Interventions sur "reconnaissance"

Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue, le 1er février dernier, à un texte commun sur le projet de loi de reconnaissance et de réparation envers les anciens membres des formations supplétives et leurs familles. Cet accord traduit l’objectif partagé de nos deux assemblées de franchir un pas supplémentaire dans la reconnaissance que la Nation doit aux harkis, à ces combattants qui se sont engagés pour la France et qui ont été abandonnés à leur sort, puis hébergés, pour certains d’entre eux, dans des conditions parti...

Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans difficulté, la commission mixte paritaire a convergé vers l’adoption d’un projet de loi en faveur du renforcement de la reconnaissance et de la réparation par la France des drames subis par les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives au lendemain du 19 mars 1962. Notre rapporteure a rappelé que les modifications apportées par les deux assemblées aboutissaient à un texte équilibré. Dans ces conditions, mon groupe est globalement satisfait de son évolution. Par l’adoption de ce texte, nous con...

...es ou celles de leurs proches. Je remercie également l’ensemble de mes collègues parlementaires de leur engagement et de leur participation à un texte aussi important. Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont voté en faveur de ce projet de loi, car ce texte s’inscrit dans la lignée des différentes lois et des discours présidentiels ayant donné des signes de reconnaissance envers les harkis. François Hollande, dans un discours de 2016, a reconnu explicitement la responsabilité du gouvernement français dans « l’abandon des harkis, les massacres de ceux restés en Algérie, et les conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France ». En inscrivant dans la loi la reconnaissance de la Nation envers les harkis, leur abandon et la responsab...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 1er février dernier a trouvé un accord sur le projet de loi portant reconnaissance et réparation de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie. Il s’agit, comme mes collègues Nicole Duranton et Bernard Buis l’ont rappelé lors de la discussion générale, de franchir un nouveau pas historique. Historique, car les harkis appartiennent à l’histoire de France. Cette page est sombre, car après avoir servi la France durant la guerre d’Algérie, ces hommes...

... d’une histoire enfouie. Ils doivent désormais prendre toute leur place dans notre mémoire. » Il est impossible de réparer les préjudices subis par les milliers de harkis qui se sont battus pour la France lors d’un conflit long de huit années ayant fait des dizaines de milliers de morts de chaque côté. Par ce projet de loi, nous consolidons notre indispensable devoir de mémoire. Le processus de reconnaissance a été lent : en mars prochain, soixante années se seront écoulées depuis la signature des accords d’Évian. J’aimerais à mon tour rendre hommage à ceux qui se sont engagés aux côtés de la France, au prix de sacrifices immenses. Le devoir de mémoire que nous menons depuis des années, qui aboutit en partie aujourd’hui, nous le leur devons, à eux et à leurs familles, dont les souffrances sont tout a...

...use, ne peuvent être catégorisés ou hiérarchisés. Leurs conditions de vie ont bien évidemment pu être différentes, plus ou moins douloureuses, et leurs séjours plus ou moins longs, mais c’est précisément parce que chaque histoire familiale a dû porter son lot de souffrances qu’il nous a semblé indécent d’exclure des compatriotes au prétexte qu’ils n’auraient pas assez souffert pour mériter notre reconnaissance. C’est ainsi que la commission nationale pourra désormais proposer « toute mesure de reconnaissance et de réparation » envers les anciens supplétifs et membres de leurs familles. L’amendement visant à préciser ce point, proposé par le groupe Les Républicains et défendu par son président Bruno Retailleau, a été adopté par le Sénat. Ces dispositions permettront, malgré les contraintes constitution...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette loi était attendue comme celle de la reconnaissance des maltraitances et des souffrances, comme celle de la réparation des injustices et des préjudices subis par les harkis. Elle découlait d’une volonté du Président de la République, qui avait pour objectif de faire de son mandat un moment de réflexion et de réconciliation sur ce sujet. « La France a manqué à ses devoirs envers les harkis, leurs femmes et leurs enfants », avait-il déclaré en sept...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les travaux de la commission mixte paritaire ont démontré l’existence d’un large consensus politique en faveur tant de la reconnaissance de la Nation envers les harkis que de la réparation due à leurs descendants. La guerre d’indépendance algérienne fut, avec celle d’Indochine, la plus dure des guerres de décolonisation française du XXe siècle. L’exigence de mener un travail mémoriel dans un climat d’apaisement nous impose de reconnaître la responsabilité de la France dans le massacre de Sétif du 8 mai 1945, ainsi que la respons...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe Union Centriste se réjouissent de la réussite de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local. Ce projet de loi vise à réparer les préjudices subis par eux et leur famille, du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Les versions du texte adopté par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2021 et par...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutient cette reconnaissance de la responsabilité de la Nation pour les préjudices subis par les harkis et leurs familles à leur arrivée en France. L’indignité des conditions de vie et d’accueil des harkis, notamment dans les camps et les hameaux, ainsi que les privations de liberté, a entraîné des souffrances et des traumatismes pour des milliers de femmes et d’hommes. La reconnaissance de la responsabilité prend la forme...

