Séance en hémicycle du 19 janvier 2022 à 21h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France.

L’amendement n° 150, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 333-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement vise à rétablir une mesure qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale et qui me semblait bienvenue.

Il s’agit de favoriser l’exposition du plus grand nombre aux retransmissions des manifestations sportives. Selon nous, c’est ainsi que la démocratisation du sport en France pourra grandir. C’est un critère qui nous semble indispensable pour le classement Elo.

Il y a un enjeu majeur à garantir, notamment, l’accès de l’audiovisuel public à ces événements, afin de ne pas confier cette diffusion à un marché trop restreint, notamment celui des chaînes à péage, pour ne pas faire un filtre entre ceux qui ont les moyens de se payer ces abonnements et les autres.

La chaîne à péage est un modèle qui, le plus possible, doit être limité. Ne laissons pas à une poignée de groupes privés un pouvoir de péage sur les retransmissions.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends les remarques de notre collègue. Si les chaînes publiques ne peuvent pas répondre à ces appels d’offres, c’est parce qu’elles ne disposent pas des capacités financières leur permettant de rivaliser avec les chaînes privées, qui sont aujourd’hui les seules à pouvoir y répondre.

Toutefois, nous avons avancé en la matière, en adoptant tout à l’heure l’amendement de Jean-Raymond Hugonet sur les événements sportifs d’importance majeure. La disposition votée constitue déjà une réponse à la question posée.

Nous faisons le même constat : telle est aujourd’hui la situation du sport télévisuel. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Thomas Dossus, nous partageons votre préoccupation de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens de regarder du sport en France et d’assister devant leur écran à ces compétitions sportives. Néanmoins, le marché des droits constitue aujourd’hui un élément structurant du modèle sportif français.

Si l’on favorise l’exposition des événements sportifs sur des chaînes en clair, cela signifie que l’on réduit le nombre d’acheteurs potentiels et de diffuseurs, qui versent de l’argent, donc permettent au sport français de disposer de revenus.

C’est pour cette raison que nous avons entrepris la révision du décret que j’ai évoquée tout à l’heure. Il s’agit d’élargir la diffusion à un maximum d’événements d’importance majeure.

Ainsi, les finales auraient vocation à être diffusées en clair, qu’il s’agisse de compétitions féminines, qui sont moins diffusées, ou de compétitions parasport, afin aussi de promouvoir le sport à très haut niveau des personnes en situation de handicap. Il s’agit de convaincre les Français que le sport est bénéfique également pour les personnes en situation de handicap.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 150.

L’amendement n° 13, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 333-2 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un lot est spécialement constitué d’extraits des compétitions et manifestations sportives. Il ne peut être vendu de telle manière qu’il ne soit retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les visionner en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement vise à permettre aux amateurs de sport de visionner des rencontres ou des événements sportifs en clair, c’est-à-dire sur des chaînes non cryptées. Il s’agit donc de fixer des limites aux ventes de droits télévisés à des chaînes cryptées, notamment pour ce qui concerne la diffusion hebdomadaire de résumés des rencontres sportives – je ne développe pas davantage.

Certains clubs ont fait le choix de diffuser ces extraits sur leur propre site, mais c’est loin d’être le cas pour l’ensemble des disciplines et pour l’ensemble des événements.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, votre amendement est en grande partie satisfait par l’adoption de l’amendement n° 171.

En la matière, il faut avancer petit pas par petit pas. Le vote par notre assemblée de l’amendement de Jean-Raymond Hugonet constitue déjà une réelle avancée, la durée des extraits diffusables gratuitement étant portée à deux minutes. J’espère d’ailleurs que cette avancée demeurera dans le texte final.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De nouveau, nous sommes défavorables à l’idée d’une fixation par la loi de la nature des lots qui composent un appel d’offres. Une telle fixation, nous semble-t-il, peut se révéler dangereuse, d’autant plus que les modes de consommation du sport évoluent et que les acteurs, y compris d’accès payant, sont enclins à mettre en clair, à titre de produit d’appel, une partie de leurs émissions.

Nous pensons que ces acteurs trouveront leur compte à promouvoir leurs chaînes à péage et leurs produits par le sport, en en rendant l’accès partiellement gratuit.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 13.

L’amendement n° 14, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du contrat d’exploitation audiovisuelle, les images et sons des rencontres sportives peuvent être librement mis à la disposition du public à la condition que cette mise à disposition ne fasse l’objet d’aucune contrepartie financière. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Nous proposons que, à l’échéance d’un contrat d’exploitation audiovisuelle, les images et les sons des rencontres sportives soient librement mis à disposition du public, à la condition que cette mise à disposition ne fasse l’objet d’aucune contrepartie financière.

Nous connaissons tous des sites internet et des plateformes qui donnent à voir un certain nombre de compétitions sportives et de matchs très anciens, pour leur intérêt historique ou technique ou pour le simple plaisir de partager de bons moments. Or une telle pratique est actuellement illégale.

Ces images ayant perdu un peu du caractère brûlant inhérent au suspense et à l’instantanéité du direct, parce qu’elles sont datées désormais, nous proposons qu’elles tombent dans le domaine public. Il s’agit, plus globalement, de faire de l’héritage, dans notre rapport au sport, une des priorités des années à venir.

À défaut de disposer d’une plateforme publique donnant un accès partagé à l’ensemble de ces images, il serait bon que celles-ci au moins tombent dans le domaine public.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Céline Brulin défend un amendement dont les dispositions, selon nous, ne respectent pas le droit de propriété des fédérations sportives.

Dans le football, par exemple, ce sont les clubs qui ont obtenu la propriété des droits et qui peuvent ainsi diffuser des images quelque temps après la diffusion télévisée des compétitions. Il n’y a aucune raison, surtout en cette période, de priver les fédérations ou les clubs de leurs droits.

Ce modèle est certes sujet à débat ; reste que l’économie du sport professionnel repose essentiellement sur tous ces droits audiovisuels et télévisuels.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis quelque peu étonnée par la teneur de votre amendement, madame Brulin. On pourrait penser, au premier abord, que les images de sport ont une date de péremption, dès lors que l’on n’est plus dans l’immédiateté du direct.

Toutefois, c’est le contraire qui est vrai, on l’a vu pendant le confinement : le goût pour les anciens matchs est vivace. De telles images, certes, ne sont plus d’actualité, mais elles rappellent des souvenirs à ceux qui les ont vues en direct lorsqu’elles faisaient, précisément, l’actualité ; pour cette raison, elles valent cher et, à l’inverse de ce que vous suggérez, elles ont plutôt tendance à prendre de la valeur.

La valeur d’un produit sportif ne tient d’ailleurs, en définitive, qu’au rapport entre une demande et une offre. Il faut donc s’en tenir à la loi, qui permet aux fédérations ou aux organisateurs de tels événements de détenir ces droits, donc de les valoriser en fonction de la demande qui émane de la société.

La loi ne doit pas empêcher l’évolution des usages en matière de consommation de sport et d’images de sport.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

L’amendement n° 15, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’exploitation audiovisuelle sont soumis aux dispositions du a du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Il s’agit, au travers de cet amendement, de s’assurer que la possibilité de la reproduction, notamment à des fins d’analyse et de commentaires, s’applique aux diffusions d’événements sportifs.

Alors que les podcasts et les vidéos amateurs d’analyse, notamment tactiques, connaissent sur internet un véritable essor, il est particulièrement dommageable d’empêcher les analystes d’illustrer leurs propos en décortiquant les images commentées.

Il est donc proposé ici d’inscrire clairement dans la loi le principe d’une application, en l’espèce, de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, étant précisé que cette reprise de contenus, d’une part, doit clairement indiquer la source de l’image et le nom de l’auteur ou de l’ayant droit, et, d’autre part, ne peut concerner que des « analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ».

Le dispositif que nous proposons me semble suffisamment souple pour permettre l’activité de cette nouvelle génération d’analystes, tout en garantissant aux ayants droit le respect du droit d’exploitation des images de retransmissions sportives.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut que saluer cette démarche, qui vise à rendre les images des retransmissions sportives accessibles aux fins qu’elles soient commentées.

Tel était précisément l’objet de l’amendement n° 171 de Jean-Raymond Hugonet. Votre amendement est donc en partie satisfait, ma chère collègue, via l’allongement de la durée des extraits diffusables gratuitement et le ciblage sur les magazines sportifs unidisciplinaires.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ma part, j’ai compris que votre amendement avait pour objet d’assimiler les droits d’exploitation des compétitions sportives, qui sont de nature commerciale, à des droits d’auteur. Il s’agit de faire en sorte que les commentateurs puissent revendiquer des droits d’auteur lorsque leur prestation fait l’objet d’une reprise.

Le droit à la citation d’extraits de manifestations sportives à des fins d’information est d’ores et déjà garanti par le code du sport. On ne saurait toutefois assimiler un tel droit au droit d’auteur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Plusieurs associations sportives peuvent constituer une société coopérative d’intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L’objet de cette société consiste à mettre en œuvre une cohérence dans la formation des jeunes sportifs adhérents licenciés de ces mêmes associations. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement tend à ouvrir aux associations sportives la possibilité de se regrouper sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), à l’instar de ce que le dispositif de l’article 11 de cette proposition de loi autorise désormais aux clubs sportifs.

Il s’agit de permettre à plusieurs clubs de différentes disciplines implantés sur un même territoire d’engager des projets mutualisés de formation des jeunes sportifs. Les associations resteraient des associations, mais pourraient dès lors prendre part à des projets ambitieux et structurants, de formation par exemple, en se rapprochant les unes des autres via la création d’une SCIC.

Quel est l’avis de la commission ?

Outre que l’on ne sait pas bien quel serait l’intérêt pour plusieurs associations sportives de se constituer sous forme de SCIC unique, la rédaction proposée pose question, car le code du sport, dans sa rédaction actuelle, prévoit que toute association sportive, au-dessus d’un certain niveau d’activité, doit constituer pour la gestion de ses activités professionnelles une société indépendante de l’association.

En aucun cas, donc, l’association sportive ne disparaît au bénéfice de la société. Elle reste même seule détentrice du numéro d’affiliation, ce qui lui assure la prééminence sur la société.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes, pour notre part, favorables à votre amendement, monsieur Lozach. Cette démarche de mutualisation des objectifs, des moyens et de l’organisation, via la création d’une SCIC regroupant plusieurs associations, nous semble tout à fait intéressante.

Je me réjouis d’ailleurs que l’Assemblée nationale ait ouvert aux SCIC la faculté de solliciter des financements auprès de l’Agence nationale du sport (ANS).

Sachez que nous travaillons avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les clubs professionnels et les ligues sur un projet qui pourrait répondre à vos souhaits, à savoir le développement du sport féminin sur les territoires.

On pourrait envisager en effet que les sections féminines d’associations sportives ou de clubs sportifs professionnels se regroupent de manière transversale, pour proposer à des jeunes filles d’intégrer un centre de formation ou de bénéficier d’un appui à la scolarité, quelle que soit la discipline qu’elles pratiquent.

Que différents sports s’associent entre eux d’une telle manière transversale, voilà une piste qui nous paraît tout à fait intéressante.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié.

L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans laquelle les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux ne peuvent détenir des parts de capital, par dérogation aux dispositions de l’article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’ouverture du statut de SCIC aux sociétés sportives, que vous avez approuvée en commission, mesdames, messieurs les sénateurs, nous convient tout à fait.

Ce que le Gouvernement souhaite remettre en cause, c’est la possibilité pour une collectivité de financer une SCIC. En effet, nous ne voulons pas toucher à l’alinéa permettant aux sociétés sportives de devenir des SCIC, mais il nous paraît important de préciser, en complément de l’article 11, que les collectivités ne peuvent entrer au capital d’une société sportive à vocation commerciale, par exemple d’un club de football professionnel.

Il avait déjà été mis fin par une loi, voilà quelques années, à une telle pratique, afin que les budgets des collectivités ne soient pas mis en péril par des déficits publics insoutenables.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, je suis quelque peu surpris par votre amendement. Au cours de notre travail sur le statut de SCIC – je précise qu’il a même été question d’étendre cette possibilité aux fédérations, notamment –, nous avons interrogé le seul club professionnel qui s’est constitué en SCIC, à savoir le Sporting Club de Bastia.

Sont associés au capital de cette SCIC des supporteurs, des partenaires privés, mais aussi des collectivités, dont la part est certes minoritaire. Cette composition est le signe de l’engagement collectif de l’ensemble d’un territoire en faveur d’un club professionnel.

Si cet amendement était voté, le club de Bastia ne pourrait plus rester en SCIC. Je ne comprends donc pas très bien quelle est ici la motivation du Gouvernement.

Cette rédaction, si elle s’applique, posera un véritable problème et fera échouer des projets qui sont en cours de construction entre différents partenaires.

La commission émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Je voudrais à mon tour exprimer mon étonnement, madame la ministre. Ce que vous nous proposez pose beaucoup de problèmes, notamment à ceux qui sont attachés à l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement étant adopté, en effet, les collectivités et leurs groupements ne pourraient plus participer au capital de SCIC. C’était pourtant là, justement, l’un des intérêts majeurs du statut de société coopérative. Ainsi dénaturerait-on la faculté ouverte aux sociétés sportives de se constituer en SCIC.

Cette disposition avait pourtant été adoptée par l’Assemblée nationale à la satisfaction de tous, sans que trouve à s’exprimer la moindre réserve juridique, administrative ou budgétaire.

L’article 11 tel qu’il est actuellement rédigé permet de diversifier la nature juridique des sociétés sportives et de leur offrir, grâce aux collectivités, une sorte d’assise ou de vitrine locale, une implantation territoriale, dans un système globalement hors-sol, totalement dominé par la mondialisation.

Cette mesure tout à fait originale figurait d’ailleurs sous forme de préconisation dans un rapport qui avait été présenté au Conseil économique, social et environnemental par M. Bernard Amsalem. Et aujourd’hui on nous dit, peut-être à juste titre, qu’il y a détournement de la loi…

La faculté ouverte aux sociétés sportives de se constituer en SCIC serait d’autant plus dénaturée par l’adoption de l’amendement du Gouvernement que, en la matière, toutes les initiatives actuelles émanent, précisément, d’élus locaux, de communautés d’agglomération ou de métropoles ; il en est ainsi à Nantes.

M. le rapporteur évoquait Bastia ; le sociétariat du club de Bastia comprend beaucoup de collectivités.

Par conséquent, nous ne saurions voter cet amendement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je tiens à vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que la loi du 6 juillet 2000 interdit aux collectivités territoriales de verser aux sociétés sportives des aides aux entreprises ou des aides, elles aussi prévues par le code général des collectivités territoriales, destinées au maintien des services en milieu rural. Le statut de SCIC sportive, dont nous débattons de la création, doit pouvoir être inclus dans ce régime légal et réglementaire existant.

Si nous présentons cet amendement, c’est pour insister sur le fait que nous devons, comme le fait la loi de 2000, protéger les collectivités. Je ne comprends pas que vous, représentants des collectivités, puissiez être contre, compte tenu des dérives observées dans le financement de certains clubs professionnels par certaines collectivités. C’est bien d’ailleurs pour parer à de telles dérives que Mme Buffet avait fait voter cette loi.

À l’heure où l’on crée un nouveau type de société sportive, il nous paraît très important d’en encadrer le recours en le rattachant à la législation existante. Il s’agit donc de préciser que les sociétés sportives ne peuvent bénéficier d’aucune intervention financière de la part des collectivités. La participation de ces dernières à la gouvernance de telles sociétés, en revanche, sera évidemment autorisée.

Donner son avis, oui ; intervenir en apportant de l’argent public, non, compte tenu des problèmes auxquels les administrés, dans ce genre de situations où une collectivité subventionnait un club professionnel, ont dû faire face dans le passé.

Dans les cas où les entités qui se seront constituées en SCIC ne seront pas des clubs professionnels, les collectivités pourront bel et bien intervenir, y compris financièrement ; seules les activités commerciales et relevant du sport professionnel resteront exclues de leur champ d’intervention.

Je mets aux voix l’amendement n° 208.

Je mets aux voix l’article 11.

L’amendement n° 226, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222 -2 -10 -1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail, d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à l’article L. 222-2-3, d’exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix.

« On entend par exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, l’utilisation ou la reproduction, associée à celle de l’association ou de la société sportive sur un même support, d’une manière identique ou similaire de l’image, du nom ou de la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel.

« Dans le cadre de l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise.

« La redevance d’image peut être versée directement au sportif ou à l’entraîneur professionnel ou à toute entité juridique chargée de la commercialisation du nom de l’image ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« La redevance perçue au titre de l’exploitation de l’image du sportif ou de l’entraîneur constitue un accessoire indissociable de l’activité principale salariée du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« Au regard de l’absence d’individualisation des recettes dans les disciplines sportives disputées par équipe, une quote-part forfaitaire de 40 % des recettes mentionnées ci-dessous constitue le montant maximum à répartir entre les sportifs et entraîneurs professionnels de l’entité sportive mentionnée au premier alinéa du présent article, au titre de l’exploitation de leur image individuelle.

« Les catégories de recettes générées par l’association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement d’une redevance sont les suivantes :

« a) Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l’association ou la société sportive peut exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d’équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l’association ou de la société sportive ;

« b) Les recettes tirées de la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre desdits contrats de parrainage à condition que les matériels fournis deviennent propriétés de l’association ou de la société sportive ;

« c) Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l’association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« L’association ou la société sportive transmet sans délai tous les éléments relatifs à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du présent code.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une redevance peut être versée au titre de l’exploitation commerciale de l’image de la voix ou du nom du sportif ou de l’entraîneur professionnel. »

II. – Les contrats de redevance en cours, conclus en application de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport dans sa version en vigueur au 3 mars 2017, peuvent continuer s’appliquer jusqu’à leur terme.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

Si j’ai souhaité verser de nouveau cet amendement au débat, c’est pour témoigner de la difficulté que nous avons à travailler avec ce gouvernement – je ne vise pas spécialement Mme la ministre, mais, plus globalement, un certain nombre de ses collègues.

Je rappelle l’origine de ce texte : dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, nous avions proposé ici même, au Sénat, un dispositif relatif au droit à l’image.

Le ministre chargé des comptes publics, qui était au banc à votre place, madame la ministre, s’était engagé, devant les sénateurs, à mettre en place un groupe de travail sur ce sujet et à engager une réflexion de fond qui était censée aboutir quelques mois plus tard.

