Séance en hémicycle du 21 février 2022 à 17h00

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 17 février 2022 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des lois, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (projet n° 344, texte de la commission n° 436, rapport n° 435).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur – je suis heureux de vous retrouver, comme souvent sur les textes territoriaux ou ultramarins –, madame la vice-présidente de la commission des lois – je suis également heureux de vous retrouver –, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Cette ordonnance a pour principal objectif d’attirer davantage de personnes dans la fonction publique communale, au service des communes et des administrés de Polynésie.

Nous savons combien, en Polynésie française, archipel du Pacifique aussi étendu que l’Europe – on le rappelle souvent –, riche de ses 48 communes des îles du Vent, des îles Sous-le-Vent, des îles Marquises, des îles Australes et des îles Tuamotu-Gambier, la figure du maire, le tavana, est importante et occupe une place particulière aux yeux de nos concitoyens.

À titre personnel, j’ai eu l’occasion de saluer l’engagement de ces élus à l’occasion du congrès annuel des maires polynésiens de 2019, organisé à Rikitea, en rendant visite à ceux d’entre eux qui exercent leur mandat dans les atolls les plus reculés, parfois difficilement accessibles, et, donc, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.

Ici encore, je veux remercier les maires pour leur action au quotidien, ainsi que les agents du service public qui sont à leurs côtés.

Revenons un instant sur la genèse de cette ordonnance dédiée à la fonction publique des communes polynésiennes.

À la suite d’un mouvement de grève des fonctionnaires communaux en 2017, des négociations se sont tenues entre l’État, les élus communaux et les organisations professionnelles. Ayant abouti à plusieurs propositions, elles nous ont conduits à proposer la révision de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Bien qu’il n’y ait pas eu d’obligation en la matière, le Gouvernement a choisi de consulter le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française en août 2020.

Sur le fondement de l’avis rendu par celui-ci en janvier 2021, le projet d’ordonnance a été révisé, et ce afin d’intégrer nombre de demandes et propositions émanant de l’instance. La nouvelle version a été adressée le 19 juillet 2021 à l’Assemblée de la Polynésie française, qui a rendu un avis favorable avec certaines réserves le 26 août 2021.

Après avis du Conseil d’État, l’ordonnance a été adoptée en conseil des ministres le 8 décembre dernier.

Tout au long de ce processus, notre souci a été de moderniser et de rendre plus attractive la fonction publique communale, et ainsi de répondre aux attentes manifestées lors du mouvement social de 2017.

La position du Gouvernement a été de faire bénéficier les fonctionnaires des communes de Polynésie française des avancées introduites par les différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011, tout en tenant compte et en intégrant des spécificités locales.

Que contient l’ordonnance ?

Elle offre avant tout un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant.

Les garanties accordées aux fonctionnaires sont renforcées.

Ainsi, la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée par l’ajout de l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse. Le principe d’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel est également repris.

Les mesures discriminatoires à l’égard des fonctionnaires qui relatent ou témoignent de bonne foi de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou de conflits d’intérêts sont interdites.

Le fonctionnaire a désormais droit au temps partiel thérapeutique, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours, au congé de solidarité familiale et au congé pour activité dans la réserve.

À l’expiration d’un détachement, le fonctionnaire est réintégré lorsqu’aucun emploi n’est vacant.

La protection fonctionnelle dont les agents publics peuvent bénéficier pour eux et leurs proches est enfin renforcée.

Les nouvelles règles concernant le cumul d’activités ou l’exercice d’activités privées après la cessation d’une fonction publique et la création d’un référent déontologue sont étendues en Polynésie française.

Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est lui aussi renforcé. Sa saisine est désormais obligatoire sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à la fonction publique des communes de Polynésie française.

Tout au long de la concertation, nombre de propositions formulées au niveau local ont été retenues.

J’en citerai quelques-unes : le recrutement d’agents contractuels pour remplacer un fonctionnaire en disponibilité ou en détachement de courte durée – cette demande répond à une particularité locale permettant d’accorder aux agents communaux des disponibilités de quelques jours ou semaines pour participer à des événements culturels ou sportifs ; l’élection autonome des membres représentant les communes au Conseil supérieur de la fonction publique ; la création d’une commission consultative paritaire pour les agents contractuels ; la suppression des limites d’âge au recrutement ; l’extension du congé parental aux trois ans de l’enfant, contre deux ans ; la réouverture, puis la prorogation du droit d’option pour certains agents contractuels ; la suppression du renvoi à un décret pour l’aménagement horaire pour allaitement, dans la mesure où ce droit est déjà garanti par un arrêté du haut-commissaire.

Enfin, la composition des instances paritaires a été adaptée pour répondre aux difficultés de déplacement liées à l’insularité et l’éloignement géographique.

Dans le cadre de l’examen du texte au Sénat, il nous semble important de revenir sur plusieurs dispositions adoptées par la commission des lois.

Le Gouvernement a donc déposé plusieurs amendements. Ils visent tous à protéger, accompagner et saluer l’engagement des fonctionnaires des communes de Polynésie française. J’aurai l’occasion de les présenter lors de la discussion des articles.

Notons néanmoins que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement sur tous les points déjà longuement discutés depuis trois ans, dont certains ont été introduits en commission.

Comme nous l’avons toujours été, les ministres Jacqueline Gourault, Amélie de Montchalin et moi-même restons pleinement à l’écoute – y compris, cela va sans dire, du Parlement – en vue d’une poursuite des discussions. C’est pourquoi je n’allongerai pas plus cette intervention en discussion générale, préférant laisser la place au débat lors de la discussion des articles et des amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, cela vient d’être précisé, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Je n’insisterai pas – mieux vaut nous concentrer sur le fond – sur le fait que nous aurions souhaité ne pas voir cette ordonnance inscrite, puis retirée de l’ordre du jour. Le Sénat, dont vous connaissez, monsieur le ministre, l’attachement à l’ensemble de nos territoires, singulièrement à nos territoires ultramarins, a voulu faire œuvre utile en examinant ce texte, tout d’abord en commission, puis ce soir en séance.

Pour rappel, cette ordonnance est d’ores et déjà entrée en vigueur, au lendemain de sa publication. Toutefois, faute de ratification d’ici à 2023, elle serait frappée de caducité. Il ne serait pas acceptable que le Parlement attende jusque-là pour débattre de sa ratification.

La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française, portée par l’ordonnance, était en effet attendue de longue date, aussi bien par les élus que par les agents – pour mémoire, la dernière modification d’ampleur de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général remonte à 2011. En mai 2017, un important mouvement de grève avait touché l’ensemble des communes de Polynésie française et des revendications fortes avaient été exprimées par les agents communaux, revendications partiellement reprises dans la rédaction de cette nouvelle ordonnance.

À la suite de l’accord conclu avec le haut-commissaire, s’est alors ouverte une longue période de concertation entre le Gouvernement et les instances locales – manifestement, elle n’a pas été suffisamment longue, puisque le Gouvernement demande encore plus de temps…

Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance comporte pas moins de quarante-cinq articles visant à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française au regard, à la fois, des évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011 et des revendications exprimées en mai 2017.

La commission a constaté des avancées pour les fonctionnaires communaux de Polynésie française, dont certains droits sont désormais alignés sur le statut de la fonction publique territoriale. Citons, à titre d’exemple, le temps partiel thérapeutique ou encore le congé de paternité.

La commission a également salué l’assouplissement des modalités de représentation des élus locaux au sein des instances paritaires.

Enfin, des mesures telles que le remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle et l’instauration d’un régime indemnitaire en lien avec cette évaluation lui ont semblé contribuer à la modernisation de la gestion des ressources humaines des communes de Polynésie française.

Nous conviendrons qu’il s’agit là de points positifs. Mais le résultat global est-il à la hauteur du long travail préparatoire que j’ai évoqué en commençant mes propos ?

Dans l’ensemble, la commission aurait appelé de ses vœux un texte un peu plus ambitieux.

Elle a donc souhaité aller plus loin dans les objectifs de modernisation et d’attractivité de la fonction publique communale. Elle a ainsi modernisé la procédure de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés. Elle a également inscrit dans le statut général le recours au télétravail – vous évoquiez, monsieur le ministre, la spécificité du territoire polynésien, avec ses divers archipels et, surtout, son étendue ; le recours au télétravail nous semble être, aujourd’hui, d’une absolue nécessité. Enfin, elle a élargi les possibilités de mise à disposition pour les fonctionnaires communaux.

Je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’aider les communes à conserver – là encore, essentiellement pour des raisons de spécificités territoriales – les cadres qu’elles ont recrutés et formés. L’instauration du versement d’une indemnité par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine en cas de mutation d’un agent dans les trois ans suivant le recrutement pourrait, par exemple, constituer une réponse. Une telle disposition reviendrait du reste à s’aligner sur le droit commun de la fonction publique territoriale. C’est pourquoi nous avons du mal à comprendre le refus du Gouvernement d’accéder à notre requête.

