Interventions sur "morale"

...r objet de réécrire la définition du lanceur d’alerte conformément à l’esprit de la directive européenne, qui, je vous le rappelle, assure une protection minimale. Nous ne pouvons donc pas faire moins qu’elle ! Il s’agit également de faire en sorte qu’elle n’apparaisse pas comme une régression par rapport au régime existant. Nous proposons tout d’abord d’intégrer dans la définition les personnes morales à but non lucratif. Nous savons en effet qu’il est souvent extrêmement difficile pour les lanceurs d’alerte de lancer l’alerte individuellement. L’action d’une personne morale est à cet égard une protection réelle. Nous souhaitons par ailleurs supprimer l’exigence, introduite par l’Assemblée nationale et reprise par la commission des lois du Sénat, de la bonne foi et de l’absence de contreparti...

...ouveau cadre venait à être adopté, un signalement comme celui qui a été effectué dans le cadre de l’affaire des LuxLeaks ne serait plus possible. Je propose donc, par cet amendement, de rétablir une définition protectrice et inclusive du lanceur d’alerte comportant la notion d’intérêt général, tout en apportant deux modifications importantes. La première consiste à intégrer les personnes morales à but non lucratif dans cette définition. En effet, ces personnes sont des atouts essentiels pour l’information de nos concitoyens. Je pense par exemple aux associations de défense de l’environnement, que nous devons protéger. La seconde permettrait de renforcer le champ d’action de l’alerte en intégrant la divulgation relative à un risque sur la santé publique et l’environnement. Il est primor...

...on. Vous le savez, dans son cas, il n’y avait pas de violation de la loi, le législateur n’étant pas encore intervenu pour se prononcer sur la légalité de la pratique qu’elle dénonçait. Irène Frachon alertait sur un risque sanitaire, or ce type de sujet donne toujours lieu à controverse ou à débat et n’entre aucunement dans le cadre restreint des violations de la loi. Par ailleurs, les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clé en relayant les alertes. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de lanceur d’alerte. Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d’alerte ne bénéficient d’aucune des protections instituées par ce statut. Or les représailles dont ces dernières peuvent faire l’objet sont nombreuses. Par exempl...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 37. Il vise à reconnaître a minima les personnes morales à but non lucratif, associations et organisations non gouvernementales, comme personnes morales pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Comme je l’ai dit plus tôt ce matin, je pense qu’il faut rompre avec cette représentation des lanceurs d’alerte un peu romantique, comme étant des individus qui se lèvent seuls contre tous, face aux lobbies, et qui seraient les seuls à devoir être pro...

... les groupes politiques du Parlement européen, y compris les conservateurs. Selon la directive, ce qui compte, c’est non pas l’intention du lanceur d’alerte – l’intention est juridiquement trop compliquée à définir et inintéressante du point de vue du droit –, mais la qualité de l’information. Cette information est-elle vraie ? Si elle est vraie, est-elle d’intérêt général ? Le reste concerne la morale, l’éthique, les situations privées individuelles, et cela ne doit pas regarder les juges, qui doivent uniquement trancher sur l’information elle-même.

...ticle. Nous avions donc supprimé cette formulation relative aux secrets qui échappent au régime de l’alerte. En conséquence, je demande la rectification de ces amendements afin de les rendre identiques à l’amendement n° 94 de la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Les amendements n° 37, 67, 1, 21 rectifié et 41 ont pour objet d’inclure parmi les lanceurs d’alerte des personnes morales à but non lucratif, ce qui ne me paraît pas du tout opportun. En effet, nous ne pouvons pas ignorer le risque que des associations de façade aux mains de puissances étrangères ou de puissances d’argent se constituent à seule fin de lancer des alertes tous azimuts pour déstabiliser les administrations et les entreprises françaises. L’amendement n° 38 a un double objet. Il vise en premier lieu à...