Le Président de la République lui-même avait pris le même engagement lors de son échange avec le monde du sport, le 17 novembre 2020. Il avait soutenu le projet de mise en œuvre d’une redevance d’image rénovée et applicable au sport professionnel.

Tels sont, je le répète, les engagements qu’a pris le Président de la République lui-même. Ne s’agissait-il donc, sur le moment, que de complaire au monde sportif en un pur exercice de communication ? Et doit-on s’attendre à ce que ces engagements, comme souvent, ne soient pas suivis d’effets ?

Le ministre des comptes publics et le Président de la République s’étant ainsi engagés, le groupe de travail s’est mis en place. Il s’est réuni à plusieurs reprises et s’est mis d’accord sur une proposition soutenue par l’intégralité des intéressés.

À l’issue de ces échanges, en mars dernier, les acteurs concernés se sont déclarés favorables à l’instauration d’une redevance d’image modernisée applicable aux sportifs et entraîneurs professionnels, qui entérine la reconnaissance d’une structure duale de rémunération comprenant, d’une part, la contrepartie d’une activité salariée et, d’autre part, les revenus liés à l’exploitation de l’image individuelle du sportif ou de l’entraîneur associée à l’activité de la structure sportive.

Cet amendement a pour objet de traduire les conclusions de ce groupe de travail, dont la création fut annoncée conjointement, je le répète, par le ministre des comptes publics et par le Président de la République.

Ce groupe a travaillé ; ses conclusions ont été validées. Il s’agit simplement de permettre au dispositif existant d’être enfin efficace, donc utilisé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’étonne, monsieur le rapporteur, que vos propos puissent dévier à ce point de ce qui a été annoncé par le Président de la République. J’étais présente à cette réunion où étaient rassemblés les acteurs du monde professionnel. Le seul engagement qui fut pris à cette occasion, c’est celui de créer un groupe de travail, conformément aux habitudes du chef de l’État, qui aime travailler ses sujets…

Nous avons donc instauré un groupe de travail auquel participaient les personnes qui vous ont proposé, sans doute, de déposer cet amendement de nouveau. On comprend bien, en effet, que les clubs professionnels aient intérêt à être exemptés de charges, afin de pouvoir rémunérer leurs joueurs encore davantage…

Au terme de ce travail, néanmoins, nous n’avons pas changé de position : nous sommes favorables à un système que nous jugeons plus juste et plus adapté que le droit à l’image collective (DIC), qui fut en vogue voilà longtemps. Le DIC a existé et s’est appliqué durant près de cinq années ; c’est du passé.

L’ensemble du Gouvernement, le ministère des sports, le ministère des finances et le Président de la République pensent qu’il n’y a pas lieu de revenir à un dispositif de ce type. En effet, le manque à gagner pour les finances publiques d’une telle exonération des charges dues sur les salaires serait considérable.

Je suis assez surprise : hier, vous vous disiez inquiets pour les deniers publics, soucieux de ne pas trop affecter le budget de la sécurité sociale, lorsque je prenais parti pour l’ouverture de l’activité physique adaptée aux personnes en perte d’autonomie ; aujourd’hui, vous défendez un dispositif qui est clairement une niche fiscale : 5 000 sportifs exerçant en France en bénéficieraient tout au plus. Les revenus de ces sportifs sont déjà considérables, et vous suggérez qu’il faudrait de surcroît les exonérer d’une partie des charges dont l’employeur doit s’acquitter !

Nous avons tenu nos engagements…

Non !

Si ! Le groupe de travail a bel et bien été réuni ; j’y ai participé.

Mes conseillers ont pris part à quatre réunions avec les acteurs du secteur. Que ceux-ci continuent de pousser en faveur de cette demande, qui était la leur lorsque le groupe de travail s’est réuni pour la première fois, c’est leur droit. Libre à vous de faire du clientélisme en la relayant, mais cette proposition de loi n’est pas le véhicule adapté pour débattre de dispositifs financiers.

De telles discussions doivent avoir lieu dans un autre cadre, et le ministre du budget vous a donné sa réponse. Le même amendement avait d’ailleurs recueilli un avis défavorable de la part de l’un de vos collègues, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. Jean-François Husson – il est pourtant de votre bord politique ! –, qui avait considéré que ce dispositif n’était pas viable.

Les fédérations et les ligues qui font l’effort de se plier au dispositif actuellement en vigueur bénéficient d’ores et déjà, dans le cadre de l’exploitation de l’image individuelle des sportifs, d’une exemption de charges proportionnelle et adaptée aux conditions exactes d’utilisation de l’image de chaque joueur. Lorsque les employeurs concernés demandent l’avis des services des impôts pour savoir s’ils respectent bien le droit fiscal, ils reçoivent la plupart du temps une réponse positive.

Quant à instaurer une exemption forfaitaire de charges sur le salaire des joueurs, cela me paraît absolument injustifié, pour ne pas dire abusif, compte tenu en particulier de la situation financière du pays.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

L’objet de cet amendement est la possibilité pour les clubs d’exploiter l’image de leurs sportifs, moyennant redevance.

S’agissant d’une disposition dont les effets sont loin d’être négligeables, je suis tout de même très étonné que cet amendement nous soit soumis au dernier moment, d’autant qu’il est très complexe sur les plans technique, financier, fiscal, administratif, etc. Il n’a pas été examiné en commission ; or nous abordons ce sujet du DIC presque tous les ans au moment du débat budgétaire.

Comme c’était le cas avec la possibilité de créer des sociétés sportives relevant du régime des SCIC, il s’agit bien sûr de rechercher de nouvelles sources de financement pour le sport professionnel, en évitant, en l’occurrence, le couperet de l’article 40 de la Constitution, c’est-à-dire l’irrecevabilité financière.

Je me souviens moi aussi des propos tenus ici même par le ministre chargé des comptes publics, qui s’était engagé à mettre en place un groupe de travail.

J’ai cru comprendre que des conclusions avaient été rendues au mois de mars dernier ; nous aurions bien aimé être destinataires d’un rapport rendant compte de ces échanges. Nombre d’instances nous disent qu’elles y ont participé, mais qu’elles attendent toujours, en particulier, les réponses de Bercy – il est vrai que Mme la ministre a dit un mot de la position du ministère de l’économie et des finances.

L’ancienne version du droit à l’image, j’avais eu l’occasion de le dire, était une usine à gaz : il fallait certes trouver autre chose.

Les conditions dans lesquelles il a été déposé nous conduisent néanmoins à voter contre cet amendement, et j’en suis désolé. En effet, nous manquons de documentation pour exprimer un avis éclairé sur ce texte.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Depuis que je siège dans cette assemblée, nous avons toujours débattu du droit à l’image. Je me souviens des discussions que nous avions eues au moment du vote de la fameuse proposition de loi Bailly, devenue la loi Bailly-Braillard.

À l’époque, on nous avait répondu qu’un décret relatif au droit à l’image allait être publié ; nous attendons toujours ! Par la suite, à l’occasion de différents débats budgétaires, on nous a proposé d’être associés au groupe de travail qui devait être constitué ; nous n’avons jamais été contactés…

Aussi, mes chers collègues, il faut voter cet amendement pour faire bouger les choses.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ce débat est extrêmement ancien et ne concerne pas seulement le football professionnel. La puissance publique est confrontée aux dérives financières du sport professionnel depuis bientôt cinquante ans. Les dispositions des amendements qui nous sont proposées vont toutes dans le sens du maintien d’un système dont on est en train de se rendre compte, dans la crise actuelle, qu’il n’est pas viable, parce qu’il repose sur des salaires totalement délirants.

L’amendement n° 226 a en réalité pour objet de pallier la fin d’un système, comme beaucoup d’autres amendements d’urgence censés remédier aux problèmes que doit affronter le football professionnel, crise du covid-19 et crise des droits télévisés. Il s’agit à chaque fois de permettre aux clubs de diminuer un peu leur masse salariale en transférant une partie de leurs charges, afin qu’un système qui, à terme, n’est pas viable continue de tenir.

Notre responsabilité est au contraire, me semble-t-il, de permettre à un football professionnel qui est dans l’impasse, dont le modèle économique est devenu une aberration, d’atterrir en douceur. On nous propose à l’inverse, avec ces amendements, de faire perdurer le système actuel jusqu’au krach final…

La parole est à M. le rapporteur.

Mon amendement n’est en aucun cas une provocation, madame la ministre. La preuve en est que c’est le Président de la République lui-même qui a déclaré soutenir la mise en place du groupe de travail dont j’ai parlé, ainsi que le projet d’une redevance d’image rénovée et applicable au sport professionnel.

Cela étant, si les conclusions de ce groupe de travail n’étaient pas satisfaisantes, vous pouviez faire d’autres propositions !

Je le répète, c’est le Président de la République qui a annoncé qu’un groupe de travail devait se constituer pour faire avancer le sujet. Notre amendement n’est en fait que le reflet de la proposition qui a été formulée par ce groupe de travail et validée par l’ensemble des acteurs du sport.

Si ce dispositif ne convenait pas, je le redis, vous pouviez en proposer un autre, voire faire une contre-proposition. Si, en revanche, vous y étiez opposés par principe, comme l’est par exemple notre collègue Dantec, qui considère qu’il faut mettre fin à un tel système, il fallait le dire tout de suite ! L’exécutif ne peut pas annoncer la mise en place d’un groupe travail chargé de trouver une solution et, dans le même temps, tout faire pour que les choses n’avancent pas…

J’ai déposé cet amendement pour faire le point sur l’avancement de ce dossier, qui, comme Claude Kern vient de le rappeler, est déjà très ancien. Il est quelque peu rageant de constater l’absence d’avancée notable malgré tout le travail qui a été réalisé.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

Je souhaiterais venir, s’il en est besoin, en soutien de notre rapporteur, car je considère que son amendement est frappé au coin du bon sens.

Je m’inscris d’ailleurs totalement en faux avec les propos de notre collègue Dantec, qui envisage cette affaire, comme souvent, par le petit bout de la lorgnette.

Il est en effet très facile de taper sur le modèle du football professionnel. Mais, ne vous en déplaise, mon cher collègue, pour qu’un spectacle ou un produit ait une valeur, il faut qu’il soit de qualité ! Trouvez-vous normal que les joueurs que nous formons partent dans des championnats étrangers pour y trouver une rémunération plus acceptable durant une carrière qui, je vous le rappelle, est très courte ? On ne se pose jamais cette question pour les acteurs de cinéma : dans ce cas de figure, cela ne choque personne !

Je puis vous garantir que, aujourd’hui, pour attirer des joueurs, il faut élaborer des stratégies comme celle qui nous est proposée. §Avec ce dispositif, nous ne versons pas dans le libéralisme à tous crins : c’est simplement une option qui est discutée.

Nous parlons de ce droit à l’image depuis un certain temps : c’est la preuve par neuf qu’il s’agit d’une infinie nécessité aujourd’hui. Feindre de croire le contraire, c’est faire l’autruche !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

On peut tout aussi bien considérer que, depuis le temps que l’on en parle, et si, par deux fois au cours de l’examen du projet de loi de finances, ce dispositif a été rejeté, c’est peut-être parce qu’il ne s’agit pas d’une bonne idée !

Il fallait le dire avant !

J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur : un groupe de travail s’est en effet réuni pour réfléchir sur le sujet. M. Lozach vous demande d’ailleurs des comptes, puisqu’il vient d’indiquer qu’il aurait aimé savoir ce qu’il s’y est dit. Monsieur le sénateur, je vous invite à interroger directement M. Savin, puisqu’il en était membre.

Tout à fait !

Je pense qu’il y avait mieux à faire que de déposer de nouveau un amendement pour défendre cette idée de redevance, laquelle est inspirée – on l’a très bien compris – par le lobby des clubs, …

Absolument pas, les clubs n’ont rien à voir dans cette affaire !

… comme M. Dantec vient de l’expliquer.

Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez fait voter un dispositif qui prévoit d’interdire, parce qu’il serait dangereux de ne pas le faire, la cession de plus de 15 % de la part du capital et des droits d’une société commerciale, qui a vocation à financer les clubs, donc le football, grâce à un investisseur privé.

Pour inciter vos collègues à voter l’amendement de la commission, vous avez expliqué qu’il convenait d’être vigilant quant à l’argent qui était investi, parce que les clubs en avaient besoin, mais qu’il ne fallait pas pour autant qu’il soit redistribué immédiatement.

En revanche, cela ne vous pose aucun problème de demander à l’État de financer une mesure d’urgence, car, finalement, c’est bien de cela qu’il s’agit : vous demandez à l’État de renflouer en urgence les caisses des clubs, parce qu’elles seraient vides.

D’une certaine façon, vous considérez que ces caisses ne sont pas suffisamment vides pour que l’on sollicite des fonds privés, mais que l’État, lui, devrait investir.

Vous comparez la mesure que je propose, qui coûterait environ 40 millions d’euros, à un dispositif dont le montant est évalué à 1, 5 milliard d’euros : cela n’a rien à voir !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’ai entendu une élue de votre bord politique dire que ce n’était pas le moment de « cramer la caisse » : pardonnez-moi, mais c’est exactement ce que vous êtes en train de faire !

Je mets aux voix l’amendement n° 226.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. Ce refus de délivrance ne peut pas être décidé plus de deux mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au présent alinéa. Les organisateurs informent, dès qu’ils forment un projet de refus de délivrance, des voies de recours qu’ils ont mis en place. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

En 2016, outre les interdictions administratives et judiciaires de stade, le législateur a doté les clubs et organisateurs d’événements sportifs d’un pouvoir d’interdiction commerciale de stade. Autrement dit, on a une nouvelle fois externalisé un pouvoir de sanction, sans en définir strictement les contours.

Ainsi, et en théorie, au seul motif qu’il cherche à préserver sa sécurité, un club peut refuser de vendre un billet à un supporter sans que ce refus puisse faire l’objet d’un dialogue ou offrir à ce supporter une voie de recours.

Heureusement, face à la récurrence des erreurs relevées par des supporters très vigilants ou par les organisateurs eux-mêmes, une grande partie des clubs ont mis en place des procédures de concertation préalable ou des voies de recours.

Que ce soit du fait d’une homonymie ou d’erreurs d’identification relevées au cours de la procédure pénale, à la suite desquelles certains supporters ont été innocentés, on a vu des clubs devoir faire machine arrière.

Une telle procédure amiable est d’autant plus nécessaire pour les clubs qu’ils s’exposent, en l’occurrence, à une condamnation ultérieure au civil. C’est d’ailleurs pour cette raison, mais aussi parce qu’elle était animée par la volonté de créer un autre modèle de relation à ses supporters, que l’Allemagne a mis en place une commission composée de représentants des clubs, de supporters et de personnalités qualifiées, pour statuer sur toute interdiction potentielle de commercialisation de billets.

Se pose par ailleurs le problème du principe même d’une telle interdiction commerciale de stade, surtout en complément d’une mesure transitoire comme l’interdiction administrative de stade, l’IAS, ou d’une mesure de sanction, l’interdiction judiciaire de stade, l’IJS.

En effet, comme le relevait le rapport Buffet-Houlié, certains clubs estiment même que les interdictions commerciales de stade, les ICS, correspondent à une forme de désengagement de l’État, qui les oblige à endosser la responsabilité du maintien de l’ordre. Il convient donc de mieux borner les ICS, en les limitant dans le temps et en les formalisant davantage.

L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, B. Fournier et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon, Savary, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon et Mmes Raimond-Pavero et Di Folco, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de deux mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Comme vous le savez, les juges et les préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent soit déposer plainte et se constituer partie civile devant un tribunal, soit écrire au préfet pour signaler le comportement de ce supporter.

En revanche, si ni le procureur ni le préfet considère qu’il faut y donner suite, il serait incompréhensible qu’une société commerciale puisse se substituer à l’appréciation souveraine de l’autorité judiciaire et à l’appréciation régalienne de l’autorité de police.

Il convient donc de fixer un délai maximal de deux mois entre la constatation des faits reprochés au supporter et sa notification potentielle d’interdiction commerciale de stade pour que le club puisse prendre sa décision.

Au-delà d’un tel délai, cette mesure pourrait être détournée de sa finalité première et brandie comme une menace d’éventuelles sanctions futures. Elle pourrait par ailleurs être utilisée pour contredire l’analyse de la justice ou de la préfecture.

L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »

La parole est à M. Éric Gold.

Je ne reprendrai pas l’argumentaire de M. Piednoir. Mon amendement vise à limiter, non pas à deux mois, mais à neuf mois le délai durant lequel un club pourra déposer plainte ou informer le préfet du comportement d’un supporter, à charge ensuite pour les autorités de prendre des mesures plus contraignantes.

L’amendement n° 151, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à la mise en œuvre de ces sanctions, les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire, associant la personne visée par la mesure et l’association sportive ou la société visée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui participe à la manifestation. Par ailleurs, l’association sportive ou la société détermine une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Les ICS, qui ont été créées en 2016, permettent aux clubs de refuser l’accès au stade aux personnes qui contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité.

Nous ne sommes pas opposés par principe aux ICS, mais nous souhaitons, tout comme un certain nombre de groupes de supporters, une procédure contradictoire pour mieux les encadrer.

Les organisations de supporters nous ont alertés sur le fait que le recours aux ICS soulevait de nombreuses difficultés, principalement en raison d’erreurs d’identification des supporters.

Pour réduire au maximum l’arbitraire de cette décision, nous proposons la mise en place d’une procédure de concertation entre la personne visée et le club, ainsi que la possibilité d’un d’appel, afin de garantir le principe du contradictoire dans la procédure.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa. Par ailleurs, les clubs déterminent une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure. »

La parole est à M. Didier Rambaud.

Mon amendement tend à imposer aux organisateurs de manifestations sportives à but lucratif la mise en place d’une procédure contradictoire préalable aux interdictions commerciales de stade, ainsi que la mise en œuvre d’une procédure interne permettant de faire appel de la décision.

Je rappelle qu’un tel mécanisme existe déjà en Allemagne et que nous souhaiterions simplement le transposer en France.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 18 rectifié. En effet, nous estimons que les organisateurs de manifestations sportives doivent rester maîtres de la décision d’autoriser ou non l’accès au stade. C’est de cette décision que découle la mise en cause de leur propre responsabilité.

Il n’apparaît pas opportun dans les circonstances présentes de relâcher les efforts en matière de lutte contre les violences, car ces dernières connaissent une recrudescence importante.

S’agissant de l’amendement n° 5 rectifié ter, j’ai déjà eu l’occasion de faire part de mes réticences envers d’éventuels assouplissements à la réglementation, qui pourraient profiter à des individus s’étant rendus coupables de violences.