Par ailleurs, les modalités de réouverture du droit d’option permettant d’intégrer la fonction publique des communes de Polynésie française mériteraient d’être clarifiées. Dans un objectif de renforcement de l’attractivité de la fonction publique communale, il semblerait opportun d’étendre ce droit d’option, de façon explicite, aux agents contractuels ayant refusé la proposition d’intégration, ainsi qu’à ceux qui n’y ont pas répondu dans les délais légaux. Étant nous-mêmes contraints par les règles de recevabilité financière établies à l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons qu’inviter le Gouvernement à lever les difficultés d’interprétation qui résulteraient de la rédaction actuelle.

Enfin, pour renforcer les outils du dialogue social, la commission a étendu les compétences des comités techniques paritaires, par alignement sur le droit commun de la fonction publique.

Ainsi, pour un certain nombre de sujets, la commission est allée plus loin que l’ordonnance initiale dans l’extension, à la fonction publique communale de Polynésie française, des dispositions en vigueur dans la fonction publique territoriale.

Mes chers collègues, l’ordonnance du 8 décembre 2021, dans sa rédaction initiale, était quelque peu en deçà des attentes nourries depuis 2017. Nous avons donc souhaité l’enrichir et espérons qu’elle puisse contribuer efficacement à l’objectif ambitieux et nécessaire de modernisation du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française.

À cet instant de mon intervention, je veux à mon tour saluer l’action des tavana et de l’ensemble des élus de Polynésie française. Nous savons combien ils ont contribué à l’évolution de la rédaction de cette ordonnance, que ce soit par leurs contributions ou par les retours d’expérience que nous avons pu recueillir au sein de notre commission.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter le projet de loi de ratification, ainsi modifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Polynésie française, ce sont 48 communes réparties sur 121 îles, dont 76 sont habitées, sur un territoire plus grand que celui de l’Europe. C’est dire si ses spécificités sont nombreuses !

Je me souviens d’ailleurs du témoignage de maires de ce territoire, qui m’expliquaient que, pour aller d’un bout à l’autre de leur commune, il fallait franchir quelque 70 ou 80 kilomètres, passer d’une île à une deuxième, puis à une troisième. Il s’agit de conditions tout à fait particulières.

Voilà donc un beau pays – je le dis devant notre collègue Mme Lana Tetuanui, qui représente ce territoire et que nous saluons –, mais un pays à la très grande originalité ! Or, si la République française est une, elle doit bien sûr prendre en compte les spécificités de tous les territoires, notamment de ses territoires ultramarins.

À cet égard, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a eu un effet très bénéfique, en donnant un statut aux communes de Polynésie française.

Plus tard, en 2017, il y a eu ce mouvement de grève par lequel les fonctionnaires et contractuels des communes de Polynésie française ont voulu exprimer leurs revendications. Une concertation a suivi, concertation réelle, d’ailleurs étendue dans le temps et qui s’est avérée utile puisqu’elle a abouti, monsieur le ministre, à l’ordonnance du 8 décembre 2021.

Celle-ci permet – et permettra quand la loi sera votée – de transposer un certain nombre de dispositions relatives à la fonction publique territoriale aux communes de Polynésie française. Elle permet aussi, peut-être trop timidement dans certains domaines, d’adapter ces dispositions à un territoire dont j’ai dit succinctement – mais on pourrait être plus long – combien il avait de particularités.

Ce texte comporte évidemment des aspects très positifs. Il renforce les prérogatives du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française. Il crée des commissions administratives et une commission consultative paritaires. Il favorise l’accès à la fonction publique communale.

Notre rapporteur Mathieu Darnaud, que je salue, a présenté des dispositions améliorant le texte, notamment en matière d’accueil des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale de Polynésie française. Je pense aussi aux dispositions qui permettront de recueillir l’avis des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de mutation des personnels. Je pense encore aux pouvoirs accrus des comités techniques paritaires.

Le texte comprend donc des mesures positives, améliorées par le travail de la commission des lois.

Nous avons été un peu surpris, monsieur le ministre, que le Gouvernement propose la ratification de l’ordonnance, nous laisse conduire le travail en commission, puis, brusquement, retire le texte de l’ordre du jour. Étonnés, nous nous sommes dit la chose suivante : quand le pouvoir exécutif faiblit, le pouvoir législatif doit exercer ses prérogatives. Aussi avons-nous demandé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour, demande acceptée par la conférence des présidents, ce qui nous vaut le plaisir de nous retrouver dans cet hémicycle en ce lundi après-midi.

Ce texte nous semble pouvoir être amélioré sur trois points.

Sur le plan social, nous regrettons que les dispositions prévues à l’origine dans le texte aient été « rétrécies » par la commission des lois. Alors que les communes pouvaient initialement s’intéresser aux conditions de logement des personnels, cette mesure a disparu. Nous proposerons son rétablissement par amendement.

Se pose ensuite la question de la déontologie et des conflits d’intérêts. Sans vouloir caricaturer ou trop résumer ses propos, notre collègue spécialiste de ce territoire, Mme Lana Tetuanui, nous a expliqué que tout le monde se connaissait en Polynésie, que tout le monde s’entendait bien et que, de ce fait, il n’était sans doute pas nécessaire de parler de conflit d’intérêts, que cela n’existait pas.

Nous appelons néanmoins à la vigilance. Bien se connaître n’est pas une raison pour se priver de toute règle en matière de conflits d’intérêts. Au contraire, c’est peut-être parce que l’on se connaît bien qu’il faut encore plus veiller à éviter ce genre de conflits.

Aussi nous proposerons, par amendement, de rétablir les règles relatives à la déontologie et cette vigilance à l’égard des conflits d’intérêts. Je crois d’ailleurs avoir compris, lors de la réunion de commission qui vient de se tenir, que nous pourrions aboutir sur ce sujet, ce dont je me réjouirais.

Enfin, monsieur le ministre, une question nous préoccupe : alors qu’il était inscrit dans le texte initial que la valeur de la laïcité s’imposait au personnel des communes de Polynésie française, à l’issue d’un débat en commission, celle-ci a préféré retenir le terme « neutralité ».

Nous sommes très attachés à ce que la laïcité soit mentionnée. Inscrite, comme vous le savez, à l’article premier de la Constitution, il s’agit d’une valeur de tolérance – je tiens à le dire – et de respect, permettant à tous de vivre ensemble, quelles que soient les convictions, les croyances ou l’absence de croyance des uns et des autres.

Nous considérons que cette valeur positive doit s’appliquer dans tous les territoires de la République. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous serons très attentifs à la position que vous exprimerez au nom du Gouvernement sur les trois amendements identiques déposés afin de rétablir cette notion. Nous demanderons un scrutin public à l’occasion de ce vote, afin que chacun puisse se prononcer.

Nous avons, bien entendu, toutes les raisons de voter pour ce texte. La seule raison qui nous empêcherait de le faire serait le maintien du retrait de cette notion de laïcité.

Allant de pair avec la liberté, l’égalité et la fraternité, la laïcité doit tous nous réunir.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 30 mai 2017, faisant suite au dépôt d’un préavis de grève dans l’ensemble des communes de Polynésie française, plusieurs réunions de concertation ont été organisées sur l’initiative du haut-commissaire de la République, avec les représentants de la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française, les élus représentant les communes au sein du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et le président du Centre de gestion et de formation.

Ces réunions ont abouti à un protocole d’accord, qui prévoyait, notamment, la mise en œuvre d’un toilettage des textes de la fonction publique communale au regard des évolutions législatives intervenues en droit commun.

Je profite de mon temps de parole pour saluer l’engagement constant et réel sur ce dossier de mon collègue Teva Rohfritsch, sénateur de Polynésie et rapporteur désigné sur le projet d’ordonnance lors de la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française.

Ce toilettage est nécessaire, au bénéfice des plus de 4 000 agents communaux de Polynésie, véritables chevilles ouvrières et garants du service public dans un territoire grand comme l’Europe, situé à plus de 15 000 kilomètres de Paris.

En effet, le statut de la fonction publique des communes de la Polynésie apparaît, sur certains aspects, obsolète au regard des dernières évolutions législatives, notamment la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, celle du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, ou plus récemment celle du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ainsi, par cette ordonnance de quarante-cinq articles, des avancées sont offertes aux agents dans les domaines de la mobilité, de la formation, des congés, de l’action sociale, de la mise à jour des procédures disciplinaires, du dialogue social, des obligations déontologiques, de la lutte contre les discriminations et, surtout, de la prévention des conflits d’intérêts.

Les modifications apportées par la commission sur l’initiative du rapporteur Mathieu Darnaud, dont je salue en l’occurrence la qualité du travail, nous conviennent en partie.

Néanmoins, nous émettons de sérieuses réserves sur la suppression de la protection des lanceurs d’alerte en cas de dénonciation de conflits d’intérêts.

La proximité entre les individus, censée fonder les différences de traitement des conflits d’intérêts, n’exonère en rien du respect de l’État de droit.

La proximité entre les citoyens et les fonctionnaires doit se faire avec probité et un respect aigu des règles de transparence.

