Interventions sur "ordonnance"

Monsieur le président, monsieur le rapporteur – je suis heureux de vous retrouver, comme souvent sur les textes territoriaux ou ultramarins –, madame la vice-présidente de la commission des lois – je suis également heureux de vous retrouver –, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance a pour principal objectif d’attirer davantage de personnes dans la fonction publique communale, au service des communes et des administrés de Polynésie. Nous savons combien, en Polynésie...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, cela vient d’être précisé, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je n’insisterai pas – mieux vaut nous concentrer sur le fond – sur le fait que nous aurions souhaité ne pas voir cette ordonnance inscrite, puis retirée de l’ordre du jour. Le Sénat, dont vous connaissez,...

... bénéfique, en donnant un statut aux communes de Polynésie française. Plus tard, en 2017, il y a eu ce mouvement de grève par lequel les fonctionnaires et contractuels des communes de Polynésie française ont voulu exprimer leurs revendications. Une concertation a suivi, concertation réelle, d’ailleurs étendue dans le temps et qui s’est avérée utile puisqu’elle a abouti, monsieur le ministre, à l’ordonnance du 8 décembre 2021. Celle-ci permet – et permettra quand la loi sera votée – de transposer un certain nombre de dispositions relatives à la fonction publique territoriale aux communes de Polynésie française. Elle permet aussi, peut-être trop timidement dans certains domaines, d’adapter ces dispositions à un territoire dont j’ai dit succinctement – mais on pourrait être plus long – combien il ava...

...éunions ont abouti à un protocole d’accord, qui prévoyait, notamment, la mise en œuvre d’un toilettage des textes de la fonction publique communale au regard des évolutions législatives intervenues en droit commun. Je profite de mon temps de parole pour saluer l’engagement constant et réel sur ce dossier de mon collègue Teva Rohfritsch, sénateur de Polynésie et rapporteur désigné sur le projet d’ordonnance lors de la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française. Ce toilettage est nécessaire, au bénéfice des plus de 4 000 agents communaux de Polynésie, véritables chevilles ouvrières et garants du service public dans un territoire grand comme l’Europe, situé à plus de 15 000 kilomètres de Paris. En effet, le statut de la fonction publique des communes de la Polynésie apparaît, sur certains...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cette après-midi pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette réforme du statut général des fonctionnaires communaux était attendue depuis longtemps, non seulement par les élus, mais aussi par les agents. Elle fait suite au vaste mouvement de grève qui toucha les quarante-...

La commission des lois de notre assemblée a demandé la réinscription de ce texte à l’ordre du jour, ce dont, bien entendu, je me réjouis. La fonction publique communale polynésienne est récente. Elle a été créée en 2005 et coexiste depuis lors avec celles de l’État et de la Polynésie française. L’objectif de l’ordonnance du 8 décembre 2021 est la valorisation des quelque 4 000 fonctionnaires communaux. Il s’agit de leur offrir un cadre juridique à la fois adapté et sécurisant. En premier lieu, l’ordonnance consolide les garanties dont disposent les fonctionnaires communaux en les alignant sur le droit commun de la fonction publique. En second lieu, elle conforte le rôle du Conseil supérieur de la fonction publi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à rappeler dans quel contexte arrive devant nous l’ordonnance du 8 décembre 2021, qu’il nous est demandé de ratifier. L’histoire de la fonction publique communale en Polynésie française est récente, et pour cause : celle des communes, telles que nous les connaissons aujourd’hui, l’est également. Elles sont nées au début des années 1970 et le statut de la fonction publique communale est apparu encore plus tardivement. C’est une ordonnance de 2005 qui en a p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons notre dernière semaine de travaux avant la suspension de la session, ce projet de loi a valeur d’exemple, au-delà de son contenu proprement dit. En effet, à un degré rarement atteint depuis mon arrivée au Sénat, il symbolise la négligence de ce gouvernement dans la rédaction et la ratification d’ordonnances, ainsi que le rôle central de notre assemblée dans l’équilibre de notre pays et la représentation des collectivités territoriales. Oui, le Sénat peut s’honorer d’avoir maintenu à l’ordre du jour ce texte très attendu par nos compatriotes polynésiens. De la ratification des ordonnances, notre assemblée a débattu au début de ce mois ; et, pour notre part, nous nous sommes souvent élevés contre l...

...d’actualiser leur statut. Créée en 2005, cette fonction publique communale n’est pleinement mise en œuvre que depuis 2012. La nécessité de modifier les règles la régissant a néanmoins donné lieu à une grève en 2017. Le cadre actuel est insuffisant et le Gouvernement le sait : après de nombreuses sollicitations et mobilisations du terrain, il s’est décidé – tardivement – à agir, via cette ordonnance, au début du mois de décembre dernier. Toutefois, comme l’ont montré l’examen en commission et les auditions menées, ce texte ne répond pas aux demandes locales. C’est d’ailleurs peut-être ce qui a conduit le Gouvernement à le retirer – mais nous le dira-t-il ? D’un point de vue général, cette volonté de se calquer sur le modèle métropolitain reflète son réel manque de vision quant à la différe...