L’objet de cet amendement est quelque peu différent : il s’agit de fixer un délai de deux mois pour signifier une interdiction commerciale de stade à un supporter. Je propose à Stéphane Piednoir d’en rectifier le dispositif et de porter ce délai, non pas à neuf mois – un tel délai me paraît un peu trop long –, mais à trois mois.

Si cet amendement est ainsi rectifié, j’émettrai un avis favorable. Il faut en effet tenir compte de certaines périodes de l’année, comme celle des vacances d’été, qui impliquent que l’on fixe des délais un peu plus longs.

Pour des raisons identiques, je suis défavorable à l’amendement n° 80 rectifié bis et suggère à son auteur de réduire le délai de neuf à trois mois, en le rendant identique à ce qui serait alors l’amendement n° 5 rectifié quater.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 151. Ce n’est pas le rôle d’un club que d’organiser des procédures contradictoires, mais celui d’un juge ou d’un officier de police judiciaire. Il ne faut pas mélanger les rôles.

Enfin, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer qu’il n’entrait pas dans les missions d’un organisateur de compétitions sportives de mettre en œuvre des procédures fondées sur le principe du contradictoire. C’est là encore le rôle du juge, et chacun doit rester dans son rôle. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 44 rectifié.

Monsieur Piednoir, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Bien volontiers, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 5 rectifié quater, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, B. Fournier et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon, Savary, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon et Mmes Raimond-Pavero et Di Folco, et ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »

Monsieur Gold, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le même sens ?

Tout à fait, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit donc de l’amendement n° 80 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 5 rectifié quater.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux profiter de l’occasion qui m’est donnée pour vous rappeler notre position sur les différents points qui ont été débattus assez longuement à la suite des récents événements violents qui se sont déroulés dans les stades.

Après consultation de l’Instance nationale du supportérisme (INS), organisme qui réunit régulièrement au sein de mon ministère les associations de supporters, la ligue professionnelle des différents sports et les fédérations, tout le monde s’est dit qu’il serait bon d’appliquer les différentes lois qui sont déjà en vigueur– je pense à la loi Larrivé ou à d’autres lois qui permettent de prendre des décisions d’interdiction commerciale de stade, des sanctions administratives et des sanctions judiciaires –, donc les différentes sanctions auxquelles on peut recourir.

Nous sommes heureux de constater que vous formulez des propositions pour tenter de concilier au mieux ces interdictions, qu’elles soient commerciales, administratives ou judiciaires.

Nous sommes favorables à l’amendement n° 18 rectifié, c’est-à-dire à la limitation à neuf mois de la durée au cours de laquelle on peut recourir à une interdiction commerciale de stade, même si nous considérons qu’il serait possible d’aller plus loin et de proposer une durée d’un an.

Nous sommes également favorables aux amendements identiques n° 5 rectifié quater et 80 rectifié ter, qui ont pour objet de limiter à trois mois après la constatation des faits le délai pendant lequel un club peut prendre une interdiction commerciale de stade.

En revanche, nous sommes défavorables aux amendements n° 151 et 44 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié quater et 80 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.

Je mets aux voix l’amendement n° 151.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.

Je mets aux voix l’amendement n° 151.

Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 154 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyens en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. »

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

En 2007, le Conseil d’État a rendu un avis indiquant que les clubs de football, qu’ils soient organisateurs d’une rencontre ou visiteurs, ont une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité lors du déroulement des rencontres.

Ce principe est parfaitement compréhensible, mais il se heurte, à nos yeux, à plusieurs difficultés, notamment le fait qu’un club peut difficilement empêcher l’acte isolé d’un individu – je pourrais malheureusement citer de nombreux exemples de ce genre.

Cet amendement vise à remplacer l’obligation de résultat imposée aux clubs par une obligation de moyens.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 154 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyens en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. »

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 154.

En 2007, le Conseil d’État a rendu un avis indiquant que les clubs de football, qu’ils soient organisateurs d’une rencontre ou visiteurs, ont une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité lors du déroulement des rencontres.

Ce principe est parfaitement compréhensible, mais il se heurte, à nos yeux, à plusieurs difficultés, notamment le fait qu’un club peut difficilement empêcher l’acte isolé d’un individu – je pourrais malheureusement citer de nombreux exemples de ce genre.

Cet amendement vise à remplacer l’obligation de résultat imposée aux clubs par une obligation de moyens.

Nous considérons que le principe de l’obligation de résultat est louable, mais qu’il est clairement intenable. Aucun club ne peut garantir le comportement individuel de chacun de ses supporters. Prétendre le contraire n’est pas réaliste, voire un peu hypocrite.

C’est la raison pour laquelle nous défendons un amendement qui tend à prescrire une obligation de moyens.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 154.

, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel, Longeot et Burgoa, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Karoutchi et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Demas et Chauvin, MM. Hingray, Le Gleut et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pèse sur les organisateurs une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des manifestations sportives. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Nous considérons que le principe de l’obligation de résultat est louable, mais qu’il est clairement intenable. Aucun club ne peut garantir le comportement individuel de chacun de ses supporters. Prétendre le contraire n’est pas réaliste, voire un peu hypocrite.

C’est la raison pour laquelle nous défendons un amendement qui tend à prescrire une obligation de moyens.

Le présent amendement est très proche des deux amendements identiques que nos collègues viennent de défendre.

Dans les faits, l’obligation de résultat imposée aux clubs est intenable. C’est pourquoi le présent amendement tend à lui substituer une obligation de moyens, qui permettrait à la commission de discipline de retrouver une marge d’appréciation et de sanction graduée entre les clubs irréprochables et les clubs plus négligents.

L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel, Longeot et Burgoa, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Karoutchi et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Demas et Chauvin, MM. Hingray, Le Gleut et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pèse sur les organisateurs une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des manifestations sportives. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement est très proche des deux amendements identiques que nos collègues viennent de défendre.

Dans les faits, l’obligation de résultat imposée aux clubs est intenable. C’est pourquoi le présent amendement tend à lui substituer une obligation de moyens, qui permettrait à la commission de discipline de retrouver une marge d’appréciation et de sanction graduée entre les clubs irréprochables et les clubs plus négligents.

Une obligation de moyens serait insuffisante, car elle pourrait conduire à une limitation de la responsabilité de l’organisateur de manifestations sportives.

Lorsqu’un match est arrêté à la suite de débordements, on peut légitimement se poser la question de l’organisation même de la compétition : le club a-t-il tout mis en œuvre pour protéger les joueurs de manière efficace, en prévoyant des filets de protection par exemple ?

Il est évidemment tout à fait regrettable d’assister à des matchs durant lesquels des CRS sont contraints de protéger, au moyen de leurs boucliers, des joueurs qui cherchent simplement à tirer un corner. Mais, s’il faut reconnaître que ce type de manifestation est complexe à organiser, il faut aussi s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre.

Ainsi, les clubs doivent s’engager dans un processus garantissant l’intégrité physique des joueurs, des arbitres, des entraîneurs, mais aussi du public qui vient assister à ces rencontres.

Pour autant, invoquer une obligation de moyens en matière de sécurité des manifestations sportives reviendrait à exonérer les organisateurs d’une partie de leurs responsabilités, alors même que les incidents se multiplient. Une telle évolution ne se justifie pas dans le contexte actuel et contribuerait à envoyer un mauvais signal.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces trois amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une obligation de moyens serait insuffisante, car elle pourrait conduire à une limitation de la responsabilité de l’organisateur de manifestations sportives.

Lorsqu’un match est arrêté à la suite de débordements, on peut légitimement se poser la question de l’organisation même de la compétition : le club a-t-il tout mis en œuvre pour protéger les joueurs de manière efficace, en prévoyant des filets de protection par exemple ?

Il est évidemment tout à fait regrettable d’assister à des matchs durant lesquels des CRS sont contraints de protéger, au moyen de leurs boucliers, des joueurs qui cherchent simplement à tirer un corner. Mais, s’il faut reconnaître que ce type de manifestation est complexe à organiser, il faut aussi s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre.

Ainsi, les clubs doivent s’engager dans un processus garantissant l’intégrité physique des joueurs, des arbitres, des entraîneurs, mais aussi du public qui vient assister à ces rencontres.

Pour autant, invoquer une obligation de moyens en matière de sécurité des manifestations sportives reviendrait à exonérer les organisateurs d’une partie de leurs responsabilités, alors même que les incidents se multiplient. Une telle évolution ne se justifie pas dans le contexte actuel et contribuerait à envoyer un mauvais signal.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces trois amendements.

Je ne comprends pas votre argumentaire, monsieur le rapporteur.

Dans la mesure où vous considérez que les organisateurs de manifestations sportives doivent mettre en place un certain nombre de mesures, vous devriez être favorable à ce qu’ils soient soumis à une obligation de moyens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout à fait !

Je ne comprends pas votre argumentaire, monsieur le rapporteur.

Dans la mesure où vous considérez que les organisateurs de manifestations sportives doivent mettre en place un certain nombre de mesures, vous devriez être favorable à ce qu’ils soient soumis à une obligation de moyens.

Le Gouvernement est pour sa part favorable à ces trois amendements : ils permettraient aux clubs de se doter de filets de protection et de montrer qu’ils ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre leur objectif.

Par définition, il est difficile de prévoir l’imprévisible, mais il est souhaitable que les clubs mobilisent tous les moyens à leur disposition pour éviter les incidents.

Tout à fait !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 rectifié et 154.

Le Gouvernement est pour sa part favorable à ces trois amendements : ils permettraient aux clubs de se doter de filets de protection et de montrer qu’ils ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre leur objectif.

Par définition, il est difficile de prévoir l’imprévisible, mais il est souhaitable que les clubs mobilisent tous les moyens à leur disposition pour éviter les incidents.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 rectifié et 154.

n’a plus d’objet.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Billon, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet et Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.-M. Arnaud et Hingray, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Piednoir et B. Fournier, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard et Levi, Mme Férat, MM. Anglars et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Gremillet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.

L’amendement n° 152 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Tous trois sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est ainsi rédigé :

« Lorsque, par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l’objet d’une dissolution en application de l’article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu’une association ayant fait l’objet d’une suspension d’activité s’est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l’ordre public, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. »

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Le présent amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un individu peut être sanctionné d’une interdiction d’accès au stade, et cela sans remettre en cause le rôle des préfets.

Nous considérons que la notion de « comportement d’ensemble » sur laquelle se fonde la décision des préfets est très vague. D’ailleurs, elle conduit à un élargissement des voies de recours qui a pour effet d’encombrer trop souvent les tribunaux administratifs.

J’ajoute que sur le sujet plusieurs rapports ont été publiés, qui vont dans le même sens que cet amendement.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11, et l’amendement n° 35 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Billon, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet et Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.-M. Arnaud et Hingray, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Piednoir et B. Fournier, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard et Levi, Mme Férat, MM. Anglars et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Gremillet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.

L’amendement n° 152 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Tous trois sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est ainsi rédigé :

« Lorsque, par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l’objet d’une dissolution en application de l’article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu’une association ayant fait l’objet d’une suspension d’activité s’est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l’ordre public, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. »

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Le présent amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un individu peut être sanctionné d’une interdiction d’accès au stade, et cela sans remettre en cause le rôle des préfets.

Nous considérons que la notion de « comportement d’ensemble » sur laquelle se fonde la décision des préfets est très vague. D’ailleurs, elle conduit à un élargissement des voies de recours qui a pour effet d’encombrer trop souvent les tribunaux administratifs.

J’ajoute que sur le sujet plusieurs rapports ont été publiés, qui vont dans le même sens que cet amendement.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.

Il est également défendu.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 116, présenté par Mme Van Heghe, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, les mots : «, par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, par la commission d’un acte grave » sont remplacés par les mots : « par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens ».

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 152.

Cet amendement tend à limiter les motifs d’interdiction administrative de stade, dès lors qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public.

La notion de « comportement d’ensemble » est très floue, subjective et susceptible de justifier à peu près toute mesure restrictive. Elle doit être supprimée au bénéfice de celle qui figure dans le présent amendement.

Il est également défendu.

, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Burgoa et Karoutchi, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Détraigne, Sautarel et Longeot, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Cadec et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, MM. Le Gleut, Hingray et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et permettent à la personne visée de demander la communication du dossier la concernant. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

L’amendement n° 116, présenté par Mme Van Heghe, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, les mots : «, par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, par la commission d’un acte grave » sont remplacés par les mots : « par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens ».

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas, du fait notamment d’erreurs dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché.

Le présent amendement tend à prévoir une procédure contradictoire et à permettre à la personne mise en cause d’accéder à son dossier, qu’il s’agisse de photos ou de bandes de vidéosurveillance, afin qu’il puisse démontrer au parquet, au stade de l’enquête, qu’il n’est pas à l’origine des faits délictueux.

Cet amendement tend à limiter les motifs d’interdiction administrative de stade, dès lors qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public.

La notion de « comportement d’ensemble » est très floue, subjective et susceptible de justifier à peu près toute mesure restrictive. Elle doit être supprimée au bénéfice de celle qui figure dans le présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Burgoa et Karoutchi, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Détraigne, Sautarel et Longeot, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Cadec et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, MM. Le Gleut, Hingray et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et permettent à la personne visée de demander la communication du dossier la concernant. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

L’ensemble de ces amendements, qui visent à préciser le régime des interdictions administratives de stade, soulève des questions d’ordre juridique, notamment concernant les libertés publiques et la sécurité dans les stades.

Des amendements similaires ont déjà fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte en commission. Compte tenu des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement à ce sujet, nous estimons aujourd’hui que leur rédaction pose un certain nombre de difficultés.

C’est pourquoi la commission, même si elle attend avec intérêt que Mme la ministre précise son argumentaire, est défavorable à ces amendements.

Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas, du fait notamment d’erreurs dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché.

Le présent amendement tend à prévoir une procédure contradictoire et à permettre à la personne mise en cause d’accéder à son dossier, qu’il s’agisse de photos ou de bandes de vidéosurveillance, afin qu’il puisse démontrer au parquet, au stade de l’enquête, qu’il n’est pas à l’origine des faits délictueux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Nous reconnaissons que le dispositif en vigueur est aujourd’hui très lâche. Cela étant, avec de tels amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous lui substitueriez une définition au contraire trop restreinte, qui exclurait certaines dérives du champ d’application de la mesure.

Le Gouvernement préfère s’en tenir à une notion trop large, qui laisse aux personnes habilitées à le faire le soin d’apprécier s’il convient de décider de sanctions administratives, plutôt que de restreindre l’application du dispositif à un nombre limité de faits ou de comportements.

En définitive, nous en revenons toujours au même débat : est-ce à la loi de tout définir par le menu ou doit-on faire confiance et laisser travailler ceux qui ont la responsabilité d’interpréter la règle de droit ?

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

L’ensemble de ces amendements, qui visent à préciser le régime des interdictions administratives de stade, soulève des questions d’ordre juridique, notamment concernant les libertés publiques et la sécurité dans les stades.

Des amendements similaires ont déjà fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte en commission. Compte tenu des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement à ce sujet, nous estimons aujourd’hui que leur rédaction pose un certain nombre de difficultés.

C’est pourquoi la commission, même si elle attend avec intérêt que Mme la ministre précise son argumentaire, est défavorable à ces amendements.

et 152.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous reconnaissons que le dispositif en vigueur est aujourd’hui très lâche. Cela étant, avec de tels amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous lui substitueriez une définition au contraire trop restreinte, qui exclurait certaines dérives du champ d’application de la mesure.

Le Gouvernement préfère s’en tenir à une notion trop large, qui laisse aux personnes habilitées à le faire le soin d’apprécier s’il convient de décider de sanctions administratives, plutôt que de restreindre l’application du dispositif à un nombre limité de faits ou de comportements.

En définitive, nous en revenons toujours au même débat : est-ce à la loi de tout définir par le menu ou doit-on faire confiance et laisser travailler ceux qui ont la responsabilité d’interpréter la règle de droit ?

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 116.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 17 rectifié, 131 rectifié bis et 152.

Je mets aux voix l’amendement n° 116.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet d’être une mesure transitoire en attente de l’aboutissement de la procédure judiciaire. Il ne peut excéder une durée de six mois, pouvant être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. Il est automatiquement abrogé dès la fin de la procédure judiciaire. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Nous souhaiterions revenir au sens originel de la décision d’interdiction administrative de stade, c’est-à-dire celui d’une mesure préventive en l’attente de conclusions judiciaires. De cette volonté initiale, le législateur avait déduit qu’il fallait limiter l’interdiction à une durée particulièrement courte, de l’ordre de trois mois.

Or, aujourd’hui, les IAS supplantent allègrement les IJS, allant même jusqu’à contredire la justice. Chaque année, on constate que certains supporters, non poursuivis ou innocentés par la justice, voient leurs interdictions administratives de stade maintenues, voire prolongées.

Nous vous proposons par conséquent, comme le préconise le rapport Buffet-Houlié, d’interdire le cumul des IAS et des IJS.

Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre et Canévet, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.-M. Arnaud et Hingray, Mmes Jacquemet et Lassarade, MM. Piednoir, B. Fournier et Bonneau, Mme Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard, Levi et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Anglars, Gremillet, de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer ou à se superposer à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. »

La parole est à M. Claude Kern.

Avec cet amendement, il s’agit tout simplement d’éviter certaines dérives qui ont pu être constatées depuis plusieurs années.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 19 rectifié quater, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet d’être une mesure transitoire en attente de l’aboutissement de la procédure judiciaire. Il ne peut excéder une durée de six mois, pouvant être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. Il est automatiquement abrogé dès la fin de la procédure judiciaire. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous souhaiterions revenir au sens originel de la décision d’interdiction administrative de stade, c’est-à-dire celui d’une mesure préventive en l’attente de conclusions judiciaires. De cette volonté initiale, le législateur avait déduit qu’il fallait limiter l’interdiction à une durée particulièrement courte, de l’ordre de trois mois.

Or, aujourd’hui, les IAS supplantent allègrement les IJS, allant même jusqu’à contredire la justice. Chaque année, on constate que certains supporters, non poursuivis ou innocentés par la justice, voient leurs interdictions administratives de stade maintenues, voire prolongées.

Nous vous proposons par conséquent, comme le préconise le rapport Buffet-Houlié, d’interdire le cumul des IAS et des IJS.

, je comprends l’intérêt de mieux circonscrire les interdictions administratives de stade, mais on ne saurait envisager de réduire les outils pour lutter contre les violences dans les stades.

L’avis de la commission est donc défavorable.