De même, nous regrettons la suppression de la possibilité de recruter les fonctionnaires des communes sans concours, par la voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française.

À ce titre, et sur ces deux sujets, nous voterons les amendements de rétablissement de la rédaction initiale de l’ordonnance proposés par le Gouvernement.

Enfin, sur le contrôle déontologique, la proposition du Gouvernement donnant la possibilité à la commission de déontologie de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et bénéficier de son expertise semble être le bon compromis entre l’application du droit commun et son adaptation aux spécificités locales.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte, nécessaire à la garantie, à l’efficacité et au bon fonctionnement des services publics polynésiens, que nous appelons de nos vœux et pour lequel nous œuvrons sur l’ensemble du territoire français.

Nous serons amenés à achever l’examen de ce texte d’ici à la prochaine législature. Dans l’intervalle, nous suivrons, aux côtés du ministre des outre-mer, les éventuels chantiers sur les sujets restant à traiter, en relation avec tous les acteurs concernés et dans l’intérêt total des Polynésiens.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cette après-midi pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Cette réforme du statut général des fonctionnaires communaux était attendue depuis longtemps, non seulement par les élus, mais aussi par les agents. Elle fait suite au vaste mouvement de grève qui toucha les quarante-huit communes de Polynésie française en mai 2017 et tient compte des évolutions législatives intervenues depuis 2011 dans le droit de la fonction publique territoriale.

En outre, l’ordonnance du 8 décembre 2021 résulte d’une longue période de concertation entre le Gouvernement et les instances locales.

C’est pourquoi je tiens à faire part de mon incompréhension et de ma déception quant au retrait soudain du projet de loi de l’ordre du jour, le 27 janvier dernier. En procédant ainsi, le Gouvernement balayait brutalement l’important travail mené depuis quatre ans.

Non !

La commission des lois de notre assemblée a demandé la réinscription de ce texte à l’ordre du jour, ce dont, bien entendu, je me réjouis.

La fonction publique communale polynésienne est récente. Elle a été créée en 2005 et coexiste depuis lors avec celles de l’État et de la Polynésie française.

L’objectif de l’ordonnance du 8 décembre 2021 est la valorisation des quelque 4 000 fonctionnaires communaux. Il s’agit de leur offrir un cadre juridique à la fois adapté et sécurisant.

En premier lieu, l’ordonnance consolide les garanties dont disposent les fonctionnaires communaux en les alignant sur le droit commun de la fonction publique.

En second lieu, elle conforte le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et apporte des assouplissements aux modalités de représentation des élus locaux en raison des contraintes de déplacement. Gardons à l’esprit que la Polynésie française est d’une étendue considérable : elle équivaut au territoire de l’Europe et son éclatement en une myriade d’îles dispersées peut constituer un véritable handicap.

Enfin, l’ordonnance modernise la gestion des ressources humaines des communes. À titre d’exemple, la notation est remplacée par une appréciation de la valeur professionnelle. De plus, les organes délibérants des communes et de leurs groupements ont la possibilité d’instituer un régime indemnitaire lié à l’évaluation professionnelle.

Si ce texte présente de nombreuses avancées, il ne reconnaît pas suffisamment les spécificités de la Polynésie française. Or cette prise en compte des réalités locales est indispensable.

Je me réjouis donc des différentes initiatives prises en ce sens par notre collègue Lana Tetuanui. Je pense notamment à la suppression de l’inscription du principe de laïcité dans le statut général des fonctionnaires communaux. Le terme de neutralité semble effectivement plus approprié que celui de laïcité, d’autant plus que le droit applicable en Polynésie française a toujours appréhendé la religion dans son contexte culturel particulier. C’est ainsi que la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État n’y a jamais été étendue.

De même, eu égard aux réalités et particularités de la Polynésie, il n’est pas pertinent d’y créer un référent déontologue sur le modèle de la fonction publique métropolitaine. En effet, la probabilité que ce référent ait un lien personnel ou familial avec l’agent qu’il interroge est très forte.

Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Indépendants voteront ce projet de loi, ainsi modifié et enrichi par la commission des lois.

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à rappeler dans quel contexte arrive devant nous l’ordonnance du 8 décembre 2021, qu’il nous est demandé de ratifier.

L’histoire de la fonction publique communale en Polynésie française est récente, et pour cause : celle des communes, telles que nous les connaissons aujourd’hui, l’est également. Elles sont nées au début des années 1970 et le statut de la fonction publique communale est apparu encore plus tardivement. C’est une ordonnance de 2005 qui en a posé les premiers éléments. Elle a été modifiée en 2011 et, depuis, il ne s’est plus rien passé.

Or, dans le même temps, la fonction publique métropolitaine a connu un certain nombre d’évolutions. En parallèle, les revendications des agents communaux de Polynésie française ont conduit à de grands mouvements sociaux en 2014 et surtout en 2017. Ce sont ces mouvements sociaux qui ont abouti à une concertation donnant lieu à l’ordonnance du 8 décembre 2021.

Il paraissait naturel que nous examinions ce texte, puisqu’il est l’aboutissement de plusieurs années de concertations et qu’il fait suite à des revendications jugées légitimes.

Cette ordonnance est entrée en vigueur ; elle doit encore être ratifiée. À cette fin, elle a été inscrite à notre ordre du jour, avant d’en être retirée. Elle revient aujourd’hui par la volonté du Sénat. J’ai cru comprendre que, malgré son entrée en vigueur, elle ferait l’objet de nouvelles concertations et qu’elle serait encore modifiée.

Quoi qu’il en soit, nous sommes réunis pour examiner ce texte, et non pour déplorer son curieux parcours législatif.

L’ambition de cette ordonnance est triple.

Tout d’abord, elle renforce les droits des agents communaux de la fonction publique de Polynésie française en même temps qu’elle étend leurs obligations – je pense en particulier aux dispositions d’ordre déontologique, qui ont toute leur importance.

Ensuite, elle renforce le dialogue social, notamment en confortant le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique communale de la Polynésie française.

Enfin, elle facilite l’accès à cette fonction publique : ainsi les agents contractuels, qui ne bénéficient pas encore du statut, pourront-ils de nouveau disposer du droit d’option.

Je n’entrerai pas dans le détail de ces dispositifs : de nombreux orateurs les ont rappelés à de multiples reprises.

La commission a globalement approuvé cette ordonnance tout en la complétant. Elle a poussé plus loin encore la logique retenue par ses auteurs en étendant en Polynésie française plusieurs dispositifs de la fonction publique territoriale métropolitaine. En parallèle, elle a veillé à mieux prendre en compte les spécificités de ce territoire.

Il nous restera à nous prononcer, lors de l’examen des amendements, sur l’application du principe de laïcité. Cette discussion me paraît légitime, car – comme vous le savez – la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ne s’applique pas en Polynésie française.

Quoi qu’il en soit, et quelle que soit l’issue de nos délibérations sur ce point, les élus du groupe Les Républicains voteront ce projet de loi.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons notre dernière semaine de travaux avant la suspension de la session, ce projet de loi a valeur d’exemple, au-delà de son contenu proprement dit. En effet, à un degré rarement atteint depuis mon arrivée au Sénat, il symbolise la négligence de ce gouvernement dans la rédaction et la ratification d’ordonnances, ainsi que le rôle central de notre assemblée dans l’équilibre de notre pays et la représentation des collectivités territoriales.

Oui, le Sénat peut s’honorer d’avoir maintenu à l’ordre du jour ce texte très attendu par nos compatriotes polynésiens.

De la ratification des ordonnances, notre assemblée a débattu au début de ce mois ; et, pour notre part, nous nous sommes souvent élevés contre le dilettantisme de ce gouvernement en la matière.

D’ailleurs, monsieur le ministre, alors que le salon de l’agriculture s’apprête à ouvrir ses portes, je vous pose une nouvelle fois cette question : pourquoi ne souhaitez-vous pas entendre les sénateurs au sujet du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement – accord économique et commercial global) ?

Ce gouvernement est celui qui a le plus utilisé les ordonnances. Pourtant, la part d’ordonnances ratifiées est, elle, en chute libre, tombant à 20 % pour l’ensemble du quinquennat.

Certes, par ses décisions des 28 mai et 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel s’est reconnu compétent, une fois le délai d’habilitation expiré, pour examiner les dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi. Mais ne soyons pas dupes face à votre abandon coupable du principe constitutionnel de ratification expresse.

Mes chers collègues, je reste particulièrement circonspect, pour ne pas dire ébahi ou abattu, face à la position du Gouvernement devant ce manque criant : il affirme « chercher à identifier, parmi les lois d’habilitation, les ordonnances qui nécessiteraient un débat, selon les voies et moyens que décideraient le Sénat et l’Assemblée nationale ». En résumé, l’exécutif s’efforce d’éviter le débat pour gouverner seul, encore et toujours.

Cette solitude coupable dans l’exercice du pouvoir est contraire à l’équilibre de nos institutions. Surtout, elle heurte la démarche de notre chambre, qui représente les territoires.

