Séance en hémicycle du 8 février 2022 à 21h30

La séance est reprise.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je considère ces conclusions comme adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Nous poursuivons l’examen de l’article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 77, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après les mots :

nature des productions,

insérer les mots :

afin de ne pas pénaliser les exploitations diversifiées

La parole est à M. Daniel Salmon.

J’ai déjà insisté sur la nécessité de la diversification dans les exploitations agricoles. Or celle-ci n’est qu’imparfaitement prise en compte dans le montant des indemnités. À ce jour, les contrats d’assurance ne sont pas incitatifs, et les systèmes d’indemnisation favorisent souvent la monoculture.

Il est vrai que les modifications introduites grâce aux amendements de la commission des affaires économiques permettent d’améliorer cette prise en compte, mais cela reste insuffisant. C’est le système d’indemnisation par la solidarité nationale qui doit prendre en compte la diversification, afin de la favoriser. C’est ce que nous proposons via cet amendement.

Gérer les risques sans inciter à la diversification des productions, qui reste la meilleure assurance contre les aléas climatiques, c’est s’enfermer dans des systèmes non durables

L’amendement n° 73, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

échéant,

insérer les mots :

dans un souci d’équité du dispositif, et de maintien d’une diversité de productions sur les territoires,

La parole est à M. Daniel Salmon.

Il s’agit d’un amendement de repli.

L’objectif est d’obtenir des garanties sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation et sur le montant des indemnités relevant de la solidarité nationale pour les productions difficilement assurables ou non assurables.

Le fait que ces différents éléments soient fixés par décret suscite des craintes dans de nombreux secteurs. Ainsi, dans la filière bovine, où les assurances sont actuellement inaccessibles, un déclenchement de la solidarité nationale au-dessus de 30 % de pertes, ce qui correspond au seuil actuel pour les calamités agricoles, constituerait un recul fort. Idem s’agissant de la filière arboricole.

Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance, le texte n’apporte aucune garantie pour toutes les fermes difficilement assurables.

De plus, il n’y a pas d’offre assurantielle pour de nombreuses productions ; c’est le cas du maraîchage diversifié ou de l’apiculture. Là encore, fixer un seuil de déclenchement de la solidarité nationale supérieur à celui qui s’applique actuellement serait un recul fort.

Le Gouvernement fixera-t-il le seuil à 30 %, à 50 % ou plus haut ? En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas le déterminer, du fait de l’article 40 de la Constitution. Pourtant, c’est le cœur de la réforme. Certes, nous avons noté que cette problématique avait été prise en compte par M. le rapporteur.

Au-delà de l’enjeu pour les agriculteurs, il y va de notre souveraineté alimentaire. Les filières que je viens d’évoquer sont celles qui rencontrent le plus de difficultés, lesquelles jusqu’à pénaliser notre autonomie. En effet, le miel, les fruits et les légumes sont les productions pour lesquelles nous avons le plus recours aux importations.

La commission a précisé que le décret prendrait en compte l’absence ou le faible développement d’assurances pour certains secteurs, mais cela n’offre pas suffisamment de garanties.

Quel est l’avis de la commission ?

Hormis peut-être la monoculture du maïs dans certaines régions – et encore, c’est très limité –, je connais très peu d’exploitations en France qui ne soient pas diversifiées…

La polyculture ou l’élevage sont, par définition, diversifiés. Même les céréaliers ont intérêt à la diversification, afin d’alterner leurs productions et de favoriser l’assolement. Les betteraviers sont confrontés à la même problématique.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 77.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 73, mais j’aimerais entendre M. le ministre sur le maintien, ou non, des 13 % pour la solidarité nationale. Et quid de cette règle pour les cultures n’entrant pas dans les grilles visées par le dispositif que nous nous apprêtons à voter ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 77, pour les mêmes raisons que la commission.

Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 73. Par définition, compte tenu du nouveau dispositif, le 13 %, qui peut être abaissé à 11 %, disparaît de facto. L’objectif est que le deuxième étage vienne se caler sur les contrats d’assurance et que le troisième étage soit en surplus. Avec les nouvelles conditions d’indemnisation, la double entrée n’existe donc plus, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Je mets aux voix l’amendement n° 77.

Je mets aux voix l’amendement n° 73.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Levi, Capo-Canellas, Le Nay et Hingray, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Mizzon, Folliot, Maurey, Belin, Delcros, Lefèvre et Duffourg, Mmes Drexler et Dumont, M. Pellevat, Mme Garriaud-Maylam et M. Longeot.

L’amendement n° 57 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet la fixation par décret les conditions dans lesquelles les évaluations de pertes à la suite d’un événement climatique peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.

En effet, lors d’une demande de réévaluation, les commissions d’enquête qui se rendent sur le terrain sont amenées – et à mon avis, elles le seront de plus en plus – à user de technologies diverses selon l’ampleur du phénomène climatique. Je pense notamment aux drones, à l’imagerie satellitaire ou encore à la modélisation informatique. Certains agriculteurs utilisent déjà ces dispositifs.

Nous le savons, les risques climatiques sont évolutifs et difficiles à prévoir avec exactitude. Les technologies ont vocation à permettre aux experts d’avoir une meilleure vue d’ensemble des parcelles en cas de sinistre, afin d’apporter davantage de précision dans les analyses visant à constater les dégâts.

Les conditions d’évaluation actuelles seront peut-être complètement dépassées dans deux ans ou trois ans. C’est pourquoi il convient de renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une telle expertise.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 57.

Cet amendement vise à réintroduire la capacité à fixer par décret les conditions de réévaluation des pertes. Il semble important de nous laisser la possibilité de préciser les voies de recours dans les textes réglementaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous examinerons dans quelques instants un amendement visant à répondre au problème que nos collègues soulèvent.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je reconnais là la subtilité de M. le rapporteur.

Certes, M. le rapporteur a déposé un amendement tendant à renvoyer à un décret la fixation des conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une autre demande de réévaluation par les exploitants. Mais c’est dans le cadre d’un article ouvrant au comité départemental d’expertise (CDE) la possibilité de mener des enquêtes de terrain. Ce n’est donc pas la même formule que la voie de recours proposée par les auteurs de ces amendements identiques.

J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à M. le rapporteur.

Ainsi que M. le ministre vient de l’indiquer, l’article 3 bis, que l’amendement n° 58 tend à supprimer, ouvre la possibilité de déclencher une enquête de terrain du CDE lorsque plusieurs agriculteurs, dont le nombre serait fixé par décret, contestent une évaluation.

Il est par exemple arrivé qu’un diagnostic établi par un satellite d’Airbus conclue à l’absence de sécheresse, parce que la pluie journalière aboutissait au maintien d’un tapis vert sans végétation. Mais, dans la réalité, il y avait bien sécheresse !

C’est un peu comme la fois où j’ai essayé de me garer sur le parking de Châteaucreux : la barrière ne s’ouvrait pas, et, à l’interphone, la personne contactée, qui se trouvait peut-être à 600 kilomètres de là, m’expliquait que c’était complet, alors que je voyais bien qu’il restait beaucoup de places libres !

Nous avons donc besoin d’une expertise en cas de catastrophe climatique, lorsque l’analyse établie par satellite ne correspond pas du tout au ressenti des agriculteurs. Le plus simple est de revenir sur le terrain, pour constater ce qu’il en est réellement.

Monsieur le ministre, je sais que ce mécanisme vous déplaît, mais il présente le grand avantage de permettre de prendre en compte l’humain pour répondre à des situations catastrophiques.

Mettons-nous à la place de l’agriculteur ou de l’éleveur qui est en train de tout perdre et à qui l’on dit depuis Paris que, selon le satellite, tout va très bien pour lui ! Il ne pourra jamais l’accepter.

Nous proposons de créer une commission départementale avec le préfet. À vous de décider du nombre d’agriculteurs à partir duquel le dispositif sera déclenché. Vous pouvez fixer la barre à 100 ou à 150, afin d’éviter les réactions épidermiques. L’important est de traiter des situations particulières qui sont sources d’injustices et qui, de surcroît, desservent l’État, puisque plus personne n’a confiance.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le rapporteur, vous auriez pu également mentionner les différences entre la pousse d’herbe évaluée et la quantité et la qualité du foin in fine récolté…

Que les choses soient claires : je ne conteste en aucun cas la nécessité d’une voie de recours. Mon interrogation porte sur ses modalités. Faut-il des comités départementaux d’expertise ou d’autres voies, définies par décret, comme le proposent les auteurs des amendements identiques ?

Pour ma part, je choisis la seconde option, même si – j’en suis bien conscient – ce n’est pas nécessairement très audible. Dans la réalité, chaque décision prise en matière de sécheresse fait l’objet d’un recours.

Nous devons trouver un équilibre entre la temporalité du versement de l’aide et le nombre de voies de recours et de personnes à mobiliser sur le terrain. Mais c’est évidemment très compliqué.

Dans les faits, toute décision est contestée, car il y a toujours une différence entre ce que le satellite observe et la réalité. Si l’on envoie un expert dans chaque ferme pour réaliser des relevés individuels, le processus va prendre des mois.

Je ne sais pas exactement quelle est la bonne formule. La question porte sur les modalités du recours, non sur le principe de ce dernier.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 rectifié bis et 57.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 58, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis.

D’une part, nous considérons que cet article complexifie le dispositif, en risquant d’allonger substantiellement les délais de traitement des demandes d’indemnisation, ce qui n’est pas l’objet du présent projet de loi.

D’autre part, l’article 3 bis remet en cause la méthode d’estimation des pertes individuelles uniques. Il est donc susceptible de créer une inégalité de traitement entre les agriculteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous le comprendrez aisément, eu égard à ce que j’ai expliqué précédemment, je ne puis qu’être défavorable à un amendement dont l’objet est de supprimer le comité départemental d’expertise.

Monsieur le ministre, je m’inscris en faux par rapport à vos propos. Par définition, si le satellite conclut à l’absence de pertes, il n’y a aucune indemnisation. Je ne vois donc pas comment le CDE pourrait allonger les délais d’indemnisation…

Le comité départemental, qui est présidé par le préfet, représentant de l’État, constatera sur le terrain si les conclusions établies par le satellite sont erronées et s’il y a bien eu sécheresse. Mais il lui sera en tout état de cause difficile de retarder le versement d’une indemnisation que votre ministère n’avait pas prévu d’accorder.

