Interventions sur "pathologie"

Cet amendement a pour objet de compléter le code de la santé publique et le code pénal s’agissant des personnes atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque accru de décès ou d’invalidité n’est pas scientifiquement démontrée, en particulier dans leurs conditions d’accès au crédit. Alors qu’il est prouvé depuis plusieurs années que, grâce aux traitements disponibles, l’espérance de vie des personnes vivant avec le VIH est identique à celle de la population générale, celles-ci continuent de se voir appliquer la su...

Cet amendement constitue un véritable changement : ce serait non plus aux emprunteurs potentiels de prouver que leur état de santé n’engendre pas de sur-risque, mais à l’assureur d’en faire la démonstration. On inverserait, en quelque sorte, la charge de la preuve, ce qui changerait significativement les choses pour un certain nombre de pathologies dont on sait aujourd’hui qu’elles n’entraînent pas de sur-risque. Je pense notamment aux personnes vivant avec le VIH, qui se voit parfois appliquer une surprime de 100 %. Le renversement de la charge de la preuve permettrait de faire véritablement évoluer la question des surprimes d’assurance emprunteur.

Cet amendement vise un triple objectif : réduire le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses ; étendre ce droit aux pathologies chroniques ; supprimer le plafond d’emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention Aeras, c’est-à-dire en rémission depuis moins de cinq ans. À l’issue des travaux législatifs de l’Assemblée nationale, l’article 7 ne permet toujours pas aux signataires de cette convention de négocier sur la possibilité d’en appliquer les bénéfices à de nou...

Cet amendement vise à ramener de dix ans à cinq ans le délai maximal du droit à l’oubli et à étendre le bénéfice de l’accès à l’assurance emprunteur à d’autres pathologies chroniques que les seules pathologies cancéreuses, comme c’est aujourd’hui le cas. Actuellement, la discrimination est très importante. Elle touche potentiellement plusieurs millions de nos concitoyens. J’ai bien entendu M. le ministre nous renvoyer à la convention Aeras et à la négociation. En réalité, nous le voyons, cela n’est pas suffisant et ne permet pas de résoudre l’ensemble des situat...

Cet amendement vise quatre objectifs. Le premier objectif est la réduction du délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses. Le deuxième objectif est l’élargissement du champ d’application du droit à l’oubli aux maladies chroniques, souvent laissées de côté. Le troisième objectif est la suppression du plafond de prêt de 320 000 euros actuellement appliqué pour bénéficier de la convention Aeras – celui-ci ne se justifie pas particulièrement, cette grille de référence n’empêchant pas l’assureur d’avoir ac...

...ait la même majorité sénatoriale en votant la loi de janvier 2007 fixant ce cadre conventionnel, qui, depuis lors, s’applique. Encore dernièrement, en 2018, les discussions qui ont été engagées ont permis d’enregistrer des progrès s’agissant des cancers pédiatriques. L’article 7 exprime donc clairement et fortement la volonté politique du législateur : des délais plus courts pour les différentes pathologies cancéreuses ; prendre en compte davantage de pathologies autres que cancéreuses ; une augmentation du plafond des prêts pris en compte. C’est pourquoi nous pensons que la convention évoluera. Si, d’aventure, tel n’était pas le cas, alors, oui, nous serions collectivement fondés à emprunter la voie législative. Ce débat nous renvoie à celui que nous avons eu sur la résiliation infra-annuelle (RI...

...tation de ces amendements – et je sais gré à Marie-Christine Chauvin d’avoir défendu l’amendement n° 38 rectifié –, je veux remercier le rapporteur du travail que Rémi Féraud et moi-même avons mené avec lui pour rédiger ces amendements identiques particulièrement importants. Cette avancée en matière de droit à l’oubli répond à une immense attente de tous les malades atteints d’un cancer ou d’une pathologie chronique. Alors même que c’était un engagement du président Macron, cela a été rappelé, force est de constater, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas prêt à aller jusqu’au bout, ce qui est extrêmement regrettable.

... de satisfaction. Toutefois, à l’examiner de plus près, je vois dans cette convention encore bien des frilosités et des manques. De fait, nous ne souhaitons pas voter un texte qui resterait par la suite lettre morte. Je salue ces amendements identiques auxquels je suis très favorable, qui sont très importants non seulement pour les malades du cancer, mais aussi pour les personnes atteintes d’une pathologie chronique, par exemple le VIH ou l’insuffisance rénale. Ce que demandent les uns et les autres, c’est que cette évaluation de la convention Aeras se traduise par des actes et qu’elle donne lieu à des progrès. Il est question de contrats d’assurance et il est donc important de « mettre de l’humain » dans les textes que nous votons. C’est important pour ces gens, de tous âges, qui ont déjà souffer...

Les propos de M. le ministre semblent empreints de bienveillance et peut-être même de bon sens. Il n’empêche, le régime en vigueur date de la loi de 2016, qui confiait déjà le soin aux assureurs et aux associations de négocier les évolutions de cette convention. Depuis lors, rien n’a changé, qu’il s’agisse du raccourcissement des délais ou de l’extension du droit à l’oubli à d’autres pathologies, sauf en ce qui concerne les personnes pour lesquelles un diagnostic a été établi entre 18 ans et 21 ans – mais cette mesure a été imposée par loi ! Cela fait donc cinq ans qu’ont été engagées des discussions : force est de constater qu’une mesure législative s’impose.

