs dans la société.

Les abus sur les enfants étant toutefois facilités dans le domaine du sport, nous avons mis en place des moyens pour tenter d’empêcher les personnes malveillantes d’être au contact du jeune public, en contrôlant l’honorabilité des bénévoles à l’échelle nationale, au niveau de toutes les fédérations.

Nous aimerions toutefois aller plus loin dans l’accompagnement des personnes qui ont été victimes de violences sexuelles ou qui risquent de l’être à l’avenir, en faisant en sorte que les fédérations, au même titre qu’elles invitent leurs adhérents à souscrire une assurance individuelle accident, leur proposent un contrat spécifique permettant le cas échéant aux victimes d’être prises en charge au moyen d’un accompagnement spécialisé, comprenant notamment des séances avec un psychologue qui devraient intervenir le plus rapidement possible après les faits.

Les dommages subis par les victimes sont en effet corporels, mais aussi psychiques, et il est important que les fédérations puissent proposer ce service à leurs adhérents dès la prise de licence.

La parole est à M. le rapporteur.