Nous avons tout intérêt, me semble-t-il, à maintenir cette instance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, dans le cas de figure que vous évoquez, il est difficile d’être en désaccord avec vous. Mais ce n’est pas le seul cas de figure possible !

Les méthodologies utilisées, dont le satellite, ne servent pas seulement à établir s’il faut ou non indemniser. Elles permettent également de déterminer s’il faut déclencher le seuil des 13 %, dans quels territoires, et au profit de quelles catégories. L’indemnisation varie en fonction du niveau de sécheresse constatée. C’est dans cette hypothèse, si toutes les exploitations indemnisées contestent le montant de leur indemnisation, que nous risquons d’avoir un allongement des délais.

Encore une fois, une voie de recours est nécessaire, mais la bonne formule est difficile à trouver. Il ne peut pas s’agir d’envoyer un agent de la direction départementale des territoires (DDT) ou un assureur – ce sera le plus souvent un agent de la DDT – dresser un relevé de chaque exploitation, faute de quoi l’indemnisation prendrait un an et demi de retard.

Enfin, en ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, nous vous proposons de fixer les modalités du dispositif par décret. Nous ne vous dictons pas ce que vous devez y faire figurer ! Rien ne vous empêche de préciser, par exemple, qu’il doit s’agit de circonstances particulières.

Notre propos n’est pas de traiter de 10 % des cas d’indemnisation. Nous voulons éviter des erreurs colossales qui créent des injustices pour des dizaines, voire des centaines d’agriculteurs. L’idée n’est pas d’entrer dans des discussions de marchands de tapis pour savoir s’il faut indemniser à 40 % ou à 45 %. Nous voulons répondre aux pires situations, celles qui risquent de mener le système à sa perte en sapant toute confiance.

À vous de prévoir les modalités, de fixer des limites et, éventuellement, de décider qu’il n’est pas possible de revenir sur le taux d’indemnisation. Mais un refus d’indemnisation prononcé à la suite d’une analyse effectuée par satellite doit pouvoir être contesté.

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

L’amendement n° 97, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

préfectoral

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une autre demande de réévaluation par les exploitants. »

La parole est à M. le rapporteur.

L’article 3 bis ayant été maintenu, cet amendement vise à prévoir que le CDE est mis en place par arrêté préfectoral et qu’un décret fixe les conditions de contestation des pertes.

Vous le voyez, monsieur le ministre, nous vous laissons la possibilité de déterminer les modalités d’application du dispositif, afin de traiter les sujets au plus près du terrain.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à la seconde partie de l’amendement.

En revanche, je pense que l’arrêté doit être national, et non pas préfectoral, afin que les conditions de déclenchement soient les mêmes partout. Si elles varient en fonction des territoires, nous ne nous en sortirons pas.

Mon avis est donc favorable à cet amendement, sous réserve que sa première partie soit supprimée.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, lors des auditions, les représentants de l’administration nous ont fait part de leur opposition au CDE, car c’est le pouvoir politique qui s’exprimait. C’est cela qui vous fait peur aujourd’hui !

Autrefois, en cas de calamité dans un département, les élus locaux, les députés et les sénateurs montaient au créneau pour défendre tel ou tel dossier particulier. C’était effectivement problématique.

Faut-il pour autant renoncer à faire intervenir des acteurs de terrain ?

D’ailleurs, il n’est pas obligatoire de faire des expertises partout. Nous pouvons très bien reprendre les mesures établies par les chambres d’agriculture. Nous ne sommes plus en 1964, quand il fallait, afin de mesurer une perte, se déplacer dans chaque grange pour voir ce que celle-ci avait en stock.

Les mesures de pousse de l’herbe qui sont aujourd’hui réalisées par les chambres d’agriculture permettent d’observer si le diagnostic établi par satellite est erroné, et cela sans avoir besoin de mobiliser le député de la circonscription ou le sénateur du département.

Il faut prendre ces différents éléments en compte. Et nous vous laissons le soin de les faire figurer dans le décret.

La parole est à M. le ministre.

Le problème n’est pas là ! L’éligibilité au dispositif et le montant des indemnisations sont régis nationalement. Or, sur le terrain, on considère souvent, et c’est normal, que le cadre national n’est pas suffisamment attractif ou n’est pas conforme au ressenti local. Dès lors, vous l’avez tous observé, nombre de demandes des territoires n’entrent pas dans ce cadre

Nous sommes systématiquement confrontés à ce problème dans les dossiers d’indemnisation. Et, croyez-moi, j’en ai eu beaucoup à traiter.

Il nous faut donc trouver un équilibre. Encore une fois, je ne conteste pas la nécessité d’une voie de recours, mais il faut veiller à faire en sorte que la formule retenue ne soit pas source de perte de temps pour les agriculteurs.

Je mets aux voix l’amendement n° 97.

L’amendement n° 11, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises d’assurance commercialisant les produits d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 sont tenues de fournir une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise.

La parole est à M. Franck Montaugé.

L’article 3 bis prévoit une possibilité de saisine des comités départementaux d’expertise saisis par voie de recours collectif en cas de sous-estimation des pertes estimées dans une zone donnée.

Le CDE pourra mener une enquête de terrain en s’appuyant sur l’expertise de la chambre départementale d’agriculture et, le cas échéant, proposer une rectification.

Dans la rédaction actuelle du texte, rien ne précise les obligations incombant aux assureurs. Cet amendement vise donc à garantir que, en cas de contestation sur l’évaluation des pertes de récolte ou de culture, les recommandations du comité départemental de l’expertise ne restent pas sans réponse de la part des assureurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 361 -8… – Les aides versées par l’autorité de gestion dans le cadre de la politique agricole commune sont minorées si les exploitants agricoles n’ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-4 ou s’ils n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l’exploitation. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement n° 44 rectifié, que j’avais déposé à l’article 1er bis et qui est devenu sans objet.

Nous devons nous soucier des agriculteurs qui ne seront pas assurés et qui n’entreront donc pas dans le cadre prévu par le projet de loi.

Cet amendement vise à lier le niveau des aides versées aux exploitants agricoles à la souscription d’un contrat d’assurance récolte. Nous voulons qu’il y ait un maximum d’agriculteurs assurés, afin de faire tomber le niveau des polices d’assurance et de permettre au plus grand nombre de s’assurer, notamment pour atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 98, que vous défendrez dans quelques instants, vise à faire en sorte que la dotation jeunes agriculteurs (DJA) des jeunes agriculteurs n’ayant pas souscrit un contrat d’assurance soit non plus « minorée », mais « modulée ».

Comme je suis pragmatique, je me dis que, s’il est possible de le faire pour les jeunes agriculteurs, il doit également être possible de le faire pour les autres… Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La question que notre collègue soulève appelle plusieurs réponses.

Premièrement, nous ne pouvions pas écrire dans le projet de loi que la DJA serait « modulée » – il aurait alors fallu écrire « modulée à la baisse », ce qui, vous en conviendrez, est synonyme de « minorée » –, sous peine de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Or nous voulions tout de même qu’elle soit conditionnée. Heureusement, le Gouvernement, qui n’est pas soumis à l’article 40, a déposé un amendement tendant à remplacer les mots « est minorée » par les mots « peut être modulée ». Je m’en réjouis.

Deuxièmement, les aides du premier pilier et les aides de la politique agricole commune (PAC) à l’assurance récolte sont des aides économiques liées à une compensation de revenus, ce qui n’est pas le cas de la DJA. Celle-ci est un apport supplémentaire pour favoriser l’installation d’un jeune agriculteur, et elle peut être conditionnée, par exemple, à un certain niveau de formation professionnelle. En appliquant le même critère aux aides qui relèvent de la compensation de revenus, nous pénaliserions les agriculteurs.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai toujours exprimé mon opposition à la conditionnalité des aides à l’assurance récolte. À mon sens, il faut procéder par incitation. Fidèle à ce principe, je serai donc défavorable à l’amendement présenté par M. Cabanel.

Ainsi que M. le rapporteur vient de le préciser, j’aurai dans quelques instants l’honneur de vous présenter un amendement du Gouvernement visant à remplacer la minoration par la modulation ; dans mon esprit, c’est une modulation à la hausse.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de leurs explications, mais celles-ci ne répondent pas à mes inquiétudes s’agissant de l’assurance récolte.

Aujourd’hui, le taux de pénétration des assurances est de 18 %. L’objectif est fixé à 50 % ; à mon avis, il sera d’ailleurs difficile à atteindre.

Dès lors, comment inciter le plus grand nombre à souscrire ? Car si nous atteignons un plafond de 50 %, qu’adviendra-t-il des 50 % d’agriculteurs non assurés ? Certes, la loi prévoit 50 % d’indemnisation au-delà de 50 % de pertes. Mais, tout le monde ici le sait très bien, à 50 % de pertes, c’est la faillite ! Comment fera-t-on pour indemniser ceux qui ne seront pas assurés ?

À la suite de l’épisode de gel de 2021, le Gouvernement a consenti un effort important d’un milliard d’euros. Serait-il en mesure de le renouveler, au bénéfice des non-assurés, si un aléa climatique similaire devait malheureusement survenir dans deux ou trois ans ? En effet, faute de soutien financier, les non-assurés plieront boutique, et notre souveraineté alimentaire s’en trouvera menacée.

Monsieur le ministre, que fera-t-on des 50 % d’agriculteurs qui ne seront pas assurés en cas d’incident climatique majeur semblable à celui que nous avons connu cette année ?

Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 38 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 61 est présenté par M. Buis.

L’amendement n° 74 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à nous accorder sur un point : le déficit d’installation est tel que le modèle d’agriculture familial à taille humaine risque de disparaître. Cela soulève les enjeux de souveraineté alimentaire qui viennent d’être évoqués.

Alors qu’il faudrait plutôt favoriser les nouvelles installations par des mesures incitatives, le présent texte pose au contraire des conditions, notamment à l’obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA).

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article tendant à minorer l’aide à l’installation pour les jeunes agriculteurs qui n’auraient pas souscrit d’assurance.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 61.

Dans les dix prochaines années, la moitié des exploitants agricoles partiront à la retraite. L’agriculture a véritablement besoin de relève !

