Séance en hémicycle du 18 janvier 2022 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (proposition n° 465 [2020-2021], texte de la commission n° 320, rapport n° 319).

Mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’hémicycle, y compris pour les orateurs qui s’expriment à la tribune, conformément à la décision de la conférence des présidents, réunie le 1er décembre dernier. J’invite par ailleurs chacune et chacun à veiller au respect des gestes barrières.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs et les sénateurs, il y a vingt-quatre ans jour pour jour, dans la nuit du 17 au 18 janvier 1998, je remportais en Australie le premier titre de championne du monde de natation d’une athlète française. Je veux en cet anniversaire vous confier ma fierté de présenter devant la représentation nationale du pays qui m’a accueillie à l’âge de 10 ans cette proposition de loi essentielle pour le sport.

À deux ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, je souhaite que ce texte positionne le sport français en tête de file sur les questions d’éthique, de démocratie et d’intégrité. Cette compétition a nourri les rêves de beaucoup de mes nuits et l’ambition de nombre de mes jours. Elle porte en elle des perspectives d’éducation et d’émancipation, en particulier pour les femmes. Le monde du sport doit assumer cette ambition avec fierté et la France se doit de l’affirmer d’une voix claire et unie.

La proposition de loi dont vous entamez la lecture aujourd’hui a été adoptée par l’Assemblée nationale en mars dernier. Je veux remercier les députés de leur implication et de leur conviction, grâce auxquelles ce texte est passé de onze à vingt-sept articles au fil de son examen au Palais-Bourbon.

L’intitulé même du texte, dans sa rédaction originale, allait droit au but : « démocratiser le sport en France ».

Démocratiser le sport, c’est le rendre plus accessible à tous, sur tous les territoires, à tous les âges et les moments de nos vies.

Démocratiser le sport, c’est aussi parler de transparence dans le fonctionnement des instances et la tenue des élections, c’est s’interroger sur la participation des femmes et des hommes aux décisions, c’est faire en sorte que toutes et tous puissent accéder à toutes les fonctions, y compris de présidence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à vous aussi j’aimerais dire un grand merci, pour avoir œuvré avec moi afin que cette proposition de loi trouve sa place ici, afin qu’elle puisse être enrichie de vos amendements et de ceux du Gouvernement, ainsi que de notre travail commun. Votre examen de ce texte, en fin de quinquennat, mais aussi – nous l’espérons tous – à l’approche de la sortie de la crise sanitaire, représente une occasion d’engager le sport vers des perspectives inédites ; j’espère que vous la saisirez. Ce satané virus nous a tous désarçonnés, mais il ne doit pas entraver notre volonté collective de progresser !

« Mieux faire ensemble », voilà le slogan qui a guidé mes premiers pas au ministère. Je l’aime, car il correspond à ma nature profonde. Il a permis en 2019 la création de l’Agence nationale du sport, opérateur de l’État doté d’un modèle innovant de gouvernance partagée au service du sport et de son développement. Jean Castex avait bien voulu la présider pour l’aider à prendre son envol. Je veux à cette occasion le remercier de son engagement sans faille pour le monde du sport, engagement qui est toujours le sien en tant que Premier ministre.

En 2017, la promesse d’Emmanuel Macron était de transformer le modèle sportif français à l’horizon de 2024, de manière à améliorer nos performances et à infuser le sport dans nos vies.

Ma méthode pour y parvenir a été de considérer comment, au côté de l’État, chacun pourrait mieux y contribuer : les acteurs historiques du sport que sont le mouvement sportif et les collectivités territoriales, les parlementaires, évidemment, mais aussi le monde économique.

« Mieux faire ensemble », voilà aussi la devise qui a guidé la construction de ce texte ; je le dis sans présager de sa rédaction finale, car avoir grandi dans un pays totalitaire fait de moi une farouche défenseuse de l’expression démocratique. Sans préjuger donc de l’issue de la future commission mixte paritaire, je peux déjà affirmer que je suis satisfaite de la méthode employée.

Nous avons construit ce texte en équipe, avec Denis Masseglia et Emmanuelle Assmann, d’abord, qui avaient dès 2019 commencé à consulter le mouvement sportif en préparation de ce texte, puis avec Brigitte Henriques et Marie-Amélie Lefur, qui ont apporté des contributions intéressantes. D’autres apports encore pourraient être notés, parfois très ambitieux.

Je ne doute pas que vous saurez mesurer l’urgence de ce texte. À deux ans de la tenue des jeux Olympiques en France, oui, la performance est importante ! Je fais sur ce point confiance aux athlètes et à leurs entraîneurs, car j’ai été moi aussi sportive de haut niveau et je sais à quoi ils pensent tous les jours.

À deux ans de cette échéance, il est tout aussi important de renforcer la responsabilité sociale et environnementale du sport. Je veux aussi que le mouvement sportif international prenne des engagements plus ambitieux sur ces sujets, qui seront au cœur des travaux menés avec nos partenaires européens à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Devenir plus performants et, en même temps, démontrer notre utilité sociale : c’est bien sûr un défi. Nous devons le relever avec beaucoup de détermination, mais cette détermination est tranquille : c’est ainsi que l’on rassemble, que l’on rassure, que l’on ne laisse personne au bord du chemin.

Je vous sais convaincus de l’utilité du sport sur nos territoires et je tiens à saluer l’attention accordée à ce texte par vos équipes et par vous-même, monsieur Laurent Lafon, qui avez toujours été à l’écoute en tant que président de la commission, et par vous aussi, monsieur Michel Savin, en tant que rapporteur de cette proposition de loi. J’aimerais vous remercier au nom du mouvement sportif – celui d’aujourd’hui et surtout celui de demain – pour l’intérêt que vous lui portez.

Vous le savez comme moi, le monde du sport est multiple ; s’il doit être au service de l’intérêt général, il faut veiller en permanence à ce que les intérêts particuliers ne l’emportent pas.

C’est pourquoi je me suis réjouie que votre commission ait adopté un amendement tendant à compléter l’intitulé de cette proposition de loi pour préciser qu’elle vise à « améliorer la gouvernance des fédérations sportives ».

J’ai un instant cru que nous allions partager cette vision moderne d’un sport conscient de la société dont il fait partie et du rôle crucial qu’il y joue pour enseigner, éduquer, inspirer, insérer, rééquilibrer et raccrocher, pour accompagner des vocations et des carrières, pour prendre soin des enfants qu’il fait grandir, ou du moins devenir un peu plus grands. Je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur, que j’aimerais ne pas seulement y croire : j’aimerais le faire !

J’aimerais que cet instant existe, au cours des deux jours et deux nuits que nous passerons ici ensemble. J’aimerais que nous soyons tous, instances sportives comprises, à la hauteur de ce que le sport représente dans la vie de nos concitoyens. J’aimerais vivre au Sénat un moment de progrès sensible, un instant suspendu où un regard bienveillant se pose sur vous pour vous dire : « Tu peux être encore meilleur demain ! »

Être meilleur demain, c’est ce qui est attendu de nous tous, ici réunis. Le chemin de la modernité, du progrès et du courage est grand ouvert : il ne tient qu’à nous, qu’à vous, de l’emprunter.

Oui, je suis très attachée à ce texte, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il lève des barrières et exprime l’ambition que le sport devienne une solution. Ainsi, on passera d’un parcours de soins à un parcours de santé. Ainsi, nos enfants apprendront très tôt à consacrer un peu de temps à leur cœur, à leur corps, à leur respiration. Ainsi, ils pourront s’accepter comme ils sont et ils pourront s’engager.

Ensuite, ce texte ouvre des horizons au secteur associatif, de manière à proposer plus de sport et à offrir une activité physique adaptée dans de nouveaux champs. L’Assemblée nationale a décidé d’étendre la prescription d’une activité physique adaptée aux personnes souffrant de maladies chroniques, et je me réjouis que votre commission ait bien voulu ancrer dans la loi les maisons sport-santé. Susciter 500 initiatives de territoires et les labelliser, c’est un engagement pris par le Président de la République : nous le tiendrons !

J’étais vendredi dernier au centre hospitalier de Bligny, à Briis-sous-Forges, qui vient de se voir reconnaître la qualité de maison sport-santé par le Gouvernement ; je peux vous garantir que les patients, les personnels soignants et les éducateurs étaient unanimes quant à l’efficacité du sport dans le parcours de soins et à la force du lien qu’il crée. J’en suis personnellement convaincue ; c’est aussi pour cela que nous y avons consacré 4, 5 millions d’euros au sein du budget du ministère des sports défini dans la loi de finances pour 2022.

Par ailleurs – nous y reviendrons au cours du débat –, je veux ici vous dire combien je suis attachée à rétablir dans ce texte l’instauration d’un référent pour les activités physiques et sportives dans chaque établissement social et médico-social (ESMS). Le sport est un outil puissant pour la confiance en soi, pour l’autonomie et pour le bien-être des usagers, souvent fragiles, de ces établissements, notamment quand ces personnes sont en situation de handicap. C’est une avancée incontestable que je continuerai de défendre.

Ouvrir aux clubs voisins les équipements sportifs situés à l’intérieur des écoles, instaurer une allocation de rentrée sportive, comme vous le proposez au travers du Pass’Sport, créer une association sportive scolaire dans chaque école primaire, ancrer les savoirs sportifs fondamentaux, garantir trente minutes quotidiennes de sport à l’école : voilà autant d’avancées inédites. Tous ces dispositifs ne relèvent pas de la loi, mais ce débat me permettra de vous exposer la vision du Gouvernement et de rappeler l’action utile déjà concrètement déployée par Jean Michel Blanquer et moi-même pour révolutionner la place du sport à l’école, dès le plus jeune âge. Je veux à ce propos remercier ici tous les agents de notre grand ministère pour leur implication dans l’ensemble de nos politiques publiques et sur ce thème en particulier.

L’ambition du titre II de cette proposition de loi est de permettre au monde sportif de prendre pleinement sa part dans des combats universels comme l’égalité entre les femmes et les hommes, ou encore la lutte contre toutes les formes de violence ou de discrimination. Nous avons déjà pleinement engagé le monde sportif dans la protection du pacte républicain, avec la loi confortant le respect des principes de la République ; il nous faut maintenant aller plus loin.

Rénover en profondeur la gouvernance fédérale est un enjeu fondamental pour le sport français, mais aussi au-delà. Parce qu’il est pratiqué en club par 16 millions de personnes et regardé par l’immense majorité de nos concitoyens, le sport est une vitrine qui doit inspirer.

Je veux donc assurer la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations et de leurs ligues régionales. Je veux donner aux clubs une place plus centrale dans le mode de scrutin de l’élection des dirigeants. Je veux limiter le nombre de mandats des présidents et, demain, des présidentes. Enfin, je veux garantir l’honorabilité des acteurs sportifs, pour que des personnes condamnées pour violences sexuelles ne puissent pas entrer en contact avec les enfants.

Dans le cadre d’un dialogue constant, l’État a octroyé aux fédérations des moyens inédits et des prérogatives nouvelles. Ces engagements sont la légitime contrepartie de ce que l’État attend d’elles au titre de la mission de service public qui leur est confiée ou de l’agrément qui leur est accordé.

Tel est le sens de l’histoire ; le mouvement sportif est prêt, il est disposé à engager sa révolution. Je vous invite donc, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à ne pas manquer ce rendez-vous unique.

Le titre III comprend enfin des dispositions essentielles pour renforcer et sécuriser le modèle économique du sport. Nous sommes encore plongés dans la crise sanitaire ; il faut donner au sport amateur et professionnel la possibilité d’en sortir le moins abîmé possible, tout en préservant notre modèle : un ministère qui pilote et protège, et des fédérations qui exercent en responsabilité leur rôle en appui des ligues professionnelles qu’elles ont créées.

Le Gouvernement a consacré près de 8 milliards d’euros au secteur sportif depuis le début de la crise. Ces crédits ont été dépensés pour le secteur amateur et ses associations sportives, pour le sport professionnel, pour les loisirs marchands, ou encore pour le secteur de la montagne.

Nous avons sécurisé et protégé notre secteur sportif, mais il faut aussi l’inciter à innover. Nous allons, grâce à ce texte, permettre aux acteurs du sport d’accéder à des formes juridiques nouvelles, telles que les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), et offrir aux ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale, dans un cadre régi par la loi.

Ensemble, soyons ambitieux, mais aussi exigeants et courageux, comme les sportifs !

Par ailleurs, je vous présenterai un amendement visant à lutter contre l’offre illégale en matière de paris sportifs. Il s’agit d’un enjeu majeur, au regard notamment des prochaines grandes compétitions que nous allons accueillir. Je défendrai aussi un amendement qui me tient à cœur, dont l’objet est de susciter l’engagement des fédérations aux côtés des personnes victimes de violences sexuelles dans le sport.

Enfin, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je connais votre intransigeance sur le sujet des violences dans les stades, des violences discriminatoires et des violences physiques qui blessent et humilient. Ces violences doivent cesser !

Le Gouvernement défendra donc un amendement visant à créer une procédure d’amende forfaitaire en la matière, à la suite des engagements pris récemment avec le monde du football. Nous appliquons ainsi la méthode retenue par le Gouvernement pour atteindre son ambition dans la lutte contre ce fléau : punir, mais avec justesse, en faisant toujours peser la contrainte sur les auteurs de ces actes. J’écouterai avec intérêt vos propositions en ce sens.

Je me suis toujours engagée auprès de celles et de ceux qui font vivre le sport ; les supporters, les vrais, en font pleinement partie ! L’instance nationale du supportérisme doit nous permettre de mieux les écouter.

Ainsi, le sport restera une fête, une fête collective qui nous ramène à des émotions positives, un peu perdues, il faut le dire, ces derniers temps. Préservons ce vivre ensemble, préservons ce lien avec la nature, avec les éléments, avec nous-mêmes, préservons ce lien avec l’autre, que le sport seul a le pouvoir de créer !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est plus celui qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi, examinée par les députés et adoptée au mois de mars 2021, était limitée dans ses objectifs, puisqu’elle visait essentiellement à réformer la gouvernance des fédérations sportives. Elle a été enrichie de manière un peu précipitée en accordant aux ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale, laquelle ne présentait pas toutes les garanties nécessaires à nos yeux.

Grâce au travail du Sénat, la proposition de loi dont nous abordons la discussion aujourd’hui répond davantage aux enjeux auxquels doit faire face le sport français. Le développement du sport-santé, du sport en entreprise et du sport à l’école a été renforcé. Plusieurs mesures visant à mieux lutter contre les violences dans les stades ont été intégrées. Des amendements visant à allonger la durée du premier contrat professionnel de trois à cinq ans, deux amendements importants concernant la diffusion des compétions sportives, ainsi que des amendements tendant à entourer la reconversion des sportifs ont également été adoptés en commission.

Cette proposition de loi enrichie n’efface pas le regret qui est le nôtre de n’avoir pas pu discuter d’une grande loi sur le sport au cours de ce quinquennat. De nombreux sujets ne sont pas traités, alors qu’ils mériteraient pourtant des avancées ou des clarifications. Je pense au rôle du ministère des sports, qui est devenu incertain avec la création de l’Agence nationale du sport (ANS), à une meilleure répartition des missions entre les différents échelons de collectivités territoriales… Tous ces sujets attendront le prochain quinquennat.

Notre mission aujourd’hui est plus modeste, mais elle n’en est pas moins utile et importante. Nous pouvons trouver un accord pour faire aboutir un texte qui apportera des réponses à des problèmes urgents. Nos débats mettront en évidence nos différences sur plusieurs dispositions. Ils permettront, je l’espère, de rapprocher nos points de vue avant la réunion de la commission mixte paritaire. Dans cette perspective, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur quatre sujets auxquels le Sénat sera attentif pour aboutir à un accord.

Le premier sujet a trait aux avancées à préserver concernant le sport-santé.

Madame la ministre, nous partageons votre volonté de généraliser l’offre d’activités physiques et sportives dans les établissements médico-sociaux, mais nous ne nous faisons pas d’illusion : sans moyens dédiés, elle restera une simple déclaration d’intention. Aussi attendons-nous des engagements financiers de votre part, lesquels conditionneront le rétablissement du dispositif du référent.

Si je défends le développement du sport sur ordonnance depuis de nombreuses années, je regrette que la question centrale de sa prise en charge par l’assurance maladie n’ait pas été traitée par votre gouvernement. Elle est maintenant renvoyée à un autre débat.

L’extension du dispositif à de nouveaux publics constitue une avancée certaine. Nous avons néanmoins tenu à mieux l’encadrer pour la rendre réellement opérationnelle, dans le cadre du parcours de soins coordonné.

La commission a également souhaité formaliser l’existence et les missions des maisons sport-santé dans le texte, car, sans véritable structuration de la filière, le sport sur ordonnance ne pourra pas se déployer à une plus grande échelle.

Le deuxième sujet porte sur l’accès aux équipements sportifs scolaires, qui ne peut se faire à n’importe quel prix pour les collectivités territoriales.

De nombreux établissements scolaires disposent d’équipements sportifs dans leurs locaux. Je partage l’idée de faciliter leur utilisation par des associations et clubs sportifs, des établissements de l’enseignement supérieur ou des entreprises en dehors du temps scolaire : le soir, le week-end ou encore pendant les vacances scolaires. En cela, l’aménagement d’un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la construction d’un nouvel établissement scolaire est une mesure importante. D’ailleurs, de nombreuses collectivités n’ont pas attendu ce texte pour mener cette réflexion et prévoir cet aménagement dans les plans de construction de la nouvelle école, du nouveau collège ou du nouveau lycée.

En revanche, l’obligation, sans exception possible, d’aménager un tel accès, en cas de travaux importants de rénovation, risque d’être contre-productive. En effet, certaines collectivités pourraient renoncer à rénover leurs équipements sportifs scolaires face à l’impossibilité d’aménager cet accès indépendant ou au coût trop élevé de cette opération. C’est pourquoi il a semblé important à la commission d’introduire un assouplissement à cette obligation : le coût de ces travaux d’aménagement par rapport au coût total de rénovation doit être pris en compte.

Le troisième sujet concerne la réforme de la gouvernance des fédérations sportives, prévue au titre II. Je suis très attaché à cette réforme, qui est respectueuse du mouvement sportif.

Nous sommes tous conscients de la nécessité de faire évoluer cette gouvernance. Toutes les fédérations sportives sont confrontées à de nouveaux enjeux. La pratique sportive évolue, des investissements sont nécessaires. La politique en faveur des sportifs de haut niveau n’a pas encore trouvé son équilibre. Pour mener à bien ces chantiers, les fédérations doivent attirer de nouveaux profils, plus jeunes, plus entrepreneurs, plus féminins, plus internationaux dans leur approche.

Nous partageons donc votre ambition d’accompagner le renouvellement des dirigeants, madame la ministre, mais celui-ci ne peut être imposé contre le mouvement sportif, en faisant fi de la réalité de la situation des fédérations. Ces dernières ont renouvelé leurs dirigeants au printemps dernier. De nouveaux présidents ont été élus, qui sont parfois des présidentes. Certains ont d’ores et déjà indiqué qu’ils ne feraient qu’un ou deux mandats.

La nouvelle présidente du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a conduit une grande concertation avec l’ensemble du mouvement sportif, qui a permis d’établir qu’il n’y avait pas d’accord pour que les évolutions nécessaires soient imposées par le haut, c’est-à-dire par la loi, de manière autoritaire. Je crois qu’il faut entendre ce message et faire davantage confiance aux dirigeants du mouvement sportif. C’est le sens des amendements qui ont été adoptés en commission.

Oui à la parité intégrale quand elle est possible ! Donnons-nous seulement encore un peu de temps pour former les dirigeantes là où c’est nécessaire.

Oui à plus de démocratie dans le processus électoral, en donnant une place primordiale aux clubs, mais sans distinguer selon leur forme, pour tenir compte de la diversité d’organisation des fédérations.

Oui, enfin, au renouvellement des présidents, mais sans imposer des limitations qui n’existent pour aucun autre type d’associations.

Sur ces trois sujets, les propositions que nous formulons constituent un compromis crédible et réaliste entre votre ambition et le respect de l’autonomie du mouvement sportif.

Le quatrième sujet porte sur les garanties indispensables pour permettre d’accompagner le redressement du football professionnel.

J’en viens à la société commerciale, sujet qui a concentré beaucoup d’attention ces derniers jours. Je rappelle tout d’abord que nous sommes conscients de la situation dramatique que connaît le football français – j’allais dire « désespérée », mais elle ne l’est pas tout à fait justement, puisque la ligue a travaillé sur plusieurs projets pour redresser la barre et rétablir l’attractivité de sa compétition phare.

Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté entre nous : nous sommes attachés à notre modèle français qui délègue aux ligues professionnelles l’organisation et la gestion du sport professionnel. Nous n’envisageons pas de revenir sur cette répartition des rôles.

L’amendement adopté en commission permet de rappeler des principes et d’affirmer des valeurs. Dans notre modèle, c’est la fédération sportive qui doit rester garante de l’intérêt général et de l’avenir de la discipline, chacun aujourd’hui en convient. Le dialogue rétabli entre la fédération et la ligue a permis de réaffirmer cette évidence.

C’est pourquoi j’ai décidé de proposer en séance une nouvelle rédaction de l’article 10 bis A, qui tire les conséquences de nos échanges avec la fédération et la ligue. Cette nouvelle rédaction réaffirme le rôle de la fédération et prévoit sa participation dans les instances de la société commerciale ; en contrepartie, elle laisse la ligue assurer le fonctionnement de cette société. Cette nouvelle rédaction nous semble équilibrée et nous serons vigilants à ce que cela reste ainsi.

En conclusion, mes chers collègues, je pense que l’ensemble des sénateurs, toutes sensibilités politiques confondues, ont participé au renforcement réel de ce texte. Je remercie le président de la commission de la culture Laurent Lafon, qui s’est fortement impliqué dans la construction de ce texte. Je sais aussi que le mouvement sportif a été sensible à votre engagement collectif.

Madame la ministre, j’espère que, sur la très grande majorité de nos propositions, le Gouvernement et votre majorité nous suivront.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans deux ans se dérouleront les jeux Olympiques de Paris 2024. Cet événement majeur marquera la vie de tous les amateurs de sport de notre pays, et même au-delà. Cet événement doit être un formidable accélérateur de la pratique sportive en France, aussi bien avant qu’après les jeux. D’ailleurs, je rappelle que l’objectif était de voir trois millions de licenciés supplémentaires d’ici à 2024.

C’est dans ce contexte, renforcé d’ailleurs par un contexte de crise sanitaire mondiale, que ce texte nous est présenté.

Pourtant, le 20 décembre 2017, devant l’Assemblée nationale, la ministre des sports d’alors, Laura Flessel, déclarait souhaiter présenter au début de 2019 devant le Parlement un projet de loi Sport et société, visant à encourager la pratique pour tous et partout, tout au long de la vie. Malheureusement, nous avons dû attendre jusqu’à ce 18 janvier 2022 pour qu’un texte nous arrive en séance publique. Comme on dit, mieux vaut tard que jamais…

Cependant, malgré des avancées intéressantes, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un texte a minima ou d’une proposition de loi « poids plume », pour reprendre les termes de la Banque des territoires.

Je commencerai par rappeler les avancées de ce texte.

Premièrement, sans pour autant répondre au manque d’encadrants dans les associations sportives, le texte permet de libérer des espaces pour la pratique libre. Notre groupe ne peut que partager cet objectif, tant on sait à quel point le sport peut s’apparenter à une oxygénation. Combien de fois avons-nous vu des jeunes escalader la grille des écoles pour jouer au foot ou au basket dans la cour le week-end ? Tant de fois que certaines mairies laissent aujourd’hui les portails ouverts ! Les dispositions du texte permettent tout à la fois de sécuriser les pratiquants, mais aussi les écoles et les collectivités territoriales.

