Interventions sur "prêt"

... déposée, puis enrichie à l’Assemblée nationale, répond à deux objectifs essentiels, que le Gouvernement soutient. D’une part, elle vise à garantir un libre choix aux Français et à leur permettre de changer à tout moment d’assurance, afin qu’ils bénéficient des meilleures garanties au meilleur tarif. Aujourd’hui, seuls 12 % des assurés sont couverts par un autre assureur que celui de leur banque prêteuse. Ce taux est parlant ! D’autre part, cette proposition de loi vise à réduire les discriminations d’accès des personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une maladie de longue durée. C’est une question de justice sociale au regard des enjeux d’accès à la propriété. Le marché de l’assurance emprunteur compte entre 20 millions et 25 millions de contrats actifs. Au cours de la dernière décenni...

...t eu un problème de santé. Leurs travaux ont permis de grandes avancées en 1991, en 2001, en 2007, en 2015, puis en 2016. Les dispositifs ont été régulièrement adaptés. Ainsi, le droit à l’oubli a été gravé dans le marbre en 2016, à l’occasion de la loi de modernisation de notre système de santé. La grille de référence Aeras offre également des possibilités plus larges d’accéder à l’assurance de prêts. Ce cadre conventionnel est essentiel pour favoriser l’accès à l’assurance des plus fragiles, afin que les candidats à l’emprunt ne subissent pas une double peine, avec des refus, des exclusions de garanties et des surprimes importantes pour raisons de santé. Il repose non sur l’occultation des situations personnelles, mais sur l’encadrement des pratiques à l’égard des plus fragiles. C’est le ...

...ché, je vous proposerais évidemment de voter la mesure, mais comme nous avons atteint un équilibre satisfaisant, qui fonctionne, il me semble qu’il ne faut surtout pas le fragiliser pour rien. Les gains sont minimes, voire inexistants, mais les risques sont certains et déjà observables. Nous avons donc préféré conserver l’équilibre actuel et renforcer grandement les obligations d’information des prêteurs et des assureurs. Votre rédaction ne prévoit en effet aucune mesure de ce type, monsieur le ministre délégué. Quel est l’intérêt de pouvoir résilier à tout moment si vous ne le dites pas ? Nous proposons d’informer, de mettre en place un cadre bien établi pour permettre aux assurés de prendre leur décision tous les ans. Un autre point nous pose problème. Nous n’oublions pas, monsieur le mini...

...d’un combat long et douloureux ? Pourquoi exiger des surprimes pour le diabète, pour le cholestérol ou pour le VIH, alors que l’espérance de vie des personnes concernées est la même que pour les autres ? Combien de jeunes sont ainsi empêchés de mener une vie normale, d’accéder à la propriété, de se projeter dans l’avenir ? Nous avons donc supprimé le questionnaire médical pour un grand nombre de prêts immobiliers, dans une logique de justice et d’égalité. J’ai conscience qu’il faut aller encore plus loin et je vous proposerai des amendements en ce sens dans quelques minutes, notamment pour réduire le délai du droit à l’oubli et pour augmenter le plafond de prêt. Je tiens à le souligner, mes chers collègues, il s’agit d’une avancée inédite, historique, pour les personnes malades ou qui l’ont ...

...été sans devoir attendre des années pour bénéficier du droit à l’oubli. Le Gouvernement s’oppose, étrangement, à cette suppression, pour des raisons difficiles à comprendre. Le questionnaire de santé conduit, en effet, à appliquer des surprimes, qui n’ont parfois plus de lien avec le risque réel sur l’espérance de vie, compte tenu des progrès médicaux. Dans le dispositif que nous proposons, les prêts concernés seraient remboursés au plus tard à 65 ans, c’est-à-dire à un âge où le risque de décès ou d’invalidité reste encore limité, puisque l’on a encore une vingtaine d’années d’espérance de vie. Les assureurs seront donc toujours en mesure de répartir les risques entre les assurés. Le montant des primes pourra être déterminé par d’autres critères que le questionnaire de santé, tels que l’âge...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce sujet a été maintes fois abordé ces dernières années, certes, mais il est important pour le pouvoir d’achat des Français et pour tous ceux qui s’engagent dans un contrat de prêt avec une banque. Plusieurs textes ont défendu le libre choix du consommateur et prévu des mesures pour accroître la transparence du marché : la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite Lagarde, la loi de 2014 relative à la consommation, dite Hamon, ou encore la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, présentée par M...