Nous devons inciter, plutôt que de contraindre. Aussi ne nous paraît-il pas utile de pénaliser nos jeunes agriculteurs qui n’auraient pas accès à une offre d’assurance.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 74.

Nous ne saurions complexifier encore l’installation des jeunes agriculteurs, qui, on le sait, éprouvent déjà bien des difficultés. Aujourd’hui, seule une exploitation sur trois trouve un repreneur. Le moment n’est pas venu de complexifier les choses !

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, la modulation que vous demandez sera satisfaite dans quelques instants par un amendement gouvernemental ; pour ma part, je n’ai pu proposer semblable mesure en raison de l’article 40 de la Constitution.

Je précise tout de même que je proposais une minoration, mais assortie d’une dérogation en cas de diagnostic de l’évaluation des risques. Le dispositif vise en effet à sensibiliser les jeunes agriculteurs qui s’installent à la prévention du risque et aux éléments susceptibles de minimiser ou de diminuer ce dernier.

En cas de diagnostic d’évaluation des risques positif – en raison, par exemple, d’une diversification des cultures, de l’irrigation ou encore de la mise en place de systèmes paragrêle ou antigel –, la DJA pourrait être attribuée au taux maximal. Mais la modulation que tendra à prévoir l’amendement de M. le ministre est une meilleure solution encore. Elle nous permettra de résoudre le problème définitivement.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émettrai un avis favorable à ces trois amendements, mais, au cas où ils ne seraient pas adoptés, j’ai déposé un amendement visant à trouver un autre équilibre.

J’insiste sur le diagnostic de gestion des risques que M. le rapporteur évoquait à l’instant. Autant je ne suis pas favorable à la modulation des montants, autant l’approche par le diagnostic me paraît pertinente.

J’émets donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 38 rectifié, 61 et 74.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Menonville, Verzelen, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme N. Delattre et M. Malhuret.

L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Courtial et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Thomas, M. Anglars, Mmes Drexler, Férat, Sollogoub et Billon, M. Hingray, Mme Gatel et MM. Lefèvre, Capo-Canellas, Bacci, Bonnus, Le Nay, Levi, Laménie, Duffourg et Lafon.

L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 98 est présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

est minorée

par les mots :

peut être modulée

L’amendement n° 47 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

Le présent projet de loi introduit, dans son article 3 ter, une minoration de l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs si ces derniers n’ont pas souscrit une assurance multirisque climatique (MRC) ou réalisé un diagnostic de gestion des risques.

Ainsi que l’a rappelé notre collègue Daniel Salmon, cette disposition vient encore pénaliser nos jeunes agriculteurs, qui mènent déjà des négociations commerciales très difficiles et qui rencontrent tant de difficultés pour s’installer – vous citiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, la statistique selon laquelle une exploitation sur trois n’est pas reprise.

Cet amendement vise ainsi à remplacer le terme « minoré » par « modulé ». Il s’agit non pas de sémantique, mais bien d’une clarification de la situation.

À cet égard, je fais miens les propos de notre collègue Henri Cabanel : ceux qui n’ont pas souscrit d’assurance MRC ou qui n’ont pas réalisé de diagnostic de gestion des risques ne sauraient être pénalisés. Leur situation sera prise en compte, au travers d’une logique non pas de pénalisation, mais de bonification.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 91.

Comme l’a expliqué tout à l’heure M. le rapporteur, cet amendement vise à introduire la modulation de l’aide à l’installation, en lieu et place de la minoration.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 98.

Il est défendu, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 50 rectifié, 91 et 98.

L’amendement n° 12, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après les mots :

de l’article L. 361-4

insérer les mots :

dès lors qu’une offre assurantielle suffisante et acceptable dans les conditions prévues aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 leur a été proposée,

La parole est à M. Denis Bouad.

Je ne vous le cacherai pas, mes chers collègues, l’article 3 ter, introduit en commission par M. le rapporteur, suscite un débat dans nos rangs sur les conséquences qu’il emporte pour les jeunes agriculteurs.

Au lieu d’une minoration de la DJA en cas de non-souscription d’une assurance, nous aurions préféré, dans une logique non pas punitive, mais incitative, une majoration de la DJA. Toutefois, l’article 40 de la Constitution nous l’interdit…

Nous proposons donc un amendement visant à conditionner la minoration de la DJA au fait que l’agriculteur se sera vu offrir un contrat dans des conditions économiquement acceptables. Dans l’hypothèse où il ne pourrait pas souscrire d’assurance, il ne faudrait pas qu’il se voie appliquer une double peine : une minoration de sa DJA et un montant d’indemnisation plafonné à 50 %.

Il est très difficile aujourd’hui de s’installer. Nous avons tous conscience de la crise des vocations dans le monde agricole. De grâce, n’en rajoutons pas !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est déjà satisfait par la modulation qui vient d’être adoptée.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Bouad, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 41 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 78 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 41.

Comme le souligne la Confédération paysanne, l’alinéa 2 de l’article 4 restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », c’est-à-dire exclusivement aux pertes de fonds, équipements et matériel détruits par un aléa climatique, par exemple. Les pertes de récolte non assurables ne seraient ainsi plus indemnisées au titre du régime des calamités agricoles.

Par la suppression de l’alinéa 2, cet amendement vise donc à alerter sur le risque que les pertes de récoltes non assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif étatique exceptionnel qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé, qui plus est avec une indemnisation minorée.

Ce serait naturellement un recul de protection pour de nombreuses filières, comme l’apiculture, l’arboriculture ou le maraîchage diversifié, pour lesquelles il n’existe aucune offre assurantielle ou qui sont difficilement assurables, faute de susciter l’intérêt des assureurs.

Les garanties introduites par la commission des affaires économiques à l’article 3, qui tend à prévoir un traitement spécifique dans la détermination des seuils d’intervention de l’État pour les productions non assurables, ne paraissent pas suffisantes.

Monsieur le ministre, le risque est donc grand que le système que vous proposez n’abandonne des pans entiers de l’agriculture française. Nous craignons que, à terme, il n’existe plus aucun dispositif d’indemnisation pour les surfaces non assurées. Ainsi, en 2030, près de la moitié de la surface agricole française pourrait ne plus bénéficier d’aucune indemnisation en cas d’aléa climatique.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 78.

Il vient d’être très bien défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Levi, Le Nay, Capo-Canellas et Hingray, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Billon, MM. Folliot, Maurey, Belin, Delcros, Lefèvre et Duffourg, Mmes Drexler et Dumont, M. Pellevat, Mme Garriaud-Maylam et M. Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

pertes

insérer les mots :

non assurables

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 361-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d’importance exceptionnelle, dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Les risques considérés comme non assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il n’existe aucune possibilité de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget pris après avis de la commission d’orientation et de développement des assurances récolte mentionnée au huitième alinéa de l’article L. 361-8. » ;

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Cet amendement vise à considérer que tout risque climatique est assurable et que l’exception de la non-assurabilité demeure couverte par le régime des calamités agricoles.

Cela doit être le cas, notamment, pour les risques qui varient en raison de l’évolution climatique et des changements de pratiques agricoles. Nous savons que les risques climatiques sont évolutifs et que leur ampleur est difficile à prédire. Une fois de plus, ne pénalisons pas nos agriculteurs ; au contraire, aidons-les à faire face aux risques climatiques !

Soyons vigilants sur le fait que le secteur des contrats d’assurance multirisque climatique semble principalement détenu, à hauteur de 70 % du marché, par deux assureurs privés. Nous sommes donc dans une situation d’oligopole, pour ne pas dire de quasi-monopole.

En pratique, ces ceux acteurs sont clairement en position de déterminer ce qui sera assuré et ce qui ne le sera pas. Ils pourraient décider du moment où ils cesseront, pour des raisons de rentabilité, d’indemniser certains risques.

Sortons donc de cette logique purement financière ! Ne laissons pas une majorité d’agriculteurs s’exposer à des risques qui seraient déclarés non assurables, parce qu’ils seraient non rentables pour les assureurs. Ne laissons pas nos agriculteurs sans solution devant les aléas climatiques. La souveraineté agroalimentaire de notre pays en dépend également.

Quel est l’avis de la commission ?

Messieurs Gay et Salmon, je comprends vos motivations. Elles sont dans la logique de vos interventions : dans la mesure où vous ne voterez pas ce texte, vous demandez le retour au régime des calamités agricoles ; c’est votre droit.

Toutefois, ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voterons ce texte et nous supprimerons donc, par définition, le régime des calamités.

L’amendement n° 22 rectifié bis est en revanche d’une nature totalement différente. Il est, pardonnez-moi de le dire ainsi, contre-productif.

En effet, le tableau que nous avons adopté via l’amendement relatif aux taux prévoit un taux de 30 % pour les cultures non assurables. Et M. le ministre a indiqué que le seuil de dommages de 13 % du revenu brut nécessaire pour bénéficier d’une indemnisation au titre des calamités agricoles serait supprimé.

Or, monsieur Demilly, adopter votre amendement ferait de nouveau de ces 13 % un critère obligatoire. Vous ajouteriez ainsi au taux de 30 % déjà voté celui de 13 % du produit brut, soit une contrainte supplémentaire pour les cultures non assurables que vous défendez.

Je ne sais si je me fais bien comprendre, …

Si, c’est très clair !

… mais telles seraient les conséquences de cet amendement s’il était adopté.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 41 et 78 et sollicite le retrait de l’amendement n° 22 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon avis sera également défavorable, mais sur le fondement d’un autre argument.

La réforme vise fondamentalement à supprimer la dichotomie que nous avons créée depuis quinze ans entre, d’un côté, les cultures assurables, et, de l’autre, les cultures non assurables. Il s’agit d’ailleurs d’un non-sens : dans la vie, tout est assurable ; tout est question de prix.

M. Cabanel évoquait précédemment l’épisode de gel de 2021. Pour la première fois depuis très longtemps, l’État a fait jouer le dispositif de solidarité nationale pour des cultures dites « assurables », qui, jusqu’à présent, n’y étaient pas, à ce titre, éligibles.

Le sens de la réforme est donc de supprimer cette dichotomie entre ce qui relève de l’assurable et ce qui relève du non-assurable. En revanche, en fonction de la présence ou non d’offres d’assurances accessibles et pertinentes, le seuil évoqué par M. le rapporteur sera plus ou moins élevé.