Je tiens à saluer notre collègue Lana Tetuanui pour son engagement auprès de son territoire et pour les concertations qu’elle n’a cessé de mener sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui.

Merci, mon cher collègue !

Vous le savez, ce territoire compte un peu plus de 4 600 fonctionnaires communaux et, comme l’a rappelé notre rapporteur, il était grand temps d’actualiser leur statut.

Créée en 2005, cette fonction publique communale n’est pleinement mise en œuvre que depuis 2012. La nécessité de modifier les règles la régissant a néanmoins donné lieu à une grève en 2017.

Le cadre actuel est insuffisant et le Gouvernement le sait : après de nombreuses sollicitations et mobilisations du terrain, il s’est décidé – tardivement – à agir, via cette ordonnance, au début du mois de décembre dernier.

Toutefois, comme l’ont montré l’examen en commission et les auditions menées, ce texte ne répond pas aux demandes locales. C’est d’ailleurs peut-être ce qui a conduit le Gouvernement à le retirer – mais nous le dira-t-il ?

D’un point de vue général, cette volonté de se calquer sur le modèle métropolitain reflète son réel manque de vision quant à la différenciation territoriale. Ce principe était pourtant au cœur d’un autre chantier, lui aussi décevant : le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).

Aussi, nous saluons l’adoption d’un certain nombre d’amendements par la commission des lois. Je pense par exemple aux dispositions confirmant la mission de la commission locale de déontologie déjà en place pour le contrôle des « pantouflages ».

Nous comprenons aussi que l’on préfère s’en tenir au terme de « neutralité », en lieu et place de la « laïcité » – j’y reviendrai dans la suite du débat.

Néanmoins, les problématiques d’attractivité et, en conséquence, de mobilité entre les fonctions publiques persistent. À l’instar de notre rapporteur, je tiens à vous faire part de mes regrets à cet égard. Les dispositions que nous avions proposées ont été frappées par les règles de recevabilité financière et le Gouvernement, de son côté, a refusé de les reprendre. Dès lors, rien n’est prévu pour parer de vastes mouvements de départ vers la fonction publique territoriale. La commission a choisi, à juste titre, de rappeler l’importance du dialogue social et de consolider les outils en ce sens.

Avec le présent texte – l’un des derniers dont nous débattons avant l’intersession –, le Gouvernement reste donc fidèle à lui-même. En effet, ce projet de loi résume parfaitement sa vision et sa méthode : une ratification à la carte, des concertations et une prise en compte du terrain insuffisantes, un renoncement inexpliqué.

Monsieur le ministre – je vous le dis, même si vous ne m’écoutez pas beaucoup –, …

Si !

… la prise en compte de la Polynésie et de ses habitants ne saurait souffrir de votre jeu politique.

L’urgence du terrain devrait vous obliger ; le travail des acteurs de terrain devrait vous obliger ; la compréhension de l’équilibre de nos institutions devrait vous obliger !

Puisqu’il n’en est rien, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prennent, eux, leurs responsabilités, comme la Haute Assemblée tout entière. Nous voterons ce texte afin de répondre par des mesures équilibrées aux attentes de la Polynésie pour la gestion de ses fonctionnaires.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis des années on entretient ce discours : les fonctionnaires seraient trop nombreux et trop protégés ; ils ne seraient pas assez efficaces. Cette incantation imprègne les mentalités : à force d’entendre parler de la fonction publique sous le seul angle des effectifs, nos concitoyens finissent par y croire ou par douter.

Le gouvernement actuel a nourri ce discours, avec ses objectifs initiaux de réduction des effectifs et sa loi de transformation de la fonction publique. Contractualisation, privatisation, précarisation et réduction du dialogue social ont été au programme.

Alors que la crise liée à la covid a mis un frein au dénigrement des fonctionnaires, il est primordial de reconnaître leur valeur au quotidien et de défendre leur place au côté du privé, qui n’a pas vocation à empiéter sur le public.

Qu’ils soient de métropole ou de nos outre-mer, les fonctionnaires se sont unis pour dénoncer non seulement ces attaques, mais aussi leurs conditions de travail, qu’il s’agisse du gel du point d’indice, du rétablissement de la journée de carence ou des suppressions de postes.

À l’affaiblissement général de leur pouvoir d’achat, les fonctionnaires grévistes de Polynésie ont ajouté des revendications précises, comme l’instauration d’une indemnité de départ volontaire, le maintien des droits acquis avant l’intégration dans la fonction publique communale ou encore des majorations de congés annuels spécifiques.

La fonction publique des quarante-huit communes de Polynésie française est récente : elle a été organisée en vertu de l’ordonnance de 2005, donnant un statut de droit public à ses agents. Ce nouveau statut uniforme leur permet de bénéficier de droits similaires à ceux des fonctionnaires publics territoriaux de métropole et leur confère les mêmes obligations.

Cette importante transformation statutaire nécessite des adaptations et des actualisations, comme celles détaillées dans l’ordonnance de 2021, dont la ratification nous est proposée aujourd’hui.

Mes chers collègues, vous connaissez notre désamour pour ce format à la disposition de l’exécutif. Mais nos travaux ont ceci de particulier que le Gouvernement a inscrit le présent texte à notre ordre du jour avant de le retirer sans réelle explication. Le Sénat a donc décidé de le remettre à son agenda.

L’ordonnance proposée par le Gouvernement permet des avancées qui semblent faire consensus localement et qui visent à améliorer le statut des agents communaux. Je pense à diverses mesures protectrices de nature déontologique, aux dispositions permettant de lutter contre les discriminations, les agissements sexistes et le harcèlement, ou encore à l’extension du congé parental.

Ces droits, comme les obligations qui les accompagnent, font sens et rendent homogènes les statuts des fonctionnaires de l’ensemble de la République, bien que la Polynésie française soit une collectivité particulière dotée d’une grande autonomie de fonctionnement.

Comme le prévoit l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les règles relatives à la fonction publique communale relèvent de la compétence des autorités de l’État. L’extension de dispositions du droit commun en Polynésie nous conduit d’ailleurs à réfléchir aux limites de l’adaptation locale.

L’examen en commission des lois a permis de modifier certaines dispositions qui nous avaient alertés, comme le recul de la compétence des instances de dialogue social. Il a également permis d’ajouter des mesures demandées localement, comme l’inscription dans le statut du télétravail.

Certes, nous pouvons entendre l’argument avancé pour retirer du texte les notions de conflit d’intérêts et de laïcité. Mais, avec tout le respect que nous portons à nos concitoyens polynésiens et aux spécificités locales, nous ne sommes pas favorables à ces retraits.

À nos yeux, ces dispositions représentent de réelles avancées pour la protection des fonctionnaires – nous y reviendrons, nous aussi, en défendant nos amendements.

Pour défendre cette mise à jour du statut des agents, le Gouvernement retrouve son ton habituel. Il encourage ainsi le recours aux contractuels, propose le rétrécissement du champ d’action des instances représentatives du personnel ou encore le remplacement de la notation par un entretien d’appréciation de la « valeur professionnelle », qui individualise les agents.

De même, on a pu regretter que ce texte aboutisse davantage à une adaptation au droit commun de métropole qu’à une réelle prise en compte des spécificités locales. D’ailleurs, certaines revendications des représentants syndicaux n’ont pas été retenues.

Néanmoins, cette ordonnance résulte d’un travail abouti, mené avec les acteurs locaux et les représentants syndicaux : le retrait de notre ordre du jour, annoncé à la dernière minute par le Gouvernement, traduit donc une forme de mépris. À ce titre, je salue la ténacité de notre collègue Lana Tetuanui.

La grande majorité des dispositions retenues permettent de valoriser la fonction publique communale, et la patte de la commission des lois a permis de revenir sur des mesures insatisfaisantes.

Tout en rappelant ses limites, tout en soulignant la nécessaire revalorisation générale du statut de la fonction publique et des droits des fonctionnaires, nous considérons que ce texte est utile. Il permettra en effet de premières avancées, qui devront être complétées par un travail continu entre les acteurs locaux et le Gouvernement, lequel se doit d’être à leur écoute. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi !

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ia ora na.

L’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la fonction publique des communes de Polynésie française est un moment attendu tant par les élus communaux de notre collectivité que par l’ensemble des 4 600 agents concernés, c’est-à-dire ceux soumis à ce statut, de création récente.

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler brièvement que les communes de Polynésie sont, dans le paysage institutionnel, des collectivités relativement nouvelles. En effet, quarante-cinq des quarante-huit communes existantes ont été créées par une loi de 1971 et n’ont commencé à fonctionner que vers la fin des années 1970.

Certes, ces collectivités se sont substituées aux districts ; mais ces dernières structures n’étaient pas dotées de la personnalité morale. Destinées avant tout à exécuter les décisions du gouverneur et de l’administration de l’État, elles ne disposaient que de quelques agents d’exécution.

