Interventions sur "polynésie"

… la prise en compte de la Polynésie et de ses habitants ne saurait souffrir de votre jeu politique. L’urgence du terrain devrait vous obliger ; le travail des acteurs de terrain devrait vous obliger ; la compréhension de l’équilibre de nos institutions devrait vous obliger ! Puisqu’il n’en est rien, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prennent, eux, leurs responsabilités, comme la Haute Assemblée tout entièr...

... vocation à empiéter sur le public. Qu’ils soient de métropole ou de nos outre-mer, les fonctionnaires se sont unis pour dénoncer non seulement ces attaques, mais aussi leurs conditions de travail, qu’il s’agisse du gel du point d’indice, du rétablissement de la journée de carence ou des suppressions de postes. À l’affaiblissement général de leur pouvoir d’achat, les fonctionnaires grévistes de Polynésie ont ajouté des revendications précises, comme l’instauration d’une indemnité de départ volontaire, le maintien des droits acquis avant l’intégration dans la fonction publique communale ou encore des majorations de congés annuels spécifiques. La fonction publique des quarante-huit communes de Polynésie française est récente : elle a été organisée en vertu de l’ordonnance de 2005, donnant un statu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ia ora na. L’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la fonction publique des communes de Polynésie française est un moment attendu tant par les élus communaux de notre collectivité que par l’ensemble des 4 600 agents concernés, c’est-à-dire ceux soumis à ce statut, de création récente. Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler brièvement que les communes de Polynésie sont, dans le paysage institutionnel, des collectivités relativement nouvelles. En effet, quarante-cinq des quarante-huit com...

...ette réforme ne peuvent être négligés. En effet, notre assemblée a bien entendu le message exprimé lors du mouvement de grève de mai 2017 : qu’il s’agisse de l’ordonnance du 8 décembre 2021 ou du texte de notre commission, je salue l’important travail visant à associer les instances locales. Il était tout à fait nécessaire de moderniser le régime juridique des plus de 4 500 agents municipaux de Polynésie française, notamment pour accroître l’attractivité de cette fonction publique communale. Le groupe du RDSE est donc satisfait de cette volonté de valorisation du statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française. Il ne saurait y avoir de sous-fonction publique dans l’État français. Il convient donc d’actualiser ce statut au regard des évoluti...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les dispositions relatives à la lutte contre les conflits d’intérêts, supprimées par la commission des lois. Nous mesurons les particularités de la Polynésie française, rappelées à l’instant par Jean-Claude Requier. Notre collègue Lana Tetuanui a par ailleurs souligné l’étroitesse des liens familiaux ou amicaux qui existent entre les habitants des îles de Polynésie, lesquels pourraient, selon elle, rendre inopérant le principe même de conflit d’intérêts. Nonobstant ces bonnes relations, que nous saluons, il nous semble toujours utile de prévenir par ...

...s des dispositions de la présente ordonnance, nous regrettons que la notion de conflit d’intérêts ait été retirée du texte de la commission. Nous le regrettons d’autant plus que l’article correspondant prévoyait une protection des fonctionnaires qui participeraient par leur témoignage à la lutte contre les conflits d’intérêts. Il est légitime de demander la prise en compte des spécificités de la Polynésie française lorsque le Gouvernement et le Parlement sont amenés à légiférer sur des politiques qui s’y appliquent. Cependant, en l’espèce, au regard de la définition qui pose les limites du conflit d’intérêts, nous ne considérons pas que la lutte contre ces situations puisse être exclue du statut des fonctionnaires publics communaux polynésiens. L’argument de la proximité pourrait en outre être av...

...tredire toutefois ce qui vient d’être dit par nos collègues Jean-Pierre Sueur et Pascal Savoldelli, et qui sera sûrement évoqué dans les mêmes termes par M. le ministre. Il ne s’agissait pas pour nous de contrevenir à ce que la loi a pu améliorer en matière de prévention des conflits d’intérêts. Nous pensions en revanche qu’il était utile de prendre en compte les spécificités territoriales de la Polynésie française. Je retiens d’ailleurs de toutes les interventions des orateurs des différents groupes la volonté de tenir compte de ces spécificités. Or comment mieux le faire qu’en se dotant notamment des outils qui permettent localement de traiter la question des conflits d’intérêts ? À force de cheminer, nous avons réussi, me semble-t-il. Les amendements suivants permettront de préciser la positio...

Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la notion de conflit d’intérêts, mais c’est son application sur le terrain qui m’inquiète. Pour tous les textes votés à 20 000 kilomètres de distance et pour tous les principes de droit commun que l’on veut étendre à la Polynésie, c’est la mise en œuvre concrète qui pose malheureusement problème. Monsieur le ministre, dans une petite commune de cinquante habitants où les élus sont frères et sœurs, où l’agent de police municipale est le neveu du maire, où tout le monde se connaît, il arrivera forcément un moment où le maire donnera des instructions à cet agent de police qui se trouve être son neveu. En ce cas, comment fer...

Peut-être ! Telle est en tout cas la position de la sénatrice de Polynésie que je suis. Je suis opposée à ces amendements.

...ment concerne les prestations sociales que les collectivités peuvent mettre en place pour améliorer les conditions de vie de leurs agents et de leurs familles. Ces prestations, qui peuvent être individuelles ou collectives, peuvent tout aussi bien concerner la restauration, l’enfance, les loisirs ou le logement. La commission des lois a restreint le champ de l’action sociale des collectivités de Polynésie française en supprimant les prestations en matière de logement. La commission invoque notamment des contraintes d’ordre budgétaire pour justifier ce choix. Or je ne comprends pas cet argument. Les collectivités territoriales déterminent librement le type d’action sociale qu’elles entendent mener et le montant des dépenses qu’elles souhaitent y engager. Cet amendement vise donc simplement à réta...

... J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire au questeur Jean-Pierre Sueur. L’instauration de l’action sociale en faveur des agents communaux constitue une avancée notable. La commission a toutefois estimé que la reprise à l’identique du dispositif existant en métropole depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’était pas adaptée aux contraintes pesant sur les communes polynésiennes. Étant donné la relative jeunesse de la fonction publique communale, il semblerait préférable de procéder de façon progressive et de concentrer, pour commencer, le champ de l’action sociale aux trois domaines que sont la restauration, l’enfance et les loisirs. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 2.

...iberté, en indiquant que les communes « peuvent » et non « doivent » mettre en œuvre des prestations sociales en faveur du logement, le Gouvernement peut y être totalement favorable. J’ai été ministre chargé des collectivités territoriales et j’ai passé beaucoup de temps au Sénat à discourir des libertés locales. Nous avons ici un vecteur pour donner des capacités supplémentaires aux communes de Polynésie française. Je ne vois pas pourquoi ce que nous disons pour l’Hexagone ne vaudrait pas aussi pour la Polynésie, dans le même champ de liberté. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

...ème si notre assemblée décidait de supprimer le mot « laïcité » figurant dans le texte initial. En effet, ce mot nous est cher. Je rappelle que c’est la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, portée par Marylise Lebranchu, qui a consacré le principe de laïcité dans le statut de la fonction publique. Pour ce qui est du cas spécifique de la Polynésie française, il a été rappelé qu’il y existait des mœurs et des coutumes et que la ou les religions tenaient une place importante dans la vie de ce territoire. Cependant, cela ne constitue pour nous, en aucun cas, un argument en faveur du retrait du mot « laïcité » du texte. La laïcité – faut-il le dire et le redire ? –, c’est le respect de chacune et de chacun, le respect des convictions, des cro...

J’aurais pu ne pas intervenir, notre collègue Jean-Pierre Sueur ayant bien expliqué cet amendement. Mais nous avons tous le souci de nous écouter, et je souhaite livrer mon argumentation au débat. Je vois trois choses importantes. Premièrement, la laïcité figure dans le statut général de la fonction publique. Or la Polynésie a besoin de la fonction publique. Deuxièmement – il s’agit là d’une simple observation, loin de moi l’idée de lancer une polémique –, la laïcité ouvre une liberté de conscience. Or je pense que les Polynésiens ont besoin de liberté de conscience. La conscience peut être de plusieurs ordres : religieux, politique, ou porter sur d’autres aspects. La liberté de conscience a sa place partout, y comp...

