Interventions sur "l’ordonnance"

Monsieur le président, monsieur le rapporteur – je suis heureux de vous retrouver, comme souvent sur les textes territoriaux ou ultramarins –, madame la vice-présidente de la commission des lois – je suis également heureux de vous retrouver –, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance a pour principal objectif d’attirer davantage de personnes dans la fonction publique communale, au service des communes et des administrés de Polynésie. Nous savons combien, en Polynésie...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, cela vient d’être précisé, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je n’insisterai pas – mieux vaut nous concentrer sur le fond – sur le fait que nous aurions souhaité ne pas voir cette ordonnance inscrite, puis retirée de l’ordre du jour. Le Sénat, dont vous connaissez,...

...ès bénéfique, en donnant un statut aux communes de Polynésie française. Plus tard, en 2017, il y a eu ce mouvement de grève par lequel les fonctionnaires et contractuels des communes de Polynésie française ont voulu exprimer leurs revendications. Une concertation a suivi, concertation réelle, d’ailleurs étendue dans le temps et qui s’est avérée utile puisqu’elle a abouti, monsieur le ministre, à l’ordonnance du 8 décembre 2021. Celle-ci permet – et permettra quand la loi sera votée – de transposer un certain nombre de dispositions relatives à la fonction publique territoriale aux communes de Polynésie française. Elle permet aussi, peut-être trop timidement dans certains domaines, d’adapter ces dispositions à un territoire dont j’ai dit succinctement – mais on pourrait être plus long – combien il ava...

... règles de transparence. De même, nous regrettons la suppression de la possibilité de recruter les fonctionnaires des communes sans concours, par la voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française. À ce titre, et sur ces deux sujets, nous voterons les amendements de rétablissement de la rédaction initiale de l’ordonnance proposés par le Gouvernement. Enfin, sur le contrôle déontologique, la proposition du Gouvernement donnant la possibilité à la commission de déontologie de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et bénéficier de son expertise semble être le bon compromis entre l’application du droit commun et son adaptation aux spécificités locales. Mes chers collègues, vous l’aurez co...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cette après-midi pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette réforme du statut général des fonctionnaires communaux était attendue depuis longtemps, non seulement par les élus, mais aussi par les agents. Elle fait suite au vaste mouvement de grève qui toucha les quarante-...

La commission des lois de notre assemblée a demandé la réinscription de ce texte à l’ordre du jour, ce dont, bien entendu, je me réjouis. La fonction publique communale polynésienne est récente. Elle a été créée en 2005 et coexiste depuis lors avec celles de l’État et de la Polynésie française. L’objectif de l’ordonnance du 8 décembre 2021 est la valorisation des quelque 4 000 fonctionnaires communaux. Il s’agit de leur offrir un cadre juridique à la fois adapté et sécurisant. En premier lieu, l’ordonnance consolide les garanties dont disposent les fonctionnaires communaux en les alignant sur le droit commun de la fonction publique. En second lieu, elle conforte le rôle du Conseil supérieur de la fonction publi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à rappeler dans quel contexte arrive devant nous l’ordonnance du 8 décembre 2021, qu’il nous est demandé de ratifier. L’histoire de la fonction publique communale en Polynésie française est récente, et pour cause : celle des communes, telles que nous les connaissons aujourd’hui, l’est également. Elles sont nées au début des années 1970 et le statut de la fonction publique communale est apparu encore plus tardivement. C’est une ordonnance de 2005 qui en a p...

... fonctionnaires grévistes de Polynésie ont ajouté des revendications précises, comme l’instauration d’une indemnité de départ volontaire, le maintien des droits acquis avant l’intégration dans la fonction publique communale ou encore des majorations de congés annuels spécifiques. La fonction publique des quarante-huit communes de Polynésie française est récente : elle a été organisée en vertu de l’ordonnance de 2005, donnant un statut de droit public à ses agents. Ce nouveau statut uniforme leur permet de bénéficier de droits similaires à ceux des fonctionnaires publics territoriaux de métropole et leur confère les mêmes obligations. Cette importante transformation statutaire nécessite des adaptations et des actualisations, comme celles détaillées dans l’ordonnance de 2021, dont la ratification nous...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ia ora na. L’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la fonction publique des communes de Polynésie française est un moment attendu tant par les élus communaux de notre collectivité que par l’ensemble des 4 600 agents concernés, c’est-à-dire ceux soumis à ce statut, de création récente. Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler brièvement que les communes de Polynésie sont, dans le paysage institutionnel, des collectivités relativemen...

