Interventions sur "fonctionnaire"

...plus reculés, parfois difficilement accessibles, et, donc, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Ici encore, je veux remercier les maires pour leur action au quotidien, ainsi que les agents du service public qui sont à leurs côtés. Revenons un instant sur la genèse de cette ordonnance dédiée à la fonction publique des communes polynésiennes. À la suite d’un mouvement de grève des fonctionnaires communaux en 2017, des négociations se sont tenues entre l’État, les élus communaux et les organisations professionnelles. Ayant abouti à plusieurs propositions, elles nous ont conduits à proposer la révision de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics a...

... œuvre utile en examinant ce texte, tout d’abord en commission, puis ce soir en séance. Pour rappel, cette ordonnance est d’ores et déjà entrée en vigueur, au lendemain de sa publication. Toutefois, faute de ratification d’ici à 2023, elle serait frappée de caducité. Il ne serait pas acceptable que le Parlement attende jusque-là pour débattre de sa ratification. La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française, portée par l’ordonnance, était en effet attendue de longue date, aussi bien par les élus que par les agents – pour mémoire, la dernière modification d’ampleur de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général remonte à 2011. En mai 2017, un important mouvement de grève avait touché l’ensemble des communes de Polynésie française et des revendications forte...

... française est une, elle doit bien sûr prendre en compte les spécificités de tous les territoires, notamment de ses territoires ultramarins. À cet égard, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a eu un effet très bénéfique, en donnant un statut aux communes de Polynésie française. Plus tard, en 2017, il y a eu ce mouvement de grève par lequel les fonctionnaires et contractuels des communes de Polynésie française ont voulu exprimer leurs revendications. Une concertation a suivi, concertation réelle, d’ailleurs étendue dans le temps et qui s’est avérée utile puisqu’elle a abouti, monsieur le ministre, à l’ordonnance du 8 décembre 2021. Celle-ci permet – et permettra quand la loi sera votée – de transposer un certain nombre de dispositions relatives à la...

...ce la qualité du travail, nous conviennent en partie. Néanmoins, nous émettons de sérieuses réserves sur la suppression de la protection des lanceurs d’alerte en cas de dénonciation de conflits d’intérêts. La proximité entre les individus, censée fonder les différences de traitement des conflits d’intérêts, n’exonère en rien du respect de l’État de droit. La proximité entre les citoyens et les fonctionnaires doit se faire avec probité et un respect aigu des règles de transparence. De même, nous regrettons la suppression de la possibilité de recruter les fonctionnaires des communes sans concours, par la voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française. À ce titre, et sur ces deux sujets, nous voterons les amendem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cette après-midi pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette réforme du statut général des fonctionnaires communaux était attendue depuis longtemps, non seulement par les élus, mais aussi par les agents. Elle fait suite au vaste mouvement de grève qui toucha les quarante-huit communes de Polynésie française en mai 2017 et tient compte des évolutions législatives intervenues depuis 2011 dans le droit de la fonction publique territoriale. En outre, l’ordonnance du 8 décembre 2021 résulte d’une longue...

La commission des lois de notre assemblée a demandé la réinscription de ce texte à l’ordre du jour, ce dont, bien entendu, je me réjouis. La fonction publique communale polynésienne est récente. Elle a été créée en 2005 et coexiste depuis lors avec celles de l’État et de la Polynésie française. L’objectif de l’ordonnance du 8 décembre 2021 est la valorisation des quelque 4 000 fonctionnaires communaux. Il s’agit de leur offrir un cadre juridique à la fois adapté et sécurisant. En premier lieu, l’ordonnance consolide les garanties dont disposent les fonctionnaires communaux en les alignant sur le droit commun de la fonction publique. En second lieu, elle conforte le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et apporte des assouplisseme...

Vous le savez, ce territoire compte un peu plus de 4 600 fonctionnaires communaux et, comme l’a rappelé notre rapporteur, il était grand temps d’actualiser leur statut. Créée en 2005, cette fonction publique communale n’est pleinement mise en œuvre que depuis 2012. La nécessité de modifier les règles la régissant a néanmoins donné lieu à une grève en 2017. Le cadre actuel est insuffisant et le Gouvernement le sait : après de nombreuses sollicitations et mobilisati...

...s acteurs de terrain devrait vous obliger ; la compréhension de l’équilibre de nos institutions devrait vous obliger ! Puisqu’il n’en est rien, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prennent, eux, leurs responsabilités, comme la Haute Assemblée tout entière. Nous voterons ce texte afin de répondre par des mesures équilibrées aux attentes de la Polynésie pour la gestion de ses fonctionnaires.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis des années on entretient ce discours : les fonctionnaires seraient trop nombreux et trop protégés ; ils ne seraient pas assez efficaces. Cette incantation imprègne les mentalités : à force d’entendre parler de la fonction publique sous le seul angle des effectifs, nos concitoyens finissent par y croire ou par douter. Le gouvernement actuel a nourri ce discours, avec ses objectifs initiaux de réduction des effectifs et sa loi de transformation de la fo...