Ainsi, en l’absence d’assureur ou d’assurance accessible, ce seuil sera particulièrement bas. Le seul fait de parler de culture non assurable revient donc finalement à ne pas faire la réforme.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Monsieur Demilly, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 41 et 78.

Je mets aux voix l’article 4.

L’amendement n° 39, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Par cet amendement de suppression, nous répétons notre opposition à la création d’un comité spécifique, chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture.

Très clairement, la création de ce comité vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques dans l’agriculture.

Si nous reconnaissons que la commission des affaires économiques a introduit dans ce nouveau comité la représentation des filières, celles-ci n’auront qu’une voix consultative. Nous ne pouvons accepter le poids grandissant dont disposeront les assureurs dans la définition des contrats et des modalités d’indemnisation.

Monsieur le ministre, avec 70 % d’aides publiques à la souscription du contrat et une surreprésentation au sein du nouveau comité, vous assurez avant tout les assureurs, qui ne prendront que peu de risques !

Quel est l’avis de la commission ?

Supprimer la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar) reviendrait à supprimer l’ensemble des dispositions du présent projet de loi.

Monsieur Gay, de votre point de vue, votre argumentation est logique ; mais, du nôtre, elle ne l’est pas !

Pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 39.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 90 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

des rapports remis par le Gouvernement au Parlement et rendus publics chaque année avant le 1er avril, sur le bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et les

par les mots :

d’éléments de bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et de

2° Supprimer le mot :

envisagées

et les mots :

le comité, s’appuyant sur les travaux de

3° Remplacer le mot :

, formule

par les mots :

peut formuler

4° Supprimer les mots :

les taux à retenir pour

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

de franchise

III. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

d’intervention de l’État

IV. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

de l’État

et les mots :

en fonction des modalités d’indemnisation

V. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement tend à réécrire un certain nombre de recommandations ajoutées par la commission. J’espère que vous me le pardonnerez, monsieur le rapporteur !

Entre autres clarifications rédactionnelles, il tend à transférer des recommandations à la Codar plutôt qu’au CNGRA et à supprimer certaines recommandations alourdissant le cahier des charges.

L’amendement n° 99, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Supprimer le mot :

envisagées

2° Supprimer les mots :

le comité, s’appuyant sur les travaux de

3° Supprimer les mots :

les taux à retenir pour

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

de franchise

III. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

d’intervention de l’État

IV. – Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

de l’État

2° Supprimer les mots :

en fonction des modalités d’indemnisation

V. – Alinéa 10

1° Remplacer le mot :

Il

par le mot :

Elle

2° Remplacer les mots :

des recommandations

par le mot :

un avis

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 90 rectifié.

Ces deux amendements rédactionnels sont identiques, à l’exception de trois éléments que M. le ministre a ajoutés et qui ne nous conviennent pas du tout.

J’émettrai donc un avis favorable sur mon amendement et défavorable sur celui de M. le ministre !

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 99 ?

M. Julien Denormandie, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je dispose de deux minutes pour vous convaincre qu’il est préférable d’adopter l’amendement du Gouvernement plutôt que celui de la commission !

La commission des affaires économiques a introduit dans le cahier des charges un certain nombre de critères. Mon analyse juridique de ces derniers est la suivante : on encadre et on rigidifie le cahier des charges imposé aux contrats d’assurance qui pourront faire l’objet d’une subvention de l’État. Ce faisant, nous allons moins loin que ce que le droit actuel nous permet de faire. Cela dit, je vous prie de me faire confiance !

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 99.

La parole est à M. le rapporteur.

Sans vouloir jouer au chat et à la souris, l’alternative est simple, mes chers collègues : soit vous votez l’amendement de M. le ministre et vous videz la Codar de sa substance, soit vous votez mon amendement et vous rendez la totalité de sa substance à la Codar.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous évoquez une analyse juridique, mais votre amendement tend à supprimer la remise au Parlement du rapport sur la situation financière du système. Cela fera peut-être plaisir aux sénateurs, mais il n’y a rien de juridique là-dedans !

Il serait bien normal que ce rapport soit remis au Parlement, de façon que nous puissions en juger.

Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 99.

L’amendement Duplomb, c’est du bon !

M. Jacques Grosperrin. C’est même du lourd !

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 56, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces recommandations sont pluriannuelles.

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement de conciliation vise à prendre en compte les remarques de la commission.

Il s’agit d’autoriser la Codar à décider de la fréquence de ses recommandations et de la période sur laquelle celles-ci portent.

L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont assorties d’une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l’aide prévue à l’article L. 361-4 et de l’indemnisation de l’État prévue à l’article L. 361-4-1.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement tend à prévoir qu’une analyse de l’impact sur les finances publiques accompagnera systématiquement les recommandations de la Codar, afin d’éclairer les débats en vue de la discussion budgétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous voyez bien désormais que l’argument présenté par M. le rapporteur il y a quelques instants ne tenait pas et que vous auriez dû voter l’amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 56 tend à rétablir des recommandations pluriannuelles là où la commission souhaitait que ces dernières portent sur les cinq années suivantes.

Exactement !

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement. Monsieur le ministre, cette fois, vous entérinez les cinq ans. Comme vous avez retrouvé la raison, nous sommes prêts à vous suivre !

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 56 ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Buis, l’amendement n° 56 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 56 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 88.

L’amendement n° 15, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

des organisations

par les mots :

de toutes les organisations

La parole est à M. Sebastien Pla.

Cet amendement a pour objet de préciser la composition de la Codar.

Si cette composition est renvoyée à un décret, l’alinéa 12 de l’article 5 en fixe néanmoins le cadre global, qui prévoit notamment la représentation des organisations syndicales représentatives. Or notre amendement vise à s’assurer de la présence de toutes les organisations syndicales représentatives et à l’inscrire dans la loi.

Monsieur le ministre, je profite de l’occasion pour vous demander de nous donner l’assurance que la filière viticole sera bien présente au sein de la Codar. En effet, je déplore que nous n’ayons pu débattre en séance des amendements qui avaient été déposés par plusieurs groupes parlementaires.

Force est de constater que le système actuel de gestion des risques n’a pas été efficient, en raison notamment d’un défaut de représentation au sein du Comité national de gestion des risques.

Aussi apparaît-il indispensable que les secteurs les plus assurés, comme la filière viticole – la plus assurée en France –, puissent être associés aux instances décisionnelles dans le cadre de ce nouveau système de gestion des risques agricoles

Quel est l’avis de la commission ?

Si nous écrivons dans la loi les mots « des organisations », nous n’excluons aucune d’entre elles. Il n’est pas nécessaire selon moi d’écrire « toutes les organisations ».

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

L’amendement n° 100, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

organisations syndicales représentatives

insérer les mots :

des exploitants agricoles

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 100.

L’amendement n° 65, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

1° Après les mots :

entreprises d’assurance

insérer les mots :

et de réassurance

2° Après le mot :

État

insérer les mots :

, de la Caisse centrale de réassurance

La parole est à M. Bernard Buis.

Le présent amendement tend à associer les entreprises de réassurance et la Caisse centrale de réassurance aux délibérations de la Codar.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 65.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Chasseing, Henno et Kern, Mme Billon, MM. Duffourg, Delcros, Mizzon, Hingray, Le Nay et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

entreprises d’assurance,

insérer les mots :

des intermédiaires d’assurance,

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Il s’agit d’apporter une précision à la composition de la Codar, en y intégrant non seulement les entreprises d’assurance, mais aussi les intermédiaires d’assurances. Parmi eux figurent les agents généraux d’assurances, qui connaissent particulièrement les exploitants, mais aussi la nature des exploitations dans les territoires.

Au plus près des problèmes des agriculteurs, ces acteurs opérationnels sont des interlocuteurs indispensables pour la bonne compréhension et la distribution du futur produit d’assurance multirisque climatique. Ils sauront en assurer également la publicité, le suivi et la bonne évaluation.

Je retiens en effet de ce débat de ce soir l’objectif essentiel consistant à élargir le nombre d’agriculteurs adhérant au dispositif. Les hommes de terrain comme les agents généraux d’assurances ont totalement leur place dans cette démarche. Il me paraît donc normal que leurs représentants puissent intégrer la Codar.

L’amendement n° 64, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Après le mot :

État

insérer les mots :

, des intermédiaires d’assurance

La parole est à M. Bernard Buis.

Il s’agit là encore d’intégrer, au sein de la Codar, des intermédiaires d’assurances comme les agents généraux d’assurances.

Ces acteurs ont aussi un rôle important à jouer dans le développement de l’assurance multirisque climatique et dans la mise en œuvre de la réforme.

Quel est l’avis de la commission ?

La Codar est composée des assureurs, des exploitants agricoles et de l’État.

Il n’y a pas de raison que les assureurs ne représentent pas les intermédiaires d’assurance. Et si cela devait tout de même arriver, la Codar aura pour obligation d’auditionner le pool des assurances, donc, par définition, les intermédiaires d’assurances, qui seront bien représentés au sein de cet ensemble.

Adopter l’un de ces amendements reviendrait à prendre en compte une particularité, qui nous conduirait à en prévoir d’autres, dans toutes les familles, qu’il s’agisse des assureurs ou des exploitants agricoles.

Ces amendements étant, selon moi, dépourvus d’intérêt, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Permettez-moi d’insister sur mon argumentation. Il a été expliqué à plusieurs reprises que la présence de deux gros assureurs sur ce marché faisait planer un risque de duopole. Selon des remontées de terrain provenant d’agents d’assurances, la meilleure façon de desserrer l’étau de ce duopole serait d’ouvrir la composition de la Codar à des assureurs représentant d’autres formes d’assurances.

Cela faciliterait l’appropriation du dispositif par le plus grand nombre.

La parole est à M. le ministre.

Je ne crois pas une seconde à cet argument sur le duopole.

En fait, en raison de leurs relations avec le monde agricole, les deux assureurs en question ont décidé de rester là où tous les autres sont partis ! Nous devrions leur tirer notre chapeau plutôt que de laisser croire qu’ils s’enrichissent sur dos du monde agricole. En effet, heureusement qu’ils sont là !

Ne croyons pas qu’ouvrir le dispositif à d’autres assureurs, ce serait casser un monopole ou un duopole. C’est tout le contraire qui se passe sur le terrain.

La parole est à M. le rapporteur.

