Interventions sur "assuré"

Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement n° 44 rectifié, que j’avais déposé à l’article 1er bis et qui est devenu sans objet. Nous devons nous soucier des agriculteurs qui ne seront pas assurés et qui n’entreront donc pas dans le cadre prévu par le projet de loi. Cet amendement vise à lier le niveau des aides versées aux exploitants agricoles à la souscription d’un contrat d’assurance récolte. Nous voulons qu’il y ait un maximum d’agriculteurs assurés, afin de faire tomber le niveau des polices d’assurance et de permettre au plus grand nombre de s’assurer, notamment pour atteindre l’o...

...s explications, mais celles-ci ne répondent pas à mes inquiétudes s’agissant de l’assurance récolte. Aujourd’hui, le taux de pénétration des assurances est de 18 %. L’objectif est fixé à 50 % ; à mon avis, il sera d’ailleurs difficile à atteindre. Dès lors, comment inciter le plus grand nombre à souscrire ? Car si nous atteignons un plafond de 50 %, qu’adviendra-t-il des 50 % d’agriculteurs non assurés ? Certes, la loi prévoit 50 % d’indemnisation au-delà de 50 % de pertes. Mais, tout le monde ici le sait très bien, à 50 % de pertes, c’est la faillite ! Comment fera-t-on pour indemniser ceux qui ne seront pas assurés ? À la suite de l’épisode de gel de 2021, le Gouvernement a consenti un effort important d’un milliard d’euros. Serait-il en mesure de le renouveler, au bénéfice des non-assurés,...

...à prévoir un traitement spécifique dans la détermination des seuils d’intervention de l’État pour les productions non assurables, ne paraissent pas suffisantes. Monsieur le ministre, le risque est donc grand que le système que vous proposez n’abandonne des pans entiers de l’agriculture française. Nous craignons que, à terme, il n’existe plus aucun dispositif d’indemnisation pour les surfaces non assurées. Ainsi, en 2030, près de la moitié de la surface agricole française pourrait ne plus bénéficier d’aucune indemnisation en cas d’aléa climatique.

... aidons-les à faire face aux risques climatiques ! Soyons vigilants sur le fait que le secteur des contrats d’assurance multirisque climatique semble principalement détenu, à hauteur de 70 % du marché, par deux assureurs privés. Nous sommes donc dans une situation d’oligopole, pour ne pas dire de quasi-monopole. En pratique, ces ceux acteurs sont clairement en position de déterminer ce qui sera assuré et ce qui ne le sera pas. Ils pourraient décider du moment où ils cesseront, pour des raisons de rentabilité, d’indemniser certains risques. Sortons donc de cette logique purement financière ! Ne laissons pas une majorité d’agriculteurs s’exposer à des risques qui seraient déclarés non assurables, parce qu’ils seraient non rentables pour les assureurs. Ne laissons pas nos agriculteurs sans solut...

...la Codar. En effet, je déplore que nous n’ayons pu débattre en séance des amendements qui avaient été déposés par plusieurs groupes parlementaires. Force est de constater que le système actuel de gestion des risques n’a pas été efficient, en raison notamment d’un défaut de représentation au sein du Comité national de gestion des risques. Aussi apparaît-il indispensable que les secteurs les plus assurés, comme la filière viticole – la plus assurée en France –, puissent être associés aux instances décisionnelles dans le cadre de ce nouveau système de gestion des risques agricoles

... sur la capacité à convaincre les agriculteurs de souscrire ces nouveaux contrats. Je rejoins ce qui vient d’être dit. Concernant le nouveau risque, qu’il s’agisse de la garantie, des modalités ou d’autres points, il faudra passer par les réseaux pour persuader les agriculteurs. Contrairement à vous, monsieur le ministre, je considère qu’il y a un duopole. On parle de l’aléa climatique, qui est assuré à 70 % par Groupama et Pacifica, mais on oublie d’y intégrer l’assurance grêle pour les cultures. Avec ladite assurance, qui est souvent proposée par les agents d’assurance et les compagnies traditionnelles, la dualité entre Groupama et Pacifica ne se présente plus du tout dans les mêmes proportions. Sur ce sujet, je ne suis donc pas du même avis que vous. Par ailleurs, la Codar a besoin des rep...