La directive européenne prévoit, à ses articles 5 et 8, la protection des facilitateurs, définis comme « une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle ». La loi issue du vote de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2021 étend également ce statut aux personnes morales à but non lucratif qui assistent un lanceur d’alerte. Il s’agit d’une avancée très importante, et vitale. Les ONG et syndicats jouent un rôle important afin d’aider les lanceurs d’alerte ou de lancer l’alerte en leur lieu et place pour leur permettre de rester anonymes, mais ils restent exposés juridiquement. Pour que ces personnes morales puissent continuer à assister les lanceurs d’alerte, u...

Cet amendement vise à reconnaître aux personnes morales la possibilité de disposer du statut de facilitateur. Les personnes morales sont responsables pénalement des actes de leurs représentants. Les poursuites engagées sur ce fondement autorisent les personnes visées par une alerte à procéder à une enquête permettant d’identifier les sources de cette alerte relayée par une association. De telles poursuites, que l’on peut qualifier de « procédures b...

...e par nos collègues, est très concrète. Elle n’est absolument pas virtuelle, puisqu’elle peut aller du refus d’agrément – une association comme Anticor y a été confrontée – à une baisse de subventions, en passant par des procédures bâillons – Greenpeace et Sherpa ont subi ce type de pratiques –, et parfois même des poursuites pénales. Une protection adéquate doit donc être accordée aux personnes morales si l’on veut qu’elles puissent continuer à assister les lanceurs d’alerte.

.... Surmonter ces difficultés relève de l’exploit. Il est donc nécessaire d’accorder aux syndicats et associations le statut de facilitateur, afin de leur permettre d’accompagner légalement une personne dans le processus de signalement, tout en leur garantissant une protection. La directive européenne de 2019 prévoit d’accorder ce statut aux seules personnes physiques. En l’étendant aux personnes morales à but non lucratif, nos collègues députés ont fait preuve d’une réelle sagesse. À l’inverse, en supprimant cette disposition, la commission des lois du Sénat s’incline devant la puissance des lobbys, soucieux de préserver les règles d’un capitalisme dominé par l’intérêt économique au détriment de notre intérêt général. En privant les syndicats et associations d’un tel cadre juridique et de son...

Nous arrivons à un point essentiel. Comme cela a été dit, l’Assemblée nationale avait prévu que les personnes morales de droit privé à but non lucratif puissent se voir accorder le statut de facilitateur. Or la commission des lois a supprimé cette possibilité, en reconnaissant toutefois la nécessité de trouver un meilleur équilibre en séance. Nous constatons, hélas ! qu’aucun ajustement rédactionnel n’a manifestement été envisagé en vue de la séance, mais nous espérons sincèrement, madame le rapporteur, que vo...

Monsieur le président, permettez-moi de prendre de nouveau un peu de temps pour expliquer la position de la commission. Cette série d’amendements vise à accorder aux personnes morales à but non lucratif, à savoir notamment les associations et les syndicats, le statut protecteur de facilitateur, ce qui correspond effectivement à ce que prévoyait le texte de l’Assemblée nationale. La commission des lois, quant à elle, a fait un autre choix qui repose, je le rappelle tout de même, sur les amendements de sénateurs issus de trois groupes différents, dont votre propre groupe, mons...

Je pense au contraire que la réintroduction des personnes morales à but non lucratif dans la définition des facilitateurs est cruciale. Les propos de Mme la secrétaire d’État sont parfaitement justes : quand on écoute les lanceurs d’alerte parler des difficultés auxquelles ils ont été confrontés durant leur parcours, les questions de l’isolement, particulièrement dur à vivre, et de l’accompagnement – vers qui se tourner pour trouver un appui ? – reviennent so...

