Interventions sur "prescription"

...n, madame la ministre. En effet, sur certains d’entre eux, à savoir sécuriser la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale, garantir un renouvellement dans les fédérations sportives sans les déstabiliser ni s’ingérer dans leur vie démocratique, encadrer objectivement le supportérisme, permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les primo-prescriptions d’activité physique adaptée (APA) effectuées par les médecins, le texte initial est resté bien muet. Madame la ministre, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour ouvrir une parenthèse et aborder un sujet qui, s’il est externe à ce texte, pose d’importants problèmes à de nombreux clubs. Je veux parler d’une mesure résultant de l’adoption du projet de loi renforçant les outils de gestion de...

...rançaise qui avait su fédérer le mouvement sportif féminin en France puis au niveau mondial. À l’issue de ce débat, nous serons loin d’avoir épuisé toutes les dimensions majeures du phénomène de société que représente le sport. Le Pass’Sport actuellement en vigueur devra être étendu et pérennisé. Le sport sur ordonnance devra faire l’objet d’une concrétisation véritable : nous allons élargir les prescriptions, mais par les remboursements… Il faudra encore progresser, aussi, dans la reconversion des sportifs de haut niveau, ou dans la relation entre sport scolaire et sport fédéral, qui ne peut se réduire à l’ouverture aux habitants de la rue voisine des salles de sport se trouvant dans l’enceinte des écoles et établissements d’enseignement. Nous devrons également mieux assurer la promotion du sport fé...

...n cancer du sein, la pratique sportive fait baisser de 40 % à 30 % le risque de récidive. Les récents rapports de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de la Haute Autorité de santé (HAS) indiquent que le sport est la première thérapie en cas de dépression légère. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui comporte un article important pour étendre les prescriptions d’activité physique adaptée aux personnes atteintes d’une maladie chronique. Je pense que nous devons ouvrir ce dispositif au plus grand nombre possible de personnes dont l’état de santé nécessiterait la pratique d’une activité physique. Je proposerai donc plusieurs amendements pour inclure dans le dispositif les personnes atteintes de troubles mentaux et les seniors en situation de dépendance, ...

...ives dans la formation des enseignants au sein des Inspé sont d’excellentes avancées à mettre au crédit de la commission. Inscrire au titre des missions d’intérêt général et d’utilité sociale l’offre d’activités physiques et sportives des établissements sociaux et médico-sociaux conforte la dynamique à l’œuvre depuis quelques années. À titre personnel, j’aurais souhaité que l’on puisse ouvrir la prescription d’activité physique adaptée à un public plus large, comprenant les patients atteints de pathologies physiques, mais aussi psychologiques. Je félicite la commission d’avoir formalisé un socle juridique commun des maisons sport-santé. Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs du soutien au sport, dont la démocratisation ne doit pas s’effectuer via de nouvelles contraintes qu...

...être surtout, sur le plan psychique. Il contribue à l’estime de soi et à la reconstruction personnelle. Thérapie du corps, c’est aussi un soin de l’âme. Il est donc appelé à devenir un véritable traitement. C’est cette perspective qu’il faut encourager et accompagner. Mais cela suppose la prise en compte de différents paramètres. Nous saluons l’élargissement par l’Assemblée nationale du droit de prescription de l’activité physique adaptée à tout médecin, ainsi que celui du champ des bénéficiaires. La prescription d’une activité physique régulière aux personnes atteintes de maladie chronique et présentant des facteurs de risque constitue une évolution positive. Elle permet à une nécessité, la santé, et à une passion, le sport, de se rencontrer, dans une fructueuse complémentarité. Cependant, nous dép...

Nous allons examiner plusieurs amendements visant à augmenter le nombre de bénéficiaires de la prescription médicale d’APA. Je tiens tout d’abord à rappeler que la prescription médicale d’APA au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique a une visée thérapeutique, et non préventive. Elle s’adresse aujourd’hui aux personnes souffrant d’une affection de longue durée, soit environ 10 millions d’individus. L’article 1er bis dans la rédaction issue des travaux de la commission étend le...

La rédaction actuelle de l’article 1er bis limite la prescription d’APA à une liste de maladies chroniques et de facteurs de risque définie par décret. Cet amendement vise à ouvrir la prescription du sport-santé à un public de patients le plus large possible en réécrivant l’article et en supprimant la limitation aux affections de longue durée. En effet, de nombreuses maladies, non reconnues comme des maladies chroniques ou des affections de longue durée, néce...

Cet amendement tend à ce que la prescription d’activité physique adaptée ne soit plus limitée aux affections de longue durée. Nous proposons ainsi d’ouvrir la prescription du sport-santé à un public plus large, comprenant les patients atteints de pathologies physiques et psychologiques. Bien que de nombreuses maladies ne soient pas reconnues comme des maladies chroniques ou des affections de longue durée, des patients peuvent avoir besoin...

