Interventions sur "sanction"

En 2016, outre les interdictions administratives et judiciaires de stade, le législateur a doté les clubs et organisateurs d’événements sportifs d’un pouvoir d’interdiction commerciale de stade. Autrement dit, on a une nouvelle fois externalisé un pouvoir de sanction, sans en définir strictement les contours. Ainsi, et en théorie, au seul motif qu’il cherche à préserver sa sécurité, un club peut refuser de vendre un billet à un supporter sans que ce refus puisse faire l’objet d’un dialogue ou offrir à ce supporter une voie de recours. Heureusement, face à la récurrence des erreurs relevées par des supporters très vigilants ou par les organisateurs eux-mêmes...

...ppréciation régalienne de l’autorité de police. Il convient donc de fixer un délai maximal de deux mois entre la constatation des faits reprochés au supporter et sa notification potentielle d’interdiction commerciale de stade pour que le club puisse prendre sa décision. Au-delà d’un tel délai, cette mesure pourrait être détournée de sa finalité première et brandie comme une menace d’éventuelles sanctions futures. Elle pourrait par ailleurs être utilisée pour contredire l’analyse de la justice ou de la préfecture.

Le présent amendement est très proche des deux amendements identiques que nos collègues viennent de défendre. Dans les faits, l’obligation de résultat imposée aux clubs est intenable. C’est pourquoi le présent amendement tend à lui substituer une obligation de moyens, qui permettrait à la commission de discipline de retrouver une marge d’appréciation et de sanction graduée entre les clubs irréprochables et les clubs plus négligents.

Le présent amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un individu peut être sanctionné d’une interdiction d’accès au stade, et cela sans remettre en cause le rôle des préfets. Nous considérons que la notion de « comportement d’ensemble » sur laquelle se fonde la décision des préfets est très vague. D’ailleurs, elle conduit à un élargissement des voies de recours qui a pour effet d’encombrer trop souvent les tribunaux administratifs. J’ajoute que sur le sujet plusieurs rapports ...

, je comprends l’intérêt de mieux circonscrire les interdictions administratives de stade, mais on ne saurait envisager de réduire les outils pour lutter contre les violences dans les stades. L’avis de la commission est donc défavorable. La sanction est la même pour l’amendement n° 132 rectifié, déjà déposé et débattu en commission. Là encore, si l’on peut comprendre la logique visant à mieux délimiter l’usage de l’interdiction administrative de stade, la rédaction de l’amendement pose question. En particulier, le terme « jointure » me paraît inadapté. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable....

...tation, avec une consultation préalable des clubs et organismes représentant des supporters. Dans le football, en particulier – c’est ce sport qui, le plus souvent, est spécifiquement visé –, le problème est dans de nombreux cas lié à un manque de dialogue entre les acteurs, dialogue qui permettrait pourtant de désamorcer les situations tendues et de limiter les risques sans avoir à recourir aux sanctions administratives. C’est ce dialogue que nous voulons rétablir au travers du présent amendement. Enfin, nous souhaitons que la Division nationale de lutte contre le hooliganisme soit associée à ces discussions, afin que l’expertise de cette institution reconnue puisse être prise en compte.

...s à quatre fois inférieurs à 800 euros. L’augmentation proposée du montant de l’amende forfaitaire, qui serait fixée à 800 euros, indépendamment de l’usage fait des engins, semble donc disproportionnée, et l’on pourrait faire la comparaison avec les dispositifs mis en œuvre pour la conduite automobile ou dans d’autres domaines. Néanmoins, notre sous-amendement tend à conserver la possibilité de sanctionner lourdement l’utilisation d’un engin pyrotechnique en tant qu’arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

L’amendement du Gouvernement est le fruit de réflexions menées, depuis plusieurs semaines, dans un cadre interministériel. Nous partageons vos objectifs, madame la ministre, et c’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur votre amendement. Par ailleurs, j’entends l’inquiétude exprimée par les auteurs des sous-amendements identiques. Oui, les sanctions sont lourdes, mais il faut marquer les esprits si nous voulons avancer ! L’adoption de ces sous-amendements aurait pour conséquence d’affaiblir le dispositif d’amende forfaitaire prévu par l’amendement gouvernemental, dont les dispositions, je le répète, découlent d’un travail interministériel de plusieurs semaines. Je sais que les auteurs de ces sous-amendements identiques soutiennent, comme ...

...nt qu’ils n’étaient pas détournés de leur usage normal, créant des dommages aux biens et aux personnes qui engagent la responsabilité du supporter. D’ailleurs, de nombreux clubs ont déjà fait le choix de négocier, dans le cadre de l’expérimentation des fumigènes, avec les supporters pour monter un dossier et le déposer auprès des préfectures et de la Ligue, d’autant qu’ils sont souvent eux aussi sanctionnés, après les supporters.

...dame la ministre, comme moi, vous fréquentez certainement les stades. Or vous ne répondez pas à la question que nous soulevons par cet amendement, ou plutôt vous répondez complètement à côté. Nous ne sommes pas des inconscients, madame la ministre. Vous parlez d’accidents, de feux rouges ; moi, je vous parle de fumigènes ! Ne comparez pas ce qui n’est pas comparable. Vous savez comme moi que les sanctions sont complètement disproportionnées, sans que soit pris en compte le principe d’individualisation des peines. Souvent, la sanction consiste à fermer complètement une tribune, privant ainsi les supporters de match. Il est injuste que ce soit l’ensemble de ceux-ci qui soient sanctionnés.

...nistre, en vertu de l’article L. 332-16 du code du sport, toute personne refusant de se conformer à l’interdiction administrative d’aller dans un stade est passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Or l’obligation de pointage évite précisément d’en arriver là. Dans une certaine mesure, nous sommes donc face à une alternative : soit l’on pointe, soit l’on s’expose au risque de sanction. De fait, la personne est dissuadée d’aller au stade si elle subit une mesure d’interdiction : ce n’est pas la peine d’imposer un pointage systématique. Aussi, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

...s un délai de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de leur réalisation, ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage d’une telle mesure. Les mesures de police administrative sont des dispositions d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire engage une procédure et prononce une interdiction de stade. Elles ne peuvent pas s’entendre comme des sanctions prises plus de deux mois après la constatation des faits.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cédric Perrin. En pratique – ce problème a déjà été évoqué –, l’arrêté d’interdiction de déplacement pris par le ministre de l’intérieur, le représentant de l’État ou le préfet de police est publié tardivement, si bien que les supporters ignorent son existence. Or, eu égard à la gravité de la sanction encourue en cas de non-respect de l’arrêté – six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende –, une information lisible et facilement accessible est impérative. Cet amendement vise donc à créer une plateforme nationale unique où les supporters pourront consulter les arrêtés d’interdiction de déplacement. Les clubs pourront également s’y référer et, ainsi, prévenir leurs membres. En outre, ce...