Séance en hémicycle du 27 janvier 2022 à 15h00

La séance est reprise.

J’informe le Sénat qu’une candidature en remplacement d’un membre démissionnaire pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Mme Samantha Cazebonne et plusieurs de ses collègues (proposition n° 234, texte de la commission n° 316, rapport n° 315).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Samantha Cazebonne, auteure de la proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite vous remercier, tous, pour votre engagement et votre soutien. Ce n’est pas seulement en tant que sénatrice que je vous adresse mes remerciements, mais aussi en tant qu’ancienne proviseure de lycées français au Maroc et en Espagne.

Si nous avons parfois, dans cet hémicycle, des points de divergence qui font la richesse d’un débat parlementaire passionné, il est une citation de Nelson Mandela sur laquelle nous pouvons, je crois, nous retrouver unanimement : « L’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde ».

La France, depuis des décennies, a fait de l’enseignement français à l’étranger un outil d’influence et de rayonnement.

Nous, Français de l’étranger, sommes particulièrement fiers que, dans 138 pays, la France puisse transmettre ses valeurs, son histoire, son savoir-faire éducatif et pédagogique et faire vivre la francophonie.

Si notre réseau d’enseignement scolaire à l’étranger défend la place de la France dans le monde, il sait également s’enrichir du multiculturalisme, du plurilinguisme, de l’effort pour l’inclusion, du respect de la différence et de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. On y forge des esprits critiques, on y défend des convictions humanistes et des savoirs qui confèrent à nos élèves une richesse intellectuelle recherchée dans les plus grandes écoles et universités du monde.

C’est vrai.

Il suscite l’intérêt bien au-delà des familles françaises : sur tous les continents, des familles recherchent et rejoignent notre réseau scolaire français et ses 552 établissements homologués dans le monde. Les parents d’élèves sont de plus en plus nombreux à vouloir rejoindre notre réseau, à vouloir une école française dans leur pays.

Face à cette attente, nous devons répondre présents. Nous devons augmenter notre offre scolaire française afin de nous positionner comme une alternative crédible aux modèles anglo-saxon, chinois, turc, qui se développent de manière exponentielle.

C’est une belle et noble ambition que de vouloir que toujours plus d’enfants français et étrangers aient accès, à travers le monde, à un enseignement francophone, plurilingue et ouvert sur les cultures des pays d’accueil. Parce qu’il a fait de cette ambition la sienne, le Président de la République s’est engagé, dans son discours sur la francophonie du 20 mars 2018, à doubler les effectifs de ce réseau.

Ce réseau est une chance pour la France et pour son influence. Vous seriez d’ailleurs surpris du nombre de personnalités du monde de la culture, des arts, des sciences, de l’entreprise ou de la politique qui ont reçu une éducation au sein de nos écoles françaises à l’étranger. Leurs anciens élèves sont des milliers, de toutes nationalités, établis partout dans le monde. Grâce à cette éducation, et à leur attachement à la France, ils créent des relations économiques, artistiques, diplomatiques, politiques avec la France et leur pays d’origine.

Monsieur le ministre, je vous sais totalement convaincu par cette ambition du Président de la République, vous qui la portez au quotidien, sur le terrain, depuis déjà cinq ans. Si vous me le permettez, j’ajouterai qu’en tant qu’ancien élève de ce réseau, vous le connaissez mieux que quiconque.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. On ne peut rien vous cacher !

Nous devons donc nous fixer des objectifs ambitieux afin de gagner en compétitivité et en puissance. C’est pour cela que la présente proposition de loi se met au service de ce réseau et de son développement.

Tous les gouvernements en place ont assumé, ces quinze dernières années, de mener une politique qui permettait aux établissements ayant le statut de partenaires de se développer. Dire que ce gouvernement tendrait à privatiser ce réseau n’est pas seulement lui faire un faux procès : ce serait mentir, ou grandement méconnaître ses intentions.

Les rapports d’anciens sénateurs représentant les Français établis hors de France, comme André Ferrand, qui a beaucoup œuvré pour ce réseau, ou Claudine Lepage, ceux de la Cour des comptes, de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche nationale ou de l’inspection générale des affaires étrangères, celui, enfin, des sénateurs Rémi Féraud et Vincent Delahaye en 2018 l’attestent : depuis près de quinze ans, ce sont ces établissements partenaires, homologués par l’éducation nationale et encadrés par le ministère des affaires étrangères, qui ont fait croître les effectifs des élèves et des personnels titulaires de l’éducation nationale en détachement comme des enseignants en contrat local.

Le but, à l’époque, n’a jamais été de soutenir le développement pour répondre à la demande croissante des familles. Il s’agissant de maintenir l’existant, tout en augmentant de 60 % les frais de scolarité pour les familles entre 2008 et 2016 – ce sont les chiffres de la Cour des comptes. Le rapport de Mme Lepage et de M. Cordery, en 2014, soulignait d’ailleurs que les frais de scolarité n’avaient jamais autant augmenté.

Le Gouvernement actuel a procédé lui aussi à une hausse, mais cette fois de la subvention publique, puisque celle-ci a augmenté de 150 millions d’euros, ce qui est inédit. Cette hausse a fait passer de 500 à 650 millions d’euros l’aide accordée aux élèves, aux familles, aux personnels, tous statuts confondus, et aux établissements. Cela a permis d’éviter les départs d’enfants scolarisés depuis des années dans nos établissements, des licenciements et des fermetures.

Oui, soyons fiers que, pour la première fois, sous cette majorité, l’ensemble – et je dis bien l’ensemble – des familles qui en ont fait la demande et, donc, des élèves de ce réseau aient pu être aidés : les familles françaises ont été soutenues avec plus de 50 millions d’euros supplémentaires, tout comme les familles étrangères, aidées elles aussi à hauteur de 50 millions d’euros.

Au-delà du soutien financier accordé dans le cadre du développement souhaité par le Président de la République, il nous faut désormais prendre à bras-le-corps la dimension qualitative de ce réseau : développer, oui, mais développer bien, avec des compétences professionnelles certifiées, grâce à des formations qualifiantes ou diplômantes.

Après ces quelques points de contexte, j’en viens à la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui. Celle-ci vise à faire évoluer la gouvernance et les missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et à prévoir une base juridique pour la création des instituts régionaux de formation (IRF).

L’article 1er prévoit la participation au conseil d’administration de l’AEFE, en qualité d’experts, d’un représentant des associations d’anciens élèves de l’enseignement français à l’étranger et d’un représentant des associations « français langue maternelle » (FLAM).

L’Union-ALFM, qui est l’association des anciens élèves des lycées français du monde, compte 148 associations locales. Son représentant, siégeant en qualité d’expert, pourra apporter son éclairage, donner son avis et faire des propositions pour le réseau. Il me semblait indispensable que l’expérience de tels représentants, riche d’enseignements à travers le monde, puisse être partagée de manière régulière.

La fédération FLAM a également vocation à faire son entrée au conseil d’administration de l’AEFE, tutelle de ces associations, que l’Agence a d’ailleurs soutenues par une subvention d’un montant inédit de 1 million d’euros cette année, contre 250 000 euros ces dernières années.

Aux côtés des alliances françaises et des instituts français, les associations FLAM sont les fleurons de l’enseignement français et des valeurs françaises : elles doivent trouver un nouveau canal d’expression pour faire entendre leurs attentes, leurs besoins et partager leur savoir-faire exceptionnel, qui réunit aujourd’hui près de 14 000 élèves au sein de 173 associations implantées dans 39 pays.

L’article 2 vise à modifier la proportion des représentants de chaque catégorie, afin de rehausser la représentation des parents d’élèves, et prévoit expressément une représentation des parents gestionnaires.

Alors que notre réseau ne serait rien sans ces acteurs, il en est qui, aujourd’hui, ne sont pas reconnus à la hauteur de leur engagement. Il me paraissait indispensable que, par ce texte, nous remettions un peu d’équité dans la représentation des acteurs essentiels, sans ôter de légitimité à ceux sans qui le réseau ne pourrait fonctionner, c’est-à-dire les enseignants et leurs représentations syndicales.

Je proposerai d’ailleurs un sous-amendement tendant à renforcer les droits et pouvoirs d’expression des parents d’élèves les plus représentatifs.

Les articles 3 et 4 étendent les compétences de l’AEFE et modifient le code de l’éducation pour prévoir la gestion des IRF par l’opérateur public. Les 16 IRF qu’il s’agit de créer existent déjà : nous n’avons plus qu’à leur permettre de prendre enfin leur élan pour faire en sorte que, dans un proche avenir, des formations initiales et continues identiques à celles dispensées en France puissent y être proposées.

Les enseignants, qui sont nombreux chaque année à rejoindre ce réseau, sont des acteurs essentiels, tout comme leurs collègues que sont les personnels d’encadrement, d’éducation et administratifs. Je tiens à les saluer et à les remercier de leur travail, particulièrement en cette période de crise sanitaire.

Parce que les familles, de plus en plus exigeantes, comparent les modèles d’éducation afin de choisir le meilleur pour leur enfant, il nous faut permettre à nos enseignants de gagner en compétences et en expérience tout en se formant aux méthodes innovantes.

L’AEFE aura pour mission de faire vivre et prospérer ces IRF. Elle devra coordonner sa propre ingénierie de formation avec celles proposées par d’autres opérateurs, comme la Mission laïque française, l’Association franco-libanaise pour l’éducation et la culture ou des établissements conventionnés, comme à Mexico, ou partenaires, comme à Tunis.

Ces instituts devront, à terme, je l’espère et je le souhaite, permettre aux personnels de l’éducation nationale, qu’ils soient titulaires ou stagiaires, de valider leurs acquis d’expérience, de réaliser leurs stages de titularisation et de faire reconnaître des qualifications sans avoir à rentrer en France, ce qui jusqu’alors leur faisait courir le risque de perdre leur poste à l’étranger. En la matière, les attentes sont fortes, et les enjeux, majeurs.

Chers collègues, l’enseignement français à l’étranger attend, les familles attendent, les personnels attendent, mais, surtout et avant tout, les élèves nous attendent.

Il faut conclure.

Mme Samantha Cazebonne. Donnons à ce réseau toutes les chances de continuer à compter parmi les meilleurs au monde et à se développer, pour permettre à davantage d’élèves d’en bénéficier et à la France de rayonner en déployant la plus belle de ses diplomaties d’influence, notre éducation française.

Cela valait le coup d’autoriser un léger dépassement !

Pas du tout, et je demande à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont notre collègue Samantha Cazebonne a présenté les objectifs, procède aux ajustements nécessaires pour permettre à l’AEFE d’accompagner la croissance de son réseau, dans l’objectif de doubler les effectifs à l’horizon 2030.

Le réseau de l’enseignement français à l’étranger est le fleuron de notre diplomatie culturelle et d’influence. Il permet, d’abord, aux enfants français expatriés de disposer d’une éducation de qualité à l’étranger et de conserver un lien fort avec la France. C’est aussi un réseau mondialement reconnu comme dispensant un enseignement d’excellence, un réseau dont le pouvoir de rayonnement est sans équivalent, qui fait la fierté de notre pays.

Il démontre en effet, sur les cinq continents et dans les 138 pays où il est implanté, que nous sommes encore une nation dont la langue et la culture sont omniprésentes dans le monde. Les anciens élèves, dont le nombre est évalué à 600 000, comptent dans leurs rangs de nombreuses personnalités françaises et étrangères. Ce sont autant d’ambassadeurs, à vie, de la langue, de la culture et des valeurs de la France.

En trente ans, les effectifs du réseau ont plus que doublé, passant de 165 000 élèves en 1990 à 375 000 aujourd’hui. L’ambition du Président de la République est de doubler à nouveau les effectifs, c’est-à-dire d’accueillir 700 000 élèves d’ici à 2030.

On ne peut qu’approuver cet objectif ambitieux, qui contribue à ce que le soft power trouve une traduction française : pouvoir d’influence, ou pouvoir de convaincre, il est aujourd’hui au cœur de la compétition, voire de la confrontation, entre puissances.

L’éducation est aussi un combat – très concurrentiel – pour les valeurs. C’est évident dans l’enseignement supérieur, mais c’est aussi le cas au niveau des collèges et des lycées.

On connaît la force des réseaux anglo-saxons, et l’activisme de la Chine. La multipolarisation du monde démultiplie le nombre d’acteurs en compétition, dans un champ qui doit être considéré comme une composante à part entière de notre diplomatie.

Au-delà des effets d’annonce, toutefois, quels sont les moyens réellement mis en œuvre pour consolider et développer le réseau de l’enseignement français à l’étranger ? L’État investit, au total, 520 millions d’euros de crédits budgétaires annuels dans cet enseignement.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dénonce régulièrement, dans ses travaux, les limites de la stratégie adoptée, en l’absence de croissance suffisante des moyens budgétaires. Nous nous étonnons également de la stagnation, et de la non-consommation, de l’enveloppe des aides à la scolarité, dans un contexte d’augmentation des effectifs.

Par ailleurs, entre 2016 et 2021, le nombre d’enseignants a baissé de 21 % pour les personnels expatriés et de 7 % pour les personnels sous le statut de résidents. Le ministère de l’éducation nationale promet 1 000 détachements supplémentaires avant 2030, mais ce nombre, même s’il est atteint, sera loin d’être suffisant pour accompagner la croissance du réseau.

Un verrou important subsiste : l’interdiction faite à l’AEFE d’emprunter à moyen et long terme. Cette interdiction n’a pas toujours existé. À sa création, en 1990, l’AEFE était autorisée à emprunter, ce qu’elle a pu faire jusqu’en 2011. Étant classée comme organisme divers d’administration centrale (ODAC), elle a été ensuite été privée de cette capacité, au nom de la lutte contre l’endettement public.

Or le développement du réseau ne doit pas se limiter à la croissance des établissements partenaires. Il importe aussi de développer les établissements en gestion directe (EGD), qui sont le cœur du dispositif et ont besoin de réaliser des opérations immobilières.

Par ailleurs, pour les établissements conventionnés et partenaires, le nouveau dispositif de garantie de l’État est moins favorable que celui qui préexistait au travers de l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger (Anefe). Tout cela est en contradiction avec les ambitions de développement du réseau.

Dans ce domaine, le Parlement est, hélas, empêché d’agir par l’article 40 de la Constitution. Mais nos débats permettront peut-être d’obtenir des éclaircissements, monsieur le ministre, car des avancées sont nécessaires.

L’Agence ne peut recourir qu’aux avances de l’Agence France Trésor, et encore à titre exceptionnel, dans l’attente de la mise en place d’un nouveau mécanisme de financement.

Un groupe de travail est chargé de réfléchir à ce nouveau mécanisme qui pourrait, nous dit-on, être fondé sur une mutualisation entre établissements.

Mais comment imaginer puiser dans les réserves d’un établissement, issues des écolages, pour financer des travaux dans un autre établissement ? Les familles, qui financent 64 % du fonctionnement des EGD auraient du mal à le comprendre.

L’interdiction du recours à l’emprunt est d’ailleurs d’autant plus contestable qu’elle intervient dans le contexte d’un financement majoritaire par les familles, l’AEFE n’étant pas, comme les autres ODAC, financée principalement par l’État.

Dans ce contexte, les avancées figurant dans la proposition de loi de notre collègue Samantha Cazebonne sont bienvenues.

Il s’agit, tout d’abord, d’élargir la gouvernance de l’Agence, en y associant davantage les parents d’élèves. Cette évolution est légitime. Je viens d’évoquer le rôle prépondérant des familles dans le financement des EGD, mais dans l’ensemble du réseau, ce sont 81 % des coûts de fonctionnement qui sont financés par les familles.

La proposition de loi prévoit que deux représentants supplémentaires de parents d’élèves siègent au conseil d’administration. Pour respecter les grands équilibres fixés par la loi, le nombre de représentants de l’État augmenterait également, ce qui porterait le nombre d’administrateurs de l’AEFE de 28 à 31. Ce n’est pas un bouleversement, mais un ajustement bienvenu.

Je vous proposerai simplement un amendement visant à encadrer la notion de « représentativité » des fédérations de parents d’élèves.

La proposition de loi étend par ailleurs la participation au conseil d’administration à des membres sans voix délibérative : un représentant des associations d’anciens élèves, un représentant des associations FLAM et, sur proposition de la commission, un représentant de l’Anefe.

La proposition de loi complète, enfin, les missions de l’AEFE, en ouvrant de nouveaux dispositifs de formation. Elle prévoit la création des IRF, qui seront gérés directement par l’AEFE.

Le développement du réseau homologué nécessite en effet de disposer de personnels qualifiés, qui soient garants de la qualité de l’offre d’enseignement. Or la plupart des personnels recrutés localement ne sont pas des personnels titulaires de l’éducation nationale.

L’enjeu est majeur, puisqu’il s’agit de préserver la qualité qui fait la réputation de l’enseignement français à l’étranger, dans le contexte d’un développement accéléré du réseau.

Les IRF pourront proposer non seulement de la formation continue, mais aussi des cursus diplômants, à un public élargi.

Pour clarifier ce champ d’action, la commission a adopté un amendement tendant à leur donner prioritairement pour mission de former les personnels et futurs personnels. Elle a également souhaité que ces formations soient un outil de promotion de la francophonie.

Mes chers collègues, je vous propose de soutenir ce texte qui conforte la dynamique de l’enseignement français à l’étranger. Je suis heureux qu’il nous donne l’occasion de débattre d’un sujet essentiel, suivi attentivement par notre commission, mais sur lequel les textes législatifs sont rares.

Or, vous l’aurez compris, il s’agit d’une question majeure, intéressant environ 3 millions de Français expatriés, et dont les dimensions diplomatique et stratégique ne sauraient être négligées.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Jules Verne, Antoine de Saint-Exupéry, Victor Hugo, Mermoz, Jean Monnet, Stendhal, Camus, et j’en passe : autant de noms familiers de notre histoire littéraire, de notre histoire de France, mais surtout, autant de noms fièrement inscrits au fronton des écoles, des collèges et des lycées de l’enseignement français à l’étranger, partout dans le monde.

C’est à cela que l’on mesure l’apport de ce réseau pour nos compatriotes établis hors de France, qui y trouvent la possibilité de faire suivre à leurs enfants une scolarité conforme aux canons en vigueur sur le territoire national. Ils apprécient aussi la capacité de rayonnement de ce réseau, qui nous permet de partager cette culture, ce savoir et cette capacité d’apprendre avec des ressortissants de bien d’autres pays.

Notre ambition, partagée, je le sais, sur toutes les travées, a été réaffirmée par le Président de la République en mars 2018 : il s’agit de faire resplendir ce trésor national.

C’est pourquoi, à partir de mars 2018, nous nous sommes attelés à préparer un véritable plan d’action pour le développement de l’enseignement français à l’étranger. Il s’agissait de mettre en œuvre la feuille de route qui avait été fixée, et qui prévoyait de doubler, d’ici à 2030, les effectifs d’élèves scolarisés dans les établissements français à l’étranger.

La présente proposition de loi en est une traduction législative de cette feuille de route : elle parachève les démarches mises en œuvre. Nous avions déjà sollicité, à l’époque, Samantha Cazebonne, pour éclairer les décisions et les actions du Gouvernement. Nous avions également consulté, naturellement, toutes les parties prenantes, notamment les représentants des enseignants, des différents personnels, des parents d’élèves et des anciens élèves.

La crise sanitaire est passée par là, mais on peut dire, je crois, que l’enseignement français à l’étranger a résisté, grâce à un soutien massif de l’État. Les aides directes, à elles seules, ont représenté 100 millions d’euros, mobilisés pour les établissements et les familles en difficulté – pour toutes les familles, françaises ou étrangères.

Non seulement le réseau a tenu bon, puisqu’aucun établissement n’a fermé ses portes, mais il a continué à se développer.

Il compte à ce jour, comme l’ont rappelé aussi bien le rapporteur que l’auteure de la proposition de loi, 552 établissements. Il n’y en avait que 522 en 2019. L’expansion se poursuit, donc.