Deuxièmement, le texte apporte des améliorations notables, qu’il convient toutefois de poursuivre, sur la question de l’accessibilité du sport aux personnes en situation de handicap.

Troisièmement, le texte permet de faire avancer la question de la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations. Outre le CNOSF et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) présidés respectivement par Brigitte Henriques et Marie-Amélie Le Fur, seules seize fédérations, dont seulement deux sont des fédérations olympiques, ont une dirigeante. Si la loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis quelques avancées, il faut aujourd’hui aller plus loin. Ce texte nous permet de dégager un horizon, dans un calendrier par ailleurs tenable.

J’en viens maintenant aux limites que nous voyons à ce texte. Se pose bien évidemment la question du coût. Selon une étude de 2018, près de 57 % des Français considéraient que le prix des licences et des équipements était le principal frein à leur pratique.

J’étais d’ailleurs samedi après-midi avec les jeunes de l’Espace Jeunes municipal de Septèmes-les-Vallons, commune située au nord de Marseille, qui me faisaient justement remarquer que, dans un texte visant à la démocratisation du sport, on ne trouvait pas un mot sur le prix des licences, pas un mot sur le coût pour suivre le sport à la télévision, pas un mot non plus sur le coût pour assister à de grands événements sportifs. Ainsi, alors que la majorité des épreuves des jeux Olympiques de 2024 auront lieu en Seine-Saint-Denis, combien de jeunes issus des quartiers populaires de ce département pourront matériellement assister à ces épreuves, s’ils le désirent ?

Très bien !

Nous sommes donc bien loin de la grande loi de démocratisation attendue. Parmi les leviers qui nous semblent sous-exploités se trouve la question de la visibilité. En effet, il faut le rappeler, il existe un lien très clair entre la médiatisation d’une discipline et sa pratique. On peut ainsi citer le triplement des licenciés en canoë-kayak, handball et natation, consécutif à un dispositif de médiatisation favorisé par des générations dorées.

Or on ne peut que s’inquiéter de la disparition progressive du sport diffusé en clair, toutes disciplines cumulées. C’est d’autant plus regrettable que, à nos yeux, la démocratisation de la pratique ne peut que se faire en parallèle d’une démocratisation de la diffusion et de la gouvernance.

Se poursuit par ailleurs une forme d’hypocrisie dans notre conception du sport. Pratique populaire, à tous les sens du terme, on valorise dans la communication l’ambiance des stades et les moments de communion. Ainsi, dans son clip promotionnel, la Ligue de football professionnel (LFP) utilise des images des stades avec une multitude de fumigènes, car elle sait bien que cela est vendeur ; dans le même temps, elle sanctionne les clubs présents dans son clip pour utilisation de fumigènes. C’est schizophrénique ! Madame la ministre, pourquoi avoir déposé un amendement revenant sur la mesure ouvrant la voie à la légalisation des fumigènes ?

Reste enfin la question de la société commerciale, que la LFP est en train de monter en parallèle de nos discussions. On l’a bien compris, son seul intérêt aujourd’hui est d’injecter de la trésorerie en urgence, après l’échec et le scandale de Mediapro.

À son sujet se posent encore de multiples questions. Quelle capitalisation et quelles retombées économiques à long terme ? Quelle clé de répartition entre le monde amateur et le monde professionnel et au sein même des clubs professionnels de ligue 1 ? Quelle base de calcul pour le décider ?

Autant de questions auxquelles nous aurions aimé avoir des réponses avant l’examen de ce texte. Cela revient sinon à donner un chèque en blanc à la ligue ainsi qu’à cette future société commerciale.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sentiment général qui prévaut à l’examen de cette proposition de loi est qu’elle manque furieusement d’ambition et n’a pas su enrayer l’inquiétude née de la crise traversée par le sport amateur. Où est passée la grande loi Sport et société qui devait ancrer une approche ambitieuse de la politique sportive de demain, cette grande loi qui devait faire du sport une grande cause nationale, permettre d’augmenter le nombre de pratiquants, d’œuvrer en approche fine des territoires, de simplifier, de traiter enfin du bénévolat ? Autant de sujets sur lesquels nous ne manquons pas d’interroger et de bousculer régulièrement le Gouvernement et qui, malgré tout, restent largement en suspens…

Ce texte aurait dû constituer la base d’un projet de loi attendu en 2019 ou 2020.

À défaut de pouvoir déposer un tel texte en bonne et due forme, madame la ministre, vous avez décidé à l’été 2020 de susciter cette proposition de loi. Cette méthode présente en l’espèce, comme vous le savez, plusieurs inconvénients.

Certes, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite d’exister et d’apporter des évolutions bienvenues, auxquelles nous contribuons largement en espérant que nos apports emportent votre adhésion. Toutefois, la plupart des dispositions correspondent à des ajustements et ne traduisent pas une vision renouvelée de la place du sport dans la société : on voit mal comment les dispositions prévues pourraient contribuer de manière effective à amener à la pratique sportive les populations qui en sont éloignées. De même, l’effectivité de la mise en œuvre opérationnelle des projets sportifs territoriaux, dispositions de nature administrative, reste largement dépendante de la capacité des collectivités locales à dépasser leurs divisions, malgré la lourdeur du dispositif.

Par ailleurs, madame la ministre, faute d’être adossées à un volet financier solide et sans garanties de votre part, plusieurs mesures ont malheureusement une portée plus déclarative qu’opérationnelle. Je pense au dispositif du « référent sport » que la commission n’a pu valider en l’état, mais aussi à l’élargissement du sport sur ordonnance que la commission a dû retravailler pour permettre son maintien et faciliter son développement dans le cadre du parcours de soins coordonné.

On le voit, et nous le rappelons régulièrement lors de l’examen des projets de loi de finances, le sport reste malheureusement le parent pauvre des politiques publiques.

Par ailleurs, madame la ministre, nous ne pouvons que déplorer la pusillanimité avec laquelle le Gouvernement traite certains sujets, alors que la crise sanitaire qui se prolonge et dont on n’entrevoit guère l’issue aurait nécessité un signal fort : financement des associations pourtant en grande souffrance et pour lequel vous renvoyez au Pass’Sport, mais aussi fonctionnement fédéral relégué à sa portion la plus congrue. Plus grave, certains autres sujets pourtant cruciaux, comme le bénévolat, qui nécessite accompagnement et valorisation, sont restés aux abonnés absents !

Concernant le développement de la pratique pour le plus grand nombre, on est donc loin de l’audace de la proposition de loi de 2019, qui prévoyait la création du « 1 % sportif », sur le modèle du 1 % culturel, qui aurait obligé tout maître d’ouvrage public à intégrer un équipement sportif à toute nouvelle construction, ou qui envisageait de relever le plafond des taxes affectées à l’Agence nationale du sport, laquelle distribue une large partie de son budget aux associations sportives.

Aussi, je salue l’excellence du travail du rapporteur Michel Savin. Par ses propositions et ajustements, il a développé un cadre d’organisation renouvelé, un accès aux équipements sportifs objectif et une vision des projets sportifs territoriaux affinée, au travers d’une approche pragmatique. Il a également permis d’enrichir le texte de dispositions visant à développer le sport à l’école, à mieux concilier études et pratique du sport de haut niveau ou encore à mieux valoriser l’engagement sportif à l’université.

Je ne saurais oublier de mentionner des points plus particuliers sur lesquels nous avons travaillé et qui nous paraissent mériter votre adhésion, madame la ministre. En effet, sur certains d’entre eux, à savoir sécuriser la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale, garantir un renouvellement dans les fédérations sportives sans les déstabiliser ni s’ingérer dans leur vie démocratique, encadrer objectivement le supportérisme, permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les primo-prescriptions d’activité physique adaptée (APA) effectuées par les médecins, le texte initial est resté bien muet.

Madame la ministre, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour ouvrir une parenthèse et aborder un sujet qui, s’il est externe à ce texte, pose d’importants problèmes à de nombreux clubs. Je veux parler d’une mesure résultant de l’adoption du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, les jauges dans les établissements recevant du public (ERP). Concevez que, dans un stade pouvant accueillir 50 000 ou 60 000 spectateurs, une jauge à 5 000 est ridicule !

Madame la ministre, c’est un appel que je vous lance : trouvez un accord au sein du Gouvernement pour suivre la proposition de notre collègue Pierre-Antoine Levi et prévoyez une proportionnalité pour les enceintes sportives fermées de plus de 2 000 spectateurs et ouvertes de plus de 5 000 spectateurs.

Très bien !

M. Claude Kern. Faites confiance aux dirigeants pour une bonne répartition dans les tribunes en respectant les mesures sanitaires. Croyez-moi : en faisant cela, vous vous ferez plein d’amis.

En conclusion, malgré les manques saillants de la proposition de loi initiale, que ceux-ci concernent le financement des mesures, la faisabilité des dispositifs proposés notamment pour les collectivités territoriales, la projection ambitieuse du Gouvernement alors que les prochains jeux Olympiques et Paralympiques sont déjà là, dans sa grande majorité, le groupe Union Centriste, au nom duquel je m’exprime, votera ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, clin d’œil qui traduit une fierté sincère, je commencerai mon propos en évoquant le souvenir de la victoire d’une jeune Française au championnat du monde de natation en Australie, au mois de janvier 1998.

Pour beaucoup de nos concitoyens, accéder au sport relève de la course d’obstacles, les barrières étant le plus souvent sociales ou territoriales. Il existe dans notre pays une véritable fracture sportive.

Selon l’auteur du texte que nous examinons aujourd’hui, près de 42 % de la population ne pratique aucune activité physique. Ce chiffre pourrait s’aggraver avec le développement croissant de l’usage par les jeunes des écrans numériques, habitude qui, hélas ! les conduit de plus en plus à s’installer dans la sédentarité.

Dans ces conditions, il reste beaucoup à faire pour encourager la pratique sportive de tous. C’était l’objet du texte : démocratiser le sport. Je dis bien « c’était », car, en raison des dizaines d’articles qui se sont greffés à la proposition de loi initiale, cet objectif s’est quelque peu dilué dans un ensemble de dispositions hétéroclites.

Cet enrichissement législatif est sans doute le signe que le sport français a besoin d’un texte majeur, générateur des moyens qu’une telle priorité exige, de surcroît dans la perspective des jeux Olympiques de 2024.

Quelle est au fond la problématique fondamentale dans l’accès au sport ? Si l’on s’en tient au sens strictement étymologique, l’accès au sport, c’est tout d’abord la possibilité de s’y rendre physiquement. L’offre sportive et son corollaire, la densité des équipements et des associations sportives, sont à l’évidence des facteurs déterminants. Si des stades de foot ne s’étaient pas installés au pied des immeubles, aurions-nous connu les Zidane, Matuidi et Pogba ?

Sur ce volet, le texte apporte une réponse phare : l’ouverture des moyens sportifs scolaires et universitaires aux personnes extérieures. C’est un dispositif très intéressant qui joue la carte de la proximité. Doit-on pour autant s’inquiéter des contraintes que cela pourrait induire en termes de responsabilité, d’organisation et de coût financier pour les collectivités locales ? Rappelons que celles-ci apportent déjà chaque année près de 12 milliards d’euros au financement des équipements sportifs et des associations sportives.

L’accès au sport, c’est aussi un enjeu social que le texte ne prétend pas résoudre directement, même si l’ouverture à plus d’équipements devrait apporter des améliorations en la matière, ainsi que l’accent porté sur l’école au travers de plusieurs articles. La discussion budgétaire sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » que nous n’avons malheureusement pas eue au Sénat aurait permis de rappeler que les politiques publiques ont cette première mission d’inclusion de tous les publics, sans quoi l’objectif de cohésion sociale ne pourra jamais être totalement atteint.

Comme le souligne le dernier rapport du Conseil d’État sur le sport, il est « souhaitable de recenser, soutenir et étendre les actions innovantes utilisant le sport à des fins d’insertion et d’émancipation ». Toute politique d’aménagement devrait promouvoir un urbanisme favorable à l’activité sportive et physique. Il faut développer les sites de plein air, les parcours sécurisés de marche et de vélo, multiplier les playgrounds ou toutes sortes d’installations gratuites. Dans cet esprit, madame la ministre, le Pass’Sport est également une bonne initiative. Il faudra cependant l’évaluer pour s’assurer qu’il atteint ses objectifs, notamment auprès des ménages modestes.

J’en viens au deuxième grand enjeu du texte, l’appui au sport-santé. À cet égard, la proposition de loi apporte des mesures bienvenues, par exemple l’inscription de l’offre d’activités physiques et sportives au titre des missions des établissements et services médico-sociaux. On peut toutefois s’inquiéter de la situation financière de certaines de ces structures, qui risque de compromettre son effectivité sur tout le territoire.

Mon groupe regarde également avec intérêt la mesure d’élargissement du périmètre des prescripteurs de l’activité physique adaptée et l’extension du champ de ses bénéficiaires. Les bienfaits thérapeutiques du sport ne sont plus à démontrer. Il faut par conséquent encourager ce dispositif et, bien sûr, réfléchir à son modèle économique, car son absence de prise en charge par l’assurance maladie pose question. Si l’on considère que le sport est un médicament, ce dont je suis pour ma part convaincu, alors les financements doivent être à la hauteur. En effet, les gains pour la santé physique et psychologique sont immenses et les coûts évités le sont tout autant.

En outre, cet élargissement doit s’accompagner du développement de la formation à l’encadrement de personnes qui présentent des pathologies chroniques ou des limitations fonctionnelles. Les modules de formation Activité physique adaptée, dispensés au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé), doivent être largement ouverts au monde associatif sportif.

J’en viens aux articles intéressant la gouvernance des fédérations sportives. Tout ce qui peut inviter ces instances à se régénérer et se féminiser va dans le bon sens, celui d’un monde sportif ouvert et conforme aux valeurs d’égalité et de fraternité qui lui sont théoriquement consubstantielles.

Attaché aux bienfaits du sport pour la santé et la cohésion sociale, le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. Compte tenu des nombreux apports qu’elle contient, ses membres souhaitent la voir adoptée définitivement dans les prochains mois et espèrent que la suspension des travaux parlementaires n’y fera pas obstacle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, fort de ses 17 millions de licenciés, de ses 15 millions de pratiquants hors structures et de ses 175 000 associations animées par 3, 5 millions de bénévoles, le mouvement sportif – oui, le sport est le premier mouvement social de France – méritait qu’un texte lui soit exclusivement consacré.

Certes, ce texte arrive bien tard, en toute fin de législature et en procédure accélérée, mais le Parlement joue pleinement son rôle et l’a très fortement enrichi. Composé initialement de onze articles, il en compte vingt-sept à l’issue de son examen à l’Assemblée nationale et en comptera très probablement une cinquantaine au sortir de nos deux jours de travaux en séance publique.

À mes yeux, ce texte aurait dû débuter par l’actualisation de la relation qui unit l’État et le mouvement sportif, c’est-à-dire la délégation pour mission de service public, toile de fond de cette proposition de loi. Le choix d’intégrer cette actualisation dans la loi confortant le respect des principes de la République, texte déjà examiné, relève quasiment de l’anomalie.

Cette proposition de loi vise un objectif bien légitime : la démocratisation du sport, c’est-à-dire un développement du nombre de pratiquants, par la levée des obstacles qui entravent l’accès aux différentes activités physiques et sportives (APS). Cette intention est louable, pour des raisons historiques – le fait sportif n’est pas encore véritablement reconnu pour son importance sociétale –, mais aussi pour des motifs conjoncturels. En effet, selon l’enquête de l’institut Ipsos, rendue publique à la fin du mois de décembre dernier, 66 % des sondés ont déclaré pratiquer un sport en 2021, contre 81 % en 2020.

Par ailleurs, une véritable urgence sanitaire se précise pour les jeunes générations. Selon l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) concernant les jeunes de 11 ans à 17 ans, 49 % d’entre eux présenteraient un risque sanitaire très élevé avec, en moyenne, plus de quatre heures trente passées devant un écran et moins de vingt minutes d’activité physique par jour. Pour l’agence, c’est une véritable bombe sanitaire à retardement.

Le texte issu de l’Assemblée nationale comporte des avancées : les établissements sociaux et médico-sociaux sont pris en compte, l’accès aux établissements sportifs scolaires est facilité, les missions des conférences régionales du sport sont précisées, tout comme certains aspects de la gouvernance des fédérations et ligues professionnelles, et les statuts juridiques des sociétés sportives sont diversifiés.

Nous aurons un débat sur la respiration démocratique interne aux instances fédérales – je pense bien sûr à leur gouvernance. Sur ce point, nous appellerons à une plus grande démocratisation et à une plus forte territorialisation, non seulement des pratiques, mais également des organisations et des fonctionnements, dans le respect des débats menés récemment par le CNOSF, qui fédère l’ensemble des disciplines sportives, olympiques ou non, de notre pays.

Cette proposition de loi doit constituer une étape décisive dans la longue marche vers l’égalité entre hommes et femmes dans le sport. Sur ce sujet, ne soyons pas plus conservateurs que la société civile ! Et faisons en sorte que le Sénat ne le soit pas plus que l’Assemblée nationale…

Mettons-nous au diapason des jeux Olympiques de Paris : pour la première fois, nous aurons en 2024 des jeux paritaires. Mettons-nous au diapason du combat mené par Alice Milliat, cette sportive française qui avait su fédérer le mouvement sportif féminin en France puis au niveau mondial.

À l’issue de ce débat, nous serons loin d’avoir épuisé toutes les dimensions majeures du phénomène de société que représente le sport. Le Pass’Sport actuellement en vigueur devra être étendu et pérennisé. Le sport sur ordonnance devra faire l’objet d’une concrétisation véritable : nous allons élargir les prescriptions, mais par les remboursements… Il faudra encore progresser, aussi, dans la reconversion des sportifs de haut niveau, ou dans la relation entre sport scolaire et sport fédéral, qui ne peut se réduire à l’ouverture aux habitants de la rue voisine des salles de sport se trouvant dans l’enceinte des écoles et établissements d’enseignement. Nous devrons également mieux assurer la promotion du sport féminin et du handisport, avancer sur la question de l’emploi sportif ou sur la conception d’un programme ambitieux d’équipements sportifs traditionnels, comme sur la clarification du rôle des conseillers techniques sportifs (CTS).

Un sujet a défrayé la chronique : la possibilité donnée à une ligue sportive professionnelle de créer une société commerciale chargée d’optimiser ses droits audiovisuels dès lors que la fédération concernée lui a transféré la responsabilité juridique de la commercialisation et de la gestion de ceux-ci. Le contexte actuel doit nous conduire à donner toutes ses chances de réussite à la société commerciale, d’autant que toutes les précautions nécessaires figurent dans le texte, qui impose l’accord de la fédération.

Madame la ministre, j’apprécie l’inscription dans la loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui avait fait l’objet d’une proposition de loi que j’avais déposée. Mais reconnaissons que les progrès relatifs à l’éthique du sport demeurent modestes, alors que, pour ne prendre qu’un seul exemple, selon la direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) des clubs, 60 % des agents de footballeurs échappent à toute réglementation.

Il en va de même pour la problématique du sport en entreprise, qui recouvre celles du mécénat, du sponsoring ou du développement des activités en milieu professionnel ou leur facilitation par l’entreprise – alors même que Paris abrite le plus grand incubateur du monde dans le domaine du sport. J’espère que, dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), ce dernier manque sera comblé par amendement.

Je regrette enfin l’absence du sport dans les débats de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, alors que 2022 sera l’année européenne de la jeunesse.

Notre commission a déjà fait évoluer le texte de cette proposition de loi, souvent à partir d’amendements communs ou très voisins, par-delà nos sensibilités politiques. Nous continuerons à intervenir dans cet état d’esprit.

Si nous voulons un pays plus juste et plus solidaire, il faut en passer par des réformes permettant d’acquérir de nouveaux droits et de nouvelles libertés. Parmi ces droits figurent le droit au sport et, plus généralement, le droit à l’activité physique et sportive, à l’émancipation par le corps.

Faisons en sorte que ce texte y contribue vigoureusement et soit perçu comme un aspect appréciable de l’héritage olympique des jeux Olympiques de Paris en 2024 !

La parole est à M. Didier Rambaud.

Oui, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sport véhicule de nombreuses valeurs, à commencer par la solidarité, la fraternité, mais également le respect de l’engagement. En ces temps où la crise sanitaire a perturbé la pratique sportive de nos concitoyens, la majorité présidentielle s’est justement engagée pour le sport. Des dispositifs inédits ont été imaginés, notamment pour la jeunesse.

De toute évidence, le Pass’Sport, que je ne cesse de promouvoir sur le terrain, est un succès. Mais il nous faut aller plus loin, pour encourager la pratique sportive.

Je me réjouis donc que, avec cette proposition de loi, tous les parlementaires, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, de la majorité comme des oppositions, soient eux aussi engagés pour le sport et sa démocratisation en France. Son texte compte désormais pas moins de cinquante-cinq articles, contre douze au départ. Incontestablement, tous les parlementaires se sont engagés pour ce texte.

Grâce à ce travail collectif, cette proposition de loi peut viser trois objectifs distincts, mais complémentaires.

D’abord, pour démocratiser le sport, nous devons toutes et tous encourager la pratique sportive. La France est une nation où le sport occupe encore une place singulière. Qu’il s’agisse des jeux Olympiques ou des grandes compétitions internationales, la France se démarque et, bien souvent, pour notre plus grand plaisir, la France gagne. Cependant, depuis le début de la crise, on observe une réduction de la pratique sportive dans le monde amateur, et une majorité d’acteurs éducatifs et sportifs soulignent l’urgence du renouvellement de l’offre sportive.

Face à ce constat, les parlementaires que nous sommes doivent agir pour simplifier les procédures et supprimer les barrières inutiles. À titre d’exemple, les associations sportives auront désormais l’autorisation d’utiliser les équipements sportifs des collèges et des lycées, dans l’intérêt du plus grand nombre. La pratique sportive doit être l’affaire de tous. Nous devons donc l’encourager, y compris dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Démocratiser le sport, c’est aussi réformer la gouvernance des fédérations sportives dans notre pays. Sans faire le jeu des dogmes sectaires ou entrer dans les querelles de chapelle, je le dis sans ambiguïté : nos fédérations sportives doivent se remettre en question, qu’il s’agisse de parité, d’éthique ou encore d’intégrité morale.

Un constat doit nous alarmer : les femmes ne sont pas assez représentées dans les instances des fédérations sportives. Les choses sont en train de changer, et c’est tant mieux. Je me réjouis notamment de l’élection d’une femme, Mme Brigitte Henriques, à la tête du CNOSF. Et je me réjouis de revoir le Tour de France cycliste féminin. Face à l’exigence de parité, la volonté du Gouvernement est d’agir pour changer les mentalités.

En matière d’éthique, les fédérations sportives doivent être plus exemplaires et plus transparentes. Il nous faut modifier certaines règles. C’est ainsi que l’article 7 de la proposition de loi limite à trois le nombre de mandats pouvant être exercés par les présidents de fédération. Je regrette sa suppression pure et simple, souhaitée par le rapporteur. Au nom de mon groupe, je voterai donc l’amendement du Gouvernement qui rétablit cet article 7 dans sa rédaction initiale. Le renouvellement régulier des instances fédérales, y compris régionales, est une condition indispensable au dynamisme des fédérations. C’est aussi la garantie du débat démocratique dans le monde sportif.

Enfin, pour démocratiser le sport, encore faut-il renforcer le modèle économique sportif en général. Une fois encore, il est question d’exemplarité. Le texte propose l’ouverture des sociétés sportives à l’économie sociale et solidaire, mais aussi l’ajout de la société coopérative d’intérêt collectif à la liste des types de sociétés autorisés par la loi. Ce sont des mesures positives, mais peut-être insuffisantes. L’exemplarité est un levier parmi d’autres. En réalité, renforcer le modèle économique sportif implique surtout d’organiser sa protection face aux menaces extérieures. La création d’une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, prévue par le texte, est une idée intéressante.