...iennement de statut civil de droit local, ils devraient eux aussi bénéficier de ce mécanisme d’indemnisation. Notre amendement en ce sens a été déclaré irrecevable. Deuxièmement, tout aussi irrecevable a été l’amendement par lequel nous voulions introduire une certaine souplesse dans les critères d’attribution de cette somme forfaitaire, de telle sorte que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices tienne compte « notamment » de la durée du séjour dans les structures d’accueil. Le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, avez le pouvoir de le faire. Troisièmement, un certain nombre de harkis n’ayant pas pu être rapatriés et étant restés emprisonnés en Algérie après le 19 mars, avant de rejoindre la France, nous voulions qu’il soit tenu compte, le cas é...

...ens. Il est important que tous les harkis et leurs familles puissent être entendus et présenter une demande individuelle de réparation du fait du préjudice qu’ils ont subi. Ensuite, nous désapprouvons le caractère forfaitaire de la réparation. Nous comprenons aisément, compte tenu de l’urgence de la situation, les facilités qu’offre un tel mécanisme, mais une réparation forfaitaire vaut, certes, reconnaissance d’un préjudice, mais non pas reconnaissance de la faute de l’État. Or il est primordial que cette dernière soit réparée. Malheureusement, les amendements que nous avions déposés dans ce sens ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, ce que nous déplorons. Ce texte, si important et si attendu par les anciens harkis et leurs descendants, n’est pas à la hauteur de l’es...

...l s’agit bien plus qu’un préjudice, l’outrage, la torture et la barbarie qu’ont subis les harkis demeurés dans ces trois départements français devenus l’Algérie après 1962. Ici, nous ne parlons que du premier préjudice. Mais il ne serait pas indécent d’envisager, je l’espère dans un avenir proche, au moment où seront peut-être révisées certaines lois mémorielles, par exemple la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement, que certains citoyens français, les harkis dans le cas d’espèce, puissent bénéficier de réparations au titre des dommages et des outrages qu’ils auraient subis.

L’article 3 du présent projet de loi prévoit l’institution d’une « commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ». Compte tenu de ses missions et de l’expertise que cette commission acquerra dans l’exercice de l’examen et de l’évaluation des préjudices subis, il convient que celle-ci puisse être associée à la fixation des conditions de...

...de la liste des structures concernées par le mécanisme de réparation. L’objet de l’amendement est donc en partie satisfait, car cette commission aura un pouvoir de proposition relativement à ce mécanisme. En outre, un amendement que nous examinerons à l’article 3, auquel la commission est favorable, vise à élargir les pouvoirs et les prérogatives de proposition de la commission à toute mesure de reconnaissance et de réparation. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Cet amendement vise à préciser clairement que les aides éventuellement perçues antérieurement au titre de la solidarité, de l’aide sociale ou de la reconnaissance des sacrifices endurés ne peuvent être déduites de l’indemnisation proposée dans le cadre de ce projet de loi pour réparation des préjudices évalués. Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous devons être très attentifs au calcul de ces indemnisations. Un certain nombre de harkis et d’associations craignent que celles-ci ne soient considérées comme la suite des allocations déjà perçues. C...

Je souhaite insister sur le versant mémoriel de ce projet de loi, qui est à mes yeux essentiel. Il s’agit en effet de prévoir, avec ce texte, un travail de mémoire et de transmission de l’histoire des harkis. Le présent article donne à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices, qu’il crée, la mission de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement de l’ensemble des harkis. Je veux saluer, tout d’abord, le travail qui a déjà été effectué par l’ONACVG sur cette question. Ainsi, en 2014, le plan harkis prévoyait le lancement d’une campagne de recueil de témoignages oraux de harkis, afin de collecter et de garder...

En prévoyant de rattacher la commission au Premier ministre, cette disposition porte au plus haut niveau de la hiérarchie administrative cette commission de reconnaissance. Elle permet aussi de bien cadrer le rôle de l’ONACVG, qui assurera non pas la tutelle de la commission, mais bien un appui et une aide à la décision. Une telle mesure permet ainsi de compléter les modifications apportées par la commission des affaires sociales, qui a souhaité renforcer l’indépendance de cette commission. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

...st pas encore prévue. Cet amendement vise à combler ce manque. Je suis certain, mes chers collègues, que vous serez tous naturellement sensibles à cette écoute accordée aux harkis combattants. Ainsi la commission sera-t-elle compétente pour entendre, à leur demande, ces anciens combattants. Elle pourra leur proposer, au regard de la situation individuelle des personnes entendues, toute mesure de reconnaissance appropriée compte tenu des services qu’ils ont rendus à la Nation. Je remercie mes collègues des nombreux groupes qui ont cosigné cet amendement et qui le soutiennent, parce qu’ils sont convaincus de sa portée.

... apportent la preuve d’un séjour dans une structure fermée, établissant ainsi une présomption de préjudice. Le chiffrage proposé n’aurait donc pas de conséquence sur le mécanisme forfaitaire à l’article 2. Il est préférable, comme le prévoit un amendement que nous examinerons par la suite, que la commission soit plus largement force de proposition, pour faire évoluer les dispositifs existants de reconnaissance et de réparation. La commission émet donc un avis défavorable.