La période de crise a été difficile – et elle n’est d’ailleurs pas terminée. Les élèves scolarisés dans l’enseignement français à l’étranger ont été les premiers à être touchés par la pandémie, avant les élèves français : dès le mois de janvier 2020, nos établissements situés en Chine ont été soumis aux premières contraintes. À cette occasion, je souhaite rendre hommage à l’ensemble de la communauté éducative, qui a su s’adapter.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est essentiel. Il porte sur trois grands enjeux : la formation des personnels, la gouvernance de l’AEFE et la réaffirmation du rôle de l’AEFE comme un pivot des opérateurs publics au service du réseau d’enseignement français.

Dès les premières concertations que j’ai conduites en 2019, la question de la formation est apparue centrale, pour que la croissance du réseau ne se fasse en aucun cas au détriment de la qualité des enseignements. Développer le réseau, c’est attirer de nouvelles familles par une offre éducative de qualité, gage d’une réputation que nous souhaitons maintenir et conforter. Il importe donc de déployer au service des enseignants, titulaires de l’éducation nationale ou non, une offre de formation, initiale ou continue, qui réponde à leurs besoins et leur permette d’adapter en permanence leurs compétences.

La création de 16 IRF, au service des personnels des 552 établissements, est une réponse à ce défi. Pour bien fonctionner, ceux-ci doivent être placés sous la gestion directe de l’AEFE.

La proposition de loi a trait également à la gouvernance de l’AEFE. Elle conforte, notamment, et même renforce, la place des parents d’élèves dans le conseil d’administration. C’est un engagement que j’avais pris en octobre 2019, lorsque nous avons présenté ce plan avec Jean-Yves Le Drian et Jean-Michel Blanquer.

Certains nous conseillaient de ne pas le faire, mais j’estime pour ma part qu’il est très bien de l’avoir fait. Ainsi, les parents d’élèves seront représentés, non plus par deux, mais par quatre représentants. Nous voulons marquer par là notre reconnaissance envers des familles, qui non seulement font confiance à notre modèle éducatif, mais le cofinancent par le droit d’écolage et participent activement à la vie de la communauté éducative.

Je salue également l’entrée au conseil d’administration de l’AEFE, en qualité d’expert, d’un représentant des anciens élèves. Ceux-ci, en effet, incarnent les valeurs de l’éducation française, et leur parcours, partout dans le monde, est un témoignage de la qualité de l’enseignement reçu.

C’est aussi en qualité d’expert que siégera au conseil d’administration un représentant des associations FLAM. Tant mieux : vous savez combien nous sommes attachés à ce dispositif, qui permet à des enfants français n’ayant pas la possibilité d’être scolarisés dans le réseau homologué, de conserver un contact régulier, construit, avec notre langue et notre culture.

Ce réseau est en train de se structurer admirablement, à travers une fédération internationale. Il ne compte pas moins de 160 associations, dans 38 pays. J’ai pu constater récemment, au Portugal, où le réseau se met en place après une installation réussie en Espagne, combien son déploiement répondait à des attentes fortes. C’est pourquoi j’ai souhaité augmenter significativement le budget dédié au soutien à ces associations, qui sera multiplié par trois en 2022, où il atteindra 1 million d’euros.

Les évolutions proposées vont dans le sens du renforcement du rôle du conseil d’administration de l’AEFE en tant que pilote stratégique et en tant qu’instance de dialogue.

Le rôle de l’Agence lui-même est conforté comme ensemblier du réseau d’enseignement français à l’étranger, comme cheville ouvrière de son développement. L’AEFE se voit en effet confier de nouvelles missions, notamment un rôle de conseil et d’accompagnement dans la création de nouveaux établissements, qui lui est désormais explicitement assigné par le code de l’éducation.

Les porteurs de projets, qu’il s’agisse d’investisseurs privés ou d’acteurs associatifs, peuvent bénéficier de l’expertise de l’AEFE grâce au service d’appui et de développement du réseau (SADR). Cette activité est en plein développement : une centaine de dossiers de demandes d’homologation ont été déposés pour la campagne 2021-2022, dont un tiers est suivi par le SADR.

L’AEFE est également partie prenante du nouveau dispositif d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts immobiliers des établissements partenaires et conventionnés.

Je tiens à saluer le travail du sénateur André Ferrand, qui a dirigé l’Anefe pendant de nombreuses années. S’il n’était guère possible de maintenir l’action de cette dernière sous sa forme d’origine, j’ai toutefois tenu à faire en sorte que le savoir-faire développé en son sein soit préservé.

Le fait que l’Anefe puisse jouer un rôle d’expertise au sein du conseil d’administration de l’AEFE me paraît très précieux. L’Agence elle-même sera partie prenante du nouveau dispositif d’octroi que j’évoquais.

Je tiens d’ailleurs à signaler que nous réunirons pour la première fois dans le courant du mois de février la commission interministérielle d’octroi de la garantie de l’État, afin d’examiner les premiers dossiers de demandes de garantie. Nous avons clairement besoin de dispositifs opérationnels pour nous assurer que des extensions ou de nouvelles constructions puissent voir le jour, faute de quoi le développement du réseau serait à l’évidence freiné.

Même si la pandémie nous a obligés à gérer l’urgence, nous n’avons jamais perdu de vue l’objectif qui avait été assigné par le Président de la République en 2018. D’ailleurs, un certain nombre d’actions ont pu être menées nonobstant la crise sanitaire.

Je pense par exemple à la simplification de la procédure d’homologation, engagée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en lien avec le ministère des affaires étrangères. Cette démarche a porté ses fruits, puisqu’on dénombre 55 établissements de plus qu’en 2018. Nous sommes donc sur un rythme de croissance d’une vingtaine de nouveaux établissements par an.

Nous avons demandé à nos chefs de poste et à nos ambassadeurs d’élaborer, en lien avec les acteurs concernés, des feuilles de route pour structurer ce développement et s’assurer que les extensions ou les nouveaux établissements n’entrent pas en concurrence directe avec l’existant. Il s’agit, non pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul, mais de progresser de manière ordonnée et cohérente. Tel est le rôle que nous avons assigné au réseau diplomatique.

En matière de formation, nous ne sommes pas restés les deux pieds dans le même sabot. Nous avons créé le certificat d’aptitude à participer à l’enseignement français à l’étranger (Capefe), aujourd’hui proposé aux étudiants qui se destinent à une carrière d’enseignant dans tous les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé).

En outre, de nouveaux outils de pilotage ont été mis en place. Certes, les services respectifs du ministère des affaires étrangères et de l’éducation nationale échangent régulièrement. Mais je tenais à ce que le dialogue s’établisse aussi entre les ministres. Il arrive en effet que des demandes de part et d’autre ne puissent pas aboutir parce que chacun reste campé sur ses positions. Or, à un moment, il faut des décisions politiques pour avancer.

Le conseil interministériel d’orientation de l’enseignement français à l’étranger a donc été réuni sous l’autorité des ministres voilà plusieurs mois ; il le sera de nouveau à l’avenir.

Nous soutenons la présente proposition de loi, dont l’ambition s’inscrit pleinement dans les orientations qui sont les nôtres et dans celles que le conseil d’administration de l’AEFE a définies hier en adoptant le contrat d’objectifs et de moyens 2021-2023. La feuille de route stratégique est donc partagée.

Le texte qui vous est soumis donne à l’AEFE et à l’ensemble du réseau les moyens de se développer, afin que cet instrument unique contribue toujours plus au rayonnement de notre langue, de notre culture et de notre modèle éducatif dans le monde.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi est d’abord l’occasion de souligner l’excellent travail que fournit l’AEFE depuis 1990, à travers plus de 500 établissements homologués qui participent au rayonnement de la France et de la culture française. J’y suis d’autant plus sensible que mes petits-enfants ont été ou sont scolarisés dans un établissement de ce type.

Aussi, je souhaite rendre hommage aux efforts, souvent soulignés, de ce réseau d’écoles.

Ces établissements réussissent à faire se combiner le système éducatif français et la culture locale, intégrant et adaptant l’école française au sein d’autres pays. Les témoignages de ceux qui en ont fait l’expérience le soulignent : un tel équilibre permet d’offrir une continuité du parcours scolaire d’un pays à l’autre aux enfants issus de familles qui se déplacent beaucoup tout en accueillant une proportion importante d’élèves originaires des pays d’implantation de ces collèges et lycées français de l’étranger.

Il faut donc s’en féliciter et tout mettre œuvre pour soutenir l’AEFE dans son développement. Au demeurant, les effectifs d’élèves ont doublé en trente ans. L’objectif n’est pas de les stabiliser à ce niveau ; il est d’encore les augmenter dans les années à venir.

C’est pourquoi je comprends l’importance d’assurer une meilleure représentation des familles et des anciens élèves au sein du conseil d’administration. Ceux qui sont passés par ces établissements de l’enseignement français à l’étranger aiment souligner leur attachement et leur souhait de valoriser ce réseau d’établissements même après l’avoir quitté.

Nous n’aurons donc aucune difficulté à soutenir l’ajout au sein du conseil d’administration d’un représentant des associations d’anciens élèves de l’enseignement français à l’étranger, d’un représentant des associations FLAM et d’un représentant de l’Anefe.

De même, nous n’aurons aucune difficulté à voter en faveur de la création de trois nouvelles missions : d’abord, contribuer à la formation des personnels ; ensuite, conseiller les promoteurs d’initiatives dans la conduite de leurs projets d’homologation d’établissements ; enfin, instruire les dossiers de demande de garantie de l’État pour financer les locaux d’enseignement.

Tout cela va dans le bon sens, de même que la décision de confier la gestion des instituts régionaux de formation à l’AEFE. Notre commission a eu raison de souligner que ces instituts avaient prioritairement pour objet de former les personnels et futurs personnels des établissements de l’enseignement français à l’étranger.

Vous l’aurez compris, le groupe RDSE est donc favorable à la présente proposition de loi.

Cependant, si ces ajustements peuvent apporter des améliorations dans la gestion de l’AEFE et dans le développement de l’enseignement français à l’étranger, ils n’effaceront pas les carences, qui sont bien identifiées et, pour l’essentiel, liées à des questions budgétaires. Nous regrettons une nouvelle fois de ne pas avoir pu examiner la seconde partie du projet de loi de finances l’automne dernier ; le moment eût été plus adapté qu’aujourd’hui pour aborder de telles problématiques.

Ainsi, afin de mettre en valeur le travail des rapporteurs pour avis sur ce volet du projet de loi de finances, nos collègues Ronan Le Gleut et André Vallini, je rappellerai certaines de leurs conclusions.

Malgré la stabilité de la subvention allouée à l’AEFE, la trésorerie de cette dernière sera très sollicitée, notamment pour venir en aide aux établissements en difficulté et aux établissements français au Liban. Dans le même temps, il faudra également financer des opérations immobilières pour développer les capacités d’accueil des établissements.

Malgré ces réserves, le groupe RDSE votera la présente proposition de loi.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par remercier notre collègue Samantha Cazebonne, dont la proposition de loi nous permet d’aborder les problématiques relatives à l’AEFE au-delà des aspects purement budgétaires, évoqués une fois par an lors de l’examen du projet de loi de finances.

Il s’agit en effet d’un formidable opérateur public à la tête d’un réseau trentenaire qui, je le souligne, demeure unique au monde – il n’est comparable ni dans son organisation ni dans ses missions avec l’offre éducative d’autres pays – et continue à démontrer sa résilience dans la crise actuelle. Il est aussi l’un des principaux fleurons de notre diplomatie d’influence, car au-delà de notre langue, ce sont bien nos valeurs républicaines qu’il transmet.

La présente proposition de loi a deux objectifs.

Le premier est de modifier la composition du conseil d’administration de l’AEFE en y faisant entrer de nouveaux représentants d’associations en tant qu’experts et en doublant la représentation des familles.

Une telle évolution nous semble légitime, dans la mesure où l’implication des parents d’élèves dans la gestion des établissements, ainsi que leur participation financière sont croissantes. Cependant, nous souhaitons que cet élargissement promeuve la pluralité des fédérations d’associations de parents d’élèves.

Nous estimons également que la modification de la proportion des sièges au sein du conseil d’administration ne doit pas s’effectuer au détriment de la représentativité des personnels. En effet, le changement radical de modèle vers lequel veut tendre le Gouvernement, avec l’extension à marche forcée du réseau par le biais de l’homologation d’établissements partenaires, nécessiterait au contraire que leur soit accordé un rôle plus important. Nous souhaitons donc qu’à l’issue de ce débat, l’équilibre prévu actuellement par le code de l’éducation soit rétabli.

Le second objectif vise la création des IRF, qui ont vocation à prendre le relais des 16 établissements mutualisateurs de zone. Il semblerait que l’AEFE n’ait pas attendu cette proposition de loi, puisque le premier IRF a été inauguré à Dakar les 3 et 4 janvier derniers, avant même l’adoption du texte…

Une telle précipitation marque sans doute l’empressement de l’AEFE à répondre à l’objectif fixé par le Président de la République de doubler le nombre d’élèves d’ici à 2030 – il nous reste huit ans –, qui implique, entre autres, d’augmenter le nombre d’enseignants formés.

Faut-il voir un changement de politique dans l’accélération de l’augmentation du nombre de personnels en contrat local ?

Rappelons que le quinquennat s’est ouvert par des suppressions de postes d’enseignants, conséquemment à l’annulation, en 2017, de 33 millions d’euros de la subvention pour charges de service public de l’AEFE. Le nombre d’expatriés est ainsi passé de 1 073 à 821 équivalents temps plein travaillé (ETPT) entre 2017 et 2021, soit une baisse de 21 %, alors que sur la même période, le nombre de résidents a baissé de 7 %, passant de 5 147 à 5 004.

Dans ce contexte, nous comprenons la volonté de renforcer la formation des personnels afin de maintenir l’excellence et l’attractivité d’un réseau, qui reposent en grande partie sur la qualité de ses ressources humaines, recherchée par les familles, mais aussi sur des méthodes pédagogiques novatrices.

Nous nous interrogeons cependant sur le nombre et le statut des enseignants formateurs qui seront déployés pour faire face à la demande. Celle-ci pourrait se révéler exponentielle du fait de l’ouverture de la formation, comme le suggère le texte, d’une part, à des personnels extérieurs au réseau, qualifiés ou non, et, d’autre part, aux personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers dans le cadre de la mission de coopération éducative fortement renforcée par ce texte.

La question des moyens et de l’origine de ceux-ci pour réaliser ces missions si une activité économique de formation venait à être déployée mérite d’être précisée.

Par ailleurs, pour espérer accueillir à terme 700 000 élèves, il sera nécessaire de procéder à une extension significative du parc immobilier de l’AEFE. Depuis 2011, l’interdiction d’emprunt handicape l’Agence pour conduire ses propres projets immobiliers dans ses établissements en gestion directe et crée des tensions croissantes avec les familles, sur lesquelles l’essentiel de la charge pèse lourdement.

Ce point financier n’est, certes, pas abordé par le texte. Mais si nous n’avons pas de salles de classe pour héberger élèves et professeurs, il ne sert à rien de monter en puissance dans la formation de ces derniers. À moins évidemment que l’objectif ne soit de nous reposer intégralement sur le développement d’établissements privés ? Cela expliquerait que l’AEFE soit en même temps privée de moyens supplémentaires, humains et financiers pour remplir sa mission.

En conclusion, le nombre d’amendements déposés, plutôt convergents, bien qu’issus de groupes politiques différents, montre que nous avons une autre vision de l’organisation future de l’enseignement français à l’étranger que celle proposée par le Gouvernement, même si nous partageons sur la forme les deux objectifs de cette proposition de loi : élargir la gouvernance et les prérogatives de l’AEFE.

Si ce texte satisfait aux objectifs du dernier contrat d’objectifs et de moyens et honore un engagement pris auprès des associations de parents d’élèves, il suscite de nombreuses questions et nous incite à ouvrir de futurs débats sur un sujet qui nous tient tous à cœur.

Nous espérons que nos échanges permettront d’enrichir le texte. C’est ce qui déterminera la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que le prix Goncourt 2021 ait été attribué au Sénégalais Mohamed Mbougar Sarr.

Cela met en valeur la langue française en démontrant qu’elle rayonne au-delà de nos frontières. La majorité de ses locuteurs vivent en effet en dehors du territoire national. Quelque 220 millions de personnes parlent notre langue et l’enrichissent de toute une variété d’accents et d’expressions. C’est évidemment un atout dans le cadre de nos échanges avec de nombreux pays aux quatre coins du monde.

D’ailleurs, monsieur le ministre, parmi tous les auteurs que vous avez cités en préambule, vous avez oublié certains écrivains étrangers qui figurent parmi les grands noms de notre littérature, voire, pour certains, siègent parmi les immortels au sein de l’Académie française.

Notre réseau d’enseignement à l’étranger est un atout que nous devons préserver et renforcer. Il permet à nos concitoyens expatriés de bénéficier d’un enseignement dans leur langue maternelle, imprégné de leur culture. Cet enseignement contribue à transmettre le français et à partager la culture française avec les étrangers qui le souhaitent. Aussi, nous devons assurer une évaluation permanente de l’efficacité de nos dispositifs.

Voilà trente-deux ans, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger était créée, et 160 000 élèves en bénéficiaient. En 2021, cet enseignement s’appuyait sur 543 établissements répartis dans 138 pays, recevant 375 000 élèves ; c’est important.

Le Président de la République souhaite doubler ces effectifs. Une telle évolution nécessite évidemment des adaptations. Je salue à ce titre le travail de notre collègue Samantha Cazebonne, qui nous propose d’en adopter certaines.

Afin d’assurer une meilleure représentation des fédérations de parents d’élèves, la proposition de loi leur offre deux sièges supplémentaires. Cette mesure pleine de bon sens a été complétée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées par l’attribution d’un siège à l’Anefe, sans voix délibérative cependant. Il aurait en effet été fort dommage de se priver de la compétence et de l’expérience de cet organisme, qui est présidé par notre excellent collègue Olivier Cadic.

L’AEFE aura une gouvernance plus équilibrée – cela a été souligné –, ce qui devrait lui permettre de mieux assurer ses missions actuelles tout en en assumant de nouvelles.

Il est impératif de renforcer l’enseignement français à l’étranger, afin d’accroître et, parfois, de restaurer l’influence française dans le monde, d’où l’importance de cette délibération pour soutenir les filières d’enseignement.

Les défis sont en effet immenses.

Force est de constater que la francophonie est aujourd’hui menacée. En Afrique, des campagnes de propagande et de désinformation contre la France sont orchestrées par des puissances étrangères.

En Amérique du Nord, le wokisme pousse des instituts d’enseignement français à organiser des campagnes d’épuration littéraire, comme cela s’est produit à Ontario, au Canada, avec la destruction de près de 5 000 livres en français à destination de la jeunesse, dont nos fameux Tintin et Astérix.

Et au Moyen-Orient, région stratégique pour la France, plusieurs instituts d’enseignement français sont menacés de fermeture du fait de conflits armés et de situations instables. C’est le cas en Iran, en Syrie et, malheureusement, au Liban.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, éclairée par le travail de notre excellent rapporteur, a eu l’occasion de rappeler sa vigilance quant aux moyens financiers alloués à l’enseignement français à l’étranger.

En effet, alors que l’objectif fixé pour 2030 est très clair, l’évolution des financements l’est beaucoup moins. Un doublement des effectifs devrait nécessairement s’accompagner d’une augmentation significative des budgets de personnels.

En conclusion, nous nous réjouissons des ambitions nourries par la France. Pour que notre réseau d’enseignement à l’étranger continue de rayonner toujours plus, nous devons veiller à fortifier les piliers de notre action à l’étranger. La proposition de loi que nous examinons prépare sa montée en puissance.

Le groupe Les Indépendants la votera donc avec enthousiasme.

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui s’inscrit, d’une part, dans la logique du contrat d’objectif et de moyens de l’AEFE pour la période 2021-2023 et, d’autre part, dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République d’un doublement du nombre d’élèves accueillis dans les établissements d’enseignement français à l’étranger d’ici à 2030.

En effet, la création de 16 IRF ayant un statut d’établissement en gestion directe est une conséquence logique de l’augmentation des homologations d’établissements. Ainsi, davantage d’enseignants pourront être formés.

De même, la meilleure prise en compte de la voix des parents d’élèves, des parents gestionnaires, des associations FLAM, de l’Anefe et des 600 000 anciens élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE en est une conséquence, elle aussi, à la fois logique et bienvenue.