La sanction est la même pour l’amendement n° 132 rectifié, déjà déposé et débattu en commission. Là encore, si l’on peut comprendre la logique visant à mieux délimiter l’usage de l’interdiction administrative de stade, la rédaction de l’amendement pose question. En particulier, le terme « jointure » me paraît inadapté.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre et Canévet, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.-M. Arnaud et Hingray, Mmes Jacquemet et Lassarade, MM. Piednoir, B. Fournier et Bonneau, Mme Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard, Levi et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Anglars, Gremillet, de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer ou à se superposer à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. »

La parole est à M. Claude Kern.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec cet amendement, il s’agit tout simplement d’éviter certaines dérives qui ont pu être constatées depuis plusieurs années.

Peut-être faut-il rappeler que, s’il s’agit dans les deux cas d’une interdiction de stade, les deux sanctions n’ont pas le même objectif : la mesure administrative vise à protéger l’ordre public, en écartant une personne des autres personnes présentes dans le stade ; la mesure judiciaire est destinée à punir et, en conséquence, elle est déclenchée pour des faits bien plus graves.

Envisager, au motif que la sanction serait la même, une « jonction » entre les mesures administratives et judiciaires n’est pas pertinent. Encore une fois, toutes deux ne visent pas un but identique.

Dans les faits, nous n’avons répertorié aucun cas dans lequel la mesure administrative serait allée au-delà de la sanction judiciaire.

Ce qui serait intéressant, c’est de rechercher une plus grande coordination entre les personnes qui prononcent les sanctions administratives et celles qui prononcent les sanctions judiciaires, afin qu’elles se parlent et puissent, le cas échéant, étudier le dossier de manière conjointe.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 19 rectifié .

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

S’agissant de l’amendement n° 19 rectifié quater, je comprends l’intérêt de mieux circonscrire les interdictions administratives de stade, mais on ne saurait envisager de réduire les outils pour lutter contre les violences dans les stades.

L’avis de la commission est donc défavorable.

La sanction est la même pour l’amendement n° 132 rectifié bis, déjà déposé et débattu en commission. Là encore, si l’on peut comprendre la logique visant à mieux délimiter l’usage de l’interdiction administrative de stade, la rédaction de l’amendement pose question. En particulier, le terme « jointure » me paraît inadapté.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Compte tenu des explications fournies par Mme la ministre et par notre rapporteur, je retire mon amendement, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

Peut-être faut-il rappeler que, s’il s’agit dans les deux cas d’une interdiction de stade, les deux sanctions n’ont pas le même objectif : la mesure administrative vise à protéger l’ordre public, en écartant une personne des autres personnes présentes dans le stade ; la mesure judiciaire est destinée à punir et, en conséquence, elle est déclenchée pour des faits bien plus graves.

Envisager, au motif que la sanction serait la même, une « jonction » entre les mesures administratives et judiciaires n’est pas pertinent. Encore une fois, toutes deux ne visent pas un but identique.

Dans les faits, nous n’avons répertorié aucun cas dans lequel la mesure administrative serait allée au-delà de la sanction judiciaire.

Ce qui serait intéressant, c’est de rechercher une plus grande coordination entre les personnes qui prononcent les sanctions administratives et celles qui prononcent les sanctions judiciaires, afin qu’elles se parlent et puissent, le cas échéant, étudier le dossier de manière conjointe.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 19 rectifié quater et 132 rectifié bis.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, Husson, Lefèvre, Tabarot, Chaize, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Anglars, Bonhomme et Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. »

La parole est à M. Didier Mandelli.

Compte tenu des explications fournies par Mme la ministre et par notre rapporteur, je retire mon amendement, madame la présidente.

Voilà précisément six ans, nous étions réunis dans ce même hémicycle pour examiner la loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, dite « loi Larrivé », mais que l’on avait appelée à l’époque « loi PSG », car elle visait en réalité à éradiquer les hooligans du Parc des Princes. Catherine Troendlé était alors au banc des commissions, en tant que rapporteur, et j’avais déposé un certain nombre d’amendements pour tenter de clarifier, en tout cas d’atténuer, certains effets de cette loi de 2016.

Ces effets, on les mesure aujourd’hui – les différents amendements qui viennent d’être présentés tendent précisément à les corriger –, mais ils avaient déjà été identifiés, notamment par certains groupes de supporters.

Nous y sommes, mes chers collègues ! Actuellement, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés dans un délai d’un an à trois ans après la saisie du tribunal administratif. Les supporters concernés subissent donc de plein fouet les effets de ces mesures, avant même que celles-ci ne fassent l’objet d’un contrôle de légalité.

Or ces mesures sont lourdement privatives de liberté, notamment en raison du pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontre sportive – jusqu’à 70 fois par an pour les supporters de clubs participant à plusieurs compétitions… Certaines rencontres ayant lieu en semaine et durant l’après-midi, l’impact peut être important sur l’activité de la personne.

Enfin, ces mesures sont très régulièrement annulées par le juge du fond, ce qui démontre que leur usage est encore à parfaire. Il est donc indispensable que le juge administratif puisse se prononcer rapidement sur des arrêtés emportant des conséquences aussi lourdes en matière de libertés individuelles, de respect de la vie familiale et d’activité professionnelle.

L’amendement n° 132 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié quater.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sont plusieurs amendements que notre collègue Didier Mandelli va nous présenter sur cette question, qui est un vrai sujet et qui, aujourd’hui, interpelle le monde du sport. C’est d’ailleurs pour cette raison, je pense, que le Gouvernement s’en est saisi et a mis en place un groupe de travail, dans un cadre interministériel, pour répondre aux problématiques les plus urgentes.

De mon point de vue, un véritable travail de fond est à mener sur la question. Aujourd’hui, nous n’avons pas le recul nécessaire, et la Chancellerie n’a pas été consultée sur ce que pourraient être les bonnes mesures.

J’en suis certes un peu gêné, mais nous avons donc choisi d’émettre un avis défavorable sur tous les amendements traitant du sujet, au regard du travail collectif en cours entre le monde du sport, la justice et l’intérieur.

À cet égard, les collectivités territoriales me semblent devoir être sollicitées, car risquent, elles aussi, d’être touchées à tout moment, soit au niveau des équipements, soit pour des faits qui se dérouleraient à l’extérieur du stade, sur la voie publique.

J’y insiste, c’est un vrai sujet, et, malheureusement, nous n’avons pas encore pu travailler à fond dessus. Nous avons bien sûr auditionné les clubs, d’un côté, et les clubs de supporters, de l’autre. Ils ont tous des propositions à formuler. Mais nous n’avons pas le recul nécessaire et n’avons pas encore rencontré tous les partenaires pour être en mesure d’apporter les bonnes réponses.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, Husson, Lefèvre, Tabarot, Chaize, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Anglars, Bonhomme et Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. »

La parole est à M. Didier Mandelli.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Voilà précisément six ans, nous étions réunis dans ce même hémicycle pour examiner la loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, dite « loi Larrivé », mais que l’on avait appelée à l’époque « loi PSG », car elle visait en réalité à éradiquer les hooligans du Parc des Princes. Catherine Troendlé était alors au banc des commissions, en tant que rapporteur, et j’avais déposé un certain nombre d’amendements pour tenter de clarifier, en tout cas d’atténuer, certains effets de cette loi de 2016.

Ces effets, on les mesure aujourd’hui – les différents amendements qui viennent d’être présentés tendent précisément à les corriger –, mais ils avaient déjà été identifiés, notamment par certains groupes de supporters.

Nous y sommes, mes chers collègues ! Actuellement, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés dans un délai d’un an à trois ans après la saisie du tribunal administratif. Les supporters concernés subissent donc de plein fouet les effets de ces mesures, avant même que celles-ci ne fassent l’objet d’un contrôle de légalité.

Or ces mesures sont lourdement privatives de liberté, notamment en raison du pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontre sportive – jusqu’à 70 fois par an pour les supporters de clubs participant à plusieurs compétitions… Certaines rencontres ayant lieu en semaine et durant l’après-midi, l’impact peut être important sur l’activité de la personne.

Enfin, ces mesures sont très régulièrement annulées par le juge du fond, ce qui démontre que leur usage est encore à parfaire. Il est donc indispensable que le juge administratif puisse se prononcer rapidement sur des arrêtés emportant des conséquences aussi lourdes en matière de libertés individuelles, de respect de la vie familiale et d’activité professionnelle.

À l’heure actuelle, il est inscrit dans la loi qu’un recours pour excès de pouvoir contre une sanction administrative peut être assorti d’un recours en référé, lorsque certaines conditions sont satisfaites – lorsque l’urgence le justifie, ou bien qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Il est donc tout à fait possible pour les supporters qui seraient soumis à une interdiction administrative illégale de bénéficier d’un recours rapide en vue de la suspension de la mesure.

Cela dit, mesdames, messieurs les sénateurs, tout est dans l’appréciation de l’urgence qu’il y aurait à annuler une telle décision, si jamais elle était jugée injuste – mais l’on peut considérer que des supporters trouveront toujours injuste d’être privés de stade…

On ne peut pas demander, tout à la fois, que des sanctions administratives soient prises plus rapidement, plus efficacement et sur un périmètre plus large, pour éviter les violences dans les stades, et que ces mesures, une fois prises, soient annulées le plus vite possible, parce que la problématique n’est en définitive pas si urgente et qu’un match va se jouer la semaine suivante.

Il faut savoir ce que l’on veut ! Soit on met expressément un terme aux violences dans les stades et on prend tous nos responsabilités, chacun à son niveau. Soit on demande des assouplissements.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

Ce sont plusieurs amendements que notre collègue Didier Mandelli va nous présenter sur cette question, qui est un vrai sujet et qui, aujourd’hui, interpelle le monde du sport. C’est d’ailleurs pour cette raison, je pense, que le Gouvernement s’en est saisi et a mis en place un groupe de travail, dans un cadre interministériel, pour répondre aux problématiques les plus urgentes.

De mon point de vue, un véritable travail de fond est à mener sur la question. Aujourd’hui, nous n’avons pas le recul nécessaire, et la Chancellerie n’a pas été consultée sur ce que pourraient être les bonnes mesures.

J’en suis certes un peu gêné, mais nous avons donc choisi d’émettre un avis défavorable sur tous les amendements traitant du sujet, au regard du travail collectif en cours entre le monde du sport, la justice et l’intérieur.

À cet égard, les collectivités territoriales me semblent devoir être sollicitées, car risquent, elles aussi, d’être touchées à tout moment, soit au niveau des équipements, soit pour des faits qui se dérouleraient à l’extérieur du stade, sur la voie publique.

J’y insiste, c’est un vrai sujet, et, malheureusement, nous n’avons pas encore pu travailler à fond dessus. Nous avons bien sûr auditionné les clubs, d’un côté, et les clubs de supporters, de l’autre. Ils ont tous des propositions à formuler. Mais nous n’avons pas le recul nécessaire et n’avons pas encore rencontré tous les partenaires pour être en mesure d’apporter les bonnes réponses.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot, Genet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. »

La parole est à M. Didier Mandelli.

À l’heure actuelle, il est inscrit dans la loi qu’un recours pour excès de pouvoir contre une sanction administrative peut être assorti d’un recours en référé, lorsque certaines conditions sont satisfaites – lorsque l’urgence le justifie, ou bien qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Il est donc tout à fait possible pour les supporters qui seraient soumis à une interdiction administrative illégale de bénéficier d’un recours rapide en vue de la suspension de la mesure.

Cela dit, mesdames, messieurs les sénateurs, tout est dans l’appréciation de l’urgence qu’il y aurait à annuler une telle décision, si jamais elle était jugée injuste – mais l’on peut considérer que des supporters trouveront toujours injuste d’être privés de stade…

On ne peut pas demander, tout à la fois, que des sanctions administratives soient prises plus rapidement, plus efficacement et sur un périmètre plus large, pour éviter les violences dans les stades, et que ces mesures, une fois prises, soient annulées le plus vite possible, parce que la problématique n’est en définitive pas si urgente et qu’un match va se jouer la semaine suivante.

Il faut savoir ce que l’on veut ! Soit on met expressément un terme aux violences dans les stades et on prend tous nos responsabilités, chacun à son niveau. Soit on demande des assouplissements.

Avec cet amendement, nous restons dans le même esprit, évoquant la problématique de la proportionnalité et des libertés individuelles.

L’interdiction administrative de stade est prise par simple arrêté préfectoral. La personne visée n’a pas la possibilité de se défendre. En conséquence, la saisie du juge administratif est quasi systématique, comme on le constate aujourd’hui.

Nous proposons que le juge puisse se prononcer très rapidement, afin d’éviter ces mesures privatives de liberté sur des durées excessivement longues, qui représentent, je l’ai dit à l’instant, jusqu’à 50 ou 60 obligations de pointage au commissariat par an.

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai indiqué précédemment, l’avis sera défavorable. J’aurais néanmoins aimé que Mme la ministre nous donne quelques éléments concernant le calendrier.

En effet, les questions soulevées par notre collègue Didier Mandelli sont connues et récurrentes. Elles vont perdurer. Il serait donc intéressant de connaître le calendrier – je ne sais pas s’il en existe un – et le programme de réunions qui sont prévus, afin d’essayer de faire émerger des propositions sur tous ces sujets touchant les violences, les jugements liés à ces violences et le traitement des contraintes administratives.

On le voit bien, les amendements visant ces questions risquent de surcharger les tribunaux, qui peinent déjà à traiter l’ensemble des dossiers. Mais, malgré l’avis défavorable exprimé, j’estime qu’il serait intéressant d’avoir quelques perspectives.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot, Genet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. »

La parole est à M. Didier Mandelli.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec cet amendement, nous restons dans le même esprit, évoquant la problématique de la proportionnalité et des libertés individuelles.

L’interdiction administrative de stade est prise par simple arrêté préfectoral. La personne visée n’a pas la possibilité de se défendre. En conséquence, la saisie du juge administratif est quasi systématique, comme on le constate aujourd’hui.

Nous proposons que le juge puisse se prononcer très rapidement, afin d’éviter ces mesures privatives de liberté sur des durées excessivement longues, qui représentent, je l’ai dit à l’instant, jusqu’à 50 ou 60 obligations de pointage au commissariat par an.

S’agissant du calendrier et des échéances, le programme des réunions de travail a été rendu public, le sujet ayant été assez médiatisé. Déjà deux rencontres interministérielles ont été organisées, avec la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football. Sur le plan technique, au moins cinq réunions ont eu lieu et chacun, à son niveau, a pris ses responsabilités.

Nous avons tous partagé le constat que la législation actuelle était suffisante et qu’il n’était pas nécessaire de faire évoluer la loi. En revanche, il y avait un manque de notre côté concernant les sanctions infligées en cas d’introduction d’objets dangereux dans les stades, un sujet que nous allons examiner dans quelques instants. Nous nous sommes engagés à y remédier, et c’est une très bonne chose que nous puissions le faire à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi.

Quant aux clubs, incités à prononcer bien plus d’interdictions commerciales de stade, ils ont tous commencé à le faire.

La Ligue, elle, s’est engagée à passer à une obligation de moyens pour les clubs – au lieu d’une obligation de résultat qui, en définitive, n’en donnait pas –, donc à mieux encadrer l’obligation faite aux clubs d’utiliser certains matériels de sécurité, de privilégier certaines configurations lors de l’accueil des différents groupes de supporters, et ce afin que l’on ne constate plus les violences ayant récemment émaillé les matchs de football.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai indiqué précédemment, l’avis sera défavorable. J’aurais néanmoins aimé que Mme la ministre nous donne quelques éléments concernant le calendrier.

En effet, les questions soulevées par notre collègue Didier Mandelli sont connues et récurrentes. Elles vont perdurer. Il serait donc intéressant de connaître le calendrier – je ne sais pas s’il en existe un – et le programme de réunions qui sont prévus, afin d’essayer de faire émerger des propositions sur tous ces sujets touchant les violences, les jugements liés à ces violences et le traitement des contraintes administratives.

On le voit bien, les amendements visant ces questions risquent de surcharger les tribunaux, qui peinent déjà à traiter l’ensemble des dossiers. Mais, malgré l’avis défavorable exprimé, j’estime qu’il serait intéressant d’avoir quelques perspectives.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 332-16-1 est modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. » ;

2° L’article L. 332-16-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à instaurer un dispositif permettant l’organisation sécurisée des déplacements de supporters.

Si nous proposons de fixer une échéance à trois semaines avant les déplacements prévus, nous proposons aussi que le préfet puisse, par dérogation, se soustraire à cette obligation. En effet, on peut entendre qu’une situation d’urgence ou un événement du week-end précédent justifie une mesure dérogatoire, mais il nous semble essentiel de fixer un cadre.

Ainsi, en 2014, les supporters lensois ont été interdits de déplacement à Bastia, le préfet invoquant des événements ayant eu lieu en 1976, en Meurthe-et-Moselle – il s’agissait carrément d’incidents survenus lors d’un « match fantôme ».

Ce sujet des déplacements collectifs devient de plus en plus central, ne serait-ce que parce que leur nombre a connu une hausse de 6 700 % en quatre ans ! Cette augmentation est due, à la fois, à l’état d’urgence consécutif aux attentats de Paris et à l’application d’interdictions au niveau amateur.

Il est tout de même plus simple d’encadrer un départ groupé et organisé que de surveiller l’ensemble des accès routiers aux abords des stades, avec, cela va de soi, tous les débordements possibles.

La mise en place de dialogues préalables pourrait permettre de mieux encadrer et organiser les déplacements, tout en responsabilisant à la fois les pouvoirs publics, les clubs et les groupes de supporters.

S’agissant du calendrier et des échéances, le programme des réunions de travail a été rendu public, le sujet ayant été assez médiatisé. Déjà deux rencontres interministérielles ont été organisées, avec la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football. Sur le plan technique, au moins cinq réunions ont eu lieu et chacun, à son niveau, a pris ses responsabilités.

Nous avons tous partagé le constat que la législation actuelle était suffisante et qu’il n’était pas nécessaire de faire évoluer la loi. En revanche, il y avait un manque de notre côté concernant les sanctions infligées en cas d’introduction d’objets dangereux dans les stades, un sujet que nous allons examiner dans quelques instants. Nous nous sommes engagés à y remédier, et c’est une très bonne chose que nous puissions le faire à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi.

Quant aux clubs, incités à prononcer bien plus d’interdictions commerciales de stade, ils ont tous commencé à le faire.

