Interventions sur "codar"

Supprimer la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar) reviendrait à supprimer l’ensemble des dispositions du présent projet de loi. Monsieur Gay, de votre point de vue, votre argumentation est logique ; mais, du nôtre, elle ne l’est pas ! Pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Sans vouloir jouer au chat et à la souris, l’alternative est simple, mes chers collègues : soit vous votez l’amendement de M. le ministre et vous videz la Codar de sa substance, soit vous votez mon amendement et vous rendez la totalité de sa substance à la Codar. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous évoquez une analyse juridique, mais votre amendement tend à supprimer la remise au Parlement du rapport sur la situation financière du système. Cela fera peut-être plaisir aux sénateurs, mais il n’y a rien de juridique là-dedans ! Il serait bien normal ...

Cet amendement de conciliation vise à prendre en compte les remarques de la commission. Il s’agit d’autoriser la Codar à décider de la fréquence de ses recommandations et de la période sur laquelle celles-ci portent.

Cet amendement a pour objet de préciser la composition de la Codar. Si cette composition est renvoyée à un décret, l’alinéa 12 de l’article 5 en fixe néanmoins le cadre global, qui prévoit notamment la représentation des organisations syndicales représentatives. Or notre amendement vise à s’assurer de la présence de toutes les organisations syndicales représentatives et à l’inscrire dans la loi. Monsieur le ministre, je profite de l’occasion pour vous demander...

Le présent amendement tend à associer les entreprises de réassurance et la Caisse centrale de réassurance aux délibérations de la Codar.

Il s’agit d’apporter une précision à la composition de la Codar, en y intégrant non seulement les entreprises d’assurance, mais aussi les intermédiaires d’assurances. Parmi eux figurent les agents généraux d’assurances, qui connaissent particulièrement les exploitants, mais aussi la nature des exploitations dans les territoires. Au plus près des problèmes des agriculteurs, ces acteurs opérationnels sont des interlocuteurs indispensables pour la bonne compréh...

Il s’agit là encore d’intégrer, au sein de la Codar, des intermédiaires d’assurances comme les agents généraux d’assurances. Ces acteurs ont aussi un rôle important à jouer dans le développement de l’assurance multirisque climatique et dans la mise en œuvre de la réforme.

La Codar est composée des assureurs, des exploitants agricoles et de l’État. Il n’y a pas de raison que les assureurs ne représentent pas les intermédiaires d’assurance. Et si cela devait tout de même arriver, la Codar aura pour obligation d’auditionner le pool des assurances, donc, par définition, les intermédiaires d’assurances, qui seront bien représentés au sein de cet ensemble. Adopter l’un de ces ...

Permettez-moi d’insister sur mon argumentation. Il a été expliqué à plusieurs reprises que la présence de deux gros assureurs sur ce marché faisait planer un risque de duopole. Selon des remontées de terrain provenant d’agents d’assurances, la meilleure façon de desserrer l’étau de ce duopole serait d’ouvrir la composition de la Codar à des assureurs représentant d’autres formes d’assurances. Cela faciliterait l’appropriation du dispositif par le plus grand nombre.

...atique, qui est assuré à 70 % par Groupama et Pacifica, mais on oublie d’y intégrer l’assurance grêle pour les cultures. Avec ladite assurance, qui est souvent proposée par les agents d’assurance et les compagnies traditionnelles, la dualité entre Groupama et Pacifica ne se présente plus du tout dans les mêmes proportions. Sur ce sujet, je ne suis donc pas du même avis que vous. Par ailleurs, la Codar a besoin des représentants et des acteurs, indépendants et salariés, qui sont sur le terrain, pour permettre le déploiement du dispositif. On a bien compris que les assureurs seraient présents au sein de la Codar, à l’instar des représentants de l’État et des agriculteurs. Pour autant, je souhaite m’assurer que les représentants de terrain, qui ont leur mot à dire, y seront aussi, côté assureurs...

Cet amendement de précision a pour objet l’association des filières aux délibérations de la Codar.

...à cette évaluation ainsi que les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain. C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de gestion des risques en agriculture et de la Codar.

Cet amendement est satisfait, puisqu’il est bien précisé dans la rédaction issue des travaux de la commission que les représentants des filières concernées seraient auditionnés par la Codar à chaque fois qu’ils en feraient la demande. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...tion des risques en agriculture (CNGRA), qu’un décret fixe un taux unique d’intervention publique pour la culture ou le groupe de cultures pour une période de cinq ans, avec la possibilité de le moduler annuellement de façon dérogatoire. Cet amendement vise à préciser cette possibilité dérogatoire, en prévoyant l’accord, et non le simple avis, des organisations syndicales présentes au sein de la Codar, en cas de fixation d’un taux temporaire de seuil annuel.

L’amendement n° 16, qui tend à prévoir un avis conforme des organisations syndicales présentes au sein de la Codar, me semble aller trop loin. Un avis simple me semble préférable. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.