Pour ces raisons, il n’y a pas d’objection à adopter cette proposition de loi, même si, lors de nos débats, certains amendements seront présentés afin de l’améliorer. Je pense notamment à un amendement visant à ouvrir à un conseiller des Français de l’étranger non membre de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) un siège au conseil d’administration de l’AEFE.

Néanmoins, permettez-moi d’interroger la stratégie globale au regard des moyens alloués à cet objectif ambitieux et souhaitable de doublement du nombre d’élèves, qui, au rythme actuel, n’interviendrait pas avant les années 2050.

En effet, un abîme existe entre les annonces et la réalité, entre les paroles et les actes. Et cet abîme porte un nom : le « en même temps », source d’impuissance politique et de contradictions insurmontables.

Vous dites que vous voulez doubler le nombre d’élèves et, « en même temps », vous supprimez 512 postes d’enseignants résidents ou expatriés. Et à peine arrivé au pouvoir en 2017, vous amputez le budget de l’AEFE de 33 millions d’euros.

Vous dites que vous voulez aider les parents à inscrire leurs enfants dans les écoles françaises à l’étranger et, « en même temps », vous supprimez 10 millions d’euros pour les bourses scolaires, passant de 104 millions d’euros à 94 millions d’euros dans le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », de la loi de finances pour 2022.

C’est faux !

Les chiffres sont têtus !

Vous dites que vous voulez accompagner les établissements scolaires et, « en même temps », vous augmentez temporairement la participation financière complémentaire (PFC), ce qui a entraîné des déconventionnements d’établissements scolaires.

Vous dites que vous êtes auprès des écoles et, « en même temps », vous créez une concurrence inéquitable entre établissements de nature différente, avec des homologations qui ne tiennent aucun compte de ce qu’il faudrait faire, c’est-à-dire une carte scolaire.

Vous dites que les établissements doivent se développer et, « en même temps », vous empêchez les EGD de recourir à l’emprunt, et vous proposez une garantie de l’État pour les établissements conventionnés et les établissements partenaires moins favorable que celle qu’ils pouvaient solliciter auprès de l’Anefe.

Je pourrais continuer ainsi, mais je crois que le message est suffisamment clair : votre politique est à la fois brouillonne et sans vision ! Et cela nous désole.

Je suis l’un des deux sénateurs désignés par notre Haute Assemblée pour siéger au conseil d’administration de l’AEFE – le mandat est évidemment bénévole – et je suis corapporteur pour avis du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence ». Mais je suis aussi un Français de l’étranger profondément attaché à notre magnifique réseau d’établissements scolaires partout dans le monde. Ce réseau est un atout majeur de la France, or ces dernières années, il a été est mis à mal.

Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement : mettez enfin en conformité vos paroles et vos actes ! Sinon, vous ne créerez que frustration et incompréhension, et ce sera encore un échec !

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l’enseignement français à l’étranger est peu débattue, comme la plupart des sujets qui concernent les Françaises et les Français établis hors de France.

L’examen de la présente proposition de loi nous donne donc l’occasion d’aborder la question dans cet hémicycle. C’est, je le crois, un élément positif en soi.

L’enseignement français à l’étranger est face à un défi majeur : une tension très forte entre des objectifs chiffrés extrêmement substantiels annoncés par le Président de la République, doubler le nombre d’élèves à l’horizon 2030, et un abaissement des moyens fournis par l’État. C’est étrange quand on le dit comme cela, mais c’est ainsi : la volonté politique de doubler le nombre d’élèves n’est pas du tout corrélée à des mesures visant à doubler les moyens mis en œuvre par l’État.

En réalité, en 2017, le Gouvernement a même effectué une coupe de 33 millions d’euros. Entre 2016 et 2021, les personnels expatriés ont baissé de 21 %, tandis que le nombre de personnels résidents a baissé que de 7 %. Le personnel de droit local croît, de 9 %, et les détachements aussi. Mais cela ne fait en tout qu’un dixième du nécessaire.

Comme la magie n’existe pas, comment cet objectif de doublement du nombre d’élèves peut-il être rempli avec moins de moyens ?

Est-ce impossible ? Non, c’est possible. Mais cela a un coût très fort en matière de solidarité, d’égalité, de culture du service public et de traitement des enseignants.

Cela suppose de s’orienter davantage vers un système guidé par des logiques privées, où le poids des frais de scolarité pèse de plus en plus sur les parents, puisque la part d’engagement de l’État diminue. Plus précisément, c’est sur les parents qui en ont les moyens que cela pèse, la précarisation du statut des enseignants, qui permet de faire des économies, s’accentuant dans le même temps. C’est mécanique.

À notre avis, la logique de l’enseignement français à l’étranger doit au contraire être celle d’un service public, afin d’assurer un enseignement inclusif, de bonne qualité, accessible, assurant le principe républicain d’égalité des chances.

En conséquence, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, plusieurs grandes réformes auraient pu être menées.

S’agissant du réseau en lui-même, la clé est à nos yeux de renforcer la participation financière de l’État afin de juguler l’envolée des frais de scolarité. Cela signifie par exemple favoriser le recrutement d’enseignants titulaires, travailler à l’harmonisation des rémunérations et des avantages sociaux entre salariés de droit français et contrats locaux ou encore mettre en place des conventions collectives internationales et une charte sociale de respect des droits des travailleurs et des travailleuses pour obtenir le label AEFE.

Il conviendrait par ailleurs d’agir au niveau des bourses qui, cela a été dit, ont été amputées de 10 milliards d’euros. Selon nous, une augmentation substantielle du budget des bourses est au contraire nécessaire pour ne pas exclure une part de plus en plus grande de familles.

Pour réduire les inégalités, il faut par exemple modifier les barèmes d’attribution fixés en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays. Il faut également une réforme du barème et des modes d’attribution des bourses pour les foyers monoparentaux et les couples séparés.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi se donne deux objectifs principaux. D’une part, elle assure une plus grande représentation des familles et des anciens élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE. D’autre part, elle confie à cette dernière le soin de gérer les IRF, qui ont déjà été créés, le premier ayant d’ailleurs été inauguré au mois de janvier.

Nous aurons l’occasion de discuter du contenu précis des dispositions proposées lors de la discussion des articles. Mais, vous l’aurez compris, pour nous, les écologistes, la priorité aurait été de réorienter structurellement notre modèle vers une logique de service public, c’est-à-dire une logique où priment l’égalité des chances, la qualité de l’enseignement, la mixité sociale de ces centaines de milliers d’élèves que nous avons vocation à accueillir.

Nous attendons donc avec enthousiasme les débats et les votes sur les différents amendements, afin de déterminer si nous pouvons soutenir ce texte.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi nous permet, ce qui est trop rarement le cas, de débattre du réseau de l’enseignement du français à l’étranger. Dans le fond, elle tente de répondre à deux enjeux majeurs.

Le premier est celui de la gouvernance. Le réseau connaît une externalisation croissante. Ainsi, sur le quinquennat, si on dénombre 53 établissements supplémentaires, le nombre d’établissements en gestion directe diminue.

Le second sujet d’inquiétude, lié par ailleurs à l’importance prise par les établissements partenaires, est l’augmentation des frais imposés aux familles. On parle, en cumulé, de 1, 5 milliard d’euros de frais de scolarité, contre une subvention de 417 millions d’euros au réseau, avec des taux de prise en charge par les familles supérieurs dans les établissements en gestion indirecte.

Comment, dans une telle optique, et malgré les aides à la scolarisation, espérer démocratiser l’accès à l’enseignement français à l’étranger ? D’ailleurs, si l’on peut se réjouir que les établissements accueillent une plus grande part d’élèves étrangers, certains parents craignent que l’AEFE ne devienne de plus en plus une « machine à exclure » les élèves français, qui ne représentent aujourd’hui que 37 % des effectifs.

Au vu du contexte, la proposition de doubler la présence des représentants des familles au sein du conseil d’administration de l’AEFE est bienvenue, avec toutefois une réserve : elle risque de restreindre la représentation des personnels, alors même que leur situation mériterait d’être examinée de près et améliorée.

À ce titre, j’insisterai sur deux points.

Le premier est l’augmentation massive et continue du nombre de personnels recrutés en contrats locaux, bien moins protecteurs.

Le second est le choix fait par le réseau de refuser le versement de la prime informatique à ces personnels de droit local, alors qu’ils ont été tout aussi sollicités que leurs collègues durant la pandémie.

Pour en terminer avec la gouvernance, je m’interroge sur la pertinence d’intégrer au sein du conseil d’administration un collège d’anciens élèves au seul motif qu’il s’agit d’anciens élèves.

On a vu apparaître depuis plusieurs années des « réseaux des anciens », des alumni et autres associations. Si les dispositifs mis en place par des anciens élèves ou les établissements eux-mêmes ont un intérêt certain, sont-ils pour autant légitimes à participer à la gouvernance des établissements ? Peut-on imaginer que siégeraient dans tous les conseils d’administration des collèges, des lycées et des universités des élus supplémentaires ayant pour seule qualité d’avoir fréquenté l’établissement concerné ?

J’en viens à la question des instituts régionaux de formation. Depuis le 1er janvier, 16 d’entre eux ont été créés dans l’optique de renforcer la formation des personnels des établissements. C’est une mesure utile dans le contexte de l’augmentation espérée du nombre d’élèves, tout comme la proposition qui nous est faite d’en confier la gestion à l’AEFE.

Cela étant, je souhaite me faire une nouvelle fois l’écho des interrogations des familles, en souhaitant que notre collègue autrice de la proposition de loi puisse y répondre et apporter toutes les précisions utiles.

Quel sera le financement de ces instituts régionaux de formation ? Quelles seront les conséquences éventuelles de leur création sur les frais d’écolage, déjà très élevés, et sur le recrutement des personnels ?

Faut-il notamment s’attendre à une mutation des fonctionnaires expatriés pour de nouvelles vagues de recrutements de droit local ? Quels seront les effets quant au déploiement des personnels en place ? Pouvons-nous espérer un remplacement systématique des enseignants partis former ou se former ?

Enfin, quelle sera la place des investisseurs privés dans le processus ? Faut-il voir dans cette évolution une forme de privatisation du réseau, déjà engagée par ailleurs ?

Toutes ces questions méritent d’être posées, sans remettre en cause le bien-fondé de la création des instituts régionaux de formation.

Tout en gardant en tête ces réserves, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendront la proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Samantha Cazebonne, dont je salue le travail et l’engagement en faveur de l’enseignement français à l’étranger, vise à faire évoluer la gouvernance de l’AEFE et à créer les instituts régionaux de formation.

Cette proposition de loi est destinée à soutenir le nouvel élan que le Gouvernement souhaite donner au réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger afin, entre autres, de développer le réseau actuel et d’accompagner la création de nouveaux établissements, tout en associant mieux les familles à la vie des établissements.

Comme le souligne notre rapporteur, les familles investissent largement dans le réseau. Il est donc juste qu’elles puissent s’investir davantage dans l’administration de celui-ci.

La proposition de loi a justement pour objectif d’assurer un nouvel équilibre au sein du conseil d’administration de l’AEFE, en attribuant quatre sièges au lieu de deux aux représentants des parents d’élèves, tandis que les représentants du personnel en conservent cinq.

L’article 1er prévoit qu’un représentant des associations d’anciens élèves de l’enseignement français à l’étranger et un représentant des associations FLAM participent au conseil d’administration de l’AEFE en qualité d’experts. Cette innovation semble faire consensus, même si je persiste à penser que la mission des associations FLAM, qui proposent aux enfants des activités autour de la pratique du français en tant que langue maternelle, relève davantage de l’Institut français et des alliances françaises que de l’AEFE.

Successeur de notre ancien collègue André Ferrand en qualité de président de l’Anefe, une structure qui a tant fait pour l’enseignement français à l’étranger – je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le ministre –, je me réjouis de l’amendement voté en commission visant à maintenir la représentation de cette association au sein du conseil d’administration de l’AEFE en qualité d’expert.

À la fin du mandat du président Hollande, la Cour des comptes dénonçait un réseau d’enseignement fragilisé et invitait les autorités publiques à insuffler une nouvelle dynamique.

Eh oui !

Malgré le demi-milliard d’euros d’argent public qui lui est consacré chaque année, le réseau de l’AEFE plafonnait à 495 établissements scolaires fin 2017, soit moins que les 499 recensés à la création de l’Agence vingt-sept ans plus tôt. Pour mémoire, l’enseignement anglo-saxon compte désormais 9 000 écoles, qui scolarisent 5 millions d’élèves. Elles sont donc près de vingt fois plus nombreuses que les nôtres.

Aussi, en décembre 2017, je me tenais à cette tribune et exposais devant vous, mes chers collègues, l’urgence vitale de doubler le nombre d’établissements au sein desquels l’enseignement français est dispensé.

Pour éviter le déclassement de la France dans ce domaine, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait le 20 mars 2018 à l’Institut de France : « Nous allons développer les établissements partenaires avec l’objectif de doubler le nombre d’élèves accueillis au sein du réseau scolaire français d’ici à 2025. Des pôles régionaux de formation seront créés pour former les nouveaux enseignants. » Même si l’objectif a ensuite été reporté à 2030, j’ai toujours appuyé la démarche du Président de la République, qui a impulsé le nouvel élan que j’appelais de mes vœux.

Nous pouvons nous réjouir que, malgré la pandémie, le nombre d’établissements du réseau ait enfin entamé sa croissance. En effet, trois ans après le discours de l’Institut, à la rentrée 2021, nous sommes passés de 495 à 543 établissements scolaires homologués.

Avec ça…

Ce n’est qu’un début !

N’en déplaise aux esprits chagrins, c’est un premier succès qui marquera l’histoire du réseau, et j’en suis sincèrement reconnaissant à Emmanuel Macron et à tous ceux qui ont contribué à ce résultat.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui permettra d’amplifier l’accroissement du réseau dans les années à venir pour atteindre cet objectif.

Pour y parvenir, il faut recruter des enseignants en nombre. Or nous savons que l’éducation nationale est incapable de nous les fournir à hauteur de nos besoins.

Cette expansion s’appuiera sur les enseignants recrutés en droit local, nous le savons. Il faut donc former ces enseignants afin de maintenir le niveau d’excellence des établissements d’enseignement français. Tel était bien le sens des propos tenus par le Président de la République à l’Institut de France au sujet de la création des pôles régionaux de formation.

Celle-ci se concrétise à l’article 4, qui prévoit que l’AEFE gère également des IRF situés à l’étranger et placés en gestion directe, qui assurent notamment la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, ainsi que des personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers.

Cette formation indispensable des enseignants est une solution pour assurer l’attractivité des établissements ; elle permettra d’en augmenter le nombre et partant, d’accroître le rayonnement de notre réseau.

Ceux qui freinent le développement du réseau de l’enseignement français à l’étranger sont les meilleurs pourvoyeurs de clients des systèmes éducatifs étrangers.

Lorsque j’ai été élu à Londres en 2006, le manque de places au lycée Charles-de-Gaulle nous amenait à refuser 700 élèves chaque année. Ils étaient redirigés vers l’enseignement britannique. C’est parce que nous avons mené une politique d’expansion ambitieuse, en créant quatre nouvelles écoles secondaires à Londres, que nous avons pu mettre fin à cette situation.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui nous propose de soutenir ce nouvel élan, dont nous avons un besoin impérieux pour reprendre une place, et non la conserver, dans le marché mondial de l’éducation internationale. C’est bien en sortant du conservatisme qu’on pourra répondre à l’ambition du doublement du nombre d’élèves d’ici à 2030 et rêver d’un rayonnement un peu plus éblouissant.

Dans cette perspective stimulante et revigorante d’un enseignement français à l’étranger libre de croître, le groupe Union Centriste votera bien évidemment la proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à consolider le travail accompli depuis plusieurs décennies pour renforcer notre présence éducative à l’étranger. En trente ans, le nombre d’élèves a plus que doublé. Nos établissements sont reconnus et appréciés.

En conséquence, un travail d’adaptation et de modernisation s’impose.

En raison du rôle clé de l’Agence dans le maintien de la présence de la France à l’étranger, l’amélioration de la gouvernance de l’AEFE est à cet égard indispensable. Au-delà de l’enseignement, c’est notre place dans le monde qui est en jeu. L’enseignement français contribue à notre rayonnement, et il convient de préserver cet atout.

Je salue bien sûr les réformes envisagées pour l’AEFE et le travail de mon collègue Bruno Sido.

La meilleure prise en compte des parents d’élèves au conseil d’administration de l’AEFE était notamment indispensable. Ils sont les premiers concernés et sont fortement impliqués dans le financement de l’enseignement à l’étranger. Ils doivent donc être mieux entendus, d’autant que leur expérience et leur soutien sont indispensables, et qu’ils contribuent à l’image de nos établissements. Le rôle des familles doit donc être reconnu, comme c’est le cas au sein de toute communauté éducative digne de ce nom.

De même, les missions de l’AEFE ont été élargies, qu’il s’agisse de l’accompagnement des projets d’homologations, de l’instruction des demandes de garantie de l’État, ou surtout, de la formation des personnels qui exerceront dans les établissements d’enseignement français. Il faut former les enseignants, mais aussi l’ensemble du personnel.

À ce titre, je me réjouis de la mise en place d’instituts régionaux de formation, qui permettront de renforcer la qualité de notre enseignement à l’étranger. Cette formation suppose évidemment une remise à plat en France de notre système de formation des enseignants. Il n’y a que des cloisons étanches entre ce que nous faisons en France et ce que nous faisons à l’étranger.

L’AEFE doit donc être un pilier de notre rayonnement éducatif dans le monde, mais il faut aller plus loin en termes de moyens. Certes, beaucoup a été dit, notamment dans un récent rapport d’information, et je salue mes collègues qui ont attiré l’attention sur ces différents problèmes.

La question des moyens soulève en effet des enjeux considérables, car il y va de la place de la France dans le monde, notamment dans certaines parties du globe où se dessinent de nouveaux équilibres.

Notre présence éducative est indispensable à notre présence économique, industrielle et diplomatique. Nous devons adopter une approche globale, car il y va de la souveraineté de la France et de son rayonnement. Nous devons éviter toute politique à courte vue, car c’est bien le long terme qui est en jeu. Les trente prochaines années seront tout aussi décisives que les trente dernières.

Notre enseignement est évidemment un marqueur de la francophonie, un marqueur fort de notre langue, un marqueur de notre culture. Nos établissements sont des ambassadeurs estimés du français, dont ils assurent la défense et le rayonnement.

C’est dire l’importance de l’enjeu si nous voulons préserver la place du français face à d’autres langues concurrentes. Nous savons que la concurrence est féroce, agressive, or ce qui se passe à l’étranger peut inévitablement rejaillir en France.

Il faut ensuite consolider la présence de notre pays par l’enseignement, notamment dans des lieux stratégiques. Comment faire pour que tout soit mis en œuvre, au-delà des seuls effets d’annonce ?

À cet égard, pour maintenir cette dynamique de consolidation, l’AEFE pourrait appuyer des projets de création d’établissements, comme c’est le cas d’un lycée international à Taipei. Les porteurs du projet et les conseillers consulaires ont détaillé leurs demandes, et ils sont prêts à offrir une éducation en français, et pas seulement en anglais et en chinois, notamment aux enfants des Français installés dans la région.

Notre langue est un précieux sésame, et c’est pourquoi il faut également permettre aux autres étrangers sur place d’accéder à cet enseignement. C’est aussi cela, le rayonnement de la France !

On pourrait multiplier les exemples, tant les demandes abondent.

De même, comment consolider notre présence au Proche-Orient ? La culture française y bénéficie encore d’une aura. Elle peut être une médiatrice dans les conflits de cette région, un supplément d’âme parmi des cultures antagonistes, un ciment dans le rapprochement des nations.

D’autres projets pourraient voir le jour à la lumière d’une gouvernance de l’AEFE améliorée.

Le rayonnement du français dépasse les seuls besoins de nos expatriés. Il faut aborder également la problématique des parents qui ne sont pas français, mais qui veulent donner à leurs enfants un enseignement français et en français. Il faudra donc repenser le rôle de notre présence éducative à l’étranger. C’est urgent !

En somme, nous devons réfléchir aux trente prochaines années.

