Interventions sur "ancien"

...eurs d’entre nous ici, de tous bords. J’en citerai quatre. Premièrement, l’article 2 prévoit que seules les personnes ayant séjourné jusqu’au 31 décembre 1975 dans les structures susvisées pourront obtenir réparation. Or, vous le savez bien, certains harkis sont arrivés en France après cette date. Par conséquent, nous estimons que, au même titre que l’ensemble des harkis et des autres personnes anciennement de statut civil de droit local, ils devraient eux aussi bénéficier de ce mécanisme d’indemnisation. Notre amendement en ce sens a été déclaré irrecevable. Deuxièmement, tout aussi irrecevable a été l’amendement par lequel nous voulions introduire une certaine souplesse dans les critères d’attribution de cette somme forfaitaire, de telle sorte que la commission nationale indépendante de rec...

...nisme, mais une réparation forfaitaire vaut, certes, reconnaissance d’un préjudice, mais non pas reconnaissance de la faute de l’État. Or il est primordial que cette dernière soit réparée. Malheureusement, les amendements que nous avions déposés dans ce sens ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, ce que nous déplorons. Ce texte, si important et si attendu par les anciens harkis et leurs descendants, n’est pas à la hauteur de l’espérance qu’il a pu faire naître.

... personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie – dans les trois départements d’Algérie –, sur le territoire métropolitain, constitue, de fait, une forme de ségrégation sociale. L’ambition de ce projet de loi étant de reconnaître la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l’accueil des personnes anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles, rapatriées d’Algérie, je souhaite que l’on nomme justement ce qui s’est passé, afin de satisfaire à cet objectif, précisément par l’insertion du mot « ségrégation ». Il faut distinguer deux types de préjudices : d’une part, le préjudice lié à leur accueil ; d’autre part, et il s’agit bien plus qu’un préjudice, l’outrage, la torture et la...

L’article 3 du présent projet de loi prévoit l’institution d’une « commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ». Compte tenu de ses missions et de l’expertise que cette commission acquerra dans l’exercice de l’examen et de l’évaluation des préjudices subis, il convient que celle-ci puisse être associée à la fixation des conditions de versement et du barème relatif à la réparation. Cet amendement a donc pour objet que le décret chargé...

L’article 2 est très clair concernant les sommes pouvant être déduites du montant de la réparation. Aucune des autres aides et allocations diverses versées aux anciens supplétifs et aux membres de leurs familles n’étant accordée à titre de réparation de ce préjudice, il ne paraît pas nécessaire d’apporter la précision proposée. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

... des harkis. J’insiste également sur l’importance de la transmission de cette histoire des harkis. Il est essentiel qu’elle puisse être enseignée, en particulier dans les établissements scolaires. Le ministère de l’éducation nationale doit s’impliquer pour assurer une diffusion large et pérenne de la connaissance sur ce sujet. À titre d’exemple, des interventions réunissant « quatre voix » – un ancien supplétif, un ancien partisan du FLN, un ancien appelé et un rapatrié d’origine européenne – ont été organisées dans certains établissements. Ces expériences sont à mon sens très importantes pour permettre la transmission des différentes mémoires de la guerre d’Algérie, ainsi que leur apaisement. Il faut que l’histoire de France, même la plus douloureuse, soit connue et reconnue par l’ensemble d...

...nties d’indépendance de cette nouvelle instance en la plaçant auprès du Premier ministre, et non plus auprès de l’ONACVG. Conformément à ce changement de rattachement administratif, il tend également à modifier le II de l’article 3, afin de préciser que les représentants de l’État siégeant au sein de cette commission seront désignés par le Premier ministre, et non plus par le ministre chargé des anciens combattants. De plus, en complément de ce nouveau positionnement de la commission, le présent amendement tend à conforter l’ONACVG dans sa mission d’instruction des demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 2 du projet de loi et à prévoir que l’établissement public assurera des missions de soutien nécessaires au bon fonctionnement de la commission.

...émoire, mais aussi à appuyer l’ONACVG dans la conduite de ses missions d’assistance en faveur des rapatriés. Enfin, elle aura la faculté de proposer des évolutions de la liste des lieux dans lesquels il est nécessaire d’avoir séjourné pour bénéficier du mécanisme de réparation. Cet amendement vise à compléter ces missions, en prévoyant spécifiquement un accès prioritaire à la commission pour les anciens combattants harkis et moghaznis et pour le personnel de diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilé, et cela peu importe leurs conditions de rapatriement et d’accueil sur le territoire national. En l’état actuel du texte, une telle compétence n’est pas encore prévue. Cet amendement vise à combler ce manque. Je suis certain, mes chers collègues, que vous serez tous...

...n° 64 et 66 rectifié bis visent à donner à ces personnes une priorité en termes de recueil de leur témoignage. Ce sera très précieux, et même essentiel, pour le travail mémoriel. Il conviendra, pour la mise en œuvre effective de cette disposition, de bien articuler cette prérogative avec les missions de l’ONACVG, dont les compétences et le maillage territorial permettent d’accompagner les anciens combattants dans leurs démarches. J’émets donc un avis de sagesse favorable.

