Séance en hémicycle du 25 janvier 2022 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français.

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus à l’article 2.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutient cette reconnaissance de la responsabilité de la Nation pour les préjudices subis par les harkis et leurs familles à leur arrivée en France.

L’indignité des conditions de vie et d’accueil des harkis, notamment dans les camps et les hameaux, ainsi que les privations de liberté, a entraîné des souffrances et des traumatismes pour des milliers de femmes et d’hommes.

La reconnaissance de la responsabilité prend la forme d’une indemnisation forfaitaire symbolique. Nous considérons que les critères proposés par ce texte sont trop restrictifs pour permettre une indemnisation de l’ensemble des harkis. En ne retenant que les personnes ayant séjourné dans les camps de transit et les hameaux – et encore, pas tous ! –, ils excluent de fait plusieurs milliers de harkis qui sont arrivés par leurs propres moyens ou qui ont séjourné dans d’autres lieux.

Ensuite, le critère de durée de séjour dans une structure n’est pas satisfaisant. En créant une distinction selon les personnes qui ont résidé moins de quatre-vingt-dix jours dans un camp, le Gouvernement divise inutilement les familles de harkis. Surtout, ce critère ne prend pas en considération les circonstances et préjudices particuliers et personnels, par exemple le décès survenu dans un camp. C’est toute la limite d’une indemnisation forfaitaire.

Ensuite, nous regrettons le choix de la date limite pour bénéficier de l’indemnisation, à savoir le 31 décembre 1975, alors que les structures ont continué d’accueillir des familles de harkis.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet article 2.

La parole est à M. Philippe Tabarot, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cet article 2 constitue, avec l’article 1er, le point crucial de ce projet de loi, puisqu’il porte sur les mesures de réparation.

Comme l’ensemble de ce projet de loi, cet article 2 n’est pas à la hauteur du drame que les harkis ont vécu. Je voterai donc contre.

Premier point sur lequel je suis en désaccord, l’indemnisation ne repose que sur la durée de séjour dans les structures destinées à accueillir les harkis. L’utilisation du mot « structures » sous-tend une restriction qui ne dit pas son nom. Ainsi, vous conditionnez l’indemnisation au séjour des harkis dans les camps et hameaux de forestage. Les harkis qui vivaient en dehors de ces structures, dans des conditions tout aussi indignes, n’auraient-ils donc pas droit à l’indemnisation et à la justice ?

Je connais des familles qui, sans séjourner dans ces camps et ces hameaux de forestage, vivaient dans des conditions similaires à celles qui prévalaient dans ces structures. Mais avec votre loi, cette indignité ne sera pas reconnue. Leur seul tort est de ne pas avoir vécu entourés de barbelés…

En commission, j’ai tenté d’ouvrir cette indemnisation à tous, mais, bien évidemment, le couperet de la recevabilité financière est tombé sur ma proposition.

Second point sur lequel je suis en désaccord, cette indemnisation ne prend pas en compte le fait que nombre de harkis de la première génération ayant vécu ce drame ne seront jamais indemnisés, n’étant plus là. Alors, me direz-vous, cela permet à l’État de réduire le coût de cette indemnisation. Mais quand on souhaite apporter des réparations, on se doit d’y mettre les moyens.

Or il n’est pas prévu que, dans le cas où décéderait le bénéficiaire d’une mesure de réparation, celle-ci échoie à son conjoint ou à sa conjointe, ou bien, à défaut, à ses enfants.

Troisième point sur lequel je suis en désaccord, il s’agit ici d’une réparation sur la base d’une somme forfaitaire et d’un barème froid, sans évaluation précise et individualisée des préjudices.

Telles sont les raisons pour lesquelles je m’oppose à ce mécanisme de réparation, qui est à la fois partiel et partial.

La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

Cet article porte sur les mécanismes d’indemnisation. Comme l’a très bien expliqué à l’instant notre collègue Philippe Tabarot, indemniser signifie forcément décaisser.

Dès lors, toute tentative d’améliorer, par voie d’amendements, ce projet de loi en bonifiant les montants alloués est très complexe, voire impossible, au motif de leur irrecevabilité financière. Seul le Gouvernement peut le faire. C’est pourquoi je vous interpelle une nouvelle fois, madame la ministre : si vous en avez la volonté, vous avez la capacité de satisfaire les demandes émanant de plusieurs d’entre nous ici, de tous bords.

J’en citerai quatre.

Premièrement, l’article 2 prévoit que seules les personnes ayant séjourné jusqu’au 31 décembre 1975 dans les structures susvisées pourront obtenir réparation. Or, vous le savez bien, certains harkis sont arrivés en France après cette date. Par conséquent, nous estimons que, au même titre que l’ensemble des harkis et des autres personnes anciennement de statut civil de droit local, ils devraient eux aussi bénéficier de ce mécanisme d’indemnisation. Notre amendement en ce sens a été déclaré irrecevable.

Deuxièmement, tout aussi irrecevable a été l’amendement par lequel nous voulions introduire une certaine souplesse dans les critères d’attribution de cette somme forfaitaire, de telle sorte que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices tienne compte « notamment » de la durée du séjour dans les structures d’accueil. Le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, avez le pouvoir de le faire.

Troisièmement, un certain nombre de harkis n’ayant pas pu être rapatriés et étant restés emprisonnés en Algérie après le 19 mars, avant de rejoindre la France, nous voulions qu’il soit tenu compte, le cas échéant, de ces années d’emprisonnement.

Quatrièmement, et enfin, nous avons proposé que les veuves de harkis puissent, en tant qu’ayants droit, obtenir elles aussi réparation.

Madame la ministre, sur ces quatre points, nous vous demandons d’agir, puisque nous ne pouvons pas le faire nous-mêmes.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Nos collègues l’ont rappelé, cet article crée un mécanisme de réparation lié à l’engagement de la responsabilité de l’État et en fixe les principales modalités.

Il ne s’adresse qu’aux personnes ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage, et uniquement à ceux-là. Le seul critère pris en compte est celui de la durée de séjour.

Or, comme cela a été dit lors de l’examen de l’article 1er, le système de réparation qu’il est prévu de mettre en place est lié à l’engagement de la responsabilité de l’État pour les seules personnes ayant séjourné dans ces structures. Cette responsabilité a été reconnue par la décision du Conseil d’État de 2018.

Se pose tout d’abord un problème de périmètre, certains harkis n’étant pas passés par ces camps, cependant que, dans l’indifférence générale, ils ont vécu dans une très grande précarité.

Par conséquent, conditionner ce droit à réparation au passage dans une structure déterminée rompt avec le principe constitutionnel d’égalité des citoyens. Il est important que tous les harkis et leurs familles puissent être entendus et présenter une demande individuelle de réparation du fait du préjudice qu’ils ont subi.

Ensuite, nous désapprouvons le caractère forfaitaire de la réparation. Nous comprenons aisément, compte tenu de l’urgence de la situation, les facilités qu’offre un tel mécanisme, mais une réparation forfaitaire vaut, certes, reconnaissance d’un préjudice, mais non pas reconnaissance de la faute de l’État. Or il est primordial que cette dernière soit réparée.

Malheureusement, les amendements que nous avions déposés dans ce sens ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, ce que nous déplorons. Ce texte, si important et si attendu par les anciens harkis et leurs descendants, n’est pas à la hauteur de l’espérance qu’il a pu faire naître.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Daubresse, Meurant et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido et Le Rudulier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale,

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Même s’il faut saluer le travail de notre rapporteure, permettez-moi de dire, alors que nous examinons un texte portant réparation de préjudices subis, qu’il est très compliqué de présenter des amendements, ceux-ci étant chaque fois déclarés irrecevables, même quand ils sont gagés. C’est bien dommage.

Le présent amendement tend à permettre aux personnes visées dans ce projet de loi d’obtenir réparation « en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale ».

En effet, la ségrégation se définit comme une « action par laquelle on met un élément à part, on le sépare de l’ensemble ». La façon dont ont été accueillis les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie – dans les trois départements d’Algérie –, sur le territoire métropolitain, constitue, de fait, une forme de ségrégation sociale.

L’ambition de ce projet de loi étant de reconnaître la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l’accueil des personnes anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles, rapatriées d’Algérie, je souhaite que l’on nomme justement ce qui s’est passé, afin de satisfaire à cet objectif, précisément par l’insertion du mot « ségrégation ».

Il faut distinguer deux types de préjudices : d’une part, le préjudice lié à leur accueil ; d’autre part, et il s’agit bien plus qu’un préjudice, l’outrage, la torture et la barbarie qu’ont subis les harkis demeurés dans ces trois départements français devenus l’Algérie après 1962.

Ici, nous ne parlons que du premier préjudice. Mais il ne serait pas indécent d’envisager, je l’espère dans un avenir proche, au moment où seront peut-être révisées certaines lois mémorielles, par exemple la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement, que certains citoyens français, les harkis dans le cas d’espèce, puissent bénéficier de réparations au titre des dommages et des outrages qu’ils auraient subis.

Quel est l’avis de la commission ?

S’il est évident que la communauté harkie a vécu l’abandon et subi l’injustice et la discrimination, il ne semble pas opportun d’apporter une telle précision, qui, du reste, n’aurait aucune incidence sur l’accès au droit à réparation. Celle-ci consacrerait en effet dans la loi un terme particulièrement fort, qui signifie la séparation des personnes pour l’accès au logement, à l’éducation, aux soins, à l’emploi ou aux transports.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajoute, madame la sénatrice, que cette précision pourrait se révéler restrictive, dès lors que les préjudices subis par les harkis cantonnés dans les camps ne se résument pas à leur mise à l’écart : leur privation de liberté, leur mise sous tutelle administrative, voilà les contraintes qu’a fait subir la République à ces Français qui n’avaient commis aucune faute. Là est le véritable manquement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Madame la ministre, madame la rapporteure, je comprends et apprécie vos réponses. Néanmoins, je considère que, dans un texte mémoriel, il est important de nommer les choses, même si, effectivement, ces personnes n’ont pas subi seulement de la ségrégation.

Ce n’est pas une loi mémorielle : c’est une loi de réparation !

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mmes Muller-Bronn et Joseph, MM. Meignen, Meurant, Daubresse et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido et Le Rudulier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3

La parole est à Mme Valérie Boyer.

L’article 3 du présent projet de loi prévoit l’institution d’une « commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ».

Compte tenu de ses missions et de l’expertise que cette commission acquerra dans l’exercice de l’examen et de l’évaluation des préjudices subis, il convient que celle-ci puisse être associée à la fixation des conditions de versement et du barème relatif à la réparation.

