Interventions sur "harcèlement"

Cet amendement tend à restaurer le délit de harcèlement scolaire, caractérisé dans la proposition de loi, afin de lui donner toute la substance nécessaire, identifiée par les acteurs de terrain que sont les représentants d’associations, les magistrats et les juges, les policiers et les gendarmes. Le septième alinéa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui crée une circonstance aggravante en cas de harcèlement moral sur mineur de 15 ans, n’est pas a...

Les dispositions présentées diffèrent quelque peu. En effet, contrairement à l’amendement n° 31 rectifié bis, l’amendement n° 38 vise à rétablir l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, laquelle inclut dans le champ spécifique du harcèlement les faits commis par le personnel sur des élèves. Madame Mélot, nous avons déjà consacré de longues discussions à cet article. Comme vous le savez, la commission des lois est opposée à la création d’un délit spécifique, en cohérence avec la position de la mission d’information dont vous étiez la rapporteure et dont j’étais membre. Vous n’étiez alors pas favorable à un délit spécifique ; je ne re...

Madame la rapporteure pour avis, vous l’avez rappelé : la mission d’information sénatoriale ne s’était pas prononcée pour la création d’un délit spécifique de harcèlement scolaire. Reste que toutes les associations ne se sont pas exprimées en ce sens – je pense notamment à l’association Hugo !, dont nous avons eu le grand plaisir d’auditionner le fondateur. Néanmoins, j’entends vos arguments et je retire mon amendement.

...4 bis prévoit notamment que « les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion […] ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent » et si « celle-ci porte sur un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans ». Or, pour renforcer l’arsenal législatif de lutte contre le harcèlement et combattre ce phénomène sous toutes ses formes, il est nécessaire d’aligner la rédaction de cet alinéa sur celle de l’article 222-33-2-2 du code pénal, en vertu duquel certains actes ou comportements constitutifs de harcèlement sont punis d’un an d’emprisonnement. M. Levi propose donc de réécrire l’alinéa 17 de l’article 4 bis, afin de renforcer l’ensemble des moyens dont dispose la jus...

En l’état actuel du droit, le délit de harcèlement moral comporte une circonstance aggravante dès lors qu’il a été commis sur un mineur de 15 ans, ce qui crée un vide juridique pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans. Cette lacune est d’autant plus dommageable que le harcèlement scolaire, en particulier le cyberharcèlement, s’étend au collège comme au lycée. En 2021, sur les 22 victimes mineures ayant attenté à leurs jours, 8 étaient âgées de 16 à ...

...nt les infractions commises sur des mineurs de 15 ans, qui sont des sujets plus vulnérables. Néanmoins, notre collègue pose une question d’importance : il s’agit de la protection des mineurs de 15 à 18 ans. De surcroît, en 2018, une circonstance aggravante relative à la présence d’un mineur lorsque les faits constituant l’infraction ont été commis a été ajoutée à l’article du code pénal dédié au harcèlement. Cette circonstance aggravante concerne tous les mineurs, et non seulement les mineurs de 15 ans. Dès lors, il nous paraît tout à fait logique d’étendre à tous les mineurs la circonstance aggravante relative à l’âge des victimes. La commission émet donc un avis favorable.

Nous souhaitons rétablir la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de différentes procédures judiciaires pour harcèlement scolaire ou universitaire, des stages de responsabilisation à la vie scolaire. Prévu par la proposition de loi initiale, ce dispositif répondait aux préoccupations de la mission d’information sénatoriale, qui suggérait le développement des stages de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour les personnes condamnées et des travaux d’intérêt général traitant spécifiquement du harcèlement ...

Notre collègue vient de le souligner : dans une logique de prévention, il est essentiel de promouvoir la création de stages de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. Un tel dispositif à visée réparatrice et constructive est primordial, car il contribue tant à la reconstruction psychologique de l’enfant harcelé et de sa famille qu’à la sensibilisation et à la responsabilisation de l’enfant auteur des faits, via le suivi d’un stage spécifiquement conçu à cette fin.

Par cet amendement, nous souhaitons non seulement rétablir le dispositif de l’article 7, issu des travaux de l’Assemblée nationale, mais aller plus loin et le compléter. Il est urgent que les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de services soient davantage responsabilisés face au fléau du cyberharcèlement, qui se propage sur les réseaux. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose déjà aux fournisseurs d’accès et hébergeurs de services de communication au public en ligne de lutter contre la diffusion de certains contenus favorisant différents crimes et délits : l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l’humanité ; la provocation à l...

Le sous-amendement n° 45 rectifié tend à compléter le dispositif prévu à l’article 7 en obligeant les réseaux sociaux à sensibiliser leurs usagers aux peines encourues en cas de cyberharcèlement, afin d’attirer leur attention sur les conséquences que peut avoir un mauvais usage des plateformes. Quant au sous-amendement n° 46 rectifié, compte tenu du caractère illisible des conditions d’utilisation des réseaux tant pour les enfants que pour les parents, il vise à obliger les prestataires de services de communication en ligne à présenter de manière explicite les extraits de leurs conditio...