Depuis lors, heureusement, les choses ont bien changé. L’institution communale, dotée de compétences effectives, œuvre au bien-être de nos populations, tout particulièrement dans les communes éloignées de l’île principale de Tahiti, au cœur d’archipels parfois situés à plus de 1 000 kilomètres du chef-lieu de notre collectivité.

En effet, dans la très grande majorité de nos îles, il n’y a pas d’autre administration que l’administration communale. La collectivité d’outre-mer est certes déconcentrée, mais elle ne peut être présente dans toutes les communes.

Bref – on l’aura compris –, ici plus qu’ailleurs, la commune est un rouage essentiel pour nos concitoyens.

Toutefois, jusqu’en 2005, le personnel communal était soumis à un statut de droit privé qui différait d’une commune à l’autre. Cette hétérogénéité statutaire était source de conflits et de nombreuses revendications ; une telle situation n’était guère propice à la mobilité des agents et, tout simplement, au bon fonctionnement de cette administration de proximité pourtant indispensable.

Dès lors, l’ordonnance du 4 janvier 2005 a créé un statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ; mais il a fallu attendre encore six années pour qu’il soit effectif. En effet, les textes d’application de l’ordonnance ne sont intervenus que tardivement. C’est pourquoi il a fallu reprendre l’ensemble de ce statut, qui, sans avoir été appliqué, était déjà devenu obsolète.

C’est à la suite d’un large mouvement de contestation de la part des agents, au cours de l’année 2017, que fut prise la décision de toiletter ce statut afin de le rendre plus attractif tout en le modernisant.

Ainsi, le Gouvernement avait déjà consulté la Polynésie française sur un projet d’ordonnance au cours de l’année 2018. Il me paraît important de rappeler ici les nombreux échanges entre les différents partenaires et les autorités parisiennes, et surtout l’important travail rendu par les élus et les représentants du personnel.

Or, à la fin de l’année 2020, nous constations que ce projet n’était toujours pas adopté. C’est pourquoi, en mai 2021, à la demande des membres du Conseil supérieur de la fonction publique communale, j’ai déposé une proposition de loi visant à adapter et à moderniser le statut de la fonction publique communale polynésienne.

Toutefois, ignorant cette proposition de loi, le Gouvernement nous a fait parvenir en juillet 2021 un nouveau projet d’ordonnance afin que les principes de la fonction publique territoriale métropolitaine soient introduits dans notre statut de la fonction publique communale.

Ladite ordonnance était finalement adoptée en décembre dernier et la Haute Assemblée saisie pour que nous puissions enfin, le 8 février, voter ce texte de loi en procédure accélérée. Mais le 27 janvier, contre toute attente, le Gouvernement faisait machine arrière et retirait de notre ordre du jour ce projet de loi de ratification sans que l’on sache pourquoi.

M. le questeur Jean-Pierre Sueur et les membres de la commission lois sont alors intervenus, ainsi que le président du Sénat lui-même : je les en remercie vivement. C’est grâce à eux que le présent texte a été réinscrit à notre ordre du jour.

Le projet de loi soumis à notre examen vise à étendre certains des principes de la fonction publique territoriale métropolitaine à notre fonction publique communale.

En soi, cette extension de dispositions métropolitaines est certainement une bonne chose. Pour autant, l’on ne peut agir en la matière que dans le respect des organisations particulières, qui plus est pour une collectivité d’outre-mer. Nombre de dispositions doivent être adaptées aux intérêts propres de la Polynésie.

Monsieur le ministre, je me réfère aux propos que vous avez tenus lors du congrès des maires de Polynésie, à Rikitea, dans l’archipel des Gambier.

Dans l’ensemble, tel a bien été le cas de l’ordonnance du 8 décembre 2021, dont certaines avancées sont à saluer. Mais il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de ses dispositions ne respectent pas nos spécificités : c’est pourquoi nous sommes convenus d’amender plusieurs articles de ce texte.

Mes chers collègues, les modifications qui vous sont proposées aujourd’hui sont le fruit d’un consensus entre les membres du Conseil supérieur de la fonction publique des communes polynésiennes, sous l’égide du Centre de gestion et de formation. C’est dire si, sur ce dossier, la Polynésie française parle d’une seule voix.

La première modification que nous appelons de nos vœux est également la plus importante. Il s’agit de la neutralité des agents, qui figure déjà dans l’ordonnance de 2005 et qu’il est désormais question de compléter par l’application expresse du principe de laïcité.

L’ordonnance va jusqu’à décliner la mise en œuvre du principe de laïcité en donnant au chef de service l’obligation de la faire respecter, y compris par la voie disciplinaire.

Nous touchons là au ciment de la culture polynésienne : nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles.

Mes autres amendements ont, hélas ! été écartés par la commission des finances : ils sont tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qu’il s’agisse du droit d’option ouvert à l’ensemble des agents n’ayant pas encore obtenu le statut de la fonction publique communale ; de la possibilité pour nos communes de mettre en place un dispositif de départ anticipé pour certains de leurs agents, lequel est déjà applicable dans le droit commun ; ou encore du principe consistant à protéger l’investissement des communes dans la formation du personnel des cadres d’emplois A et B.

Monsieur le ministre, j’aurais souhaité que le Gouvernement reprenne ces dernières dispositions : vous auriez ainsi témoigné de votre solidarité envers les élus polynésiens.

Mes chers collègues, malgré toutes les réserves que je viens d’émettre et l’incertitude sur la position du Gouvernement, les membres du groupe Union Centriste voteront ce texte. Nous vous invitons à faire de même.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains philosophes, tel Georges Simondon, se sont insurgés contre les conceptions selon lesquelles « les objets techniques ne contiennent pas de réalité humaine ». Ces derniers possèdent, à l’inverse, les traits de leur inventeur et de celui qui en bénéficie.

Ce constat vaut aussi pour le travail législatif, singulièrement pour le présent texte : son titre et, initialement, son article unique laissaient croire que le Parlement ferait office d’automate ! Or les enjeux de cette réforme ne peuvent être négligés.

En effet, notre assemblée a bien entendu le message exprimé lors du mouvement de grève de mai 2017 : qu’il s’agisse de l’ordonnance du 8 décembre 2021 ou du texte de notre commission, je salue l’important travail visant à associer les instances locales.

Il était tout à fait nécessaire de moderniser le régime juridique des plus de 4 500 agents municipaux de Polynésie française, notamment pour accroître l’attractivité de cette fonction publique communale.

Le groupe du RDSE est donc satisfait de cette volonté de valorisation du statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française. Il ne saurait y avoir de sous-fonction publique dans l’État français. Il convient donc d’actualiser ce statut au regard des évolutions législatives intervenues plus généralement dans la fonction publique territoriale.

J’évoquerai pêle-mêle le remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle, la possibilité offerte aux organes délibérants d’instaurer un régime indemnitaire en lien avec cette appréciation, ou encore le renforcement du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.

Cependant, cette réforme impose aussi de trouver un équilibre avec les spécificités de ces territoires. Puisque la différenciation territoriale a enfin fait son entrée dans le droit commun des collectivités, nous apprécierions d’autant mieux qu’elle soit mise en œuvre pour un territoire régi par l’article 74 de la Constitution.

Il était aussi impératif de tenir compte de la nature spécifique d’une collectivité au territoire insulaire grand comme l’Europe – cela a été rappelé – et de sa population. La suppression du référent déontologique, par exemple, est à ce titre une bonne chose.

Au-delà de l’immensité territoriale, nous savons combien, sur le plan culturel, le fait spirituel et religieux demeure très présent dans le quotidien des Polynésiens. Comme notre collègue Lana Tetuanui l’a rappelé lors des travaux de la commission, les réunions des conseils municipaux s’y ouvrent par une prière.

Si je comprends l’argument consistant à dire que ces pratiques ne posent pas de problème à 20 000 kilomètres de Paris, il m’interpelle cependant.

Malgré cette réalité propre à la Polynésie, et même si la loi de 1905 n’y est pas applicable, nous tenons là une vraie occasion d’en transposer l’esprit et le principe à ce territoire.

Dans une large majorité, les élus du groupe du RDSE considèrent qu’il aurait été plus judicieux de conserver le mot « laïcité » dans le texte, la notion de neutralité seule, introduite en guise de substitution, nous semblant insuffisante.

Chers collègues, nous sommes favorables au droit à la différenciation de nos territoires ultramarins, mais nous sommes encore davantage attachés au respect des valeurs et des principes de la République, qui doivent s’appliquer d’une manière harmonisée sur tout le territoire national.

Cette réserve faite, notre groupe votera dans sa majorité en faveur de ce projet de loi.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 20, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le 1° est complété par les mots : «, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement est rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Sueur et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 12 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article 13-2 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de l’article 24-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article 21-1 ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les dispositions relatives à la lutte contre les conflits d’intérêts, supprimées par la commission des lois.

Nous mesurons les particularités de la Polynésie française, rappelées à l’instant par Jean-Claude Requier. Notre collègue Lana Tetuanui a par ailleurs souligné l’étroitesse des liens familiaux ou amicaux qui existent entre les habitants des îles de Polynésie, lesquels pourraient, selon elle, rendre inopérant le principe même de conflit d’intérêts.