Surtout, j’en suis convaincu, nous devons protéger la pratique sportive elle-même. La sécurité des sportifs professionnels, des amateurs et des supporters est une question nécessaire, centrale et urgente, comme l’actualité nous l’a malheureusement rappelé.

Mes chers collègues, le sport est un ensemble de valeurs, parmi lesquelles figure le respect. Qui de mieux que les arbitres pour garantir le respect sur le terrain ? Ces acteurs demandent une meilleure reconnaissance et une plus grande représentativité dans le monde sportif. Sur ce point, je salue l’amendement sur le statut des arbitres – ayant été moi-même arbitre – et des juges de haut niveau du sport professionnel. À titre personnel, je crois que nous devons aller encore plus loin pour garantir leur présence au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives.

La sécurité et le bien-être du public sont indispensables si l’on veut préserver la bonne santé économique du sport. En même temps, les mesures privatives de liberté et les sanctions ne doivent pas être disproportionnées. Il nous faut donc réformer les procédures, pour les supporters comme pour l’administration, et, surtout, favoriser la concertation entre les autorités publiques et les clubs. C’est dans cet état d’esprit que je défendrai un certain nombre d’amendements à propos des interdictions de stade administratives, commerciales et collectives.

Je sais, madame la ministre, que vous êtes pleinement préoccupée par ces sujets. Je peux vous assurer de mon soutien et de ma volonté de travailler, dans l’intérêt des Français, pour un monde sportif plus respectueux.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Pierre de Coubertin a écrit : « Le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour triompher, et la difficulté pour la vaincre. » Fondateur des jeux Olympiques modernes, il a été le premier à œuvrer pour démocratiser le sport en France.

L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est une formidable occasion de renouveler cette volonté, et de placer le sport au centre de la vie des Français.

Forger l’esprit d’équipe, donner le meilleur de soi-même, former à la loyauté et au fair-play : le sport véhicule des valeurs très fortes, et il favorise l’insertion sociale et l’épanouissement personnel. C’est une école de la vie et un élément essentiel pour souder les liens entre nos concitoyens.

Au-delà de ses valeurs intrinsèques, le sport a de nombreuses vertus. L’activité physique adaptée est un levier essentiel de santé publique, agissant à la fois sur la prévention et sur la guérison. Une pratique sportive quotidienne de trente minutes est le meilleur remède au diabète lié à la sédentarité. Pour les femmes en rémission d’un cancer du sein, la pratique sportive fait baisser de 40 % à 30 % le risque de récidive. Les récents rapports de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de la Haute Autorité de santé (HAS) indiquent que le sport est la première thérapie en cas de dépression légère.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui comporte un article important pour étendre les prescriptions d’activité physique adaptée aux personnes atteintes d’une maladie chronique. Je pense que nous devons ouvrir ce dispositif au plus grand nombre possible de personnes dont l’état de santé nécessiterait la pratique d’une activité physique. Je proposerai donc plusieurs amendements pour inclure dans le dispositif les personnes atteintes de troubles mentaux et les seniors en situation de dépendance, afin de limiter l’aggravation de leur perte d’autonomie.

Pour donner une réelle portée au sport-santé, il appartient désormais au Gouvernement de généraliser la prise en charge des séances par l’assurance maladie. Certaines villes et certaines mutuelles le font déjà.

Si le sport améliore l’état de santé général, il favorise aussi l’apprentissage, la concentration et la mémorisation. Le développement du sport à l’école est une priorité nationale. Nous devons, autant que possible, faciliter les liens entre les associations sportives locales et les établissements scolaires, et définir une stratégie nationale du sport à l’école et à l’université. La commission a adopté un amendement pour prévoir un temps minimal de pratique sportive quotidienne dans les écoles primaires. C’est un premier pas, mais nous devons être plus ambitieux. Jean-Pierre Decool et moi-même avions déposé des amendements pour étendre la pratique sportive quotidienne aux collèges, lycées et universités. Ces amendements ont été déclarés irrecevables, c’est regrettable.

Pour encourager l’éducation sportive, nous souhaitons mettre en place à chaque rentrée scolaire une journée de découverte des sports, en partenariat avec les associations et les élus locaux. Cette journée, inspirée du modèle allemand, pourrait avoir lieu dans le cadre de la journée nationale du sport scolaire, qu’il faudrait étendre aux universités.

Enfin, je défendrai un amendement qui me paraît essentiel pour développer le sport en entreprise. La proposition de loi prévoit l’installation de douches et de vestiaires dans les bureaux qui seront construits à l’avenir. Nous devons avant tout favoriser les liens entre les entreprises et le tissu local d’associations et de clubs sportifs. Dans cet objectif, je propose la mise en place d’un ticket sport, sur le modèle du ticket restaurant, pour permettre aux salariés de financer tout ou partie d’un abonnement à une pratique sportive. Actuellement, seulement 7 % des entreprises mettent à disposition de leurs salariés une offre sportive.

La sédentarité est une bombe à retardement. Les professionnels de santé sont de plus en plus nombreux à nous alerter : un adulte sur deux ne pratique aucune activité physique, et les enfants passent de plus en plus de temps devant leurs écrans. Nous devons inviter le sport dans le quotidien des Français et atteindre l’objectif de trente minutes d’activité quotidienne.

À mon sens, le sport-santé, le sport scolaire et le sport en entreprise sont les trois priorités pour démocratiser le sport en France. Je défendrai des amendements pour concrétiser cette volonté et renforcer la portée de cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quatre années : il aura fallu attendre exactement une olympiade pour voir enfin arriver ce texte au Parlement. Celui-ci avait pourtant été promis dès le début de ce quinquennat. Il vise à promouvoir la pratique du sport dans notre pays, donnant ainsi l’élan nécessaire à une nation qui, justement, doit accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. C’est bien tard, et bien décevant.

Sur la forme, à l’image d’un gruppetto lors d’une étape du Tour de France, ce texte est hors délai, et il faudra compter sur l’indulgence des commissaires de course que nous sommes pour un éventuel rattrapage.

Une voiture-balai…

Sur le fond, cette proposition de loi comportait une succession de gestes sportifs mal maîtrisés, voire d’infractions aux règles sportives applicables sur tous les terrains de jeu. Je salue donc le travail considérable de notre rapporteur Michel Savin et de la commission, qui a permis d’enrichir ce texte.

Celui-ci commence par une chandelle inappropriée, en vantant dans l’article 1er bis les bienfaits de l’activité physique adaptée, sans jamais proposer de financement généralisé. Nous sommes pourtant nombreux à plaider en ce sens, mais l’article 40 de la Constitution nous empêche de le formaliser dans cet hémicycle. Le rapport du Gouvernement introduit en commission nous éclairera sans doute utilement sur le sujet.

Cela continue, avec une mêlée ouverte inorganisée dans l’article 1er ter et son chapelet de bons sentiments venant alourdir un code du sport qui mériterait tellement mieux. Dans ce même article, nous ne sommes pas loin d’un grossier passage en force, avec l’introduction surprenante de l’identité de genre : ces considérations inutiles ont judicieusement été supprimées en commission.

Très bien !

Bravo !

Plusieurs hors-jeux ont été identifiés par de nouvelles obligations faites aux collectivités locales, évidemment sans compensation financière.

Carton rouge !

J’en veux pour preuve les contraintes liées à la construction de nouveaux équipements sportifs ou à l’élaboration de plans sportifs locaux. Les intentions sont louables, mais leur concrétisation nécessite un geste budgétaire de la part de l’État.

Il y avait aussi un refus de jeu manifeste, caractérisé par l’absence totale de considérations sur l’enseignement supérieur. Pourtant, après une scolarité bien encadrée par des horaires et des programmes nationaux, beaucoup d’étudiants cessent toute activité physique à l’entrée dans le supérieur, à un moment où cela constitue pourtant un élément essentiel pour leur équilibre. J’ai proposé et fait adopter en commission plusieurs amendements visant à mettre à disposition des étudiants les équipements sportifs situés dans environnement proche. D’autres dispositifs plus ambitieux, comme celui réservant une demi-journée à la pratique du sport, mériteraient d’être examinés, même s’ils touchent à l’autonomie des universités.

Puis, il y a ce jeu dangereux, qui consiste à masquer la réalité des choses et à ne surtout pas aborder les sujets délicats. Pourtant, les discussions sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République ont mis en lumière l’entrisme de certaines idéologies dans nos clubs de sport ainsi que dans nos établissements scolaires et universitaires. Nous le savons : le sport est un vecteur privilégié, et désormais bien identifié, pour atteindre et formater notre jeunesse. Notre responsabilité est de ne pas céder, et d’exiger la neutralité de chacun lors des compétitions sportives. Au nom du groupe Les Républicains, je vous proposerai un amendement en ce sens.

Enfin, j’hésite entre le retour en zone et la passe en avant en ce qui concerne les dispositions liées à la gouvernance des fédérations sportives, dans un contexte particulier, lié à une crise sanitaire qui les a grandement fragilisées.

Je suis extrêmement réservé, à titre personnel, sur l’imposition de quotas de toutes sortes dans notre société, et je considère que les nouvelles exigences de parité sont excessives et ne prennent pas assez en compte le mouvement engagé dans la très grande majorité des fédérations.

Tout à fait !

M. Stéphane Piednoir. Malgré tout, le Sénat s’est emparé sérieusement de ce texte, et je ne doute pas que nous poursuivrons en séance le travail de qualité engagé en commission. Espérons que le Gouvernement y sera attentif ne pratiquera pas un plaquage haut de mauvais aloi !

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte du quinquennat qui a pour ambition de réformer le monde du sport. Après une si longue attente, nous aurions aimé obtenir un texte ambitieux et transversal qui redynamise la pratique de l’activité physique et permette l’avènement d’une société sportive ouverte et accessible à toutes et tous : en un mot, un texte permettant de démocratiser le sport en France. Nous en avons un besoin urgent, comme le montre bien la situation des clubs d’élite comme des clubs amateurs, après les deux années que nous avons traversées.

Mais, à la lecture de cette proposition de loi, nous sommes relativement déçus. Comme beaucoup de textes de cette fin de mandat, celle-ci contient un catalogue de mesures, souvent utiles, certes, voire nécessaires. Mais la vision d’ensemble, le nouveau souffle pour une France sportive ne sont pas au rendez-vous.

Il faut reconnaître que ce texte comporte des mesures qui, si elles ne sont pas révolutionnaires, méritent globalement d’être saluées. Je pense ainsi à l’ouverture de l’accès aux équipements sportifs des collèges et lycées pour les clubs, les étudiants et les associations, ou encore à l’établissement de plans sportifs locaux, qui permettront un meilleur accès à la pratique sportive en la démultipliant sur nos territoires. Je pense également aux mesures concernant l’honorabilité des instances dirigeantes des fédérations, au non-cumul des mandats dans le temps pour les présidents de fédérations, et à l’instauration d’une plus grande parité, même si ces deux dernières mesures ont été largement amoindries par notre commission. Saluons, enfin, la régulation du sport professionnel, avec la lutte conte la dérive des paris sportifs.

Ce texte va donc dans le bon sens, mais il est souvent limité, et notre commission en a malheureusement encore restreint la portée.

N’y figurent plus, de ce fait, les référents-sports des établissements sociaux et médico-sociaux et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La mesure sur le non-cumul des mandats dans le temps a aussi été supprimée, tout comme l’exigence d’atteindre la parité intégrale d’ici à dix-huit mois. Exit, enfin, l’attribution de droits de diffusion aux chaînes en clair.

Si tout n’est pas à jeter dans l’apport du Sénat jusqu’ici, force est de constater que sa contribution aux mesures phares du texte ne va clairement pas dans le bon sens. Nous avons déjà entendu ces arguments, lorsque nous débattions de parité en politique : « Pas trop vite, les institutions ne sont pas prêtes, nous allons décourager des vocations… »

Nous examinons donc un texte limité, et encore amoindri par le débat parlementaire. Disons-le clairement : nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux énoncés par l’intitulé de cette proposition de loi.

Pourtant, des enjeux, il y en a, car parler du sport, c’est aussi parler de la société que nous voulons voir advenir, de la manière dont on se comporte avec les autres, des valeurs que l’on partage, de sa santé, de la manière dont on se déplace, dont on vit… Parler du sport, c’est aussi parler de l’environnement dans lequel on le pratique, du partage de l’espace public et des équipements. Parler du sport, c’est enfin parler de celles et de ceux qui le font vivre, de leurs conditions de travail, de bénévolat et de la place de l’éducation dans ce processus.

Mais de tout cela, nous ne parlerons pas aujourd’hui. Pas un mot pour répondre à la colère des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS), qui appellent à une revalorisation de leur statut et à une autre approche du sport à l’école. Surtout, un grand vide, voire un grand déni, sur la pratique sportive de demain dans un monde qui s’achemine à grande vitesse vers un climat où la température moyenne aura augmenté de deux, trois, voire quatre degrés, si nous restons sur la trajectoire actuelle de l’inaction gouvernementale.

Cela peut vous sembler une lubie d’écologistes, mais tout cela nous concerne toutes et tous. On ne pratique pas le sport de la même manière quand il fait 20 degrés ou 45 degrés. Comment organiser des matchs de football en extérieur quand il fait 40 degrés à l’ombre et que la pratique sportive est déconseillée au-dessus de 32 degrés ? Non, nous ne défendons pas la solution qatarie, qui consiste à climatiser les stades… Comment assurer l’avenir des sports d’hiver face à la fonte des glaciers et à l’absence de neige à des altitudes de plus en plus hautes ? Comment pérenniser la pratique du sport en intérieur alors que la majorité de nos gymnases ont été construits avant les années 1990 et sont des passoires thermiques ?

Il n’y a là rien d’anecdotique, et beaucoup de sportifs du quotidien, tout comme des sportifs de haut niveau, nous appellent à la mobilisation générale sur ces sujets. Nous proposerons toute une série d’amendements afin que la réduction des impacts environnementaux et la résilience face aux dérèglements climatiques soient inscrites au cœur de nos politiques sportives.

Parce qu’il n’y a pas de démocratisation sans inclusion, nous proposerons également le rétablissement du texte de l’Assemblée nationale pour toutes les mesures allant dans le sens de l’égalité, de l’inclusivité et de l’émancipation par le sport.

Nous proposerons un certain nombre d’amendements afin que les mesures répressives à l’encontre des supporters soient justes, proportionnées et correspondent aux travaux récents des différents acteurs.

Bref, émancipation, égalité et avenir soutenable : voilà les axes de travail que nous proposerons durant nos débats. Quant à notre vote final, il dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements, ainsi que de l’ambition que nous aurons peut-être réussi à insuffler à ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’examen de la proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui, la déception prédomine : il ne s’agit malheureusement pas d’un grand texte, susceptible de régler les problèmes profonds affectant le monde du sport, en particulier du fait de la crise sanitaire.

Après l’intervention de mon ami Jean-Jacques Lozach, je souhaite évoquer quelques enjeux de ce texte qui me préoccupent tout particulièrement.

Tout d’abord, il est question, à l’article 5, de parité au sein des fédérations agréées. Les femmes sont absentes ou extrêmement sous-représentées dans ces instances, et nombre de fédérations se plaignent des nouvelles dispositions, rigides et peu adaptées aux réalités. C’est toujours le même discours qu’on nous ressort, lorsque l’on veut s’opposer à la parité, en politique, dans les entreprises et maintenant dans le sport ! Je ne puis donc que regretter la réécriture faite en commission par notre rapporteur, qui atténue la mise en place de ce rééquilibrage par l’instauration de délais, concourant à un affaiblissement de la nécessaire obligation de parité.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présentera donc un amendement à cet article 5, fixant des objectifs de parité ambitieux, nécessaires pour les fédérations, et applicables dès le prochain renouvellement des instances.

En termes de parité, un autre mauvais signal est la suppression en commission de l’article 5 bis A, qui prévoyait l’obligation de parité au sein du bureau du Comité national olympique et sportif français. Nous présenterons donc un amendement visant à rétablir cette obligation.

Le sujet des supporters m’est aussi très cher, puisqu’il est bien connu que les supporters du Pas-de-Calais – et en particulier ceux du Racing Club de Lens – sont parmi les plus fervents, les plus fidèles et sympathiques… Ces supporters, qui ont des droits, ont aussi des devoirs.

Bravo !

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’est attaché à ce que la balance entre droits et devoirs des supporters soit équilibrée. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. Ils visent à l’ouverture du capital des clubs aux supporters, au resserrement des motifs d’interdiction administrative de stade dès lors qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public, ou à l’extension aux comportements homophobes de la définition du délit réprimé d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ils tendent également à instaurer une peine d’amende pour l’introduction, la détention ou l’utilisation par les supporters, sans l’autorisation des clubs, de pyrotechnie dans les stades.

Je note d’autres apports du Sénat concernant les supporters, comme l’introduction dans le texte de la possibilité d’utiliser des scanners corporels lors des manifestations sportives, même si nous trouvons que ce dispositif mériterait d’être mieux encadré.

Je salue une autre initiative du Sénat, la communication par la préfecture des photographies des personnes interdites de stade, dans le but de renforcer le contrôle à l’entrée des enceintes sportives, en espérant que cette disposition améliore réellement les contrôles qui sont à l’heure actuelle particulièrement chaotiques.

Nous serons très attentifs au sort de nos différents amendements, qui conditionnera notre position finale.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est désormais établi depuis longtemps que la sédentarité tue : deux millions de personnes par an, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ! Un Français sur deux déclare pratiquer un sport, mais cela reste largement insuffisant, et la France se classe seulement à la dix-septième position au niveau européen en matière de pratique sportive.

Le sport est une question qui touche à la santé publique, à l’éducation, à la citoyenneté. Il participe à la cohésion sociale et au rayonnement de la France, et je tiens à saluer nos athlètes qui participeront aux prochains jeux Olympiques. Le sport irrigue toute la société. Pourtant, nos politiques publiques peinent encore à refléter cette réalité. Le constat est unanime : il faut faire mieux.

C’est probablement ce qui a conduit le Président de la République à dire en 2017 qu’il voulait tout mettre en œuvre pour que la France soit une vraie nation sportive : noble cause ! Malheureusement, il ne s’est souvenu de son souhait que quatre ans plus tard, les jeux Olympiques de 2024 approchant à grands pas, et une pandémie étant entre-temps venue largement fragiliser l’écosystème du sport français.

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à démocratiser le sport, déposée par les députés de la majorité. Cette proposition s’inscrirait dans la continuité de la politique sportive de l’exécutif – mais y en a-t-il eu une ? Force est de constater que le plan de relance pour le sport n’est pas à la hauteur des attentes du monde sportif. Et nous attendons toujours de voir cette grande loi sur le sport et la société qui a été promise à de multiples reprises…

Ne nous voilons pas la face : ce texte manque clairement d’ambition. L’ensemble des mesures qu’il comporte, et celles relatives au sport prises dans d’autres textes, ne permettront même pas de revenir au niveau d’avant la crise, tant celle-ci a eu d’impact sur le monde sportif. Les témoignages de sportifs et d’associations que nous voyons sur nos territoires sont nombreux. Sans l’action de la commission de la culture du Sénat et de son rapporteur, Michel Savin, dont je salue les travaux, les questions relatives à l’EPS ou à l’engagement sportif à l’université n’auraient même pas été abordées.

Rien non plus pour favoriser l’engagement associatif, souvent vieillissant, qui est pourtant la colonne vertébrale de notre modèle sportif. Rien pour soutenir les clubs face aux difficultés financières que la crise leur a causées. Rien sur la reconversion des sportifs. Rien sur le financement par l’assurance maladie de l’APA.

Notons en outre que, du fait de l’examen tardif de la proposition de loi, une grande partie des dispositions en matière de gouvernance des fédérations n’auront pas d’effet avant les jeux Olympiques de 2024.

Certes, je me réjouis évidemment des avancées prévues dans le texte. Je pense en particulier aux dispositions concernant l’accès aux équipements sportifs, l’honorabilité des encadrants, la lutte contre les manipulations des compétitions et contre le streaming illégal ou encore la possibilité pour les sociétés sportives de prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif. C’est ce qui motivera mon vote favorable.

Mais je ne puis que regretter que notre seule occasion en cinq ans d’enfin nous saisir des enjeux que le sport représente ait débouché sur une loi aussi peu ambitieuse. Comment peut-on demander à nos sportifs olympiques de « faire beaucoup plus en 2024 » en termes de médailles quand les moyens mis en œuvre pour remettre le sport au cœur de nos politiques publiques sont aussi faibles ? Comment peut-on affirmer que leur réussite a été permise grâce à l’EPS quand – nous le savons – les moyens accordés à cette discipline diminuent sans cesse ?

On ne peut pas se targuer de démocratiser le sport en France en laissant les associations et les clubs à l’abandon face à la perte d’un tiers de leurs licenciés, en leur retirant les contrats aidés et en ne prévoyant rien pour leur faciliter la recherche de financements.

Ce texte aurait dû être l’occasion de réinventer, sinon de renforcer notre modèle. Il aurait pu être l’occasion d’innover, par exemple en prévoyant la possibilité pour les fédérations dépourvues de ligue professionnelle de créer des ligues semi-professionnelles. Une telle mesure permettrait aux clubs amateurs évoluant à haut niveau de bénéficier d’une reconnaissance et de diversifier leurs financements.

Mais, si l’on fait abstraction de ces quelques avancées, le texte ramasse à peine les pots cassés. Il ne nous reste plus qu’à espérer que l’importance du soutien à apporter au sport afin de le populariser en France soit comprise sous le prochain quinquennat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est le seul texte relatif au sport de tout le quinquennat.

À l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, on ne peut que regretter un tel manque d’ambition et l’absence de loi Sport et société pendant cinq ans. C’est assez décevant quand on sait que l’actuel Premier ministre a présidé l’Agence nationale du sport. En tant qu’ancienne sportive de haut niveau et double championne du monde de karaté, je le déplore.

L’Assemblée nationale s’est saisie du sujet sans attendre un hypothétique projet de loi.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté le texte après l’avoir enrichi avec soixante-sept amendements, afin de corriger les lacunes dont il souffrait. Le texte adopté est un compromis pour rassurer et conforter le mouvement sportif.

L’un des apports principaux de la proposition de loi est le développement du sport-santé. C’est une bonne nouvelle, à l’heure où nous avons pris conscience que l’activité physique renforce notre immunité et notre bien-être.

L’instauration d’une pratique sportive quotidienne dans les écoles primaires pour lutter contre la sédentarité et la promotion des activités physiques et sportives dans la formation des enseignants au sein des Inspé sont d’excellentes avancées à mettre au crédit de la commission.

Inscrire au titre des missions d’intérêt général et d’utilité sociale l’offre d’activités physiques et sportives des établissements sociaux et médico-sociaux conforte la dynamique à l’œuvre depuis quelques années. À titre personnel, j’aurais souhaité que l’on puisse ouvrir la prescription d’activité physique adaptée à un public plus large, comprenant les patients atteints de pathologies physiques, mais aussi psychologiques.

Je félicite la commission d’avoir formalisé un socle juridique commun des maisons sport-santé.

Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs du soutien au sport, dont la démocratisation ne doit pas s’effectuer via de nouvelles contraintes qui pèseraient principalement sur ces dernières. L’État doit y prendre une plus grande part.

La commission s’est attachée à protéger les collectivités en conditionnant à sa faisabilité financière l’obligation d’aménager un accès indépendant aux équipements sportifs des établissements scolaires en cas de rénovation.