Cet amendement a donc pour objet que le décret chargé d’établir ces éléments soit pris sur proposition de ladite commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme nous l’avons vu, la commission nationale indépendante sera chargée de proposer, au vu de ses travaux, des évolutions de la liste des structures concernées par le mécanisme de réparation. L’objet de l’amendement est donc en partie satisfait, car cette commission aura un pouvoir de proposition relativement à ce mécanisme.

En outre, un amendement que nous examinerons à l’article 3, auquel la commission est favorable, vise à élargir les pouvoirs et les prérogatives de proposition de la commission à toute mesure de reconnaissance et de réparation.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

L’amendement n° 22, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, à savoir les conditions indignes de vie dans une structure de relégation. Il ne tient pas compte des sommes éventuellement perçues antérieurement à titre de reconnaissance, d’indemnisation de biens ou d’aide sociale.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement vise à préciser clairement que les aides éventuellement perçues antérieurement au titre de la solidarité, de l’aide sociale ou de la reconnaissance des sacrifices endurés ne peuvent être déduites de l’indemnisation proposée dans le cadre de ce projet de loi pour réparation des préjudices évalués.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous devons être très attentifs au calcul de ces indemnisations. Un certain nombre de harkis et d’associations craignent que celles-ci ne soient considérées comme la suite des allocations déjà perçues.

Ces allocations, je le rappelle, étaient fondées sur le principe de la solidarité sociale et non sur une compensation liée au comportement défaillant de l’État, ce qui est l’objet du présent projet de loi. Aussi, selon nous, il est important d’exclure clairement du calcul desdites allocations les montants déjà perçus. Qu’il n’y ait pas de fongibilité entre les deux nous paraît primordial, et il convient que cela soit inscrit clairement dans la loi.

Par ailleurs, l’aspect définitif de la réparation suscite des craintes. Mme la rapporteure l’a très bien dit, ces indemnisations ne sauraient constituer un solde de tout compte.

Il nous paraît également important que l’aspect définitif de la compensation du préjudice n’empêche pas de nouvelles procédures, ce qui serait totalement restrictif.

Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, acter que les allocations précédemment perçues n’ont rien à voir avec l’indemnisation qui sera calculée.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 2 est très clair concernant les sommes pouvant être déduites du montant de la réparation.

Aucune des autres aides et allocations diverses versées aux anciens supplétifs et aux membres de leurs familles n’étant accordée à titre de réparation de ce préjudice, il ne paraît pas nécessaire d’apporter la précision proposée.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je considère, comme Mme la rapporteure, que l’amendement est satisfait.

Il ne saurait y avoir de malentendu à cet égard : il n’y a aucune ambiguïté sur le fait que les aides à caractère social perçues par les harkis ou par les membres de leurs familles le seront au titre de la réparation. C’est d’ailleurs inscrit à l’article 2 : sont déduites de la réparation « les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ». Ne pourraient être éventuellement concernées que des réparations consécutives à une condamnation prononcée par un juge à l’encontre de l’État.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Monsieur Benarroche, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

Je mets aux voix l’article 2.

L’amendement n° 61, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une mission d’information parlementaire sur les préjudices subis par les harkis après le 19 mars 1962 est créée. Celle-ci peut suivre les travaux de la commission indépendante instituée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Un rapport est rendu le 31 décembre 2022.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Cet amendement vise à créer une mission d’information parlementaire, telle qu’elle est prévue à l’article 51-2 de la Constitution. Elle aura pour objet d’étudier les préjudices subis par harkis après la fin de la guerre d’Algérie, que ce soit sur le sol algérien ou sur le territoire français.

Nous pourrons ainsi mener des auditions d’historiens, de chercheurs, d’universitaires et de descendants de harkis pour être au plus près de la vérité historique. Nous suivrons également les travaux de la commission indépendante instituée par l’ONACVG.

Il est aussi dans les missions du Parlement que d’engager un travail de fond avec le Gouvernement. À l’issue de cette mission d’information, un rapport sera rendu public au plus tard le 31 décembre 2022.

Quel est l’avis de la commission ?

L’initiative des travaux de contrôle des parlementaires relève de la conférence des présidents de chaque assemblée, des commissions permanentes et des groupes parlementaires, qui disposent d’un « droit de tirage » annuel. Elle ne relève en aucun de la loi.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajoute aux propos de Mme la rapporteure que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices, dont la création est prévue à l’article 3, remettra un rapport annuel d’activité détaillé.

Quant à la composition de la mission d’information que vous souhaitez voir instituer, madame la sénatrice, elle ressemble à celle de la commission indépendante. Il revient au président du Sénat, notamment, de décider si une mission d’information parlementaire se révèle nécessaire.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Très bien !

Madame Benbassa, l’amendement n° 61 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 61 est retiré.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Je souhaite insister sur le versant mémoriel de ce projet de loi, qui est à mes yeux essentiel. Il s’agit en effet de prévoir, avec ce texte, un travail de mémoire et de transmission de l’histoire des harkis.

Le présent article donne à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices, qu’il crée, la mission de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement de l’ensemble des harkis.

Je veux saluer, tout d’abord, le travail qui a déjà été effectué par l’ONACVG sur cette question. Ainsi, en 2014, le plan harkis prévoyait le lancement d’une campagne de recueil de témoignages oraux de harkis, afin de collecter et de garder la trace des expériences vécues. Ces témoignages sont mis à disposition du public, mais aussi des chercheurs, dans le cadre de leurs travaux sur la mémoire des harkis.

Néanmoins, une difficulté subsiste quant au recueil de ces témoignages : la barrière de la langue. Il faudra donc veiller à ce que des traducteurs soient présents.

Le deuxième problème est la valorisation de ces mémoires et de ces archives. Il faut soutenir toutes les actions qui y participent. Pour cela, l’ONACVG a conclu des partenariats avec certains services départementaux d’archives, afin d’organiser des journées d’études sur l’histoire et la mémoire des harkis.

J’insiste également sur l’importance de la transmission de cette histoire des harkis. Il est essentiel qu’elle puisse être enseignée, en particulier dans les établissements scolaires.

Le ministère de l’éducation nationale doit s’impliquer pour assurer une diffusion large et pérenne de la connaissance sur ce sujet. À titre d’exemple, des interventions réunissant « quatre voix » – un ancien supplétif, un ancien partisan du FLN, un ancien appelé et un rapatrié d’origine européenne – ont été organisées dans certains établissements.

Ces expériences sont à mon sens très importantes pour permettre la transmission des différentes mémoires de la guerre d’Algérie, ainsi que leur apaisement. Il faut que l’histoire de France, même la plus douloureuse, soit connue et reconnue par l’ensemble de nos concitoyens. C’est une condition du vivre-ensemble.

La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, même s’il ne s’agit pas d’une loi mémorielle, la dimension mémorielle de ce texte est bien présente dans cet article 3.

Je me permets d’insister fortement sur le travail qui doit être engagé. Dans l’une de mes interventions précédentes, j’ai indiqué combien la mémoire des harkis était peu connue dans notre pays. Il convient de lui faire toute sa place.

Je viens d’une région qui a eu la malchance d’avoir sur son sol le centre de transit de Rivesaltes, mais qui a la chance aujourd’hui d’accueillir un musée, le Mémorial du camp de Rivesaltes. Dans cet endroit, on permet aux jeunes et aux moins jeunes, aux scolaires comme aux harkis et à leurs enfants, de venir à la rencontre de leur histoire et de leur mémoire.

J’ai évoqué la pudeur éprouvée par certains harkis lorsqu’il s’agit de raconter les exactions et les humiliations qu’ils ont subies. Ils ont cette pudeur, ou bien ils n’ont pas envie de raconter cette histoire à leurs enfants et petits-enfants. Il me semble donc nécessaire que des structures recueillent ces témoignages tant que les harkis sont encore parmi nous, afin que cette mémoire puisse être restituée de la manière la plus objective qui soit à leurs descendants.

Il me paraît également utile de faire toute leur place dans les manuels scolaires aux harkis et à leur histoire tragique et dramatique. Je m’adresse donc à vous, madame la ministre, afin que soient conférés à cette instance les moyens qui lui permettront d’effectuer ce travail de collecte qui, on le sait, est difficile et coûteux. Nous avons besoin de moyens pour que ce travail se fasse dans les meilleures conditions.

La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Je suis d’accord avec M. Bourgi, mais j’ajouterai, en tant qu’historienne, qu’il faut graver la mémoire dans l’histoire.

La mémoire est passagère, puisqu’elle s’en va avec les êtres humains qui meurent, et elle est fragile. Il faudrait donc, parallèlement à la mémoire, qu’une place plus grande soit accordée dans les livres d’histoire aux recherches faites sur ce sujet, plutôt qu’à une vague idéologie.

Il serait formidable que les générations à venir puissent disposer de cette mémoire, devenue histoire à jamais.

L’amendement n° 11 rectifié quater, présenté par M. Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat et Estrosi Sassone, MM. Milon, Cardoux et Sol, Mmes Puissat, Belrhiti et V. Boyer, MM. Le Rudulier, Bacci, Bonnus, Regnard et Pellevat, Mmes Lopez et Guidez, M. Grosperrin, Mmes Lassarade et Demas, MM. Bouchet, Anglars et Lefèvre, Mme Devésa, MM. Sido, Grand et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Gosselin, MM. Hingray, Belin et Genet, Mme Ventalon et MM. Somon et Brisson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

par les mots :

du Premier ministre

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, après instruction par les services de l’office

III. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer le mot :

office

par les mots :

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

national des anciens combattants et victimes de guerre

IV. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° .

…. – L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste la commission mentionnée au I dans la mise en œuvre de ses missions.

À ce titre, il assure le fonctionnement de la commission, participe à l’instruction des demandes qui lui sont adressées et exécute les décisions qu’elle prend sur le fondement du 1° du même I. Il peut également, à la demande de celle-ci, solliciter de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles à l’exercice de ses missions.

V. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants

par les mots :

le Premier ministre

VI. – Alinéa 15, au début

Ajouter la mention :

III. –

La parole est à M. Laurent Burgoa.

Le présent amendement, cosigné par ma collègue Christine Bonfanti-Dossat et rédigé avec elle, vise à clarifier l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission instituée à l’article 3 du projet de loi. À cette fin, il prévoit de renforcer les garanties d’indépendance de cette nouvelle instance en la plaçant auprès du Premier ministre, et non plus auprès de l’ONACVG.

Conformément à ce changement de rattachement administratif, il tend également à modifier le II de l’article 3, afin de préciser que les représentants de l’État siégeant au sein de cette commission seront désignés par le Premier ministre, et non plus par le ministre chargé des anciens combattants.

De plus, en complément de ce nouveau positionnement de la commission, le présent amendement tend à conforter l’ONACVG dans sa mission d’instruction des demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 2 du projet de loi et à prévoir que l’établissement public assurera des missions de soutien nécessaires au bon fonctionnement de la commission.

