Interventions sur "questionnaire"

...ont l’espérance de vie n’est pas menacée, comme c’est le cas pour le VIH, déjà cité à de nombreuses reprises. Ces amendements identiques témoignent d’une véritable convergence de vues sur la nécessité de faire enfin évoluer la loi sur ce sujet. Je m’en réjouis ! Je rappelle, par ailleurs, que les dispositions proposées s’appliqueront aux prêts qui ne sont pas déjà couverts par la suppression du questionnaire médical, cette suppression apportant aussi des réponses plus globales pour une catégorie de souscripteurs de ces assurances. Je vous proposerai donc, mes chers collègues, de renforcer encore le dispositif sur ce point précis dans la suite de cette discussion. Je ne doute pas qu’il nous sera rétorqué qu’il faut laisser la convention Aeras fonctionner d’elle-même, mais – je parle d’expérience – c’...

Mon cher collègue, cet amendement est largement satisfait par le dispositif que nous avons voté à l’article 7, qui supprime le questionnaire de santé dans certains cas, réduit le délai du droit à l’oubli et enjoint les signataires de la convention Aeras à engager de nouvelles négociations après la publication de la présente loi. Sa rédaction n’apporte rien de plus. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Pour sortir du débat extrêmement technique, je pose une question : qu’est-ce qui motive notre démarche, à laquelle, je crois, souscrit le Sénat dans sa majorité ? Imagine-t-on un instant qu’un employeur puisse soumettre, au moment de son embauche, un questionnaire de santé à son salarié, par exemple pour se préserver de possibles risques d’absentéisme ? C’est inimaginable ! Dans aucune circonstance de la vie civile, on n’imagine une telle discrimination à raison de l’état de santé. Je suis profondément choqué d’imaginer que, en 2022, nous acceptions encore que l’on puisse octroyer un droit à un crédit immobilier ou une garantie, en considération de l’état...

Cet amendement vise à supprimer cet article 7 bis, qui lui-même supprime, sous certaines conditions, le questionnaire médical. Il n’y a pas d’un côté, les humains, de l’autre, les inhumains. Je tiens à le préciser, car c’est un peu ce qu’on a pu entendre…

En effet, de telles affirmations ne sont pas dans les habitudes de cette maison ! La suppression du questionnaire médical pourrait entraîner un certain nombre d’effets collatéraux non négligeables. J’aimerais que le mieux soit l’ami du bien ; hélas ! vous connaissez le dicton… Quels sont les risques ? Un certain nombre d’institutions s’inscriront dans une logique de tarification uniquement à l’âge. Mme la présidente de la commission a indiqué tout à l’heure combien il est difficile de trouver une assurance...

Dans un autre domaine, celui de l’assurance automobile, on observe le phénomène inverse : la prime due par un jeune conducteur – souvent un jeune tout court – est bien plus élevée que celle qui est réclamée à un conducteur plus expérimenté et plus âgé. La suppression du questionnaire médical risque donc, selon nous, d’entraîner de telles conséquences, alors même que le dispositif conventionnel a fait ses preuves. Loin de moi l’idée de vouloir sanctifier la convention Aeras. Permettez-moi toutefois de citer quelques chiffres pour appuyer mon propos : 96 % des personnes présentant un risque aggravé de santé qui ont formulé une demande de tarification ont reçu une proposition d...

Dans l’absolu, nous ne sommes pas défavorables à la suppression du questionnaire médical, …

...s que nous pouvons recevoir. Aussi imparfaite soit-elle, la grille de référence Aeras apparaît comme un progrès pour l’accès des personnes les plus fragiles à l’emprunt. Les discussions doivent se poursuivre pour réduire les délais concernant le droit à l’oubli et étendre celui-ci à d’autres pathologies que les pathologies cancéreuses. En l’état des discussions, il est prématuré de supprimer le questionnaire de santé, même sous conditions.

...à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et de l’étendre aux pathologies chroniques. Au contraire, je pense que le marché deviendra plus concurrentiel et que les acteurs accorderont une très grande attention à cette question de l’état de santé. J’en viens à la question de l’âge. Plus de 70 % des emprunts immobiliers – donc des assurances emprunteur – sont contractés par des jeunes. La fin du questionnaire médical est une première réponse, à leur destination. Pour nos autres concitoyens, qui sont plus âgés, notre réponse, c’est la réduction – d’ampleur – du délai du droit à l’oubli, de dix à cinq ans pour un certain nombre de maladies chroniques. Là encore, cela répond significativement à leur attente. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identi...

Nous avons déjà connu ce modèle de contrat. Avant les années 2 000, les complémentaires santé demandaient un questionnaire médical, avec des exclusions, des augmentations, des majorations… Lorsque ces questionnaires médicaux ont été supprimés, les tarifs des complémentaires santé n’ont pas augmenté – au contraire, puisque la concurrence a été ouverte. Comment pouvez-vous, d’un point de vue humain, défendre le maintien d’un questionnaire médical, alors que cela revient à empêcher des jeunes souffrant d’une pathologie...

La commission a proposé de supprimer le questionnaire médical pour les personnes sollicitant une assurance emprunteur dans le cadre de l’acquisition de leur résidence principale. Cela contribuera à lutter contre les discriminations fondées sur l’état de santé, en limitant les possibilités de sélection médicale par les assureurs. Pour nombre d’entre nous, cela constitue un véritable progrès. Nous souhaitons, en outre, porter le montant maximum à 500...

La commission a voté la suppression du questionnaire médical. Compte tenu de la durée actuelle des prêts, comprise en moyenne entre vingt ans et vingt-cinq ans, la condition d’âge risque de restreindre fortement la portée et l’ambition de la mesure proposée : au final ne seront concernés que des profils représentant un risque faible, c’est-à-dire les personnes de moins de 45 ans. Cet amendement a donc pour objet d’exonérer du questionnaire médica...

Ces amendements visent à bouger les curseurs, qu’il s’agisse du montant maximal du prêt ou de l’âge. D’un point de vue principiel, le Gouvernement estime que la suppression du questionnaire médical aura des conséquences négatives. Nous aussi, nous avons beaucoup consulté : plusieurs associations de malades nous ont fait part de leurs craintes quant à la suppression de ce questionnaire médical. J’imagine qu’elles vous en ont également parlé. Le texte de la commission fixait à 200 000 euros le montant en dessous duquel il n’y aurait pas de questionnaire médical. Le rapporteur propose...

Cet amendement vise à compléter le rapport demandé au Gouvernement en y ajoutant une évaluation de la suppression du questionnaire médical prévue à l’article 7 bis. Nous souhaitons mesurer l’impact de cette réforme, prévoir, le cas échéant, les ajustements nécessaires et envisager, éventuellement, l’extension de cette mesure aux prêts professionnels.

...é pour l’assuré de résilier son contrat à tout moment. J’ai d’ailleurs une incompréhension. D’aucuns n’ont de cesse d’invoquer la concurrence. Or, pour qu’il puisse y avoir concurrence, il faut permettre la résiliation ; l’information est utile, mais nous savons bien qu’elle ne suffit pas dans ce cas de figure. Parmi les aspects intéressants du texte, je retiens la suppression, à l’article 7, du questionnaire médical, ainsi que l’accès à tous à l’assurance. Évidemment, nous nous en félicitons. Néanmoins, l’ensemble reste peu satisfaisant, compte tenu du retour en arrière à l’article 1er. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.