Nous le savons tous, les fédérations sportives connaissent des situations difficiles depuis le début de la crise sanitaire. Il n’est pas envisageable de leur imposer de nouvelles dispositions contraignantes. La commission a eu raison de garantir leur bon fonctionnement en permettant une mise en œuvre par étapes de la parité dans leurs instances.

Je termine en évoquant le modèle économique sportif. La possibilité de création d’une société commerciale par les ligues professionnelles pour gérer et négocier les droits audiovisuels est un progrès notable, dû à l’initiative du rapporteur Michel Savin.

Chers collègues, vous l’aurez compris, je suis favorable aux modifications introduites par la commission. Le groupe Les Républicains souhaite que nos débats améliorent cette version pour aboutir à un texte permettant de renforcer le monde sportif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi répond à un véritable besoin.

Alors même que la France peut s’honorer de compter un si grand nombre de licenciés, des menaces sont apparues et se sont développées avec la crise sanitaire. La pandémie a révélé l’urgence d’avoir une activité physique pour se maintenir en bonne santé. Certains publics ont été éloignés de la pratique d’une activité sportive régulière alors que le sport joue un rôle important.

Le sport ne doit pas devenir un loisir ou une activité d’initiés, ce qui peut être une pente fatale. Cela rend d’autant plus nécessaire le texte dont nous débattons.

Le sport participe d’un grand nombre de principes et d’exigences : cohésion sociale, goût de l’effort, loyauté, dépassement de soi, etc. Dans ses différents rôles, je voudrais souligner un aspect traité dans le texte. « Le sport, c’est la santé » ne peut plus être qu’un simple adage. Ce doit être une véritable option, appelée à se développer et que le législateur commence à consolider.

Le sport peut en effet être considéré comme une thérapie, évidemment sur le plan physique, mais aussi, et peut-être surtout, sur le plan psychique. Il contribue à l’estime de soi et à la reconstruction personnelle. Thérapie du corps, c’est aussi un soin de l’âme. Il est donc appelé à devenir un véritable traitement. C’est cette perspective qu’il faut encourager et accompagner. Mais cela suppose la prise en compte de différents paramètres.

Nous saluons l’élargissement par l’Assemblée nationale du droit de prescription de l’activité physique adaptée à tout médecin, ainsi que celui du champ des bénéficiaires. La prescription d’une activité physique régulière aux personnes atteintes de maladie chronique et présentant des facteurs de risque constitue une évolution positive. Elle permet à une nécessité, la santé, et à une passion, le sport, de se rencontrer, dans une fructueuse complémentarité.

Cependant, nous déplorons l’absence de prise en charge par l’assurance maladie. C’est une évolution nécessaire si l’on veut reconnaître le sport comme un véritable traitement. Le volet financier doit donc être abordé sans peur et sans pudeur. Je n’oublie pas – le problème se pose dans mon département – la faiblesse des prescriptions de sport-santé par les médecins. Est-ce le fait d’un manque d’information ou une contrainte de la part de l’assurance maladie ?

Mais, en réalité, la question n’est pas tant celle du financement que celle de l’efficacité des aides et des soutiens. C’est plutôt un problème de déploiement. La complainte du manque de moyens est trop facile.

Il est anormal que les publics visés ne soient pas touchés par des interventions quand ils sont censés être les premiers concernés. Il est également anormal que le sport-santé devienne une tentation lucrative ne profitant qu’à certains organismes, et non pas au grand public.

Il y a évidemment un problème de communication, mais surtout une difficulté à atteindre les bénéficiaires. Il y a donc tout un travail de clarté et de transparence à poursuivre si nous voulons que le sport-santé se développe efficacement.

Quid de la plateforme en ligne recensant les offres d’APS et d’APA ?

On constate également une carence dans la formation des cadres techniques dans les clubs pour qu’ils puissent intervenir dans le sport-santé, mais également de grosses inégalités entre les fédérations, dont les moyens sont différents.

Madame la ministre, comment les pouvoirs publics agiront-ils pour que les moyens engagés atteignent réellement leur cible ?

Enfin, dans ce grand effort, il faut également s’interroger sur l’apport des collectivités locales, qui seront sollicitées et mises à contribution. Cela ne pourra qu’entraîner des charges financières supplémentaires. La crainte exprimée dans le rapport de la commission de la culture est celle d’une inégalité entre les collectivités locales.

Les maisons sport-santé voient leur existence formalisée par la loi, ce qui est également une avancée. Mais, sur ce plan, il faut encore envisager des implications financières pour les collectivités locales.

Madame la ministre, il faut tout faire pour que les collectivités locales ne soient pas étranglées financièrement ni victimes d’une bonne idée dont elles risquent de pâtir. Il faut également faire la différence dans la distribution des moyens entre le sport adapté, le handisport et le sport-santé. En effet, dans beaucoup de départements, cela reste malheureusement une enveloppe globale et peu lisible. Ne serait-ce pas le moment de dresser un bilan d’étape sur cette stratégie nationale sport-santé, qui ne doit pas rester qu’une ambition ?

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 8, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, pour la dernière année connue, le coût d’une licence sportive ainsi que le coût moyen des équipements nécessaires à sa pratique, et ce pour chaque fédération.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

Les auteurs de la proposition de loi ayant affiché l’objectif d’augmenter de 3 millions le nombre de licenciés d’ici aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le texte devrait comprendre des mesures visant à lever les freins à la pratique sportive.

Je pense en particulier – je l’ai déjà souligné – au coût de cette pratique. Il faut compter une centaine d’euros pour obtenir sa licence et s’inscrire en club, sans compter les équipements individuels, plus ou moins onéreux selon les sports. Pour une personne seule, cela peut représenter une charge difficile à assumer ; pour une famille, cela peut vite obliger à faire des choix. D’ailleurs, selon une étude menée par Harris Interactive, en 2017, plus de la moitié des Français considéraient le sport comme un poids financier et étaient freinés dans leur pratique.

L’instauration du Pass’Sport dans la période de la crise sanitaire a été une mesure bienvenue. Toutefois, à mes yeux, cela ne suffit pas, pour deux raisons.

D’une part, le budget qui vous a été alloué par Bercy est trop faible, comme l’a notamment relevé le CNOSF. Il est vrai que, en la matière, vous avez partiellement obtenu gain de cause. Mais nous sommes encore loin d’avoir une aide permettant à tous les jeunes d’accéder à une pratique sportive. Selon les estimations, avec 100 millions d’euros, le Pass’Sport ne pourrait couvrir que 37 % du public éligible.

D’autre part, la procédure reste particulièrement lourde, tant pour les associations que pour l’administration. À ce titre, le recours au compte asso, pourtant très minoritaire chez les associations, nous faisait craindre dès le début un frein ; cela semble se confirmer. Ma collègue Michelle Gréaume a été alertée par plusieurs clubs de son département, le Nord. Alors que les assemblées générales budgétaires se profilent, ces clubs n’ont toujours pas perçu la compensation prévue, qui est pourtant nécessaire à leur équilibre. Madame la ministre, auriez-vous des informations sur la date à laquelle ces associations peuvent espérer recevoir leur versement ?

Quel est l’avis de la commission ?

À mon sens, la problématique du coût de la licence relève plutôt des fédérations. C’est donc au CNOSF de mener la réflexion sur le sujet.

Et le coût des équipements semble quasiment impossible à déterminer, en raison à la fois de la grande variété des situations et du fait que certains de ces équipements sont partagés. Il faudrait établir un système de coefficients, ce qui me paraît très compliqué.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Bacchi, je vous remercie de m’offrir l’occasion d’évoquer le Pass’Sport, mesure qui a été annoncée au mouvement sportif et aux collectivités.

Le fait qu’un dispositif semblable existe déjà dans les territoires est de bon aloi. Ainsi que vous l’avez rappelé, l’un des principaux obstacles à l’accès au sport pour toutes et tous est le coût de l’adhésion – cela va plus loin que le coût de la seule licence –, voire du matériel.

L’Assemblée nationale a voté 100 millions d’euros de crédits pour le Pass’Sport. Ce montant sera reconduit dans le prochain projet de loi de finances. La mesure a vocation à devenir pérenne.

La mise en œuvre s’effectuera en trois vagues, le Pass’Sport continuant à être valable jusqu’au 28 février prochain, afin d’intégrer les sports fonctionnant sur une année calendaire, c’est-à-dire de janvier à décembre.

Nous avons permis à un million d’enfants de bénéficier de 50 euros de réduction pour s’inscrire en club. Nous continuerons à faire la promotion du dispositif – aujourd’hui, c’est l’inscription dans des clubs fédéraux qui y est éligible –, en lien avec les collectivités et le mouvement sportif. Mais nous devons aller plus loin. Pour l’instant, tous les crédits prévus n’ont pas été consommés. Nous avons de la marge, et nous finançons des actions de promotion du Pass’Sport. Nous avons besoin des collectivités et des représentants des différentes disciplines sportives, ainsi que des partenaires, dont certains souhaitent, par exemple, financer des bourses d’accès à la pratique sportive.

Nous nous sommes saisis au niveau national de la problématique soulevée par M. Bacchi. Une mission de réflexion sur des mesures complémentaires pour lever les barrières financières à l’accès au sport serait sans doute préférable à une remise de rapport. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

L’article 1er porte sur un ensemble de sujets disparates.

Le terme « référent sport » est inapproprié s’agissant des établissements sociaux et médico-sociaux. Mieux vaudrait parler soit d’activité physique et sportive, soit, et surtout, d’activité physique adaptée.

Pour notre part, exception faite du point sémantique que je viens d’évoquer, nous approuvons la version adoptée par l’Assemblée nationale. Certes, le dispositif voté n’est pas une avancée révolutionnaire, et je comprends les craintes qui ont été exprimées s’agissant des moyens. Simplement, nous légiférons sur la durée, au-delà de la crise sanitaire actuelle.

Je suis favorable à la présence de ces référents, qui peuvent apporter beaucoup et jouer un rôle clé en matière d’animation, de coordination, d’orientation, d’information, d’échange de bonnes pratiques et de mutualisation d’expériences, pas simplement dans un établissement précis, mais sur l’ensemble d’un territoire. En plus, cela contribue à la démocratisation des pratiques, notamment pour les personnes les plus âgées ou dépendantes.

J’ai l’impression, et c’est le plus ennuyeux à mes yeux, que la variété et la diversité des établissements sociaux et médico-sociaux sont sous-estimées dans l’article. Nous ne parlons pas seulement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des maisons de retraite médicalisées ou des structures de prise en charge du handicap. Il s’agit en réalité d’un ensemble de champs de l’action sociale. Je pense aux établissements de jeunes faisant l’objet d’une mesure éducative, aux foyers de jeunes travailleurs, aux centres d’aide par le travail (CAT), aux centres pour les demandeurs d’asile, aux établissements d’accueil de personnes en situation d’urgence, etc.

Il faut appréhender le sujet dans sa globalité sans nous limiter à la seule question de la prise en charge de la dépendance.

La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Emmanuel Macron annonçait dès 2017 vouloir faire de la France une vraie nation sportive. Or c’est au crépuscule de son quinquennat que nous examinons l’unique proposition de loi abordant la pratique du sport pour tous. Alors que notre pays rencontre d’importantes inégalités territoriales d’accès au sport, ce texte hétéroclite, avant tout consacré à des ajustements techniques, manque singulièrement d’ambition.

Oui, la pratique d’une activité sportive est vectrice de lutte contre de nombreuses pathologies, favorise le bien-être et nourrit la cohésion sociale ! Mais le fait de ne pas associer ces déclarations d’intention à de solides garanties financières les rendra vaines. Nous le voyons avec le présent article 1er, qui adosse le développement de l’activité physique à un secteur médico-social pourtant à bout de souffle.

J’en profite néanmoins pour saluer le travail remarquable de Michel Savin, notre rapporteur, et de la commission, qui ont adapté ce texte à l’absence de volet financier et l’ont enrichi, insistant par exemple sur la nécessaire pratique du sport dans les écoles primaires.

Loin d’être le grand projet de loi Sport et société annoncé maintes fois par l’ancienne ministre, Laura Flessel, ce texte n’est pas à la hauteur des attentes. Il oublie des acteurs essentiels, comme les associations sportives locales et leurs milliers de bénévoles, qui sont indispensables à la pratique sportive du plus grand nombre dans nos territoires. Je veux ici leur rendre hommage. Ces associations, qui sont aujourd’hui en grande difficulté, parfois menacées de disparition, sont la clé de l’inclusion des publics les plus éloignés des activités sportives. Elles ont été fragilisées par la suppression aveugle, dogmatique et, surtout, imbécile de la réserve parlementaire, dont personne n’a parlé. Les petits clubs locaux de village ou de quartier, qui incarnent vraiment la démocratisation du sport, ne disent pas merci au Gouvernement !

Ce texte, s’il a le mérite d’exister et de comporter quelques avancées, demeure à l’image de l’action gouvernementale en matière de démocratisation du sport : timide, technocratique, lacunaire et, surtout, pétri de contradictions.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 311- 12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l’activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à rétablir le référent pour l’activité physique et sportive, qui a été supprimé en commission.

Je profite de l’occasion pour répondre à M. Paccaud. Changer la place du sport en France est une grande ambition. Nous voulons le faire en ouvrant le champ des possibles pour les associations sportives. Il faut évoquer le handicap, mais pas seulement.

Comme l’a souligné M. Lozach, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) concernent différents types de publics : les personnes âgées, mais également les personnes fragiles et les migrants qui vivent dans des centres spécialisés. Ouvrir les portes de tous ces centres aux associations sportives de territoire pour leur permettre d’intervenir et d’avoir une action beaucoup plus forte vis-à-vis de ces publics, c’est aussi les positionner différemment dans la société.

Certes, la proposition de loi arrive en fin de mandat. Mais cela me permet, notamment au titre Ier, de valider un certain nombre de mesures destinées à lever des verrous. Je n’aurais pas pu le faire en début de quinquennat. D’une part, je n’avais pas l’expérience nécessaire. D’autre part, mes collègues ministres ont aussi leur feuille de route individuelle : on ne peut travailler à l’échelon interministériel que dans le temps.

Dans le cadre du titre Ier, nous mettons en œuvre une action intersectorielle, afin que les associations et les clubs sportifs de territoire puissent entrer dans les écoles, les entreprises et les ESMS. Pour cela, il faut qu’il y ait une porte d’entrée. On ne peut pas entrer si les gens ne veulent pas nous ouvrir.

Avoir un référent pour l’activité physique et sportive – nous avons substitué cette notion à celle de « référent sport » – permet de créer un réseau, de l’animer depuis le ministère des sports et de le mettre en relation avec les acteurs du sport.

Monsieur le rapporteur, selon vous, nous n’aurions pas investi en faveur des ESMS. Or, durant ce mandat, ce sont 180 millions d’euros qui ont été débloqués à leur profit au titre de la santé. Et, dans le sport, pour nous adresser aux personnes handicapées, nous avons deux fédérations : la Fédération française du sport adapté (FFSA) et la Fédération française handisport (FFH). Nous avons augmenté leurs crédits de respectivement 60 % et 40 % en deux ans. Nous avons également triplé le budget du Comité paralympique et sportif français pour l’aider à se structurer sur les territoires et à avoir des référents. Il s’agit de permettre l’activité physique des personnes en situation de handicap au sein des ESMS, mais également de faire sortir les enfants et les jeunes et de les emmener dans des clubs sportifs.

Les crédits de mon ministère ont augmenté, passant de 480 millions d’euros à mon arrivée à 987 millions d’euros hors plan de relance aujourd’hui. Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons pas mis les moyens.

Nous avons consolidé le handisport dans la perspective des jeux Paralympiques dans deux ans. Nous en avons vu les résultats, avec la réussite de nos sportifs paralympiques à Tokyo.

Nous voulons que cela rejaillisse sur les territoires. Les personnes en situation de handicap qui ne font pas du sport de haut niveau doivent avoir accès au sport et à la culture, comme tous leurs compatriotes. Le sport leur est essentiel pour prendre confiance, apprendre à s’intégrer, mieux se connaître, donc mieux s’insérer ensuite dans la société.

Il me paraît donc essentiel d’avoir un référent en guise d’interlocuteur. Cela aidera les associations à faire ce qu’elles savent le mieux : faire faire du sport aux jeunes.

L’amendement n° 87, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 311 -12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent sport. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

J’ai déjà exposé tout à l’heure les motifs de cet amendement, qui vise à réintégrer les référents au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Très concrètement, l’idée n’est pas de créer de nouveaux emplois à temps plein ; il s’agit de faire en sorte que les agents en poste dans les établissements consacrent une part de leur temps de service à une telle mission.

La présence de ces référents obligera les établissements à avoir un débat sur la problématique physique et corporelle. Ce débat existe d’ailleurs déjà dans nombre d’ESMS, mais pas dans tous.

Je souhaite vous faire part d’une réflexion plus générale. Si la France fait effectivement partie des pays où l’espérance de vie est la plus élevée, elle est plutôt mal placée s’agissant de l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire hors handicap et hors dépendance.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet a fait débat au sein de la commission. Nos collègues l’ont précisé, c’est à la suite des auditions que nous avons menées dans le cadre des travaux préparatoires que nous avons décidé de proposer la suppression du référent sport. En effet, les représentants du secteur estiment à la quasi-unanimité qu’un tel dispositif serait source de coûts supplémentaires. Or nous savons combien le secteur est déjà en tension dans les territoires.

Notre choix était aussi motivé par nos interrogations quant à l’engagement financier du Gouvernement sur le référent.

Madame la ministre, vous avez répondu par avance à la question que j’allais vous poser en vous engageant devant le Sénat sur un certain nombre de garanties. J’espère que ces engagements seront tenus. Les financements doivent être inscrits, pérennisés et, au besoin, augmentés. On ne peut pas continuer à mettre en place des dispositifs sans mobiliser les moyens nécessaires.

Au sein de la commission, nous n’étions pas opposés à la création du référent sport. Notre inquiétude est que, sur le terrain, les établissements rencontrent des difficultés pour recruter, former et garder des personnels, sans parler des problèmes de financement.

Cela étant, compte tenu des garanties que Mme la ministre vient d’apporter, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 183.

Je suis en revanche défavorable à la rédaction proposée à l’amendement n° 87. Mieux vaut en effet parler de référent pour l’activité physique et sportive, comme le propose le Gouvernement, que de référent sport. J’appelle donc au rejet de cet amendement, à moins que ses auteurs n’acceptent d’en modifier la rédaction pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

Monsieur Lozach, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 183 ?

Oui, madame la présidente. D’ailleurs, l’amendement que j’avais déposé en commission mentionnait l’activité physique et sportive ou l’activité physique adaptée.

Il s’agit donc de l’amendement n° 87 rectifié, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 183.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 183 et 87 rectifié.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous allons examiner plusieurs amendements visant à augmenter le nombre de bénéficiaires de la prescription médicale d’APA.

Je tiens tout d’abord à rappeler que la prescription médicale d’APA au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique a une visée thérapeutique, et non préventive. Elle s’adresse aujourd’hui aux personnes souffrant d’une affection de longue durée, soit environ 10 millions d’individus. L’article 1er bis dans la rédaction issue des travaux de la commission étend le dispositif aux personnes atteintes de maladies chroniques, soit environ 15 millions de personnes supplémentaires. Cela ferait donc une population totale de 25 millions de personnes.

Or, sur le terrain, la mise en œuvre de l’APA se heurte – cela a été rappelé par certains de nos collègues – à plusieurs obstacles : absence de prise en charge financière, excepté dans le cas des expérimentations en cours depuis 2018 et proposées par certaines mutuelles ; déficit de formation des médecins, notamment s’agissant de l’orientation vers l’APA ; problèmes d’accessibilité géographique de l’offre.

Avec l’ouverture du dispositif à de nombreux bénéficiaires, l’enjeu réside désormais dans la capacité du système à répondre à la demande et à garantir l’effectivité de l’APA.

À mon sens, une extension trop large et trop rapide de l’APA risquerait de provoquer l’embolie de toute une filière qui a d’abord besoin de gagner en structuration et en cohérence. En outre, je crains que cela ne scelle définitivement la question du remboursement : l’extension du dispositif renforcera les difficultés de versement du remboursement attendu, notamment, par les premiers bénéficiaires de l’APA.

Pour toutes ces raisons, j’appelle mes collègues à la prudence. S’il est toujours sympathique d’étendre largement le bénéfice d’une mesure, je pense qu’il faudrait d’abord traiter la question du remboursement.

L’examen des différents amendements nous permettra d’avoir des débats intéressants sur le sujet.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je souhaite m’exprimer sur le sport-santé, ce qui me permettra d’être plus brève lorsque je donnerai les avis du Gouvernement sur les différents amendements.

Le sport-santé relève d’une stratégie nationale pour les années 2019 à 2024 que nous avons bâtie avec le ministère de la santé ; nous y travaillons activement.

Aujourd’hui, les médecins peuvent déjà encourager les patients qui en ont besoin à adopter un comportement moins sédentaire. Beaucoup le font déjà. Nous aimerions que cela soit encore plus le cas.

En effet, pour la majorité des personnes concernées, c’est la parole d’un professionnel de santé qui est crédible et légitime. Nous avons signé avec l’ordre des médecins une convention par laquelle ils s’engagent à répandre la bonne parole, à former, à convaincre encore plus de leurs confrères. Il s’agit de construire un dispositif efficace permettant d’enclencher le processus à l’échelle nationale, de le mesurer, puis de le généraliser.

Le dispositif relatif au sport sur ordonnance a été créé en 2017 par Mme Valérie Fourneyron, médecin de profession, qui occupait alors mes fonctions ministérielles. Elle a défini des affections prioritaires et commencé en parallèle à lancer les prémices de la structuration de la filière avec les collectivités.

Nous devons aller plus loin aujourd’hui. D’abord, il faut convaincre plus de professionnels du bien-fondé de l’APA pour se remettre de certains accidents, pathologies ou maladies. Ensuite, il faut renforcer les structures accueillantes ; vous avez raison d’insister sur la capacité d’accueil de ces personnes. Enfin, nous devons nous doter de moyens humains pour les encadrer : cela suppose une attention individualisée ; dans la majeure partie des cas, il s’agit d’une véritable éducation ou rééducation à l’activité physique.

Il faut donc des personnes pédagogues et qualifiées à la fois en santé, en sport et en psychologie. Si le Président de la République a inscrit dans ses engagements la labellisation de 500 maisons sport-santé, c’est parce qu’il faut en priorité faciliter la structuration de ces acteurs. Aujourd’hui, nous en comptons 436, en incluant la dernière que j’ai visitée, près de Limours. Le Gouvernement consacrera donc un peu plus de 4 millions d’euros, pris sur le budget de mon ministère, pour atteindre cet objectif.

Nous avons agi également sur la prise en charge, en incitant beaucoup de mutuelles à aider les bénéficiaires. J’entends la demande qui est faite pour que la sécurité sociale s’engage également. On doit déjà noter la prise en charge d’un bilan post-cancer à hauteur de 180 euros par patient en vue de pratiquer des activités physiques adaptées. On peut aller plus loin, mais il me semble qu’il convient de traiter séparément la question de la liste des maladies ouvrant droit au sport sur ordonnance de celle des actes qui pourront être remboursés par la sécurité sociale. On commencera sans doute par le remboursement d’une petite liste.

Il faut avant tout diffuser la bonne parole. Quand j’ai visité la maison sport-santé dont je viens de parler, pour les personnes qui avaient été rééduquées à l’activité sportive, il n’était pas question d’un remboursement par la sécurité sociale. Un patient m’a même dit : « La sécurité sociale a déjà suffisamment contribué quand j’étais à l’hôpital, c’est à moi de payer désormais. » Il dépensait 1 240 euros par mois pour s’acheter des cigarettes avant son accident, et il estimait qu’il pouvait débourser 70 euros par an pour s’inscrire dans une association sportive.