Quel est l’avis de la commission ?

En prévoyant de rattacher la commission au Premier ministre, cette disposition porte au plus haut niveau de la hiérarchie administrative cette commission de reconnaissance. Elle permet aussi de bien cadrer le rôle de l’ONACVG, qui assurera non pas la tutelle de la commission, mais bien un appui et une aide à la décision.

Une telle mesure permet ainsi de compléter les modifications apportées par la commission des affaires sociales, qui a souhaité renforcer l’indépendance de cette commission.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage la nécessité de clarifier les prérogatives respectives de la commission nationale indépendante et de l’ONACVG, lequel instruira simplement les dossiers de demandes de réparation.

Placer la commission auprès du Premier ministre est une bonne solution pour garantir son indépendance et sa capacité à travailler dans de bonnes conditions.

La commission émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié quater.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 66 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Grand, Chasseing, Cadic et Daubresse, Mmes Vermeillet et N. Delattre, MM. Verzelen, Guérini et Hingray et Mme Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ;

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 64.

Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des harkis combattants un accès à la commission, afin que celle-ci examine leur situation et propose toute mesure de reconnaissance appropriée.

L’objectif est de s’assurer que tous les harkis ayant combattu pour la France puissent se faire connaître et être entendus de droit par la commission s’ils le souhaitent, qu’ils aient ou non vécu dans des camps.

J’insiste sur cette mission très importante de la commission. En effet, à côté de la réparation des préjudices spécifiques du fait des manquements de l’État, elle joue un rôle mémoriel majeur – cela a été dit précédemment –, qui ne doit pas être limité aux seuls harkis ayant séjourné dans les camps mais étendu à tous les harkis, afin que la Nation puisse les reconnaître.

Au travers de la reconnaissance de l’ensemble des harkis combattants, c’est leur histoire et leur parcours au service de la France qui sont pris en compte. Nous assurons ainsi de meilleures connaissances et transmissions de la mémoire. Et la commission, j’y insiste, pourra prendre en leur faveur toute mesure de reconnaissance appropriée.

Donner davantage de prérogatives à la commission permet de ne pas enfermer le projet de loi et d’ouvrir des évolutions positives.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié bis.

L’article 3 du projet de loi fixe les missions principales de la commission nationale indépendante. Celle-ci aura vocation à statuer sur les demandes de réparation, à contribuer au recueil des témoignages et aux actions de transmission de la mémoire, mais aussi à appuyer l’ONACVG dans la conduite de ses missions d’assistance en faveur des rapatriés. Enfin, elle aura la faculté de proposer des évolutions de la liste des lieux dans lesquels il est nécessaire d’avoir séjourné pour bénéficier du mécanisme de réparation.

Cet amendement vise à compléter ces missions, en prévoyant spécifiquement un accès prioritaire à la commission pour les anciens combattants harkis et moghaznis et pour le personnel de diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilé, et cela peu importe leurs conditions de rapatriement et d’accueil sur le territoire national.

En l’état actuel du texte, une telle compétence n’est pas encore prévue. Cet amendement vise à combler ce manque. Je suis certain, mes chers collègues, que vous serez tous naturellement sensibles à cette écoute accordée aux harkis combattants.

Ainsi la commission sera-t-elle compétente pour entendre, à leur demande, ces anciens combattants. Elle pourra leur proposer, au regard de la situation individuelle des personnes entendues, toute mesure de reconnaissance appropriée compte tenu des services qu’ils ont rendus à la Nation.

Je remercie mes collègues des nombreux groupes qui ont cosigné cet amendement et qui le soutiennent, parce qu’ils sont convaincus de sa portée.

Quel est l’avis de la commission ?

En consacrant la mission consistant à entendre les harkis combattants à leur demande, les amendements identiques n° 64 et 66 rectifié bis visent à donner à ces personnes une priorité en termes de recueil de leur témoignage. Ce sera très précieux, et même essentiel, pour le travail mémoriel.

Il conviendra, pour la mise en œuvre effective de cette disposition, de bien articuler cette prérogative avec les missions de l’ONACVG, dont les compétences et le maillage territorial permettent d’accompagner les anciens combattants dans leurs démarches.

J’émets donc un avis de sagesse favorable.

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

Ces amendements identiques sont de façade ! Celui du Gouvernement a été rédigé à la hâte, car vous savez, madame la ministre, que les harkis sont mécontents du mécanisme d’indemnisation prévu dans ce projet de loi. Cette disposition constitue votre aveu d’échec : vous essayez, en vain, de trouver une échappatoire au dispositif d’indemnisation partielle que vous mettez en place.

Vous pensez en effet que nous nous contenterons de ce mandat, donné à la commission instituée au présent article 3, d’examiner la situation des harkis qui n’entrent pas dans le champ du dispositif d’indemnisation prévu par le texte.

Contrairement à nous, le Gouvernement n’est aucunement tenu par la recevabilité financière de ses amendements. Vous pouvez donc décider d’inclure dans l’indemnisation prévue les 50 000 harkis qui en sont exclus actuellement. Il vous est possible de le faire en modifiant ce mécanisme froid et objectif, qui ne tient pas compte de tous les préjudices.

De plus, ces amendements identiques semblent être un copier-coller de celui du président Retailleau, qui sera présenté par la suite et qui a le mérite d’exister malgré les difficultés de recevabilité financière qu’il pose. Or, même en faisant un tel copier-coller, le Gouvernement continue à être restrictif !

Comme vous l’annoncez dans l’objet de votre amendement, madame la ministre, ceux qui ne seront pas indemnisés dans le cadre du présent projet de loi pourront être entendus par la commission, laquelle devra leur proposer un accompagnement social et administratif adapté. Vous ne prévoyez donc pas une véritable ouverture à l’indemnisation.

Pour toutes ces raisons, je suis contre ces amendements identiques, dont le défaut est d’être plus restrictifs que l’amendement Retailleau que nous allons examiner.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 64 et 66 rectifié bis.

L’amendement n° 28, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De chiffrer le montant global des réparations en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement a pour objet d’intégrer aux missions de la commission nationale indépendante la tâche de chiffrer le montant global des réparations, en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles, qu’il s’agisse des atteintes à leur dignité, des conditions de dénuement dans lesquelles ils ont été contraints de vivre, ou encore des préjudices sociaux tels que la privation d’activité professionnelle.

L’objectif est également de ne pas fonder cette réparation uniquement sur le nombre de mois passés dans les lieux ciblés par la loi, mais de permettre à la commission de poursuivre une évaluation plus précise des préjudices et de travailler à une meilleure réparation en fonction des résultats de ses travaux.

Le montant global des réparations doit en effet, non pas se fonder mathématiquement sur le nombre de mois passés dans des camps ou des hameaux de forestage, mais être déterminé sur le fondement de l’évaluation des préjudices subis par les harkis.

Est aussi visée ici l’équité de traitement dans la réparation individuelle des préjudices subis, sans pour autant remettre en cause le dispositif actuel, mais davantage son chiffrage global, fixé a priori de manière prédéterminée.

Cette proposition est conforme et fidèle à une approche visant à la réalisation d’un véritable travail d’évaluation des préjudices subis par les harkis, seul à même de rendre justice de manière incontestable et incontestée, et ainsi de clore de manière apaisée cette partie de notre histoire commune.

Je veux aussi vous rappeler, madame la ministre, comme l’a fait M. Tabarot – en effet, vous n’avez pas répondu jusqu’à présent de manière claire à cette interpellation commune, formulée à plusieurs reprises –, que vous avez toute latitude pour répondre aux différentes questions qui vous sont posées ici sur l’extension du périmètre de la réparation ou sur la façon de calculer l’indemnisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Le système prévu par le projet de loi permet d’indemniser les intéressés, à la seule condition qu’ils apportent la preuve d’un séjour dans une structure fermée, établissant ainsi une présomption de préjudice.

Le chiffrage proposé n’aurait donc pas de conséquence sur le mécanisme forfaitaire à l’article 2. Il est préférable, comme le prévoit un amendement que nous examinerons par la suite, que la commission soit plus largement force de proposition, pour faire évoluer les dispositifs existants de reconnaissance et de réparation.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, nous avons choisi ce cadre de la durée du séjour et du montant forfaitaire parce que nous voulions un dispositif qui soit simple, accessible et rapide à mettre en œuvre.

Il n’y a pas de durée minimale prévue, et la réparation sera proportionnelle au temps passé dans les camps : elle ne sera pas la même selon que l’on y aura vécu durant une semaine, un mois, dix ans ou quinze ans.

Je puis vous assurer que nombre de dispositifs complexes sont très difficiles à mettre en œuvre. Si nous complexifions les choses, le risque est que dans dix, quinze ou vingt ans, les harkis et leurs familles n’aient pas encore bénéficié de la réparation ! Ce n’est pas du tout ce que nous souhaitons.

Le système que nous mettons en place peut paraître assez basique, mais il est tout à fait équitable, dans la mesure où le calcul du préjudice, donc de la réparation, se fait en tenant compte du temps passé dans les camps.

Je le redis, la réparation est individuelle : elle est perçue par chaque membre de la famille ayant vécu dans ces conditions.

Je mets aux voix l’amendement n° 28.

L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher, Belin, J.-B. Blanc et Bouchet, Mme V. Boyer, M. Daubresse, Mmes Dumont et Joseph et MM. Karoutchi, Laménie, Le Gleut, Longuet, Paccaud et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

D’apporter son appui à

par les mots :

De solliciter autant que nécessaire

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Ce projet de loi est loin de satisfaire les familles des harkis et les associations. Celles de mon territoire des Alpes-Maritimes ont notamment fait part de leur incompréhension face au rôle attribué à la commission instituée par cet article. À leurs yeux, cette dernière n’a pas vocation à être au service de l’ONACVG. Au contraire, il revient à cet office de solliciter la commission, en requérant son expertise.

L’amendement vise donc à rétablir la logique et à « inverser la vapeur », en remettant la commission au centre du dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie, ma chère collègue, de présenter cette disposition qui permet de rassurer les associations.

Elle ne remet absolument pas en cause la répartition des rôles entre la commission et l’ONACVG, lequel sera bien chargé d’assister la commission et d’exécuter ses décisions, comme le prévoit l’article 3.

Les conditions d’indépendance de cette commission ont été renforcées dans le texte et son rattachement au Premier ministre, via l’adoption d’un précédent amendement, apporte des garanties utiles et suffisantes.

L’inquiétude exprimée au travers du présent amendement est donc levée par la claire répartition des rôles prévue à l’article 3. J’en demande donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour compléter mon propos précédent sur la simplification, je veux ajouter un point sur le rôle de l’ONACVG dans le processus d’indemnisation.