...celui qui en bénéficie. Ce constat vaut aussi pour le travail législatif, singulièrement pour le présent texte : son titre et, initialement, son article unique laissaient croire que le Parlement ferait office d’automate ! Or les enjeux de cette réforme ne peuvent être négligés. En effet, notre assemblée a bien entendu le message exprimé lors du mouvement de grève de mai 2017 : qu’il s’agisse de l’ordonnance du 8 décembre 2021 ou du texte de notre commission, je salue l’important travail visant à associer les instances locales. Il était tout à fait nécessaire de moderniser le régime juridique des plus de 4 500 agents municipaux de Polynésie française, notamment pour accroître l’attractivité de cette fonction publique communale. Le groupe du RDSE est donc satisfait de cette volonté de valorisation d...

Sur ces sujets, il faut dire les choses avec la plus grande clarté. L’avis du Gouvernement est favorable ! J’en profite pour apporter une précision. Contrairement à ce qu’a laissé entendre M. Guy Benarroche, l’ordonnance que je vous présente a été prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, et non de l’article 38. Vous avez un peu « touillé » nos dispositifs constitutionnels, monsieur le sénateur, et adressé quelques reproches aux ordonnances. Manque de pot, celle que je vous propose cet après-midi entre dans le cadre du dispositif d’adaptation spécifique aux outre-mer ! Nous sommes donc favorab...

... fonctionnaires. La création d’un référent déontologue dans les administrations publiques va dans le bon sens et offre aussi un nouveau droit aux fonctionnaires, celui de consulter une personne formée lorsqu’ils le souhaitent. En cas de doute, afin d’éviter de se retrouver dans une situation incompatible avec ses fonctions, le fonctionnaire dispose de ce nouveau moyen pour obtenir des conseils. L’ordonnance prévoyait d’étendre cette disposition aux membres de la fonction publique communale, mais la commission a voté un amendement supprimant cette extension, faisant argument de l’existence et de l’efficience d’une commission de déontologie en Polynésie française, ce qui ne nous semble pourtant pas incompatible avec ce nouveau droit. Afin d’en maintenir le bénéfice pour les fonctionnaires communaux p...

...r ou de l’Hexagone, s’agissant de l’engagement à servir dans les réserves de l’armée et de gendarmerie. En moi sommeille un sénateur, en tout cas en ce moment, et je dis donc au Sénat : attention à ce que nous faisons, parce que, par petites touches, nous allons finir par octroyer moins de droits à la fonction publique en Polynésie qu’à celle des autres territoires. Ce n’est pas cela, l’objet de l’ordonnance. Alors que, très accessoirement, le Sénat vient de supprimer la voie d’accès à la fonction publique de Polynésie française réservée aux personnes en situation de handicap, j’en appelle à une prise de conscience.

...le ministre, je ne peux pas m’opposer à un vote favorable sur ce texte tant attendu, malgré son manque d’ambition. Je tiens en tout cas à saluer le travail mené par le rapporteur et par la commission des lois du Sénat. Souvenez-vous, monsieur le ministre, de deux points importants qui n’ont pas été évoqués : le premier est la clarification de la rédaction concernant le droit d’option inclus dans l’ordonnance ; le second concerne le droit au départ anticipé, qui existe dans le droit commun en France et dont les élus communaux demandent à bénéficier également. J’ai déposé des amendements à ce sujet en commission. À ce stade de ma réflexion, je me demande s’il est vraiment utile de venir consulter nos élus et nos organisations syndicales, de leur demander leur avis. Ils ont travaillé durant des années,...