Cet amendement tend à élargir la possibilité de prescription médicale d’activité physique, tout en conservant le renvoi à un décret de la définition des affections y ouvrant droit.

...de mes collègues, souligner l’intérêt du dispositif de l’activité physique adaptée. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les gains pour la santé physique et psychologique sont immenses et les coûts évités le sont tout autant. Le sport est un véritable médicament. L’étude de l’Inserm réalisée en 2019 à la demande du Gouvernement l’illustre clairement et recommande fortement cette prescription pour de nombreuses pathologies. Aussi, élargir cette prescription comme le fait le texte aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risque tels que le surpoids, l’obésité et l’hypertension est une bonne chose. Cet amendement d’appel me permet surtout de soulever deux problèmes. Faut-il tout d’abord inscrire dans la loi une liste limitative d’affections, au risqu...

... trop large : avis défavorable. L’amendement n° 180 rectifié tend à supprimer toute référence aux patients atteints d’ALD et de maladies chroniques : là encore, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 175 rectifié fait notamment référence aux personnes atteintes d’un trouble psychique. Nous y sommes également défavorables. L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, visant à élargir la prescription médicale d’APA aux personnes en perte d’autonomie, constituerait un appel d’air énorme, car des millions de patients seraient potentiellement concernés. Je le redis : si nous acceptions tous ces amendements, nous mettrions à mal la problématique de la prise en charge par l’assurance maladie. Nous devons plutôt procéder par étapes : ouvrir le champ pour une partie des maladies chroniques, puis n...

...é sociale, nous devons faire attention. Si nous parvenons à rendre l’APA accessible à l’ensemble des patients qui pourraient en avoir besoin, quel sera le coût pour la sécurité sociale ? Attendons de voir combien de personnes seront concernées par ce dispositif avant de l’élargir. Certaines dispositions ayant plutôt un caractère préventif, nous devons être attentifs à nos prises de position. La prescription par ordonnance d’une thérapeutique qui remplace d’autres traitements peut apporter beaucoup de bénéfices pour la santé, mais aussi en termes économiques : nous devons en mesurer les avantages pour la développer. En revanche, sur le volet prévention, il me semble que nous devons faire attention.

...i en 2022. Avons-nous sérieusement progressé en ce qui concerne la mise en œuvre de ce sport sur ordonnance ? Disons que nous avons modestement cheminé… Avec les dispositions d’ores et déjà votées, on arrive à quelque 25 millions de bénéficiaires potentiels souffrant d’ALD et de maladies chroniques. Le problème, c’est tout simplement la faisabilité. Nous allons progresser sur la délivrance de la prescription, l’ordonnance médicale, mais pas véritablement sur l’exécution générale de cette prescription dans notre pays. La prise en charge de la dépendance est également concernée, en effet. C’est pourquoi nous voterons cet amendement du Gouvernement. Mais, ce faisant, nous créons une attente de plus en plus grande dans la population, ainsi que chez les parlementaires, car nous ne pouvons pas nous satisf...

...if dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique. Les kinésithérapeutes sont en effet des professionnels de santé, mais aussi des professionnels du sport, qui, dans leurs activités de soin et de prévention, utilisent l’activité physique et sportive. Dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, la Cour des comptes soulignait « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée », considérant que cet échec était notamment imputable à la « restriction de la prescription aux seuls médecins traitants, alors que des médecins spécialistes sont très mobilisés sur le sujet » et à une « présentation par profil de limitations fonctionnelles complexe à appréhender pour les médecins généralistes non formés ». La mise en œuvre d’une activité ph...

Cet amendement identique a été présenté par notre collègue Élisabeth Doineau. Je connais la réponse du rapporteur et la position de la commission, favorable au renouvellement, défavorable à la prescription. Toutefois, limiter à certaines professions et à certains professionnels de santé la prescription, c’est écarter de fait un grand nombre de patients de cette prescription. Un chiffre a été donné par notre collègue Florence Lassarade à l’instant. Pour ma part, j’ajouterai que près de 20 % des Vendéens n’ont pas de médecin traitant, d’où la difficulté à mettre en œuvre cette politique de prescript...

Ces amendements prévoient d’étendre le droit de prescription de l’activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes. L’ouverture du droit de prescription de l’APA, aujourd’hui limité aux seuls médecins traitants, est effectivement l’un des leviers à son déploiement à une plus large échelle. En étendant ce droit à tous les médecins intervenant dans la prise en charge des patients, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, l’article 1er bis...