Nous travaillons avec des groupes mutualistes : nous avons ainsi signé un partenariat avec le groupe VYV pour la prise en charge l’APA au bénéfice de ses adhérents. Il estime qu’il s’agit pour lui d’un avantage concurrentiel, mais, évidemment, ce n’est pas un cas général.

Aujourd’hui, cette proposition de loi permet d’aller plus loin. Nous avons déposé un amendement à l’Assemblée nationale pour élargir la liste des affections ouvrant droit à prescription. Mais il faut aller encore plus loin, me semble-t-il, que ces trente affections de longue durée (ALD).

Les structures sont prêtes à recevoir un plus grand nombre de bénéficiaires. Vos amendements pourront contribuer à ces évolutions, de même que la possibilité ouverte à davantage de professionnels de santé de délivrer des prescriptions.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié sexies est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Cadec, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Gremillet, Le Gleut et Saury, Mme Raimond-Pavero et MM. Husson et L. Hervé.

L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp, MM. Laménie, Paccaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen, Tabarot, Charon et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié sexies

La rédaction actuelle de l’article 1er bis limite la prescription d’APA à une liste de maladies chroniques et de facteurs de risque définie par décret.

Cet amendement vise à ouvrir la prescription du sport-santé à un public de patients le plus large possible en réécrivant l’article et en supprimant la limitation aux affections de longue durée.

En effet, de nombreuses maladies, non reconnues comme des maladies chroniques ou des affections de longue durée, nécessitent pourtant un parcours de soins qui pourrait inclure l’activité physique adaptée.

C’est par exemple le cas du covid long, qui pourrait bénéficier de la prescription d’une activité physique adaptée comme soin de réadaptation et de rééducation. L’enquête réalisée par Santé publique France dans le cadre de la crise sanitaire, publiée le 4 février 2021, témoigne, à l’instar de nombreuses études scientifiques, des liens étroits existant entre troubles anxieux et dépressifs, insuffisance d’activité physique et comportements sédentaires.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.

Il est défendu.

L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Paccaud et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Anglars, Bansard, Sido, Hingray, Husson, Bonhomme et Chauvet, Mme Raimond-Pavero et M. Saury, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés, le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » et les mots : « à la pathologie » sont remplacés par les mots : « aux pathologies physiques et psychologiques » ;

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Cet amendement tend à ce que la prescription d’activité physique adaptée ne soit plus limitée aux affections de longue durée.

Nous proposons ainsi d’ouvrir la prescription du sport-santé à un public plus large, comprenant les patients atteints de pathologies physiques et psychologiques.

Bien que de nombreuses maladies ne soient pas reconnues comme des maladies chroniques ou des affections de longue durée, des patients peuvent avoir besoin d’une prescription d’activité physique adaptée, en accord avec leur médecin. C’est le cas des personnes atteintes de dépression.

Sans qu’elle constitue un remède miracle, il est reconnu que l’activité physique est un moyen concourant à soigner les troubles anxieux, les troubles psychiques et les dépressions, en complément ou en remplacement de médicaments spécifiques.

L’expérience des confinements depuis le début de la crise sanitaire a encore renforcé cette prise de conscience, en mettant en avant un lien évident entre les dépressions et le manque d’activité physique et la sédentarité.

Je suis heureuse d’entendre que des projets de remboursement par la sécurité sociale sont envisagés. Je regrette simplement qu’ils arrivent en fin de quinquennat…

L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Calvet, Moga et Levi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’état de santé du patient le nécessite » ;

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

maladies chroniques et les facteurs de risque

par les mots :

affections

La parole est à M. Dany Wattebled.

Cet amendement tend à élargir la possibilité de prescription médicale d’activité physique, tout en conservant le renvoi à un décret de la définition des affections y ouvrant droit.

L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : «, d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » ;

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activité physique adaptée. » ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Nous voulons élargir la prescription de l’activité physique adaptée aux personnes avançant en âge et présentant une perte d’autonomie. Nous travaillons en lien avec Brigitte Bourguignon sur cette question particulièrement importante.

Le maintien à domicile étant de plus en plus tardif, l’activité physique adaptée permettra de prévenir les chutes, mais aussi d’améliorer la qualité de vie et la santé mentale de nos aînés. Nous réaliserons ainsi des économies à moyen et long termes. Les chutes causent chaque année 10 000 décès et 75 000 hospitalisations en France, avec évidemment à la clé des charges très élevées pour l’assurance maladie, sans compter les conséquences dommageables pour les personnes qui les subissent. Recourir à l’activité physique adaptée pour ces personnes permettrait de réaliser une économie nette par patient estimée entre 2 000 et 3 200 euros pour notre système public de santé.

Il apparaît donc nécessaire de permettre aux médecins de prescrire de l’APA dès les premiers signes de perte d’autonomie. Le décret viendra en préciser les modalités d’application, tout comme il viendra préciser l’élargissement de la prescription du sport sur ordonnance à d’autres pathologies, voté par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’une maladie chronique

par les mots :

, d’une maladie chronique, d’un trouble psychique ou d’une perte d’autonomie pour les personnes âgées de soixante ans et plus

La parole est à M. Dany Wattebled.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice des séances d’activité physique et sportive adaptée prescrites par le médecin aux patients atteints d’un trouble de santé mentale – dépression, anxiété, addictions… – et aux personnes en situation de perte d’autonomie afin de prévenir l’aggravation de leur état de santé et d’améliorer leur prise en charge.

L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’une maladie chronique

par les mots :

, d’une maladie chronique ou d’un trouble psychique

La parole est à M. Dany Wattebled.

Il s’agit d’un amendement de repli.

L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et présentant des facteurs de risque

La parole est à M. Dany Wattebled.

Il est défendu.

L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

et le

le mot :

, le

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « et toute pathologie pour laquelle le médecin juge nécessaire l’activité physique adaptée »

La parole est à M. Éric Gold.

Par cet amendement, je souhaite, à l’instar de mes collègues, souligner l’intérêt du dispositif de l’activité physique adaptée.

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les gains pour la santé physique et psychologique sont immenses et les coûts évités le sont tout autant. Le sport est un véritable médicament. L’étude de l’Inserm réalisée en 2019 à la demande du Gouvernement l’illustre clairement et recommande fortement cette prescription pour de nombreuses pathologies.

Aussi, élargir cette prescription comme le fait le texte aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risque tels que le surpoids, l’obésité et l’hypertension est une bonne chose.

Cet amendement d’appel me permet surtout de soulever deux problèmes.

Faut-il tout d’abord inscrire dans la loi une liste limitative d’affections, au risque d’en oublier certaines ?

S’agissant ensuite de la prise en charge financière, je voudrais savoir, madame la ministre, quelle est la position du ministère de la santé. La question du remboursement de l’APA est essentielle, car on ne peut pas laisser les seuls patients qui ont les moyens ou qui disposent d’une mutuelle bénéficier de ce dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements justifient mon inquiétude de voir le dispositif considérablement élargi. Mme la ministre a rappelé quelles étaient ses ambitions. Convaincre plus de professionnels, renforcer l’accueil et les moyens humains : nous ne pouvons qu’être favorables à ces objectifs.

En revanche, le point d’achoppement reste la prise en charge par l’assurance maladie : on a beau attendre des annonces, rien ne vient…

Je crains en outre que plus on ouvre ce dispositif, plus il soit difficile d’obtenir une prise en charge par la sécurité sociale. Or je n’ai pas envie que la mise en œuvre de ce type de traitements dépende des ressources financières des personnes concernées. Aujourd’hui, certains patients à qui l’on prescrit de l’activité physique peuvent assumer le coût de ces traitements, d’autres non. C’est un vrai problème.

Les intentions des auteurs des amendements identiques n° 55 rectifié sexies et 86 rectifié bis sont fort louables : ils veulent supprimer la référence aux affections de longue durée et aux maladies chroniques. Cette ouverture nous semble toutefois assez dangereuse, le système n’étant déjà pas en mesure de répondre à la demande.

Nous rappelons que le texte de la commission prévoit qu’un décret déterminera les maladies chroniques pouvant être retenues dans le cadre de ce dispositif. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’extension à tous les patients souffrant de « pathologies physiques et psychologiques », prévue par l’amendement n° 179 rectifié, nous semble également trop large : avis défavorable.

L’amendement n° 180 rectifié tend à supprimer toute référence aux patients atteints d’ALD et de maladies chroniques : là encore, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 175 rectifié fait notamment référence aux personnes atteintes d’un trouble psychique. Nous y sommes également défavorables.

L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, visant à élargir la prescription médicale d’APA aux personnes en perte d’autonomie, constituerait un appel d’air énorme, car des millions de patients seraient potentiellement concernés.

Je le redis : si nous acceptions tous ces amendements, nous mettrions à mal la problématique de la prise en charge par l’assurance maladie.

Nous devons plutôt procéder par étapes : ouvrir le champ pour une partie des maladies chroniques, puis nous battre ensemble pour faire évoluer le dispositif de prise en charge.

L’avis est donc défavorable, de même que sur les amendements n° 175 rectifié, 176 rectifié, 174 rectifié et 167 rectifié : l’ouverture qu’ils prévoient nous semble trop large et trop précoce.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’entends la crainte du rapporteur à l’idée que la liste ne s’élargisse à l’excès et que l’on ne renonce à mener le combat du remboursement par la sécurité sociale.

Madame Belrhiti, vous regrettez que nous ayons attendu la fin du mandat. Mais ce n’est pas le cas ! Aujourd’hui, sur le fondement de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la sécurité sociale rembourse vingt-quatre expérimentations, pour des pathologies sur lesquelles nous avons travaillé avec les acteurs de terrain, la sécurité sociale et le ministère de la santé. Chaque patient reçoit un remboursement forfaitaire de 500 euros pour bénéficier de cette activité physique adaptée. C’est une première étape très importante, qui permettra d’enclencher, à l’avenir, le remboursement par la sécurité sociale pour des pathologies précisément décrites.

Il y aura donc de toute façon une petite liste qui va se reconstituer avec le remboursement par la sécurité sociale. Mais il me semble intéressant également de considérer la prescription du sport sur ordonnance de façon plus large.

L’élargissement de la liste des pathologies concernées permettra en effet à davantage de personnes d’être éduquées ou rééduquées au sport. Il servira aussi aux mutuelles, aux collectivités et aux territoires qui s’engagent aujourd’hui à prendre en charge forfaitairement les parcours accomplis au sein du réseau des maisons sport-santé, avec qui elles ont noué des partenariats. Ces parcours sont d’ores et déjà souvent gratuits, sans intervention de la sécurité sociale. N’attendons pas tout de cette dernière : l’activité physique et sportive, aujourd’hui, possède d’autres financeurs.

Il est important également d’augmenter le nombre de personnes qui peuvent prescrire. Vous avez proposé que les kinésithérapeutes puissent renouveler les prescriptions du sport sur ordonnance. Dans l’absolu, Olivier Véran et moi-même sommes d’accord pour aller plus loin, mais je vous ai expliqué pourquoi il fallait avancer progressivement.

En revanche, il me semble que nous pouvons élargir dès à présent la liste des pathologies. C’est pourquoi je vous propose un dispositif à la fois très large et très cadré. On connaît les personnes en perte d’autonomie, car elles touchent l’allocation personnalisée d’autonomie.

À l’exception de l’amendement du Gouvernement, je suis défavorable à tous les autres. Les deux premiers ne fixent aucun critère. Quant aux trois autres, leurs dispositions sont déjà incluses dans la loi. Faites-nous confiance : par décret, nous définirons les pathologies qui découlent de cet article 51, au terme d’un travail avec le ministère de la santé.

Je fais toutefois une exception pour l’amendement n° 176 rectifié, qui fait référence aux pathologies mentales, lesquelles ne sont pas mentionnées dans le texte actuel. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Nous nous sommes engagés, Olivier Véran et moi-même, à nous s’inspirer du rapport de l’Inserm pour progresser vers le remboursement de l’APA pour ces pathologies, en particulier la dépression. Mais l’ajout que vous proposez ne supprime rien par ailleurs et nous garantirait l’intégration de cette pathologie au dispositif.

Enfin, je vous confirme que le covid long figurera dans la liste.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 55 rectifié sexies et 86 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

Je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement n° 206. Nous devons clarifier nos positions. Les expérimentations qui ont débuté en 2018 portent sur le volet thérapeutique, avec une prise en charge de 500 euros. Nous attendons aujourd’hui leurs résultats pour espérer ouvrir plus largement le dispositif, mais, pour l’instant, c’est une toute petite partie des patients suivis qui sont concernés.

Au regard de l’état des finances publiques et du budget de la sécurité sociale, nous devons faire attention. Si nous parvenons à rendre l’APA accessible à l’ensemble des patients qui pourraient en avoir besoin, quel sera le coût pour la sécurité sociale ? Attendons de voir combien de personnes seront concernées par ce dispositif avant de l’élargir.

Certaines dispositions ayant plutôt un caractère préventif, nous devons être attentifs à nos prises de position.

La prescription par ordonnance d’une thérapeutique qui remplace d’autres traitements peut apporter beaucoup de bénéfices pour la santé, mais aussi en termes économiques : nous devons en mesurer les avantages pour la développer. En revanche, sur le volet prévention, il me semble que nous devons faire attention.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je me permets d’insister. Effectivement, nous visons l’effet préventif, mais il en va de même aujourd’hui de l’APA proposée pour éviter les rechutes de cancer.

On peut aussi considérer que la vieillesse finit par devenir une pathologie et qu’il faut prévenir la perte d’autonomie. Il est très important de prescrire au bon moment une activité physique adaptée pour continuer à maintenir la personne à domicile, prévenir les chutes, etc.

Il est vraiment important que nous puissions progresser en la matière. De plus en plus de personnes vont vieillir, et nous aimerions qu’elles puissent bien vieillir, physiquement et psychologiquement. Envoyer une personne dans une maison médicalisée, sans aucune activité, c’est l’entraîner vers une mort inévitable. Au contraire, si l’on vient animer son quotidien avec de l’activité physique tous les jours, on lui permettra de mieux vivre sa vieillesse. L’activité physique n’est pas seulement un médicament après une pathologie précise.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement n° 206. La différence entre thérapeutique et préventif me semble ténue. Traiter, c’est aussi prévenir la rechute.

La prévention me semble la première économie à faire dans les dépenses de santé, et l’on ne peut pas toujours renvoyer à plus tard les économies qui pourraient être faites en la matière.

Les républicains que nous sommes ne peuvent pas être plus royalistes que le roi ! On ne peut pas refuser d’investir dans la prévention et dire que l’on veut défendre le budget de la sécurité sociale. La prévention par l’activité physique est au contraire un engagement très fort pour faire faire des économies à la sécurité sociale.

Marcher une demi-heure par jour, manger cinq fruits et légumes, avoir une activité sociale : ce sont les seuls moyens de prévention que l’on connaisse contre la maladie d’Alzheimer, sans compter les effets prouvés sur les maladies cardiovasculaires. Aucun médicament n’a fait ses preuves sur cette maladie, contrairement à l’activité physique. On ne peut pas priver nos compatriotes de ces mesures bonnes pour leur santé, et qui constitueraient en outre une source d’économies considérables.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Certains amendements adoptés en commission ont déjà élargi le nombre de bénéficiaires potentiels, en ajoutant les affections de longue durée et les maladies chroniques.

Avec cet amendement, madame la ministre, vous entendez élargir encore un peu plus le champ de l’APA. Pourquoi pas ? Mais le fond du problème est ailleurs, me semble-t-il. Vous l’avez rappelé : le sport sur ordonnance remonte à la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Nous sommes aujourd’hui en 2022. Avons-nous sérieusement progressé en ce qui concerne la mise en œuvre de ce sport sur ordonnance ? Disons que nous avons modestement cheminé…

Avec les dispositions d’ores et déjà votées, on arrive à quelque 25 millions de bénéficiaires potentiels souffrant d’ALD et de maladies chroniques. Le problème, c’est tout simplement la faisabilité. Nous allons progresser sur la délivrance de la prescription, l’ordonnance médicale, mais pas véritablement sur l’exécution générale de cette prescription dans notre pays.

La prise en charge de la dépendance est également concernée, en effet. C’est pourquoi nous voterons cet amendement du Gouvernement. Mais, ce faisant, nous créons une attente de plus en plus grande dans la population, ainsi que chez les parlementaires, car nous ne pouvons pas nous satisfaire de la mise en œuvre de la loi de 2016.

Je mets aux voix l’amendement n° 206.

Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 36 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Imbert, M. Burgoa, Mme Gosselin, MM. Calvet et D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Mouiller et Joyandet, Mmes Demas, Muller-Bronn et Borchio Fontimp, MM. Cadec, Laménie, Panunzi, Lefèvre et Anglars, Mmes Ventalon, Dumont, Malet et Gruny, MM. Gremillet et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° 78 rectifié ter est présenté par Mme Doineau, M. Levi, Mmes de La Provôté, Loisier et Dindar, MM. Détraigne, Bonneau et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé, Létard, Vermeillet et Billon, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mme Sollogoub et MM. Hingray, P. Martin, Le Nay, Delahaye, Henno et Longeot.

L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par MM. Lévrier, Théophile et Richard, Mmes Schillinger et Havet et MM. Guerriau, Guérini et Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ;

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.

Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée aux patients atteints d’une affection de longue durée. Cette mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique. Les kinésithérapeutes sont en effet des professionnels de santé, mais aussi des professionnels du sport, qui, dans leurs activités de soin et de prévention, utilisent l’activité physique et sportive.

Dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, la Cour des comptes soulignait « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée », considérant que cet échec était notamment imputable à la « restriction de la prescription aux seuls médecins traitants, alors que des médecins spécialistes sont très mobilisés sur le sujet » et à une « présentation par profil de limitations fonctionnelles complexe à appréhender pour les médecins généralistes non formés ».

La mise en œuvre d’une activité physique adaptée ne peut être soumise à prescription obligatoire. En effet, il s’agit d’une action de prévention dispensée au moyen de techniques physiques et sportives, et non d’un acte thérapeutique. Dès lors, l’élargissement de la possibilité de prescription de l’APA aux masseurs-kinésithérapeutes a pour objectif de promouvoir cette activité auprès des patients.

Élargir la possibilité de prescrire une activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes permettrait de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques. D’autre part, un nombre croissant de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Un droit de prescription élargi à l’APA permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des médecins spécialistes – rhumatologue, oncologue, cardiologue… – et des masseurs-kinésithérapeutes.

De plus, les masseurs-kinésithérapeutes sont déjà au contact des patients porteurs d’une ALD susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs de proximité, ils suivent ces patients dans leur parcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seuls professionnels de santé à être également des professionnels du sport selon l’article A. 212-1 du code du sport.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice et de la réadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive.

Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins en offrant aux patients un véritable cadre thérapeutique et en assurant leur prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux, tels que le secret professionnel.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié ter.

Cet amendement identique a été présenté par notre collègue Élisabeth Doineau. Je connais la réponse du rapporteur et la position de la commission, favorable au renouvellement, défavorable à la prescription.

Toutefois, limiter à certaines professions et à certains professionnels de santé la prescription, c’est écarter de fait un grand nombre de patients de cette prescription. Un chiffre a été donné par notre collègue Florence Lassarade à l’instant. Pour ma part, j’ajouterai que près de 20 % des Vendéens n’ont pas de médecin traitant, d’où la difficulté à mettre en œuvre cette politique de prescription du sport-santé.

Cette proposition de loi se heurte à différents écueils : la difficulté de se mettre d’accord sur une liste de pathologies, la question du financement, bien entendu, mais également le déficit de médecins dans nos territoires.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements prévoient d’étendre le droit de prescription de l’activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes.

L’ouverture du droit de prescription de l’APA, aujourd’hui limité aux seuls médecins traitants, est effectivement l’un des leviers à son déploiement à une plus large échelle.

En étendant ce droit à tous les médecins intervenant dans la prise en charge des patients, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, l’article 1er bis constitue une avancée importante.

Il m’a semblé qu’une étape supplémentaire pouvait être franchie en permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les primo-prescriptions médicales d’APA. Tel est l’objet de l’article 1er ter B, introduit par la commission.

Les auteurs de ces amendements veulent aller plus loin, en autorisant les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire l’APA. J’y suis défavorable pour deux raisons.

Premièrement, la prescription d’APA concerne actuellement des patients souffrant d’une affection de longue durée, et bientôt ceux atteints d’une maladie chronique figurant sur une liste déterminée par décret, si le présent texte est adopté. On parle donc bien de personnes ayant une pathologie. Dès lors, un avis médical initial me semble indispensable : les médecins intervenant dans la prise en charge de ces personnes sont en effet ceux qui connaissent le mieux leur maladie et qui sont les plus aptes à juger de la pertinence d’une prescription d’APA et de ses modalités.

Deuxièmement, le droit pour les masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie n’est devenu effectif que depuis 2021.

J’ai souhaité que cette possibilité très récente soit étendue aux primo-prescriptions médicales d’APA.

Ces deux dispositifs constituent déjà des avancées majeures pour les masseurs-kinésithérapeutes. Attendons de les mettre en œuvre avant d’envisager d’étendre le droit de prescription. Cette dernière question, à mon sens, dépasse largement le cadre de ce texte.

Le Sénat ne peut aller plus loin pour l’instant : avis défavorable à ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je crois aussi nécessaire d’accroître le nombre de professionnels de santé convaincus de l’importance du sport et de l’APA dans les parcours de santé et les parcours de soins.

Comme vous l’avez souligné, madame Billon, il n’y a pas toujours de médecin traitant pour tout le monde. En outre, il convient d’avancer simultanément sur les trois sujets : celui des prescripteurs habilités, celui de la structuration de l’accueil des bénéficiaires et celui des personnes encadrant les patients dans ces parcours.

Vous proposez d’ouvrir la prescription aux masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers sont certainement plus nombreux que les médecins à être convaincus des bienfaits du sport. Dans les faits, beaucoup d’entre eux dispensent déjà une activité physique adaptée dans les maisons sport-santé ou dans leurs cabinets.

L’APA est aussi une voie royale de reconversion pour de nombreux sportifs, naturellement convaincus de cette démarche. Permettez-moi, à cet égard, de remercier toutes les écoles de kinés qui accueillent des sportifs de haut niveau dans le cadre de l’insertion professionnelle.

On peut en effet penser que l’ouverture de la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeutes permettra de convaincre davantage de patients de se mettre au sport et de les ramener à meilleure une hygiène de vie.

Olivier Véran et moi-même n’étions pas fermés à cette idée, mais nous avons entendu nombre de professionnels – médecins, kinés, éducateurs sportifs spécialisés, enseignants APA – nous signifier leur envie d’avancer progressivement sur cette question pour ne pas créer d’effet d’aubaine au profit de l’une ou l’autre de ces professions.

Outre M. Savin, de nombreux sénateurs et députés nous ont également fait part de leur préoccupation : être à la fois prescripteur et intervenant pourrait vite entraîner la constitution d’un monopole dans un champ où les besoins sont énormes.

Tous les professionnels concernés doivent montrer leur envie de collaborer et leur motivation afin d’aider le patient à s’inscrire dans un parcours de vie qui va de l’éducation au sport et de la rééducation par le sport jusqu’à une pratique régulière et pérenne.

Au bout du compte, cette pratique doit s’exercer dans une structure spécifique dédiée au sport, accessible chaque jour, et pas dans un cabinet de kinésithérapie. Tel est l’objectif que je poursuis avec les professionnels engagés dans la démarche.

L’article 1er ter B représente une grande avancée en ce qu’il permet le renouvellement et l’adaptation de la prescription par les masseurs-kinésithérapeutes. J’y suis favorable, car cette mesure permettra de montrer la volonté des kinés de valoriser encore davantage l’APA.