Il suffira à un harki ou à un enfant de harki, ayant vécu dans un camp, de signer un papier pour demander réparation. C’est alors l’ONACVG qui recherchera dans les archives combien de temps cette personne est restée dans ce lieu. Ces démarches de recherche étant toujours très longues et difficiles, l’Office aura un rôle de facilitateur.

Ce travail technique de facilitation permettra une réparation la plus équitable et la plus rapide possible.

En ce qui concerne l’amendement, qui est satisfait, je partage le point de vue de Mme la rapporteure : j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Madame Borchio Fontimp, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mmes Muller-Bronn et Joseph, MM. Meignen, Meurant, Daubresse et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido, Le Rudulier et Laménie.

L’amendement n° 48 est présenté par M. Stanzione, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Temal, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

mentionnée

par les mots :

et de la date du 31 décembre 1975 mentionnées

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Cet amendement vise à élargir la période de prise en compte de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis, afin que chacun puisse prétendre aux réparations sans que de dramatiques effets de seuil soient créés.

Nous appelons au bon sens, à la souplesse et à la bienveillance.

Selon plusieurs experts, la fermeture des camps et de certaines structures d’accueil n’a pas réglé la situation des familles de harkis. En 1981, quelque 22 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n’étaient pas encore fermés, tout comme certains foyers de transit de la Société nationale de construction de logement de travailleurs (Sonacotra).

Si les privations de liberté n’étaient pas les mêmes, il n’en demeure pas moins que les harkis y subissaient une sorte de tutelle sociale. C’est pourquoi j’insiste sur la souplesse et la bienveillance dans l’examen des situations, ainsi que sur l’élargissement de la période.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 48.

Madame la ministre, si la décision de fermer les camps et les hameaux de forestage a été prise lors du conseil des ministres du 6 août 1975, toutes les familles de harkis n’ont pas quitté ces lieux d’accueil et ces structures ont subsisté après 1975.

En plus de leurs difficultés de relogement, et à cause de leur long isolement, les familles ont dû s’adapter à un environnement économique et social qui leur était étranger.

Cet amendement tend donc à permettre à la commission nationale de proroger le délai de prise en compte des préjudices subis par l’ensemble des personnes concernées et de déterminer une autre date butoir.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques ont été examinés en commission. C’est un fait, la date du 31 décembre 1975 correspond à la fermeture administrative des camps et des hameaux, c’est-à-dire à la fin de leur gestion par l’État.

Toutefois, l’amendement déposé par M. Retailleau, que nous étudierons ensuite, vise à permettre à la commission nationale d’ouvrir un champ plus large pour examiner jusqu’où peut aller l’indemnisation, notamment en ce qui concerne les « zones grises » parmi les lieux où les harkis ont été accueillis.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, la loi a édicté la fermeture des structures à la date du 31 décembre 1975, qui marque officiellement la fin de la tutelle administrative sur les populations concernées.

Je sais bien qu’un certain nombre de harkis a continué à vivre, parfois pendant plusieurs années, dans les hameaux de forestage. Ils ont bien souvent été aidés par les maires des communes où ces hameaux étaient situés – je veux d’ailleurs leur rendre hommage –, à s’équiper et à s’installer avec plus de facilité – je n’ose dire de confort –, mais aussi à réaliser toutes leurs démarches.

Cette date marque cependant la normalisation de la situation. Au-delà, les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute de l’État ne sont plus réunies.

Compte tenu de la nature particulière du préjudice subi, que le projet de loi entend réparer, la réévaluation de la limite temporelle au-delà du 31 décembre 1975 ne paraît pas justifiée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié et 48.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Tabarot, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas et Bazin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Frogier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Cet amendement est important pour nous. Si ses dispositions ne récapitulent pas totalement le sens de notre démarche, elles disent beaucoup de l’esprit dans lequel nous abordons ce texte.

Je remercie Mme la rapporteure de son travail important. Elle l’a dit lors de la discussion générale : pour nous, ce texte ne constitue en aucun cas un solde de tout compte, un point d’arrivée ou un point final. Il est bien un point de départ.

Lors de l’examen du texte en commission, nous avons ouvert à l’article 1er la reconnaissance des préjudices commis au-delà des camps et des hameaux de forestage, dans les « structures de toute nature » hébergeant ces populations rapatriées.

La commission nationale de reconnaissance et de réparation instituée par le texte va jouer un rôle fondamental, mais seulement à condition qu’elle soit indépendante et que son périmètre d’action soit ouvert.

Avec le temps, cette commission pourrait se voir confier une mission supplémentaire. Il serait tellement naturel qu’elle puisse examiner les dossiers relatifs aux zones grises, pour déterminer quelles reconnaissances et quelles réparations peuvent être apportées à ceux qui y ont souffert.

Les uns et les autres l’ont dit : aucun texte ne peut être à la mesure de la tragédie vécue par ces familles. Aucun !

Nous avons une responsabilité particulière. Si nous ne sommes pas capables d’instituer une commission indépendante dont le travail objectif et scientifique permettrait de prendre en compte des situations que le texte n’a pas déterminées, alors nous passerons à côté du souci de réparation et de reconnaissance, que tous, par-delà les appartenances partisanes, nous voulons inscrire dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Grâce à son expertise et à ses travaux d’instruction des demandes de réparation et de recueil de la mémoire, la commission nationale sera parfaitement bien placée pour évaluer la nécessité de faire évoluer les mesures de reconnaissance et de réparation, ainsi que les aides spécifiques en faveur des harkis.

Ces travaux permettront de poursuivre le travail de mémoire et la réflexion sur les moyens adaptés pour réparer ces souffrances. Ces propositions pourront également nourrir des textes tant législatifs que réglementaires.

La mission proposée par cet amendement semble tout à fait justifiée et opportune. L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avancer positivement concernant cette commission nationale.

Nombre d’éléments visés par l’amendement que vous proposez sont déjà satisfaits : l’indépendance de la commission, ses capacités de juger si certains lieux qui n’auraient pas été répertoriés doivent être inclus dans le périmètre des réparations.

L’amendement n° 64, que je viens de présenter, n’a pas été écrit vite fait sur un coin de table, contrairement à ce que j’ai entendu ! Nous l’avons rédigé après avoir rencontré des associations de harkis, qui souhaitaient pouvoir être auditionnées par la commission, afin que les mesures appropriées de reconnaissance soient prises. Il a été adopté, et nombre d’éléments que vous demandez sont donc déjà inscrits dans le texte.

Je ne voudrais pas que l’institution de cette commission nationale suscite de fortes attentes et de potentielles déceptions. J’émets donc un avis à la fois défavorable et de sagesse, ou plutôt un avis de sagesse défavorable.

Dans la mesure où presque toutes ses dispositions sont inscrites dans l’article, je ne peux pas vous dire que cet amendement est inutile… Même si je pense qu’il est largement satisfait, je ne me permets pas de vous demander de le retirer.

J’émets donc un avis de sagesse défavorable.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous proposons que ce texte concerne tous les harkis, et pas seulement la moitié d’entre eux qui est passée par les camps. Le drame, nous l’avons dit et répété, a été vécu par tous.

Néanmoins, tous nos amendements tendant en ce sens ont été jugés irrecevables, contrairement au vôtre, monsieur Retailleau, je ne sais par quel miracle – vos connaissances en ce qui concerne le fonctionnement du Sénat doivent être plus anciennes que les miennes…

Nous soutiendrons donc cet amendement, qui vise à examiner non pas uniquement les situations des combattants eux-mêmes, mais tous les cas individuels auprès des familles et des ayants droit.

La priorité doit aller au mécanisme de la somme forfaitaire, qui est simple et qui permet d’agir vite pour les plus anciens passés par les camps. Mais cette commission doit aussi remplir une mission d’examen des cas individuels, pour que chacun ait droit à une reconnaissance des événements passés.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je voudrais juste apporter une précision. Je parlais d’un risque de déception, car la commission ne pourra pas elle-même décider des réparations attribuées. Elle pourra uniquement faire des propositions au Gouvernement, et ces dernières devront ensuite faire l’objet d’un nouveau texte de loi.

Bien des points de cet amendement sont déjà satisfaits. Aussi, l’adoption de ce dernier va peut-être susciter de faux espoirs, alors qu’il faudra toujours un acte législatif ensuite, comme M. Retailleau le sait.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Même si un autre texte législatif sera en effet nécessaire, madame la ministre, nous avons toujours dit au cours de ce débat que nous ne souhaitions pas que les discussions s’arrêtent là. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous répétons que nous avons choisi de l’adopter comme une première étape.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous avez fait la moitié du chemin en émettant un avis de sagesse, certes défavorable.

Néanmoins, votre position est paradoxale. Vous ne pouvez pas dire que l’amendement est satisfait et craindre les éventuelles désillusions qu’il pourrait entraîner… Vous voyez bien qu’il y a là comme un choc de sens !

Comme cet amendement sera peut-être adopté, je précise qu’il fera partie des lignes rouges que nous défendrons lors des négociations de la commission mixte paritaire.

Nous ne sommes pas à l’origine de ce texte. Nous voulons simplement donner un signal fort et vous accompagner dans la reconnaissance, l’indemnisation et la réparation que la France doit à toutes ces familles, qui ont souffert plus qu’aucun d’entre nous. Nous voulons que le texte ne soit pas verrouillé, pour que, demain, les zones grises puissent être complétées et les situations personnelles et familiales prises en compte.

Nous sommes des législateurs, et nous savons très bien que les lois ne traitent pas tous les cas. À chaque fois, un certain nombre de cas individuels ou familiaux passent à travers les mailles du filet.

Nous voulons simplement inscrire notre démarche dans la durée, en préservant, comme cela a déjà été fait pour d’autres événements historiques, l’indépendance de la commission nationale et ses travaux quasiment scientifiques. La mission supplémentaire que nous souhaitons confier à la commission indépendante lui permettra d’avoir une forme de souveraineté pour reconnaître les cas qui seraient situés dans des zones grises et pour réparer les préjudices.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur Retailleau, je partage avec vous l’idée que la loi ne doit pas être cadenassée.

C’est ce que nous avons tenté de faire tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, où des amendements visant à faire avancer les prérogatives de la commission ont été votés. Nous partageons les mêmes objectifs. La discussion n’est pas fermée, et nous devons continuer à avancer intelligemment.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par M. Temal, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonds documentaires recueillis au titre du 2° sont reversés à une fondation pour la mémoire reconnue d’utilité publique. Cette fondation ne bénéficie pas de fonds publics.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Cet amendement vise à faire en sorte que, à l’instar des travaux sur la Seconde Guerre mondiale conduits par la Fondation pour la mémoire de la Shoah, le travail documentaire et scientifique de la commission soit utilisé, afin de participer à la connaissance de cette période de notre histoire.