Nonobstant ces bonnes relations, que nous saluons, il nous semble toujours utile de prévenir par la loi ces conflits, qui peuvent survenir à tout moment.

Nous nous devons, en tant que législateurs, de faire en sorte que, partout sur le territoire de la République, des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts, qui permettent aussi de protéger les fonctionnaires, existent.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 4.

Il aura fallu attendre 2016 pour que la loi définisse enfin le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».

Cette avancée en matière de transparence de la vie publique permet de renforcer la prévention de ces conflits et le contrôle exercé sur les agents et responsables publics, qui peuvent se retrouver dans des situations où leurs intérêts personnels se mêlent à l’exercice de leurs fonctions.

Les obligations déontologiques des fonctionnaires sont censées leur permettre de respecter ces frontières poreuses. À l’heure où nous parlons beaucoup de la nécessaire protection des lanceurs d’alerte – nous en discutions d’ailleurs ici même récemment –, dont traitent certaines des dispositions de la présente ordonnance, nous regrettons que la notion de conflit d’intérêts ait été retirée du texte de la commission. Nous le regrettons d’autant plus que l’article correspondant prévoyait une protection des fonctionnaires qui participeraient par leur témoignage à la lutte contre les conflits d’intérêts.

Il est légitime de demander la prise en compte des spécificités de la Polynésie française lorsque le Gouvernement et le Parlement sont amenés à légiférer sur des politiques qui s’y appliquent.

Cependant, en l’espèce, au regard de la définition qui pose les limites du conflit d’intérêts, nous ne considérons pas que la lutte contre ces situations puisse être exclue du statut des fonctionnaires publics communaux polynésiens. L’argument de la proximité pourrait en outre être avancé en métropole ou dans d’autres endroits où s’applique déjà la législation en la matière.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 12.

Il est défendu. Après que la commission aura rendu son avis sur les trois amendements, je reprendrai la parole pour revenir au détail de celui-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous me permettrez de commencer mon intervention en précisant quel a été le cheminement de la commission des lois, sans contredire toutefois ce qui vient d’être dit par nos collègues Jean-Pierre Sueur et Pascal Savoldelli, et qui sera sûrement évoqué dans les mêmes termes par M. le ministre.

Il ne s’agissait pas pour nous de contrevenir à ce que la loi a pu améliorer en matière de prévention des conflits d’intérêts. Nous pensions en revanche qu’il était utile de prendre en compte les spécificités territoriales de la Polynésie française. Je retiens d’ailleurs de toutes les interventions des orateurs des différents groupes la volonté de tenir compte de ces spécificités. Or comment mieux le faire qu’en se dotant notamment des outils qui permettent localement de traiter la question des conflits d’intérêts ?

À force de cheminer, nous avons réussi, me semble-t-il. Les amendements suivants permettront de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, mais le maintien de la commission de déontologie permet de prendre véritablement en compte les spécificités territoriales de la Polynésie française.

Sans revenir sur les arguments de fond précédemment développés, le fonctionnement global du système me paraît à présent plus satisfaisant.

La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques n° 3 rectifié, 4 et 12.

La parole est à M. le ministre.

Nous sommes évidemment favorables à ces amendements.

Néanmoins, si M. le sénateur Jean-Pierre Sueur m’y autorise, je solliciterai le retrait de l’amendement qu’il a présenté, dont la rédaction initiale est légèrement différente de celle des amendements déposés par Mme Éliane Assassi et le Gouvernement.

Cette demande tient uniquement à des raisons formelles, ces amendements convergeant sur le fond.

Monsieur Sueur, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

C’est avec grand plaisir, monsieur le ministre, qu’au bénéfice de la déontologie je retire mon amendement au profit de celui de Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la notion de conflit d’intérêts, mais c’est son application sur le terrain qui m’inquiète. Pour tous les textes votés à 20 000 kilomètres de distance et pour tous les principes de droit commun que l’on veut étendre à la Polynésie, c’est la mise en œuvre concrète qui pose malheureusement problème.

Monsieur le ministre, dans une petite commune de cinquante habitants où les élus sont frères et sœurs, où l’agent de police municipale est le neveu du maire, où tout le monde se connaît, il arrivera forcément un moment où le maire donnera des instructions à cet agent de police qui se trouve être son neveu. En ce cas, comment fera-t-on ?

Nous ne sommes pas opposés au dispositif proposé, mais nous nous interrogeons sur la possibilité de le faire appliquer sur le terrain. Cela ne marchera pas !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est pareil dans tous les villages de France et de Navarre !

Peut-être ! Telle est en tout cas la position de la sénatrice de Polynésie que je suis. Je suis opposée à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 12.

En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.

L’amendement n° 2, présenté par MM. Sueur et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement concerne les prestations sociales que les collectivités peuvent mettre en place pour améliorer les conditions de vie de leurs agents et de leurs familles. Ces prestations, qui peuvent être individuelles ou collectives, peuvent tout aussi bien concerner la restauration, l’enfance, les loisirs ou le logement.

La commission des lois a restreint le champ de l’action sociale des collectivités de Polynésie française en supprimant les prestations en matière de logement. La commission invoque notamment des contraintes d’ordre budgétaire pour justifier ce choix.

Or je ne comprends pas cet argument. Les collectivités territoriales déterminent librement le type d’action sociale qu’elles entendent mener et le montant des dépenses qu’elles souhaitent y engager.

Cet amendement vise donc simplement à rétablir la possibilité pour les collectivités locales de la Polynésie française de mettre en œuvre, si elles le souhaitent, des prestations sociales en faveur du logement plutôt qu’en faveur de la restauration ou des loisirs. Il s’agit en quelque sorte de maintenir pour elles la possibilité d’apporter des aides à leurs agents dans le domaine du logement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous ne sommes pas opposés dans l’absolu à cette idée. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire au questeur Jean-Pierre Sueur.

L’instauration de l’action sociale en faveur des agents communaux constitue une avancée notable. La commission a toutefois estimé que la reprise à l’identique du dispositif existant en métropole depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’était pas adaptée aux contraintes pesant sur les communes polynésiennes.

Étant donné la relative jeunesse de la fonction publique communale, il semblerait préférable de procéder de façon progressive et de concentrer, pour commencer, le champ de l’action sociale aux trois domaines que sont la restauration, l’enfance et les loisirs.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dès lors que cet amendement vise à ouvrir une liberté, en indiquant que les communes « peuvent » et non « doivent » mettre en œuvre des prestations sociales en faveur du logement, le Gouvernement peut y être totalement favorable.

J’ai été ministre chargé des collectivités territoriales et j’ai passé beaucoup de temps au Sénat à discourir des libertés locales. Nous avons ici un vecteur pour donner des capacités supplémentaires aux communes de Polynésie française. Je ne vois pas pourquoi ce que nous disons pour l’Hexagone ne vaudrait pas aussi pour la Polynésie, dans le même champ de liberté.

L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

Je mets aux voix l’article 5.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par MM. Sueur et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme Eustache-Brinio et M. Le Rudulier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 1.

J’ai déjà plaidé en faveur de cet amendement lors de la discussion générale. Cela nous poserait vraiment un problème si notre assemblée décidait de supprimer le mot « laïcité » figurant dans le texte initial.

En effet, ce mot nous est cher. Je rappelle que c’est la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, portée par Marylise Lebranchu, qui a consacré le principe de laïcité dans le statut de la fonction publique.

Pour ce qui est du cas spécifique de la Polynésie française, il a été rappelé qu’il y existait des mœurs et des coutumes et que la ou les religions tenaient une place importante dans la vie de ce territoire. Cependant, cela ne constitue pour nous, en aucun cas, un argument en faveur du retrait du mot « laïcité » du texte.

La laïcité – faut-il le dire et le redire ? –, c’est le respect de chacune et de chacun, le respect des convictions, des croyances, de l’absence de croyance ou encore des philosophies des uns et des autres.

La laïcité est, bien sûr, compatible avec toutes les coutumes locales. Elle est un principe général figurant à l’article premier de la Constitution.

Je le redis, nous avons toutes les raisons de voter ce texte, mais nous ne pourrions y souscrire s’il se voyait appliquer la position de principe consistant à retirer le mot « laïcité », comme si ce terme, tel que la République le conçoit, pouvait poser problème dans certaines parties de son territoire.

C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, ainsi que sur les deux autres qui lui sont identiques.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 5.

J’aurais pu ne pas intervenir, notre collègue Jean-Pierre Sueur ayant bien expliqué cet amendement. Mais nous avons tous le souci de nous écouter, et je souhaite livrer mon argumentation au débat.

Je vois trois choses importantes. Premièrement, la laïcité figure dans le statut général de la fonction publique. Or la Polynésie a besoin de la fonction publique.

Deuxièmement – il s’agit là d’une simple observation, loin de moi l’idée de lancer une polémique –, la laïcité ouvre une liberté de conscience. Or je pense que les Polynésiens ont besoin de liberté de conscience. La conscience peut être de plusieurs ordres : religieux, politique, ou porter sur d’autres aspects. La liberté de conscience a sa place partout, y compris en Polynésie.