Parce qu’il faut aborder l’enjeu avec l’idée que notre place dans le XXIe siècle se joue aujourd’hui, je voterai ce texte ainsi que les amendements approuvés par le rapporteur.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 30, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration comprend également un conseiller des Français de l’étranger non membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommé sur proposition de cette dernière. »

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Le conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger se prive de l’extraordinaire expertise des conseillers des Français de l’étranger qui ne sont pas membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

En effet, l’article D. 452-3 du code de l’éducation dispose, dans son huitième alinéa, que le conseil d’administration de l’AEFE comprend un membre de l’AFE. En revanche, il ne permet pas à un conseiller des Français de l’étranger non membre de l’AFE d’y siéger.

Ce faisant, on ne tient pas compte des changements opérés par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France de notre collègue Hélène Conway-Mouret, qui fait des conseillers des Français de l’étranger, et non plus seulement des membres de l’AFE, les élus locaux des Français de l’étranger.

Cet amendement vise à permettre à ces élus locaux, qui siègent dans les commissions locales des bourses scolaires, qui sont en contact avec les parents d’élèves, les enseignants, les proviseurs et toute la communauté éducative, d’avoir voix au chapitre au sein du conseil d’administration de l’AEFE.

Cette disposition serait utile pour l’enseignement français à l’étranger et s’inscrirait parfaitement dans la volonté de doubler le nombre d’élèves fréquentant des établissements français.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi dispose que le conseil d’administration de l’AEFE comprend des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette assemblée se compose de 90 conseillers élus parmi les 442 conseillers des Français de l’étranger.

L’adoption de cet amendement introduirait une incohérence, puisque le chiffre d’« un » conseiller des Français de l’étranger serait inscrit dans la loi, quand celle-ci a vocation à fixer de grands équilibres.

Sur cet amendement, comme sur plusieurs autres qui proposent d’élargir le conseil d’administration de l’AEFE, je suggère de nous en tenir à l’objectif de la proposition de loi : améliorer la représentation des parents d’élèves.

À chaque fois que l’on ajoute un membre à ce conseil d’administration, il faut en ajouter d’autres, notamment des représentants de l’État, pour maintenir les équilibres. Un conseil d’administration est une instance de pilotage, pas une assemblée représentative.

Cet amendement invoque en particulier la nécessité d’une représentation proche du terrain : il me semble que cet objectif est rempli, notamment grâce à la participation accrue des parents d’élèves. Les Français établis hors de France sont également représentés par des parlementaires et par un membre de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Néanmoins, la loi évoque des « représentants », et non des « membres » de l’Assemblée des Français de l’étranger. Dès lors, le décret d’application ne pourrait-il pas disposer que cette assemblée peut désigner son représentant parmi l’ensemble des conseillers des Français de l’étranger ? Cela vous paraît-il envisageable, monsieur le ministre ?

Quoi qu’il en soit, nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Le sénateur Le Gleut s’est livré à une défense quasi jésuitique de cet amendement.

Par définition, un membre de l’AFE est aussi un conseiller des Français de l’étranger. Ces derniers sont donc d’ores et déjà représentés au sein de conseil d’administration de l’AEFE.

Je m’associe donc à la demande de retrait de cet amendement, qui me semble satisfait.

Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

M. Le Gleut, à travers cet amendement, comme Mme Cazebonne, à travers l’amendement n° 21, souhaite faire entrer au conseil d’administration de l’AEFE un conseiller des Français de l’étranger supplémentaire. Mme Cazebonne propose toutefois que ce membre supplémentaire siège aussi à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Comme l’a rappelé Ronan Le Gleut, les conseillers des Français de l’étranger sont des élus de proximité. Ils siègent à la commission locale des bourses, sont généralement très impliqués dans les établissements scolaires de leur circonscription et très actifs dans les associations de parents d’élèves. Ils paraissent donc parfaitement qualifiés pour apporter une expertise de terrain qui ne peut qu’enrichir les échanges lors des réunions du conseil d’administration.

Comme nous proposons par ailleurs un amendement permettant de respecter les équilibres en cas d’ajout d’un nouveau membre au conseil d’administration, ces amendements ne nous semblent pas poser de difficultés.

Pour cette raison, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cet amendement, ainsi que l’amendement n° 21.

Je mets aux voix l’amendement n° 30.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.

L’amendement n° 3, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 2° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, après les mots : « des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, », sont insérés les mots : « des associations de français langue maternelle, ».

II. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

l’étranger, un

par les mots :

l’étranger et un

2° Supprimer les mots :

et un représentant des associations de français langue maternelle

La parole est à M. Yan Chantrel.

Si le statut de membre expert du conseil d’administration de l’AEFE, proposé par l’article 1er, ne correspond à aucune innovation, puisqu’il est déjà possible d’inviter ces représentants au titre de leur expertise, il semble néanmoins pertinent pour les représentants des associations d’anciens élèves de l’enseignement français à l’étranger et de l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger.

En revanche, il nous paraît essentiel que les associations FLAM puissent participer de plein droit au conseil d’administration de l’AEFE, étant donné le rôle primordial qu’elles sont amenées à jouer à l’avenir.

Je m’inscris d’ailleurs en faux avec les propos tenus par le sénateur Cadic lors de la discussion générale. Dire que ces associations n’assurent pas de cours de français, mais seulement du périscolaire, c’est faire preuve soit d’une profonde méconnaissance de leur rôle, soit d’un profond mépris à leur égard.

Avec 170 associations dans 44 pays, dont la mission principale est d’enseigner le français aux enfants et adolescents vivant à l’étranger et scolarisés dans le système local, les écoles FLAM occupent une place croissante dans l’offre éducative française à l’étranger et constituent un complément essentiel aux établissements homologués du réseau. Par ailleurs, la constitution récente d’une fédération des associations FLAM à travers le monde leur offre une nouvelle visibilité et une forte légitimité.

Cet amendement vise donc à permettre à un représentant des associations « français langue maternelle » de participer de plein droit au conseil d’administration de l’AEFE avec voix délibérative.

Quel est l’avis de la commission ?

D’une part, comme je l’ai indiqué précédemment, à chaque fois que l’on ajoute un membre au conseil d’administration de l’AEFE, il faut en ajouter d’autres, pour maintenir les équilibres et permettre à l’État de conserver la majorité.

Si l’on adoptait aujourd’hui tous les amendements proposant des membres supplémentaires, on aboutirait à un conseil d’administration d’une quarantaine de membres, au lieu d’une trentaine, ce qui nuirait à son efficacité.

Je rappelle en outre qu’un représentant du réseau FLAM participera au conseil d’administration en qualité d’expert technique avec voix non délibérative, ce qui permettra à ces associations d’exprimer leur point de vue.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Monsieur le rapporteur, je vous suggère de ne pas reprendre l’explication complète pour tous les amendements visant à ajouter un membre au conseil d’administration de l’AEFE, et d’indiquer simplement votre avis, puisque celui-ci est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut, me semble-t-il, respecter les caractéristiques du réseau FLAM, composé d’une myriade d’associations. C’est en effet ce qui fait sa force.

Les associer comme experts au sein du conseil d’administration permettra de créer des synergies. En revanche, leur accorder une voix délibérative, ce serait les faire entrer dans un système où elles finiraient par être régentées par d’autres qu’elles-mêmes.

Le statut de membre expert me semble être un bon mécanisme : donnons sa chance au produit !

Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je soutiendrai cet amendement. Les associations FLAM sont très importantes. Créées en 2001 à l’initiative de notre ancienne collègue Monique Cerisier-ben Guiga, elles permettent une socialisation en français des enfants de nos compatriotes scolarisés dans les établissements étrangers locaux.

Elles développent leurs activités sous la houlette de l’AEFE, qui a notamment la responsabilité d’attribuer les subventions.

Toutefois, la mission de l’AEFE étant prioritairement tournée vers l’enseignement français à l’étranger, nous devons veiller à ce que le programme FLAM ne soit pas la dernière roue du carrosse.

C’est pourquoi, pour les vingt ans de ce programme – je salue au passage l’association Un autre monde, active à Zagreb, qui a fêté ses vingt ans d’existence la semaine dernière –, il est important que le conseil d’administration de l’Agence place enfin ces associations au cœur de ses préoccupations.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, lors d’une explication de vote, vous devez parler de l’amendement, et non refaire la discussion générale. Le règlement est très clair sur ce point.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Monique Cerisier-ben Guiga, qui fut à l’origine du lancement du réseau FLAM il y a vingt ans, serait en effet très heureuse de constater sa remarquable évolution.

En tant qu’élus locaux, nous avons tous été à l’initiative de la création d’un programme FLAM dans nos circonscriptions. En 2012, c’est au Sénat que les Assises FLAM se sont tenues.

J’avais demandé, dans une autre fonction, qu’un espace dédié au réseau FLAM soit créé sur le site de l’AEFE.

Le budget alloué à ce programme cette année montre qu’il a toute sa place, et c’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Permettez-moi tout d’abord de rétablir une vérité : le programme FLAM n’a pas été créé par Mme Cerisier-ben Guiga, pour qui j’ai toujours eu par ailleurs beaucoup d’estime.

Il existe depuis longtemps quantité de petites écoles françaises aux quatre coins du monde qui ont été créées pour soutenir l’apprentissage du français en tant que langue maternelle. J’ai moi-même été à l’origine des tout premiers séminaires de formation des mamans destinés à transmettre l’enseignement du français.

En revanche, il est vrai que Mme Cerisier-ben Guiga a trouvé, avec le groupe socialiste, la très belle appellation « FLAM ».

Ces écoles sont magnifiques, cela ne fait aucun doute, mais je veux revenir sur la question de la composition du conseil d’administration. Sénatrice depuis dix-huit ans, j’ai assisté à la création de l’AEFE en tant qu’élue des Français de Grande-Bretagne et d’Irlande au Conseil supérieur des Français de l’étranger, il y a trente-deux ans.

Je constate que l’on veut toujours ajouter des postes dans les conseils d’administration. C’est souvent démagogique, on pense surtout à ses électeurs… Ce n’est pas à l’honneur du Sénat.

Je soutiens donc le rapporteur dans sa sagesse : un conseil d’administration pléthorique est en effet inefficace !

Mieux vaut tard que jamais, mais j’aurais dû faire cette remarque dès la discussion du premier amendement.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Je remercie Joëlle Garriaud-Maylam de son historique.

Monsieur Chantrel, je ne méconnais pas la différence entre enseignement français et enseignement du français. Le réseau FLAM s’occupe de l’enseignement du français, ce qui est très précisément la mission de l’Institut français et des alliances françaises. Je persiste donc à penser que le développement des écoles FLAM serait mieux assuré dans le cadre de l’Institut français.

Je méconnais d’autant moins le problème que, lorsque nous avons lancé le plan École au Royaume-Uni, le nombre d’associations FLAM est passé de quinze à cinquante. J’avais également à l’époque proposé d’innover pour leur financement, en créant un chèque éducation. J’espère que cette idée sera reprise à l’avenir.

Je me souviens avoir vu arriver le réseau FLAM, en 2012, au sein de l’AEFE, dont j’étais membre, alors, du conseil d’administration.

Je me souviens également que le budget qui leur était alloué s’élevait à 700 000 euros. Sous le président Hollande, il est passé à 300 000 euros.

Aujourd’hui, le ministre propose 1 million d’euros… S’agissant du réseau FLAM, il y a ceux qui parlent, et ceux qui font !

Et voilà !

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

L’amendement n° 22, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

étranger

insérer les mots :

, un représentant des élèves actuellement scolarisé dans un établissement d’enseignement français à l’étranger

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

La présente proposition de loi étend la participation au conseil d’administration de l’AEFE à un représentant des associations d’anciens élèves en qualité d’expert avec voix non délibérative.

Cet amendement vise à associer également un élève actuellement scolarisé dans le réseau aux discussions du conseil d’administration.

Dans les lycées français, les élèves disposent en effet d’une représentation au sein des comités d’établissements et d’autres instances. Intégrer le vécu et les idées des élèves permettrait d’appréhender l’état du réseau avec une plus grande justesse.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est assurément une belle idée, mais est-ce bien là l’intérêt de l’élève ?

S’il paraît indispensable d’associer les élèves à la vie des établissements, je m’interroge sur l’opportunité de leur participation à une instance lointaine, gérant des questions complexes, notamment budgétaires, et assez éloignées de leurs préoccupations.

Une participation en visioconférence serait à tout le moins souhaitable, afin d’éviter à l’élève en question de s’absenter de son établissement et de se déplacer à Paris – ce qui, d’ailleurs, a un coût.

Comment faire le choix parmi les 370 000 élèves ? En quoi l’élève désigné représenterait-il l’ensemble des élèves du réseau, de la maternelle au lycée, de l’Europe à l’Océanie ?

Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat, mais c’est une sagesse tout à fait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les élèves sont déjà représentés, sur le terrain, dans les instances des établissements.

Au niveau du réseau, il n’existe pas, à l’inverse des autres parties prenantes, de structure représentative des élèves. Tenons-nous-en à la représentation dans les instances des établissements.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

L’amendement n° 21, présenté par Mme Cazebonne, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger est égal à deux. »

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Cet amendement vise en quelque sorte à rétablir le parallélisme des formes.

Le conseil d’administration de l’AEFE compte – cela a été rappelé – deux députés et deux sénateurs. Par souci de simplicité, je propose la nomination supplémentaire d’un conseiller des Français de l’étranger qui soit membre de l’Assemblée des Français de l’étranger.

J’ignore comment les auteurs de l’amendement n° 30 envisagent la nomination du conseiller des Français de l’étranger au conseil d’administration de l’AEFE sans en passer par une nouvelle usine à gaz. L’administration devra, en tout état de cause, beaucoup réfléchir à la méthode.

Je rappelle que les conseillers des Français de l’étranger sont répartis dans le monde entier. Comment feront-ils campagne pour ce poste ?

Il était, me semble-t-il, hasardeux d’adopter l’amendement n° 30. En effet, nous disposons d’une instance qui représente les conseillers des Français de l’étranger et dont les procédures de nomination des membres à des conseils d’administration sont connues.

La recherche de la simplicité nous conduit donc à défendre l’amendement n° 21, dont l’adoption faciliterait également la tâche de l’administration.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 21 me paraît satisfait par le vote de l’amendement n° 30. L’adopter porterait d’un à trois le nombre de représentants des Français de l’étranger au conseil d’administration de l’AEFE.

Par conséquent et sans répéter les arguments que j’ai déjà exposés – M. le président m’ayant invité à la concision –, j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En réalité, cette question relève non pas de la loi, mais du domaine réglementaire.

Je souscris à l’idée que nos élus locaux soient mieux représentés. Cela passe, je le répète, par la présence d’un conseiller des Français de l’étranger au sein du conseil d’administration de l’AEFE et par une homothétie entre les députés, les sénateurs et les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger.

J’ai bien entendu l’appel de Mme Samantha Cazebonne, auquel je répondrai volontiers par voie décrétale. Sur le fondement de cet engagement, je demande donc le retrait de cet amendement.

Madame Cazebonne, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, vous avez tenu jusqu’à présent tous vos engagements en faveur de l’enseignement français à l’étranger. Je retire donc mon amendement, au bénéfice de votre engagement.

L’amendement n° 21 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, sur l’article.

Le texte que nous discutons aujourd’hui vise notamment à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Le titre de la proposition de loi laisse présager de changements majeurs dans la composition du conseil d’administration de l’Agence, et donc, de nouvelles orientations. Or dans les faits, il n’en est rien.

L’AEFE est aujourd’hui administrée par un conseil d’administration comprenant un président, deux députés, deux sénateurs et des membres répartis en deux collèges : le premier, représentant la moitié des sièges, est composé de représentants du Gouvernement ; le second, composé d’au moins pour moitié de représentants du personnel, est également constitué de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger, des organismes gestionnaires d’établissements et des fédérations d’associations de parents d’élèves.

Cet article 2 tend à modifier uniquement la composition du second collège, afin de renforcer la représentation des parents d’élèves et de réduire celle des représentants du personnel.

Cette modification n’est que cosmétique : elle ne change en rien l’équilibre global du conseil d’administration, au sein duquel les représentants du Gouvernement restent majoritaires. Ces derniers continueront d’entériner des propositions qu’ils ont faites, sans que le second collège ne puisse finalement faire entendre sa voix.

La répartition actuelle, ainsi que celle proposée par cet article, prive le conseil d’administration de toute collégialité et relègue les membres du second collège au rang de spectateurs impuissants.

Afin que le conseil d’administration devienne un véritable organe stratégique, il faut avoir le courage et la confiance de laisser les acteurs du réseau, personnels et familles, décider du devenir de l’Agence.

Telle est l’ambition que je porte au travers de l’amendement que je défendrai.

L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

L’article 2 prévoit la modification du conseil d’administration de l’AEFE au bénéfice des parents et au détriment des personnels enseignants.

Ainsi que nous l’avons développé lors de la discussion générale, ce changement ne nous paraît pas judicieux : alors que nous manquons d’enseignants et que la logique politique à l’œuvre actuellement consiste à faire peser le coût de la scolarité sur les parents, maintenir la représentation des personnels pourrait contribuer à contenir cette dérive orientée vers une logique de marché.

Nous défendons, au contraire, une logique orientée vers le service public. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise purement et simplement à supprimer l’article 2.

C’est radical !

Tout à fait, monsieur le ministre, c’est radical.

Les nouveaux équilibres introduits par la proposition de loi doivent permettre de porter le nombre de représentants des parents d’élèves de deux à quatre. Cette proposition fait consensus.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi de rappeler l’évolution de la contribution des parents d’élèves à l’enseignement français à l’étranger.

En 2007, ces derniers contribuaient à son financement à hauteur de 70 % ; aujourd’hui, ils y contribuent à hauteur de 80 %. Sur un montant global de 2, 5 milliards d’euros, l’État apporte 500 milliards d’euros et les familles 2 milliards d’euros.

Dans ces conditions, il est souhaitable, me semble-t-il, de reconnaître l’engagement des parents – qui dépasse d’ailleurs le simple aspect financier et se traduit par un engagement moral au quotidien – en tenant cette promesse consistant à doubler leur représentation.

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

L’amendement n° 23, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 1° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, les mots : «, en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d’administration » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Ils occupent moins de la moitié des sièges du conseil d’administration. »

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Cet amendement tend à diminuer le nombre de sièges réservés aux représentants du Gouvernement au sein du conseil d’administration de l’AEFE, de façon que celui-ci devienne une instance stratégique de débat et de réflexion.

Quel est l’avis de la commission ?

Un conseil d’administration n’a pas pour simple vocation d’être une instance de débat et de réflexion ; c’est une instance de pilotage, d’orientation et de décision.

Or il n’existe pas de libre administration des établissements publics. Si ces derniers disposent d’une autonomie, ils restent un prolongement de la personne publique à laquelle ils sont rattachés et qui exerce sur eux un pouvoir de tutelle.

On ne peut éluder l’existence de ce pouvoir de tutelle, qui est un pouvoir d’approbation ou d’annulation des décisions qui sont prises. La majorité dont l’État dispose au conseil d’administration est le pendant logique de la tutelle.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

L’amendement n° 35, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 452-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au 2, après la deuxième occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « les plus représentatives » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

L’article 2 tend à assurer une meilleure représentation des élèves au conseil d’administration de l’AEFE.

Cet objectif est légitime dans la mesure où les parents d’élèves financent – M. le ministre l’a rappelé – environ 80 % de l’enseignement français à l’étranger.

La réforme proposée permettra d’assurer la présence de quatre représentants des parents d’élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE.

Cette augmentation du nombre de représentants des parents pose la question de la mesure de la représentativité des fédérations d’associations de parents d’élèves.

Les deux fédérations actuellement représentées sont reconnues d’utilité publique et disposent d’une légitimité incontestable. Il conviendra de s’assurer que les fédérations représentées continueront toutes à disposer d’une légitimité suffisante et d’éviter la présence de fédérations marginales ou à vocation purement locale, tout en permettant aux parents d’élèves d’être représentés dans leur diversité.

Cet amendement tend à mettre l’accent sur la notion de représentativité, sans se prononcer sur des critères, qu’il reviendra au Gouvernement de fixer par décret.

Le sous-amendement n° 39, présenté par Mme Cazebonne, est ainsi libellé :

Amendement n° 35, alinéa 4

Après les mots :

les mots : «

insérer les mots :

d’utilité publique et

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Ce sous-amendement va dans le sens des propos de M. le rapporteur, qui pose une question essentielle.

