Interventions sur "conflit"

...e des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée par l’ajout de l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse. Le principe d’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel est également repris. Les mesures discriminatoires à l’égard des fonctionnaires qui relatent ou témoignent de bonne foi de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou de conflits d’intérêts sont interdites. Le fonctionnaire a désormais droit au temps partiel thérapeutique, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours, au congé de solidarité familiale et au congé pour activité dans la réserve. À l’expiration d’un détachement, le fonctionnaire est réintégré lorsqu’aucun emploi n’est vacant. La protection fonctionnelle dont les agents publics peuvent béné...

...lioré sur trois points. Sur le plan social, nous regrettons que les dispositions prévues à l’origine dans le texte aient été « rétrécies » par la commission des lois. Alors que les communes pouvaient initialement s’intéresser aux conditions de logement des personnels, cette mesure a disparu. Nous proposerons son rétablissement par amendement. Se pose ensuite la question de la déontologie et des conflits d’intérêts. Sans vouloir caricaturer ou trop résumer ses propos, notre collègue spécialiste de ce territoire, Mme Lana Tetuanui, nous a expliqué que tout le monde se connaissait en Polynésie, que tout le monde s’entendait bien et que, de ce fait, il n’était sans doute pas nécessaire de parler de conflit d’intérêts, que cela n’existait pas. Nous appelons néanmoins à la vigilance. Bien se connaît...

...2019 de transformation de la fonction publique. Ainsi, par cette ordonnance de quarante-cinq articles, des avancées sont offertes aux agents dans les domaines de la mobilité, de la formation, des congés, de l’action sociale, de la mise à jour des procédures disciplinaires, du dialogue social, des obligations déontologiques, de la lutte contre les discriminations et, surtout, de la prévention des conflits d’intérêts. Les modifications apportées par la commission sur l’initiative du rapporteur Mathieu Darnaud, dont je salue en l’occurrence la qualité du travail, nous conviennent en partie. Néanmoins, nous émettons de sérieuses réserves sur la suppression de la protection des lanceurs d’alerte en cas de dénonciation de conflits d’intérêts. La proximité entre les individus, censée fonder les diff...

...tes de l’adaptation locale. L’examen en commission des lois a permis de modifier certaines dispositions qui nous avaient alertés, comme le recul de la compétence des instances de dialogue social. Il a également permis d’ajouter des mesures demandées localement, comme l’inscription dans le statut du télétravail. Certes, nous pouvons entendre l’argument avancé pour retirer du texte les notions de conflit d’intérêts et de laïcité. Mais, avec tout le respect que nous portons à nos concitoyens polynésiens et aux spécificités locales, nous ne sommes pas favorables à ces retraits. À nos yeux, ces dispositions représentent de réelles avancées pour la protection des fonctionnaires – nous y reviendrons, nous aussi, en défendant nos amendements. Pour défendre cette mise à jour du statut des agents, le G...

...nale. La collectivité d’outre-mer est certes déconcentrée, mais elle ne peut être présente dans toutes les communes. Bref – on l’aura compris –, ici plus qu’ailleurs, la commune est un rouage essentiel pour nos concitoyens. Toutefois, jusqu’en 2005, le personnel communal était soumis à un statut de droit privé qui différait d’une commune à l’autre. Cette hétérogénéité statutaire était source de conflits et de nombreuses revendications ; une telle situation n’était guère propice à la mobilité des agents et, tout simplement, au bon fonctionnement de cette administration de proximité pourtant indispensable. Dès lors, l’ordonnance du 4 janvier 2005 a créé un statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ; mais il a fallu attendre encore six...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les dispositions relatives à la lutte contre les conflits d’intérêts, supprimées par la commission des lois. Nous mesurons les particularités de la Polynésie française, rappelées à l’instant par Jean-Claude Requier. Notre collègue Lana Tetuanui a par ailleurs souligné l’étroitesse des liens familiaux ou amicaux qui existent entre les habitants des îles de Polynésie, lesquels pourraient, selon elle, rendre inopérant le principe même de conflit d’intérê...

Il aura fallu attendre 2016 pour que la loi définisse enfin le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ». Cette avancée en matière de transparence de la vie publique permet de renforcer la prévention de ces conflits et le contrôle exercé sur les agents et responsables publics, qui peuve...

...Vous me permettrez de commencer mon intervention en précisant quel a été le cheminement de la commission des lois, sans contredire toutefois ce qui vient d’être dit par nos collègues Jean-Pierre Sueur et Pascal Savoldelli, et qui sera sûrement évoqué dans les mêmes termes par M. le ministre. Il ne s’agissait pas pour nous de contrevenir à ce que la loi a pu améliorer en matière de prévention des conflits d’intérêts. Nous pensions en revanche qu’il était utile de prendre en compte les spécificités territoriales de la Polynésie française. Je retiens d’ailleurs de toutes les interventions des orateurs des différents groupes la volonté de tenir compte de ces spécificités. Or comment mieux le faire qu’en se dotant notamment des outils qui permettent localement de traiter la question des conflits d’in...

Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la notion de conflit d’intérêts, mais c’est son application sur le terrain qui m’inquiète. Pour tous les textes votés à 20 000 kilomètres de distance et pour tous les principes de droit commun que l’on veut étendre à la Polynésie, c’est la mise en œuvre concrète qui pose malheureusement problème. Monsieur le ministre, dans une petite commune de cinquante habitants où les élus sont frères et sœurs, où l’agent de poli...

Cet amendement tend à rappeler de nouveau l’importance des efforts faits en matière de déontologie, ainsi que ceux qui restent à faire. L’anticipation des situations de conflit d’intérêts ou de non-respect des obligations des agents est cruciale ; en plus du contrôle, elle passe par la formation, mais aussi par l’accompagnement des fonctionnaires. La création d’un référent déontologue dans les administrations publiques va dans le bon sens et offre aussi un nouveau droit aux fonctionnaires, celui de consulter une personne formée lorsqu’ils le souhaitent. En cas de doute...