La Ligue, elle, s’est engagée à passer à une obligation de moyens pour les clubs – au lieu d’une obligation de résultat qui, en définitive, n’en donnait pas –, donc à mieux encadrer l’obligation faite aux clubs d’utiliser certains matériels de sécurité, de privilégier certaines configurations lors de l’accueil des différents groupes de supporters, et ce afin que l’on ne constate plus les violences ayant récemment émaillé les matchs de football.

L’amendement n° 153, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2.

« Par ailleurs, il sollicite l’avis préalable de la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Cet avis lie le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Lorsque l’avis est défavorable, le projet d’arrêté soumis à la division nationale de lutte contre le hooliganisme ne peut être publié en l’état. Lorsqu’il est favorable, assorti ou non de réserves, le sens de cet avis est indiqué dans l’arrêté publié.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la consultation et du recueil de l’avis prévus au deuxième et troisième alinéas du présent article. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.

Nous visons le même objectif que les auteurs de l’amendement précédent : remettre un peu de raison et de cadre dans les interdictions collectives de déplacement.

Cet outil, créé en 2011, permet d’interdire le déplacement de supporters de clubs visiteurs dans la commune ou aux abords du stade du club recevant la manifestation sportive. Il donne lieu, aujourd’hui, à un usage croissant et pas toujours justifié – nous soutiendrons d’ailleurs tous les amendements visant à demander la communication, par le ministère de l’intérieur, de tous les chiffres dans ce domaine, le Gouvernement étant pour l’instant relativement opaque sur la question.

Nous souhaitons donc rationaliser cet outil, en proposant plusieurs modifications.

Tout d’abord, il nous semble indispensable de fixer un délai raisonnable, que nous proposons d’établir à trois semaines, entre la décision d’interdiction et la rencontre concernée – bien sûr sauf circonstances exceptionnelles, comme cela a été dit précédemment.

Un tel délai est loin d’être une réalité aujourd’hui. Des arrêtés sont parfois pris le jour même. Or, pour rappel, leur méconnaissance expose les intéressés à une peine de six mois d’emprisonnement et à une amende de 30 000 euros, assorties d’une peine complémentaire d’interdiction de stade. C’est donc un véritable risque pesant sur des supporters, qui pourraient être de bonne foi, mais mal renseignés.

Ensuite, nous appelons à la concertation, avec une consultation préalable des clubs et organismes représentant des supporters.

Dans le football, en particulier – c’est ce sport qui, le plus souvent, est spécifiquement visé –, le problème est dans de nombreux cas lié à un manque de dialogue entre les acteurs, dialogue qui permettrait pourtant de désamorcer les situations tendues et de limiter les risques sans avoir à recourir aux sanctions administratives.

C’est ce dialogue que nous voulons rétablir au travers du présent amendement.

Enfin, nous souhaitons que la Division nationale de lutte contre le hooliganisme soit associée à ces discussions, afin que l’expertise de cette institution reconnue puisse être prise en compte.

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Par ailleurs, il sollicite l’avis préalable de la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Cet avis lie le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Lorsque l’avis est défavorable, le projet d’arrêté soumis à la division nationale de lutte contre le hooliganisme ne peut être publié en l’état. Lorsqu’il est favorable, assorti ou non de réserves, le sens de cet avis est indiqué dans l’arrêté publié. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Didier Rambaud.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 332-16-1 est modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. » ;

2° L’article L. 332-16-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Cet amendement vise à prévoir, sauf circonstances exceptionnelles, la sollicitation de l’avis des clubs concernés par le ministre de l’intérieur, ainsi que par le représentant de l’État dans le département, avant toute prise d’un arrêté.

En effet, on constate aujourd’hui autour des stades, hélas, qu’il faut moins de membres des forces de l’ordre pour encadrer un déplacement organisé que pour faire appliquer un arrêté d’interdiction de déplacement. Il est parfois plus aisé d’encadrer des bus convoqués en un lieu et à un horaire déterminé que de contrôler tous les accès terrestres, routiers ou ferrés, ainsi que les accès portuaires d’une commune.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif permettant l’organisation sécurisée des déplacements de supporters.

Si nous proposons de fixer une échéance à trois semaines avant les déplacements prévus, nous proposons aussi que le préfet puisse, par dérogation, se soustraire à cette obligation. En effet, on peut entendre qu’une situation d’urgence ou un événement du week-end précédent justifie une mesure dérogatoire, mais il nous semble essentiel de fixer un cadre.

Ainsi, en 2014, les supporters lensois ont été interdits de déplacement à Bastia, le préfet invoquant des événements ayant eu lieu en 1976, en Meurthe-et-Moselle – il s’agissait carrément d’incidents survenus lors d’un « match fantôme ».

Ce sujet des déplacements collectifs devient de plus en plus central, ne serait-ce que parce que leur nombre a connu une hausse de 6 700 % en quatre ans ! Cette augmentation est due, à la fois, à l’état d’urgence consécutif aux attentats de Paris et à l’application d’interdictions au niveau amateur.

Il est tout de même plus simple d’encadrer un départ groupé et organisé que de surveiller l’ensemble des accès routiers aux abords des stades, avec, cela va de soi, tous les débordements possibles.

La mise en place de dialogues préalables pourrait permettre de mieux encadrer et organiser les déplacements, tout en responsabilisant à la fois les pouvoirs publics, les clubs et les groupes de supporters.

, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel et Longeot, Mme Dumont, MM. Mandelli et Saury, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Le Gleut et Hingray, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 332-16-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 332-16-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. »

La parole est à M. Didier Mandelli.

L’amendement n° 153, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2.

« Par ailleurs, il sollicite l’avis préalable de la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Cet avis lie le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Lorsque l’avis est défavorable, le projet d’arrêté soumis à la division nationale de lutte contre le hooliganisme ne peut être publié en l’état. Lorsqu’il est favorable, assorti ou non de réserves, le sens de cet avis est indiqué dans l’arrêté publié.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la consultation et du recueil de l’avis prévus au deuxième et troisième alinéas du présent article. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Le présent amendement a pour objet d’encadrer le mécanisme permettant au ministre de l’intérieur, au représentant de l’État ou au préfet de police d’interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe sur les lieux d’une manifestation sportive.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est proposé que l’arrêté intervienne au moins trois semaines avant la manifestation. Ce délai, cela a été dit, permettrait, d’une part, de sécuriser la situation des supporters, contraints d’assumer les lourdes conséquences financières d’une publication très tardive de l’arrêté, et, d’autre part, de les informer de l’existence de l’interdiction de déplacement.

Nous visons le même objectif que les auteurs de l’amendement précédent : remettre un peu de raison et de cadre dans les interdictions collectives de déplacement.

Cet outil, créé en 2011, permet d’interdire le déplacement de supporters de clubs visiteurs dans la commune ou aux abords du stade du club recevant la manifestation sportive. Il donne lieu, aujourd’hui, à un usage croissant et pas toujours justifié – nous soutiendrons d’ailleurs tous les amendements visant à demander la communication, par le ministère de l’intérieur, de tous les chiffres dans ce domaine, le Gouvernement étant pour l’instant relativement opaque sur la question.

Nous souhaitons donc rationaliser cet outil, en proposant plusieurs modifications.

Tout d’abord, il nous semble indispensable de fixer un délai raisonnable, que nous proposons d’établir à trois semaines, entre la décision d’interdiction et la rencontre concernée – bien sûr sauf circonstances exceptionnelles, comme cela a été dit précédemment.

Un tel délai est loin d’être une réalité aujourd’hui. Des arrêtés sont parfois pris le jour même. Or, pour rappel, leur méconnaissance expose les intéressés à une peine de six mois d’emprisonnement et à une amende de 30 000 euros, assorties d’une peine complémentaire d’interdiction de stade. C’est donc un véritable risque pesant sur des supporters, qui pourraient être de bonne foi, mais mal renseignés.

Ensuite, nous appelons à la concertation, avec une consultation préalable des clubs et organismes représentant des supporters.

Dans le football, en particulier – c’est ce sport qui, le plus souvent, est spécifiquement visé –, le problème est dans de nombreux cas lié à un manque de dialogue entre les acteurs, dialogue qui permettrait pourtant de désamorcer les situations tendues et de limiter les risques sans avoir à recourir aux sanctions administratives.

C’est ce dialogue que nous voulons rétablir au travers du présent amendement.

Enfin, nous souhaitons que la Division nationale de lutte contre le hooliganisme soit associée à ces discussions, afin que l’expertise de cette institution reconnue puisse être prise en compte.

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Didier Rambaud.

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Par ailleurs, il sollicite l’avis préalable de la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Cet avis lie le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Lorsque l’avis est défavorable, le projet d’arrêté soumis à la division nationale de lutte contre le hooliganisme ne peut être publié en l’état. Lorsqu’il est favorable, assorti ou non de réserves, le sens de cet avis est indiqué dans l’arrêté publié. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Didier Rambaud.

Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente.

Cet amendement vise à prévoir, sauf circonstances exceptionnelles, la sollicitation de l’avis des clubs concernés par le ministre de l’intérieur, ainsi que par le représentant de l’État dans le département, avant toute prise d’un arrêté.

En effet, on constate aujourd’hui autour des stades, hélas, qu’il faut moins de membres des forces de l’ordre pour encadrer un déplacement organisé que pour faire appliquer un arrêté d’interdiction de déplacement. Il est parfois plus aisé d’encadrer des bus convoqués en un lieu et à un horaire déterminé que de contrôler tous les accès terrestres, routiers ou ferrés, ainsi que les accès portuaires d’une commune.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel et Longeot, Mme Dumont, MM. Mandelli et Saury, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Le Gleut et Hingray, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 332-16-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 332-16-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. »

La parole est à M. Didier Mandelli.

Dans les circonstances présentes, il ne me paraît pas opportun de créer des contraintes pour les autorités publiques.

On parle ici des préfets, mais aussi de la gendarmerie, de la police ou d’autres autorités encore. Ces acteurs sont déjà suffisamment sollicités pour lutter contre les violences dans les stades. Il ne faut pas, me semble-t-il, en rajouter.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les cinq amendements.

Le présent amendement a pour objet d’encadrer le mécanisme permettant au ministre de l’intérieur, au représentant de l’État ou au préfet de police d’interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe sur les lieux d’une manifestation sportive.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est proposé que l’arrêté intervienne au moins trois semaines avant la manifestation. Ce délai, cela a été dit, permettrait, d’une part, de sécuriser la situation des supporters, contraints d’assumer les lourdes conséquences financières d’une publication très tardive de l’arrêté, et, d’autre part, de les informer de l’existence de l’interdiction de déplacement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Didier Rambaud.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, non pas parce que nous ne voulons pas faire le travail, comme certains propos peuvent le laisser penser, monsieur le rapporteur, mais parce que nous le faisons déjà !

C’est justement au sein de l’Instance nationale du supportérisme, l’INS, qu’il a été proposé de mettre en place des « référents supporters », qui, au niveau des préfectures, vont s’occuper de ces questions.

Les informations sont données suffisamment tôt en amont des matchs pour que les équipes puissent organiser, encadrer le transport des supporters par bus et donner en préfecture toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de ces déplacements.

Nous avons délivré des instructions aux préfets pour que de tels mécanismes soient systématiquement déclenchés. À mon arrivée au ministère, il y avait un certain relâchement de leur part sur le sujet, mais le secrétaire d’État Laurent Nunez et moi-même avons signé une instruction commune pour réactiver ces réunions avant chaque match.

Il est proposé de fixer un délai de trois semaines et, de ce fait, de ne pas lier l’organisation de ces réunions avec les décisions d’interdiction.

Je puis vous dire, pour y avoir assisté aux côtés des équipes de préfecture, que, jusqu’au dernier moment, on voit des groupes de supporters arriver – parfois même, ce sont des supporters en provenance de l’étranger qui rejoignent le groupe de supporters de tel ou tel club. C’est une sorte de jeu qui s’installe, imposant, de toute façon, que certaines décisions soient prises dans l’urgence pour interdire les déplacements de supporters.

On aura beau dire que la décision doit être prise trois semaines avant, ce délai sera utilisé par les personnes malintentionnées, qui trouveront toujours les moyens de créer des problèmes d’ordre public au moment des matchs.

Je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, et rassurer ceux qui nous écoutent aujourd’hui, tout le monde prend ses responsabilités, aussi bien au niveau du ministère de l’intérieur que dans les clubs.

Les référents au sein des groupes de supporters et des équipes de sécurité des clubs travaillent activement pour essayer de gérer le mieux possible les déplacements des passionnés de sport, parce que nous avons tous envie de voir nos stades remplis, animés d’une belle ambiance, et d’en faire profiter tous les amoureux de sport – de football, en particulier, mais pas uniquement –, parce que nous avons tous envie que le sport vive grâce aux supporters !

Ce travail est fait. Par conséquent, je considère plutôt ces amendements comme satisfaits et j’émets un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout cela explique, madame la ministre, que nous ayons prévu une exception liée à des circonstances exceptionnelles. Si jamais une certaine agitation de supporters est constatée, y compris de la part de supporters en provenance d’autres pays, il sera possible de prendre une décision.

Toutefois, pardonnez-moi de douter lorsque vous parlez d’amendements satisfaits… Vendredi prochain se tiendra un match entre Lyon et Saint-Étienne. À chacun de ces derbys, une interdiction collective de déplacement des supporters stéphanois à Lyon est désormais prise.

Je n’arrive même plus à me souvenir de la dernière fois où des supporters stéphanois se sont rendus à Lyon tant ces décisions sont automatiques. Il n’y a aucun dialogue entre la préfecture, les clubs et les groupes de supporters, afin de chercher des solutions pour que, un jour, on puisse recommencer à voir ces matchs en tribune. La décision est automatique, même les supporters le savent !

La décision pourrait parfaitement être prise dans un délai de trois semaines. Ce n’est pas le cas – il me semble que, pour ce match précis, elle a été prise en fin de semaine dernière.

Pour ce type de rencontres, ce que vous dites n’est donc pas fait. Le dialogue est visiblement rompu et, de ce fait, on ne peut plus envisager d’organiser des matchs avec des tribunes pleines.

Dans les circonstances présentes, il ne me paraît pas opportun de créer des contraintes pour les autorités publiques.

On parle ici des préfets, mais aussi de la gendarmerie, de la police ou d’autres autorités encore. Ces acteurs sont déjà suffisamment sollicités pour lutter contre les violences dans les stades. Il ne faut pas, me semble-t-il, en rajouter.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les cinq amendements.

La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajouterai une précision, madame la ministre, afin que l’on ne se méprenne pas sur mon explication : si l’on prévoit un délai de trois semaines et qu’il faut mobiliser, au dernier moment, pour des raisons diverses et variées, des personnels qui ne sont pas préparés à ce type de manifestations, cela pose aussi problème.

Il faut mettre en place une organisation et engager un dialogue pour pouvoir mieux préparer et encadrer la venue des supporters, donc mieux les recevoir.

C’est pourquoi de la commission l’avis est défavorable. Avec une décision trois semaines avant l’événement, et sans préparation en amont, on peut voir survenir de véritables difficultés.

En revanche, les situations évoquées par notre collègue Thomas Dossus sont avérées. Aujourd’hui, il y a certaines rencontres pour lesquelles, par avance, on peut annoncer l’interdiction de déplacement des supporters ; c’est, en quelque sorte, entré dans les mœurs.

Un travail doit effectivement être mené dans ce domaine, pour voir comment l’on peut retisser des liens entre les clubs, les groupes de supporters, les responsables en préfecture et les services de l’État. Cela permettrait d’éviter une quasi-banalisation de ces situations, dans lesquelles le contexte est parfois si complexe que l’on ne peut malheureusement plus envisager les rencontres avec l’ensemble des supporters.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, non pas parce que nous ne voulons pas faire le travail, comme certains propos peuvent le laisser penser, monsieur le rapporteur, mais parce que nous le faisons déjà !

C’est justement au sein de l’Instance nationale du supportérisme, l’INS, qu’il a été proposé de mettre en place des « référents supporters », qui, au niveau des préfectures, vont s’occuper de ces questions.

Les informations sont données suffisamment tôt en amont des matchs pour que les équipes puissent organiser, encadrer le transport des supporters par bus et donner en préfecture toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de ces déplacements.

Nous avons délivré des instructions aux préfets pour que de tels mécanismes soient systématiquement déclenchés. À mon arrivée au ministère, il y avait un certain relâchement de leur part sur le sujet, mais le secrétaire d’État Laurent Nunez et moi-même avons signé une instruction commune pour réactiver ces réunions avant chaque match.

Il est proposé de fixer un délai de trois semaines et, de ce fait, de ne pas lier l’organisation de ces réunions avec les décisions d’interdiction.

Je puis vous dire, pour y avoir assisté aux côtés des équipes de préfecture, que, jusqu’au dernier moment, on voit des groupes de supporters arriver – parfois même, ce sont des supporters en provenance de l’étranger qui rejoignent le groupe de supporters de tel ou tel club. C’est une sorte de jeu qui s’installe, imposant, de toute façon, que certaines décisions soient prises dans l’urgence pour interdire les déplacements de supporters.

On aura beau dire que la décision doit être prise trois semaines avant, ce délai sera utilisé par les personnes malintentionnées, qui trouveront toujours les moyens de créer des problèmes d’ordre public au moment des matchs.

Je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, et rassurer ceux qui nous écoutent aujourd’hui, tout le monde prend ses responsabilités, aussi bien au niveau du ministère de l’intérieur que dans les clubs.

Les référents au sein des groupes de supporters et des équipes de sécurité des clubs travaillent activement pour essayer de gérer le mieux possible les déplacements des passionnés de sport, parce que nous avons tous envie de voir nos stades remplis, animés d’une belle ambiance, et d’en faire profiter tous les amoureux de sport – de football, en particulier, mais pas uniquement –, parce que nous avons tous envie que le sport vive grâce aux supporters !

Ce travail est fait. Par conséquent, je considère plutôt ces amendements comme satisfaits et j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Tout cela explique, madame la ministre, que nous ayons prévu une exception liée à des circonstances exceptionnelles. Si jamais une certaine agitation de supporters est constatée, y compris de la part de supporters en provenance d’autres pays, il sera possible de prendre une décision.

Toutefois, pardonnez-moi de douter lorsque vous parlez d’amendements satisfaits… Vendredi prochain se tiendra un match entre Lyon et Saint-Étienne. À chacun de ces derbys, une interdiction collective de déplacement des supporters stéphanois à Lyon est désormais prise.

Je n’arrive même plus à me souvenir de la dernière fois où des supporters stéphanois se sont rendus à Lyon tant ces décisions sont automatiques. Il n’y a aucun dialogue entre la préfecture, les clubs et les groupes de supporters, afin de chercher des solutions pour que, un jour, on puisse recommencer à voir ces matchs en tribune. La décision est automatique, même les supporters le savent !