Il faut bien comprendre – c’est écrit dans le texte – que les intermédiaires d’assurance seront intégrés au pool des assureurs. Ils seront traités de la même façon que les autres, et il n’y a pas de raison qu’ils y soient moins représentés.

Nous avons veillé à écarter tout système forfaitaire, qui aurait conduit les petits assureurs à mutualiser le risque sans pouvoir appliquer la tarification commerciale libre. Au contraire, nous avons précisé que la tarification commerciale serait libre. Ce faisant, nous garantissons l’effet de concurrence, donc la possibilité, pour les gros comme pour les petits, de figurer dans le pool des assureurs.

En outre, nous avons prévu que la Caisse centrale de réassurance puisse, au moins lors du démarrage du dispositif, jouer pleinement son rôle. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le ministre, d’avoir accepté cette disposition, en espérant que, si notre commission mixte paritaire venait à échouer, vous ne supprimerez pas tous les apports du Sénat – je me refuse à y penser, mais c’est une possibilité ! En d’autres termes, nous garantissons ainsi à tous les assureurs intégrant le pool une forme de soutien de l’État.

Je rejoins donc M. le ministre : rien ne permet de penser que les intermédiaires d’assurance seront maltraités dans ce système.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Ces deux amendements, qui visent à associer d’autres assurances aux prises de décision, peuvent naturellement présenter un intérêt.

Toutefois, les deux grands assureurs dont il est question disposent d’un bon maillage territorial, au travers du réseau des caisses locales, qui représentent également les exploitants agricoles.

Je soutiendrai donc le point de vue de M. le rapporteur, qui connaît parfaitement le sujet.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah ! Les intermédiaires d’assurance…

J’ai entendu dire que l’avenir reposait sur la capacité à convaincre les agriculteurs de souscrire ces nouveaux contrats.

Je rejoins ce qui vient d’être dit. Concernant le nouveau risque, qu’il s’agisse de la garantie, des modalités ou d’autres points, il faudra passer par les réseaux pour persuader les agriculteurs.

Contrairement à vous, monsieur le ministre, je considère qu’il y a un duopole. On parle de l’aléa climatique, qui est assuré à 70 % par Groupama et Pacifica, mais on oublie d’y intégrer l’assurance grêle pour les cultures. Avec ladite assurance, qui est souvent proposée par les agents d’assurance et les compagnies traditionnelles, la dualité entre Groupama et Pacifica ne se présente plus du tout dans les mêmes proportions. Sur ce sujet, je ne suis donc pas du même avis que vous.

Par ailleurs, la Codar a besoin des représentants et des acteurs, indépendants et salariés, qui sont sur le terrain, pour permettre le déploiement du dispositif.

On a bien compris que les assureurs seraient présents au sein de la Codar, à l’instar des représentants de l’État et des agriculteurs. Pour autant, je souhaite m’assurer que les représentants de terrain, qui ont leur mot à dire, y seront aussi, côté assureurs, et qu’ils ne seront pas exclus par les compagnies d’assurances.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je profite de l’examen de l’amendement n° 1 rectifié présenté par M. Arnaud pour appeler votre attention sur un point.

Dans les territoires d’outre-mer, le risque assurantiel est très important à cause des différents risques naturels majeurs.

Ainsi, il n’y a qu’un seul assureur pour les Caraïbes et les tarifs sont très élevés, de 40 % à 50 % supérieurs à ceux qui sont pratiqués dans la métropole pour les mêmes dommages, et ce quels que soient les territoires ultramarins concernés. Vous le savez, monsieur le ministre, c’est un véritable problème.

Du fait du faible nombre d’assureurs disposés à assurer les agriculteurs, on comptait jusqu’à présent sur le fonds des calamités agricoles ou le fonds de secours pour l’outre-mer. Je veux bien entendre que tout cela va évoluer, mais il va falloir prendre en compte cette problématique, car elle est énorme !

Pour rebondir sur ce que vient de dire l’orateur précédent, il faut déjà trouver un système avec les assureurs existants, ne serait-ce que pour plafonner les tarifs en vigueur. Il y a un véritable travail à faire.

J’ajoute, en me fondant sur les données dont on dispose via l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom), que les agriculteurs ultramarins n’ont que de petites surfaces et des revenus peu élevés. La plupart du temps, leur situation est donc très compliquée.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 64.

L’amendement n° 62, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

et, sur désignation

par les mots :

et, le cas échéant, sur désignation

2° Après le mot :

filières

insérer le mot :

spécialement

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement de précision a pour objet l’association des filières aux délibérations de la Codar.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 62.

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laménie, Bonhomme, Détraigne, Pellevat, Lefèvre et Folliot et Mmes Saint-Pé, Garriaud-Maylam et Dumont, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités.

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Daniel Chasseing et de plusieurs de nos collègues.

Pour être efficace et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations, la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ainsi que les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.

C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de gestion des risques en agriculture et de la Codar.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait, puisqu’il est bien précisé dans la rédaction issue des travaux de la commission que les représentants des filières concernées seraient auditionnés par la Codar à chaque fois qu’ils en feraient la demande.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 361-9. – Après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l’article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d’indemnisation pour une durée de trois ans.

« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie peut fixer temporairement des taux et seuils dérogatoires, après avis de la commission. »

La parole est à M. le ministre.

À l’issue des travaux de la commission des affaires économiques ont été fixés les différents seuils à partir desquels l’État, le « troisième étage », doit prendre la main.

Dans le cadre de la réforme, la commission a également prévu des seuils pluriannuels, et non pas seulement annuels. Je comprends tout à fait cette logique, mais la durée de cinq ans me paraît trop longue. C’est pourquoi je propose de la ramener à trois ans.

L’amendement n° 16, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et accord des organisations syndicales représentatives présentes en son sein

La parole est à M. Denis Bouad.

L’article 5 bis A introduit en commission par le rapporteur prévoit, sur la base des recommandations du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), qu’un décret fixe un taux unique d’intervention publique pour la culture ou le groupe de cultures pour une période de cinq ans, avec la possibilité de le moduler annuellement de façon dérogatoire.

Cet amendement vise à préciser cette possibilité dérogatoire, en prévoyant l’accord, et non le simple avis, des organisations syndicales présentes au sein de la Codar, en cas de fixation d’un taux temporaire de seuil annuel.

L’amendement n° 101, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

après avis de la

rédiger ainsi cet alinéa :

même commission.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 82 et 16.

L’amendement n° 101 de la commission est rédactionnel.

Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter

L’amendement n° 16, qui tend à prévoir un avis conforme des organisations syndicales présentes au sein de la Codar, me semble aller trop loin. Un avis simple me semble préférable. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je sens l’humeur taquine de M. le rapporteur…

Voyez-vous, monsieur le rapporteur, lorsque j’ai déposé cet amendement au nom du Gouvernement, je n’avais point idée que vous vouliez imposer des taux, même de façon non normative, vos amendements ayant été déposés quelques heures avant la séance !

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 16 au bénéfice du sien. Par ailleurs, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 101.

Je mets aux voix l’amendement n° 82.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

Je mets aux voix l’amendement n° 101.

Je mets aux voix l’article 5 bis A, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 40 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 75 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Fabien Gay. M. le rapporteur a raison : nous défendons une ligne politique, il en défend une autre et nous ne sommes pas d’accord.

Nous allons donc essayer de rester cohérents avec nous-mêmes, ce qui est déjà beaucoup en cette période…

C’est la troisième gauche !

On peut nous reprocher beaucoup de choses, mais certainement pas cela.

En revanche, monsieur le rapporteur, nous nous retrouvons sur la question de la place du Parlement. En l’occurrence, on nous demande encore une habilitation à légiférer par ordonnances, et pas dans un petit article ! En effet, l’article 7 est l’un des nœuds du texte, le cœur du réacteur nucléaire de ce projet de loi.

Cet article, permettez-moi de le rappeler, concerne tout de même les obligations fixées aux entreprises d’assurance, les missions confiées à la Caisse centrale de réassurance (CCR), les modalités de contrôle et de sanctions applicables ainsi que les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non assurés.

Sur ces questions, même si in fine nous ne sommes pas d’accord, nous pensons qu’elles auraient dû au minimum faire l’objet d’un débat et que nous ne devrions pas laisser le Gouvernement légiférer par ordonnances.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 75.

Il a été très bien défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, même si, comme l’a souligné Fabien Gay, on peut se rejoindre sur certaines idées.

Il est vrai que légiférer par ordonnances revient tout de même à passer par-dessus le Parlement, et ce n’est pas ce qui nous réjouit le plus.

On a l’habitude !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cependant, si nous demandions à M. le ministre de nous détailler les mesures prévues à l’article 7, il serait dans l’incapacité totale de le faire !

Ainsi, l’avis de l’Autorité de la concurrence ne permet pas de prévoir l’organisation que l’on aurait souhaitée. Je vous rappelle que l’on parle d’un pool d’assurance et d’un pool de coréassurance.

Sur ce sujet, des amendements ont été déposés en commission, notamment par Daniel Gremillet, que nous aurions pu adopter, mais, dans ce cas, nous aurions bloqué le ministre sur les deux ou trois possibilités existantes, tant sur le pool de données que sur d’autres points. Cela n’aurait pas permis d’avoir l’agilité nécessaire pour contourner l’avis de l’Autorité de la concurrence, tout au moins « bifurquer », et pour sortir cet élément de l’article 7, qui est central dans le projet de loi.

Il est donc vrai que nous acceptons, à bas bruit, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, mais, techniquement, nous n’avons pas les moyens de contraindre M. le ministre de préciser son texte. Je l’ai dit, je ne pense pas qu’il ait les moyens de le faire aujourd’hui, ne serait-ce que parce que les négociations ne sont pas entièrement terminées. Qui plus est, ce faisant, on pourrait le placer « dans un corner », ce qui pourrait conduire, au bout du compte, à la suppression de l’article 7 et, avec lui, à celle de la totalité du dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

« On a l’habitude » que le Gouvernement passe par-dessus le Parlement, ai-je entendu… Il ne faut pas s’y habituer !

J’entends les arguments de M. le rapporteur, mais, précisément, pourquoi y est-on contraint sinon par le fait que nous sommes à la fin d’un quinquennat et que l’on nous impose d’examiner à un rythme effréné un certain nombre de projets de loi, et même des projets de loi maquillés en propositions de loi ?