Laissons se poursuivre les concertations entre professionnels sur les prochaines évolutions de l’APA, notamment celles concernant l’ouverture de la prescription.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 36 rectifié bis, 78 rectifié ter et 139 rectifié bis.

L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen et Joyandet, Mme Saint-Pé, MM. Cadec, Hingray et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la durée minimale de formation est déterminée par décret

La parole est à M. Dany Wattebled.

Cet amendement vise à prévoir une durée minimale de formation des professionnels et personnes qualifiées à dispenser des séances d’activité physique et sportive adaptée.

Quel est l’avis de la commission ?

La disposition adoptée par la commission renvoie déjà à un décret la définition des modalités de cette formation, y compris sa durée. Cette précision n’est donc pas nécessaire : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.

Je mets aux voix l’article 1er bis.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 54 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Panunzi et Cadec, Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. D. Laurent, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Gremillet, Le Gleut, Saury et L. Hervé.

L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Laménie, Paccaud, Anglars, Meignen, Tabarot, Pointereau, Charon et Genet.

L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Devinaz, Lozach, Cardon et Féraud, Mmes Meunier et Monier et MM. Pla et Redon-Sarrazy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié quinquies.

Cet amendement vise à élargir aux maisons sport-santé le champ du rapport du Gouvernement sur le remboursement par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée.

Les deux dispositifs, inscrits dans la stratégie nationale sport-santé 2019-2024, sont intimement liés : l’un ne peut se développer sans l’autre. Mais les territoires, qui sont pourtant demandeurs, manquent de visibilité sur les maisons sport-santé, ce qui freine leur déploiement.

Afin de gagner en efficacité et en visibilité sur le terrain, il serait opportun que le Gouvernement traite, dans son rapport, des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, ainsi que de leur financement et de leurs missions.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux sujets sont liés : le déploiement de l’APA à une plus grande échelle ne pourra se faire sans une prise en charge par l’assurance maladie – cela a été rappelé – ni sans une meilleure structuration de la filière.

Or les maisons sport-santé, dont nous rappellerons dans quelques instants les objectifs d’accueil, d’orientation et de formation, font partie du dispositif en cours de déploiement.

La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai bien compris votre obsession du remboursement de l’APA par la sécurité sociale, mais n’oublions pas non plus que l’APA fera faire des économies à la sécurité sociale.

Prévenir aujourd’hui pour diminuer demain les soins à prendre en charge est l’un des objectifs du Gouvernement. Je maintiens la position que j’ai exprimée dans mon amendement.

Le rapport mélange trois thèmes différents, complexes. Nous travaillons depuis cinq ans sur les maisons sport-santé, sur l’APA et sur le remboursement par la sécurité sociale.

En outre, le périmètre me paraît très large en ce qui concerne les séances d’activité physique adaptée.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 54 rectifié quinquies, 85 rectifié bis et 169 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 1er ter A, modifié.

L’amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Maisons sport-santé

« Art. L. 1173-1. – I. – Afin de faciliter et promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et à l’activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1, la maison sport-santé assure des activités :

« 1° D’accueil, d’information et d’orientation de tout public concernant la pratique de ces activités ;

« 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée.

« Les activités, modalités de fonctionnement et d’évaluation de ces maisons sport-santé sont précisées par un cahier des charges par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports.

« II. – Les maisons sport-santé sont habilitées par l’autorité administrative. Les conditions et modalités de cette habilitation, ainsi que son renouvellement, retrait ou suspension sont définies par voie réglementaire.

« III. – Les maisons sport-santé fonctionnant antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I dans l’année de l’entrée en vigueur des dispositions du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à inscrire dans le texte le cahier des charges défini par le ministère des solidarités et de la santé et par le ministère en charge des sports, tout en intégrant les maisons d’ores et déjà reconnues par l’État.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir proposé d’ancrer les maisons sport-santé dans la loi lors de l’examen du texte en commission. Nous aimerions garantir la qualité et l’efficacité de ces structures, qui sont labellisées par nos ministères dès lors qu’elles respectent un cahier des charges strict et précis – 436 d’entre elles ont déjà été labellisées.

Cette précision permettrait non seulement de sécuriser les maisons sport-santé, mais aussi de les aider à rester bien en phase avec ce cahier des charges.

Sachez, monsieur Lozach, que 360 000 personnes ont pu profiter des maisons sport-santé l’année dernière, comme l’année précédente. Le dispositif créé par Mme Fourneyron a donc pris un bon départ et nous avançons progressivement.

J’aimerais dire à toutes les associations sportives désireuses de s’engager dans le sport-santé qu’elles peuvent accueillir dans leurs structures les personnes qui sont passées par le sport sur ordonnance pour leur offrir un véritable parcours de sport-santé à proximité de leur domicile.

Merci encore à la commission d’avoir inscrit ces maisons sport-santé dans le texte : il s’agit d’une véritable avancée.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Pour vous remercier de vos remerciements

Je mets aux voix l’amendement n° 184.

En conséquence, l’article 1er ter C est ainsi rédigé.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Chevrollier, Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson.

L’amendement n° 90 rectifié est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5 de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Cet amendement vise à prendre en compte les activités physiques et sportives dans les négociations professionnelles annuelles.

L’article L. 4121-1 du code du travail confie à l’employeur le soin de protéger la santé des travailleurs. L’activité physique étant un vecteur plein et entier de la santé, notamment au travail, l’activité physique en milieu professionnel doit être largement encouragée.

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu, sur l’initiative du Sénat, l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrés par voie réglementaire.

Cette mesure, très attendue, a été déclinée dans le décret du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise. Il convient, selon moi, de continuer à encourager l’activité physique et sportive en milieu professionnel.

Selon une étude conjointe du Mouvement des entreprises de France (Medef), de l’Union Sport et Cycle et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), l’activité physique en milieu professionnel permet de diminuer de 32 % les arrêts de travail, soit une économie potentielle de 4, 2 milliards d’euros par an. Elle permet également de diminuer les troubles musculo-squelettiques et d’augmenter la productivité de 12 % – nous avons donc tout à y gagner.

Une autre étude, publiée en début d’année 2021 par Goodwill-management, estime que, pour une entreprise de 100 salariés qui mettrait en place un dispositif d’accompagnement et de motivation, les gains annuels pourraient se situer entre 20 000 et 30 000 euros.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.

Nous avons dit et répété, dans nos propos liminaires, que le sport en entreprise était l’une des faiblesses de ce texte. Nous essayons de réparer ce manque.

Cet amendement tend à promouvoir les activités physiques et sportives (APS) en milieu professionnel en les intégrant dans le champ de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Nous tentons de faire avancer cette question au moyen du dialogue social et de la négociation annuelle, en lien avec la notion de qualité de vie. Il y va notamment de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage tout à fait les objectifs des auteurs de ces amendements : favoriser la pratique d’activités physiques et sportives en milieu professionnel est une démarche collective gagnant-gagnant, dont les bénéfices sont largement reconnus.

Comme l’a souligné Stéphane Piednoir, cela permet de réduire la sédentarité des salariés, de prévenir des maladies chroniques, d’améliorer le bien-être et la productivité de chacun, de créer du lien social, d’améliorer la qualité de vie au travail et contribue également à donner une image positive et attractive de l’entreprise.

Enfin, comme Mme la ministre et Stéphane Piednoir l’ont rappelé, la pratique d’activités physiques et sportives entraîne également une réduction des dépenses de santé.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est très important d’ouvrir le champ de l’entreprise au monde associatif pour lui permettre d’intervenir auprès des salariés.

Avec le ministère du travail et les différents partenaires, nous partageons une feuille de route commune pour aller plus loin. Nous avons créé une plateforme qui vise à mettre en relation les associations et les entreprises, auxquelles nous envisageons de proposer un label « entreprise sportive ».

Si nous avons voté une mesure tendant à considérer que les équipements sportifs à l’intérieur des entreprises ne sont plus considérés comme des avantages en nature, nous n’en sommes pas encore au point de défiscaliser la pratique sportive dans le cadre de l’entreprise.

Pour l’heure, nous privilégions les interventions d’éducateurs sportifs dans les entreprises, en tant que prestataires rémunérés, pour développer la pratique sportive des salariés.

Inclure les APS dans le dialogue social afin de les rendre obligatoires dans toutes les entreprises nous paraît prématuré, et ce d’autant plus que les acteurs concernés n’ont pas été consultés.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 rectifié ter et 90 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter C.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 43 rectifié est présenté par M. Rambaud.

L’amendement n° 117 rectifié est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1°À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs » ;

2°À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-64, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs ».

La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.

La rédaction de cet amendement a été motivée par la lecture d’un rapport de Santé publique France qui constate malheureusement une période de moindre pratique sportive entre 25 et 40 ans.

Les explications sont multiples : contraintes professionnelles, baisse du temps disponible, difficultés d’accès à des structures adéquates ou encore, bien évidemment, contexte de crise sanitaire.

Je rappelle que la loi Pacte (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), que nous avons votée en 2019, a permis aux entreprises d’inscrire dans leurs statuts une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité.

Le sport, au travers de sa force de développement individuel, de son impact social majeur et des valeurs universelles qu’il véhicule peut devenir la raison d’être d’une entreprise.

L’adoption de cet amendement, qui vise donc à permettre aux entreprises d’inscrire le sport comme raison d’être et à inclure cet engagement dans la politique de responsabilité sociétale des entreprises, pourrait favoriser les investissements dans ce domaine.

Enfin, par souci de cohérence et d’exhaustivité, nous proposons également d’ajouter les enjeux culturels, qui participent d’une même logique.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements de nos collègues Didier Rambaud et Jean-Jacques Lozach tendent à proposer que les enjeux sportifs et culturels soient pris en considération, au même titre que les enjeux sociétaux et environnementaux, par le conseil d’administration ou le directoire d’une société au moment de déterminer les orientations de son activité.

Cette disposition participe pleinement à l’objectif de développement de la pratique sportive en milieu professionnel, dont les bénéfices sont largement reconnus : amélioration du bien-être au travail, meilleur engagement des salariés, plus grande efficacité…

La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 43 rectifié et 117 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter C.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-1-…. – Chaque maison départementale des personnes handicapées, communauté 360 et chaque maison départementale de l’autonomie désigne parmi ses personnels un référent activités physiques et sportives.

« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Nous ne pouvons laisser les référents des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) seuls dans la nature. Il faut prévoir une coordination, notamment à l’échelon départemental – c’est-à-dire celui que la loi a choisi pour assumer ce type de responsabilités à caractère social.

L’amendement tend à prévoir la désignation, au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de chaque communauté 360 – là où elles existent – et de chaque maison départementale de l’autonomie, d’un référent « activités physiques et sportives ».

L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-1-…. – Chaque maison départementale des personnes handicapées désigne parmi ses personnels un référent sport.

« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement tend également à prévoir la présence d’un référent sport au sein des maisons départementales des personnes handicapées, qui font souvent office de guichet quasi unique pour les personnes en situation de handicap dans les territoires.

Ce sont vers elles que se tournent ces personnes pour nombre de démarches, y compris celles relatives au sport comme, par exemple, l’aide à l’achat d’un fauteuil roulant adapté à la pratique sportive.

Nous proposons ainsi de rétablir cette disposition, supprimée en commission, afin de permettre à nouveau une meilleure inclusion par le sport des personnes en situation de handicap.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le cadre de nos travaux, nous avons auditionné un certain nombre de présidents – bien souvent de présidentes – de MDPH. Nous les avons interrogés sur le caractère obligatoire de ce dispositif : beaucoup nous ont dit qu’il leur serait très difficile de le respecter compte tenu des difficultés de financement et de recrutement qu’ils rencontrent.

Certains se sont engagés dans cette démarche de manière volontaire, comme la MDPH de Belfort. Les autres nous ont confié qu’il ne s’agissait pas d’une priorité.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai aussi le souci de limiter la charge financière qui pèse sur les collectivités locales.

Ces référents sport n’existent quasiment pas dans les MDPH. La seule exception tient au fait que le référent du Comité paralympique et sportif français (CPSF), que nous finançons, a travaillé main dans la main avec la maison départementale des personnes handicapées en question, afin de motiver et de convaincre les différents acteurs.

Souvent, les personnes mises à disposition des MDPH sont des agents territoriaux du département qui travaillent dans le champ du sport. Nous aimerions voir cette solution s’imposer partout. Les MDPH sont en lien avec les familles et, plus que les agents eux-mêmes, ce sont les parents des enfants qu’il faut convaincre.

Oui, la désignation d’un référent dans les MDPH est une idée pertinente, mais elle ne me semble pas encore suffisamment mûre.

Les référents sport existent déjà au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Une étude réalisée sur 2 000 ESMS a montré que ces référents avaient surtout besoin d’être plus valorisés au sein de leurs structures, d’être plus écoutés et de pouvoir travailler avec le mouvement sportif.

Que ce soit en entreprise ou dans les secteurs qui accueillent le handicap, tout est d’abord question de force de conviction. Et la loi sert aussi à affirmer que le sport a sa place partout, pour tous les publics.

Ces dispositions me paraissant quelque peu prématurées, je serai défavorable à ces deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° 59, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable définis à l’Agenda 2030.

« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.

« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.

« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet article prévoit de renforcer les principes généraux du sport énoncés à l’article 1er du code du sport.

En commission, notre rapporteur a proposé et fait adopter une réécriture complète de cet article qui en a considérablement amoindri la portée.

La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale faisait une claire mention de l’intégration sociale, de la solidarité intergénérationnelle et de la vie démocratique. L’accent était également mis sur l’égalité des chances, sur la préservation de la santé, du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, sur l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.

Enfin, un paragraphe entier était consacré à la lutte contre toutes les discriminations, citées une à une. Or toutes ces précisions ont été retirées du présent texte.

Je sais que la volonté de notre rapporteur n’est pas de s’opposer à ces principes, mais la rédaction retenue, plus compacte et moins détaillée, prive cet article d’une richesse bienvenue.

Nous vous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale, plus complète, plus juste et plus inclusive. Les principes seront d’autant mieux respectés qu’ils seront énoncés le plus clairement possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Il me semble préférable de conserver la rédaction issue des travaux de la commission. Nous avons en effet privilégié les grandes priorités que doit poursuivre la politique du sport par rapport à des considérations certes en lien avec les préoccupations actuelles, mais beaucoup trop nombreuses : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à modifier l’article L. 100-1 du code du sport.

Il s’agit d’un article fondateur en ce qu’il reprend un certain nombre de principes incontournables : le sport pour tous est d’intérêt général et contribue aux objectifs de développement durable proposés par l’ONU ; les activités physiques et sportives font partie intégrante de l’éducation et de la culture et permettent l’apprentissage de la citoyenneté, de la solidarité entre les générations et de l’intégration ; enfin, les politiques publiques du sport sont fondées sur l’égalité des chances et l’épanouissement des citoyens, sans discrimination d’aucune sorte.

La rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture correspond à notre vision du sport du XXIe siècle. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement, chacun pouvant voir le sport comme il le souhaite.

Je mets aux voix l’amendement n° 59.

L’amendement n° 121 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’aménagement du territoire, de l’intégration et de la vie sociale. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Quand on commence à décliner les enjeux liés aux activités physiques et sportives, la liste peut devenir interminable.

Cet amendement vise à intégrer, dans ces enjeux, celui très rarement mentionné de l’aménagement du territoire. Ceux d’entre nous qui sont élus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou des zones de revitalisation rurales (ZRR) l’ont bien à l’esprit.

Les fractures sportives peuvent être de nature sociale, mais également territoriale. En tant que maison des territoires, le Sénat sait très bien que le sport apporte énormément à ces derniers en matière de lien social, d’animation, d’événements, d’équipements.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de cet amendement, que Jean-Jacques Lozach a accepté de modifier à la suite des discussions que nous avons eues en commission ce matin, permettrait de faire référence à l’aménagement du territoire, ce qui nous paraît intéressant.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.

L’amendement n° 60, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thomas Dossus.

L’article L. 100-1 du code du sport énonce les principes généraux du sport, ses valeurs, ses objectifs à long terme. Y figure en toutes lettres, au deuxième alinéa, l’apprentissage des principes et des valeurs de la République. Ces dernières sont écrites au fronton de toutes les mairies : liberté, égalité, fraternité, auxquelles certains ajoutent parfois la laïcité, même si cela fait débat.

Les principes de la République, eux, sont énoncés ainsi par notre Constitution : la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Dès lors, il devient redondant de dire que le sport participe à l’apprentissage de ces principes et valeurs et de mentionner encore le principe de laïcité. Je sais bien que ce principe vous est cher, mais il ne faudrait pas que cela vire à l’obsession.

Sur le fond, ce débat est important, mais il ne faut pas tout confondre, notamment défense de la laïcité et combat contre la radicalisation.

Si le milieu sportif, comme toute la société, peut parfois être concerné par des affaires de radicalisation, il n’en constitue pas pour autant le terreau – c’est même souvent l’inverse.

De surcroît, les signes de religiosité affichés parfois par les sportives ou les sportifs ne sont pas synonymes de dangerosité. Si le sport se doit d’être émancipateur pour les individus, ne jetons pas l’opprobre sur celles et ceux qui le pratiquent dans le respect de leurs croyances.

Il faut d’urgence pacifier ce débat et s’interroger sur ce contre quoi nous voulons lutter. Le combat quotidien contre toutes les formes de radicalisation doit être au cœur de nos principes, mais il doit se mener dans l’apaisement, sans stigmatisation, et en attaquant le mal à la racine.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la référence particulière à la laïcité, introduite en commission, au motif qu’elle fait déjà partie des principes de la République.

Si la laïcité fait bien partie des principes de la République, elle n’est, trop souvent, pas respectée dans de nombreux champs du sport. Nous sommes régulièrement témoins d’atteintes nombreuses et de plus en plus graves à la laïcité, ce qui n’est pas le cas des autres principes.

Ce rappel est donc, selon nous, tout à fait justifié : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 60.

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

physique et mentale

La parole est à M. Éric Gold.

Cet amendement vise à préciser que l’activité physique influe sur les deux dimensions – physique et mentale – de la santé.

L’adoption de cet amendement permettrait de mettre l’accent sur l’importance du sport au regard de la santé mentale, la pratique sportive n’étant pas suffisamment recommandée dans ce cadre.

Les discussions que nous venons d’avoir sur l’activité physique adaptée illustrent parfaitement cette situation, puisque ce dispositif n’est pas prescrit contre les troubles psychiques. Pourtant, les études ont très largement démontré que ceux qui souffrent d’anxiété, de troubles bipolaires ou encore de schizophrénie sont majoritairement des personnes qui ne se dépensent pas physiquement de façon régulière.

Aussi, rappeler l’objectif de préservation et de recouvrement de la santé, à la fois physique et mentale, par le sport, au sein de l’article L. 100-1 du code du sport, permettrait de mieux appréhender ces deux aspects de la santé dans l’ensemble de nos politiques publiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons entendu les arguments de notre collègue. L’ajout des termes « physique et mentale » permet d’insister à bon escient sur les différentes dimensions de la santé.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La santé mentale est déjà incluse dans la stratégie sport-santé que nous déployons avec le ministère des solidarités et de la santé.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 88 est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 185 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 88.

Nous ne demandons pas la suppression de cet article par hostilité envers les instances qui participent à cette gouvernance partagée, partenariale, au sein de l’Agence nationale du sport (ANS), mais parce que nous pensons qu’il alimente la confusion : ANS, collectivités locales, fédérations y sont tous mis sur un pied d’égalité. Si tout le monde participe bien à cette gouvernance partagée, chacun doit exercer aussi ses propres responsabilités.

En ce qui me concerne, je crois encore au régalien dans le sport. Je crois encore à un service public dans le sport, à une sorte de sport de la République. L’impulsion doit venir de l’État et non, par exemple, de telle ou telle autorité administrative indépendante.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 185.

L’article L. 100-2 du code du sport dispose que « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. » Il ajoute également que « L’État et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées. »

Créée le 1er août 2019, l’ANS est un groupement d’intérêt public au sein duquel l’État est représenté. Les missions de cet organisme sont déjà précisées par la loi ; je ne crois pas utile de les repréciser dans cet article.

Comme M. Lozach l’a souligné, l’ANS a été créée pour permettre aux acteurs concernés de travailler ensemble, non pour travailler à leurs côtés ou à leur place. J’en profite pour saluer le travail de l’Agence et des agents de mon ministère, qui déploient sur les territoires une partie des dispositifs que l’ANS a pour mission de financer ou de cofinancer.

Il ne nous semble donc pas nécessaire de mentionner l’ANS aux côtés de ces acteurs, qui participent à la gouvernance partagée au sein de l’agence.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article vise à reconnaître le rôle de l’Agence nationale du sport, qui a été créée pour mettre en œuvre une gouvernance partagée non seulement de la haute performance du sport, c’est-à-dire du sport de haut niveau, avec la préparation des grands événements, mais aussi du sport pour tous, qu’elle doit développer.

L’ANS joue donc un rôle fondamental pour définir la politique en faveur des athlètes de haut niveau et déterminer les choix d’investissement dans les territoires. L’ANS est ainsi l’instance qui débat sur les demandes de participation financière des collectivités, soit au niveau national, soit au niveau des conférences régionales.

Enfin, la suppression de cet article reviendrait à supprimer la référence du deuxième alinéa à la lutte contre toutes les formes de violence. Cela n’est pas acceptable.

D’une part, l’ANS joue aujourd’hui, peut-être plus qu’à ses débuts, un rôle important, voire majeur. Bien sûr, elle le fait avec l’ensemble de ses partenaires, mais on ne peut réduire son rôle à celui d’un simple partenaire. D’autre part, on ne peut gommer ainsi l’enjeu de la lutte contre toutes les formes de violence.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Dans votre propos introductif, vous avez précisé que le ministère s’était affaibli avec la création de l’agence, au sein de laquelle vous siégez et dont je reconnais l’importance, autant pour vous que pour nous.

Toutefois, si vous l’inscrivez dans la loi au même niveau que le ministère, c’est-à-dire l’État, et que les collectivités, je pense que vous n’avez pas saisi le pourquoi de sa création : faire travailler ensemble les acteurs concernés.

La lutte contre toutes les formes de violence est une mission régalienne, que nous assumons pleinement depuis trois ans, c’est-à-dire depuis que je suis arrivée à la tête de ce ministère des sports. La création de l’agence a justement permis aux agents de mon ministère de libérer du temps pour traiter enfin ce grave sujet.

Je ne pense donc pas que l’ANS doive figurer dans cet article, que je n’aurai aucun problème à supprimer. J’y insiste : il s’agit d’une mission de l’État, à laquelle nous nous consacrons activement.

L’ANS a été créée dans un certain état d’esprit. Je ne peux vous laisser dire qu’elle affaiblit le ministère, alors que c’est vous qui la placez au même niveau que l’État. Aucun article d’aucun code ne met aujourd’hui des opérateurs de l’État au même niveau que les ministères.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la ministre, tous les partenaires qui sont cités se retrouvent autour de la table de l’Agence nationale du sport.

Il ne faudrait pas qu’il y ait un double discours de l’État ou que des décisions ne soient pas conformes à ce qui se dit au sein de cet organisme, face aux représentants des collectivités ou des entreprises. C’est une question de cohérence. Il ne s’agit pas d’opposer l’un à l’autre, mais bien d’associer tous les acteurs concernés, dont l’ANS.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 88 et 185.

L’amendement n° 61, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « notamment en optimisant l’organisation des championnats sportifs afin de réduire le nombre de kilomètres à parcourir par les pratiquants » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

Chaque année, plus de 2 millions de rencontres sportives sont organisées en France. Toutes entraînent des déplacements– souvent en voiture – des athlètes, des équipes et des spectateurs. Le bilan carbone est loin d’être négligeable.