Nous allons voter un texte visant à augmenter le nombre de sièges des représentants des parents d’élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE.

C’est important, car comme vous le savez, notre réseau est pluriel. Il est très vaste et couvre des zones géographiques très diverses, aux problématiques également très diverses.

Si la représentation des parents doit être assurée de la manière la plus fine possible, il serait cependant assez inopportun de voir « pulluler » un certain nombre de représentations auto-désignées à travers le monde.

Aussi un critère de stabilité intéressant pourrait-il être– je vous en soumets l’idée, mes chers collègues – d’exiger que ces fédérations soient a minima reconnues d’utilité publique, par le biais d’associations.

Cela donnerait un gage d’assurance, car elles seraient tenues de justifier, sur une période de trois ans, de la stabilité de leurs effectifs et d’un certain nombre de critères.

Cette proposition permettrait ainsi de différencier les associations susceptibles d’être représentées au conseil d’administration.

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Les critères de représentativité sont très exigeants, même après la rectification proposée par Mme Samantha Cazebonne tendant à ce que les fédérations soient simplement reconnues d’utilité publique.

La proposition de loi conduirait probablement à la désignation de représentants supplémentaires des fédérations déjà représentées. Ne vaudrait-il pas mieux rechercher une meilleure représentation de la diversité des parents ?

Je vous propose d’en rester à mon amendement, qui répond, me semble-t-il d’une façon plus souple, à la question de la représentativité des fédérations d’associations de parents d’élèves.

La commission n’ayant pu se prononcer sur ce sous-amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 35 et sur le sous-amendement n° 39 ?

Avis favorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Dès lors que l’on décide d’augmenter le nombre de représentants des associations de parents d’élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE, la question de la représentativité se pose.

Monsieur le ministre, le Gouvernement estime-t-il utile de mesurer la représentativité des différentes associations et si oui, comment compte-t-il procéder, sachant que les parents d’élèves sont représentés dans les conseils d’établissement selon les modalités de la circulaire Vie scolaire ?

Compte tenu de l’évolution du nombre de parents d’élèves, comptez-vous vous appuyer sur les élections aux conseils d’établissement et sur l’affiliation des parents aux différentes associations pour mesurer la représentativité ?

Si nous obtenons l’assurance que le Gouvernement tiendra compte de la représentativité des associations de parents d’élèves sur le fondement de la circulaire Vie scolaire et sur celui des élections aux conseils d’établissement, alors l’amendement de M. le rapporteur fera sens et nous pourrons y souscrire.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 39.

Je mets aux voix l’amendement n° 35.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2°. Le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2°. »

La parole est à M. Yan Chantrel.

Je retire cet amendement au profit du suivant, monsieur le président.

L’amendement n° 5 est retiré.

L’amendement n° 4, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2º. Le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au quart du nombre des représentants mentionnés au 2º. »

La parole est à M. Yan Chantrel.

Cet amendement de cohérence tient compte de la décision de notre assemblée d’accorder un siège supplémentaire aux représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves au sein du comité d’administration de l’AEFE.

Il vise à rétablir la proportion des représentants des personnels enseignants, sans empêcher l’augmentation de celle des parents d’élève, désormais inscrite dans le marbre.

Dans le texte initial, la recherche d’une meilleure représentation des parents d’élèves au sein du conseil d’administration se faisait, de manière problématique, au détriment de celle des personnels, et plus particulièrement des enseignants.

Nous le savons : ce Gouvernement ne les traite pas bien. Mais cela devient une obsession. Dès qu’il le peut et quel que soit le texte, il tape sur les enseignants.

Or il est possible d’augmenter à la fois le nombre de représentants des associations de parents d’élèves et de garantir la proportion de représentants des enseignants en conservant le même équilibre. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement devrait logiquement être retiré, car il suppose l’adoption de l’amendement n° 3 à l’article 1er. Or cet amendement a été rejeté.

L’amendement n° 4 tend à réduire à un quart la place des fédérations d’associations de parents d’élèves plutôt qu’à un tiers.

Par conséquent, la commission demande son retrait ; à défaut elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Chantrel, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 10, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 451-2 du code de l’éducation est complété par les mots : «, après avis du conseil d’administration de l’agence ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Alors que le Président de la République annonçait, au printemps 2018, sa volonté de voir le nombre d’élèves doubler dans le réseau, le ministère des finances a bloqué, l’été suivant, le dispositif de l’Anefe qui permettait d’obtenir des garanties de l’État.

Au cours de son existence, ce dispositif a permis à 112 écoles de contracter 190 emprunts, 50 prêts courant encore jusqu’en 2047.

Compte tenu de ses délais de mise en œuvre et de son caractère inopérant, le nouveau dispositif voté en décembre 2020 n’a pas encore permis d’aider le moindre établissement scolaire.

L’une des raisons est claire : le coût de cette nouvelle garantie de l’État peut être prohibitif, le montant de la provision à verser pour la rémunérer étant fixé par Bercy.

Parmi les établissements qui ont essayé de déposer des dossiers, certains se sont vu communiquer des taux annuels de 1, 8 % environ du montant de l’emprunt, contre 0, 3 % à 0, 4 % dans le cadre du précédent dispositif de l’Anefe. Cela rend la garantie de l’État totalement ineffective.

Voilà, monsieur le ministre, le résultat de votre politique : depuis l’été 2018, plus aucun établissement n’est en mesure de demander une garantie de l’État, qui soit opérationnelle et à un tarif acceptable.

Par cet amendement, nous proposons, au minimum et par transparence, que le conseil d’administration donne un avis sur le montant de la provision que l’État demande lorsqu’il donne sa garantie à un projet immobilier.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, complété par un arrêté du 2 avril 2021, a mis en place le dispositif de garantie qui se substitue à celui qui était auparavant proposé par l’Anefe.

Ce nouveau dispositif est – hélas !, cela a été dit – moins favorable que le précédent. Il prévoit en particulier une rémunération de la garantie par une commission variable en fonction des risques encourus, alors que cette commission était auparavant fixée à 0, 4 % et mutualisée.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi attribue à l’AEFE un rôle d’instruction des dossiers de demande de garantie de l’État ; l’Agence joue donc déjà un rôle d’expertise qui sera utile pour déterminer le taux de la commission.

Serait-elle bien dans son rôle vis-à-vis des établissements si elle donnait formellement un avis sur ce taux, qui sera de toute façon déterminé par le ministre chargé de l’économie ? Je crains que cela ne la place dans une situation délicate.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

J’ajoute que l’AEFE sera bien impliquée dans l’instruction du dossier, puisque son service immobilier, le SADR, participera à l’avis, après consultation du conseil consulaire dans le pays concerné et après soumission du dossier à l’AEFE par le chef du poste diplomatique.

L’AEFE est donc pleinement partie prenante dans l’élaboration du dossier, qui est ensuite transmis à la commission interministérielle. J’y serai particulièrement vigilant, mon double rattachement à Bercy et au Quai d’Orsay pouvant sans doute faciliter les choses.

S’agissant du taux, je précise qu’il se situe entre 0, 32 % et 1, 8 %. Cela signifie qu’il peut très bien être de 0, 32 % ou de 0, 40 %, soit l’équivalent du taux pratiqué auparavant par l’Anefe.

Enfin, vous savez que la réforme de l’Anefe a été rendue nécessaire au regard de ses activités. Il n’était pas banal qu’une association exerce une activité bancaire.

La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.

Permettez-moi de rendre hommage à ceux qui ont porté l’Anefe durant toutes ces années. Je salue l’engagement d’André Ferrand, qui a toute mon amitié, ainsi que celui d’Olivier Cadic, qui a pris sa succession.

En tant que proviseure dans ce réseau pendant un certain nombre d’années, j’ai eu recours à ce dispositif. M. le ministre a toutefois rappelé que le cadre, alors admis par tous, était, disons-le, à la limite de la légalité. Il fallait donc absolument réformer l’Anefe.

Aujourd’hui, l’Anefe a vocation à se renouveler, à proposer de nouveaux services et à pallier précisément ce différentiel.

Je vous rappelle tout de même, mon cher collègue – ce n’est pas négligeable – que c’est désormais l’État qui apporte directement sa garantie aux projets. Dans la logique comptable qui est la nôtre, ce point ne peut échapper à votre vigilance.

Les cadres réglementaires doivent aujourd’hui être respectés ; ce n’est pas là remettre en cause toutes les qualités de gestion que l’Anefe a démontrées – il faut au contraire les reconnaître, et même les saluer.

Je souhaite bonne chance à la nouvelle Anefe, en espérant qu’elle rendra de nouveaux services à l’enseignement français à l’étranger.

Naturellement !

Mes chers collègues, je le répète une dernière fois, après quoi j’appliquerai le règlement à la lettre : je vous remercie de vous en tenir à l’amendement. Il n’est pas permis à ce stade d’élargir le propos pour le transformer en discussion générale.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Merci de cette précision, monsieur le président. Mon intention n’était pas contraire !

Monsieur le ministre, entre 2018 et aujourd’hui, plus une seule garantie de l’État n’a été accordée. Pourtant, la gestion des dossiers par l’Anefe était particulièrement satisfaisante.

Le Panama !

Eh oui !

Les quelques défaillances survenues ont pu être régulées, en effet, par la mutualisation du risque au sein même de l’association.

Que le nouveau dispositif voté depuis plus d’un an – qui est attendu par nombre d’établissements – n’ait encore jamais été activé montre bien que ce dernier ne fonctionne pas, pas plus que votre politique.

La raison est évidente : le taux de 1, 8 % du montant engagé est totalement prohibitif pour ces établissements, qui demandent simplement la garantie de l’État.

Trois dossiers ont été déposés et seront examinés en février.

Mais oui ! Si, un an plus tard, vous n’avez toujours pas accordé la moindre garantie de l’État alors qu’un nombre croissant d’établissements attendaient le nouveau dispositif, c’est bien que celui-ci n’est pas opérationnel et que son coût est trop élevé !

Aussi nous proposons – je vous invite à y réfléchir, monsieur le ministre, ainsi que monsieur le rapporteur – de rendre les taux publics, de manière à ne pas bloquer les projets et à permettre le développement des établissements.

Si nous voulons développer le réseau, il faut que la garantie de l’État soit accessible dans les pays où précisément les taux d’intérêt sont élevés et où, en l’absence de garantie, on ne construit rien.

Ils vont de 0, 32 % à 1, 8 %.

Non, aujourd’hui, le taux n’est pas de 0, 32 %, mais de 1, 8 % !

Il ne saurait y avoir ainsi, dans cet hémicycle, de pareils échanges entre un ministre et un parlementaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

L’amendement n° 6, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 452-7 du code de l’éducation, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : «, après délibération de son conseil d’administration, ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans la volonté d’assurer le développement du réseau.

Comme notre rapporteur l’a signalé, l’AEFE a malheureusement perdu depuis longtemps – et ce n’est pas le fait de ce gouvernement – sa capacité d’emprunt.

Toutefois, le code de l’éducation donne bien à l’Agence la prérogative de lever l’emprunt.

Il est tout de même étonnant que, alors que celle-ci est inscrite dans la loi, une autre loi soit venue conférer au Gouvernement la prérogative de décider du classement en ODAC et que le Gouvernement ait inscrit l’AEFE sur cette liste – il en rejette d’ailleurs la responsabilité, quand on l’interroge, sur l’Insee en arguant de son indépendance –, entravant ainsi tout développement de l’AEFE.

Par cet amendement, nous posons de nouveau la question : l’AEFE a-t-elle réellement perdu sa capacité d’emprunt, comme on le prétend depuis des années bien que la loi dispose du contraire ?

Nous réaffirmons pour notre part la possibilité, pour l’AEFE, de lever l’emprunt, après examen du dossier par son conseil d’administration.

Que le Gouvernement respecte la loi ! À partir du moment où le Parlement a voté la capacité d’emprunt de l’AEFE et que cette prérogative figure dans le code de l’éducation, nous souhaitons que l’AEFE puisse l’exercer, sous le contrôle de son conseil d’administration.

Cela permettra le développement du réseau.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de la création de l’AEFE, il était effectivement prévu que celle-ci puisse emprunter, mais la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a interdit aux ODAC, dont fait partie l’AEFE, d’emprunter « nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables ».

Ces ODAC sont au nombre de 700. Vous imaginez bien que si chacune se met à emprunter, notre pauvre État, déjà submergé par les dettes, ne s’en sortira pas.

La disposition proposée n’apporte pas de solution à cette situation, si bien que le vote de cet amendement ne permettrait pas de remettre en vigueur la disposition implicitement abrogée par la loi de programmation des finances publiques. Seule une loi financière pourrait le faire, et encore sur l’initiative du Gouvernement. Le dispositif proposé est donc inopérant.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il a bien été précisé par le rapporteur que la décision de classement en ODAC remonte à 2011.

Naturellement, j’ai veillé à réinterroger l’Insee sur ce sujet, qui est bien identifié. Je vous livre sa réponse, en date de mai 2021 : « le comptable national considère ainsi que l’AEFE est une administration publique appartenant du fait de sa compétence au sous-secteur des administrations centrales, classée sans ambiguïté dans le secteur des ODAC ». Cela a le mérite d’être clair.

Je le répète, la décision a été prise en 2011. De 2011 à 2014, votre groupe disposait de la majorité au Sénat, monsieur Leconte, et à partir de 2012, il était également majoritaire à l’Assemblée nationale. De plus, Hélène Conway-Mouret a été ministre. Que n’avez-vous agi ?

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote. Soyez bref, mon cher collègue. Vous n’allez pas monopoliser la parole tout l’après-midi.

Monsieur le président, je suis désolé, mais nous examinons un texte de loi, avec des amendements que nous devons discuter.

Monsieur le ministre, j’ai bien précisé que la faute ne reposait pas sur votre gouvernement, donc ce n’est pas la peine de venir nous titiller avec ce genre d’argument. Ce que vous me dites, je le sais parfaitement.

Cela étant, monsieur le rapporteur, vous êtes parlementaire. Quand une loi dispose que l’AEFE a une capacité d’emprunt, comment pouvez-vous accepter que le pouvoir réglementaire inscrive postérieurement l’AEFE sur la liste des ODAC, au terme d’une procédure totalement opaque, annulant ainsi ce que le Parlement a voté, à savoir la capacité d’emprunt de l’AEFE ?

C’est anormal, et peu importe le gouvernement qui est responsable de cela. J’y insiste, nous avons voté la loi en tant que parlementaires, et il n’est pas logique que nous soyons dessaisis du pouvoir de décider des instances relevant des ODAC.

Surtout, monsieur le ministre, qu’aujourd’hui, et on peut le regretter, les recettes de l’AEFE proviennent majoritairement, non pas de subventions publiques, mais de son activité. Or de nombreux établissements publics semblables à l’AEFE, mais disposant de ressources propres moins importantes, ont été sortis de la liste des ODAC, au contraire de l’AEFE.

Pour résumer : premièrement, il n’est pas logique qu’en tant que parlementaires nous acceptions que le pouvoir réglementaire annule une disposition que nous avons votée et inscrite dans la loi ; deuxièmement, même si nous acceptons le principe des ODAC, l’AEFE a des ressources propres qui sont supérieures à sa subvention publique et il n’est donc pas normal qu’elle reste sur la liste des ODAC.

C’est terminé, monsieur Leconte. Je vous en conjure, respectez votre temps de parole !

La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.

Si, dans l’esprit, je pourrais rejoindre mon collègue, je tiens quand même à rétablir une vérité : aujourd’hui, l’AEFE a recours à un emprunt octroyé par l’Agence France Trésor, et bénéficie de dérogations pouvant aller jusqu’à sept ans, voire neuf ans pour ce qui est du remboursement.

J’entends ce que vous dites, cher collègue, et j’aurais tendance à vous rejoindre sur le principe : une telle situation n’est pas satisfaisante. Je tenais simplement à préciser qu’une possibilité d’emprunt par dérogation est tout de même accordée à l’Agence.

Je mets aux voix l’amendement n° 6.

L’amendement n° 7, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 452-7 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours financiers sont établis sur la base d’une tarification fixée par le conseil d’administration lorsqu’il s’agit de prestation de service ou de mise à disposition de personnels détachés de l’éducation nationale. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte. On ne pourra pas dire que vous manquez de temps de parole, mon cher collègue.

Cet amendement vise à offrir une lisibilité et une stabilité aux établissements français à l’étranger s’agissant des participations qu’ils reversent à l’AEFE.

En 2017, par exemple, à la suite d’une coupe de 33 millions d’euros de subventions publiques, en quelques semaines, l’Agence a augmenté de 50 % sa demande de participation financière complémentaire aux établissements conventionnés, ce qui est ingérable quand on a besoin de prévisibilité.

Nous savons aussi que l’Agence envisage aujourd’hui, compte tenu de l’absence de financements publics à la hauteur de ses ambitions, un changement dans la participation des établissements, de sorte que, comme l’on dit en novlangue, celle-ci soit plus « dynamique ». En d’autres termes, elle est censée augmenter tous les ans sans qu’il soit besoin d’en modifier le calcul.

Il nous semble logique que les demandes de participation que l’Agence formule auprès des établissements scolaires soient normées, transparentes et discutées par le conseil d’administration. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi se borne à indiquer que l’Agence est administrée par un conseil d’administration. Les domaines dans lesquels celui-ci délibère sont fixés par décret.

En l’espèce, l’article D. 452-8 du code de l’éducation dispose que le conseil d’administration délibère sur les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l’agence.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, je vous rassure, c’est la fin de votre supplice, car il me reste peu d’amendements à défendre.

Je souhaite d’abord rendre hommage aux enseignants du réseau, ainsi qu’à l’ensemble des enseignants qui exercent en France et pour la France. Nous le savons, nous avons aujourd’hui énormément de difficultés à les recruter, compte tenu du niveau de leurs rémunérations, en particulier. À l’étranger, il est dommage qu’un certain nombre de personnes qui exercent sous contrat local ne puissent avoir le choix d’être titularisés en restant à l’étranger.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments.

Le Président de la République, en 2018, a émis le vœu de voir le nombre d’élèves dans le réseau doubler entre 2018 et 2030. Pourtant, si l’on rappelle les moyens attribués, le constat est cruel : entre 2017 et 2022, le plafond d’emplois des titulaires détachés auprès de l’AEFE est passé 6 169 à 5 609, et la subvention de l’AEFE, de 397 millions d’euros à 420 millions d’euros.

Comment voulez-vous faire plus avec moins, tout en maintenant la qualité ?

Bien entendu, dans ce cadre, les instituts régionaux de formation auront leur utilité, mais, il faut le dire, ce sont les parents qui financeront ces nouveaux organismes, parce qu’il n’y a pas de moyens nouveaux, qu’ils soient financiers ou humains. Ainsi, il n’y aura pas d’inspecteurs en plus dans les instituts régionaux de formation.

La question est posée : pourquoi créer des dispositifs sans aucun moyen ?

Dans ces conditions, il est impensable d’assurer la qualité de l’enseignement. Celle-ci est pourtant essentielle si nous voulons garantir la crédibilité et l’avenir de l’enseignement français à l’étranger dans la durée et partant, converser la confiance des familles qui confient leurs enfants aux établissements du réseau.

La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers de cet article, nous allons notamment aborder la question de la formation des enseignants de droit local. C’est un sujet fondamental, car les attentes des établissements appellent une réponse.

Cet article confie également à l’Agence un rôle de conseil pour la création d’établissements d’enseignement et la charge d’instruire les dossiers de demande de garantie de l’État pour financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement.

Les établissements du réseau de l’AEFE sont importants pour nos compatriotes établis à l’étranger, mais ils sont aussi un outil essentiel de rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde.

J’ai en mémoire un déplacement parlementaire effectué voilà quelques années dans un pays d’Amérique centrale, qui, par définition, n’était pas francophone. Tous les entretiens que nous avions eus avec les membres du gouvernement de ce pays s’étaient tenus en français, car tous avaient été scolarisés dans le lycée français du pays concerné.

À l’heure où nombre de pays essaient de développer leur stratégie d’influence, nous avons la chance extraordinaire, inestimable, de pouvoir nous appuyer sur ce réseau. Avec ce texte de loi, nous allons lui donner encore plus de moyens pour prospérer, ce qui est essentiel à mes yeux.