Cette question, qui n’est sans doute pas ouverte à l’infini, est tout de même vouée à l’expérimentation et à la poursuite du débat démocratique. Je vous le dis : il y a des principes constitutionnels qui, à mon avis, ne relèvent pas de la différenciation, mais de l’unité, entendue comme élément de la cohésion sociale d’un peuple. Ce n’est pas rien ! La Polynésie française, sujet de ce soir, nous ouvre donc aussi des chantiers importants.

Dans le prolongement des propos tenus par mes deux collègues, l’idée de cet amendement n’est pas de revenir sur les particularités locales du territoire polynésien ni sur la non-application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Ce qui vient d’être dit est très intéressant. Il s’agit de trouver un équilibre entre le respect pleinement légitime des singularités locales et l’application des principes inscrits dans notre loi fondamentale. C’est la raison pour laquelle ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio a déposé c...

...uestion pour nous d’agir autrement. Le Sénat a toujours soutenu inlassablement l’esprit de la laïcité. Nous avons pu le constater lors du débat qui s’est tenu il y a une semaine, ici même, dans cet hémicycle. Loin de nous l’idée de mettre à mal ce principe, bien au contraire ! Cependant, l’amendement de notre collègue Lana Tetuanui soulevait une question importante, qui fait écho au statut de la Polynésie et met en regard les notions de neutralité et de laïcité. Ce débat nous permet à la fois de redire notre attachement viscéral au principe de laïcité et d’entendre les spécificités territoriales. Jean-Pierre Sueur, Pascal Savoldelli et Stéphane Le Rudulier ont redit leur attachement à ce principe. Nous avons tous réaffirmé notre volonté de prendre en compte la laïcité. Notre collègue Thani Moha...

...ritoires. Ils ont été construits depuis des centaines d’années, même des millénaires. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, il faut faire attention à ne pas compromettre ces équilibres. Une loi doit être comprise, et j’attire l’attention des membres de la Haute Assemblée sur le fait qu’ils pourraient donner aux Polynésiens l’impression de vouloir passer en force. Nous pourrions remettre ce débat à plus tard, pour permettre localement qu’il y ait une discussion sur la question de la laïcité. Finalement, le groupe RDPI s’abstiendra sur ces amendements.

...l’ensemble des acteurs au sujet de ce projet de loi de ratification, c’est le mot « laïcité » qui suscitait le plus de frustration. On me parle de Constitution, mais ici, en métropole, ce n’est qu’en 2016, avec la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Lebranchu, que le principe de laïcité a été introduit dans la fonction publique territoriale. En Polynésie, il ne l’a pas été dans la fonction publique de la collectivité. Il existe là-bas trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, celle de la collectivité, et la fonction publique communale, dont nous discutons aujourd’hui. Si l’État souhaite inscrire ce principe dans le droit, qu’il le fasse pour tout le monde ! Nous n’avons pas de problème avec le mot « laïcité » ; cependant, nous avo...

...éviter de se retrouver dans une situation incompatible avec ses fonctions, le fonctionnaire dispose de ce nouveau moyen pour obtenir des conseils. L’ordonnance prévoyait d’étendre cette disposition aux membres de la fonction publique communale, mais la commission a voté un amendement supprimant cette extension, faisant argument de l’existence et de l’efficience d’une commission de déontologie en Polynésie française, ce qui ne nous semble pourtant pas incompatible avec ce nouveau droit. Afin d’en maintenir le bénéfice pour les fonctionnaires communaux polynésiens, nous proposons de remplacer le référent déontologue par une commission de déontologie, ainsi que la commission a pu le faire dans les articles précédents. Cette solution nous semble être plus adaptée que la simple suppression du droit à...