Cet amendement a pour objet d’intégrer aux missions de la commission nationale indépendante la tâche de chiffrer le montant global des réparations, en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles, qu’il s’agisse des atteintes à leur dignité, des conditions de dénuement dans lesquelles ils ont été contraints de vivre, ou encore des préjudices sociaux tels que la privation d’activité professionnelle. L’objectif est également de ne pas fonder cette réparation uniquement sur le nombre de mois passés dans les lieux cibl...

...ce texte concerne tous les harkis, et pas seulement la moitié d’entre eux qui est passée par les camps. Le drame, nous l’avons dit et répété, a été vécu par tous. Néanmoins, tous nos amendements tendant en ce sens ont été jugés irrecevables, contrairement au vôtre, monsieur Retailleau, je ne sais par quel miracle – vos connaissances en ce qui concerne le fonctionnement du Sénat doivent être plus anciennes que les miennes…

Nous soutiendrons donc cet amendement, qui vise à examiner non pas uniquement les situations des combattants eux-mêmes, mais tous les cas individuels auprès des familles et des ayants droit. La priorité doit aller au mécanisme de la somme forfaitaire, qui est simple et qui permet d’agir vite pour les plus anciens passés par les camps. Mais cette commission doit aussi remplir une mission d’examen des cas individuels, pour que chacun ait droit à une reconnaissance des événements passés.

...cle 3, qui prévoyait qu’un député et un sénateur siègent au sein de la commission nationale indépendante. Je rappelle que le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif seront tous deux représentés dans cette commission, où siégeront notamment un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation et des représentants de l’État désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants. En l’absence de députés et de sénateurs, le pouvoir législatif ne serait pas représenté. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle et intégrer cette commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. Puisqu’il me reste un peu de temps de parole, vous me permettrez, madame la ministre, de revenir sur l’adoption de l’amendement n° 1 rectif...

...ueil sur le territoire national. Elle coordonnera et facilitera l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation. Elle aura encore pour but de faciliter les démarches administratives des enfants et des petits-enfants des harkis et assimilés. De plus, afin de mener ces missions, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut solliciter, à la demande de la commission de reconnaissance et de réparation, la communication des renseignements utiles de la part de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales. Pour mieux prendre en compte les problématiques rencontrées par les harkis, nous souhaitons que des représent...

L’article 4 s’inscrit dans la continuité des interventions précédentes ; je pense notamment aux nouvelles missions confiées à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Je souhaite présenter quelques éléments à caractère financier. L’ONACVG, doté d’un budget de 108 millions d’euros, fait partie, avec l’Institution nationale des invalides, des deux opérateurs de l’État dont le financement est prévu au programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », que l...

Je profite de la discussion sur l’article 7, relatif à l’allocation viagère, pour revenir sur les dispositifs d’accompagnement des rapatriés d’Algérie. Les lois successives ont créé un empilement de dispositifs d’aide, dont la lisibilité et l’efficacité posent question. Selon le rapport sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du projet de loi de finances pour 2022, qui a été rédigé par notre collègue Laménie et qui énumère les aides actuelles, l’allocation de reconnaissance touche 4 787 harkis et veuves, l’allocation viagère 1 117 veuves, les compléments de bourses pour les enfants scolarisés 99 enfants. L’aide spécifique au conjoint survivant bénéficiait à 35 personnes ...

...e tenu du parcours et de l’histoire de ces derniers ; nous l’avons démontré tout au long de cette soirée. À plusieurs reprises, le législateur a tenté de réprimer ces actes, sans réel succès. Ainsi, selon l’article 5 de la loi de 2005, « Sont interdites : « - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; « - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian. « L’État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. » Or, cela a été souligné, l’absence de sanction pénale assortie directement à ce dispositif a rendu ce dernier inapplicable, comme l’a estimé la ...

Au travers de rédactions différentes, ces amendements en discussion commune tendent à créer une peine d’amende spécifique pour l’injure et la diffamation commises envers un harki en raison de sa qualité, ainsi que pour l’apologie des crimes commis contre les anciens supplétifs, après les accords d’Évian. La loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées assimile l’injure et la diffamation à l’encontre des forces supplétives à celles qui visent les forces armées, pour lesquelles les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoient déjà des sanctions, à savoir 45 000 euros d’amende pour la diffama...

...inistre, vous vivez dans le monde des Bisounours ! Votre très belle déclaration avait l’air très sincère, mais vous ne vous rendez pas compte de la montée des insultes dans notre pays, liées notamment au communautarisme ; et les Harkis sont en première ligne. Notre collègue Valérie Boyer l’a souligné, ils sont régulièrement traités de « collaborateurs » de l’autre côté de la Méditerranée, par un ancien président qui, certes, n’est plus de ce monde, et ici, dans nos banlieues. C’est très mal vécu par les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants de harkis. On nous dit que c’est censé relever du droit commun et que d’autres communautés pourraient porter des revendications similaires, mais il faut agir sur cette question. Vous ne me paraissez pas suffisamment consciente de la souf...

Il s’agit d’évoquer, dans l’intitulé du projet de loi, les conditions de « vie », plutôt que les conditions de « séjour » dans les structures dédiées à l’accueil des anciens supplétifs et de leurs familles. Une telle modification mettrait l’intitulé du texte en cohérence avec les références aux « conditions de vie » aux articles 1er et 2. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.