En optimisant les déplacements, on peut réduire non seulement les émissions de CO2, mais aussi la fatigue induite pour les participants. Vingt-huit fédérations sportives utilisent aujourd’hui un logiciel d’optimisation des rencontres sportives au regard du nombre de kilomètres réalisés, appelé Optimouv. Il est possible d’aller encore plus loin.

Nous vous proposons de faire clairement mention, dans l’article L. 100-2 du code du sport, de cet objectif de réduction des déplacements. Le sport, comme toutes les activités sociales, doit aujourd’hui engager sa transition. Il y a urgence, le dérèglement climatique faisant aussi peser des menaces graves sur la pratique sportive en général.

Quel est l’avis de la commission ?

Si la préoccupation de notre collègue de réduire les distances parcourues pour participer à des compétitions est louable, elle ne me semble pas avoir sa place dans cet article consacré au rôle des différents acteurs concourant à la politique du sport.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Optimouv est un outil exemplaire sur lequel nous avons travaillé avec la fédération de basket-ball. Il pourra être repris par les autres fédérations délégataires.

Vous le savez, dans la loi confortant le respect des principes de la République, nous avons mis en place la responsabilité sociale et environnementale des fédérations sportives, laquelle passe par la conception et l’adoption d’outils répondant à ce souci de limitation de l’utilisation de carburant, génératrice d’émissions de carbone.

Il existe un autre dispositif, appelé Suricate, qui concerne les sports de pleine nature et qui permet de signaler les zones polluées, avec un échange en temps réel sur les solutions apportées.

Nous voulons que le sport soit un outil d’éducation, de sensibilisation et de changement des comportements pour permettre à notre pays d’atteindre une grande partie des 17 objectifs de développement durable.

Soyez rassuré, monsieur Lozach, un des thèmes que nous portons dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne concerne le sport comme outil éducatif en faveur du développement durable pour les jeunes et les adultes. Je profiterai de cette présidence française pour faire signer un engagement commun à nos partenaires européens, ainsi qu’au mouvement sportif international. C’est un thème très important auquel nous avons dédié des effectifs de notre ministère.

Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption contribuera à prolonger cette démarche importante, même si l’insertion de cet élément aurait été plus pertinente dans un autre article du code du sport.

Je mets aux voix l’amendement n° 61.

Je mets aux voix l’article 1er quater A.

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Chauvin, M. Rojouan, Mme Deroche, M. Chevrollier, Mme Borchio Fontimp, MM. Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Pointereau, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La promotion et le développement du sport-santé. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Nous avons plusieurs fois évoqué cette étude de l’OMS qui tend à montrer qu’une pratique sportive quotidienne de trente minutes permettrait de faire gagner quatorze années d’espérance de vie en bonne santé.

Pourtant, le sport, qui est obligatoire tout au long de la scolarité des élèves, disparaît complètement lorsque les jeunes quittent le lycée et entrent dans l’enseignement supérieur. Les étudiants ne sont plus incités à pratiquer une activité physique sportive régulière, quasi quotidienne, comme ils ont pu l’être durant leur scolarité primaire et secondaire.

L’objectif des auteurs de cet amendement est assez simple : il s’agit d’inscrire la promotion et le développement du sport-santé parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet excellent amendement mettent en avant une vraie problématique du monde étudiant. C’est presque une spécificité française : autant les pays anglo-saxons développent l’activité physique dans les universités et autres établissements supérieurs, autant notre pays connaît un véritable déficit en la matière.

Trop d’étudiants abandonnent le sport quand ils commencent leurs études supérieures, par manque de temps ou d’incitation, peut-être aussi en raison des difficultés d’accès aux équipements sportifs.

Or, comme l’a souligné Stéphane Piednoir, les bénéfices du sport pour le bien-être, tant physique que mental, sont primordiaux pour le bon déroulement des études, notamment en cette période de pandémie.

Il faut encourager la pratique du sport dans l’enseignement supérieur, laquelle participe pleinement à l’amélioration des conditions de vie des étudiants : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article visé dans les dispositions de cet amendement, à l’instar de l’article L. 100-1 du code du sport, définit les missions régaliennes de l’enseignement supérieur. Il me paraît donc incongru d’y insérer le sport-santé, qui est une mission transversale relevant du ministère des sports et du ministère de la santé.

Cette question touche tous les publics, tous les jeunes, à tous les âges de la vie. Nous portons bien évidemment une attention particulière aux universités, notamment avec le plan 5 000 équipements que nous voulons déployer à proximité des universités, voire en leur sein, pour permettre un accès facilité des étudiants aux équipements sportifs.

Je le répète, il ne me paraît pas opportun d’insérer le sport-santé aux côtés des grandes missions du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation que sont la formation, la recherche et l’insertion professionnelle de l’étudiant. Mais ne doutez pas de notre action utile, au service des étudiants, pour leur faire pratiquer plus de sport, en lien avec les sections Staps des universités.

Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er quater.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Lavarde, MM. Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Chauvin, M. B. Fournier, Mme Deroche, M. Chevrollier, Mme Borchio Fontimp, MM. Darnaud et Paccaud, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot et Belin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -2 - … . – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.

« En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant peuvent demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Dans le cadre de cette proposition de loi, qui vise à démocratiser la pratique du sport, nous devons veiller à ce que l’ensemble de nos concitoyens puissent pratiquer une activité sportive, si possible quotidienne.

Pourtant, les cours d’EPS sont ceux qui connaissent la plus forte augmentation des contestations pour des motifs non recevables, notamment des motifs religieux. Selon les chiffres d’une étude de l’IFOP, en janvier 2021, 27 % des enseignants d’éducation physique et sportive disent avoir déjà observé une forme de contestation de l’enseignement par un élève au nom de la religion. C’est tout à fait comparable avec les pourcentages que l’on observe pour les enseignements abordant la laïcité – 26 % – ou pour les enseignements abordant l’éducation à la sexualité ou l’égalité filles-garçons, à hauteur de 25 %.

Par ailleurs, 40 % des enseignants disent avoir déjà observé des absences de jeunes filles à des cours d’EPS au nom de convictions religieuses, avec ou sans certificat médical.

L’amendement que je vous propose, et qui avait été adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, a pour objet de rappeler que l’enseignement physique et sportif fait partie des enseignements obligatoires et que la non-participation aux activités sportives ne peut reposer que sur des raisons médicales.

Cet amendement vise donc à lutter contre les certificats médicaux de complaisance et à créer une alerte à chaque fois que le motif réel de l’inaptitude de l’élève est mis en doute.

Quel est l’avis de la commission ?

Stéphane Piednoir soulève un problème important, que l’on rencontre malheureusement dans les écoles de France.

Pour de nombreux élèves, l’EPS est la seule occasion de faire l’apprentissage d’un sport. Il s’agit, en outre, d’une discipline scolaire obligatoire. Il importe donc de lutter contre les certificats de complaisance, qui ont trop souvent cours et qui portent préjudice à la pratique sportive, notamment des jeunes filles.

Il faut rester vigilant face à cette problématique, qui n’est pas anodine. Nous devons envoyer un signal fort en votant cet amendement, sur lequel j’émets un avis favorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rassure M. le rapporteur : nous ne baissons pas la garde et restons très vigilants sur ces sujets.

Le ministère propose des formations sur la laïcité et les valeurs de la République, qui vont concerner tous les personnels, y compris les professeurs d’éducation physique et sportive.

Au même titre que les autres enseignements, l’EPS est obligatoire. En cas d’inaptitude totale ou partielle, il faut justifier d’un certificat médical, qui doit préciser le type d’inaptitude au regard d’un type de mouvement, d’effort, de durée et d’environnement. Quand un enfant vient avec un tel certificat, on peut toujours lui proposer d’adapter la pratique physique et sportive pour la rendre compatible avec son inaptitude. En cas de certificat de plus de trois mois, une visite du médecin scolaire peut être proposée à l’élève.

Dans tous les cas, si les précisions du médecin ayant délivré le certificat sont jugées insuffisantes, le médecin de l’éducation nationale peut être sollicité, quelle que soit la durée de validité du certificat, notamment s’il est supérieur à trois mois.

De mon point de vue, il n’y a pas lieu de renforcer le contrôle des médecins scolaires sur ces certificats médicaux liés à la pratique sportive, en particulier la natation. En cas de doute, les équipes éducatives peuvent toujours solliciter un médecin scolaire pour contrôler l’aptitude des élèves.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er quater.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. Bonne, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers et Darnaud, Mmes Deroche, Drexler, Dumont et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Le Gleut et H. Leroy, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Noël, MM. Paccaud, Paul et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Renaud-Garabedian, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations.

Nous avions déjà évoqué ce sujet lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République. Chacun peut exercer librement sa religion, mais, sur un terrain de sport, la neutralité doit s’imposer. Il me paraît essentiel qu’il n’y ait pas de différence ou d’appartenance particulière à mettre en avant sur un terrain de sport, de quelque nature qu’il soit.

Aujourd’hui, un flou juridique existe sur le port de signes religieux. Il est nécessaire que l’État définisse clairement les règles. Si le port du voile n’est pas explicitement interdit, on pourrait voir émerger des clubs sportifs communautaires promouvant certains signes religieux.

Nous le savons bien, le voile représente aussi, dans de nombreux cas, un risque majeur pour la sécurité des pratiquants. Cela a été évoqué a contrario voilà quelques instants, mais il s’agit d’une réalité. Un joueur de foot qui entre sur un terrain avec des bijoux, par exemple, peut se voir enjoint de les retirer pour des raisons de sécurité. On peut opposer le même type d’argument au voile.

Il s’agit d’un phénomène relativement rare, voire marginal, mais ce n’est pas une raison pour ne pas s’en occuper et courir le risque qu’il devienne une généralité.

Cet amendement vise donc à clarifier la situation et à demander à l’État de prendre ses responsabilités pour imposer la neutralité sur tous les terrains de sport, quels qu’ils soient.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République.

Il est vrai qu’un flou juridique existe sur le port de signes religieux lors des compétitions sportives. Certaines fédérations les interdisent, d’autres les autorisent. Ces divergences sont peu compréhensibles pour les pratiquants. Un contentieux est d’ailleurs en cours devant le Conseil d’État sur le droit d’une fédération sportive d’interdire tout discours ou affichage pour le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

En l’occurrence, c’est de la Fédération française de football qu’il s’agit, un collectif de « hidjabeuses » ayant remis en question le règlement fédéral, qui applique l’article 50 de la charte olympique.

La décision du Conseil d’État peut faire jurisprudence. Cette situation, très inquiétante, est de nature à poser de vrais problèmes sur le territoire et à engendrer de nombreux conflits tenant à l’appartenance à une association sportive. On pourrait même voir apparaître, comme l’a souligné notre collègue Stéphane Piednoir, des clubs communautaires.

Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, notre gouvernement est mobilisé depuis 2017 pour que les promesses de la République française s’incarnent au quotidien dans les droits et les devoirs de chacun, qui fondent la vie en société.

M. Lozach a évoqué un article de la loi confortant le respect des principes de la République consacré au sport qui aurait eu sa place dans le présent texte. Si nous avons fait ce choix, c’est bien parce que nous voulons que le monde du sport accompagne l’action du Gouvernement.

Notre socle républicain commun repose notamment sur le principe de laïcité, qui garantit à la fois la neutralité de l’État à l’égard de tous les cultes et la liberté de croyance religieuse de nos concitoyens.

Vous le savez, les garanties constitutionnelles interdisent non seulement de cibler une religion plus qu’une autre, comme vous l’avez fait dans votre présentation, monsieur Piednoir, mais également de porter une atteinte excessive et disproportionnée aux libertés publiques individuelles.

Le Gouvernement s’est pleinement engagé sur le sujet du séparatisme depuis le début du quinquennat. Le nouveau contrat d’engagement républicain, mis en place par la loi d’août 2021 confortant le respect des principes de la République, engage désormais expressément les associations sportives et les fédérations agréées à respecter et promouvoir les principes de la République, au nombre desquels figure le principe de laïcité, sur le respect duquel nous sommes intransigeants.

C’est donc dans ce cadre que doivent être contrôlés les actes susceptibles de porter atteinte à la liberté de conscience de nos concitoyens, en tenant compte, notamment, des objectifs liés à l’ordre public et au bon fonctionnement des associations.

Ce contrat d’engagement républicain est désormais obligatoire. Le décret d’application a été publié le 1er janvier dernier. Il comporte l’engagement, pour les associations et les fédérations sportives, de s’abstenir de tout acte de prosélytisme abusif, exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Le ministère des sports veille particulièrement aux actions mises en place par les fédérations pour respecter ces engagements. Pour ce faire, nous disposons de plusieurs leviers : d’abord, les lettres de mission des cadres d’État, les conseillers techniques sportifs (CTS), placés auprès de chaque fédération. Ces effectifs ont été renforcés pour intégrer la prévention des risques de séparatisme.

Je pense ensuite aux moyens alloués aux fédérations, en augmentation à travers les conventions conclues par l’Agence nationale du sport. Cette dernière doit, elle aussi, se doter d’une charte relative aux valeurs de la République pour encadrer son action.

À cet égard, j’ai demandé à l’ANS de présenter le projet de charte pour adoption lors du prochain conseil d’administration.

Ce contrat de délégation, que j’ai évoqué à l’instant, engagera les fédérations délégataires sur des actions de promotion du carré régalien du sport : lutter contre les séparatismes, prévenir les violences et les discriminations, améliorer le fonctionnement démocratique et prendre en compte les enjeux environnementaux.

Telle est la RSE du sport sur laquelle le Gouvernement s’engage. La lutte contre le séparatisme et les dérives communautaire en fait pleinement partie. Toutes les fédérations délégataires, qui reçoivent une mission et un monopole de la part de l’État, seront tenues de s’engager et de contrôler activement leurs associations.

Chers collègues, le temps de parole du Gouvernement n’est pas limité. Inutile de protester !

Depuis 2018, le ministère des sports dispose d’un officier de liaison, mis à sa disposition par le ministère de l’intérieur. Il a pour mission de coordonner trois réseaux mis en place dans nos établissements, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (Creps), dans nos fédérations et également auprès de nos agents à l’échelon régional et départemental.

Par ailleurs, nous travaillons main dans la main avec l’éducation nationale, qui a pris ce sujet à bras-le-corps après les récents événements dramatiques. Nous travaillerons encore davantage de concert pour former nos éducateurs sportifs, ainsi que nos professeurs des écoles, à cette thématique : il importe qu’ils sachent comment l’appréhender.

Depuis ma prise de fonction, j’ai organisé plusieurs séminaires de deux jours avec tous ces réseaux. Au total, 8 000 personnes sur tout le territoire ont participé à ces sessions. Nous irons encore plus loin pour former l’ensemble des éducateurs sportifs, ainsi que les bénévoles des associations sportives.

Nous sommes pleinement engagés sur ces sujets. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement agit concrètement, au quotidien, pour lutter contre toutes les formes de séparatisme. Il suffit d’ailleurs d’observer sur le terrain les nombreuses actions conduites par toutes les associations sportives pour comprendre combien les clubs sont engagés en faveur de la promotion du pacte républicain.

Il ne s’agit pas de mots creux, …

Un peu, quand même !

…car nous conduisons une véritable action aux côtés de l’ensemble du monde sportif.

Et l’avis ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Madame la ministre, pensez-vous que cet avis, que vous nous avez lu, suffira à nous convaincre de votre volonté de combattre l’islamisme qui s’installe à l’école et dans le sport. Croyez-vous à ce que vous dites ou lisez-vous simplement un texte ?

Madame la ministre, il s’agit d’un débat récurrent entre nous. D’ailleurs, lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République, nous avons été atterrés par vos arguments.

Il y a deux secteurs pour lesquels ce gouvernement n’apporte aucune réponse : l’école et le sport. §Or s’il existe des lieux qui méritent d’être préservés, ce sont bien ces deux-là !

Vous ne nous répondez que par des mots, en employant des phrases toutes faites, en faisant référence à certaines organisations. Le Conseil d’État a rendu sa décision et a heureusement retoqué la demande des « hidjabeuses » !

Aujourd’hui, vous participez à cette volonté d’inclure dans le sport des demandes religieuses. Vous êtes une femme : vous devriez au contraire donner des arguments pour protéger les filles et les femmes ! Le voile est un étendard politique, c’est un signe de soumission ! Alors oui, le sport est une pratique qui libère. Ce n’est pas avec des paroles creuses que vous ferez avancer le débat !

Bien évidemment, je voterai cet amendement. Bien évidemment, vous vous devez de prendre vos responsabilités pour lutter réellement contre l’entrisme islamiste !

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Je suis favorable à une pratique libre du sport et de la religion, comme le garantit le principe de laïcité. Mais telle n’est pas votre conception.

Vous avez été très explicite dans la défense de votre amendement, qui ne fait pas référence au voile. La rédaction retient le « port de signes religieux ostensibles ». Ces termes incluent-il, par exemple, les tatouages de certains joueurs de football, qui font parfois référence à leurs croyances religieuses ? Je pense notamment à l’attaquant français Olivier Giroud, qui assume sa pratique religieuse. Personnellement, cela ne me pose aucun problème, mais avec un amendement comme celui-ci aurait-il pu exercer sa pratique sportive et devenir le champion du monde que nous connaissons ?

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Stéphane Piednoir.

Au-delà du principe de laïcité, que chacun sort de son chapeau, trois éléments me paraissent essentiels en matière de pratique sportive.

Le premier élément est la neutralité. Seul le fait que chaque compétiteur ou chaque élève fasse preuve de neutralité dans sa pratique sportive permettra à une équipe ou à une classe d’avoir une pratique réellement homogène.

Le deuxième élément est l’égalité. Qu’il s’agisse d’élèves ou de sportifs, nul ne peut pratiquer un sport avec quelqu’un d’autre sans être sur la même longueur d’onde et sans adopter la même tenue.

Le troisième élément, qui me paraît très important, est la sécurité. Madame la ministre, comment peut-on concevoir de pratiquer une activité sportive – un 110 mètres haies ou une épreuve de natation, par exemple – avec un voile ? J’ai du mal à comprendre…

Je soutiendrai donc cet amendement pour des raisons de sécurité, d’égalité et de neutralité. Il importe, selon moi, de clarifier la situation et d’inscrire cette interdiction dans la loi. À défaut, nous allons au-devant de grandes difficultés. Je pense notamment aux enseignants, qui ne sauront pas quelles mesures ni quels comportements adopter.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Notre groupe partage la philosophie de cet amendement. Nous avions d’ailleurs soutenu une proposition similaire lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République.

Pour autant, cher Stéphane Piednoir, la majorité du groupe Union Centriste estime que cet amendement n’a pas sa place dans le cadre de cette proposition de loi et ne vous suivra donc pas.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Sur ces sujets, le Gouvernement nous joue toujours une valse à trois temps, parfaitement exécutée ici par Mme la ministre.

Le premier temps est celui de la vigilance et de la détermination. J’ai donc cru que le Gouvernement émettrait sur cet amendement, comme sur le précédent, un avis favorable.

Le deuxième temps est celui de l’avalanche de mots ; toujours les mêmes : référent, mobilisation, coordination, sensibilisation, coopération, contrat et pacte.

Ce n’est pas comme ça que l’on va avancer !

Le troisième temps est celui du rejet des mesures concrètes.

Sur ce texte, comme lors du vote de la loi confortant le respect des principes de la République, le Gouvernement s’oppose systématiquement à toutes les mesures concrètes que nous lui proposons. Il refuse, par exemple, le recours à la médecine scolaire, c’est-à-dire à un fonctionnaire d’État en cas de doute, comme nous le lui avons suggéré à l’instant. Non également à l’interdiction de signes religieux ostensibles dans les enceintes sportives.

C’est très clair : vous n’êtes pas du côté de la laïcité. On le savait déjà, mais vous nous le confirmez ce soir !

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Je voterai, bien évidemment, cet amendement.

Madame la ministre, vous avez affirmé que mon collègue Stéphane Piednoir stigmatisait les religions. Son amendement, relisez-le, ne vise pourtant qu’à interdire « le port de signes religieux ostensibles ». Il ne stigmatise donc personne, à la différence, d’ailleurs, du Président de la République qui a récemment stigmatisé un certain nombre de nos concitoyens…

J’ai été pendant douze ans adjoint au maire d’une ville de 150 000 habitants, en charge des centres sociaux. Quand je vous entends parler de ces sujets, je me demande si vous allez sur le terrain, à la rencontre des associations : les propos de Stéphane Piednoir et de Jacqueline Eustache-Brinio ne sont que le reflet de la réalité. À Nîmes, les petites filles disparaissent des quartiers entre 13 et 14 ans. Que fait l’État ? Les paroles, c’est bien, mais l’action, c’est mieux !

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Nous sommes très nombreux à avoir cosigné cet amendement. Nous sommes également très nombreux à le soutenir. Jacqueline Eustache-Brinio a rappelé que le sport libérait, mais il peut et doit aussi rassembler.

On a parlé de neutralité et de laïcité. Je parlerai, moi, de mixité sociale, à laquelle nul n’a fait référence jusqu’à présent. Les clubs sportifs sont très souvent les derniers endroits qui permettent une vraie mixité, qu’il s’agisse du foot ou du basket, par exemple. Des personnes venant d’univers, d’ethnies et de milieux sociaux très différents se retrouvent alors autour d’une même passion.

Dans notre société malheureusement archipélisée, mettre le doigt dans l’engrenage en permettant que se créent des clubs communautaristes, c’est prendre le risque de nous faire courir un danger gravissime. Comme l’a souligné Laurent Burgoa, les jeunes filles disparaissent de la vie sociale et associative à partir d’un certain âge, mais cela ne se produit pas qu’à Nîmes !

Il s’agit d’un amendement de bon sens et de cohésion sociale !

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Je rebondirai sur les propos de Mme la ministre et je la prendrai au mot. Si elle était cohérente avec ce qu’elle vient de dire, non seulement elle aurait émis un avis favorable sur cet amendement, mais elle aurait de plus appelé à le voter.

Vous nous avez répondu, madame la ministre, que la loi confortant le respect des principes de la République avait instauré un contrat d’engagement républicain. La belle affaire ! Je ne crois pas qu’on puisse s’en tenir à des bouts de papier griffonnés et signés dans un coin. Il faut aller plus loin.

Vous avez rappelé, à plusieurs reprises, que le Gouvernement agissait tous les jours contre le séparatisme et le communautarisme. Pourquoi alors refuser de concrétiser cette action par une mesure législative relativement claire ?

Les termes « le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs » ne sont pas des mots creux, madame la ministre, n’en déplaise à M. Dossus, qui fait semblant de ne pas comprendre et qui demande s’il peut s’agir de vêtements ou de tatouages… Mon cher collègue, après le temps des mesures législatives vient toujours celui des mesures réglementaires : j’ai toute confiance en cette étape pour encadrer utilement la disposition.

Lorsqu’on est exposé comme l’est un joueur professionnel, de football ou autre, on est vu par des milliers de spectateurs en tribunes et par des millions de téléspectateurs. On a donc un rôle à jouer en adoptant l’attitude la plus neutre possible en entrant sur un terrain afin de ne pas entraîner d’autres personnes vers un communautarisme dont nous ne voulons pas.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Beaucoup des mesures que vous avez citées existent déjà. Quand vous parlez de l’interdiction du port des signes religieux, c’est déjà aujourd’hui le cas pour tous les salariés des fédérations délégataires de service public et pour tous ceux qui organisent des compétitions, y compris pour les personnes qualifiées dans des équipes de France ou qui passent à la télévision, comme les footballeurs.

En revanche, nous le constatons tous, certains joueurs montrent parfois des signes d’appartenance et certains salariés ne respectent pas les règles. C’est la raison pour laquelle il est très important d’engager les fédérations à nos côtés afin qu’elles prennent aussi conscience de ces enjeux.