Ces fonds doivent être enseignés et rendus publics, afin de participer au nécessaire et fondamental travail de mémoire sur le long terme.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi du 23 février 2005 a déjà institué une fondation. Il serait préférable que les fonds documentaires soient envoyés à cette dernière, dont les statuts pourraient être renforcés, afin qu’elle prenne acte de tous les documents transmis dans le cadre de ce travail mémoriel.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Certes, il est primordial que les travaux et les fonds documentaires de la commission soient conservés et archivés. Néanmoins, cette mission relève du code du patrimoine et du service public d’archives compétent, qui mettra en œuvre le contrôle scientifique et technique permettant de garantir la conservation et l’accessibilité dans les meilleures conditions de ces archives.

Je ne mets pas en doute le fait que les fondations soient capables d’archiver les documents. D’ailleurs, elles peuvent bien entendu conserver un double de ces documents. Mais les services d’archives doivent garantir la conservation des fonds.

Par ailleurs, la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, qui est très efficace, a déjà la capacité de conserver tous les documents concernés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais nous nous sommes mal compris. Nous demandons non pas que soit créée une nouvelle fondation, mais que les documents récupérés par la commission puissent être reversés à cette fondation qui existe déjà.

Les archives départementales sont en effet censées être capables de recevoir ce type de fonds. Mais il serait intéressant, comme c’est le cas pour la Fondation pour la mémoire de la Shoah, que ces documents soient reversés à cette fondation, qui, je le répète, existe déjà.

Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Meurant, Daubresse et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido, Le Rudulier et Laménie.

L’amendement n° 25 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 54 est présenté par M. Temal, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

Je souhaite que nous rétablissions la rédaction initiale de l’article 3, qui prévoyait qu’un député et un sénateur siègent au sein de la commission nationale indépendante.

Je rappelle que le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif seront tous deux représentés dans cette commission, où siégeront notamment un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation et des représentants de l’État désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants. En l’absence de députés et de sénateurs, le pouvoir législatif ne serait pas représenté.

Le Parlement doit jouer pleinement son rôle et intégrer cette commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis.

Puisqu’il me reste un peu de temps de parole, vous me permettrez, madame la ministre, de revenir sur l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié, défendu par M. Retailleau. Alors qu’il a été voté à l’unanimité dans ces travées, j’ai trouvé triste que l’on ergote sur ses propositions consensuelles.

Soixante ans après les faits, il me semble normal qu’une première étape soit votée. Sur un texte de mémoire et de réparation, il est important de prendre en compte les vœux de la représentation nationale. L’émotion des familles qui ont vécu de l’autre côté de la Méditerranée doit être comprise.

Pour cette raison, j’ai voté cet amendement, et je suis satisfaite qu’il ait été adopté par l’ensemble des sénateurs. Mais j’aurais bien aimé qu’il y ait davantage d’enthousiasme, car il me semble normal de prendre en compte aussi les propositions du Sénat.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 25.

Il s’agit de réintégrer dans la commission nationale des parlementaires. Cela permettrait d’accroître la représentativité de cette commission, mais aussi de fournir un premier relais au suivi parlementaire du fonctionnement et des besoins de cette commission.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 54.

Les objectifs affichés dans ce texte sont la reconnaissance et la réparation par la Nation des préjudices subis.

Or, la non-participation de la représentation nationale aux travaux de cette commission semble contredire ces objectifs, ce qui est incompréhensible. Nous vous demandons donc, madame la ministre, de faire en sorte que la représentation nationale y siège, par l’intermédiaire de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette suppression est conforme aux orientations du bureau du Sénat, qui a considéré, en 2015, qu’il n’était pas souhaitable de multiplier la participation des sénateurs à des organismes extraparlementaires.

En outre, les prérogatives des parlementaires en matière de contrôle et d’évaluation permettront de suivre et de contrôler les activités de cette commission de reconnaissance et de réparation. Si nous y siégeons, nous serions en quelque sorte juges et parties.

Il est donc préférable de suivre les recommandations du bureau du Sénat et de nous inscrire dans nos prérogatives constitutionnelles, plutôt que de siéger dans cette commission.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ma position diffère de celle qui vient d’être exprimée par Mme la rapporteure. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne s’était pas opposé à un amendement similaire, qui avait été adopté par les députés. Le texte transmis au Sénat comprenait ces dispositions.

Cette question relève davantage des échanges entre les deux assemblées, qui sont souveraines. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Les parlementaires sont les représentants de la Nation. Il est tout de même étonnant qu’ils s’excluent eux-mêmes d’un organisme qui concerne une bonne partie de cette dernière !

Je voterai en faveur de ces amendements. Je comprends que le bureau du Sénat ne souhaite pas multiplier la présence de parlementaires dans des organismes divers, mais cette commission est très importante

, et les parlementaires y ont toute leur place. Je pense que ce serait une faute de ne pas y participer.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je voudrais moi aussi revenir au texte, tel qu’il a été transmis par l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas sans cesse nous plaindre du peu de place laissée au Parlement et, en même temps, nous exclure nous-mêmes du rôle de contrôle que nous pouvons jouer dans ce type de commission !

Comme cela vient d’être rappelé, il s’agit d’un sujet majeur. Aussi, il nous semble essentiel de participer à cette commission.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je voterai en faveur de ces amendements.

Pour être dans l’air du temps, je vous ferai cependant remarquer que, pour avoir la parité, il faudrait que cette commission comporte deux députés et deux sénateurs, car si les députés élisaient un homme, ils ne pourraient pas alors nous obliger à élire une femme.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 rectifié, 25 et 54.

Bravo !

L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés en concertation avec les associations d’élus

II. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement vise à prévoir les conditions de désignation des membres qui siégeront au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation créée par l’article 3 du projet de loi.

En effet, la composition de cette commission a été précisée à l’Assemblée nationale. Si les autorités compétentes désignant les représentants de l’État et les personnalités qualifiées ont bien été précisées, tel n’est en revanche pas le cas pour les autres catégories.

Cet amendement vise à remédier à cette omission. Ainsi, il semble opportun de préciser que la désignation du membre du Conseil d’État et du magistrat de la Cour de cassation interviendra sur proposition du vice-président du Sénat et du président de la Cour de cassation.

De même, la désignation des maires des communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées à l’article 2 du présent projet de loi interviendra en concertation avec les associations d’élus, afin que leur indépendance soit garantie.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d’assurer l’indépendance des membres siégeant au sein de la commission, et d’associer pleinement les autorités concernées au processus de désignation.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement proposé est différent de celui qui a été examiné par la commission.

Comme la commission n’a pas pu examiner cette version rectifiée de l’amendement, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement tend à préciser utilement les conditions de désignation des membres de la commission.

Il vise à renforcer les garanties d’impartialité conférées par le projet de loi, en précisant que les maires des communes ayant accueilli sur leur sol des structures de transit et d’hébergement au sein desquelles ont séjourné des personnes rapatriées d’Algérie seront désignées en concertation avec les associations d’élus. De telles dispositions sont tout à fait normales.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié bis.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Des représentants des associations de harkis et de leurs familles ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Les représentants mentionnés au II ne sont pas rémunérés.

La parole est à M. Guy Benarroche.

La commission nationale de reconnaissance et de réparation aura différentes missions.

En plus de statuer sur les demandes de réparation, elle participera au recueil et à la transmission de la mémoire, en ce qui concerne tant l’engagement des harkis que les conditions de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire national. Elle coordonnera et facilitera l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation. Elle aura encore pour but de faciliter les démarches administratives des enfants et des petits-enfants des harkis et assimilés.

De plus, afin de mener ces missions, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut solliciter, à la demande de la commission de reconnaissance et de réparation, la communication des renseignements utiles de la part de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales.

Pour mieux prendre en compte les problématiques rencontrées par les harkis, nous souhaitons que des représentants des associations de harkis, mobilisées de longue date, complètent la composition de cette commission. Ils doivent en effet être au plus près des décisions et des discussions qui seront prises à leur sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Au travers de cet amendement, mon cher collègue, vous proposez que des représentants de harkis siègent au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation.

Cette commission a d’ailleurs vocation à recueillir le témoignage de ceux qui ont vécu cette histoire.

Pour autant, il me semble délicat et compliqué de prévoir que des harkis siégeront au sein de cette commission en tant que membres. Les décisions de réparation de la commission risquent de s’en trouver fragilisées. Il est donc préférable que la commission nationale recueille directement les témoignages individuels des intéressés, qui pourront chacun raconter leur histoire.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On souhaite garantir la composition diversifiée de cette commission, ce qui est positif, et, par exemple, la participation des maires des communes ayant accueilli sur leur sol des structures de transit est importante. Toutefois, il ne me paraît pas opportun de garantir la présence des associations de harkis en cette qualité – j’insiste sur ce dernier point. Bien entendu, elles pourront être entendues en tant que de besoin.

Il y aura très vraisemblablement, dans cette commission, des enfants de harkis ayant des compétences particulières – des historiens, des sociologues ou des psychologues –, mais, je le répète, il ne me paraît pas souhaitable d’y faire siéger des associations.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

L’article 4 s’inscrit dans la continuité des interventions précédentes ; je pense notamment aux nouvelles missions confiées à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

Je souhaite présenter quelques éléments à caractère financier.

L’ONACVG, doté d’un budget de 108 millions d’euros, fait partie, avec l’Institution nationale des invalides, des deux opérateurs de l’État dont le financement est prévu au programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », que la commission des finances a examiné au mois de novembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.

Le programme 169 connaît, du fait de la démographie, malheureusement, une légère baisse de ses crédits, qui s’établissent à 1, 97 milliard d’euros, y compris les crédits consacrés à l’ONACVG.

Cet office est un acteur important de la mise en œuvre des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » et s’appuie sur 805 équivalents temps plein (ETP). Cet établissement public, placé sous la tutelle du ministre des armées, a des missions importantes, notamment mémorielles. Il compte 104 services déconcentrés, présents dans chaque département, y compris en outre-mer, ainsi qu’en Algérie et au Maroc.

Toutefois, si le volet financier est important, le volet humain l’est tout autant, car il faut examiner la situation des rapatriés. Il convient de pérenniser les aides versées aux harkis, ainsi qu’à leurs ayants droit, et de mieux prendre en considération chaque situation. Tel est notre vœu.

Je voterai bien entendu cet article.

L’amendement n° 57, présenté par MM. Iacovelli, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après les mots :

du fait de

insérer les mots :

l’indignité de

2° Après les mots :

conditions d’accueil

insérer les mots :

et de séjour dans certaines structures

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement est purement rédactionnel : il vise à tirer les conséquences de modifications adoptées en commission et en séance.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable également.