...candidat, avait bien souligné qu’il ne s’était rien passé. Nous vous proposons donc de fermer ensemble, Gouvernement et Parlement, cette parenthèse de cinq ans. J’ai entendu votre taquinerie sur ce premier mandat qui s’achève, monsieur le ministre : oui, les électeurs choisiront. Aujourd’hui, c’est l’ensemble des personnes atteintes de graves maladies chroniques et de bien d’autres affections ou pathologies qui nous attendent. Nous devons faire ensemble ce pari d’un dispositif permettant à la fois de réduire les frais d’assurance et d’élargir à tous les garanties apportées. Encore une fois, j’invite le Gouvernement – je vous invite, monsieur le ministre – à nous écouter et à soutenir la proposition que vous font les rapporteurs.

Je souscris totalement à vos propos, mon cher collègue. J’anticipe quelque peu, mais l’article 8 dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs permettant de tarifer le risque pour les pathologies couvertes par la convention Aeras. Je vous indique que la commission proposera de porter ce délai à deux ans pour mener à bien cette analyse. Cela me paraît très important.

... laquelle elles ont pu souscrire ; pour sept personnes sur dix, cette souscription s’est faite aux conditions du marché, sans surprime. Chaque année, près de 500 000 personnes ont ainsi la possibilité d’emprunter – et c’est heureux. Si le questionnaire médical est supprimé, certaines institutions seront peut-être tentées d’exclure de leurs garanties tel ou tel autre risque, telle ou telle autre pathologie, ce qui conduirait certaines personnes à se retrouver sans protection. Aussi, nous estimons qu’il est important de conserver le cadre en vigueur ; à défaut, même si telle n’était pas l’intention de la commission en insérant cet article dans la proposition de loi, la situation des futurs emprunteurs pourrait s’en trouver plus défavorable qu’elle ne l’est à ce jour.

...r d’entendre l’ensemble des acteurs : certains s’opposent fermement à cette suppression, avec des arguments que nous pouvons recevoir. Aussi imparfaite soit-elle, la grille de référence Aeras apparaît comme un progrès pour l’accès des personnes les plus fragiles à l’emprunt. Les discussions doivent se poursuivre pour réduire les délais concernant le droit à l’oubli et étendre celui-ci à d’autres pathologies que les pathologies cancéreuses. En l’état des discussions, il est prématuré de supprimer le questionnaire de santé, même sous conditions.

...l’inverse qui se passe aujourd’hui, serais-je tenté de dire : selon les témoignages que nous avons recueillis, les surprimes pour les conventionnés Aeras atteignent déjà 200 %, 300 % ou même 400 %, sans qu’il soit possible d’en débattre ! C’est bien là le problème, quand bien même ils sont assurés. C’est pourquoi nous proposons de réduire le délai du droit à l’oubli de dix ans à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et de l’étendre aux pathologies chroniques. Au contraire, je pense que le marché deviendra plus concurrentiel et que les acteurs accorderont une très grande attention à cette question de l’état de santé. J’en viens à la question de l’âge. Plus de 70 % des emprunts immobiliers – donc des assurances emprunteur – sont contractés par des jeunes. La fin du questionnaire médical est une ...

Il faut entendre ce que disent les associations ou, par exemple, les jeunes qui ont été traités pour un cancer. Lorsque l’on a souffert d’une pathologie lourde, que l’on est en rémission, parfois en guérison, il est terrible de s’entendre dire que l’on n’a pas d’espoir de poursuivre sa vie comme tout un chacun. Or le temps administratif est, à cet égard, d’une grande cruauté. Jean-François Husson l’a très bien dit : les assurances se feront concurrence, et cela les incitera à mettre de l’humain dans leurs prestations, ce qui est crucial. Prenez,...

...stionnaire médical, avec des exclusions, des augmentations, des majorations… Lorsque ces questionnaires médicaux ont été supprimés, les tarifs des complémentaires santé n’ont pas augmenté – au contraire, puisque la concurrence a été ouverte. Comment pouvez-vous, d’un point de vue humain, défendre le maintien d’un questionnaire médical, alors que cela revient à empêcher des jeunes souffrant d’une pathologie d’investir dans une habitation, de lancer leur entreprise, de faire quoi que ce soit, en réalité ? Pourquoi les bloquer avec un questionnaire médical qui ne prend pas en compte les progrès de la médecine ? C’est terrible ! La suppression du questionnaire médical est une avancée extraordinaire. Je ne vois pas comment vous pouvez la refuser.

...t posait un problème d’accessibilité, même si le montant moyen d’un prêt est, en France, inférieur à cette somme. Nous avons également cherché un compromis sur l’âge, en nous arrêtant à 65 ans, car c’est généralement à cet âge que l’échéance de remboursement du crédit contracté intervient. Je rappelle que nous avons permis d’autres avancées, comme le droit à l’oubli et, pour un certain nombre de pathologies chroniques, la fin de l’exclusion ou le calcul de surprimes.