Interventions sur "résiliation"

...ouvrir un sinistre. En comparaison, dans le secteur des assurances pris dans sa globalité, le ratio moyen est de l’ordre de 75 euros versés pour 100 euros encaissés. Vous comprenez bien que ce delta correspond à la marge réalisée, donc à de potentiels frais de gestion. Il y a là une forme de rente qui, à notre sens, doit pouvoir être restituée au consommateur au travers de la mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle. Par ailleurs, nous pensons que l’adoption de cet amendement ne se traduira pas par une démutualisation des risques, tout simplement parce qu’il n’existe pas de mutualisation intergénérationnelle. Aujourd’hui, l’enjeu est surtout de mettre fin au caractère dysfonctionnel du marché. Enfin, avec cet amendement, nous entendons aligner les caractéristiques du contrat d’assurance empr...

Je partage les arguments avancés par M. Capus et M. le ministre. En revanche, je ne comprends pas très bien ceux du rapporteur, aux termes desquels la mise en place d’un droit de résiliation infra-annuelle présente un risque pour le souscripteur d’un contrat, dans la mesure où cela pourrait entraîner une hausse du tarif de son assurance, selon qu’il a tel ou tel profil. Je vois tout à fait l’intérêt pour un emprunteur de renégocier à tout moment son contrat d’assurance. Aujourd’hui, par exemple, les contrats d’assurance habitation et automobile sont renégociables à tout moment.

Ce droit à résiliation et cette faculté de faire établir des devis auprès de la concurrence – quand on le peut – donnent à l’emprunteur un véritable pouvoir de négociation vis-à-vis de son assureur, qui, de ce fait, baisse ses tarifs. À l’inverse, sans initiative de l’emprunteur, l’assureur maintient les tarifs prévus initialement au contrat. Il me semble que le rétablissement de l’article 1er tel qu’il a été voté par...

...année, mais, passé ce délai, il lui faudrait attendre la date anniversaire du contrat. Vous ne trouvez pas cela étrange ? Pourquoi une telle distorsion ? Par ailleurs, je n’ai toujours pas compris ce que les modifications introduites par la commission changeraient concrètement, y compris pour les banques. Après tout, on pourrait tout à fait débattre de l’instabilité que pourrait créer un droit à résiliation infra-annuelle des contrats. M. le rapporteur a avancé un argument, que j’entends d’ailleurs : depuis que le droit à la résiliation a été élargi, le marché – dont 88 % des parts sont pourtant détenus par les banques et 12 % seulement par les autres acteurs – est devenu plus concurrentiel, au point que certains emprunteurs ont pu renégocier le tarif de leur assurance, tout en restant dans leur ba...

Ces six amendements visent tous à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit lors de la discussion générale. Je parlerai de manière plus directe : aujourd’hui, ceux qui veulent revenir à une résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur n’ont pas regardé avec lucidité les progrès accomplis depuis les dernières évolutions législatives, notamment grâce au travail sénatorial. N’oublions pas que tout est parti d’ici ! Je le dis, parce que nous étions tout de même un certain nombre sur ces travées à œuvrer en ce sens.

...n parler, car je n’aime pas parler de moi –, car je suis celui qui a trouvé la seule porte de sortie possible pour aboutir à une conclusion satisfaisante. Tout cela s’est passé à l’époque de l’amendement de Martial Bourquin – vous pouvez l’interroger à ce sujet. Si je vous rappelle tout cela, mes chers collègues, c’est parce qu’à l’époque nous avons déjà eu ce débat : faut-il créer un droit à la résiliation à tout moment ou seulement à la date d’échéance annuelle du contrat ? À ce moment-là, nous avons unanimement décidé de mettre en œuvre une résiliation annuelle. Évidemment, tout cela n’est pas parfait et c’est tout l’objet du travail réalisé au Sénat par les deux commissions. Aujourd’hui, le système fonctionne bien. Monsieur le ministre, si vous faisiez preuve d’un peu d’objectivité, vous reconn...

Lorsque, dans le cadre de l’examen du texte qui deviendra la loi Hamon, le ministre de l’époque a proposé de créer un droit à la résiliation à tout moment au cours de la première année, je m’y étais opposée, et ce pour une bonne raison : selon moi, durant cette première année, alors que l’on vient de négocier son crédit, que l’on doit déménager et s’installer, on a autre chose à faire et on n’a pas le temps de s’engager dans ce type de démarche. J’étais pour ma part favorable à ce que la résiliation du contrat ne soit possible qu’une ...

... réalité que je connais bien pour l’avoir étudiée de près. Quelque temps après, quand ce même consommateur veut renégocier son emprunt, ce qui devient fondamental, c’est le questionnaire médical, dont on discutera tout à l’heure, mais que l’on oublie trop souvent. Personnellement, tout comme Catherine Procaccia, qui, à juste titre, a évoqué ce sujet, je n’étais pas forcément très favorable à la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé. À cette époque, pour ce type de contrats, le problème était différent, puisqu’il n’y avait plus de questionnaire médical : il résidait plutôt dans les frais de gestion que pouvaient avoir à supporter les mutuelles – mais c’est un autre sujet. Pour moi, la suppression du questionnaire médical dans certains cas est la mesure la plus importante de...

Je reviens sur les propos de Fabien Gay. Quand un emprunteur renégocie son crédit, mon cher collègue, l’assurance est résiliée de fait, parce que les clauses bénéficiaires et les conditions d’emprunt ont changé. Dans le cadre de ce texte, en réalité, nous ne discutons que de la résiliation de l’assurance emprunteur prise isolément, et non de sa résiliation lorsqu’elle est liée à la renégociation d’un emprunt. Jusqu’à présent, les banques ont le quasi-monopole du marché, parce qu’elles jouent sur la date d’échéance du contrat, qui n’est précisée nulle part.

À chaque fois qu’un client envoie une lettre de résiliation, la banque lui répond qu’il n’a pas mentionné la bonne date, qu’il s’agit de la date de déblocage du prêt, par exemple. Je rejoins les propos de Jean-François Husson. À l’heure actuelle, souscrire un contrat d’assurance emprunteur implique de remplir un questionnaire médical. Un contrat de ce type doit donc être établi de manière sérieuse. Il faut éviter toute éventuelle déchéance de garantie au...

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article avec le rétablissement, pour l’assuré, du droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur. Il tend donc à rétablir la rédaction initiale de l’article 2.

Ces deux amendements tendent à revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Ils diffèrent légèrement par leur rédaction, l’amendement inspiré par le Gouvernement conservant la clarification du code de la consommation apportée par la commission. Dès lors qu’ils visent à adapter le code de la consommation pour tenir compte de la résiliation à tout moment, mesure que nous venons de repousser, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

La proposition de loi renforce les sanctions administratives en cas de manquement aux obligations de transparence relatives au droit de résiliation. Nous soutenons bien évidemment cette disposition. Toutefois, avec une sanction ne pouvant excéder 3 000 euros pour une personne physique, comme le prévoit actuellement le texte, il reste très rentable pour les banques et autres sociétés financières de ne pas informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur. Afin de rendre la sanction réellement dissuasiv...