Vous nous demandez d’assumer cela, monsieur le rapporteur. Chacun prendra ses responsabilités et votera, mais – je vous le dis tranquillement – ce sera sans nous ! Et que l’on ne vienne pas nous dire que nous n’avions pas prévenu.

Nous avons à chaque fois les mêmes débats : nous nous plaignons – y compris, et à juste raison, le président du Sénat, Gérard Larcher – d’un trop-plein d’ordonnances, nous disons qu’il faut réguler, surveiller… et nous acceptons encore de légiférer « au pas ». À un moment donné, il faut savoir dire non !

De surcroît, comme l’a souligné M. le rapporteur, cet article est au cœur de ce texte. Et nous n’aurions pas prise sur ce sujet ? Cela pose tout de même un sérieux problème !

Quel que soit l’exécutif en place – ce gouvernement comme les gouvernements à venir –, il ne faudra pas s’habituer à cette pratique. C’est la place du Parlement qui est en jeu !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 et 75.

L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

consister

insérer les mots :

à communiquer les données qu’elles détiennent à l’État,

2° Après le mot :

partagées

insérer les mots :

ainsi qu’à l’État

3° Supprimer les mots :

et, le cas échéant

4° Après le mot :

clients,

insérer les mots :

à exercer en commun certaines activités liées à ces produits,

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à apporter deux précisions, pour plus de clarté.

D’une part, il importe que l’ensemble des données que les assureurs membres du pool devront communiquer soient aussi transmises à l’État. Personne ne comprendrait d’ailleurs que ces données ne le soient pas, alors même qu’elles doivent lui permettre d’assumer le rôle qui est le sien.

D’autre part, il est proposé de rétablir les dispositions relatives à l’exercice en commun, au sein du pool, de certaines activités, lequel pourrait se révéler utile.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais faire plaisir à Fabien Gay, car nous allons fixer des limites.

Monsieur le ministre, j’émettrais un avis favorable sur cet amendement, à condition que vous acceptiez de supprimer les 3° et 4°.

En effet, au 4°, avec les mots « à exercer en commun certaines activités liées à ces produits », vous allez trop loin : le champ de l’ordonnance est beaucoup trop large.

À défaut de cette rectification, la commission émettra un avis défavorable.

Monsieur le ministre, quel est votre avis sur cette proposition de rectification ?

Je maintiens cet amendement dans sa rédaction.

Je mets aux voix l’amendement n° 83.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Chasseing, Henno et Kern, Mme Billon, MM. Duffourg, Delcros, Mizzon, Hingray, Le Nay et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

doivent

par le mot :

peuvent

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Comme je l’ai annoncé en discussion générale, le groupe Union Centriste votera ce texte.

Cela étant, je m’interroge sur la date prévue pour l’application des nouveaux dispositifs, à savoir le 1er janvier 2023. En effet, au regard des différentes étapes de mise en œuvre de ce texte, cela me paraît impossible. En voici la démonstration.

Le nouveau système entraînera des modifications profondes pour les compagnies d’assurances. Celles-ci devront refondre leurs contrats, leurs systèmes d’information, leur process de gestion de sinistres. En outre, la distribution du nouveau produit d’assurance engendrera un temps de formation important pour l’ensemble des réseaux d’assureurs.

Pour les agriculteurs assurés par le régime actuel, il conviendra de prendre en compte la périodicité de souscription, le décalage entre semis des cultures, déclaration d’assolement et prix de vente espéré des récoltes. Qui plus, comme vous le savez, les contrats assurantiels sont pris au moment des semis, qui se déroulent tout au long de l’année, alors que les enlèvements peuvent, quant à eux, s’effectuer sur un exercice différent de celui du semis.

L’ordonnance devant être prise dans un délai de neuf mois après la publication de texte, laquelle devrait intervenir à la mi-février ou début mars, je ne vois pas comment on pourrait respecter l’échéance du 1er janvier 2023.

Si vous me démontrez le contraire, je retirerai mon amendement ; à défaut, je le maintiendrai.

Quel est l’avis de la commission ?

Remplacer « doivent » par « peuvent » serait contre-productif, dans la mesure où l’on a tout intérêt à ce qu’un maximum d’assureurs adhèrent au pool, pour mutualiser les risques et obtenir une tarification technique identique.

L’objectif est bien de mutualiser la totalité des risques, de les diviser par le nombre d’hectares, par filières, etc., et d’avoir ainsi une tarification technique identique, tout en faisant en sorte que la tarification commerciale applicable par chaque assureur soit libre et concurrentielle.

À mon sens, limiter l’adhésion au pool à certains et laisser à d’autres la possibilité de ne pas s’y soumettre ne permettrait pas de garantir l’efficacité du dispositif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Je devais être inattentif puisque j’ai défendu l’amendement que j’ai déposé à l’article 12.

M. le rapporteur ne s’y est pas trompé, qui a donné son avis sur le bon amendement, à savoir l’amendement n° 2 rectifié, que je comptais d’ailleurs retirer, car j’étais convaincu par avance par les observations qu’il formulerait.

L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 76, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés.

Il appartient en effet aux agriculteurs non assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les concerne aux sociétés d’assurance. Ce point semble par ailleurs poser question en termes de gestion des données des agriculteurs.

Les sociétés d’assurance auront-elles accès aux coordonnées et aux informations économiques des fermes qui n’ont pourtant pas de contrat chez elles ? Quelle sera la nature de ces obligations déclaratives ?

Face à toutes ces interrogations et à ces risques pour les exploitations non assurées, nous proposons la suppression des obligations déclaratives.

L’amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

qu’il ne soit pas fait appel de manière irrégulière, abusive ou frauduleuse à la solidarité nationale dans le

par le mot :

du

2° Supprimer les mots :

d’assurer le respect,

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à inclure dans le champ des mesures de contrôle et de sanction non seulement le dispositif de solidarité nationale, mais également le respect par les assureurs des obligations qui pourraient être mises à leur charge.

La rédaction issue des travaux de la commission ne le permet pas, ce qui doit être un oubli. Il faut que les sanctions de contrôle puissent porter sur la globalité du dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76, pour une simple et bonne raison : comment indemniser s’il n’y a pas de déclaration ? Pour que les non-assurés puissent bénéficier de l’indemnisation, il faut une obligation déclarative.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 84.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 76 ?

Défavorable.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je souhaite obtenir une précision.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’obligation de faire remonter les informations des assureurs à l’État. Cela ne pose pas de problème dès lors que le troisième étage du dispositif fonctionne !

Ma question est simple : l’obligation de faire remonter les informations des assureurs à l’État concerne-t-elle aussi les relations entre assurés et assureurs, c’est-à-dire le deuxième étage, dans lequel l’État n’intervient pas ?

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

L’obligation de déclaration à l’assurance concerne même les non-assurés. Si l’État n’a pas les moyens d’assumer ses missions, il faut en permanence en passer par le secteur assurantiel ; c’est la difficulté.

La parole est à M. le ministre.

Oui, monsieur le sénateur Gremillet, l’obligation d’information concerne également le deuxième étage du dispositif !

Comme je l’ai indiqué à M. le sénateur Segouin, sur le volet purement assurantiel, le projet de loi prévoit deux dispositifs essentiels pour un assureur.

D’une part, le risque potentiel maximal que prend l’assureur est borné.

En effet, du fait des fameuses réglementations européennes Solvabilité, l’assureur a l’obligation de mobiliser une somme de fonds propres dans la perspective d’un risque putatif. C’est d’ailleurs souvent une hantise pour cette profession. Grâce au troisième étage du dispositif, le niveau de ces fonds propres sera limité : de manière certaine, l’assureur ne pourra pas assumer un niveau de risques plus élevé que celui qui est fixé par le seuil.

D’autre part, les fonds publics viennent subventionner la prime de l’assurance multirisque climatique. En effet, c’est bien du multirisque climatique que nous parlons ; l’assurance grêle, par exemple, n’est pas concernée et ne fait pas partie des contrats subventionnés.

L’État intervient donc à ces deux niveaux : la subvention de la prime et le fait de limiter le risque potentiel, c’est-à-dire l’ensemble des fonds propres.

Cela me permet de rebondir sur ma réponse au sénateur Segouin : un assureur calcule donc son ratio de sinistres sur primes et l’État, grâce à la création du troisième étage du dispositif, intervient pour borner les sinistres potentiels.

Ce système, dans lequel l’assureur mobilise moins de fonds propres, permet de diminuer le coût des primes. En effet, ce qui coûte cher à un assureur, c’est de mobiliser des fonds propres. Le montant du sinistre étant limité, il faut, à tout le moins, réguler celui des primes, car il n’est pas question que l’État prenne en charge le sinistre et que les assureurs fassent ce qu’ils veulent en ce qui concerne les primes…

Je mets aux voix l’amendement n° 76.

Je mets aux voix l’amendement n° 84.

L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement a trait au délai d’intervention des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre. Initialement prévu pour douze mois, il a été ramené d’abord à neuf mois par l’Assemblée nationale, puis à quatre mois par la commission : il s’agit de le porter à six mois.

M. le rapporteur l’a rappelé et cela répondra aux propos de M. Gay, une fois ces ordonnances prises, elles doivent notamment être présentées à l’Autorité de la concurrence. Or le Gouvernement n’a pas la main sur les délais de l’Autorité de la concurrence.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet plutôt un avis défavorable sur cet amendement. Nous voulons aller au bout de la logique et inciter le Gouvernement à rédiger les ordonnances avant les prochaines échéances électorales.

La parole est à M. le ministre.

Le « plutôt » de M. le rapporteur prouve que la demande du Gouvernement n’est pas totalement incongrue.

Je le redis, je ne suis pas maître du calendrier de l’Autorité de la concurrence.

Cela, je peux le comprendre !

Cela explique, monsieur le sénateur, pourquoi il faut passer par des ordonnances. J’insiste sur la nécessité de ce délai raisonnable.

La parole est à M. le rapporteur.

Deux mois de consultation et deux mois d’élaboration, cela fait quatre mois. Nous maintenons donc le délai de quatre mois que nous avons fixé.

Je mets aux voix l’amendement n° 85.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 102, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6

par les mots :

, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6

par les mots :

, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8

III. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8

IV. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 102.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Henno et Kern, Mme Billon, MM. Mizzon, Hingray et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Il a été défendu.