Les contrats de délégation ne seront pas inutiles, au contraire, puisqu’ils tendent à réaffirmer les règles. Ils donneront ainsi la possibilité aux fédérations d’être les ambassadeurs du pacte républicain et des valeurs de la République, parmi lesquelles le principe de laïcité, non celui de neutralité. Il importe que nous les ayons à nos côtés.

C’est pourquoi nous avons prévu, au travers de la loi confortant le respect des principes de la République, de leur faire signer des engagements sur la formation. C’est important, il s’agit non pas de mots, mais d’actions concrètes pour réussir à gérer le fait religieux, qui se rencontre au quotidien dans les clubs et les associations sportives.

Nous ne fermons pas les yeux. Je sais combien ce sujet est essentiel. Il existe sur nos territoires des dérives communautaires et des séparatismes de toutes sortes, qui ne sont pas le fait d’une seule et même religion. Le monde du sport doit se préserver de ces dévoiements pour éviter que des enfants ne soient au contact de personnes malveillantes ayant d’autres objectifs que sportifs.

Je le réaffirme devant vous, l’objet d’une association sportive doit rester sportif.

Madame Eustache-Brinio, vous m’avez interpellée en tant que femme. À mon tour d’en faire autant : j’espère que vous serez là, ce soir ou demain, pour voter la parité dans les instances sportives. Cela nous aiderait à avancer calmement sur ce sujet.

Quel est le rapport ?

Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Nombre de votants329Nombre de suffrages exprimés303Pour l’adoption160Contre 143Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er quater.

L’amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’article 1er quinquies, introduit en commission au Sénat, vise à modifier le dispositif créé par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants pour compléter la liste des sportifs de haut niveau éligibles, dans le cadre de la procédure Parcoursup, au réexamen de leur candidature par le recteur de région académique.

Cette disposition n’est pas nécessaire, car elle est d’ores et déjà satisfaite. Par ailleurs, elle ne relève pas du domaine de la loi.

Aujourd’hui, sur les listes ministérielles prises en compte par Parcoursup, figurent déjà les sportifs inscrits dans les catégories élite, senior, relève et reconversion, mais aussi les ceux inscrits sur la liste des sportifs espoirs, sur la liste des sportifs des collectifs nationaux ou des centres de formation d’un club professionnel.

Ces listes sont sécurisées par des échanges d’informations entre le ministère des sports et le service à compétence nationale Parcoursup.

L’organisation actuelle satisfait donc déjà le souhait exprimé par les sénateurs en commission. En outre, une telle disposition législative serait contre-productive, car elle figerait dans la loi des appellations pouvant être amenées à évoluer à travers le temps.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a deux raisons de s’opposer à cet amendement.

Tout d’abord, il vise à remettre en cause l’excellent amendement défendu par notre collègue Jean-Jacques Lozach et adopté en commission.

Ensuite, le Gouvernement indique que l’éligibilité de ces trois catégories de sportifs au dispositif dérogatoire est, en pratique, déjà mise en œuvre. Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 612-3 du code de l’éducation ne fait mention que des sportifs de haut niveau, dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.

Dès lors, pourquoi ne pas mettre en conformité le droit avec la pratique et faire mention des autres catégories de sportifs ?

La commission a donc émis un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Je rejoins les arguments de M. le rapporteur.

Sur les trois listes ministérielles visées par Parcoursup, c’est-à-dire la liste des sportifs de haut niveau, la liste espoir et la liste des collectifs nationaux, seule la première était véritablement visée. J’ai donc introduit en commission un amendement visant à ce que les trois listes soient concernées par Parcoursup.

Je mets aux voix l’amendement n° 186.

Je mets aux voix l’article 1er quinquies.

L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Gatel, M. Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, deuxième phrase, au début

Ajouter les mots :

Dès lors qu’il est possible,

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter les mots :

Dès lors qu’il est possible,

La parole est à M. Christian Bilhac.

La mise à disposition des équipements sportifs dans l’enceinte de l’établissement scolaire aux associations sportives et entreprises locales est l’un des quatre volets constitutifs du dossier de candidature à la labellisation des écoles et des établissements scolaires.

Les élus sont favorables à la mutualisation de ces équipements. Ils n’ont pas attendu le vote d’un texte pour la mettre en œuvre dans de nombreuses communes.

Néanmoins, la création d’un accès extérieur aux équipements sportifs intégrés dans une école publique faisant l’objet d’une réhabilitation peut parfois s’avérer impossible en raison de contraintes foncières ou de règles urbanistiques.

Le travail en commission a permis de prendre en compte cette situation d’un point de vue financier. Cela étant, il ne s’agit pas nécessairement du seul critère à retenir. Il est parfois extrêmement difficile de créer un accès indépendant.

Cet amendement vise donc à prendre en considération les contraintes existantes, notamment dans les communes urbanisées, pour favoriser la mutualisation.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends bien les arguments de notre collègue, mais sa demande est satisfaite par l’amendement voté en commission, qui retient le coût raisonnable.

Si des dispositifs urbanistiques et autres amènent à engager des travaux supplémentaires dont le coût excède ses capacités financières, la collectivité pourra s’y opposer.

Nous avons voté ce dispositif en commission pour améliorer le texte de l’Assemblée nationale et sécuriser les finances des collectivités pour des problématiques de voisinage, d’urbanisme… Nous avons donc encadré la mesure pour qu’elle reste accessible aux collectivités.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Bilhac, l’amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?

Tout à fait ! Si nous avions cinq cents maires dans les tribunes aujourd’hui, ils donneraient tous tort à notre rapporteur ! Nous le savons tous : entre ce qui se vote ici et ce qui s’applique sur le terrain, il y a non pas un gouffre, mais un abîme !

Malgré tout le respect que je dois à administration, il se trouvera toujours un fonctionnaire pointilleux pour s’interroger sur la définition du coût raisonnable et pour dire : vous devriez faire les travaux ; ce n’est pas non plus une fortune pour une commune ; il existe des moyens pour y parvenir… On arrivera alors à des situations de blocage. Ouvrons des possibilités aux élus et cessons d’établir des contraintes à leur encontre, c’est ce qu’ils nous demandent !

Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.

L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cette disposition a été votée pour les lycées et les écoles, non pour les collèges. Nous voulons corriger ce déséquilibre.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement de cohérence vise à rectifier un oubli de l’Assemblée nationale concernant les collèges.

Nous n’avons pu corriger cette erreur en commission à cause de l’article 40. Le Gouvernement a donc été sollicité. À défaut d’apporter une telle modification, il faudrait supprimer les dispositions relatives aux écoles et aux lycées.

La commission émet donc un avis favorable, par cohérence avec l’ensemble du dispositif.

Je mets aux voix l’amendement n° 209.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 64, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

académie

insérer les mots :

des lieux publics,

La parole est à M. Thomas Dossus.

Nous proposons d’améliorer l’article sur le recensement des équipements sportifs en le rendant plus conforme à la réalité des pratiques sportives.

Nous souhaitons que les espaces publics permettant la pratique sportive soient aussi pris en compte parmi les équipements sportifs référencés. Il s’agit, par exemple, des voies piétonnes pour la course à pied ou des voies réservées aux vélos. La pratique du sport hors les murs est une réalité quotidienne pour des millions de sportifs.

Cet ajout vise aussi à faciliter le développement de solutions de design actif pour créer des parcours et des équipements s’inscrivant dans l’urbanisme global afin de promouvoir le développement d’une société plus sportive.

Il faut à tout prix développer cette synergie entre l’aménagement du territoire et le sport, car elle est un outil puissant pour mieux prendre en compte les besoins des pratiquants.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de cet amendement complètent utilement le recensement des équipements sportifs en intégrant les lieux de pratiques utilisés quotidiennement par de nombreux sportifs.

Il s’agit aussi d’une forme de reconnaissance de l’action et de l’investissement des collectivités locales dans le cadre du développement des activités de proximité pour aménager les espaces publics, notamment avec des équipements sportifs, des jardins publics et autres parcs.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous comptons beaucoup sur les espaces publics pour favoriser le déplacement actif des élèves lorsqu’ils se rendent à l’école et en reviennent. Il s’agit aussi de déployer le « savoir-rouler à vélo » sur des pistes cyclables sur lesquelles nous avons beaucoup investi, notamment ces dernières années. Il faut profiter de l’appétence d’après-crise pour le vélo.

Nous souhaitons également développer le design actif, et travaillons activement à cette fin avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre de Paris 2024.

Il nous paraît donc important d’intégrer les espaces publics dans le recensement des équipements, notamment ceux accessibles aux enfants dans le cadre scolaire.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 64.

L’amendement n° 62, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce recensement dresse un état des lieux des performances énergétiques de ces équipements ainsi que leur capacité de résilience face aux dérèglements climatiques.

La parole est à M. Thomas Dossus.

L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement physique et sportif.

Cette mesure est bienvenue. Nous proposons de l’améliorer en prévoyant que le recensement prenne en compte les performances énergétiques des équipements et leur résilience face aux dérèglements climatiques.

Toutes les activités humaines ont un impact sur l’environnement ; le sport ne fait pas exception. Les gymnases, piscines et salles de sport sont consommatrices d’énergie, notamment par l’éclairage et le chauffage des bâtiments. Il apparaît ainsi indispensable que les services de l’État connaissent la performance énergétique de ces équipements pour réduire leur empreinte, particulièrement après les annonces sur les 5 000 équipements bénéficiant du plan de relance.

Par ailleurs, nous le savons, quelle que soit la trajectoire que l’humanité va emprunter pour réduire ses émissions, le dérèglement climatique est une réalité qui commence déjà à produire des effets dramatiques, avec des intempéries de plus en plus fréquentes, des canicules et des pics de chaleur généralisés et de plus en plus longs.

La pratique sportive s’en trouvera nécessairement bouleversée. Selon WWF, dans un scénario de dérèglement climatique et d’une hausse des températures de 4 degrés, les Français pourraient perdre jusqu’à deux mois d’activité sportive par an en raison de températures trop élevées. Ce scénario implique en effet entre 20 et 62 jours supplémentaires de vagues de chaleur, et potentiellement de sécheresse, ce qui compliquerait grandement, voire rendrait impossible, la gestion des 40 000 stades engazonnés indispensables aux millions de jeunes sportifs.

De plus, on ne fait pas du sport de la même façon quand il fait 20 degrés à l’ombre ou 45 degrés. Il est indispensable de prendre en compte cette terrible réalité pour faire évoluer nos équipements et adapter la pratique sportive à un monde plus chaud et plus instable.

Tel est le but de cet amendement, dont la philosophie devrait irriguer toutes nos politiques publiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Une partie des équipements qui devraient être recensés dans le cadre de cet état des lieux des performances énergétiques est en plein air, ce qui pose problème.

Par ailleurs, les bâtiments à usage tertiaire sont déjà soumis à des obligations d’amélioration de leur performance énergétique. Le problème est donc déjà pris en compte.

Enfin, la réalisation de l’état des lieux aura un coût non négligeable, essentiellement supporté par les collectivités territoriales, principaux propriétaires des équipements sportifs en France.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, il est illusoire de penser qu’un bilan énergétique de tous les équipements en France puisse être réalisé.

Néanmoins, je veux vous dire que le Gouvernement, notamment mon ministère, est bien au rendez-vous de l’urgence écologique. J’en veux pour preuve l’orientation donnée au financement, dans le cadre de France Relance, de la rénovation énergétique du bâti, notamment sportif. Sont concernés tous les bâtiments sportifs, qui permettront de réduire de 30 % notre consommation énergétique.

Nous avons ainsi dépensé 50 millions d’euros l’année dernière pour la rénovation de ces bâtiments et avons obtenu une enveloppe supplémentaire du même montant. C’est aussi un moyen d’inciter les collectivités à privilégier des constructions plus économes en énergie.

Monsieur Dossus, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?

Je voudrais répondre aux arguments du rapporteur.

Il faut tout de même porter une vigilance particulière aux équipements de plein air, qui sont extrêmement exposés aux vagues de chaleur et pas du tout conçus pour supporter les canicules de plus en plus longues que nous allons connaître. Ces équipements vont forcément devenir impraticables durant ces épisodes climatiques.

En ce qui concerne le coût pour les collectivités, il s’agit non pas de créer obligatoirement des dépenses, mais d’avoir en quelque sorte un « thermomètre » nous permettant de recenser les équipements qui sont des passoires énergétiques. Nous avons besoin de le savoir. Chacun décidera ensuite des travaux qu’il doit faire.

Je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 62.

Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 66 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.

« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 66.

À l’Assemblée nationale, une disposition intéressante avait été introduite en commission : l’obligation faite aux établissements scolaires privés, dès lors qu’ils reçoivent une subvention publique, de mettre à la disposition des établissements scolaires publics leurs équipements sportifs lorsqu’ils ne sont pas utilisés.

Cette mesure de mutualisation relève du bon sens et de la solidarité. Malheureusement, la disposition a été supprimée en séance publique, à l’Assemblée nationale, pour des motifs qui paraissent assez légers, à savoir que de nombreux établissements privés ne disposent pas d’équipements sportifs suffisants dans certains territoires et que cette question mériterait d’être débattue pendant la navette.

Pour le débat, on repassera, puisque l’article a été purement et simplement supprimé. Quant à l’argument de l’insuffisance des équipements, il ne tient pas, puisqu’il est spécifiquement précisé que la mutualisation a lieu pendant les heures ou les périodes au cours desquelles lesdits équipements ne sont pas utilisés.

Enfin, l’enseignement privé a été suffisamment avantagé par la présente proposition de loi, un amendement de notre rapporteur les ayant retirés de l’obligation prévue à l’article 2 de créer un accès indépendant à leurs équipements sportifs.

J’ai entendu, ce matin, en commission, l’avis de notre rapporteur qui évoquait les signes religieux potentiellement présents dans ces établissements, ce qui contreviendrait au principe de laïcité auquel il est – nous l’avons vu – très attaché.

Si ces établissements reçoivent de l’argent public, ils doivent pouvoir être ouverts à tous. Je vous alerte, mes chers collègues, sur le fait que l’acception extensive de la laïcité derrière laquelle s’abrite notre rapporteur devrait le conduire, ainsi que son groupe, à refuser toute forme de subvention publique à ces établissements. Il me semble que ce n’est pas ici le débat.

Nous proposons de rétablir cet article afin d’apporter davantage de justice et d’équilibre entre privé et public.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par les députés en séance.

Il était en effet prévu que les établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État, qui perçoivent une subvention publique, puissent, par une convention, mettre leurs équipements sportifs à la disposition des établissements publics. Les établissements privés resteraient bien entendu maîtres des horaires et périodes de cette mise à disposition.

Dans certains quartiers, des établissements privés, très bien dotés en équipements sportifs, coexistent avec des établissements publics qui ne le sont pas suffisamment.

Cette coopération et cette mutualisation favoriseraient un meilleur accès des élèves au sport, ce qui correspond à l’esprit du texte.

L’amendement n° 7, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive peuvent être mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, de toute personne morale publique ou privée.

« Lorsque cette mise à disposition est au profit d’une personne morale publique et fait l’objet d’une contrepartie financière, elle est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la personne morale publique et les chefs d’établissement. La contrepartie financière applicable aux personnes morales de droit public est impérativement plus faible que celle applicable aux personnes morales de droit privé. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Nous prenons les choses sous un angle un peu différent de celui exposé à l’instant par nos collègues, puisque l’obligation de mise à disposition des équipements sportifs des établissements privés, que nous aurions aimé instituer, ne semble pas constitutionnelle.

Nous proposons donc que ces établissements « louent » en quelque sorte leurs équipements aux écoles publiques qui souhaiteraient les utiliser en appliquant un tarif moins élevé.

Prenons l’exemple d’une école publique qui loue l’équipement sportif d’un établissement privé. Cet équipement est financé à la fois par le biais de notre obligation légale de financement de l’enseignement privé sous contrat, mais aussi par la mise à disposition des équipements sportifs.

L’enseignement privé doit contribuer à cette mutualisation des équipements sportifs, que nous souhaitons tous mettre en œuvre, afin de pallier l’insuffisance d’équipements qui conduisent des élèves à perdre de nombreuses heures d’éducation physique et sportive (EPS) dans les transports. Il faut donc essayer de contourner cette inconstitutionnalité en proposant des dispositions permettant l’utilisation et la mutualisation des équipements scolaires privés.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 66 et 77 rectifié posent selon nous trois difficultés.

D’abord, ils visent à modifier les fondements de la participation financière publique aux établissements privés sous contrat.

Ensuite, par définition, les créneaux d’utilisation sont les mêmes pour tous les établissements, à savoir le temps scolaire.

Enfin, les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis à la neutralité religieuse. Il n’est donc pas exclu que des signes religieux soient présents dans les locaux scolaires et dans les équipements sportifs des établissements privés sous contrat. Je pense en particulier à l’entrée de l’enceinte scolaire, aux couloirs que traversent les élèves ou encore aux gymnases.

Or le principe de laïcité de l’enseignement public interdit la présence de signes religieux dans les lieux d’enseignement. Une telle situation pourrait entraîner des conflits avec certains publics.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 7 vise, d’une part, à permettre aux établissements privés sous contrat de mettre à disposition leurs équipements sportifs – c’est possible en pratique, et certains le font déjà – et, d’autre part, à proposer une location de ces équipements à un coût moins élevé pour une personne publique que pour une structure privée. Cet amendement soulève plusieurs difficultés.

Il remet en cause implicitement le principe de la participation financière publique à l’école privée sous contrat.

Il pose un problème d’immixtion du législateur dans la fixation du prix par une personne privée.

Enfin, la personne publique bénéficiaire d’une mise à disposition à un tarif plus avantageux n’est pas forcément celle qui a accordé la subvention, ce qui peut également poser des problèmes entre collectivités : certaines vont apporter des subventions et d’autres vont bénéficier de prix préférentiels.

Pour toutes ces raisons, l’avis est malheureusement défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends la motivation de ces amendements.

Les articles précédents portaient sur la mise à disposition des équipements sportifs scolaires aux associations. Il s’agit ici de la mise à disposition, à des élèves du public, sur le temps scolaire, d’équipements appartenant à des structures privées.

Il a été fait mention du droit de propriété : ces équipements appartiennent soit à des particuliers, soit à des associations qui les gèrent. On ne peut leur imposer par la loi l’accès privilégié ou la mutualisation auxquels tendent ces amendements.

Les subventions attribuées à l’enseignement privé portent essentiellement sur le fonctionnement des établissements. Il est très rare qu’elles concernent des dépenses d’investissement. Les collectivités ou l’État, via le ministère de l’éducation nationale, les financent uniquement lorsqu’il s’agit d’équipements visant à faciliter l’accès à la formation professionnelle au lycée.

Une possibilité pourrait être ouverte par le biais des bacs pro auxquels, avec Jean-Michel Blanquer, nous avons voulu donner une coloration « sport ». Si des établissements privés permettent, demain, de préparer les élèves à intégrer ces bacs pro « sport », ces associations ou particuliers pourraient peut-être percevoir de la part de l’État des financements pour construire des équipements sportifs. Ces investissements permettraient ensuite l’accès à une filière professionnelle.

La mutualisation de l’accès des scolaires du public et du privé aux équipements sportifs pourrait donc se faire dans quelques années dans ce cadre ou dans celui du plan des 5 000 équipements auquel nous réfléchissons.

Resterait la question des signes religieux visibles par les enfants qui viendraient du public et qui n’ont pas à en voir pendant le temps scolaire. Le problème ne se poserait pas pour les associations qui, elles, pourraient utiliser les équipements sportifs financés par la collectivité ou par l’État. Encore une fois, cela ne pourra se produire avant quelques années.

Je suis défavorable aux trois amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 66 et 77 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

L’amendement n° 221, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

, du sport adapté et du handisport

par les mots :

et des parasports

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question est importante. Le terme « parasports » sera utilisé pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Pour le moment, nous n’avons pas trouvé d’accroche pour ce mot qui n’existe pas dans le code du sport. Nous devons travailler plus précisément sur ce point, qui répond à une demande du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Il s’agit d’un vrai sujet.

J’émets un avis de sagesse.

La parole est à M. le rapporteur.

Je précise que mon amendement vise à remplacer les termes « sport adapté » et « handisport » par celui de « parasports ». C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué qu’il s’agissait d’un amendement de précision dans la dénomination même de cette discipline, comme le demande effectivement le CPSF.

Je mets aux voix l’amendement n° 221.

L’amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

les principes de neutralité et

par les mots :

le principe

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à supprimer la mention de la neutralité des locaux publics utilisés pour le sport en dehors du temps scolaire.

J’ai eu longuement l’occasion de m’exprimer sur l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre le séparatisme religieux et les dérives communautaires. J’ai évoqué les nouvelles obligations qui vont incomber aux associations sportives et aux fédérations sportives pour lutter contre le prosélytisme abusif.

Je voudrais rappeler que, selon la Constitution, le principe de neutralité n’est pas applicable lors de l’utilisation de locaux publics pour la pratique sportive, sauf lorsqu’il s’agit de sport relevant du temps scolaire.

En effet, les usagers de ces locaux hors du temps scolaire ne sont pas soumis au respect du principe de neutralité, puisque seuls les élèves le sont, ainsi que les salariés des associations qui exercent une mission de service public pour les fédérations délégataires.

Les associations sportives, bien que d’intérêt général, ne sont pas chargées d’une mission de service public. Il y a donc lieu de procéder à la suppression du terme « neutralité ».

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas la même lecture que Mme la ministre. La loi prévoit expressément le respect du principe de neutralité, y compris en dehors du temps scolaire et pour un public non scolaire.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 187.

Je mets aux voix l’article 2 quater, modifié.

L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement tend à supprimer l’article 2 quinquies, qui impose de prévoir des sanitaires et des douches dans toute nouvelle construction d’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire, c’est-à-dire une entreprise, qui constitue un lieu de travail.

Nous ne sommes évidemment pas contre cette mesure sur le fond. Les douches et les vestiaires facilitent le sport en entreprise et favorisent les mobilités actives vers le lieu de travail.

Il nous semble toutefois prématuré de prévoir une telle mesure sans concertation avec les acteurs concernés, salariés et entreprises. Je l’ai dit, nous avons une feuille de route fournie sur le sport en entreprise et sommes déjà en lien avec ces acteurs.

Nous pouvons, avant la fin du quinquennat, proposer à ces entreprises d’installer des douches et sanitaires. Je ne doute d’ailleurs pas qu’une majorité d’entre elles aura devancé cet appel.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, Mme la ministre est plutôt favorable au dispositif.

Certes, sa mise en œuvre peut poser problème. J’avais déposé cet amendement en commission pour mettre en application le discours largement partagé, notamment par le Gouvernement, sur la nécessité de développer les mobilités actives. Il s’agit de permettre aux salariés d’aller au travail à vélo, en courant ou par tout autre mode doux de locomotion.

Cette mesure permettrait aussi de développer la pratique sportive dans le temps méridien, entre midi et quatorze heures.

Si l’on continue à tenir un discours de soutien au développement du sport en entreprise, il faut permettre aux salariés de prendre au moins une douche.

À la suite de la réunion de la commission, j’ai eu des échanges avec différents interlocuteurs qui m’ont fait part de la difficulté de mettre en œuvre ce dispositif, à tout le moins pour les vestiaires, lesquels soulèvent une problématique hommes-femmes et nécessitent une certaine surface.

Supprimer tout le dispositif n’enverrait pas un bon signal. Je suis donc défavorable à l’amendement du Gouvernement. Notre collègue Christine Lavarde va proposer dans quelques instants un amendement visant à limiter le dispositif aux douches, ce qui constituerait déjà une avancée.