La décision pourrait parfaitement être prise dans un délai de trois semaines. Ce n’est pas le cas – il me semble que, pour ce match précis, elle a été prise en fin de semaine dernière.

Pour ce type de rencontres, ce que vous dites n’est donc pas fait. Le dialogue est visiblement rompu et, de ce fait, on ne peut plus envisager d’organiser des matchs avec des tribunes pleines.

Je mets aux voix l’amendement n° 153.

La parole est à M. le rapporteur.

J’ajouterai une précision, madame la ministre, afin que l’on ne se méprenne pas sur mon explication : si l’on prévoit un délai de trois semaines et qu’il faut mobiliser, au dernier moment, pour des raisons diverses et variées, des personnels qui ne sont pas préparés à ce type de manifestations, cela pose aussi problème.

Il faut mettre en place une organisation et engager un dialogue pour pouvoir mieux préparer et encadrer la venue des supporters, donc mieux les recevoir.

C’est pourquoi de la commission l’avis est défavorable. Avec une décision trois semaines avant l’événement, et sans préparation en amont, on peut voir survenir de véritables difficultés.

En revanche, les situations évoquées par notre collègue Thomas Dossus sont avérées. Aujourd’hui, il y a certaines rencontres pour lesquelles, par avance, on peut annoncer l’interdiction de déplacement des supporters ; c’est, en quelque sorte, entré dans les mœurs.

Un travail doit effectivement être mené dans ce domaine, pour voir comment l’on peut retisser des liens entre les clubs, les groupes de supporters, les responsables en préfecture et les services de l’État. Cela permettrait d’éviter une quasi-banalisation de ces situations, dans lesquelles le contexte est parfois si complexe que l’on ne peut malheureusement plus envisager les rencontres avec l’ensemble des supporters.

Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 153.

Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.

L’amendement n° 199, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 332-8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le dépôt de cet amendement fait suite à la réunion que nous avons eue avec M. Éric Dupond-Moretti, M. Gérald Darmanin, la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football, naturellement après consultation de l’INS.

Nous avons annoncé un certain nombre de mesures dans le courant du mois de décembre dernier pour lutter contre les violences dans les stades.

Notre souci d’individualisation des sanctions, voulue et souhaitée par les associations de supporters, se traduit par cette décision, prise en concertation avec le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux. Il s’agit de punir ceux qui tentent d’introduire des objets potentiellement dangereux dans les stades.

C’est un moyen dissuasif, aussi, permettant de mieux sécuriser nos tribunes, en en chassant les comportements qui n’ont pas lieu d’être.

De plus, cet outil contribuera à ne pas stigmatiser les associations de supporters en tant que groupe – d’où leur accord –, puisqu’il est bien question de punir l’individu responsable.

Enfin, c’est, je l’espère, un dispositif de prévention, qui fera comprendre que la question est sérieuse, qu’il ne s’agit pas d’un simple jeu entre certains spectateurs, les stadiers et les forces de l’ordre. Nous parlons d’un délit, d’ores et déjà sanctionné par le code du sport, pour lequel la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

En conséquence, le présent amendement ne vise à créer aucune infraction nouvelle. Il s’agit seulement de reprendre des dispositions déjà existantes dans le code du sport, mais aussi d’introduire une voie de poursuite susceptible de faciliter une réponse pénale à un comportement répréhensible, qui n’était pas sanctionné, ou qui l’était peu.

Le montant de l’amende concorde avec les autres amendes forfaitaires prévues dans la loi française. Il émeut certaines personnes, je le sais, mais, de nouveau, il faut savoir ce que l’on veut… Comme je l’ai souligné précédemment, soit on lutte contre les fauteurs de troubles, soit on fait semblant de ne pas voir.

Je suis convaincue que cette mesure, conjuguée à d’autres en matière de prévention et de sensibilisation, permettra d’avancer sur des expériences pyrotechniques et les animations que moi-même, l’INS et certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, appelons de nos vœux.

Il faut commencer par assumer nos responsabilités, en garantissant au préalable la sûreté de nos enceintes sportives pour tous les spectateurs et le recul des comportements irresponsables.

Cet amendement tend donc à instaurer une amende forfaitaire de 800 euros pour l’introduction d’objets potentiellement dangereux dans un stade. Cette amende peut être minorée – elle sera, alors, précisément de 640 euros – ou majorée si elle n’est pas payée dans les délais.

Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 235 est présenté par M. Mandelli.

Le sous-amendement n° 237 est présenté par M. Kern.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 199

I. – Alinéa 3

Après le mot :

délit

insérer les mots :

d’introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive

II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit d’introduction, de détention ou d’usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 375 €. »

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter le sous-amendement n° 235.

Nous partageons le même souci et la même volonté, madame la ministre, d’évincer des stades tous ceux qui n’ont rien à y faire et y introduisent des objets dangereux.

J’entends bien que vous avez organisé une concertation et que la décision a été prise avec le garde des sceaux ou encore la Fédération française de football. Mais, s’agissant de l’INS, je ne suis pas sûr que cette instance ait été informée dans le détail, puisque ses représentants semblent avoir découvert le montant de l’amende au moment du dépôt de l’amendement.

Nous proposons ici de revenir à une version plus équilibrée de la mesure, opérant une distinction dans l’utilisation des engins pyrotechniques, car c’est de cela que nous parlons. En effet, les décisions jurisprudentielles pour la détention et l’usage de fumigènes ou de fusées oscillent aujourd’hui entre le rappel à la loi et des amendes avec sursis aux montants trois à quatre fois inférieurs à 800 euros.

L’augmentation proposée du montant de l’amende forfaitaire, qui serait fixée à 800 euros, indépendamment de l’usage fait des engins, semble donc disproportionnée, et l’on pourrait faire la comparaison avec les dispositifs mis en œuvre pour la conduite automobile ou dans d’autres domaines.

Néanmoins, notre sous-amendement tend à conserver la possibilité de sanctionner lourdement l’utilisation d’un engin pyrotechnique en tant qu’arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter le sous-amendement n° 237.

S’agissant de ce sous-amendement, j’attends simplement d’entendre les explications de M. le rapporteur et Mme la ministre.

Je veux néanmoins signaler à mon collègue Didier Mandelli qu’il a sans doute confondu l’Association nationale des supporters, l’ANS, avec l’INS.

L’amendement n° 199, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 332-8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Pas du tout : il s’agit bien de l’INS !

Le dépôt de cet amendement fait suite à la réunion que nous avons eue avec M. Éric Dupond-Moretti, M. Gérald Darmanin, la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football, naturellement après consultation de l’INS.

Nous avons annoncé un certain nombre de mesures dans le courant du mois de décembre dernier pour lutter contre les violences dans les stades.

Notre souci d’individualisation des sanctions, voulue et souhaitée par les associations de supporters, se traduit par cette décision, prise en concertation avec le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux. Il s’agit de punir ceux qui tentent d’introduire des objets potentiellement dangereux dans les stades.

C’est un moyen dissuasif, aussi, permettant de mieux sécuriser nos tribunes, en en chassant les comportements qui n’ont pas lieu d’être.

De plus, cet outil contribuera à ne pas stigmatiser les associations de supporters en tant que groupe – d’où leur accord –, puisqu’il est bien question de punir l’individu responsable.

Enfin, c’est, je l’espère, un dispositif de prévention, qui fera comprendre que la question est sérieuse, qu’il ne s’agit pas d’un simple jeu entre certains spectateurs, les stadiers et les forces de l’ordre. Nous parlons d’un délit, d’ores et déjà sanctionné par le code du sport, pour lequel la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

En conséquence, le présent amendement ne vise à créer aucune infraction nouvelle. Il s’agit seulement de reprendre des dispositions déjà existantes dans le code du sport, mais aussi d’introduire une voie de poursuite susceptible de faciliter une réponse pénale à un comportement répréhensible, qui n’était pas sanctionné, ou qui l’était peu.

Le montant de l’amende concorde avec les autres amendes forfaitaires prévues dans la loi française. Il émeut certaines personnes, je le sais, mais, de nouveau, il faut savoir ce que l’on veut… Comme je l’ai souligné précédemment, soit on lutte contre les fauteurs de troubles, soit on fait semblant de ne pas voir.

Je suis convaincue que cette mesure, conjuguée à d’autres en matière de prévention et de sensibilisation, permettra d’avancer sur des expériences pyrotechniques et les animations que moi-même, l’INS et certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, appelons de nos vœux.

Il faut commencer par assumer nos responsabilités, en garantissant au préalable la sûreté de nos enceintes sportives pour tous les spectateurs et le recul des comportements irresponsables.

Cet amendement tend donc à instaurer une amende forfaitaire de 800 euros pour l’introduction d’objets potentiellement dangereux dans un stade. Cette amende peut être minorée – elle sera, alors, précisément de 640 euros – ou majorée si elle n’est pas payée dans les délais.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 235 est présenté par M. Mandelli.

Le sous-amendement n° 237 est présenté par M. Kern.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 199

I. – Alinéa 3

Après le mot :

délit

insérer les mots :

d’introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive

II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit d’introduction, de détention ou d’usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 375 €. »

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter le sous-amendement n° 235.

L’amendement du Gouvernement est le fruit de réflexions menées, depuis plusieurs semaines, dans un cadre interministériel. Nous partageons vos objectifs, madame la ministre, et c’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur votre amendement.

Par ailleurs, j’entends l’inquiétude exprimée par les auteurs des sous-amendements identiques. Oui, les sanctions sont lourdes, mais il faut marquer les esprits si nous voulons avancer !

L’adoption de ces sous-amendements aurait pour conséquence d’affaiblir le dispositif d’amende forfaitaire prévu par l’amendement gouvernemental, dont les dispositions, je le répète, découlent d’un travail interministériel de plusieurs semaines.

Je sais que les auteurs de ces sous-amendements identiques soutiennent, comme moi, une politique de lutte sans faille contre les violences dans les stades. C’est pourquoi je leur demanderai de bien vouloir retirer ces dispositions, afin que nous puissions voter l’amendement du Gouvernement en l’état.

Nous partageons le même souci et la même volonté, madame la ministre, d’évincer des stades tous ceux qui n’ont rien à y faire et y introduisent des objets dangereux.

J’entends bien que vous avez organisé une concertation et que la décision a été prise avec le garde des sceaux ou encore la Fédération française de football. Mais, s’agissant de l’INS, je ne suis pas sûr que cette instance ait été informée dans le détail, puisque ses représentants semblent avoir découvert le montant de l’amende au moment du dépôt de l’amendement.

Nous proposons ici de revenir à une version plus équilibrée de la mesure, opérant une distinction dans l’utilisation des engins pyrotechniques, car c’est de cela que nous parlons. En effet, les décisions jurisprudentielles pour la détention et l’usage de fumigènes ou de fusées oscillent aujourd’hui entre le rappel à la loi et des amendes avec sursis aux montants trois à quatre fois inférieurs à 800 euros.

L’augmentation proposée du montant de l’amende forfaitaire, qui serait fixée à 800 euros, indépendamment de l’usage fait des engins, semble donc disproportionnée, et l’on pourrait faire la comparaison avec les dispositifs mis en œuvre pour la conduite automobile ou dans d’autres domaines.

Néanmoins, notre sous-amendement tend à conserver la possibilité de sanctionner lourdement l’utilisation d’un engin pyrotechnique en tant qu’arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter le sous-amendement n° 237.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’aller dans le sens de ce que nous proposons.

Effectivement, c’est non pas le ministre chargé des sports qui fixe le montant de l’amende, mais, en l’occurrence, le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur. En l’espèce, ce qui me semble important, c’est que le montant de ladite amende soit suffisamment dissuasif pour bien faire prendre conscience de la dangerosité de ces fumigènes, quand bien même ils produisent un bel effet visuel.

Cela étant, vous l’aurez compris, mon amendement vise également les barres de fer qui ont été introduites et utilisées à de nombreuses reprises ces derniers temps dans les stades, dans les tribunes, par certains supporters, ou, plus exactement, car je n’assimile pas ces personnes à des supporters, par des individus violents.

L’Instance nationale du supportérisme, l’INS, au sein de laquelle siègent des représentants des fédérations et des ligues professionnelles ainsi que de l’Association nationale des supporters, l’ANS, a proposé la création d’une zone encadrée et sécurisée de craquage des fumigènes. Des expérimentations, qui se sont révélées positives, ont d’ores et déjà été conduites.

De fait, je prends aujourd’hui plaisir, quand je me rends dans un stade, à voir des supporters craquer des fumigènes pour manifester leur joie quand leur équipe marque un but ou à l’entrée sur le terrain d’un joueur qu’ils adorent. Mais, je le répète, il faut ce soit encadré, car un fumigène, c’est dangereux, cela peut provoquer des brûlures sur les mains, ou bien le supporter qui le craque pour la première fois peut être surpris et le jeter dans la tribune voisine, blessant ainsi des enfants ou des adultes qui s’y trouvent ou les incommodant par la fumée.

Encore une fois, ces fumigènes ne posent aucun problème si leur utilisation est encadrée par chaque club, en relation avec les pompiers présents et les personnes habilitées à intervenir en cas de problème. À ce jour, il n’existe aucun cadre législatif, et en fixer un serait une belle avancée – je vous remercie de le reconnaître.

Auparavant, les délits visés à cet amendement étaient passibles de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ce qui était disproportionné.

C’est pourquoi nous proposons un dispositif qui est à la fois plus facilement applicable et suffisamment dissuasif, sur le modèle de l’amende que l’on peut se voir infliger quand on grille un feu rouge – cela conduit à y réfléchir à deux fois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux sous-amendements identiques.

S’agissant de ce sous-amendement, j’attends simplement d’entendre les explications de M. le rapporteur et Mme la ministre.

Je veux néanmoins signaler à mon collègue Didier Mandelli qu’il a sans doute confondu l’Association nationale des supporters, l’ANS, avec l’INS.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Pas du tout : il s’agit bien de l’INS !

Madame la ministre, j’ai bien écouté vos différents arguments et je vous rejoins : il n’est pas possible que ces fumigènes soient utilisés comme une arme.

En revanche, quand ils le sont de manière festive, dès lors que leur emploi est autorisé, il faut faire preuve d’un peu plus de clémence. C’est dans ce sens qu’il faut avancer. Aussi, je voterai l’amendement du Gouvernement.

Je retire donc mon sous-amendement, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sous-amendement n° 237 est retiré.

Monsieur Mandelli, le sous-amendement n° 235 est-il maintenu ?

L’amendement du Gouvernement est le fruit de réflexions menées, depuis plusieurs semaines, dans un cadre interministériel. Nous partageons vos objectifs, madame la ministre, et c’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur votre amendement.

Par ailleurs, j’entends l’inquiétude exprimée par les auteurs des sous-amendements identiques. Oui, les sanctions sont lourdes, mais il faut marquer les esprits si nous voulons avancer !

L’adoption de ces sous-amendements aurait pour conséquence d’affaiblir le dispositif d’amende forfaitaire prévu par l’amendement gouvernemental, dont les dispositions, je le répète, découlent d’un travail interministériel de plusieurs semaines.

Je sais que les auteurs de ces sous-amendements identiques soutiennent, comme moi, une politique de lutte sans faille contre les violences dans les stades. C’est pourquoi je leur demanderai de bien vouloir retirer ces dispositions, afin que nous puissions voter l’amendement du Gouvernement en l’état.

Non, je le retire, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sous-amendement n° 235 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 199.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’aller dans le sens de ce que nous proposons.

Effectivement, c’est non pas le ministre chargé des sports qui fixe le montant de l’amende, mais, en l’occurrence, le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur. En l’espèce, ce qui me semble important, c’est que le montant de ladite amende soit suffisamment dissuasif pour bien faire prendre conscience de la dangerosité de ces fumigènes, quand bien même ils produisent un bel effet visuel.

Cela étant, vous l’aurez compris, mon amendement vise également les barres de fer qui ont été introduites et utilisées à de nombreuses reprises ces derniers temps dans les stades, dans les tribunes, par certains supporters, ou, plus exactement, car je n’assimile pas ces personnes à des supporters, par des individus violents.

L’Instance nationale du supportérisme, l’INS, au sein de laquelle siègent des représentants des fédérations et des ligues professionnelles ainsi que de l’Association nationale des supporters, l’ANS, a proposé la création d’une zone encadrée et sécurisée de craquage des fumigènes. Des expérimentations, qui se sont révélées positives, ont d’ores et déjà été conduites.

De fait, je prends aujourd’hui plaisir, quand je me rends dans un stade, à voir des supporters craquer des fumigènes pour manifester leur joie quand leur équipe marque un but ou à l’entrée sur le terrain d’un joueur qu’ils adorent. Mais, je le répète, il faut ce soit encadré, car un fumigène, c’est dangereux, cela peut provoquer des brûlures sur les mains, ou bien le supporter qui le craque pour la première fois peut être surpris et le jeter dans la tribune voisine, blessant ainsi des enfants ou des adultes qui s’y trouvent ou les incommodant par la fumée.

Encore une fois, ces fumigènes ne posent aucun problème si leur utilisation est encadrée par chaque club, en relation avec les pompiers présents et les personnes habilitées à intervenir en cas de problème. À ce jour, il n’existe aucun cadre législatif, et en fixer un serait une belle avancée – je vous remercie de le reconnaître.

Auparavant, les délits visés à cet amendement étaient passibles de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ce qui était disproportionné.

C’est pourquoi nous proposons un dispositif qui est à la fois plus facilement applicable et suffisamment dissuasif, sur le modèle de l’amende que l’on peut se voir infliger quand on grille un feu rouge – cela conduit à y réfléchir à deux fois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux sous-amendements identiques.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

A est ainsi rédigé.

L’amendement n° 178, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

ou artifices de toute nature

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l’usage de fumigènes est autorisé. S’appliquent dès lors les dispositions prévues au sous-titre II du titre III du livre III du code civil.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Madame la ministre, j’ai bien écouté vos différents arguments et je vous rejoins : il n’est pas possible que ces fumigènes soient utilisés comme une arme.

En revanche, quand ils le sont de manière festive, dès lors que leur emploi est autorisé, il faut faire preuve d’un peu plus de clémence. C’est dans ce sens qu’il faut avancer. Aussi, je voterai l’amendement du Gouvernement.

Je retire donc mon sous-amendement, madame la présidente.

Il convient de reléguer l’usage des fusées fumigènes au niveau contraventionnel, tout en conservant le caractère délictuel de l’usage des pétards et des bombes artisanales.