Il y a visiblement un débat sur les conditions et les délais de mise en œuvre des dispositifs. Un petit match se joue d’ailleurs entre le rapporteur et le ministre sur les délais : quatre mois ? Deux mois ? C’est une sorte de 4-4-2 nouvelle version !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Un match amical !

J’espère que cette mise en œuvre sera confirmée, car cela facilitera le travail des agriculteurs et leur permettra de s’approprier les dispositifs.

Vous me permettrez de penser, compte tenu de ce que j’ai entendu, que l’échéance du 1er janvier 2023 sera difficile à tenir, même si nous partageons tous cet objectif politique.

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Thomas, M. J.B. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam et Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Daubresse et J.P. Vogel, Mme Eustache-Brinio, MM. Piednoir, Cadec, Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Burgoa et Favreau, Mme Lopez, MM. Bouchet, Milon, Longuet, Lefèvre et J.M. Boyer, Mmes Canayer et Dumont, M. Pellevat et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

août

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Vincent Segouin.

Cet amendement tend à faire entrer en vigueur ce projet de loi au 1er août 2023, et non au 1er janvier de cette même année. En effet, la saison culturale commence au mois d’août, avec le colza.

Il n’y a pas que le colza !

Cela éviterait de prévoir un contrat temporaire entre les deux dates et permettrait de faire coïncider les nouveaux contrats avec le début des cultures.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, afin de caler la date d’entrée en vigueur du texte sur celle de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC), en 2023.

Toutefois, eu égard à l’argument de Vincent Segouin, sur le fait que la saison culturale commence au mois d’août…

Peu importe, les contrats d’assurance sont négociés avant l’été !

C’est vrai…

Je maintiens mon avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est en ayant des doutes que nous avançons, mesdames, messieurs les sénateurs ; c’est toute la beauté du débat.

Je l’affirme avec fermeté, monsieur Segouin : la question n’est pas la date du début de la campagne, c’est le fait que les contrats d’assurance sont négociés juste avant l’été. Voilà ce qui importe.

C’est vrai, il y a aujourd’hui une demande très forte de la part des assureurs pour décaler la réforme du 1er janvier au 1er août 2023. Néanmoins, je maintiens ma position en faveur d’une entrée en vigueur au 1er janvier prochain. Pour les contrats en cours, il n’y aura pas d’application automatique, mais, en vertu des dispositions de ce projet de loi, l’assuré aura la possibilité de demander à l’assureur de mettre son contrat en conformité avec la nouvelle loi, dans le cadre de la liberté contractuelle qui les unit. L’assureur devra alors procéder à cette mise en conformité, selon les modalités de cette même liberté contractuelle.

On peut faire coexister les deux systèmes, tout en faisant entrer la réforme en vigueur au 1er janvier 2023.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Pourquoi le 1er janvier 2023, monsieur le ministre ?

À cause de la PAC !

La saison culturale commence au mois d’août ! On ne négocie pas au mois de juillet.

Si la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2023, le contrat « aléas climatiques » s’appliquera donc pour le colza et le blé, respectivement semés aux mois d’août et octobre 2022, …

Oui.

… alors que, pour les cultures de printemps, on sera sous le nouveau système.

Exactement.

Par conséquent, nous, les assureurs, devrons souscrire de nouveaux contrats et expliquer le changement aux agriculteurs ?

Bien sûr !

Pourquoi ne pas commencer au 1er août 2023, ce qui correspond au calendrier des cultures de 2023 ? Je ne comprends pas la logique !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Il s’agit d’une véritable question.

Je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale : je suis pessimiste quant à 2022. Brûlons des cierges pour qu’il n’y ait pas de problèmes.

Sur cette question, je rejoins M. le rapporteur : nous prendrions des risques en reportant l’entrée en vigueur au mois de septembre 2023, car cela signifierait que nous devrons encore vivre deux années, ou plutôt deux campagnes, sous le régime actuel.

Nous sommes quelques-uns ici à être assurés : nous faisons tous notre déclaration d’assolement le 31 décembre de chaque année.

Il a raison !

Par conséquent, pour l’année 2023, nous devons être en mesure de faire cette déclaration au 31 décembre 2022.

Je rejoins les propos de M. le ministre et du rapporteur : les agriculteurs et les assureurs ont l’habitude de procéder ainsi depuis longtemps. Ensuite, – passez-moi l’expression – on ajuste le tir, on redéfinit l’assolement à peu près au mois de mai, la date pouvant varier en fonction de la PAC, des conditions météorologiques ou d’autres circonstances. On déclare donc l’assolement en tenant compte des surfaces ensemencées en blé ou en colza dès l’automne précédent, en l’occurrence à l’automne 2022.

Faisons attention, mes chers collègues, un report au 1er août 2023 entraînerait deux années sans couverture. Considérez le nombre de polices d’assurance qui ont été dénoncées en 2022, compte tenu de l’augmentation des primes de 225 % par rapport à 2021 ! Nombre d’agriculteurs ont dû renoncer à leur assurance.

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec M. le rapporteur et avec Daniel Gremillet : les agriculteurs déclarent un assolement prévisionnel, puis l’ajustent. Repousser l’entrée en vigueur représenterait un véritable risque.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

1° Après le mot :

demander

insérer les mots :

, dans un délai de trois mois à compter de cette date,

2° Remplacer les mots :

qui intervient dans un délai de trois mois à compter de cette même date

par les mots :

laquelle intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande par l’entreprise d’assurance, sauf si la campagne de production pour la culture considérée arrive à son terme au cours de ces délais

La parole est à M. le ministre.

Dans le prolongement de ce que j’ai expliqué à M. le sénateur Segouin et qu’a confirmé M. le sénateur Gremillet, cet amendement a pour objet de clarifier le délai dans lequel l’agriculteur dont le contrat a été conclu antérieurement au 1er janvier 2023 peut demander à son assureur un avenant – en réalité, une telle démarche est très habituelle –, ainsi que le délai dans lequel l’assureur doit donner une réponse. Cela doit se faire, je le répète, dans le cadre de la liberté contractuelle, mais nous prévoyons un calendrier de mise en conformité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 86.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national.

La parole est à M. Sebastien Pla.

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport sur la création, à l’échelle nationale, d’un fonds professionnel mutuel et solidaire, encadré par les pouvoirs publics – l’État et l’Union européenne –, qui participeraient à son financement.

Un tel fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre les exploitants agricoles. Il serait géré par l’ensemble des contributeurs, la majorité étant donnée aux représentants des agriculteurs.

L’État conserverait un rôle d’arbitre et les directions départementales des territoires continueraient d’être associées étroitement au montage des dossiers départementaux, comme c’est le cas actuellement pour les calamités, mais avec un système totalement remis à plat, afin d’accélérer le versement des indemnisations.

Ce fonds garantirait la couverture universelle de toutes les fermes, c’est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsque celles-ci sont diversifiées. Il serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières – interprofessions, fournisseurs d’agroéquipements et d’intrants, transformateurs et grande distribution –, puisque la production agricole bénéficie à toute la filière.

L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Parigi et Mmes de Marco, Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques, au niveau national. Ce rapport identifie également les méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire peuvent être mises à contribution.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement vise, comme le précédent, à proposer la création d’un fonds mutuel et solidaire, sous la forme d’une demande de rapport, car l’article 40 de la Constitution empêche toute proposition de création de fonds sur ce texte.

Nous l’avons souligné plusieurs fois : nous sommes contre le financement public des assurances privées pour assurer le risque agricole. Cette logique fait reposer des décisions cruciales et stratégiques pour notre agriculture sur des organismes privés qui n’ont qu’une vision comptable du secteur, ce qui pose de graves problèmes.

En outre, le système assurantiel reste actuellement très inégalitaire et mobilise des financements publics pour une couverture assurantielle très limitée, avec des contrats accessibles seulement aux exploitations les moins en difficulté, les seules à avoir les moyens de souscrire à cette offre.

À l’inverse, la philosophie mutualiste consiste à mettre en commun les moyens de chacun, dans le but de réellement faire face aux aléas et de pouvoir couvrir des risques plus difficilement assurables. Cela sous-tend un système de collecte indépendant du risque individuel à couvrir, même si l’équilibre budgétaire reste nécessaire.

Cet amendement tend ainsi à proposer d’étudier la création, à rebours de la logique assurantielle, d’un fonds professionnel mutuel et solidaire, encadré par les pouvoirs publics, lesquels participeraient à son financement. Ce fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs, y compris à l’aval du secteur agricole, au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre tous les agriculteurs, question primordiale pour nous.

Ce fonds serait géré par l’ensemble des contributeurs, avec une représentation équitable des agriculteurs et un rôle d’arbitre pour l’État.

Tel est le système assurantiel que nous aimerions voir mis en place.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de deux amendements d’appel destinés à faire connaître l’avis du Gouvernement sur la création d’un fonds mutuel et solidaire. Je laisse donc le ministre répondre.

En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit en effet d’amendements d’appel.

La question de la création d’un fonds professionnel mutuel appelle plusieurs commentaires.

D’abord, les fonds professionnels mutuels existent, notamment dans le cadre de risques non pas environnementaux, mais sanitaires : je pense au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), que nous avons créé. Pour ce qui concerne les risques environnementaux, la solution consiste, selon moi, à faire en sorte que ce ne soit pas le monde agricole qui finance seul le risque.

Ensuite, le fonds de risque mutuel fait appel à tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire. Q uid alors de la compétitivité des entreprises agroalimentaires de transformation, qui devraient payer pour le risque de changement climatique ? Pourquoi serait-ce à elles, et non à la solidarité nationale, d’assumer ce coût ?

En outre – je peux vous le dire, car, en la matière, j’ai payé pour voir lors de toutes les négociations commerciales auxquelles j’ai participé –, quand on décide de faire payer l’aval d’un secteur au nom de la défense de l’amont, c’est toujours in fine refacturé à l’amont

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Afin de prendre en compte la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants, ce rapport évalue notamment les pistes d’évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, dont la nécessité d’allonger à dix années au moins la durée permettant le calcul de la moyenne olympique.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Nous pointons, au travers de cet amendement, un frein à la diffusion de l’assurance récolte : le système de la moyenne olympique, que l’on a largement évoqué et qui n’a pas été réformé depuis 1994. Depuis lors pourtant, tout le monde a pris conscience du réchauffement climatique ; les aléas climatiques sont à la fois plus fréquents et de plus forte intensité. Cela ne correspond donc plus du tout à la réalité qui avait cours à l’époque.

