Interventions sur "communaux"

...arfois difficilement accessibles, et, donc, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Ici encore, je veux remercier les maires pour leur action au quotidien, ainsi que les agents du service public qui sont à leurs côtés. Revenons un instant sur la genèse de cette ordonnance dédiée à la fonction publique des communes polynésiennes. À la suite d’un mouvement de grève des fonctionnaires communaux en 2017, des négociations se sont tenues entre l’État, les élus communaux et les organisations professionnelles. Ayant abouti à plusieurs propositions, elles nous ont conduits à proposer la révision de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administrati...

... examinant ce texte, tout d’abord en commission, puis ce soir en séance. Pour rappel, cette ordonnance est d’ores et déjà entrée en vigueur, au lendemain de sa publication. Toutefois, faute de ratification d’ici à 2023, elle serait frappée de caducité. Il ne serait pas acceptable que le Parlement attende jusque-là pour débattre de sa ratification. La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française, portée par l’ordonnance, était en effet attendue de longue date, aussi bien par les élus que par les agents – pour mémoire, la dernière modification d’ampleur de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général remonte à 2011. En mai 2017, un important mouvement de grève avait touché l’ensemble des communes de Polynésie française et des revendications fortes avaient é...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 30 mai 2017, faisant suite au dépôt d’un préavis de grève dans l’ensemble des communes de Polynésie française, plusieurs réunions de concertation ont été organisées sur l’initiative du haut-commissaire de la République, avec les représentants de la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française, les élus représentant les communes au sein du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et le président du Centre de gestion et de formation. Ces réunions ont abouti à un protocole d’accord, qui prévoyait, notamment, la mise en œuvre d’un toilettage des textes de la fonction publique communale au regard des évolutions législatives in...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cette après-midi pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette réforme du statut général des fonctionnaires communaux était attendue depuis longtemps, non seulement par les élus, mais aussi par les agents. Elle fait suite au vaste mouvement de grève qui toucha les quarante-huit communes de Polynésie française en mai 2017 et tient compte des évolutions législatives intervenues depuis 2011 dans le droit de la fonction publique territoriale. En outre, l’ordonnance du 8 décembre 2021 résulte d’une longue période de...

La commission des lois de notre assemblée a demandé la réinscription de ce texte à l’ordre du jour, ce dont, bien entendu, je me réjouis. La fonction publique communale polynésienne est récente. Elle a été créée en 2005 et coexiste depuis lors avec celles de l’État et de la Polynésie française. L’objectif de l’ordonnance du 8 décembre 2021 est la valorisation des quelque 4 000 fonctionnaires communaux. Il s’agit de leur offrir un cadre juridique à la fois adapté et sécurisant. En premier lieu, l’ordonnance consolide les garanties dont disposent les fonctionnaires communaux en les alignant sur le droit commun de la fonction publique. En second lieu, elle conforte le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et apporte des assouplissements aux mod...

...s sont nées au début des années 1970 et le statut de la fonction publique communale est apparu encore plus tardivement. C’est une ordonnance de 2005 qui en a posé les premiers éléments. Elle a été modifiée en 2011 et, depuis, il ne s’est plus rien passé. Or, dans le même temps, la fonction publique métropolitaine a connu un certain nombre d’évolutions. En parallèle, les revendications des agents communaux de Polynésie française ont conduit à de grands mouvements sociaux en 2014 et surtout en 2017. Ce sont ces mouvements sociaux qui ont abouti à une concertation donnant lieu à l’ordonnance du 8 décembre 2021. Il paraissait naturel que nous examinions ce texte, puisqu’il est l’aboutissement de plusieurs années de concertations et qu’il fait suite à des revendications jugées légitimes. Cette ordonn...

Vous le savez, ce territoire compte un peu plus de 4 600 fonctionnaires communaux et, comme l’a rappelé notre rapporteur, il était grand temps d’actualiser leur statut. Créée en 2005, cette fonction publique communale n’est pleinement mise en œuvre que depuis 2012. La nécessité de modifier les règles la régissant a néanmoins donné lieu à une grève en 2017. Le cadre actuel est insuffisant et le Gouvernement le sait : après de nombreuses sollicitations et mobilisations du terr...