L’amendement n° 12, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

contribuer

insérer le mot :

prioritairement

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

C’est un amendement de cohérence avec l’amendement que je présenterai au deuxième alinéa de l’article 4, lequel a déjà recueilli un avis favorable du rapporteur en commission.

On attend en effet de la loi que l’expression utilisée dans deux articles successifs soit identique. Je le rappelle, l’article 3 liste les missions de l’Agence, tandis que l’article 4 s’attache plutôt aux IRF.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous venez de le préciser, ma chère collègue, l’article 3 complète la liste des missions confiées à l’Agence, en application du principe de spécialité des établissements publics, mais il n’a pas vocation à hiérarchiser ces missions.

Ne m’en veuillez pas, madame Conway-Mouret, mais j’ai une autre solution que celle que vous préconisez à proposer.

Vous l’avez dit, la commission avait donné un avis favorable à l’amendement n° 16 à l’article 4, dont l’objet est à peu près identique. Cependant, pour être en cohérence avec le Gouvernement, j’estime préférable de donner un avis défavorable à l’amendement n° 16 et un avis favorable à l’amendement n° 12, que vous venez de présenter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 11 est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 24 est présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou ayant vocation à exercer

La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 11.

La vocation de l’AEFE est de former les personnels exerçant dans les établissements français de l’étranger dans le cadre de la formation continue.

En voulant élargir le public ciblé par les formations des instituts régionaux de formation à des personnes « ayant vocation à exercer » dans les établissements français, cet article ouvre une brèche qui pourrait nuire à l’opérateur public.

D’abord, cette extension du périmètre de formation risque de s’effectuer au détriment de la formation continue des personnels des établissements français de l’étranger. On peut d’ailleurs s’interroger sur les critères de sélection de ces « personnes ayant vocation à exercer » et sur les garanties mises en place pour s’assurer qu’elles exercent bien, in fine, dans les établissements français de l’étranger.

Ensuite, on peut se demander s’il est normal qu’il revienne au contribuable français de financer la formation de personnes qui pourraient ne pas enseigner dans le réseau de l’AEFE. Aussi, nous souhaitons nous assurer que ces IRF, qui bénéficieront de subventions de l’État, ne seront pas détournés de leur vocation.

Cet amendement a donc pour objet de limiter les formations proposées par les IRF à la formation continue des personnels déjà recrutés, conformément à la mission de l’AEFE, afin d’éviter que ces IRF ne favorisent la création d’établissements concurrents aux établissements homologués du réseau.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l’amendement n° 24.

Les IRF doivent assurer la formation de professeurs déjà présents dans le réseau, ainsi que celle de personnes « ayant vocation » à y exercer.

L’ouverture de la formation à cette catégorie de personnes pose de nombreuses difficultés. Quid de la sélection de ces personnes et du diplôme qu’elles obtiendront ? Auront-elles la possibilité de venir enseigner en France, alors qu’elles n’ont pas passé de concours ? À l’issue de leur formation, enseigneront-elles bien dans une école française à l’étranger ?

Monsieur le ministre, trouvez-vous normal que des instituts subventionnés par la France forment des personnels qui pourront exercer dans les systèmes éducatifs étrangers, ou bien encore que ces personnels, formés uniquement au sein des IRF, puissent, au même titre que nos professeurs, enseigner dans nos établissements, que ce soit en France ou à l’étranger ?

Ma crainte est que l’on crée ainsi une nouvelle catégorie de personnels, qui, à terme, remplaceront les titulaires de l’éducation nationale au sein des établissements d’enseignement français installés à l’étranger. Or ce sont eux qui sont les garants de la qualité pédagogique de nos lycées.

La formation continue des personnels français a toujours été exemplaire, mais la création des IRF, qui assureront à la fois la formation continue des personnels du réseau et la formation de futurs personnels, risque d’entraîner des difficultés d’accès et un appauvrissement des cursus destinés aux personnels déjà en place.

C’est la raison pour laquelle nous demandons de supprimer l’expression « ayant vocation à ».

Quel est l’avis de la commission ?

La question qui est posée est importante et structurante dans la réforme. C’est même l’un des points centraux de cette proposition de loi.

En effet, l’AEFE se voit confier une mission de formation qui va bien au-delà de la seule formation continue de ses personnels. Les instituts régionaux de formation seront en effet habilités à former non seulement les personnels du réseau, mais aussi les personnels « ayant vocation à exercer » au sein de ce réseau et des personnels des systèmes éducatifs étrangers au titre de la coopération éducative.

Le ministère de l’éducation nationale promet 1 000 détachements d’ici à 2030, mais ce ne sera pas suffisant pour soutenir la croissance du réseau. Il s’agit donc ici de créer des cursus diplômants, qui garantiront l’existence d’un vivier de personnels disposant d’un niveau de qualification conforme aux exigences de qualité des enseignements et aux critères de l’homologation.

Ces cursus sont déjà expérimentés dans certains réseaux ayant des besoins importants ou en développement, par exemple au Maroc, au Liban ou en Égypte. Ils fonctionnent sur la base d’un partenariat entre une institution d’enseignement supérieur local et un institut national supérieur du professorat et de l’éducation. La forte croissance prévisible des personnels de droit local appelle l’extension de ce type de dispositif.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.

Je ne peux pas laisser ce que je viens d’entendre sans réponse.

Je trouve assez extraordinaire de la part de mes collègues de vouloir réduire à ce point l’activité de ces centres de formation en interdisant à un certain nombre de personnes de venir s’y former, alors que, voilà quelques instants, ils défendaient l’entrée des représentants des associations FLAM au conseil d’administration de l’AEFE. C’est pour moi totalement incohérent, mais peut-être pourrez-vous me préciser votre position.

Aujourd’hui, mes chers collègues, nous avons un besoin criant de ces IRF. Nous avons besoin qu’ils puissent à la fois former un certain nombre de personnels en formation initiale, j’y insiste et je l’assume, dès lors que les besoins se font sentir, et assurer une formation continue de qualité pour l’ensemble des personnels du réseau.

Sans cela, notre réseau finira par s’éteindre au bénéfice du modèle anglo-saxon, qui, lui, ne se pose pas ce genre de question. À un moment donné, il faut vraiment prendre conscience de cette chance extraordinaire que l’on offre à ce réseau, aux parents et, surtout, à nous-mêmes de rester crédibles en préservant la qualité de cet enseignement français à l’étranger, qui fait notre renommée.

On ne peut pas aujourd’hui limiter à cette seule corporation, dont j’ai fait partie, l’accès à la formation continue. Non, mes chers collègues, la formation initiale est aussi nécessaire. J’ai été enseignante, et j’ai commencé ma formation initiale en France…

Il faut conclure !

J’aurais bien voulu pouvoir bénéficier de cette formation initiale à l’étranger.

C’est fini !

Pardon, monsieur le président, je suis passionnée, mais ce réseau, c’est ma vie, et je me dois de rectifier certaines choses que j’ai pu entendre aujourd’hui.

Ma chère collègue, quels que soient vos états d’âme, vous devez respecter le temps de parole, comme tout le monde ici. Sinon, je ne vous donnerai plus la parole.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Je souhaite répondre à notre collègue. Nous sommes bien sûr favorables au renforcement de la formation des personnels, et plus particulièrement de celle des personnels recrutés localement, compte tenu de leur poids croissant dans les effectifs du réseau depuis 2017, leur nombre ayant augmenté de 9 %.

Ce qui nous pose problème, c’est la rédaction des articles 3 et 4, qui soulève un grand nombre de questions s’agissant de la mission des instituts régionaux de former les personnels « ayant vocation à exercer » dans les établissements français à l’étranger. On se demande en fait ce que cette expression recouvre, ou cache… Les contours en sont très flous, et quand c’est flou, vous savez ce qu’il en est…

Ouvre-t-elle la formation à des personnes qui ne sont pas des enseignants ? Quels sont les critères qui seront choisis ? Cette formation débouchera-t-elle sur une certification et, le cas échéant, laquelle ? Sera-t-elle diplômante ?

C’est ce manque de clarté qui nous pousse à proposer de réserver les formations dispensées par les instituts régionaux de formation aux personnels exerçant effectivement dans le réseau.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Madame Cazebonne, vous décrivez au fond le problème majeur de l’éducation nationale, qui n’arrive pas à recruter suffisamment d’enseignants en France, mais aussi à l’étranger. Il faut donc trouver des solutions, et ce que vous proposez peut en être une.

Toutefois, je ne crois pas non plus que ce soit une baguette magique. Pensez-vous vraiment que, d’un seul coup, à partir de rien, cela résoudra tous nos problèmes de recrutement, alors que l’on n’aura pas plus d’un inspecteur par IRF, sachant que ces inspecteurs passent aujourd’hui plus de 60 % de leur temps à homologuer de nouveaux établissements pour « faire du chiffre » et, ainsi, respecter les engagements pris par le Président de la République ? Ils n’exercent plus leurs fonctions dans les établissements et ils ne pourront pas exercer leurs fonctions dans les instituts régionaux de formation.

Certes, ce que vous défendez est utile, mais ce n’est pas une solution magique.

Je reconnais que votre argument relatif au réseau FLAM est habile et qu’il nous place devant une certaine contradiction. Cependant, sur le fond, nous pensons qu’il faut commencer par les personnels qui sont déjà dans notre réseau, au sein duquel un besoin sérieux se fait sentir. Commençons par cela, et nous verrons ensuite.

D’ailleurs, je ne suis pas certain qu’une telle ouverture des IRF soit réellement envisagée. Une note présentée au comité technique de l’AEFE, le 9 décembre dernier, indique très clairement les missions et attributions des instituts régionaux de formation, avant même la discussion de cette proposition de loi. Or l’ouverture à des personnes qui ne sont pas encore dans le réseau n’est absolument pas évoquée.

Si tel était le cas, cela poserait des difficultés, car, d’une certaine manière, nous créerions des établissements d’enseignement supérieur dans différents pays sans avoir discuté de leur statut. Ce point n’a pas encore été abordé dans le débat, mais c’est problématique.

Je le répète, commençons déjà par ce que nous savons faire et qui répond à nos besoins.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

J’entends les inquiétudes exprimées par ceux qui redoutent la concurrence des établissements étrangers. À les entendre, ces derniers profiteraient de l’aubaine pour former leurs enseignants sur le dos du contribuable français.

Néanmoins, la formulation que vous souhaitez supprimer est indispensable, mes chers collègues, car nous avons besoin de former de nouveaux enseignants pour accompagner le développement du réseau. Certains n’ont pas encore enseigné dans le réseau d’établissements d’enseignement français à l’étranger, mais ils sont appelés à le faire.

Cette ouverture est d’ailleurs d’autant plus nécessaire que dans le cadre du label « Francéducation », que l’AEFE développe également, on peut très bien imaginer que des enseignants aillent enseigner dans un établissement étranger.

Encore une fois, chaque fois que vous mettez des limites, vous envoyez des enfants vers les systèmes étrangers.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 et 24.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

l’étranger

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Nous sommes tous très attachés à la francophonie, mais est-il juste que la France finance des formations de personnels, a priori de nationalité étrangère, qui exercent dans des systèmes étrangers ?

Le coût de la création de ces IRF et de leur fonctionnement n’est pas neutre pour les finances publiques, même si, aujourd’hui, rien n’est chiffré.

Le bénéfice des formations devrait selon nous être réservé aux personnels d’établissements du réseau. C’est pourquoi je demande la suppression de la disposition ouvrant le bénéfice des formations dispensées par les IRF aux personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers.

L’amendement n° 36, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

dispensés

insérer les mots :

, sauf exception dûment motivée,

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit de répondre à l’objection légitime formulée au travers de l’amendement n° 13 de Mme Conway-Mouret, qui sera appelé juste après celui-ci, tout en préservant la portée de la disposition introduite par la commission, qui précise que les formations dispensées par les instituts régionaux de formation sont francophones.

Ces formations doivent en effet avoir lieu en français si l’on souhaite que les instituts régionaux de formation contribuent réellement à notre diplomatie culturelle et d’influence. L’AEFE reste ainsi dans son rôle.

Cette disposition nous a paru d’autant plus nécessaire que ces formations seront ouvertes à un large public, nous avons eu l’occasion d’en débattre. L’AEFE n’aurait pas vocation, par exemple, à dispenser des formations en anglais à des personnes « ayant vocation à exercer » dans le réseau ou exerçant dans des systèmes éducatifs étrangers, qui pourraient décider ensuite de rejoindre le réseau anglophone.

L’ajout de l’adverbe « principalement », qui ressemble beaucoup à « notamment », j’en conviens, vide en fait de sa portée la disposition introduite par la commission. Il semble toutefois qu’une souplesse soit nécessaire dans certains cas précis et limités. C’est pourquoi je vous propose, par cet autre amendement, de ménager la possibilité d’exceptions « dûment motivées ».

L’amendement n° 13, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

dispensés

insérer le mot :

principalement

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

La rédaction actuelle du texte risquerait de priver certains personnels de formations pédagogiques, c’est-à-dire techniques. Je pense par exemple à certains personnels administratifs essentiels au fonctionnement de nos établissements, mais aussi à des professeurs de langues étrangères, qui sont des locuteurs natifs, et dont le français n’est pas la langue maternelle. Cela reviendrait finalement à exclure ces personnels.

Dans un souci de précision, nous proposons donc de laisser ouverte pour l’AEFE la possibilité de dispenser des formations pédagogiques en langues étrangères, notamment dans la langue locale, quand cela est nécessaire.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 26 et 13 ?

L’amendement n° 26 a pour objet de supprimer la possibilité pour l’AEFE de former des personnels de systèmes éducatifs étrangers au titre de la coopération éducative, qui figure pourtant parmi les missions assignées à l’AEFE depuis sa création.

Les auteurs de l’amendement évoquent un risque d’« ingérence » ; je parlerai plutôt d’influence, mais aussi, et surtout, de contribution à la consolidation du système éducatif dans des pays disposant de compétences et de moyens insuffisants, alors que l’éducation est l’une des clés du développement.

S’il faut faire de la formation des personnels de l’AEFE une priorité, ce sur quoi nous aurons l’occasion de revenir plus tard, je vous propose néanmoins de maintenir la possibilité d’actions de coopération éducative.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 26.

Par ailleurs, pour les raisons que j’ai indiquées, je demande retrait de l’amendement n° 13, au bénéfice de l’amendement n° 36 de la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 26, 36 et 13 ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 26, car la coopération éducative est au cœur du rayonnement de la langue française.

Par ailleurs, entre l’amendement n° 36 de M. Bruno Sido et l’amendement n° 13 de Mme Hélène Conway-Mouret, il revient à l’Académie française d’être l’arbitre des élégances. §Toutefois, faute d’avoir cette qualification, j’ai une préférence, je l’avoue, pour l’amendement n° 13. En effet, l’amendement n° 36 tend à « cadenasser » le dispositif. Passionné de la francophonie, biberonné au Sénat par Jacques Legendre, j’estime que l’amendement n° 13 donne plus de latitude pour s’adapter à des publics en langue nationale.

Je suis donc défavorable, monsieur le rapporteur, à l’amendement n° 36 et favorable à l’amendement n° 13.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Je comprends la démarche proposée par M. le rapporteur, qui souhaite promouvoir la francophonie.

Je le rappelle, ces formations pédagogiques sont susceptibles d’être assez nombreuses. Si, à chaque fois, il faut instruire une demande, cela induira des formalités administratives supplémentaires, ce qui ne semble pas nécessaire, puisque la demande devra être dûment motivée. Qui décidera ? Devra-t-on installer un comité pour instruire ces demandes ?

Ainsi, la rédaction proposée par l’amendement n° 13 permet de répondre à chaque cas, en laissant une grande flexibilité, notamment au regard de la diversité des formations qui seront proposées.

La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.

Je partage avec vous l’envie de défendre jusqu’au bout la francophonie. Néanmoins, je me permets de rappeler le principe de réalité.

Nos établissements français à l’étranger fonctionnent dans le cadre d’accords bilatéraux. Nous vivons dans des pays qui nous accueillent, et avec lesquels nous avons des conventions.

Permettez-moi de prendre le cas, que je connais, d’un lycée en Espagne, où on enseigne, dans le cadre des accords, outre l’espagnol et le français, qui est la langue de communication, le catalan. De fait, il n’est pas toujours possible de nommer un professeur qui maîtrise la langue française. Mais je dois pourtant bien former à la pédagogie française mon professeur de catalan !

Cela veut dire qu’on lui parlera dans la langue de transmission, sous le contrôle d’inspecteurs, qui sont bien plus nombreux que ce qu’affirme M. Jean-Yves Leconte, et qui ont la capacité d’enseigner dans plusieurs langues, conformément au principe de notre réseau.

Quand c’est nécessaire, il convient d’enseigner dans la langue du pays. Sinon, nous n’avons pas de professeur et nous ne sommes pas en mesure d’honorer les accords bilatéraux qui nous lient.

Par ailleurs, quand nous demandons à nos professeurs de se certifier dans l’enseignement d’une langue, par exemple pour enseigner les mathématiques en anglais, il faut bien qu’ils parlent anglais, même s’ils sont français !

C’est la raison pour laquelle la rédaction proposée par l’amendement n° 36 me paraît limitative, même si, comme vous, monsieur le rapporteur, je défends haut et fort la francophonie.

Je mets aux voix l’amendement n° 26.

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

En conséquence, l’amendement n° 13 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 32, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement tend à supprimer la mission de conseil de l’AEFE aux promoteurs d’initiatives en vue de la création d’un établissement EFE, école française à l’étranger.

Nous craignons que le conseil à l’homologation d’un opérateur chargé de doubler le nombre d’élèves soulève une interrogation s’agissant de la neutralité du conseil qui serait donné. Cela risquerait de faire baisser les exigences de qualité relatives aux établissements homologués.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer le rôle de conseil de l’Agence auprès des candidats à l’homologation.

Accordée par le ministère de l’éducation nationale, l’homologation atteste et reconnaît que les établissements dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l’organisation pédagogique du système éducatif français. L’attribution de celle-ci s’effectue en accord avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Afin d’accélérer la croissance du réseau, conformément aux objectifs qui lui ont été fixés, l’AEFE a d’ores et déjà renforcé son rôle dans l’accompagnement des projets d’homologation, en créant un service d’appui et de développement du réseau.

Ce rôle de conseil est essentiel pour alimenter la dynamique actuelle des homologations. Depuis 2019, l’homologation des établissements accompagnés par l’AEFE a permis de faire entrer 9 000 nouveaux élèves dans le réseau, et une cinquantaine d’établissements sont actuellement accompagnés. Ce rôle doit être conforté par son inscription dans la loi.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

L’amendement n° 2, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De développer une relation continue avec les services institutionnels, culturels et médiatiques des pays d’implantation, aux fins de valoriser son action, de participer au rayonnement de la France et de mieux faire connaître sa culture. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Comme je l’ai indiqué précédemment, il nous semble important d’inscrire l’action des établissements du réseau de l’AEFE dans l’ensemble des outils d’influence français.

Dans ce cadre, il nous paraît nécessaire que l’AEFE s’attelle à développer une relation avec les acteurs culturels institutionnels et médiatiques locaux.

L’enjeu ici est double.

Il s’agit tout d’abord de faciliter l’intégration des familles au sein de leur pays de résidence. Faire découvrir aux enfants et indirectement aux parents les établissements culturels du pays dans lequel ils viennent d’arriver pourrait être une bonne méthode.

À ce titre, le renforcement des enseignements culturels et artistiques, cinq ans après la mise en place du parcours d’éducation artistique et culturelle, constitue un levier très prometteur.

Il s’agit ensuite de mieux faire connaître le réseau auprès des familles françaises, mais aussi des familles étrangères. Si notre objectif est bien de doubler le nombre d’élèves d’ici à 2030, il est nécessaire de renforcer la visibilité de l’AEFE et de ses établissements.

Les établissements et le réseau, en lien avec le ministère des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mènent déjà cette action de promotion et de valorisation. Il semble donc légitime de l’inscrire officiellement dans ses missions. Cela pourrait d’ailleurs être utile à l’avenir, notamment au moment de renégocier le contrat d’objectifs et de moyens du réseau.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est une idée intéressante, mais qui figure déjà au 3° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation, lequel précise que l’AEFE a pour objet de contribuer « au rayonnement de la langue et de la culture françaises ». Le texte proposé serait donc redondant avec cette disposition.