Ces revendications formulées durant des années par les supporters, mais aussi par les clubs, ont été écoutées. Toutefois, il nous semble important d’aller plus loin en autorisant complètement l’usage des fumigènes, et cela pour plusieurs raisons.

Comme le rappelle le rapport de Marie-George Buffet et de Sacha Houlié, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction, qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées.

De la même manière, alors que la détention ou l’usage de fumigènes représentent 40 % des interdictions administratives de stade (IAS), selon le chiffrage des deux députés, cela ne fait que renforcer la prise de risque des supporters.

On le voit bien, l’interdiction et la répression mises en œuvre depuis des années ne servent à rien, l’usage des fumigènes n’ayant jamais été aussi répandu.

D’ailleurs, je note une certaine hypocrisie sur le sujet, puisque, si vous regardez la plupart des images et des clips de promotion des compétitions professionnelles, celles-ci intègrent systématiquement une tribune où des fumigènes soulignent l’ambiance du stade.

Il est regrettable qu’en matière de fumigènes les pouvoirs publics soient pour le coup à contretemps des supporters, mais aussi des clubs, dont la plupart ont indiqué qu’ils les acceptaient tant qu’ils n’étaient pas détournés de leur usage normal, créant des dommages aux biens et aux personnes qui engagent la responsabilité du supporter.

D’ailleurs, de nombreux clubs ont déjà fait le choix de négocier, dans le cadre de l’expérimentation des fumigènes, avec les supporters pour monter un dossier et le déposer auprès des préfectures et de la Ligue, d’autant qu’ils sont souvent eux aussi sanctionnés, après les supporters.

Le sous-amendement n° 237 est retiré.

Monsieur Mandelli, le sous-amendement n° 235 est-il maintenu ?

Quel est l’avis de la commission ?

Non, je le retire, madame la présidente.

A ouvre la voie à un usage autorisé des fumigènes. C’est une avancée suffisante, dont il conviendra d’évaluer les résultats. Il ne m’apparaît pas opportun d’aller au-delà en autorisant sans condition leur usage dans les stades.

La commission émet donc un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 235 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 199.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, c’est comme si vous disiez que les accidents aux carrefours et les disputes qui s’ensuivent sont dus aux amendes que l’on se voit infliger quand on grille un feu rouge !

À ce jour, sur l’initiative d’ailleurs des associations représentatives de supporters, nous proposons d’encadrer l’utilisation de ces fumigènes. L’expérimentation qui a été récemment menée au cours du match Reims-Troyes s’est très bien déroulée. À l’avenir, c’est cette utilisation encadrée sur le plan légal que pourront proposer les groupes de supporters à leurs membres.

Cette clarification du cadre et la connaissance des sanctions encourues conduiront, je l’espère, un maximum d’entre eux à respecter les préconisations de leurs propres associations, plutôt que de se réjouir d’être hors-la-loi.

En conséquence, l’article 11 bis A est ainsi rédigé.

L’amendement n° 178, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

ou artifices de toute nature

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l’usage de fumigènes est autorisé. S’appliquent dès lors les dispositions prévues au sous-titre II du titre III du livre III du code civil.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Il convient de reléguer l’usage des fusées fumigènes au niveau contraventionnel, tout en conservant le caractère délictuel de l’usage des pétards et des bombes artisanales.

Ces revendications formulées durant des années par les supporters, mais aussi par les clubs, ont été écoutées. Toutefois, il nous semble important d’aller plus loin en autorisant complètement l’usage des fumigènes, et cela pour plusieurs raisons.

Comme le rappelle le rapport de Marie-George Buffet et de Sacha Houlié, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction, qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées.

De la même manière, alors que la détention ou l’usage de fumigènes représentent 40 % des interdictions administratives de stade (IAS), selon le chiffrage des deux députés, cela ne fait que renforcer la prise de risque des supporters.

On le voit bien, l’interdiction et la répression mises en œuvre depuis des années ne servent à rien, l’usage des fumigènes n’ayant jamais été aussi répandu.

D’ailleurs, je note une certaine hypocrisie sur le sujet, puisque, si vous regardez la plupart des images et des clips de promotion des compétitions professionnelles, celles-ci intègrent systématiquement une tribune où des fumigènes soulignent l’ambiance du stade.

Il est regrettable qu’en matière de fumigènes les pouvoirs publics soient pour le coup à contretemps des supporters, mais aussi des clubs, dont la plupart ont indiqué qu’ils les acceptaient tant qu’ils n’étaient pas détournés de leur usage normal, créant des dommages aux biens et aux personnes qui engagent la responsabilité du supporter.

D’ailleurs, de nombreux clubs ont déjà fait le choix de négocier, dans le cadre de l’expérimentation des fumigènes, avec les supporters pour monter un dossier et le déposer auprès des préfectures et de la Ligue, d’autant qu’ils sont souvent eux aussi sanctionnés, après les supporters.

Madame la ministre, comme moi, vous fréquentez certainement les stades. Or vous ne répondez pas à la question que nous soulevons par cet amendement, ou plutôt vous répondez complètement à côté.

Nous ne sommes pas des inconscients, madame la ministre. Vous parlez d’accidents, de feux rouges ; moi, je vous parle de fumigènes ! Ne comparez pas ce qui n’est pas comparable. Vous savez comme moi que les sanctions sont complètement disproportionnées, sans que soit pris en compte le principe d’individualisation des peines. Souvent, la sanction consiste à fermer complètement une tribune, privant ainsi les supporters de match. Il est injuste que ce soit l’ensemble de ceux-ci qui soient sanctionnés.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La nouvelle rédaction de l’article 11 bis A ouvre la voie à un usage autorisé des fumigènes. C’est une avancée suffisante, dont il conviendra d’évaluer les résultats. Il ne m’apparaît pas opportun d’aller au-delà en autorisant sans condition leur usage dans les stades.

La commission émet donc un avis défavorable.

Je suis désolée d’allonger les débats, mais je veux dire une nouvelle fois que, désormais, ce sont des sanctions individuelles qui s’appliqueront, alors que, aujourd’hui, celles-ci sont collectives, puisque c’est le club qui paye l’amende pour l’utilisation d’un ou de deux fumigènes.

À l’avenir, c’est celui qui l’aura introduit dans l’enceinte sportive qui sera sanctionné et qui encourra une amende, ce qui le conduira sans doute à se demander par deux fois s’il fait bien de venir en cachant un tel fumigène.

Si je fais la comparaison avec un feu rouge grillé, c’est parce qu’un fumigène est quelque chose de dangereux. Comme vous, je me rends dans les stades, mais, personnellement, je n’en ai jamais craqué un seul ! J’entends ce que me disent les supporters expérimentés : certes, on ne s’arrache pas une main chaque fois qu’on craque un fumigène, mais il est déjà arrivé que son utilisation blesse celui qui le manie, une personne présente à ses côtes ou même un joueur, ou bien provoque des dommages – M. Savin le sait bien.

C’est la raison pour laquelle son emploi était puni par la loi. D’ailleurs, j’aimerais bien que l’on me présente des supporters ayant été punis de 15 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement pour avoir introduit un fumigène dans une enceinte sportive !

Aujourd’hui, nous ne faisons qu’adapter la loi à la réalité, celle d’une plus grande désobéissance dans les stades, y compris aux règles que proposent par les clubs de supporters, en modulant les sanctions de manière à les rendre suffisamment dissuasives.

Encore une fois, et je vous rejoins sur ce point, il est important d’encadrer l’utilisation, au vu de tous, de ces fumigènes pour parer à tout danger.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme le président. Mes chers collègues, il se trouve que cet amendement n’aurait pas dû être défendu : l’adoption de l’amendement n° 199 du Gouvernement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’article 11 bis A l’a rendu sans objet.

Madame la sénatrice, c’est comme si vous disiez que les accidents aux carrefours et les disputes qui s’ensuivent sont dus aux amendes que l’on se voit infliger quand on grille un feu rouge !

À ce jour, sur l’initiative d’ailleurs des associations représentatives de supporters, nous proposons d’encadrer l’utilisation de ces fumigènes. L’expérimentation qui a été récemment menée au cours du match Reims-Troyes s’est très bien déroulée. À l’avenir, c’est cette utilisation encadrée sur le plan légal que pourront proposer les groupes de supporters à leurs membres.

Cette clarification du cadre et la connaissance des sanctions encourues conduiront, je l’espère, un maximum d’entre eux à respecter les préconisations de leurs propres associations, plutôt que de se réjouir d’être hors-la-loi.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Par conséquent, je ne le mets pas aux voix.

Madame la ministre, comme moi, vous fréquentez certainement les stades. Or vous ne répondez pas à la question que nous soulevons par cet amendement, ou plutôt vous répondez complètement à côté.

Nous ne sommes pas des inconscients, madame la ministre. Vous parlez d’accidents, de feux rouges ; moi, je vous parle de fumigènes ! Ne comparez pas ce qui n’est pas comparable. Vous savez comme moi que les sanctions sont complètement disproportionnées, sans que soit pris en compte le principe d’individualisation des peines. Souvent, la sanction consiste à fermer complètement une tribune, privant ainsi les supporters de match. Il est injuste que ce soit l’ensemble de ceux-ci qui soient sanctionnés.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’amendement n° 16, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 332 -16 -… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel par les services du ministère de l’intérieur. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Je suis désolée d’allonger les débats, mais je veux dire une nouvelle fois que, désormais, ce sont des sanctions individuelles qui s’appliqueront, alors que, aujourd’hui, celles-ci sont collectives, puisque c’est le club qui paye l’amende pour l’utilisation d’un ou de deux fumigènes.

À l’avenir, c’est celui qui l’aura introduit dans l’enceinte sportive qui sera sanctionné et qui encourra une amende, ce qui le conduira sans doute à se demander par deux fois s’il fait bien de venir en cachant un tel fumigène.

Si je fais la comparaison avec un feu rouge grillé, c’est parce qu’un fumigène est quelque chose de dangereux. Comme vous, je me rends dans les stades, mais, personnellement, je n’en ai jamais craqué un seul ! J’entends ce que me disent les supporters expérimentés : certes, on ne s’arrache pas une main chaque fois qu’on craque un fumigène, mais il est déjà arrivé que son utilisation blesse celui qui le manie, une personne présente à ses côtes ou même un joueur, ou bien provoque des dommages – M. Savin le sait bien.

C’est la raison pour laquelle son emploi était puni par la loi. D’ailleurs, j’aimerais bien que l’on me présente des supporters ayant été punis de 15 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement pour avoir introduit un fumigène dans une enceinte sportive !

Aujourd’hui, nous ne faisons qu’adapter la loi à la réalité, celle d’une plus grande désobéissance dans les stades, y compris aux règles que proposent par les clubs de supporters, en modulant les sanctions de manière à les rendre suffisamment dissuasives.

Encore une fois, et je vous rejoins sur ce point, il est important d’encadrer l’utilisation, au vu de tous, de ces fumigènes pour parer à tout danger.

Cet amendement vise à obtenir des services du ministère de l’intérieur un rapport annuel sur le nombre de personnes frappées d’une interdiction administrative de stade.

On observe en effet une multiplication forte de ces mesures, qui prennent le pas, comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, sur des interdictions judiciaires, plus protectrices des droits de la défense.

De surcroît, elles sont souvent prononcées dans l’opacité la plus totale, malgré la recommandation de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Les exemples britannique et italien devraient nous inspirer, ces deux pays faisant chaque année un tel .

Enfin, ces interdictions administratives de stade semblent être souvent abusives, comme en témoigne la part importante d’entre elles qui sont cassées par les tribunaux administratifs.

Si l’on veut lutter – c’est notre souhait à tous – contre le hooliganisme, il faut le faire avec les clubs et les groupes de supporters. Tel est le sens de notre amendement.

Mme le président. Mes chers collègues, il se trouve que cet amendement n’aurait pas dû être défendu : l’adoption de l’amendement n° 199 du Gouvernement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’article 11 bis A l’a rendu sans objet.

Quel est l’avis de la commission ?

Au vu des débats que nous venons d’avoir, il apparaît qu’un tel rapport constituerait peut-être une source d’information utile.

J’émets donc un avis de sagesse.

Par conséquent, je ne le mets pas aux voix.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Brulin, sachez que la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) produit déjà un bilan annuel. Votre proposition va dans le bon sens, dans le sens de la transparence que le Gouvernement appelle de ses vœux sur cette question. Un tel rapport permettrait d’avoir une meilleure visibilité.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

L’amendement n° 16, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 332 -16 -… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel par les services du ministère de l’intérieur. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

Cet amendement vise à obtenir des services du ministère de l’intérieur un rapport annuel sur le nombre de personnes frappées d’une interdiction administrative de stade.

On observe en effet une multiplication forte de ces mesures, qui prennent le pas, comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, sur des interdictions judiciaires, plus protectrices des droits de la défense.

De surcroît, elles sont souvent prononcées dans l’opacité la plus totale, malgré la recommandation de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Les exemples britannique et italien devraient nous inspirer, ces deux pays faisant chaque année un tel reporting.

Enfin, ces interdictions administratives de stade semblent être souvent abusives, comme en témoigne la part importante d’entre elles qui sont cassées par les tribunaux administratifs.

Si l’on veut lutter – c’est notre souhait à tous – contre le hooliganisme, il faut le faire avec les clubs et les groupes de supporters. Tel est le sens de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

A.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bansard et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102-… ainsi rédigé :

« Art. 102 -…. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré ou bénévole, ou exercer les fonctions d’arbitre ou de juge dans de telles activités, ni intervenir auprès de mineurs au sein d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités de jeux vidéo s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :

« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6 ;

« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ;

« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;

« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« 6° Au livre IV du même code ;

« 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;

« 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;

« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo auprès de mineurs s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

« III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Max Brisson.

Au vu des débats que nous venons d’avoir, il apparaît qu’un tel rapport constituerait peut-être une source d’information utile.

J’émets donc un avis de sagesse.

Le e-sport est une pratique sportive en plein développement, à laquelle Christine Lavarde, comme bien d’autres de ses collègues, est très attachée. Cette discipline aurait pu être choisie comme sport de démonstration pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Une compétition doit être organisée en marge des JO.

Cet amendement vise à contrôler l’honorabilité des encadrants professionnels et bénévoles d’activités e-sportives, notamment les encadrants de mineurs, sur le même modèle que ce qui existe pour les activités sportives.

L’essor du e-sport en France doit être encadré, , sur les questions d’honorabilité. En effet, le risque existe que des encadrants sportifs interdits d’exercice, car ils sont dangereux notamment pour les mineurs, puissent se reconvertir dans le e-sport.

C’est pourquoi il est nécessaire de donner les moyens aux structures d’accueil de réaliser les mêmes contrôles que dans le milieu sportif. Cela permettra notamment de sécuriser le développement du e-sport, et de le soutenir.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application du présent article, pour sécuriser les acteurs et mettre en place les modalités de mise en œuvre du contrôle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Brulin, sachez que la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) produit déjà un bilan annuel. Votre proposition va dans le bon sens, dans le sens de la transparence que le Gouvernement appelle de ses vœux sur cette question. Un tel rapport permettrait d’avoir une meilleure visibilité.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Notre collègue Max Brisson évoque un sujet important, celui du e-sport, qui connaît un véritable essor aujourd’hui.

Comme il l’a souligné, il convient, au travers de ce texte, de prendre toutes les garanties en y appliquant, par prévention, les règles en vigueur dans le monde du sport notamment en matière d’honorabilité des entraîneurs, des animateurs, des encadrants ou des juges.

La commission émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, je remercie le président Lafon d’avoir « rattrapé » cet amendement très important pour moi et M. Brisson de l’avoir défendu ce matin, ce qu’avait prévu de faire Mme Lavarde hier.

Vous savez à quel point le Gouvernement et moi-même sommes attachés à la lutte contre les violences sexuelles, spécifiquement dans le sport. Depuis 2019, quelque 610 signalements pour faits de violence – triste chiffre –, ont été adressés au ministère des sports, mettant en cause plus de 660 personnes et impliquant 800 victimes.

La quasi-totalité des départements français sont concernés par une ou plusieurs enquêtes administratives, lesquelles sont confiées aux services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) et conduites sous l’autorité des préfets.

Nous avons déjà prononcé 300 interdictions administratives, lesquelles ont été notifiées à des éducateurs sportifs ou à des exploitants parce qu’ils avaient déjà fait l’objet d’une condamnation inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Nous demandons à toutes les fédérations de nous faire remonter les informations personnelles concernant les bénévoles au contact d’enfants, qu’ils soient entraîneurs, encadrants, conducteurs de bus, de manière à croiser systématiquement celles-ci avec le Fijais et ainsi prévenir ces fédérations qu’elles doivent, le cas échéant, informer les clubs qu’ils comptent en leur sein une personne ayant fait l’objet d’une condamnation, ce qu’ils ne pouvaient soupçonner bien évidemment. Des mesures conservatoires d’éloignement sont alors prises très rapidement.

En février prochain, cela fera trois ans exactement qu’était signée la première convention par laquelle toutes les fédérations sportives s’engageaient à combattre à nos côtés ces faits de violence, à les reconnaître, en enclenchant avec nous au minimum des enquêtes administratives, même si les personnes visées n’avaient pas encore été condamnées, dans l’attente d’une décision judiciaire.

À cette occasion, le Président de la République m’a fait l’immense l’honneur de me proposer d’accueillir à l’Élysée des victimes, femmes et hommes, qui ont trouvé le courage de parler de leur souffrance, mais surtout qui ont su saisir le moment pour s’exprimer. Libérer sa parole n’est évidemment pas une injonction, mais il faut avant la possibilité de le faire.

Tant que je serai en fonctions, je m’engage à traiter 100 % des signalements qui seront faits, et j’espère que le futur ministre des sports poursuivra ce combat. En effet, il est très important que les victimes soient assurées de cette continuité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir voté hier cet amendement, dont l’adoption permettra aux fédérations d’informer sur ce sujet les adhérents au moment où ils prennent leur licence. De même qu’il est essentiel qu’ils soient informés des risques d’accident qu’ils encourent dans leur pratique sportive, ils doivent savoir que, en cas de maltraitance physique ou psychologique, il pourra être fait appel à un psychologue dont la consultation sera prise en charge par une assurance ou une mutuelle.

Cet amendement que vous venez de défendre, monsieur Brisson, a été proposé par France Esports, que je remercie de sa démarche.