Je tiens par ailleurs à remercier M. Laménie d’avoir évoqué l’ONACVG, que je suis heureuse d’avoir pérennisé dans tous les territoires. Cet office a signé un contrat d’objectifs et de performance qui tient la route, pour six ans. Je vous remercie d’en avoir dit un mot, monsieur le sénateur.

Je mets aux voix l’amendement n° 57.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Je profite de la discussion sur l’article 7, relatif à l’allocation viagère, pour revenir sur les dispositifs d’accompagnement des rapatriés d’Algérie.

Les lois successives ont créé un empilement de dispositifs d’aide, dont la lisibilité et l’efficacité posent question.

Selon le rapport sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du projet de loi de finances pour 2022, qui a été rédigé par notre collègue Laménie et qui énumère les aides actuelles, l’allocation de reconnaissance touche 4 787 harkis et veuves, l’allocation viagère 1 117 veuves, les compléments de bourses pour les enfants scolarisés 99 enfants. L’aide spécifique au conjoint survivant bénéficiait à 35 personnes en 2019. Enfin, l’aide au rachat de trimestres de cotisations retraite pour des enfants de harkis n’a aucun bénéficiaire, en raison de conditions d’âge trop restrictives.

Plutôt que de maintenir un empilement de dispositifs qui s’adressent à quelques centaines de familles, ce texte aurait pu accorder une indemnisation unique pour tous les harkis.

Nous regrettons le choix de créer une indemnisation forfaitaire, dont les critères sont très contestables ; cette indemnisation s’ajoutera aux dispositifs existants et, in fine, divisera encore les familles de harkis, au lieu de les rassembler.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 65 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 69 est présenté par Mme Richer, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

II et

par les mots :

I à

2° Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 65.

Le présent amendement a pour objet d’allonger de quatre à six années la période au titre de laquelle les veuves des anciens membres des formations supplétives ou assimilés peuvent solliciter le bénéfice des arrérages de l’allocation viagère auxquelles elles auraient pu prétendre au titre des années antérieures à celle du dépôt de leur demande.

Cet allongement de la durée à six ans est justifié par la date de l’instauration de l’allocation viagère en 2016.

Je remercie Mme la rapporteure de sa vigilance, puisque c’est à sa demande que j’ai déposé cet amendement. Elle a bien perçu la faille dans le dispositif que nous proposions. Cela nous évitera d’avoir une nouvelle épine à nous sortir du pied…

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 69.

Il s’agit d’une réelle avancée, qui permettra d’accroître de plusieurs milliers d’euros la somme versée aux veuves de harkis décédés cinq ou six ans avant la date de leur demande de bénéfice de l’allocation viagère.

Cet amendement tend également à étendre la faculté de solliciter ces arrérages aux futurs bénéficiaires de l’allocation viagère dont le conjoint ne serait pas encore décédé.

Je vous remercie d’avoir répondu favorablement à notre demande, madame la ministre.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 65 et 69.

L’amendement n° 68, présenté par Mme Richer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au 12° du I de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « viagère prévue ».

La parole est à Mme la rapporteure.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 68.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge et MM. Dantec et Parigi, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé :

« Art. 5. – Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait visant une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une injure au sens de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une diffamation au sens de l’article 32 de la même loi. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement vise à combler un vide juridique.

L’article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés avait pour but d’interdire la diffamation et l’injure à l’encontre des harkis. Malheureusement, cette interdiction n’est assortie d’aucune sanction.

Ainsi, les personnes ayant proféré des insultes ou des propos diffamatoires à l’encontre des harkis sont systématiquement relaxées ; pour preuve, je cite plusieurs arrêts dans l’objet de cet amendement.

Par ailleurs, l’article 5 de la loi précitée ne détermine pas les éléments constitutifs de l’infraction et ne fait pas référence à la loi sur la presse. Or, en vertu du principe de légalité des peines, aucune peine ne peut être prononcée à raison d’un fait qui n’est qualifié par la loi ni de crime, ni de délit, ni de contravention.

C’est pourquoi le présent amendement vise à renvoyer aux articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de définir les éléments constitutifs des infractions de diffamation et d’insulte à l’encontre des harkis, pour permettre à ceux qui seront visés par ces infractions nouvellement créées d’obtenir réparation devant un tribunal du préjudice qui leur est causé.

L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, J.-M. Arnaud, J.-B. Blanc, Le Rudulier, Laménie, Hingray, Longuet, Belin, Détraigne et Favreau, Mme Herzog, M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Regnard, Grosperrin, Paccaud, Bonne et Daubresse, Mme V. Boyer, M. Sol et Mme Demas, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : «, sous peine d’une amende de 12 000 euros ou d’emprisonnement de douze mois maximum ».

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Cet amendement, analogue au précédent, vise à instaurer une sanction pénale pour une injure ou une diffamation à l’égard d’un harki en raison de cette qualité.

L’article 5 de la loi du 23 février 2005 précitée instaure le principe de l’interdiction de toute injure ou de toute diffamation envers un harki et de l’apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian. Toutefois, cet article est lacunaire, puisqu’il n’institue aucune sanction pénale.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette lacune, en instaurant une sanction pénale au travers d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à douze mois.

L’amendement n° 52, présenté par M. Bourgi, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Temal, Stanzione, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est passible d’une peine d’amende de 45 000 €. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est passible d’une peine d’amende de 45 000 €. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

Comme les deux orateurs précédents l’ont indiqué, le législateur a créé une infraction, au travers de la loi de 2005. Mais, pour qu’une infraction soit opposable à un tiers et reconnue par les tribunaux, il faut lui adjoindre une sanction.

C’est pourquoi, au travers de ces amendements, nous proposons de combler un vide juridique. Depuis que la loi a été adoptée, chaque fois qu’un harki a été victime de ces injures, de ces incitations à la haine ou de la négation du drame qu’il a subi, les tribunaux saisis, jusqu’aux plus hautes juridictions, ont constaté ce vide juridique, qu’il nous appartient, je le répète, de combler.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Meurant, Daubresse et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido et Le Rudulier, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 12 000 euros d’amende. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 45 000 euros d’amende. »

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Tous les quatre, nous avons le même objectif, mes chers collègues : faire en sorte que les injures dont sont victimes les harkis puissent être réprimées. En effet, les insultes faites aux harkis ne peuvent plus être acceptées, compte tenu du parcours et de l’histoire de ces derniers ; nous l’avons démontré tout au long de cette soirée.

À plusieurs reprises, le législateur a tenté de réprimer ces actes, sans réel succès. Ainsi, selon l’article 5 de la loi de 2005, « Sont interdites :

« - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;

« - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian.

« L’État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. »

Or, cela a été souligné, l’absence de sanction pénale assortie directement à ce dispositif a rendu ce dernier inapplicable, comme l’a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2009.

Une nouvelle démarche en ce sens a été engagée au travers de la loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées, puis un rapport, publié en juillet 2018, a proposé de rendre applicable le dispositif juridique de l’article 5 de la loi précitée de 2005 en l’assortissant d’une amende de 12 000 euros.

Par conséquent, l’amendement que je propose tend, parallèlement à ceux qui sont en discussion commune, à instaurer une amende de 45 000 euros pour sanctionner l’apologie de crimes contre les harkis.

Il est temps de rendre applicable, au travers du texte que nous examinons, l’interdiction des insultes envers les harkis, afin de faire en sorte que les injures dont ils font l’objet en France puissent être réprimées. Peut-être pourrait-on également envisager un autre dispositif, pour que les insultes dont ils font également l’objet de l’autre côté de la Méditerranée soient un jour réprimées, mais mon amendement ne vise que les cas se produisant en France.

Quel est l’avis de la commission ?

Au travers de rédactions différentes, ces amendements en discussion commune tendent à créer une peine d’amende spécifique pour l’injure et la diffamation commises envers un harki en raison de sa qualité, ainsi que pour l’apologie des crimes commis contre les anciens supplétifs, après les accords d’Évian.

La loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées assimile l’injure et la diffamation à l’encontre des forces supplétives à celles qui visent les forces armées, pour lesquelles les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoient déjà des sanctions, à savoir 45 000 euros d’amende pour la diffamation et 12 000 euros pour l’injure.

Elle permet également aux associations défendant les intérêts moraux et l’honneur des harkis et justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans de se constituer partie civile.

L’injure et la diffamation adressées à une personne considérée individuellement en raison de sa qualité réelle ou supposée d’ancien supplétif relèvent en revanche du droit commun. Les intéressés sont donc libres d’engager des poursuites pénales au titre de l’injure ou de la diffamation de droit commun.

L’institution d’un régime pénal spécifique pour l’injure et la diffamation commises envers une personne à titre individuel du fait de sa qualité d’ancien supplétif pourrait se révéler contraire au principe d’égalité devant la loi et faire l’objet de la censure du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, une telle mesure ne manquerait pas de faire émerger des demandes comparables émanant d’autres communautés.

Ainsi, l’état actuel du droit ne me semblant pas nécessiter de modification, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne dirai pas mieux que Mme la rapporteure, qui a parfaitement énuméré les dispositifs existants et a très bien présenté les difficultés qu’il y aurait à appliquer aux harkis des dispositions spécifiques, dérogeant au droit commun.

En revanche, vous avez raison, madame la sénatrice Boyer, toute injure adressée aux harkis est absolument scandaleuse. Nous l’exprimons, nous le clamons et, chaque fois que nous en avons connaissance, nous disons combien nous sommes, comme vous tous, heurtés par ces injures.

Par ailleurs, ce qui devrait progressivement faire cesser ce type de comportements injurieux, c’est la connaissance. Pour ressentir de la reconnaissance, il faut avoir de la connaissance : celle des sujets, de l’histoire, des faits. Or la loi que nous examinons aujourd’hui est importante parce qu’elle souligne le fait que les harkis sont des Français qui comptent, dont nous prenons soin et qui ont compté dans l’histoire de nos armées.

C’est cela que nous devons exprimer, chacun à notre échelle et, progressivement, les injures devraient, je crois, cesser.

Pour les raisons exposées par Mme la rapporteure, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous vivez dans le monde des Bisounours !

Votre très belle déclaration avait l’air très sincère, mais vous ne vous rendez pas compte de la montée des insultes dans notre pays, liées notamment au communautarisme ; et les Harkis sont en première ligne. Notre collègue Valérie Boyer l’a souligné, ils sont régulièrement traités de « collaborateurs » de l’autre côté de la Méditerranée, par un ancien président qui, certes, n’est plus de ce monde, et ici, dans nos banlieues. C’est très mal vécu par les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants de harkis.

On nous dit que c’est censé relever du droit commun et que d’autres communautés pourraient porter des revendications similaires, mais il faut agir sur cette question. Vous ne me paraissez pas suffisamment consciente de la souffrance de ces personnes. La communauté des harkis n’est pas une communauté comme une autre.