... ce format à la disposition de l’exécutif. Mais nos travaux ont ceci de particulier que le Gouvernement a inscrit le présent texte à notre ordre du jour avant de le retirer sans réelle explication. Le Sénat a donc décidé de le remettre à son agenda. L’ordonnance proposée par le Gouvernement permet des avancées qui semblent faire consensus localement et qui visent à améliorer le statut des agents communaux. Je pense à diverses mesures protectrices de nature déontologique, aux dispositions permettant de lutter contre les discriminations, les agissements sexistes et le harcèlement, ou encore à l’extension du congé parental. Ces droits, comme les obligations qui les accompagnent, font sens et rendent homogènes les statuts des fonctionnaires de l’ensemble de la République, bien que la Polynésie frança...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ia ora na. L’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la fonction publique des communes de Polynésie française est un moment attendu tant par les élus communaux de notre collectivité que par l’ensemble des 4 600 agents concernés, c’est-à-dire ceux soumis à ce statut, de création récente. Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler brièvement que les communes de Polynésie sont, dans le paysage institutionnel, des collectivités relativement nouvelles. En effet, quarante-cinq des quarante-huit communes existantes ont été créées par une loi de 1971 et n’ont...

...st légitime de demander la prise en compte des spécificités de la Polynésie française lorsque le Gouvernement et le Parlement sont amenés à légiférer sur des politiques qui s’y appliquent. Cependant, en l’espèce, au regard de la définition qui pose les limites du conflit d’intérêts, nous ne considérons pas que la lutte contre ces situations puisse être exclue du statut des fonctionnaires publics communaux polynésiens. L’argument de la proximité pourrait en outre être avancé en métropole ou dans d’autres endroits où s’applique déjà la législation en la matière.

Nous ne sommes pas opposés dans l’absolu à cette idée. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire au questeur Jean-Pierre Sueur. L’instauration de l’action sociale en faveur des agents communaux constitue une avancée notable. La commission a toutefois estimé que la reprise à l’identique du dispositif existant en métropole depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’était pas adaptée aux contraintes pesant sur les communes polynésiennes. Étant donné la relative jeunesse de la fonction publique communale, il semblerait préférable de procéder de façon progressi...

..., mes chers collègues : je crains fort que votre insistance à vouloir retenir le mot « laïcité » n’ait des conséquences sur mon territoire et remette en cause toute l’organisation pratique sur le terrain des relations entre les communes et les religions et ne soit source de déséquilibres. Je m’en tiens donc la demande de rédaction émanant de l’ensemble de nos organisations syndicales et des élus communaux : « neutralité » plutôt que « laïcité ».

...’ordonnance prévoyait d’étendre cette disposition aux membres de la fonction publique communale, mais la commission a voté un amendement supprimant cette extension, faisant argument de l’existence et de l’efficience d’une commission de déontologie en Polynésie française, ce qui ne nous semble pourtant pas incompatible avec ce nouveau droit. Afin d’en maintenir le bénéfice pour les fonctionnaires communaux polynésiens, nous proposons de remplacer le référent déontologue par une commission de déontologie, ainsi que la commission a pu le faire dans les articles précédents. Cette solution nous semble être plus adaptée que la simple suppression du droit à consulter un déontologue.

...nes, de recruter des personnes handicapées en qualité d’agent contractuel, avant leur titularisation. Je le répète, nous avons donc du mal à comprendre pourquoi le Gouvernement s’oppose ainsi à un alignement sur le droit commun, lequel permettrait pourtant plus efficacement aux personnes handicapées d’accéder à la fonction publique communale, tout en offrant davantage de souplesse aux employeurs communaux. L’avis est donc défavorable.

... part, la création de cette nouvelle catégorie de congé avec traitement constitue une charge financière pour les communes ; d’autre part, les conditions dans lesquelles l’agent peut s’absenter pour participer à une activité de nature militaire ou en lien avec la réserve sont, selon nous, insuffisamment encadrées dans cet amendement. Par conséquent, cela pourrait compliquer la gestion des services communaux.

...s en tout cas à saluer le travail mené par le rapporteur et par la commission des lois du Sénat. Souvenez-vous, monsieur le ministre, de deux points importants qui n’ont pas été évoqués : le premier est la clarification de la rédaction concernant le droit d’option inclus dans l’ordonnance ; le second concerne le droit au départ anticipé, qui existe dans le droit commun en France et dont les élus communaux demandent à bénéficier également. J’ai déposé des amendements à ce sujet en commission. À ce stade de ma réflexion, je me demande s’il est vraiment utile de venir consulter nos élus et nos organisations syndicales, de leur demander leur avis. Ils ont travaillé durant des années, ils ont élaboré des propositions, ici, au ministère ou dans les services de l’État, en particulier du haut-commissaire...