Comme l’a dit M. le rapporteur, un nombre croissant de sportifs ou d’entraîneurs, anciens ou en activité, vont se diriger vers le e-sport. C’est pourquoi France Esports souhaite que les employeurs de ces éducateurs, qui se partageront sans doute entre un temps partiel dans un club sportif et un autre dans un club de e-sport, puissent les soumettre aux mêmes contrôles que ceux auxquels ils seraient soumis dans la sphère sportive.

Ces employeurs pourront donc demander aux directions départementales à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’effectuer ce contrôle. Disposant des informations, ils sauront, le cas échéant, comment réagir, et il sera alors interdit à ces personnes d’exercer toute activité dans le secteur du sport ; à tout le moins, elles n’auront aucun contact avec des enfants.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à votre amendement, monsieur Brisson.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis A.

L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bansard et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102-… ainsi rédigé :

« Art. 102 -…. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré ou bénévole, ou exercer les fonctions d’arbitre ou de juge dans de telles activités, ni intervenir auprès de mineurs au sein d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités de jeux vidéo s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :

« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6 ;

« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ;

« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;

« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« 6° Au livre IV du même code ;

« 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;

« 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;

« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo auprès de mineurs s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

« III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Max Brisson.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Le e-sport est une pratique sportive en plein développement, à laquelle Christine Lavarde, comme bien d’autres de ses collègues, est très attachée. Cette discipline aurait pu être choisie comme sport de démonstration pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Une compétition doit être organisée en marge des JO.

Cet amendement vise à contrôler l’honorabilité des encadrants professionnels et bénévoles d’activités e-sportives, notamment les encadrants de mineurs, sur le même modèle que ce qui existe pour les activités sportives.

L’essor du e-sport en France doit être encadré, a minima, sur les questions d’honorabilité. En effet, le risque existe que des encadrants sportifs interdits d’exercice, car ils sont dangereux notamment pour les mineurs, puissent se reconvertir dans le e-sport.

C’est pourquoi il est nécessaire de donner les moyens aux structures d’accueil de réaliser les mêmes contrôles que dans le milieu sportif. Cela permettra notamment de sécuriser le développement du e-sport, et de le soutenir.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application du présent article, pour sécuriser les acteurs et mettre en place les modalités de mise en œuvre du contrôle.

Je voterai cet amendement avec d’autant plus de plaisir que M. la ministre, et j’en suis très heureux, ne distingue plus, comme elle le faisait hier soir, entre le « vrai » sport et le « faux ». La façon dont elle avait alors qualifié le e-sport était quelque peu étonnante…

Par curiosité, j’ai une question d’ordre procédural : nous nous plaignons régulièrement que certains de nos amendements soient retoqués en application de l’article 45, ce qui a été le cas de cet amendement. Que s’est-il donc passé entre hier et aujourd’hui pour qu’il réapparaisse ainsi ?

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. le président de la commission.

Notre collègue Max Brisson évoque un sujet important, celui du e-sport, qui connaît un véritable essor aujourd’hui.

Comme il l’a souligné, il convient, au travers de ce texte, de prendre toutes les garanties en y appliquant, par prévention, les règles en vigueur dans le monde du sport notamment en matière d’honorabilité des entraîneurs, des animateurs, des encadrants ou des juges.

La commission émet donc un avis favorable.

Pour être tout à fait transparent, je veux indiquer à notre collègue que, à la suite d’une erreur matérielle, cet amendement a en effet été déclaré en séance irrecevable au titre de l’article 45, sans que l’on s’explique pourquoi, alors même qu’il avait reçu un avis favorable en commission.

Nous avons donc dû faire quelques recherches, ce qui explique qu’il vous soit soumis seulement maintenant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur.

Tout d’abord, je remercie le président Lafon d’avoir « rattrapé » cet amendement très important pour moi et M. Brisson de l’avoir défendu ce matin, ce qu’avait prévu de faire Mme Lavarde hier.

Vous savez à quel point le Gouvernement et moi-même sommes attachés à la lutte contre les violences sexuelles, spécifiquement dans le sport. Depuis 2019, quelque 610 signalements pour faits de violence – triste chiffre –, ont été adressés au ministère des sports, mettant en cause plus de 660 personnes et impliquant 800 victimes.

La quasi-totalité des départements français sont concernés par une ou plusieurs enquêtes administratives, lesquelles sont confiées aux services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) et conduites sous l’autorité des préfets.

Nous avons déjà prononcé 300 interdictions administratives, lesquelles ont été notifiées à des éducateurs sportifs ou à des exploitants parce qu’ils avaient déjà fait l’objet d’une condamnation inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Nous demandons à toutes les fédérations de nous faire remonter les informations personnelles concernant les bénévoles au contact d’enfants, qu’ils soient entraîneurs, encadrants, conducteurs de bus, de manière à croiser systématiquement celles-ci avec le Fijais et ainsi prévenir ces fédérations qu’elles doivent, le cas échéant, informer les clubs qu’ils comptent en leur sein une personne ayant fait l’objet d’une condamnation, ce qu’ils ne pouvaient soupçonner bien évidemment. Des mesures conservatoires d’éloignement sont alors prises très rapidement.

En février prochain, cela fera trois ans exactement qu’était signée la première convention par laquelle toutes les fédérations sportives s’engageaient à combattre à nos côtés ces faits de violence, à les reconnaître, en enclenchant avec nous au minimum des enquêtes administratives, même si les personnes visées n’avaient pas encore été condamnées, dans l’attente d’une décision judiciaire.

À cette occasion, le Président de la République m’a fait l’immense l’honneur de me proposer d’accueillir à l’Élysée des victimes, femmes et hommes, qui ont trouvé le courage de parler de leur souffrance, mais surtout qui ont su saisir le moment pour s’exprimer. Libérer sa parole n’est évidemment pas une injonction, mais il faut avant la possibilité de le faire.

Tant que je serai en fonctions, je m’engage à traiter 100 % des signalements qui seront faits, et j’espère que le futur ministre des sports poursuivra ce combat. En effet, il est très important que les victimes soient assurées de cette continuité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir voté hier cet amendement, dont l’adoption permettra aux fédérations d’informer sur ce sujet les adhérents au moment où ils prennent leur licence. De même qu’il est essentiel qu’ils soient informés des risques d’accident qu’ils encourent dans leur pratique sportive, ils doivent savoir que, en cas de maltraitance physique ou psychologique, il pourra être fait appel à un psychologue dont la consultation sera prise en charge par une assurance ou une mutuelle.

Cet amendement que vous venez de défendre, monsieur Brisson, a été proposé par France Esports, que je remercie de sa démarche.

Comme l’a dit M. le rapporteur, un nombre croissant de sportifs ou d’entraîneurs, anciens ou en activité, vont se diriger vers le e-sport. C’est pourquoi France Esports souhaite que les employeurs de ces éducateurs, qui se partageront sans doute entre un temps partiel dans un club sportif et un autre dans un club de e-sport, puissent les soumettre aux mêmes contrôles que ceux auxquels ils seraient soumis dans la sphère sportive.

Ces employeurs pourront donc demander aux directions départementales à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’effectuer ce contrôle. Disposant des informations, ils sauront, le cas échéant, comment réagir, et il sera alors interdit à ces personnes d’exercer toute activité dans le secteur du sport ; à tout le moins, elles n’auront aucun contact avec des enfants.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à votre amendement, monsieur Brisson.

En complément du propos de M. le président de la commission, j’indique que Mme la ministre et moi-même avions émis en séance un avis favorable sur cet amendement, avant que nous ne nous rendions compte qu’il avait disparu de la liasse.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement avec d’autant plus de plaisir que M. la ministre, et j’en suis très heureux, ne distingue plus, comme elle le faisait hier soir, entre le « vrai » sport et le « faux ». La façon dont elle avait alors qualifié le e-sport était quelque peu étonnante…

Par curiosité, j’ai une question d’ordre procédural : nous nous plaignons régulièrement que certains de nos amendements soient retoqués en application de l’article 45, ce qui a été le cas de cet amendement. Que s’est-il donc passé entre hier et aujourd’hui pour qu’il réapparaisse ainsi ?

A.

La parole est à M. le président de la commission.

Pour être tout à fait transparent, je veux indiquer à notre collègue que, à la suite d’une erreur matérielle, cet amendement a en effet été déclaré en séance irrecevable au titre de l’article 45, sans que l’on s’explique pourquoi, alors même qu’il avait reçu un avis favorable en commission.

Nous avons donc dû faire quelques recherches, ce qui explique qu’il vous soit soumis seulement maintenant.

La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

En complément du propos de M. le président de la commission, j’indique que Mme la ministre et moi-même avions émis en séance un avis favorable sur cet amendement, avant que nous ne nous rendions compte qu’il avait disparu de la liasse.

Au travers de cet amendement, le Gouvernement entend supprimer la création, prévue à cet article inséré par la commission, d’un statut des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels.

En effet, cette nouveauté serait source de nombreuses difficultés.

Tout d’abord, il n’est pas souhaitable de distinguer les juges et arbitres de haut niveau selon qu’ils officient dans des sports professionnels, qui sont principalement les sports collectifs, ou dans d’autres sports, puisque les exigences de performance vis-à-vis de ces derniers n’ont pas à être hiérarchisées. Elles pourraient même être interprétées par les arbitres des sports non professionnels comme de la condescendance.

Ensuite, le parcours d’accès à l’excellence sportive dans les activités arbitrales, qui relève du pouvoir réglementaire autonome des fédérations sportives, prend déjà en compte, dans chaque discipline, les enjeux de formation initiale et de reconversion professionnelle de cette population. Les fédérations sont ainsi bien sûr compétentes pour déterminer leur stratégie d’inscription des arbitres, y compris ceux qui officient dans les divisions professionnelles sur les listes de haut niveau.

Enfin, il nous semble dangereux de prévoir dans la loi la conclusion obligatoire d’une convention entre la fédération et l’arbitre de sport professionnel, au risque que cette convention ne soit requalifiée en contrat de travail, ce qui pèserait alors sur la fédération.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 11 B adopté par vous commission et d’en rester aux dispositions en vigueur dans le code du sport relatives à la liste des juges et arbitres de haut niveau, quelles que soient les divisions dans lesquelles ils officient.

Je précise que l’amendement adopté en commission ne résulte pas d’une demande de l’Association française du corps arbitral multisports (Afcam).

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié quater.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement tendant à insérer cet article additionnel, adopté en commission, est le fruit d’un travail issu des auditions que nous avons menées.

Des arbitres professionnels nous ont alertés sur la reconnaissance et le suivi de leur reconversion, cette situation étant comparable à celle des sportifs de haut niveau.

On peut exercer ce métier jusqu’à l’âge de 45 ans ou de 50 ans, puis décider de mettre fin à son activité. Les arbitres professionnels le sont à plein temps, au contraire des arbitres de haut niveau, nationaux et internationaux, qui officient lors de certaines rencontres, tout en ayant une activité professionnelle à côté.

Bien sûr, nous aurions pu prévoir d’appliquer ce dispositif à l’ensemble des arbitres. Néanmoins, nous avons estimé que cette première étape, qui ne concerne donc que les arbitres professionnels, permettait d’enclencher le processus, avant d’observer comment les choses se mettront en place entre eux et les fédérations ainsi que les ligues. Dans quelques années, peut-être l’élargirons-nous à d’autres arbitres de haut niveau.

Je le répète, cet article tend à prendre en compte certaines situations qui peuvent survenir lors d’une reconversion professionnelle.

C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis A.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Je ne voterai pas cet amendement de suppression de l’article, car je considère que les arbitres et les juges professionnels qui officient dans les compétitions, notamment nationales et internationales, doivent bénéficier d’une parité de traitement.

On le sait bien, ces acteurs importants pour le sport doivent pouvoir se rendre disponibles, ne serait-ce que pour le rayonnement international de la France. Dès lors, il paraît logique qu’ils puissent s’inscrire sur cette liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels.

Cette proposition de la commission est tout à fait appropriée.

Je mets aux voix l’amendement n° 200.

L’amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Au travers de cet amendement, le Gouvernement entend supprimer la création, prévue à cet article inséré par la commission, d’un statut des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels.

En effet, cette nouveauté serait source de nombreuses difficultés.

Tout d’abord, il n’est pas souhaitable de distinguer les juges et arbitres de haut niveau selon qu’ils officient dans des sports professionnels, qui sont principalement les sports collectifs, ou dans d’autres sports, puisque les exigences de performance vis-à-vis de ces derniers n’ont pas à être hiérarchisées. Elles pourraient même être interprétées par les arbitres des sports non professionnels comme de la condescendance.

Ensuite, le parcours d’accès à l’excellence sportive dans les activités arbitrales, qui relève du pouvoir réglementaire autonome des fédérations sportives, prend déjà en compte, dans chaque discipline, les enjeux de formation initiale et de reconversion professionnelle de cette population. Les fédérations sont ainsi bien sûr compétentes pour déterminer leur stratégie d’inscription des arbitres, y compris ceux qui officient dans les divisions professionnelles sur les listes de haut niveau.

Enfin, il nous semble dangereux de prévoir dans la loi la conclusion obligatoire d’une convention entre la fédération et l’arbitre de sport professionnel, au risque que cette convention ne soit requalifiée en contrat de travail, ce qui pèserait alors sur la fédération.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 11 bis B adopté par vous commission et d’en rester aux dispositions en vigueur dans le code du sport relatives à la liste des juges et arbitres de haut niveau, quelles que soient les divisions dans lesquelles ils officient.

Je précise que l’amendement adopté en commission ne résulte pas d’une demande de l’Association française du corps arbitral multisports (Afcam).

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 28 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 37 rectifié est présenté par Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Ventalon et Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Darnaud, Belin, Charon et Gremillet, Mmes Chauvin, Lassarade et Dumont et MM. Anglars, Bansard, Cadec et B. Fournier.

L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 155 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 4 à 9 et 11

Supprimer les mots :

des sports professionnels

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 28.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’est pas sans rapport avec le débat qui s’est installé autour de la proposition du Gouvernement de supprimer le présent article. Il vise à donner un statut aux juges et aux arbitres de haut niveau, qui sont aujourd’hui identifiés par la liste dont parlait à l’instant Mme la ministre.

Or, tel qu’il est prévu aux termes de cet article, le dispositif proposé exclut 60 % d’entre eux. Vous me rétorquerez sûrement que la notion de sport professionnel mériterait d’être qualifiée autrement, ce qui permettrait peut-être de disposer d’une référence un peu plus rationnelle, si je puis dire.

Toujours est-il que nous proposons de dépasser ce cadre restrictif et de prendre comme référence la liste établie par le ministère. Même si, au regard des intentions qui ont été énoncées tout à l’heure, nous sommes dans une situation quelque peu embarrassante.

L’amendement tendant à insérer cet article additionnel, adopté en commission, est le fruit d’un travail issu des auditions que nous avons menées.

Des arbitres professionnels nous ont alertés sur la reconnaissance et le suivi de leur reconversion, cette situation étant comparable à celle des sportifs de haut niveau.

On peut exercer ce métier jusqu’à l’âge de 45 ans ou de 50 ans, puis décider de mettre fin à son activité. Les arbitres professionnels le sont à plein temps, au contraire des arbitres de haut niveau, nationaux et internationaux, qui officient lors de certaines rencontres, tout en ayant une activité professionnelle à côté.

Bien sûr, nous aurions pu prévoir d’appliquer ce dispositif à l’ensemble des arbitres. Néanmoins, nous avons estimé que cette première étape, qui ne concerne donc que les arbitres professionnels, permettait d’enclencher le processus, avant d’observer comment les choses se mettront en place entre eux et les fédérations ainsi que les ligues. Dans quelques années, peut-être l’élargirons-nous à d’autres arbitres de haut niveau.

Je le répète, cet article tend à prendre en compte certaines situations qui peuvent survenir lors d’une reconversion professionnelle.

C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Il est parfaitement défendu, madame la présidente.

Je ne voterai pas cet amendement de suppression de l’article, car je considère que les arbitres et les juges professionnels qui officient dans les compétitions, notamment nationales et internationales, doivent bénéficier d’une parité de traitement.

On le sait bien, ces acteurs importants pour le sport doivent pouvoir se rendre disponibles, ne serait-ce que pour le rayonnement international de la France. Dès lors, il paraît logique qu’ils puissent s’inscrire sur cette liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels.

Cette proposition de la commission est tout à fait appropriée.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 200.

Il est également défendu.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 155.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 28 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 37 rectifié est présenté par Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Ventalon et Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Darnaud, Belin, Charon et Gremillet, Mmes Chauvin, Lassarade et Dumont et MM. Anglars, Bansard, Cadec et B. Fournier.

L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 155 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 4 à 9 et 11

Supprimer les mots :

des sports professionnels

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 28.

Défendu !

Cet amendement n’est pas sans rapport avec le débat qui s’est installé autour de la proposition du Gouvernement de supprimer le présent article. Il vise à donner un statut aux juges et aux arbitres de haut niveau, qui sont aujourd’hui identifiés par la liste dont parlait à l’instant Mme la ministre.

Or, tel qu’il est prévu aux termes de cet article, le dispositif proposé exclut de facto 60 % d’entre eux. Vous me rétorquerez sûrement que la notion de sport professionnel mériterait d’être qualifiée autrement, ce qui permettrait peut-être de disposer d’une référence un peu plus rationnelle, si je puis dire.

Toujours est-il que nous proposons de dépasser ce cadre restrictif et de prendre comme référence la liste établie par le ministère. Même si, au regard des intentions qui ont été énoncées tout à l’heure, nous sommes dans une situation quelque peu embarrassante.

L’amendement n° 216, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

affiliés à une fédération sportive délégataire et officiant dans les championnats organisés par une ligue professionnelle française

II. – Alinéa 4

Après le mot :

subordonnée

insérer les mots :

au respect de critères fixés par décret et

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les cinq amendements identiques.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

L’amendement n° 216 est rédactionnel.

En ce qui concerne les amendements identiques, j’entends bien que certains de nos collègues voudraient élargir au maximum le dispositif prévu au présent article.

Or, comme je l’ai indiqué précédemment, si nous l’avons, dans un premier temps, limité aux arbitres et aux juges de haut niveau des sports professionnels, c’est parce que c’est leur principale activité professionnelle. Pour la grande majorité d’entre eux, les arbitres de haut niveau exercent quant à eux une autre activité.

Avant d’élargir ce dispositif, commençons par l’évaluer. J’en conviens, il concerne un nombre restreint d’arbitres et de juges, sur l’ensemble, mais il s’agit d’un premier pas et le processus est engagé.

La commission émet donc un avis défavorable.

Il est parfaitement défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?