Troisièmement, nous avons débattu ici, avec des approches variées, de la question de savoir à quel moment la République acceptait la différenciation.

Cette question, qui n’est sans doute pas ouverte à l’infini, est tout de même vouée à l’expérimentation et à la poursuite du débat démocratique.

Je vous le dis : il y a des principes constitutionnels qui, à mon avis, ne relèvent pas de la différenciation, mais de l’unité, entendue comme élément de la cohésion sociale d’un peuple. Ce n’est pas rien !

La Polynésie française, sujet de ce soir, nous ouvre donc aussi des chantiers importants.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

Dans le prolongement des propos tenus par mes deux collègues, l’idée de cet amendement n’est pas de revenir sur les particularités locales du territoire polynésien ni sur la non-application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Ce qui vient d’être dit est très intéressant. Il s’agit de trouver un équilibre entre le respect pleinement légitime des singularités locales et l’application des principes inscrits dans notre loi fondamentale.

C’est la raison pour laquelle ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio a déposé cet amendement de suppression. L’idée est que l’ensemble des règles déontologiques inscrites dans le droit commun s’appliquent aussi sur le territoire polynésien, dont le fameux principe de laïcité, figurant à l’article premier de notre Constitution, ce qui lui confère un rang nettement supérieur à tous les autres principes.

Quel est l’avis de la commission ?

Je pourrais faire miens les propos qui viennent d’être tenus.

Il nous paraissait important, comme l’a dit notre collègue Pascal Savoldelli, de faire naître le débat sur ce sujet et d’entendre l’ensemble des avis, en portant et en reprenant à notre compte « l’esprit de la laïcité », pour reprendre les mots pleins de sagesse du président Jean-Claude Requier.

Il n’a jamais été question pour nous d’agir autrement. Le Sénat a toujours soutenu inlassablement l’esprit de la laïcité. Nous avons pu le constater lors du débat qui s’est tenu il y a une semaine, ici même, dans cet hémicycle. Loin de nous l’idée de mettre à mal ce principe, bien au contraire !

Cependant, l’amendement de notre collègue Lana Tetuanui soulevait une question importante, qui fait écho au statut de la Polynésie et met en regard les notions de neutralité et de laïcité.

Ce débat nous permet à la fois de redire notre attachement viscéral au principe de laïcité et d’entendre les spécificités territoriales.

Jean-Pierre Sueur, Pascal Savoldelli et Stéphane Le Rudulier ont redit leur attachement à ce principe. Nous avons tous réaffirmé notre volonté de prendre en compte la laïcité.

Notre collègue Thani Mohamed Soilihi nous laissait entendre qu’il y aurait une suite assez rapide à ce texte. Espérons-le ! La fin de la session nous laisse toutefois penser que la navette pourrait s’inscrire dans la durée.

Nous aurions souhaité, à la suite des longues auditions que nous avons eues avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des outre-mer (DGOM), qu’une sensibilisation à la laïcité puisse être mise en œuvre. Nous organisons de nombreuses journées de sensibilisation des élus sur d’autres sujets – je me tourne vers notre collègue sénatrice de Saint-Barthélemy, en pensant notamment à la question des risques majeurs –, mais la laïcité n’en fait pas encore partie, en dépit de l’importance de ce principe.

Nous réitérons l’avis de sagesse que nous avions émis en commission sur ces trois amendements identiques et souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ces sujets, il faut dire les choses avec la plus grande clarté. L’avis du Gouvernement est favorable !

J’en profite pour apporter une précision. Contrairement à ce qu’a laissé entendre M. Guy Benarroche, l’ordonnance que je vous présente a été prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, et non de l’article 38. Vous avez un peu « touillé » nos dispositifs constitutionnels, monsieur le sénateur, et adressé quelques reproches aux ordonnances. Manque de pot, celle que je vous propose cet après-midi entre dans le cadre du dispositif d’adaptation spécifique aux outre-mer !

Nous sommes donc favorables à la laïcité tout en prônant, comme depuis plus d’un siècle, le discernement dans la manière de l’appliquer. La République a su se montrer particulièrement exemplaire en la matière.

La sénatrice Lana Tetuanui est dans son rôle lorsqu’elle relaie la peur d’une laïcité trop offensive qui viendrait remettre en question un certain nombre de pratiques locales.

Mais il faut le redire avec la plus grande des tranquillités : nous ne sommes pas là pour légiférer par le bas sur la laïcité.

L’avis du Gouvernement est donc favorable sur les amendements identiques n° 1, 5 rectifié et 18.

Le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement sur cet article, volontairement, pour que le débat puisse avoir lieu.

Pendant l’intervention de Pascal Savoldelli, je regardais avec un peu de malice mon ami Pierre Frogier, car cela soulève également la question de savoir ce que sont les valeurs de l’ensemble républicain pour les collectivités du Pacifique. Il s’agit d’un beau débat de fond, y compris pour la Nouvelle-Calédonie – Pierre Frogier le sait mieux que quiconque.

Je le redis donc une troisième fois : avis favorable !

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Je comprends les intentions des auteurs de ces amendements identiques. En tant que législateur – et je ne suis là qu’en tant que tel –, je pourrais être tenté de les voter. Cependant, nous sommes là aussi en tant que représentants de nos collectivités.

Stéphane Le Rudulier a parlé tout à l’heure d’équilibre. Jean-Pierre Sueur a parlé de vivre-ensemble. C’est effectivement à cela que tend le principe de laïcité. Toutefois, ces équilibres existent d’ores et déjà dans les territoires. Ils ont été construits depuis des centaines d’années, même des millénaires.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, il faut faire attention à ne pas compromettre ces équilibres. Une loi doit être comprise, et j’attire l’attention des membres de la Haute Assemblée sur le fait qu’ils pourraient donner aux Polynésiens l’impression de vouloir passer en force.

Nous pourrions remettre ce débat à plus tard, pour permettre localement qu’il y ait une discussion sur la question de la laïcité.

Finalement, le groupe RDPI s’abstiendra sur ces amendements.

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Merci à mon collègue de Mayotte d’avoir rappelé les principes, les us et les coutumes qui existent dans nos territoires.

J’en appelle à la conscience de mes collègues sénateurs. Nous comprenons tout à fait le principe constitutionnel de la laïcité, mais il faut savoir aussi qu’un mot peut dire et faire beaucoup de choses.

Dans toutes les discussions que j’ai menées avec l’ensemble des acteurs au sujet de ce projet de loi de ratification, c’est le mot « laïcité » qui suscitait le plus de frustration. On me parle de Constitution, mais ici, en métropole, ce n’est qu’en 2016, avec la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Lebranchu, que le principe de laïcité a été introduit dans la fonction publique territoriale.

En Polynésie, il ne l’a pas été dans la fonction publique de la collectivité. Il existe là-bas trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, celle de la collectivité, et la fonction publique communale, dont nous discutons aujourd’hui. Si l’État souhaite inscrire ce principe dans le droit, qu’il le fasse pour tout le monde !

Nous n’avons pas de problème avec le mot « laïcité » ; cependant, nous avons préféré celui de « neutralité ». Je vous mets en garde, mes chers collègues : je crains fort que votre insistance à vouloir retenir le mot « laïcité » n’ait des conséquences sur mon territoire et remette en cause toute l’organisation pratique sur le terrain des relations entre les communes et les religions et ne soit source de déséquilibres.

Je m’en tiens donc la demande de rédaction émanant de l’ensemble de nos organisations syndicales et des élus communaux : « neutralité » plutôt que « laïcité ».

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1, 5 rectifié et 18.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 6 est supprimé.

L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

La parole est à M. le ministre.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis de sagesse, avec une tonalité favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 13.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

La parole est à M. le ministre.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis de sagesse, également avec une tonalité favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

L’amendement n° 6, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « un référent déontologue » sont remplacés par les mots : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement tend à rappeler de nouveau l’importance des efforts faits en matière de déontologie, ainsi que ceux qui restent à faire.

L’anticipation des situations de conflit d’intérêts ou de non-respect des obligations des agents est cruciale ; en plus du contrôle, elle passe par la formation, mais aussi par l’accompagnement des fonctionnaires.

La création d’un référent déontologue dans les administrations publiques va dans le bon sens et offre aussi un nouveau droit aux fonctionnaires, celui de consulter une personne formée lorsqu’ils le souhaitent. En cas de doute, afin d’éviter de se retrouver dans une situation incompatible avec ses fonctions, le fonctionnaire dispose de ce nouveau moyen pour obtenir des conseils.

L’ordonnance prévoyait d’étendre cette disposition aux membres de la fonction publique communale, mais la commission a voté un amendement supprimant cette extension, faisant argument de l’existence et de l’efficience d’une commission de déontologie en Polynésie française, ce qui ne nous semble pourtant pas incompatible avec ce nouveau droit.