... un autre sondage du mois de septembre 2021, les trois quarts des Français aimeraient investir dans le locatif. Ils sont même 11 % à considérer que la crise sanitaire a renforcé leur intérêt pour l’investissement immobilier. Cette situation nous conduit à envisager l’achat immobilier comme étant au cœur des préoccupations quotidiennes des Français. Par conséquent, les conditions d’obtention d’un prêt, notamment les dispositifs d’assurance emprunteur immobilier, doivent nous mobiliser. Le Parlement, en particulier le Sénat, s’est régulièrement intéressé à ce sujet. Depuis dix ans, les conditions d’obtention et d’assurance des prêts immobiliers ont largement évolué. C’était nécessaire. À chaque étape, l’ensemble des acteurs – les banques, les assurances et surtout les consommateurs – se sont ...

...dame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été rappelé, l’assurance emprunteur n’est pas un sujet nouveau au Parlement, encore moins dans cet hémicycle. Le marché de l’assurance emprunteur concerne des millions de Français, sur tout le territoire. Bien que la souscription d’une assurance ne soit pas juridiquement obligatoire, elle est très courante lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Cela peut se comprendre, compte tenu des sommes engagées – elles représentent souvent l’investissement de toute une vie – et de la durée du prêt, vingt ans en moyenne. À la suite de mes collègues, je salue les avancées réalisées depuis plus de dix ans, de la loi Lagarde en 2010, jusqu’à la loi Sapin II en 2017, en passant par la loi Hamon en 2014. C’est un processus long. Les marges...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, souscrire un prêt immobilier est un acte important dans une vie. Il engage l’emprunteur pour de longues années. Afin de garantir le remboursement en cas d’accident de la vie, un contrat d’assurance est alors signé, le plus souvent, avec l’organisme prêteur. Depuis 2014, les emprunteurs peuvent résilier ce premier contrat d’assurance et en choisir un autre, sur le marché, qui viendra en substitution à condition qu...

C’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire !

...n 2021. Marqués par la crise sanitaire et les confinements successifs, de nombreux Français, en particulier ceux des métropoles, ont déménagé – ou voudraient le faire – vers des villes à taille humaine, près des littoraux ou à la campagne. Pour les investisseurs, la pierre reste un placement intéressant. Ces démarches vers l’accession à la propriété, qui passent en général par l’obtention d’un prêt, sont, pour certains, ardues et inégalitaires. Bien évidemment, la question des revenus des emprunteurs entre en jeu. Malgré « l’argent à bas coût », on constate un resserrement de l’accès au crédit pour certains profils, comme les plus jeunes ou les plus modestes, qui, en outre, ne disposent pas d’un apport personnel suffisant. De fait, l’application du ratio maximal d’endettement, qui inclut ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Cependant, à la différence de bien des pays, le prêteur l’exige pour se prémunir du risque, notamment en cas de prêt immobilier. Malgré son coût, l’assurance emprunteur a le mérite d’éviter le recours à l’hypothèque, à la caution, au nantissement ou au privilège de prêteur de deniers, ce qui, convenons-en, facilite les transactions. Nous avons$ pris connaissance du bilan détaillé du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) demandé par Bruno ...

... monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à souligner la qualité du travail des deux commissions sur ce texte important. Elles ont organisé de nombreuses auditions durant les mois de décembre et de janvier. L’assurance emprunteur représente un marché d’environ 10 milliards d’euros par an. D’autres avant moi l’ont rappelé : elle constitue un enjeu important lors de la souscription d’un prêt immobilier permettant l’accession à la propriété. Les enjeux sont complexes d’un point de vue tant juridique qu’économique et financier. Monsieur le ministre, vous avez mis en évidence que 20 millions à 25 millions de contrats de ce type étaient actifs. Les rapporteurs ont évoqué l’ouverture à la concurrence comme la hausse des tarifs de plus de 33 % pour les personnes âgées de plus de 55 ans. I...