Mes chères collègues, face au cyberharcèlement, le manque d’efficacité des plateformes est certain : aussi, nous éprouvons tous l’inquiétude que vous venez d’exprimer. Nous avons souvent eu ces discussions, lors de l’examen de la proposition de loi Avia et du projet de loi confortant le respect des principes de la République par exemple ; le Gouvernement et le Sénat ont, ensemble, fait avancer les choses. N’oublions pas néanmoins que la Fra...

J’y insiste : de nos jours, il n’y a pas de harcèlement sans cyberharcèlement. Ce phénomène est extrêmement grave : comme Mme la secrétaire d’État vient de le dire, un continuum apparaît de ce fait entre l’établissement scolaire et la sphère privée. Certes – nous le savons –, les plateformes et les hébergeurs ne sont pas domiciliés dans notre pays, et des travaux sont en cours à l’échelle européenne pour lutter contre ce fléau. Mais il est nécessaire...

Compte tenu du consensus qui se dégage sur ces sujets dans notre hémicycle, j’espère sincèrement que cet amendement et ces sous-amendements seront votés. L’idée est de mettre les plateformes, les hébergeurs et les éditeurs devant leurs responsabilités, dont ils s’exemptent si souvent. Le cyberharcèlement est au cœur du problème : on le sait, il multiplie par cinquante ou par cent les effets du harcèlement. Ne versons pas dans l’angélisme : ce sont les modèles économiques des plateformes qui sont en cause. Il est donc fondamental d’inscrire dans le texte que leur responsabilité est la clef pour résoudre ce problème.

Cet amendement vise à renforcer les obligations des services de messagerie instantanée afin de faciliter le recours au blocage de numéro. Nous avons beaucoup évoqué les réseaux sociaux et leur effet amplificateur du harcèlement, mais il ne faut pas négliger les nombreuses applications et messageries qui laissent les jeunes victimes de harcèlement presque sans répit. Certes, des dispositifs existent déjà ; mais il nous semble nécessaire de les renforcer afin de mieux protéger nos jeunes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de son examen par les deux chambres, cette proposition de loi permettra de mieux appréhender et punir les phénomènes de harcèlement scolaire grâce à un traitement ad hoc et des peines ciblées. Elle permettra également d’accroître la sensibilisation en direction des élèves et de tous les acteurs de la communauté éducative, ainsi que la formation des personnels concernés. Néanmoins, de nombreuses propositions de la mission d’information sénatoriale ne trouvent aucune concrétisation dans ce texte, la plupart étant de na...

Au terme de l’examen des articles, nous constatons que nous avons tous sincèrement le même dessein : éradiquer ce fléau que constitue le harcèlement scolaire. Toutefois, force est d’observer que nous ne sommes pas d’accord sur la nature des dispositifs qui nous permettront d’atteindre cet objectif commun. Notre groupe considère qu’il est indispensable d’inclure les adultes dans le champ du harcèlement scolaire et que la création d’un délit autonome de harcèlement scolaire est nécessaire. Nous croyons aussi au stage en responsabilité à la vie...

Les travaux de l’Assemblée nationale ayant donné lieu à cette proposition de loi sont complémentaires de ceux menés par la mission d’information sénatoriale. Il était important d’attirer l’attention sur le harcèlement, qui est un fait de société extrêmement grave. L’ensemble des mesures énumérées dans notre rapport, à la suite de la mission d’information que nous avons menée en 2021, devraient être progressivement appliquées. Je le rappelle en présence de Mme la secrétaire d’État : ce sont des mesures pragmatiques

Il s’agit essentiellement de mesures de prévention – c’est là le maître-mot pour lutter contre le harcèlement scolaire. D’autres concernent la détection, qui relève de la formation, ou le traitement des victimes et des auteurs. L’école formant les citoyens de demain, il est inadmissible que l’on déplore tant de faits de harcèlement dans les établissements scolaires. J’espère que nos collègues députés prendront en compte toutes nos remarques, en particulier pour ce qui concerne le cyberharcèlement, lequ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je l’ai dit lors de la discussion générale : nous soutenons cette proposition de loi. En effet, tout ce qui favorise la reconnaissance et la pénalisation du harcèlement doit être encouragé. Nous regrettons que tous les harceleurs ne soient pas poursuivis, adultes comme élèves : ç’aurait été une mesure importante. Malgré tout, nous espérons que les choses s’amélioreront. Tout petit pas dans le bon sens représente une avancée. Nous condamnons toutes les formes de harcèlement, notamment le cyberharcèlement, et, sur ce sujet, nous espérons que les mentalités évolu...

Les élus du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi, amendée par le Sénat. Je remercie sincèrement les rapporteurs, Jacqueline Eustache-Brinio et Olivier Paccaud, de leur travail sur ce texte. La nouvelle disposition qui consacre le harcèlement entre pairs est une bonne mesure. Une définition trop large du harcèlement scolaire, incluant notamment les personnels de l’éducation nationale, aurait forcément conduit à des dérives. Ce texte est donc un signal fort envoyé aux victimes – les harcelés – et à leurs familles, auxquelles je pense aussi ce soir. Il ne s’agit pourtant que d’un premier pas, car on ne mesure pas encore toute l’ampleur...