Nombre de nos amendements ont fait l’objet d’un avis défavorable ce soir, mais il faut travailler sur cette question et trouver le moyen, dans le cadre juridique de notre pays, de sanctionner très fortement ceux qui insultent cette communauté ayant déjà suffisamment souffert par le passé.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

Madame la ministre, madame la rapporteure, je suis en désaccord avec vous pour au moins trois raisons.

En premier lieu, Mme la rapporteure nous dit que le droit français actuel est satisfaisant, mais, s’il l’était, il aurait été appliqué par les tribunaux. Si les tribunaux, y compris la Cour de cassation, ont indiqué que le droit était parcellaire, incomplet, qu’il y avait un vide juridique ; il nous appartient d’en prendre acte.

En deuxième lieu, Mme la rapporteure justifie son avis défavorable sur cet amendement par le fait que le Conseil constitutionnel pourrait censurer une telle mesure. Mais, si nous devions deviner chaque fois l’avis du Conseil constitutionnel à l’avance, si nous partions de tels présupposés, nous nous arrêterions de légiférer !

En troisième lieu, enfin, j’aimerais partager votre optimisme, madame la ministre, mais, vous le savez, il existe des lois contre l’antisémitisme et le négationnisme en France. Or, malheureusement, nous continuons à dénombrer chaque année des agressions antisémites et des propos négationnistes. Malheureusement, s’il existe des lois contre le racisme et l’homophobie dans notre pays, nous continuons d’observer des infractions à caractère raciste ou homophobe.

Je crains donc fort que, si le projet de loi que vous défendez est adopté, il ne permette pas de répondre à ce type de situation ni de faire diminuer le nombre d’infractions – injures, propos négationnistes, incitations à la haine – que subissent nos compatriotes harkis.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Le processus ne fonctionne pas, la Cour de cassation l’a fait remarquer et nous l’a signalé : aucune condamnation n’est prononcée aujourd’hui, car il n’est pas possible de réprimer des injures à l’égard des harkis.

Vous avez parlé des supplétifs, mais il ne s’agit pas seulement d’eux ; nous parlons de l’ensemble de la communauté des harkis.

Puisque la loi ne satisfait pas cette demande et que l’on peut injurier des harkis sans être pour autant sanctionné, nous demandons la mise en place d’un dispositif. La proposition que j’ai formulée n’ouvrira pas la porte à des demandes de nouveaux dispositifs de la part des uns et des autres. Il ne s’agit pas d’un nouveau dispositif : on utilise la loi sur la presse et la loi de 2005, qui existent déjà. Simplement, on fait en sorte que le délit puisse donner lieu à condamnation. Cela n’ouvre la porte à rien du tout !

En outre, notre collègue le disait, si l’on doit se demander, chaque fois que l’on vote sur un amendement, si, par hasard, il y a une chance que, peut-être, le Conseil constitutionnel censure la disposition, on n’avancera jamais, donc autant de ne rien faire et ne rien proposer. Les règles relatives à la recevabilité de nos amendements complexifient déjà la modification d’un texte comme celui-ci…

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir voter pour ces amendements.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Je veux remercier Mme la rapporteure de la qualité de ses explications, que je comprends et même auxquelles je souscris en partie.

Néanmoins, j’adhère à ce que viennent de dire nos collègues sur la question des insultes faites aux harkis et je pense que, au travers de ce texte portant « reconnaissance » et « réparation », nous nous honorerions en faisant en sorte que ces insultes ne soient plus possibles, ou, en tout cas, qu’elles soient réprimées.

Les harkis et leurs descendants sont injuriés parce qu’ils sont restés fidèles à la France. Le fait que ces injures particulières puissent être réprimées de façon efficace constituera un signe fort de reconnaissance et de réparation. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas, cela a été souligné par nos collègues.

Je ne reviendrai pas sur les diverses tentatives de la représentation nationale – Assemblée nationale et Sénat – pour avancer, mais ce serait un beau signal envoyé à ceux qui ont choisi le beau drapeau de notre France entière que de faire en sorte que la répression des insultes qu’ils subissent soit efficace.

Au cours de nos discussions de ce soir, difficiles, douloureuses et qui ont remué des souvenirs encore vifs dans la mémoire de beaucoup d’entre nous, le fait de considérer que ces insultes ne sont pas acceptables et que leur caractère spécifique donne lieu à une répression particulière ferait probablement avancer la cause que nous défendons tous.

Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et les amendements n° 35 rectifié bis, 52 et 10 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une commission consultative de suivi dont la composition est arrêtée par décret, et comprenant notamment des présidents d’associations de harkis, des fonctionnaires de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des parlementaires. Sa mission est de suivre la mise en œuvre de la loi et notamment l’avancée des travaux de la commission nationale de reconnaissance et réparation. La commission consultative de suivi se réunit au moins deux fois par an et peut demander aux ministères et à la commission les informations publiques dont elle a besoin pour remplir sa mission. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à son fonctionnement ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Nous avons évoqué la constitution de la commission nationale, dans laquelle ne figurent pas les harkis, qui pourront être entendus en audition.

Au travers de cet amendement, nous proposons de créer une instance de suivi de l’avancement des travaux de la commission. Cette instance pourrait aider la commission en transmettant des informations issues du terrain et en rendant compte aux personnes concernées et aux parlementaires des recommandations faites par la commission et des éventuelles difficultés auxquelles elle peut être confrontée.

D’où cette proposition de création d’une commission consultative de suivi, dont la composition serait arrêtée par décret, mais qui comprendrait notamment des présidents d’association de harkis, des fonctionnaires de l’ONACVG et des parlementaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat a adopté le principe de la présence de parlementaires au sein de la commission nationale.

Cet amendement est donc satisfait, me semble-t-il. C’est pourquoi j’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’empilement des commissions, dans lesquelles on ne sait plus qui surveille qui et qui regarde quoi ne me paraît pas souhaitable… Il vaut mieux favoriser des structures simples.

La commission nationale a un rôle important ; elle doit publier un rapport annuel d’activité et elle compte, depuis votre vote en ce sens, des députés et des sénateurs. En outre, à tout moment, les présidents des chambres peuvent demander une mission particulière à cette commission nationale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur Benarroche, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 27 rectifié est retiré.

L’amendement n° 36, présenté par M. Temal, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après les mots :

envers les

insérer les mots :

citoyens français

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Le présent amendement tend à rappeler, dès le titre du texte, que les personnes concernées étaient ou sont des citoyens français à part entière, comme le précise l’ordonnance du 21 juillet 1962.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne vais pas répéter tout ce que nous avons dit lors de la discussion sur l’article 1er du texte cette après-midi.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Par cohérence avec la position que j’ai adoptée sur les amendements à l’article 1er, je voterai cet amendement, car les mots « citoyens français » ont toute leur place dans l’intitulé de ce texte de loi.

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

L’amendement n° 38, présenté par M. Temal, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

séjour

par le mot :

vie

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Cet amendement tend à préciser que les préjudices subis concernaient tant les conditions d’accueil que de vie sur l’ensemble du territoire français.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’évoquer, dans l’intitulé du projet de loi, les conditions de « vie », plutôt que les conditions de « séjour » dans les structures dédiées à l’accueil des anciens supplétifs et de leurs familles. Une telle modification mettrait l’intitulé du texte en cohérence avec les références aux « conditions de vie » aux articles 1er et 2.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 2, qui définit les conditions de mise en œuvre de la réparation, fait bien référence aux conditions de « séjour » dans ces mêmes structures. Il s’agit certes de sémantique, mais cela n’est pas sans importance.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 38.

En conséquence, l’intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.

L’amendement n° 37, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Temal, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

dans certaines structures

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Cet amendement vise également à modifier l’intitulé du projet de loi.

Marie-Pierre Richer a voulu élargir le champ initialement très restrictif du projet de loi, qui n’évoquait que les camps ou hameaux de forestage, en ajoutant à l’intitulé du texte les termes « dans certaines structures », ce qui permet d’englober les fameuses zones grises.

Toutefois, avec l’adoption de l’amendement précédent, la suppression pure et simple des termes « dans certaines structures » permettrait d’intégrer enfin l’ensemble des harkis dans le champ du texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer de l’intitulé du projet de loi les termes « dans certaines structures », ajoutés en commission.

Ce fut le nœud de nos débats : le texte concerne les harkis ayant vécu dans des structures fermées. Ces termes nous semblent donc cohérents avec le fond du projet de loi. La commission mise en place fera son travail par la suite.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le projet de loi vise à accorder une réparation des préjudices subis par les personnes rapatriées ayant vécu dans des structures de transit et d’hébergement particulièrement indignes, avec privation de liberté et tutelle administrative.

Ce régime de réparation tire les conséquences d’une décision du Conseil d’État qui a reconnu la responsabilité de l’État au regard de l’indignité des conditions de séjour dans lesdites structures. Dès lors, la suppression de la référence à ces structures dans l’intitulé du projet de loi créerait une confusion quant à la portée du texte.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Ce texte, qui inscrit dans la loi la reconnaissance de la Nation envers les harkis, leur abandon et la responsabilité de l’État dans les conditions indignes de leur rapatriement après les accords d’Évian, est un pas de plus vers une mémoire apaisée.

Ce projet de loi répond également à une demande ancienne des veuves de harkis : en modifiant les délais pour demander l’allocation viagère, il supprime la forclusion. En outre, le bénéfice de cette allocation sera étendu aux veuves dont le conjoint vivait dans un autre pays de l’Union européenne.

Aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce projet de loi.

Néanmoins, ce texte ne peut avoir valeur de solde de tout compte. Nous regrettons que nos propositions d’amendements n’aient pas été retenues et que subsiste une distinction entre anciens harkis en termes de reconnaissance et de droits. Finalement, la reconnaissance du préjudice et la réparation ne concerneront que la moitié d’entre eux, ce que nous déplorons.

Il est désormais important de mettre en œuvre rapidement le processus de réparation. La commission créée par ce texte doit se mettre au travail au plus tôt, afin que chaque ancien harki reçoive la réparation à laquelle il a droit.

Nous veillerons aussi à ce que la mémoire des harkis continue de vivre et d’être transmise, notamment grâce au travail de l’ONACVG.

La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

Je voudrais vous féliciter de nouveau, madame la rapporteure, de votre travail. Vous avez agi avec toute la justesse possible, ce qui était loin d’être aisé.

De l’aveu général, aucun texte ne saurait apaiser entièrement les souffrances et les traumatismes durables subis voilà soixante ans. Au-delà de nos divergences, chacun de nous partage la même volonté de réparer cette faute de l’État au regard de l’indignité de l’accueil et du séjour des harkis et autres rapatriés d’Algérie et de leurs familles dans ces camps et hameaux de forestage, d’abord au nom de la justice, mais aussi au nom du nécessaire chemin vers la réconciliation nationale.