...s à un statut de droit privé qui différait d’une commune à l’autre. Cette hétérogénéité statutaire était source de conflits et de nombreuses revendications ; une telle situation n’était guère propice à la mobilité des agents et, tout simplement, au bon fonctionnement de cette administration de proximité pourtant indispensable. Dès lors, l’ordonnance du 4 janvier 2005 a créé un statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ; mais il a fallu attendre encore six années pour qu’il soit effectif. En effet, les textes d’application de l’ordonnance ne sont intervenus que tardivement. C’est pourquoi il a fallu reprendre l’ensemble de ce statut, qui, sans avoir été appliqué, était déjà devenu obsolète. C’est à la suite d’un large mouvement de contestat...

...u du texte de notre commission, je salue l’important travail visant à associer les instances locales. Il était tout à fait nécessaire de moderniser le régime juridique des plus de 4 500 agents municipaux de Polynésie française, notamment pour accroître l’attractivité de cette fonction publique communale. Le groupe du RDSE est donc satisfait de cette volonté de valorisation du statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française. Il ne saurait y avoir de sous-fonction publique dans l’État français. Il convient donc d’actualiser ce statut au regard des évolutions législatives intervenues plus généralement dans la fonction publique territoriale. J’évoquerai pêle-mêle le remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle, la p...

...t le principe même de conflit d’intérêts. Nonobstant ces bonnes relations, que nous saluons, il nous semble toujours utile de prévenir par la loi ces conflits, qui peuvent survenir à tout moment. Nous nous devons, en tant que législateurs, de faire en sorte que, partout sur le territoire de la République, des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts, qui permettent aussi de protéger les fonctionnaires, existent.

...luencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ». Cette avancée en matière de transparence de la vie publique permet de renforcer la prévention de ces conflits et le contrôle exercé sur les agents et responsables publics, qui peuvent se retrouver dans des situations où leurs intérêts personnels se mêlent à l’exercice de leurs fonctions. Les obligations déontologiques des fonctionnaires sont censées leur permettre de respecter ces frontières poreuses. À l’heure où nous parlons beaucoup de la nécessaire protection des lanceurs d’alerte – nous en discutions d’ailleurs ici même récemment –, dont traitent certaines des dispositions de la présente ordonnance, nous regrettons que la notion de conflit d’intérêts ait été retirée du texte de la commission. Nous le regrettons d’autant pl...

J’ai déjà plaidé en faveur de cet amendement lors de la discussion générale. Cela nous poserait vraiment un problème si notre assemblée décidait de supprimer le mot « laïcité » figurant dans le texte initial. En effet, ce mot nous est cher. Je rappelle que c’est la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, portée par Marylise Lebranchu, qui a consacré le principe de laïcité dans le statut de la fonction publique. Pour ce qui est du cas spécifique de la Polynésie française, il a été rappelé qu’il y existait des mœurs et des coutumes et que la ou les religions tenaient une place importante dans la vie de ce territoire. Cependant, cela ne constitue pour nous, en aucun cas, un argument en faveur du ...

...is il faut savoir aussi qu’un mot peut dire et faire beaucoup de choses. Dans toutes les discussions que j’ai menées avec l’ensemble des acteurs au sujet de ce projet de loi de ratification, c’est le mot « laïcité » qui suscitait le plus de frustration. On me parle de Constitution, mais ici, en métropole, ce n’est qu’en 2016, avec la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Lebranchu, que le principe de laïcité a été introduit dans la fonction publique territoriale. En Polynésie, il ne l’a pas été dans la fonction publique de la collectivité. Il existe là-bas trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, celle de la collectivité, et la fonction publique communale, dont nous discutons aujourd’hui. Si l’État souhaite inscrire ce principe dans le...

Cet amendement tend à rappeler de nouveau l’importance des efforts faits en matière de déontologie, ainsi que ceux qui restent à faire. L’anticipation des situations de conflit d’intérêts ou de non-respect des obligations des agents est cruciale ; en plus du contrôle, elle passe par la formation, mais aussi par l’accompagnement des fonctionnaires. La création d’un référent déontologue dans les administrations publiques va dans le bon sens et offre aussi un nouveau droit aux fonctionnaires, celui de consulter une personne formée lorsqu’ils le souhaitent. En cas de doute, afin d’éviter de se retrouver dans une situation incompatible avec ses fonctions, le fonctionnaire dispose de ce nouveau moyen pour obtenir des conseils. L’ordonnance p...

Dans cette enceinte, on ne peut pas encourager l’engagement dans les réserves des armées ou de la gendarmerie, dans la réserve citoyenne ou dans la réserve opérationnelle et voter un droit moins favorable pour les agents de Polynésie française qui souhaiteraient y servir ! Cet amendement vise donc à rétablir la disposition dans sa rédaction initiale. Votre texte revient à donner à un fonctionnaire communal de Polynésie française moins de droits qu’à un fonctionnaire territorial de l’Hexagone ou de Mayotte pour s’engager dans les armées. Cela serait contraire à tout ce que nous affirmons par ailleurs !