...tage les objectifs de l’article 1er, qui renforce significativement le droit au changement d’assurance emprunteur. Dans sa rédaction initiale, cet article contribuait à la création d’un droit de résiliation infra-annuelle sans frais pour l’assuré. Il permettait aux emprunteurs de procéder à la résiliation et à la substitution de leur contrat d’assurance à tout moment au cours de la durée de leur prêt. Sur ce sujet, je me réjouis des travaux menés par le rapporteur Daniel Gremillet et les membres de la commission des affaires économiques : via l’adoption de deux amendements, ils ont rétabli la procédure actuelle, autorisant ainsi la démarche de résiliation et de substitution dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance du contrat. Considérant que les gains à attendre d’une rési...

...e bien qu’il s’agit là non pas d’une question politique, mais, comme cela a été souligné tout à l’heure, d’une mesure de bon sens. Voulons-nous ou non créer un nouveau droit pour le consommateur ? On ne retire rien à personne ! On ne demande pas l’aumône ! Le raisonnement est simple : tandis que la banque est dans une position de force, l’emprunteur est le faible. Il est déjà heureux d’avoir un prêt, parce qu’il s’agit d’un événement important, pour ne pas dire crucial, dans sa vie. Après tout, il n’en obtiendra pas un tous les jours et c’est peut-être le crédit de sa vie. Ce que nous souhaitons, c’est rétablir un semblant d’égalité entre l’emprunteur et la banque, qui a, elle, tous les pouvoirs, notamment le pouvoir d’octroyer ou non un emprunt. Nous ne demandons pas plus. D’autres amende...

Monsieur le rapporteur, vous êtes très habile, mais vous n’avez pas répondu à ma question. L’enjeu n’est pas de faire en sorte que l’emprunteur puisse résilier son contrat tous les trois mois, tous les six mois ou tous les ans. Je vous parle d’une situation à laquelle chacun d’entre nous a été confronté, celle de la souscription d’un prêt à un moment donné de notre vie, avec un niveau de salaire donné. Cinq ou dix ans plus tard, parce que sa carrière lui a permis d’évoluer et d’avoir une vie meilleure, un emprunteur souhaite renégocier son crédit et se dit qu’il pourrait obtenir un meilleur taux auprès de sa banque. Il serait tout de même plus simple que le banquier l’informe à cette occasion qu’il peut renégocier en même temps ...

À chaque fois qu’un client envoie une lettre de résiliation, la banque lui répond qu’il n’a pas mentionné la bonne date, qu’il s’agit de la date de déblocage du prêt, par exemple. Je rejoins les propos de Jean-François Husson. À l’heure actuelle, souscrire un contrat d’assurance emprunteur implique de remplir un questionnaire médical. Un contrat de ce type doit donc être établi de manière sérieuse. Il faut éviter toute éventuelle déchéance de garantie au moment de son transfert.

Par cet amendement, je vais tâcher de répondre au vœu de M. le rapporteur et renforcer la transparence. Pour faire simple, dans les précontrats de prêt, on fait figurer à la fois le taux avec assurance et celui sans assurance. En revanche, ce n’est pas le cas dans les contrats définitifs. Nous souhaitons que cette information précise apparaisse et soit détaillée sur toute la durée du crédit, car elle est importante. Il arrive par exemple que certains contrats soient profitables à leurs souscripteurs durant les huit ou dix premières années, et n...

Monsieur Gay, cet amendement est satisfait, puisque le code de la consommation prévoit déjà que le coût de l’assurance emprunteur doit être mentionné sur tout document fourni à l’emprunteur avant l’offre de prêt qui traite de ce sujet. L’article L. 313-8 dudit code précise que ce coût est exprimé en taux annuel effectif de l’assurance, qui permet la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit. Cet amendement est d’autant plus satisfait qu’une fiche standardisée d’information doit être fournie à toute personne qui se voit proposer un contrat d’assurance emprunte...

Cet amendement tend à renforcer la transparence et, de fait, l’information de l’emprunteur sur les garanties exigées par le prêteur lors de la conclusion du prêt. Il est ainsi proposé que la liste des informations devant figurer dans l’offre de prêt soit complétée par les éléments relatifs aux garanties exigées par la banque pour l’octroi et le maintien du crédit. Cette information est importante, car la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance emprunteur s’il présente un niveau de garantie équivalent au co...