Par ailleurs, cette nouvelle mission créerait une confusion avec l’action d’autres acteurs publics tels que les services culturels des ambassades ou les instituts français.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

L’amendement n° 14, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’être un laboratoire d’innovation pédagogique pour l’Éducation nationale, en particulier dans le domaine de l’enseignement des langues. »

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Afin d’encourager les démarches innovantes et des approches pluridisciplinaires, Samantha Cazebonne l’a rappelé dans le cadre de la discussion générale, l’AEFE a organisé son premier forum de l’innovation pédagogique à Prague, les 24 et 25 janvier 2020, qui a réuni plus d’une centaine de participants afin de préparer l’école de demain et de faire évoluer les pratiques.

Depuis 2010, elle a aussi intensifié son partenariat avec le Centre national d’enseignement à distance, afin d’assurer la continuité de l’offre de scolarisation française dans tous les contextes, ce qui s’est avéré précieux pour traverser la crise sanitaire mondiale.

Il nous paraît donc important d’inscrire dans le code de l’éducation le rôle de l’AEFE en tant que laboratoire d’innovation pédagogique, conformément aux objectifs fixés par le dernier contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence.

Quel est l’avis de la commission ?

Selon un rapport de 2019 du Centre national d’étude des systèmes scolaires, en France, 75 % des collégiens en fin de classe de troisième sont incapables de s’exprimer correctement en anglais.

Si l’enseignement des langues vivantes débute désormais à l’école élémentaire, les professeurs des écoles sont peu formés et souvent mal à l’aise avec cet enseignement.

Or, dans le domaine de l’apprentissage des langues, il y a beaucoup à apprendre des systèmes scolaires étrangers, et les établissements de l’AEFE peuvent servir de relais.

L’Agence développe des dispositifs d’excellence dans ce domaine : sections européennes, orientales et internationales. Des parcours renforcés en langues étrangères sont proposés dès le CP, les élèves évoluant naturellement dans deux langues, le français et la langue du pays hôte.

L’idée que cette expérience puisse être source d’enseignements pour l’éducation nationale est intéressante et pertinente.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

directe,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont la mission principale est la formation continue de personnels exerçant ou sur le point d’exercer, sous réserve d’une promesse unilatérale de contrat de travail par l’Agence d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. Dans certains cas définis par l’agence après consultation de l’instance de gouvernance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation, ces derniers peuvent assurer des missions de formation continue au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452-2.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement vise tout d’abord à clarifier la rédaction de cet article, en précisant que la mission prioritaire et principale des IRF est la formation continue des personnels du réseau d’enseignement français à l’étranger ou des personnels qui exerceront effectivement dans le réseau, sous réserve d’une promesse unilatérale de contrat. En effet, des personnels dont le contrat n’a pas commencé doivent pouvoir être formés.

Il est également précisé que les IRF peuvent proposer des missions de formation continue aux personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers, dans certains cas définis par l’Agence, après consultation d’une instance de gouvernance pédagogique et scientifique des IRF.

Bien qu’elle ait vocation à être précisée par voie réglementaire, une telle disposition permettra de contrôler la manière dont des personnels hors réseau pourraient bénéficier de formations.

L’amendement n° 16, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

qui assurent

insérer le mot :

prioritairement

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Cet amendement vise à garantir la cohérence du texte, puisqu’il s’agit de préciser à l’article 4, comme précédemment à l’article 3, le caractère prioritaire de la formation des personnels exerçant au sein de notre réseau.

Une telle précision nous semble nécessaire pour plusieurs raisons.

D’abord, la proposition de loi tend à modifier substantiellement la mission incombant à l’AEFE. En effet, à ce jour, aux termes de l’article L. 452-2 du code de l’éducation, l’Agence contribue au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers. Dans ce cadre, elle est un partenaire des postes diplomatiques chargé de cette mission.

Or la proposition de loi prévoyant que l’Agence contribue également à la formation de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers, elle deviendra l’acteur principal de cette mission de coopération.

Ensuite, nous souhaitons cibler prioritairement les personnes exerçant au sein du réseau, afin que celles-ci soient assurées de bénéficier des formations qui leur sont nécessaires en cas de forte demande. Ce dispositif n’exclut pas, bien sûr, les demandes locales des professeurs employés au profit d’une formation initiale, pour répondre aux besoins d’autres systèmes éducatifs.

Au fond, cet amendement vise à éviter des tensions inutiles dans la gestion des IRF.

L’amendement n° 25, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou ayant vocation à exercer

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Je le retire, monsieur le président, car il s’agit d’un amendement de coordination avec deux amendements précédemment rejetés.

L’amendement n° 25 est retiré.

L’amendement n° 27, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

français à l’étranger

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Je le retire également pour les mêmes raisons, monsieur le président.

L’amendement n° 27 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 33 rectifié et 16 ?

L’amendement n° 33 rectifié vise à faire de la formation des personnels une priorité, tout en permettant à ceux qui seraient « sur le point » d’exercer dans le réseau d’être formés et en limitant les possibilités en matière de coopération éducative.

L’avis est défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 16, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer, dans la mesure où nous avons déjà introduit cette formulation en adoptant votre amendement n° 12 à l’article 3.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 33 rectifié.

S’agissant de l’amendement n° 16, sans doute le fait d’inscrire une seconde fois la même disposition peut sembler superflu.

C’est une question de cohérence.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point.

L’amendement n° 16 est-il maintenu, madame Conway-Mouret ?

L’adoption de cet amendement permettra d’assurer la cohérence du texte. Si l’article 3 fait mention d’une mission particulière, il paraît logique que celle-ci soit également visée à l’article 4.

Je maintiens donc cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Si c’est écrit une fois dans la loi, ce n’est pas la peine de l’inscrire deux fois.

Mais l’article du code de l’éducation qui sera modifié n’est pas le même !

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

L’amendement n° 28, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres. »

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

La gouvernance des IRF est assurée par une instance administrative et financière, d’une part, et par une instance pédagogique et scientifique, d’autre part, ces deux instances étant propres à chaque zone.

Cet amendement vise à assurer la participation de représentants des enseignants aux instances pédagogiques et scientifiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose la question de la gouvernance des instituts régionaux de formation.

L’institut régional de formation est une interface qui assurera la gestion administrative et financière de l’ensemble des moyens déconcentrés de l’Agence, mutualisés à l’échelle d’une zone géographique.

Ces moyens proviendront des contributions des établissements, c’est-à-dire, d’une part, de la participation des établissements partenaires aux frais du réseau et, d’autre part, de la participation à hauteur de 1 % de la masse salariale de tous les établissements homologués pour financer les actions de formation.

D’après les informations qui nous ont été fournies, pour assurer leurs missions, les IRF seront dotés d’un conseil des affaires administratives et financières, regroupant des personnels de l’institut régional de formation et de l’Agence, des représentants des parents d’élèves, des personnels et des comités de gestion des établissements.

Une seconde instance, un conseil pédagogique et scientifique, ou CPS, apportera l’expertise nécessaire pour l’élaboration d’un plan régional de formation et l’évaluation des actions menées. Il est évidemment légitime que les enseignants participent à cette instance pédagogique et scientifique.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les représentants des personnels sont d’ores et déjà présents dans le cadre du conseil des affaires administratives et financières. Or ce conseil étudie, amende et valide le plan régional de formation et toutes les actions menées par les IRF.

Il nous semble donc que l’esprit et l’intention qui guident les auteurs de cet amendement sont satisfaits par le dispositif mis en place. Le CPS est une instance non pas d’identification des besoins, mais d’ingénierie.

Le Gouvernement, qui souhaite en rester à la rédaction retenue par la commission, émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 28.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

L’amendement n° 17, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 452-5 du code de l’éducation, les mots « auprès d’elle » sont remplacés par les mots : « auprès des établissements d’enseignement français à l’étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Nous proposons, par cet amendement, de confier à l’AEFE un rôle de coordination des détachements de titulaires de l’éducation nationale vers l’enseignement français à l’étranger.

Aujourd’hui, vous le savez, il existe deux types de détachement pour les titulaires de l’éducation nationale : d’une part, les détachements de l’éducation nationale vers l’AEFE pour les établissements qui sont en gestion directe et conventionnés et, d’autre part, des détachements directs vers les établissements partenaires, qui sont opérés par l’éducation nationale.

L’AEFE gère sa ressource, qui est rare, en essayant de l’économiser. En effet, elle ne dispose pas d’enseignants en nombre suffisant, car elle n’a pas les moyens de les rémunérer. Toutefois, l’analyse du détail des détachements directs effectués au profit des établissements partenaires fait état d’une situation de totale anarchie, dans la mesure où ni la direction générale des ressources humaines ni l’éducation nationale ne s’en occupent.

On le constate, la ressource est particulièrement mal répartie dans le monde. En effet, seuls les établissements partenaires semblent susceptibles d’échanger efficacement avec l’éducation nationale pour bénéficier de détachements.

Cet amendement vise donc à confier à l’AEFE le rôle de détacher les personnels et d’assurer une répartition juste et efficace de l’ensemble des détachements des titulaires de l’éducation nationale à l’étranger.

Je rappelle d’ailleurs que le détachement d’un titulaire de l’éducation nationale auprès d’un établissement partenaire entraîne un coût caché d’à peu près 25 000 euros à 30 000 euros par an en termes de pensions civiles. Il s’agit donc d’une dépense significative de l’État, qui, si elle peut être justifiée, mérite d’être également répartie et correctement coordonnée.

Quel est l’avis de la commission ?

L’Agence affecte des personnels titulaires, expatriés et résidents, détachés dans les établissements en gestion directe et conventionnés du réseau. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale peut également détacher directement des personnels titulaires au sein des établissements partenaires. Ces fonctionnaires détachés sont alors recrutés dans le cadre d’un contrat de droit local.

Quelque 1 000 détachements supplémentaires de personnels titulaires de l’éducation nationale ont été promis à l’horizon 2030, ce qui pose en effet la question de la coordination.

Toutefois, dans quelle mesure l’AEFE pourrait-elle assurer une fonction de coordination, alors que ces détachements sont décidés par le ministère de l’éducation nationale, en fonction des besoins des établissements partenaires, des besoins recensés en France dans les académies et des situations individuelles des fonctionnaires candidats au détachement ? Les établissements partenaires sont-ils demandeurs d’une telle coordination ?

Il s’agit, en définitive, de mieux coordonner les actions du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’éducation nationale dans le domaine de l’enseignement français à l’étranger.

Que proposez-vous en ce sens, monsieur le ministre ? La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rédaction proposée par l’amendement de M. Jean-Yves Leconte n’est pas totalement en ligne avec l’argumentaire qu’il vient de défendre.

À la lecture de l’article L. 452-5 du code de l’éducation, je constate que cet amendement tend à une remise en cause significative des statuts existants. Les personnels détachés auprès de l’AEFE seraient en effet détachés auprès des établissements, ce qui signifie la disparition pure et simple des statuts de résidents et d’expatriés. Les détachés seraient dès lors considérés comme des détachés directs et recrutés sous contrat local par les établissements.

Telle serait la conséquence concrète de l’adoption de cet amendement. Connaissant M. Leconte, je ne pense pas que tel soit l’effet recherché.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Même avis : défavorable.

L’amendement n° 17 est-il maintenu, monsieur Leconte ?

Je le retire, monsieur le président.

Toutefois, j’aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous évoquiez le sujet au fond, car il est majeur pour l’enseignement français à l’étranger.

J’ai été contraint d’évoquer le sujet par ce biais malgré l’écueil que vous signalez, car le premier amendement que j’avais déposé a été retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

L’amendement n° 17 est retiré.

L’amendement n° 20, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 452-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comprend l’ensemble des composantes du barème et les propositions d’évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement vise à préciser, dans le code de l’éducation, que le rapport remis annuellement par l’AEFE précise les évolutions du barème et des instructions pour la future campagne des bourses scolaires.

Il est en effet important que la politique des bourses scolaires et ses modifications puissent être évoquées dans le cadre de l’Assemblée des Français de l’étranger.

C’est la raison pour laquelle nous proposons l’inscription d’une telle disposition dans le code de l’éducation.

Le sous-amendement n° 38, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 20, alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 452-9

par la référence :

L. 452-8

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 38 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 20.

La commission partage le souci de transparence exprimé par les auteurs de l’amendement n° 20, mais elle souhaite que les informations visées soient portées à la connaissance du Parlement plutôt qu’à celle de l’Assemblée des Français de l’étranger, laquelle disposera toutefois ainsi de ces informations. Tel est l’objet du sous-amendement n° 38.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 20, sous réserve que le sous-amendement n° 38 soit adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 20 et le sous-amendement n° 38 ?

En réalité, ces informations sont communiquées par la Commission nationale des bourses, au sein de laquelle siègent des représentants de l’AEFE.

Tous les sujets étant débattus au sein de l’AEFE, il n’existe aucun obstacle à ce que celui-ci le soit également. Très franchement, au regard des pratiques en vigueur au sein de la Commission nationale comme de l’AEFE, je ne comprends pas l’objet de l’amendement n° 20.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 20 et le sous-amendement n° 38.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Le rapport comprendrait l’ensemble des composantes du barème et les propositions d’évolution des instructions de la campagne suivante de bourses scolaires. Par cet amendement, il s’agit donc d’inscrire dans la loi que l’AEFE présente à l’Assemblée des Français de l’étranger ces propositions d’évolution, afin que celle-ci puisse en débattre et, éventuellement, émettre des remarques. Ce n’est pas la même chose qu’un rapport a posteriori.

En prévoyant simplement une information du Parlement plutôt qu’un débat à l’Assemblée des Français de l’étranger, j’ai peur que nous perdions finalement l’esprit de cet amendement, lequel vise à permettre à l’Assemblée des Français de l’étranger de débattre des évolutions futures du barème.

Selon moi, monsieur le rapporteur, votre sous-amendement ne permet pas d’améliorer les choses. Bien au contraire ! En effet, ce n’est pas au Parlement que nous débattrons du barème des bourses scolaires versées par l’AEFE !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 38.

Je mets aux voix l’amendement n° 20, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 18, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Féraud, Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l’évolution de ses capacités de financement.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Je déplore le sort qui a été réservé à nos précédents amendements. Ils tendaient pourtant à apporter des réponses aux blocages financiers qui empêchent aujourd’hui l’Agence de se développer, alors que, par ailleurs, elle doit procéder à la restauration et à la mise aux normes de certains locaux, ainsi qu’à l’extension de son parc immobilier pour accueillir les nouveaux élèves.

Cet amendement vise donc à prévoir la remise d’un rapport au Parlement afin de répondre aux interrogations des rapporteurs budgétaires, qui, chaque année, font état des blocages rencontrés par l’Agence, laquelle n’a pas forcément les moyens d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés. Certains de ces blocages ont été évoqués.

Ainsi, l’AEFE ne pouvant contracter d’emprunt d’une durée supérieure à douze mois, elle a deux solutions pour financer ses investissements immobiliers.

La première est d’accroître les ressources propres des établissements, ce qui entraîne une augmentation importante et pluriannuelle des frais de scolarité. Cette hausse n’est pas sans conséquence sur les familles. Or ces travaux ne bénéficieront qu’aux générations d’élèves suivantes…

La deuxième est de recourir aux avances de l’Agence France Trésor. Or ces dernières sont inadaptées aux financements immobiliers, car elles sont théoriquement destinées à satisfaire un besoin de financement imprévu. Le contrat d’objectifs et de moyens, en tout cas le dernier, prévoit d’ailleurs leur extinction en 2022 ou en 2023 et leur remplacement par un nouveau mécanisme, lequel, au demeurant, ne semble pas très adéquat et sera étudié par un groupe de travail interministériel.

Nous pensons que ce rapport permettrait peut-être d’obtenir des réponses aux questions que se pose depuis longtemps la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Il s’agit, une bonne fois pour toutes, de trouver une solution afin de pallier l’impossibilité pour l’AEFE de contracter un emprunt d’une durée supérieure à douze mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai déjà indiqué au cours de la discussion générale, la principale entrave au développement du réseau est aujourd’hui l’interdiction faite à l’AEFE d’emprunter à moyen et long terme, alors que des opérations immobilières sont nécessaires pour accroître les capacités d’accueil des établissements en gestion directe.

J’espère que nos débats aujourd’hui permettront des avancées sur la question cruciale de l’endettement, qui se négocie avec Bercy. C’est un point de blocage important, sur lequel le Parlement est empêché d’agir par l’article 40 de la Constitution.

Il serait regrettable de devoir se passer de la contribution des EGD à la croissance du réseau, monsieur le ministre, alors que votre ministère a l’ambition de doubler les effectifs à terme.

Lors de la création de l’AEFE, il était prévu que celle-ci puisse emprunter. Cette disposition figure toujours à l’article L. 452-7 du code de l’éducation, mais elle a été abrogée, de façon implicite, par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit aux organismes divers d’administration centrale d’emprunter.

Seule une loi financière permettrait de revenir sur ce dispositif. Encore faudrait-il, pour qu’elle soit recevable, que cette modification du dispositif émane du Gouvernement. Une solution plus simple a été proposée. Elle consisterait à ne pas inscrire l’AEFE dans la liste des 700 ODAC établie par l’Insee et fixée par arrêté du ministre chargé des comptes publics.

J’ai évoqué deux pistes ; il en existe peut-être d’autres. Toujours est-il, monsieur le ministre, qu’il faut trouver une solution. Le rapport proposé par cet amendement est donc le bienvenu. La commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Il me semblait que le Sénat avait un goût modéré pour les rapports !

Alors que nous sommes désormais dans l’action, l’heure n’est plus à la compilation de rapports. Nous disposons d’un dispositif alternatif. Les textes ont été pris. Une commission interministérielle sera appelée à statuer sur les demandes des établissements ayant besoin de prêts garantis par l’État. Action, feu : on y va ! Il n’y a pas besoin de rapport.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 19, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l’étranger.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

L’examen de cette proposition de loi nous permet d’évoquer largement les missions qui incombent à l’AEFE, que l’article 3 complète.

Le code de l’éducation prévoit ainsi qu’elle a pour mission de contribuer au rayonnement de la culture française, dont les principes républicains, en particulier le principe de laïcité, sont structurants.

Alors que le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, présenté en octobre 2019, a allégé les critères d’homologation afin de faciliter la création de nouveaux établissements, il nous semble plus que nécessaire de nous assurer du respect des principes cardinaux de l’enseignement français dans l’ensemble du réseau, tels que l’égalité des chances et l’égalité entre les filles et les garçons.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à prévoir la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport nous permettant d’avoir une vision globale des situations très diverses qui existent au sein de nos établissements à l’étranger et de l’évolution du réseau.

Ce rapport, en dressant un état des lieux, pourrait également permettre aux instituts régionaux de formation de mettre en place des soutiens spécifiques à destination des personnels qui en auraient besoin, comme cela est le cas aujourd’hui dans l’Hexagone.

Quel est l’avis de la commission ?

L’homologation d’un établissement en tant qu’établissement d’enseignement français à l’étranger atteste normalement du respect des principes, des programmes et de l’organisation pédagogique du système éducatif français.

Mais nos principes républicains, en particulier le concept français de laïcité, sont souvent mal compris à l’étranger. Aussi un état des lieux sur cette question paraît-il fort utile.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au risque de vous surprendre, j’émets également un avis favorable sur cet amendement.

Il faut mettre en valeur les nombreuses actions de l’enseignement français à l’étranger : mise en place d’un réseau de 16 correspondants « laïcité », instauration d’une équipe « valeurs de la République ». Bref, le rapport proposé est bienvenu !

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 34, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’état actuel de la mixité sociale dans le réseau d’enseignement français à l’étranger et ses perspectives d’évolution dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement vise lui aussi à prévoir la remise d’un rapport au Parlement, cette fois sur l’état de la mixité sociale dans le réseau.

Nous l’avons dit, dans un contexte de désengagement de l’État, de réduction des bourses et d’augmentation des frais de scolarité, la mixité sociale à l’intérieur du réseau d’enseignement français à l’étranger risque de s’amoindrir.