Afin d’en maintenir le bénéfice pour les fonctionnaires communaux polynésiens, nous proposons de remplacer le référent déontologue par une commission de déontologie, ainsi que la commission a pu le faire dans les articles précédents.

Cette solution nous semble être plus adaptée que la simple suppression du droit à consulter un déontologue.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai déjà indiqué, l’avis de la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 6.

En conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé.

L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de restreindre le champ de compétence des commissions administratives paritaires (CAP), est contraire à la position de la commission, laquelle y est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

Je mets aux voix l’article 10.

L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

J’attire l’attention du Sénat sur le fait que la suppression « sèche » du dispositif, proposé par le Gouvernement, qu’a opérée la commission risque d’empêcher de poursuivre, à la faveur de la navette, une réflexion sur les voies de recrutement des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’un sujet éminemment sensible.

Je comprends que des discussions se fassent jour s’agissant des voies et moyens, mais la suppression du dispositif entraîne celle de toute forme de voie de recrutement spécifique aux personnes en situation de handicap.

Le Journal officiel en fera foi : je propose donc de rétablir ce dispositif, quitte, si je suis suivi, d’en affiner la rédaction à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la navette.

Quel est l’avis de la commission ?

On peine à comprendre la position du Gouvernement telle que l’a exprimée le ministre, après notre collègue Thani Mohamed Soilihi.

La commission a souhaité moderniser ces modalités de recrutement en les alignant sur le droit de la fonction publique territoriale ; nous proposons, de plus, l’aménagement des modalités de déroulement des concours et des examens pour les candidats reconnus travailleurs handicapés.

Dans un second temps, il conviendrait que cette disposition soit complétée, comme en droit commun, par la possibilité, pour les communes, de recruter des personnes handicapées en qualité d’agent contractuel, avant leur titularisation.

Je le répète, nous avons donc du mal à comprendre pourquoi le Gouvernement s’oppose ainsi à un alignement sur le droit commun, lequel permettrait pourtant plus efficacement aux personnes handicapées d’accéder à la fonction publique communale, tout en offrant davantage de souplesse aux employeurs communaux.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. le ministre.

Une réponse à M. le rapporteur : la voie réservée n’est pas la voie du concours ; nous ne parlons pas des mêmes dispositifs. La modification opérée par la commission fait disparaître la voie réservée, comme celles que nous connaissions dans l’Hexagone. Elles existent encore, mais concernent, comme vous le savez, les pensionnés de guerre.

Le Sénat doit assumer qu’en faisant tomber la voie réservée, nous la supprimons complètement pour les personnes en situation de handicap.

Je défends donc cet amendement et j’en appelle à la sagesse du Sénat, en prenant l’engagement, s’il ne s’agit que de cela, de travailler encore sa rédaction. Le « coup de cutter » porté par la commission est brutal.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

Je mets aux voix l’article 13.

L’amendement n° 7, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 45 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :

« Art. 45. – Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois par la voie de l’intégration directe.

« Réciproquement, les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs accèdent à la fonction publique de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois par voie d’intégration directe. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Assassi, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 7 est retiré.

Je mets aux voix l’article 14.

L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Dans cette enceinte, on ne peut pas encourager l’engagement dans les réserves des armées ou de la gendarmerie, dans la réserve citoyenne ou dans la réserve opérationnelle et voter un droit moins favorable pour les agents de Polynésie française qui souhaiteraient y servir !

Cet amendement vise donc à rétablir la disposition dans sa rédaction initiale.

Votre texte revient à donner à un fonctionnaire communal de Polynésie française moins de droits qu’à un fonctionnaire territorial de l’Hexagone ou de Mayotte pour s’engager dans les armées. Cela serait contraire à tout ce que nous affirmons par ailleurs !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons abordé ce sujet en commission ; il ne vous surprendra pas que nous ne soyons pas d’accord avec les arguments avancés par le ministre à l’instant.

D’une part, la création de cette nouvelle catégorie de congé avec traitement constitue une charge financière pour les communes ; d’autre part, les conditions dans lesquelles l’agent peut s’absenter pour participer à une activité de nature militaire ou en lien avec la réserve sont, selon nous, insuffisamment encadrées dans cet amendement. Par conséquent, cela pourrait compliquer la gestion des services communaux.

La parole est à M. le ministre.

Le rapporteur pose une question qui est peut-être importante dans la mesure où nous proposons de faire comme partout ailleurs – je vous renvoie aux propos qu’a tenus tout à l’heure l’un de vos collègues du groupe CRCE au sujet du principe d’égalité républicaine sur le territoire.

Là, nous proposons de garantir les mêmes droits à la fonction publique territoriale en Polynésie qu’à la fonction publique territoriale de tous les autres territoires de la République, d’outre-mer ou de l’Hexagone, s’agissant de l’engagement à servir dans les réserves de l’armée et de gendarmerie.

En moi sommeille un sénateur, en tout cas en ce moment, et je dis donc au Sénat : attention à ce que nous faisons, parce que, par petites touches, nous allons finir par octroyer moins de droits à la fonction publique en Polynésie qu’à celle des autres territoires. Ce n’est pas cela, l’objet de l’ordonnance.

Alors que, très accessoirement, le Sénat vient de supprimer la voie d’accès à la fonction publique de Polynésie française réservée aux personnes en situation de handicap, j’en appelle à une prise de conscience.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

Je mets aux voix l’article 16.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne peux pas m’opposer à un vote favorable sur ce texte tant attendu, malgré son manque d’ambition. Je tiens en tout cas à saluer le travail mené par le rapporteur et par la commission des lois du Sénat.

Souvenez-vous, monsieur le ministre, de deux points importants qui n’ont pas été évoqués : le premier est la clarification de la rédaction concernant le droit d’option inclus dans l’ordonnance ; le second concerne le droit au départ anticipé, qui existe dans le droit commun en France et dont les élus communaux demandent à bénéficier également. J’ai déposé des amendements à ce sujet en commission.

À ce stade de ma réflexion, je me demande s’il est vraiment utile de venir consulter nos élus et nos organisations syndicales, de leur demander leur avis. Ils ont travaillé durant des années, ils ont élaboré des propositions, ici, au ministère ou dans les services de l’État, en particulier du haut-commissaire en Polynésie française.

Or ce qui en sort correspond à peine à 40 % de ce que nous avons demandé. Je déplore cette attitude. Cela ne peut plus continuer ainsi, ou alors il ne sert plus à rien de solliciter les avis dans nos collectivités !

Votez les textes que vous voulez, comme vous le voulez ; travailler et porter la voix des élus ne sert à rien. Car ce que je porte ici, ce n’est pas la voix d’une sénatrice, mais c’est le résultat d’un consensus !

Malheureusement, nous n’avons pas pu obtenir 100 % de ce que nous avons demandé au profit de nos communes. Je le déplore, monsieur le ministre.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais dit qu’une seule mesure de ce texte, tel qu’il nous a été transmis, nous posait problème ; je tiens à saluer le vote pluraliste d’une grande majorité des membres de cette assemblée, qui a tenu à ce que le mot « laïcité » subsiste au sein de ce projet de loi de ratification. Une valeur qui doit nous rassembler : c’est ainsi qu’il faut comprendre la laïcité dans la République ; c’est le vivre-ensemble qui vaut partout, dans tous les territoires de la République. Aussi est-ce avec plaisir que notre groupe votera ce texte.

Monsieur le ministre, je voudrais jeter une bouteille à la mer : je ne sais si elle ira jusqu’à la Polynésie française, mais elle est adressée au futur Gouvernement.

Je vois que vous vous intéressez au sujet, et vous avez bien raison…

Quel qu’il soit, celui-ci aura intérêt, d’abord, à inscrire ce texte rapidement, de telle manière que la Polynésie y réponde. Ensuite, la navette va se poursuivre, chère Lana Tetuanui, qui trouvez que la bouteille n’est qu’à moitié pleine, et devra permettre d’accroître les droits, mais aussi les adaptations nécessaires. Ce n’est nullement contradictoire, mais, au contraire, complémentaire.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Monsieur le président, j’avais indiqué dans mon intervention liminaire que nous soutenions ce texte, mais que nous nous interrogions sur l’emploi du terme « neutralité », auquel nous préférions le mot « laïcité ». Le Sénat s’est rangé à cet avis, nous voterons donc ce texte.

Le groupe RDSE, que je préside, est le plus ancien groupe du Sénat et la laïcité est une de ses valeurs, elle fait partie de notre ADN. Nous sommes donc heureux de cette issue.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :

Nombre de votants268Nombre de suffrages exprimés268Pour l’adoption268Le Sénat a adopté.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 22 février 2022 :

À quatorze heures trente :

Éloge funèbre de Catherine Fournier.

À quinze heures quinze et le soir :

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, présentée par M. Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 458, 2021-2022) ;

Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l’art (texte de la commission n° 490, 2021-2022) ;

Débat visant à dresser un bilan de la politique éducative française ;

Proposition de loi relative à l’innovation en santé, présentée par Mmes Catherine Deroche, Annie Delmont-Koropoulis et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 499, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.