... l’article 7 est l’un des nœuds du texte, le cœur du réacteur nucléaire de ce projet de loi. Cet article, permettez-moi de le rappeler, concerne tout de même les obligations fixées aux entreprises d’assurance, les missions confiées à la Caisse centrale de réassurance (CCR), les modalités de contrôle et de sanctions applicables ainsi que les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non assurés. Sur ces questions, même si in fine nous ne sommes pas d’accord, nous pensons qu’elles auraient dû au minimum faire l’objet d’un débat et que nous ne devrions pas laisser le Gouvernement légiférer par ordonnances.

... voici la démonstration. Le nouveau système entraînera des modifications profondes pour les compagnies d’assurances. Celles-ci devront refondre leurs contrats, leurs systèmes d’information, leur process de gestion de sinistres. En outre, la distribution du nouveau produit d’assurance engendrera un temps de formation important pour l’ensemble des réseaux d’assureurs. Pour les agriculteurs assurés par le régime actuel, il conviendra de prendre en compte la périodicité de souscription, le décalage entre semis des cultures, déclaration d’assolement et prix de vente espéré des récoltes. Qui plus, comme vous le savez, les contrats assurantiels sont pris au moment des semis, qui se déroulent tout au long de l’année, alors que les enlèvements peuvent, quant à eux, s’effectuer sur un exercice di...

Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les concerne aux sociétés d’assurance. Ce point semble par ailleurs poser question en termes de gestion des données des agriculteurs. Les sociétés d’assurance auront-elles accès aux coordonnées et aux informations économiques des fermes qui n’ont pourtant pas de contrat chez elles ? ...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76, pour une simple et bonne raison : comment indemniser s’il n’y a pas de déclaration ? Pour que les non-assurés puissent bénéficier de l’indemnisation, il faut une obligation déclarative. En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 84.

Je souhaite obtenir une précision. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’obligation de faire remonter les informations des assureurs à l’État. Cela ne pose pas de problème dès lors que le troisième étage du dispositif fonctionne ! Ma question est simple : l’obligation de faire remonter les informations des assureurs à l’État concerne-t-elle aussi les relations entre assurés et assureurs, c’est-à-dire le deuxième étage, dans lequel l’État n’intervient pas ?

L’obligation de déclaration à l’assurance concerne même les non-assurés. Si l’État n’a pas les moyens d’assumer ses missions, il faut en permanence en passer par le secteur assurantiel ; c’est la difficulté.

Nous sommes quelques-uns ici à être assurés : nous faisons tous notre déclaration d’assolement le 31 décembre de chaque année.

La minoration de l’indemnité perçue, via la solidarité nationale, par les agriculteurs non assurés par rapport à ceux qui ont souscrit une assurance est issue du droit européen. Cependant, elle entraîne une situation inégalitaire. La commission des affaires économiques a accepté de soulever cette question dans son rapport sur ce projet de loi et elle a avancé des pistes, par exemple en proposant de ne pas minorer les taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés qui auraient mis en œ...

La commission émet un avis défavorable pour une simple et bonne raison : l’agriculteur qui est assuré contre le risque de grêle peut, s’il veut étendre sa couverture, souscrire un contrat multirisque climatique (MRC), qui l’assure contre la grêle, mais aussi les autres aléas. Il touchera donc la totalité de l’indemnisation de l’État versée au titre de la solidarité, au-dessus du seuil. S’il a conservé son contrat d’assurance, il est traité comme les non-assurés. Par conséquent, il touche au moin...

...tteints, malgré les freins que constituent la moyenne olympique et le montant des polices. J’en doute un peu, car, si l’on ne réforme pas la moyenne olympique, si la voix de la France ne porte pas à l’échelle internationale, il n’y aura plus de raison de s’assurer. Ce dispositif a été mis en place pour garantir notre souveraineté alimentaire. Je réitère toutefois mes propos : celui qui n’est pas assuré ferait partie du troisième étage, au-delà de 50 % de pertes ; celui qui perdrait 60 % sans être assuré serait donc indemnisé à hauteur de 5 %. C’est un véritable problème ! Comment assurer notre souveraineté alimentaire avec 50 % d’agriculteurs non assurés ?

... trois, quatre ou cinq ans. Si l’État apporte 600 millions d’euros et que ceux-ci ne sont pas dépensés à la fin de l’année, il les reprendra pour les remettre de nouveau l’année suivante : il n’y a donc pas de capitalisation. Je souhaite donc que l’on mette en place une capitalisation des fonds versés chaque année par l’État ou l’Union européenne, comme le font les assurances avec les primes des assurés pour couvrir un risque. Il s’agit de mon seul regret sur ce texte, qui constitue un véritable progrès au bénéfice de l’ensemble de l’agriculture française.