...onctionnaires grévistes de Polynésie ont ajouté des revendications précises, comme l’instauration d’une indemnité de départ volontaire, le maintien des droits acquis avant l’intégration dans la fonction publique communale ou encore des majorations de congés annuels spécifiques. La fonction publique des quarante-huit communes de Polynésie française est récente : elle a été organisée en vertu de l’ordonnance de 2005, donnant un statut de droit public à ses agents. Ce nouveau statut uniforme leur permet de bénéficier de droits similaires à ceux des fonctionnaires publics territoriaux de métropole et leur confère les mêmes obligations. Cette importante transformation statutaire nécessite des adaptations et des actualisations, comme celles détaillées dans l’ordonnance de 2021, dont la ratification nous...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ia ora na. L’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la fonction publique des communes de Polynésie française est un moment attendu tant par les élus communaux de notre collectivité que par l’ensemble des 4 600 agents concernés, c’est-à-dire ceux soumis à ce statut, de création récente. Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler brièvement que les communes de Polynésie sont, dans le paysage institutionnel, des collectivités relativemen...

...lui qui en bénéficie. Ce constat vaut aussi pour le travail législatif, singulièrement pour le présent texte : son titre et, initialement, son article unique laissaient croire que le Parlement ferait office d’automate ! Or les enjeux de cette réforme ne peuvent être négligés. En effet, notre assemblée a bien entendu le message exprimé lors du mouvement de grève de mai 2017 : qu’il s’agisse de l’ordonnance du 8 décembre 2021 ou du texte de notre commission, je salue l’important travail visant à associer les instances locales. Il était tout à fait nécessaire de moderniser le régime juridique des plus de 4 500 agents municipaux de Polynésie française, notamment pour accroître l’attractivité de cette fonction publique communale. Le groupe du RDSE est donc satisfait de cette volonté de valorisation d...

... des situations où leurs intérêts personnels se mêlent à l’exercice de leurs fonctions. Les obligations déontologiques des fonctionnaires sont censées leur permettre de respecter ces frontières poreuses. À l’heure où nous parlons beaucoup de la nécessaire protection des lanceurs d’alerte – nous en discutions d’ailleurs ici même récemment –, dont traitent certaines des dispositions de la présente ordonnance, nous regrettons que la notion de conflit d’intérêts ait été retirée du texte de la commission. Nous le regrettons d’autant plus que l’article correspondant prévoyait une protection des fonctionnaires qui participeraient par leur témoignage à la lutte contre les conflits d’intérêts. Il est légitime de demander la prise en compte des spécificités de la Polynésie française lorsque le Gouvernement ...

Sur ces sujets, il faut dire les choses avec la plus grande clarté. L’avis du Gouvernement est favorable ! J’en profite pour apporter une précision. Contrairement à ce qu’a laissé entendre M. Guy Benarroche, l’ordonnance que je vous présente a été prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, et non de l’article 38. Vous avez un peu « touillé » nos dispositifs constitutionnels, monsieur le sénateur, et adressé quelques reproches aux ordonnances. Manque de pot, celle que je vous propose cet après-midi entre dans le cadre du dispositif d’adaptation spécifique aux outre-mer ! Nous sommes donc favorab...

...onctionnaires. La création d’un référent déontologue dans les administrations publiques va dans le bon sens et offre aussi un nouveau droit aux fonctionnaires, celui de consulter une personne formée lorsqu’ils le souhaitent. En cas de doute, afin d’éviter de se retrouver dans une situation incompatible avec ses fonctions, le fonctionnaire dispose de ce nouveau moyen pour obtenir des conseils. L’ordonnance prévoyait d’étendre cette disposition aux membres de la fonction publique communale, mais la commission a voté un amendement supprimant cette extension, faisant argument de l’existence et de l’efficience d’une commission de déontologie en Polynésie française, ce qui ne nous semble pourtant pas incompatible avec ce nouveau droit. Afin d’en maintenir le bénéfice pour les fonctionnaires communaux p...

...ou de l’Hexagone, s’agissant de l’engagement à servir dans les réserves de l’armée et de gendarmerie. En moi sommeille un sénateur, en tout cas en ce moment, et je dis donc au Sénat : attention à ce que nous faisons, parce que, par petites touches, nous allons finir par octroyer moins de droits à la fonction publique en Polynésie qu’à celle des autres territoires. Ce n’est pas cela, l’objet de l’ordonnance. Alors que, très accessoirement, le Sénat vient de supprimer la voie d’accès à la fonction publique de Polynésie française réservée aux personnes en situation de handicap, j’en appelle à une prise de conscience.

... ministre, je ne peux pas m’opposer à un vote favorable sur ce texte tant attendu, malgré son manque d’ambition. Je tiens en tout cas à saluer le travail mené par le rapporteur et par la commission des lois du Sénat. Souvenez-vous, monsieur le ministre, de deux points importants qui n’ont pas été évoqués : le premier est la clarification de la rédaction concernant le droit d’option inclus dans l’ordonnance ; le second concerne le droit au départ anticipé, qui existe dans le droit commun en France et dont les élus communaux demandent à bénéficier également. J’ai déposé des amendements à ce sujet en commission. À ce stade de ma réflexion, je me demande s’il est vraiment utile de venir consulter nos élus et nos organisations syndicales, de leur demander leur avis. Ils ont travaillé durant des années,...