J’ai regretté d’entendre que la seule différence de traitement n’était liée qu’à l’existence de barbelés. Allez dire cela à ceux qui ont vécu des années dans ces structures, qui ont perdu des enfants en raison du froid et de la faim et qui n’ont eu d’autre voie que d’accepter une tutelle administrative – après avoir fui, ils se sont retrouvés enfermés ! Il est de notre devoir de ne pas jeter de l’huile sur le feu et sur la douleur des harkis.

Je me réjouis que nos travaux nous aient permis d’avancer un peu plus sur la commission nationale de réparation et de conciliation, en sécurisant son indépendance et en élargissant ses missions.

Je me réjouis également de l’adoption de l’amendement visant à prévoir spécifiquement un accès prioritaire à la commission pour les anciens combattants harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local. Il s’agit, là aussi, d’une avancée précieuse pour le travail mémoriel.

Nous nous félicitons également de l’adoption des deux amendements identiques du Gouvernement et de Mme la rapporteure visant à l’allongement de la période au titre de laquelle les veuves des anciens supplétifs ou assimilés peuvent solliciter le bénéfice des arrérages de l’allocation viagère.

Le groupe RDPI votera bien évidemment ce texte, qui concrétise l’engagement du Président de la République. Je forme le vœu que nos travaux en commission mixte paritaire se tiennent dans un climat constructif et apaisé.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Depuis 1962, la France a reconnu pas à pas, lentement, l’abandon des harkis. De Jacques Chirac à Emmanuel Macron, chaque Président de la République a exprimé la reconnaissance de la Nation envers les harkis et autres supplétifs pour leur engagement aux côtés de la France.

Le texte dont nous venons de débattre réaffirme la reconnaissance de la France envers les harkis et vise à réparer financièrement le préjudice subi par les rapatriés ayant transité par un camp ou un hameau. La somme est modeste, reconnaissons-le, et n’est sans doute pas à la hauteur des souffrances subies par les harkis.

La distinction entre ceux qui ont été enfermés dans des camps et des hameaux et ceux qui sont venus par eux-mêmes est difficile à accepter.

Je considère ce texte comme une promesse d’avancement dans la reconnaissance de ce que la communauté harkie a vécu afin d’apaiser cette mémoire douloureuse ; encore faudrait-il que la France reconnaisse sa faute, comme l’avait fait Jacques Chirac pour les juifs en 1995.

Je voterai ce texte.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.

Nous parvenons au terme de l’examen d’un texte lié à un moment douloureux de notre histoire. Au-delà de l’émotion, nous partageons l’objectif de création des conditions d’une juste reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis et leurs descendants.

Nous avons amélioré le texte, et notre collègue rapporteure, Marie-Pierre Richer, a mené son travail dans un souci d’apaisement. Nous serons donc nombreux à voter ce projet de loi, qui reconnaît la responsabilité de la Nation dans l’abandon des anciens membres des formations supplétives de l’armée française et dans l’indignité des conditions d’accueil, de vie et de séjour au sein de structures privatives de liberté.

L’adoption de l’amendement que notre groupe a soutenu permettra à la commission nationale indépendante de proposer toute mesure de reconnaissance et de réparation pour tous ceux qui ont séjourné dans des structures non couvertes par le texte, afin de prendre en compte toutes les situations dramatiques qu’ont pu connaître les harkis.

Mes chers collègues, notre groupe ne considère en aucun cas ce projet de loi comme un solde de tout compte. Toutefois, nous le voterons en responsabilité, avec le plus grand respect envers ceux qui se sont sacrifiés pour notre pays et envers leurs conjoints et leurs descendants, auxquels nous devons une juste réparation.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Ce projet de loi exprime la reconnaissance de la Nation envers les supplétifs harkis et leurs descendants, les premiers ayant servi la France en Algérie avant d’être abandonnés. Ils ont été accueillis de manière indigne dans des camps, en structures fermées, avec des conditions de vie très précaires, alors qu’ils avaient combattu aux côtés des soldats français. Quant aux harkis restés en Algérie, ils ont été assassinés par dizaines de milliers.

Cette reconnaissance, cet hommage et cette réparation, nous les devons aux personnes hébergées dans des camps. Toutefois, ceux qui ont vécu dans des cités ont aussi beaucoup souffert et pourraient également bénéficier de cette réparation. Il faudra encore travailler sur cette question, comme l’a souligné notre collègue.

Si les sommes attribuées peuvent être jugées insuffisantes, il s’agit tout de même d’une avancée pour 50 000 bénéficiaires. Mais nous savons bien sûr que rien n’effacera les souffrances endurées.

Ce projet de loi est un progrès dans la reconnaissance, la réparation et la justice que la Nation doit aux harkis.

Je voudrais enfin féliciter Mme la rapporteure de son travail. Bien évidemment, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Nos débats ont permis d’améliorer ce texte. Toutefois, je regrette que certains de nos amendements n’aient pas été acceptés, notamment celui qui tendait à supprimer la simple réparation forfaitaire, sans examen de la situation particulière, c’est-à-dire sans passer par l’histoire individuelle, laquelle a aussi besoin de reconnaissance au-delà de la reconnaissance générale donnée au collectif.

Certes, ce texte vise bien à reconnaître et à réparer un préjudice spécifique, centré sur une réalité collective partagée dans l’indignité des conditions d’accueil et de vie des structures d’hébergement. Les harkis ont ainsi été privés de droits fondamentaux, notamment de la liberté d’installation, du droit d’aller et venir, du droit à la dignité et du droit à l’instruction.

Pourtant, le calcul froid de la réparation, essentiellement fondé sur le nombre d’années passées dans les lieux ciblés, ne permet pas de prendre en considération les vécus individuels et les conséquences particulières à même d’assurer une juste indemnisation, bien que rien ne puisse réparer la privation de liberté pendant plusieurs années ou le non-droit à l’instruction pour un enfant.

Cette réparation forfaitaire ne permet pas l’apaisement qu’apporterait une prise de parole individuelle sur un vécu personnel traumatique, ce qui explique en grande partie une certaine frustration. Il est vrai qu’il s’agit du pendant de la présomption de préjudice, qui permet de reconnaître le préjudice collectif, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des preuves individuelles.

Au regard des avancées, mais aussi de l’insuffisance de la concertation et du rejet de certains de nos amendements qui auraient permis d’améliorer le texte, une partie des membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront ce texte ; les autres s’abstiendront.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure, Mme la ministre et l’ensemble de nos collègues ayant participé à ce débat, particulièrement riche et important, qui fera date dans l’histoire de notre pays.

Je voudrais aussi dire mes regrets. J’étais particulièrement attaché à deux points, non pas à titre personnel, mais pour les harkis, ces hommes et ces femmes que je côtoie et auprès desquels je vis depuis trente ans.

Il s’agit tout d’abord de la question très symbolique de la citoyenneté. L’adoption des amendements déposés à l’article 1er ne coûtait absolument rien à la Nation, mais vous ne les avez pas retenus !

Il s’agit ensuite du périmètre du texte : dans un pays de 65 millions d’habitants, on peut se donner les moyens d’indemniser 90 000 personnes quand il s’agit de réparer une injustice. En divisant les harkis en deux groupes, en distinguant les 50 000 personnes qui ont transité par les camps de transit et les hameaux de forestage des 40 000 autres, vous créez deux catégories de harkis, ce que je ne peux accepter.

C’est donc à contrecœur que je m’abstiendrai sur ce projet de loi. Au moment de voter, je me rappellerai ce que beaucoup d’entre vous ont dit, à savoir qu’il s’agit d’une politique des petits pas. Si l’on veut se montrer optimiste, on dira qu’un petit pas a été franchi aujourd’hui ; si l’on est pessimiste, on dira qu’il s’agit plutôt d’une promesse inachevée.

Mes chers collègues, je vous donne donc rendez-vous dans quelques mois ou dans quelques années pour un nouveau petit pas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Il est juste et nécessaire de réparer l’injustice et les préjudices subis par les harkis.

Ce texte marque une étape dans la reconnaissance de la Nation à l’égard des harkis et des oubliés d’Algérie. Cela étant, il souffre de certaines limites, à commencer par le montant et les critères d’attribution de l’indemnité de réparation : 50 000 harkis et leurs familles en sont malheureusement exclus.

La question mémorielle est importante pour notre pays et pour les relations avec l’Algérie. La reconnaissance et le travail de mémoire sont nécessaires.

Nous formons le vœu que ce texte évolue. Néanmoins, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste votera en sa faveur.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :

Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés331Pour l’adoption331Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la rapporteure.

Ce débat a été passionnant et passionné. Je voudrais remercier l’ensemble de nos collègues qui se sont mobilisés et qui ont porté haut ces souffrances au sein de notre hémicycle.

Je remercie également mes collègues de la commission des affaires sociales, qui ont fait progresser ce projet de loi.

Je remercie enfin toutes les associations de harkis que nous avons entendues. Je veux redire combien leurs témoignages sont émouvants et poignants.

C’est peut-être un petit pas, mais soyez certains que ce texte n’est pas un solde de tout compte. Il nous faut continuer de travailler. Je remercie chacune et chacun d’entre vous.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la rapporteure, je voudrais de nouveau vous remercier de la façon dont vous avez porté ce texte : avec rigueur, mais aussi avec beaucoup d’humanité et de compréhension.

Je remercie également les sénatrices et les sénateurs qui ont participé à ce débat, lequel montre que la guerre d’Algérie reste un sujet complexe et difficile. Nous avons essentiellement parlé des harkis, mais nous aurions aussi pu aller plus loin et parler des anciens combattants, des appelés et de tous les rapatriés européens…

Je suis très fière d’avoir porté ce projet de loi. J’ai bien entendu que nous aurions pu aller plus loin, mais soyez sûrs que j’ai défendu ce texte avec toute ma conviction.

J’ai beaucoup côtoyé les associations. Les témoignages sont poignants, notamment ceux des femmes de harkis : les écouter raconter ce qu’elles ont vécu dans les camps et les hameaux est particulièrement prenant.

Peut-être pensez-vous que nous ne sommes pas allés au bout, mais nous pouvons être collectivement fiers que cette loi mémorielle de reconnaissance et de réparation ait pu voir le jour au Sénat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie toutes et tous de vos contributions. Loin de moi l’idée de toujours vouloir tout imposer : il s’agissait de proposer un cadre de départ et d’essayer ensuite de l’améliorer, ce que vous avez fait. Je vous remercie du fond du cœur d’avoir participé à cette œuvre si importante pour les harkis et pour leurs familles.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 26 janvier 2022 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (texte de la commission n° 366, 2021-2022) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission n° 322, 2021-2022) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (texte de la commission n° 368, 2021-2022) ;

Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’adoption (texte de la commission n° 372, 2021-2022)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.