Nous pensons qu’il serait utile, pour être mieux guidés s’agissant du développement du réseau et des politiques publiques à mener à l’avenir, de pouvoir nous fonder sur des données précises concernant la mixité sociale et son évolution : est-elle préservée ou, au contraire, s’amoindrit-elle ?

Le sous-amendement n° 37, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 34, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport fait aussi un point sur l’accueil, dans les établissements français à l’étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l’étranger, en examinant en particulier l’adéquation des majorations et aides qu’ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 37 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 34.

Parmi les familles établies hors de France, le cas des fonctionnaires et des militaires en poste à l’étranger est particulier, car ils n’ont souvent pas choisi leur affectation et exercent une mission au service de l’État.

L’existence d’un enseignement français à un coût abordable permet bien souvent d’éviter l’éclatement des familles et de garantir des affectations plus pérennes, mais le coût des établissements français à l’étranger est très variable et parfois très élevé.

Dans ce contexte, les aides et majorations proposées sont-elles toujours suffisantes et adaptées aux évolutions, parfois rapides, des frais de scolarité ?

Ce sous-amendement tend à prévoir que le rapport proposé par l’amendement n° 34, auquel la commission est favorable, soit aussi l’occasion de faire un point sur cette question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans ce domaine aussi, le Gouvernement agit. Le quotient maximum d’accès aux bourses scolaires a été assoupli, passant de 21 000 à 23 000 euros.

Par ailleurs, nous avons octroyé plus de bourses qu’auparavant, le montant total distribué s’élevant ainsi à 108 millions d’euros. Je le dis pour démentir de fausses informations qui ont été relayées à la tribune précédemment.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement et ce sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 37.

Je mets aux voix l’amendement n° 34, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons pour cette proposition de loi, dans la mesure où elle apporte, sur un certain nombre de points, des éléments utiles à l’évolution du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Nous émettrons toutefois un certain nombre de réserves.

Certes, nous sommes pour la croissance du réseau, mais pour une croissance raisonnée, qui préserve la qualité et permette le développement et l’approfondissement des valeurs de l’enseignement français à l’étranger. Nous ne sommes pas pour un grand bond en avant ou pour une politique du chiffre.

Alors que l’enseignement français évolue – une place plus importante est donnée au contrôle continu –, l’homologation mérite un suivi, au moment de son attribution, mais aussi par la suite.

Nous voterons cette proposition de loi, même si nous pensons que nous n’avons pas aujourd’hui les moyens de maintenir la qualité de l’enseignement français à l’étranger dans le cadre de la croissance du réseau voulue par le Gouvernement. Nous n’avons pas obtenu d’assurances de la part du Gouvernement sur les moyens.

La qualité, c’est pourtant ce qu’il y a de plus précieux. L’image de marque de notre réseau est le fruit de la mobilisation de tous les acteurs depuis des dizaines d’années. Pour maintenir ce réseau et le renforcer, nous ne pouvons pas le faire croître à marche forcée sans préserver sa qualité. Nous avons donc besoin d’assurances sur les moyens. Aujourd’hui, nous ne les avons pas. Les garanties que nous vous avons proposées n’ont pas été votées.

Telles sont les réserves que nous souhaitions émettre. Nous voterons néanmoins, je l’ai dit, cette proposition de loi.

La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.

Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des groupes qui voteront cette proposition de loi, parce qu’elle est fondamentale, essentielle pour le réseau d’enseignement français à l’étranger : pour nos élèves avant tout, bien sûr ; pour les familles aussi, dont nous avons beaucoup parlé ; pour les enseignants, dont nous avons également beaucoup parlé ; mais surtout pour l’avenir de notre réseau.

Je tiens ensuite à rassurer notre collègue Leconte s’agissant de la qualité de l’enseignement. Si nous sommes là aujourd’hui, c’est pour la garantir. Nous offrons aujourd’hui à ce réseau, tous ensemble – je dis bien : tous ensemble – l’opportunité d’accroître sa qualité, grâce à la création des instituts régionaux de formation. Nos élèves continueront ainsi d’être reconnus pour leur excellence à travers le monde.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Malgré les limites que j’ai évoquées lors de mon intervention dans la discussion générale, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera ce texte, qui apporte quelques avancées au fonctionnement de l’AEFE.

Toutefois, il me semble que cette proposition de loi reste à l’écume des choses et que nous devrons continuer de réfléchir aux ambitions que nous avons pour ce réseau et aux moyens que nous sommes prêts à y consacrer. De fait, un équilibre subtil reste à trouver.

D’un côté, il me semble que l’AEFE devrait permettre d’offrir un service public de l’éducation à l’ensemble des enfants des familles françaises expatriées. De l’autre, le réseau doit aussi permettre la scolarisation des enfants étrangers, notamment dans les zones géographiques où l’état des services publics est désastreux.

Car si l’AEFE ne fait pas à proprement parler partie des opérateurs de l’aide publique au développement, elle peut y contribuer fortement de par son domaine d’action, son expérience, son déploiement et son expertise. À cet égard, et alors qu’on commence à peine à mesurer l’ampleur du désastre qu’a été l’option militaire au Sahel et malgré la montée en puissance de l’aide publique au développement, un renforcement de notre réseau éducatif et culturel à l’étranger est nécessaire.

La proposition de loi est clairement sous-dimensionnée pour atteindre cet objectif.

Nous apprécions la participation accrue des familles dans la gouvernance, sachant qu’elles financent la majeure partie du réseau.

Ce modèle doit toutefois être réinterrogé afin de démocratiser l’accès au réseau de l’AEFE et d’en faire un outil de rayonnement et de diffusion du modèle éducatif français.

Je suis d’ailleurs assez sceptique, et je terminerai sur ce point, quant à la volonté affichée de ne pas renforcer la logique partenariale entre l’AEFE et les systèmes éducatifs étrangers, comme en attestent les débats que nous avons eus sur le périmètre des instituts régionaux de formation.

C’est donc avec quelques réserves et une volonté d’aller plus loin que nous voterons ce texte.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

On ne peut pas faire croître un réseau, mes chers collègues, si on ne préserve pas sa qualité. Si on le fait croître, on aura forcément la qualité.

Encore une fois, s’opposer à la croissance du réseau, c’est envoyer des dizaines de milliers d’enfants vers des systèmes d’enseignement étrangers.

Telles sont les raisons pour lesquelles, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Union Centriste votera bien sûr ce texte.

La parole est à M. le vice-président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi de notre collègue Samantha Cazebonne nous ait permis de débattre dans cet hémicycle de la stratégie du Gouvernement visant à doubler les effectifs de l’enseignement français à l’étranger à l’horizon 2030. Le Sénat soutient cet objectif ambitieux pour les raisons rappelées au cours du débat, notamment par notre rapporteur Bruno Sido.

Intéressant environ 3 millions de Français expatriés, le réseau d’enseignement français à l’étranger est par ailleurs l’un des instruments les plus efficaces dont nous disposons en termes d’influence pour préserver, mais aussi développer le rayonnement de la langue et de la culture françaises sur tous les continents, alors que cette influence est très contestée, notamment sur le continent africain.

Lutter contre la désinformation nécessite de faire œuvre de pédagogie, d’expliquer notre vision du monde, de diffuser notre « narratif », comme le font de façon très décomplexée des pays comme la Russie, la Chine, mais aussi les États-Unis ou le Royaume-Uni.

L’Europe est, je le pense, beaucoup trop discrète dans ce domaine. C’est pourquoi la commission a souhaité mettre l’accent dans ce débat sur la francophonie. Nos outils de diplomatie culturelle ne doivent pas perdre de vue quelques évidences : nous n’accepterons aucun recul face à l’envahissement de la langue anglaise.

Pourquoi l’anglais est-il toujours autant utilisé au sein des instances de l’Union européenne, malgré le Brexit ? L’existence de ce faux espéranto mondial qu’est l’anglais est un facteur d’appauvrissement de la réflexion. Nous ne devons donc pas céder sur cette question.

La commission a par ailleurs amélioré le texte sur la notion de représentativité des fédérations de parents d’élèves, sur la priorité à donner à la formation des personnels ou encore sur la participation au conseil d’administration de l’AEFE de l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger.

Nous pouvons dire aussi que le Parlement est empêché d’agir sur la question essentielle des moyens financiers de l’AEFE et de l’accès à l’endettement par les règles constitutionnelles de recevabilité.

Monsieur le ministre, il est urgent d’avancer sur cette question : nous attendons des mesures claires pour mettre fin au bricolage financier actuellement à l’œuvre avec l’Agence France Trésor, mais aussi des mesures réalistes, dans le respect des familles, qui, et cela a été régulièrement rappelé sur toutes les travées, paient 80 % du coût de fonctionnement de l’enseignement français à l’étranger.

En conclusion, je remercie tous les participants à ce débat, sous l’autorité bienveillante du président Karoutchi. Je remercie également M. le ministre. Au-delà des quelques points de divergence, ce texte nous permet, je crois, de nous retrouver assez largement sur l’essentiel.

Reste, au-delà des grands principes, la traduction dans les faits. À cet égard, le Sénat, dont c’est une spécialité, devra effectuer avec attention le suivi de l’application des lois. Soyez convaincus que notre commission s’y emploiera.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés330Pour l’adoption330Le Sénat a adopté.

Bravo ! Quel succès !

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3 ter.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mmes Bourrat et Borchio Fontimp, MM. Cambon, Grosperrin, Belin, Perrin, Rietmann et J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Laugier, Charon, Darnaud, Burgoa, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, MM. P. Martin et Bonhomme, Mmes Gruny et Billon, MM. Kern et Longeot, Mmes Demas et Gosselin, M. Lefèvre, Mmes Sollogoub, Joseph et Belrhiti, MM. Bascher et Piednoir, Mmes Drexler, Berthet et de Cidrac, M. Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Genet, Bas et Levi, Mme Ventalon et M. Bansard, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 916-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »

La parole est à Mme Toine Bourrat.

Les assistants d’éducation (AED) sont indispensables au maintien d’un climat scolaire serein. Présents en dehors des cours – durant les pauses méridiennes, lors des récréations et des intercours –, ils ont une vision complète des relations entre élèves et perçoivent plus rapidement les prémices du harcèlement. Ils permettent ainsi de limiter son installation dans la durée.

Toutefois, le droit en vigueur les contraint à quitter l’établissement dans lequel ils exercent au bout de six ans maximum. Or les chefs d’établissement ont besoin de s’appuyer sur des professionnels connaissant bien les réalités de l’environnement scolaire. En outre, du fait de cette instabilité, les assistants d’éducation peinent à faire face au harcèlement scolaire, qui, lorsqu’il s’installe, exige une alerte immédiate.

Cette précarité paraît d’autant plus décalée que les AED ne sont plus de simples surveillants et que la création de leur corps en 2003 procédait déjà d’une volonté d’adaptation aux réalités nouvelles du second degré.

Cet amendement vise donc à permettre aux personnels ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation de poursuivre leur mission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Cet assouplissement du droit existant doit permettre aux chefs d’établissement de continuer à bénéficier d’une ressource humaine précieuse.

Quel est l’avis de la commission ?

On a beaucoup parlé ce matin des élèves, un peu des parents, beaucoup des enseignants. On a également parlé des chefs d’établissement, de la médecine et de la santé scolaires.

En revanche, on n’a pratiquement pas évoqué le cas des assistants d’éducation. Or, comme l’a très bien dit Mme Bourrat, ils jouent un rôle clef dans la lutte contre le harcèlement scolaire parce qu’ils sont particulièrement proches des élèves. C’est donc une excellente chose de leur permettre, s’ils le souhaitent, d’exercer leur mission plus longtemps.

La commission a émis, à l’unanimité, un avis très favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 ter.

TITRE II

AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli et Haye, Mme Schillinger et MM. Marchand et Lévrier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :

« Art. 222 -33 -2 -3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.

« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »

La parole est à Mme Nadège Havet.

Cet amendement tend à créer un délit spécifique de harcèlement scolaire et universitaire.

Il ne pèse pas sur le harcèlement scolaire le même interdit symbolique que sur le harcèlement au travail, qui fait, lui, l’objet d’un article autonome du code pénal et qui est sanctionné par de lourdes peines.

Il paraît donc nécessaire de poser un interdit clair et cohérent en créant un article autonome, comme nous l’avons fait récemment pour sanctionner les thérapies de conversion.

Cette spécificité permettra aussi une meilleure identification du phénomène. La circonstance aggravante n’est pas adaptée au harcèlement scolaire : elle semble ignorer son essence même. En effet, le harcèlement scolaire, le harcèlement au travail et le harcèlement au sein du couple sont autant de formes de violences qui surviennent dans un environnement d’où la victime peine à s’extraire.

L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Dindar et Vermeillet, MM. Guerriau et A. Marc, Mmes L. Darcos, Jacques, Sollogoub, Herzog et Férat, MM. Menonville, Kern, Longeot, Levi, Le Nay, Chauvet et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Doineau, MM. Lagourgue, Poadja et Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :

« Art. 222 -33 -2 -3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant au sein du même établissement d’enseignement.

« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Cet amendement tend à restaurer le délit de harcèlement scolaire, caractérisé dans la proposition de loi, afin de lui donner toute la substance nécessaire, identifiée par les acteurs de terrain que sont les représentants d’associations, les magistrats et les juges, les policiers et les gendarmes.

Le septième alinéa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui crée une circonstance aggravante en cas de harcèlement moral sur mineur de 15 ans, n’est pas appliqué dans les faits. Cette circonstance aggravante repose sur une définition du harcèlement moral dit « entre adultes », laquelle ne prend en considération ni la typologie du harcèlement ni la dynamique de groupe propre au harcèlement scolaire.

Recréer une circonstance aggravante n’aurait donc que peu de sens pour le traitement juridique des faits de harcèlement scolaire et reviendrait à s’en tenir au statu quo actuel.

Pour rappel, bien que ce délit soit passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, une telle condamnation ne sera jamais prononcée par la justice des mineurs, qui préférera un dispositif à visée réparatrice et constructive pour l’enfant auteur des faits : le suivi de soins thérapeutiques ou encore d’un stage de sensibilisation et de responsabilisation au harcèlement scolaire. Tel est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 30 rectifié bis, que nous présenterons dans un instant.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Les dispositions présentées diffèrent quelque peu. En effet, contrairement à l’amendement n° 31 rectifié bis, l’amendement n° 38 vise à rétablir l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, laquelle inclut dans le champ spécifique du harcèlement les faits commis par le personnel sur des élèves.

Madame Mélot, nous avons déjà consacré de longues discussions à cet article. Comme vous le savez, la commission des lois est opposée à la création d’un délit spécifique, en cohérence avec la position de la mission d’information dont vous étiez la rapporteure et dont j’étais membre. Vous n’étiez alors pas favorable à un délit spécifique ; je ne reviens pas sur les arguments que nous avons développés ce matin.

Par ailleurs, le périmètre proposé par cet article pose un certain nombre de problèmes.

Ces deux amendements visent à prévoir des sanctions assez lourdes, mais il ne faut pas oublier le travail de prévention qu’il est nécessaire de mener.

De telles mesures nous semblent trop restrictives, eu égard à la réalité des faits de harcèlement susceptibles de toucher les élèves et les enseignants : il n’est pas souhaitable de rétablir, sous une forme ou sous une autre, la disposition que nous avons supprimée.

Le quantum des peines proposé, de trois à dix ans d’emprisonnement et de 45 000 à 150 000 euros d’amende, nous paraît trop élevé par rapport à l’objectif affiché de la proposition de loi : prévenir le harcèlement scolaire – c’est essentiel ! – et non sanctionner par de lourdes peines de prison les mineurs qui s’en rendraient coupables.

En outre, d’accord avec la commission de la culture, la commission des lois a jugé nécessaire de distinguer, d’un côté, ce qui relève du harcèlement entre élèves et, de l’autre, les faits impliquant des adultes. Nous y sommes attachés : ce sont là deux sujets différents, qui appellent des prises en charge distinctes. Si l’ensemble de ces faits doivent être sanctionnés, ils ne sauraient être appréhendés de la même manière.

Mes chers collègues, il nous est donc apparu impossible de rétablir le texte de l’Assemblée nationale. Nous vous proposons de maintenir la rédaction adoptée par la commission des lois, à savoir la création d’une circonstance aggravante.

En conséquence, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement soutient la disposition proposée par Mme la sénatrice Havet : nous en avons besoin.

La création d’un délit autonome permettra de quantifier le fléau du harcèlement scolaire, qui constitue un phénomène très spécifique. Il faut pouvoir évaluer le nombre de jeunes et d’adolescents victimes de tels actes, qui les brisent. Si la caractérisation reste trop large, nous manquerons d’éléments pour lutter contre ce fait social grave, qui mène malheureusement à des drames, et pour élaborer les politiques de prévention les plus pertinentes.

Aussi, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 38. Pour ce qui est de l’amendement n° 31 rectifié bis, dont les dispositions vont dans le même sens, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Madame la rapporteure pour avis, vous l’avez rappelé : la mission d’information sénatoriale ne s’était pas prononcée pour la création d’un délit spécifique de harcèlement scolaire. Reste que toutes les associations ne se sont pas exprimées en ce sens – je pense notamment à l’association Hugo !, dont nous avons eu le grand plaisir d’auditionner le fondateur.

Néanmoins, j’entends vos arguments et je retire mon amendement.

L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 38.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Eustache-Brinio, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou n’exerce plus

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La confiscation » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

première phrase du huitième

par les mots :

deuxième phrase du neuvième

III. Alinéa 14

Remplacer la référence :

par la référence :

IV. – Alinéa 15

Après la référence :

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

C’est un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Pellevat et Burgoa, Mme Bourrat, M. Kern, Mme Thomas, MM. Longeot, Menonville, Folliot et Bouchet, Mme Drexler, M. Guerriau, Mmes Férat et Loisier, M. Bonneau, Mme L. Darcos, MM. Grand, Détraigne, Chasseing, Bonhomme, Hingray, Charon, Houpert, Le Nay, Wattebled, Belin et Poadja, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Médevielle et Genet, Mmes Dindar, Saint-Pé, Dumont et Létard, M. Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

La parole est à Mme Toine Bourrat.

Cet amendement a été déposé par notre collègue Pierre-Antoine Levi.

L’article 4 bis prévoit notamment que « les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion […] ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent » et si « celle-ci porte sur un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans ».

Or, pour renforcer l’arsenal législatif de lutte contre le harcèlement et combattre ce phénomène sous toutes ses formes, il est nécessaire d’aligner la rédaction de cet alinéa sur celle de l’article 222-33-2-2 du code pénal, en vertu duquel certains actes ou comportements constitutifs de harcèlement sont punis d’un an d’emprisonnement.

M. Levi propose donc de réécrire l’alinéa 17 de l’article 4 bis, afin de renforcer l’ensemble des moyens dont dispose la justice pour lutter contre ces faits délictuels de harcèlement.

L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’elles tendent uniquement à identifier l’auteur d’un délit commis par l’utilisation d’un service de télécommunication au public en ligne, ces réquisitions sont possibles s’il s’agit d’un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Pour rédiger cet amendement, le Gouvernement s’est appuyé sur les travaux du sénateur Levi et sur ceux de la commission, qui ont mis en lumière cette problématique.

Nous suivons leur philosophie tout en proposant une écriture un peu différente de l’alinéa 17 : il s’agit de fixer un seuil, en limitant la possibilité des réquisitions qui ont pour seul but d’identifier l’auteur d’un délit commis par internet aux délits punis d’au moins un an d’emprisonnement.

Nous avons besoin d’une telle disposition pour lutter efficacement contre le fléau du cyberharcèlement.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

J’ai évidemment parlé avec notre collègue Pierre-Antoine Levi de la rédaction de son amendement. Après hésitation, les difficultés d’application nous ont conduits à émettre, en commission, un avis défavorable.

Sur la base des échanges que j’ai eus avec la Chancellerie, en particulier avec le cabinet de M. le garde des sceaux, je demande à M. Levi de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement : son adoption répondrait à son souhait.

Sur l’amendement du Gouvernement, dont nous n’avons pu débattre en commission à cause d’un dépôt trop tardif, j’émets, partant, un avis favorable.

Madame Bourrat, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?