...Sapin II, en informant leur supérieur hiérarchique, voire la police ou les autorités, de ce qu’ils ont découvert, se heurtent à un mur et à l’indifférence. Dans ce cas, il faut qu’ils puissent se tourner vers des facilitateurs, ces associations très connues qui leur permettent d’être enfin entendus. Ces signaux d’alerte permettent d’avancer : il est par conséquent indispensable que des personnes morales puissent les accompagner et les soutenir. Limiter la liberté d’expression conduit à étouffer le signalement et à faire perdurer dysfonctionnements et infractions. Pour toutes ces raisons, je voterai naturellement ces amendements.

Je souhaite réagir à vos propos, madame la rapporteure. Vous nous dites qu’étendre le statut de facilitateur aux personnes morales ne changerait rien. Pour ma part, je pense le contraire. Guillaume Gontard a souligné que les associations permettaient de rompre l’isolement et la solitude dans laquelle se retrouvent les lanceurs d’alerte. Les facilitateurs peuvent aussi préserver l’anonymat des personnes divulguant des informations, et se substituer à elles éventuellement dans une action en justice. Elles assurent ainsi la p...

...alerte « aux personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte, et qui risquent de faire l’objet de mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ». Le présent amendement a pour objet de substituer à la notion de « personnes physiques » celle de « tiers », afin d’inclure les personnes morales. Ce dispositif est donc différent, puisqu’il accole le mot « tiers » à ceux de « personnes physiques ». Quoi qu’il en soit, je n’y suis pas favorable. Même si sa formulation n’est pas très explicite, la directive vise clairement les personnes physiques : elle cite l’exemple de collègues ou de proches de l’auteur du signalement, qui risquent de faire l’objet de mesures de représailles.

...signalement, en particulier les facilitateurs et les tiers, autrement dit les collègues et la famille, ouvrant ainsi la voie à une protection étendue à toute personne liée au processus lancé par un lanceur d’alerte. Les auteurs de la présente proposition de loi suivent cette évolution en créant, à l’article 5, une immunité pénale élargie pour les lanceurs d’alerte, et en protégeant les personnes morales facilitatrices d’alerte. Toutefois, cette protection n’est étendue qu’aux personnes morales offrant une assistance juridique aux lanceurs d’alerte, et non à celles qui permettent aux lanceurs d’alerte de rester anonymes en relayant pour leur compte une alerte. Le présent amendement tend à remédier à cette situation en permettant à certaines catégories de facilitateurs de diffuser une alerte.

Ces deux amendements visent à octroyer le bénéfice du régime de protection à certaines catégories de personnes morales qui effectueraient un signalement ou une divulgation pour le compte d’un lanceur d’alerte, personne physique. Les personnes morales concernées seraient soit des syndicats représentatifs, soit des associations spécialement agréées par le Gouvernement. Je dois avouer que ce dispositif s’inspire fortement de l’amendement que j’avais proposé initialement à la commission et que j’ai retiré au bénéf...

Cette série d’amendements vise à accorder le statut de salarié protégé aux personnes qui, au sein des entreprises et autres personnes morales de droit privé, seront chargées de recueillir et de traiter les signalements. Les amendements les désignent comme des « référents alerte », une expression absente du texte de la proposition de loi. En tant que salariés protégés, les référents alerte ne pourraient être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Les amendements identiques n° 8 et 36 rectifié ont pour objet de s...

Le terme de procédure bâillon, ou Slapp (pour Strategic Lawsuit Against Public P articipation), désigne une action en justice, émanant généralement de grandes entreprises, intentée contre un lanceur d’alerte, un détracteur ou un opposant afin, non pas de le faire condamner, mais de le faire taire en l’épuisant financièrement, moralement et nerveusement. Ces poursuites présentent un certain nombre de caractéristiques communes désormais connues – nous en avons plusieurs exemples. Tout d’abord, la partie poursuivante est bien souvent une entreprise du secteur privé, alors que la personne accusée est un individu ou un collectif. Ensuite, le déséquilibre financier entre les parties est tel qu’elles luttent rarement à armes éga...