D’après l’un des considérants de la résolution du Sénat visant à encourager le développement de l’assurance récolte, adoptée au mois de juin 2020 et issue d’une proposition du groupe du RDSE, il était urgent de « mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix » ans au minimum.

Aussi cet amendement vise-t-il à préciser clairement la piste de l’allongement de la durée de calcul de la moyenne olympique et à demander au Gouvernement de promouvoir auprès des institutions européennes un seuil minimal de dix années.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends très bien la logique de cet amendement : l’allongement à dix ans du calcul de la moyenne olympique aurait peut-être des répercussions favorables. Toutefois, la problématique de la moyenne olympique doit être considérée dans sa globalité. D’ailleurs, au travers d’un article de ce texte, nous demandons au Gouvernement de travailler sur cette question.

En outre, comme M. le ministre et moi l’avons rappelé, le problème de la moyenne olympique ne s’arrête pas aux frontières de l’Europe. Cela doit faire l’objet d’une négociation au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par conséquent, on aura beau dire qu’il faut une durée de dix ou quinze ans, il n’en restera pas moins vrai qu’il faut trouver une solution avec tous les pays de l’OMC, de façon plus globale.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État français aura menées dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la « boîte verte ».

La parole est à M. Franck Montaugé.

Le rapport sur l’amélioration des dispositifs de gestion des risques en agriculture que le Gouvernement doit remettre au Parlement devra inclure les actions que le Gouvernement aura menées dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

En effet, ce contexte peut conférer une certaine légitimité à des démarches dépassant le cadre européen, notamment sur la question de la moyenne olympique, qui résulte des accords de Marrakech de 1994.

Quel est l’avis de la commission ?

Je trouve utile de demander au Gouvernement de préciser les actions qu’il mène en la matière.

C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je prends cela comme un amendement d’appel : ce n’est pas un rapport qui nous permettra de modifier les choses.

Je vous confirme notre engagement sur le sujet de la moyenne olympique, mais la grande difficulté à cet égard est que ce sujet – celui de la « boîte verte » de l’OMC – n’est pas européen, il est international.

En outre, si l’on ouvre cette boîte, on sait ce que l’on peut gagner, mais on sait aussi ce que l’on peut perdre. Il convient donc de bien évaluer les choses au préalable.

Selon moi, il faut avancer sur ce sujet, quitte à prendre un certain nombre de risques, mais il faut le faire au sein d’une coalition internationale et en ayant bien conscience, j’y insiste, de ce que l’on peut gagner et de ce que l’on peut perdre.

C’est vrai, les fondements des accords de Marrakech ne correspondent plus à la réalité d’aujourd’hui. Ces accords fixaient ce que chaque État avait le droit de faire en matière d’aide à l’agriculture. Depuis lors, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. C’est pourquoi nous devons renégocier ces engagements internationaux, en nous demandant ce qu’il faut actualiser.

En tout état de cause, il y aura un référentiel, que celui-ci soit olympique – modulé ou non –, décennal, triennal ou autre. Nous devons donc creuser toutes les possibilités, sans pour autant rouvrir la « boîte verte », afin d’adapter le dispositif de la moyenne olympique. Les travaux à mener sont immenses et il faudra faire preuve d’ingéniosité, à l’échelon national ou européen.

Voilà pour les pistes possibles.

Pour autant, je vous le dis en toute humilité, nous n’avons objectivement pas eu le temps d’ouvrir tous les dossiers et de tout réformer. M. Daniel Gremillet l’a rappelé, un tel projet de loi était attendu depuis des décennies. Même si c’est la ligne qu’il nous faudra tenir, réviser le mode de calcul de la moyenne olympique nécessite un travail colossal pour trouver une solution.

L’année 2022 sera déjà très chargée pour la mise en œuvre de la réforme de l’assurance récolte, à laquelle je prends l’engagement de travailler ardemment.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

L’amendement n° 69, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques

par les mots :

tout en accompagnant ces exploitations pour la mise en place de pratiques et de dispositifs permettant de prévenir les risques climatiques

La parole est à M. Daniel Salmon.

La minoration de l’indemnité perçue, via la solidarité nationale, par les agriculteurs non assurés par rapport à ceux qui ont souscrit une assurance est issue du droit européen. Cependant, elle entraîne une situation inégalitaire.

La commission des affaires économiques a accepté de soulever cette question dans son rapport sur ce projet de loi et elle a avancé des pistes, par exemple en proposant de ne pas minorer les taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés qui auraient mis en œuvre les moyens de prévention nécessaires.

Toutefois, selon nous, cela ne va pas assez loin. Le rôle de l’État n’est pas de pénaliser ceux qui n’ont pas eu les moyens de réaliser les bons investissements ou de changer leurs pratiques, il est de les accompagner.

Ainsi, cet amendement tend à prévoir que le rapport demandé étudie les pistes pour éviter de minorer les taux d’indemnisation des exploitants non assurés, que ceux-ci aient eu ou non les moyens de mettre en place des dispositifs de protection. Il faut accompagner ces exploitations afin de leur permettre de développer les pratiques et dispositifs de gestion des risques.

Il faut sortir de l’incitation punitive et instaurer une incitation positive.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons déjà parlé plusieurs fois.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous croyez comme moi à la beauté du débat démocratique. Nous avons pu travailler ensemble sur de nombreux sujets – je pense à votre excellent rapport d’information sur la méthanisation –, mais j’appelle votre attention sur un point : même si des organisations syndicales et des associations ont publié des communiqués de presse sur le sujet et même si M. le sénateur Gay disait peu ou prou la même chose, le ratio de 50 % que vous évoquez existe déjà aujourd’hui.

En vertu d’une règle européenne, un non-assuré ne peut pas toucher plus de 50 % de ce que perçoit un assuré. Il n’y a vraiment rien de nouveau sous le soleil ! C’est une règle d’origine européenne, elle existe déjà et elle est déjà mise en œuvre. Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) applique donc ce principe.

Ainsi, affirmer, comme le font certains, que ce projet de loi réduira de moitié les aides versées aux non-assurés est complètement faux. L’alinéa du texte qui cite le taux de 50 % pourrait être remplacé par une mention indiquant que le droit européen continue d’être appliqué.

C’est ce que l’on a fait tout à l’heure !

Exactement.

De la même façon, il est faux d’affirmer, comme je l’ai entendu au début de ce débat, que les dispositions de ce texte sont conçues en faveur des assurances. Les débats ont au contraire montré que l’article 7 du texte, indépendamment du délai des ordonnances pour permettre à l’Autorité de la concurrence de rendre son avis, circonscrit l’activité des assureurs. C’est assumé franchement dans le projet de loi.

Je suis désolé que, par cohérence, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’adhère pas à cette vision. Je pensais réussir à la convaincre. Ce sera pour la prochaine fois…

Vous n’y êtes pas arrivé pendant ce mandat !

Si, sur les retraites !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

N’oublions pas non plus le système dans lequel nous sommes actuellement : l’agriculteur doit aujourd’hui déclarer et assurer l’ensemble des surfaces assurables, puisque, pour bénéficier des concours européens, il doit joindre à sa déclaration son relevé de PAC. Si, d’aventure, il y a une erreur de quelques ares, il ne touche pas un centime de la solidarité européenne au titre de l’accompagnement des mesures assurantielles.

Nous avons donc permis des avancées, dans cet hémicycle. C’est pourquoi je soutiens le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 69.

L’amendement n° 43, présenté par MM. Gontard, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il présente des perspectives d’amélioration de la prise en charge des pertes de récolte, de culture ou des pertes matérielles dues aux orages de grêle. Il propose une définition d’échelle de classement de l’intensité des événements de grêle, en lien avec Météo-France ainsi qu’un seuil au-delà duquel les pertes liées à la grêle peuvent être compensées par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture défini par la présente loi.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Du fait du réchauffement climatique, le risque de grêle devient de plus en plus important, avec des orages d’intensité plus forte. La multiplication des orages de grêle conduit à un renchérissement du coût des assurances agricoles, que seuls 60 % des agriculteurs sont en mesure de souscrire.

Il convient donc de réfléchir aux moyens de compléter la couverture assurantielle des agriculteurs contre les épisodes de grêle. Dans un souci de meilleure prise en charge des pertes agricoles engendrées par des phénomènes de grêle, il convient également de se doter d’outils permettant de mesurer l’intensité des orages et de définir des seuils de gravité.

Bien que l’on puisse trouver des classements existants, comme le « grêlimètre » de l’Association nationale d’études et de lutte contre les fléaux atmosphériques, Météo-France semble l’acteur le plus à même de fournir des données scientifiques sur les événements de grêle et de concourir à l’élaboration d’un classement officiel pour les autorités publiques.

Du fait de l’augmentation de ce risque et du coût des assurances, il semble nécessaire d’inscrire, au-delà d’une certaine intensité, les épisodes de grêle comme une cause de perte permettant une prise en charge par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture défini par ce texte.

Cet amendement tend donc à inclure dans le rapport demandé au Gouvernement le risque de grêle, afin que celui-ci soit un élément particulier dans les pistes d’évolution qui seront exposées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable pour une simple et bonne raison : l’agriculteur qui est assuré contre le risque de grêle peut, s’il veut étendre sa couverture, souscrire un contrat multirisque climatique (MRC), qui l’assure contre la grêle, mais aussi les autres aléas. Il touchera donc la totalité de l’indemnisation de l’État versée au titre de la solidarité, au-dessus du seuil.

S’il a conservé son contrat d’assurance, il est traité comme les non-assurés. Par conséquent, il touche au moins l’indemnisation correspondant à 50 % des indemnités d’assurance.

Ainsi, avec ce texte, la situation sera beaucoup plus favorable qu’elle ne l’est aujourd’hui, car un risque assurable éliminait de la solidarité nationale les filières des grandes cultures et de la viticulture.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existe trois cas de figure : l’agriculteur assuré « MRC » bénéficie du deuxième et du troisième étage ; l’agriculteur assuré contre la grêle est intégralement couvert par son contrat d’assurance ; l’agriculteur non assuré a droit au troisième étage.