Interventions sur "achat"

...rgétique de la France, dont l'examen a été délégué au fond à nos collègues de la commission des affaires économiques et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je leur laisserai le soin de se prononcer sur l'intérêt de ces articles, mais ces derniers auraient sans doute pu trouver place dans un autre projet de loi, n'ayant qu'un lien indirect avec le pouvoir d'achat. Même parmi les articles du titre Ier, éloquemment intitulé « Protection du niveau de vie des Français », peu remplissent réellement cet objet. C'est incontestablement le cas de l'article 5, qui procède à une revalorisation anticipée de 4 %, à compter du 1er juillet, des pensions de retraite et de l'ensemble des allocations et prestations sociales indexées sur l'inflation, pour un coût estimé à...

...de notre pays ; il sera alors possible de relever le plafond. En outre, nous proposons de faire passer de 42 euros à 49,5 euros par MWh le prix de l'Arenh, dès l'approbation par la Commission européenne. Tels sont les points majeurs sur lesquels nous nous sommes prononcés. Comme l'a précisé Mme le rapporteur, certaines dispositions sont fort éloignées des mesures pour la protection du pouvoir d'achat. Nous aussi déplorons les conditions dans lesquelles nous avons travaillé.

Je souscris à la conclusion de mon collègue rapporteur pour avis. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis des articles 14, 16, 20 et 21. Certaines dispositions n'ont effectivement pas un lien évident avec les mesures pour la protection du pouvoir d'achat. L'article 14 vise à créer les conditions visant à mettre rapidement en place un terminal méthanier flottant dans le port du Havre. Il n'y a pas d'autre solution. Pour éviter toute pénurie ou carence en termes de distribution de gaz naturel durant l'hiver 2023-2024, il convient d'installer ce terminal dans les douze mois qui viennent. Nous avons amélioré la rédaction du texte en prévoyant des co...

...l très contraintes. Notons que ce texte a été déposé pour réagir à l'inflation forte que nous connaissons, mais en en méconnaissant les tenants et les aboutissants. Un certain nombre de décisions auront certainement, dans les semaines qui viennent, des effets collatéraux, que nous devrons corriger ultérieurement. Le Gouvernement profite de ce texte sur les mesures pour la protection du pouvoir d'achat pour régler les problèmes énergétiques actuels liés à la guerre en Ukraine. Mme le rapporteur a appréhendé ce texte avec l'objectif clair d'accompagner les personnes les plus nécessiteuses tout en privilégiant la valeur du travail - c'est un message politique fort. On l'a vu, le SMIC est de nouveau augmenté - quasiment 8 % depuis un an. Certes, cette démarche est cohérente, mais quid des salaire...

Je rejoins Mme le rapporteur, il s'agit d'un texte fourre-tout. Il ne répond pas à l'objectif de lutter contre la perte de pouvoir d'achat, notamment des plus humbles et des plus défavorisés, comme vient de le dire ma collègue Raymonde Poncet Monge. N'oublions pas non plus la frange des salariés qui se trouve juste au-dessus du SMIC, qui subit l'inflation sans bénéfices d'augmentations. Nous ne sommes pas favorables au mécanisme des primes, lesquelles sont désocialisées, ce qui implique une perte de recettes pour la sécurité social...

...ticle 1er, est un peu cynique en prévoyant le triplement des primes, qui peut aller jusqu'à 6 000 euros, alors que seuls 20 % des salariés jusqu'à maintenant ont reçu une prime, dont le montant moyen est de 500 euros. Je déplore moi aussi que notre amendement ait été déclaré irrecevable, mais nous aurons tout de même cette discussion en séance. On ne peut pas parler de mesures pour le pouvoir d'achat sans parler augmentation du SMIC, ni augmentation des salaires.

... temporaires. Jusqu'où va l'État-providence ? Là est la question. Permettez-moi de rappeler que les exonérations de charges sociales ne donnent pas lieu à l'ouverture de droits aux salariés. Attention au boomerang ! On le voit actuellement avec les contrats aidés, comme les travaux d'utilité collective (TUC), les bénéficiaires n'ont pas une retraite suffisante pour vivre. Le sujet du pouvoir d'achat s'est invité durant la campagne électorale. On a pu voir l'imagination de chacun des candidats à l'élection présidentielle - certaines solutions ne sont absolument pas finançables. La dette de l'État, la dette de la sécurité sociale ne nous permettent pas de nous envoler continuellement dans des dépenses inconsidérées, sauf à trouver des recettes. On ne retrouve pas certaines mesures dans ce pr...

Les amendements identiques COM-192 et COM-308 tendent rebaptiser la « prime de partage de la valeur » en « prime de pouvoir d'achat », ce qui correspond beaucoup mieux à l'objet du texte. Nous éviterons ainsi des confusions avec l'intéressement et la participation. Je propose aussi de pérenniser la prime pour les seules entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, la prime s'éteindrait le 31 décembre 2023. Pour ces petites entreprises, la prime est une voie intéressante pour répondre à la problématique de l'intéress...

...la prime de façon fractionnée à quatre versements annuels. Avis favorable. Les amendements COM-203, COM-204, COM-291 rectifié, COM-121 et COM-261 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-310 est adopté. L'amendement COM-118 tend à ouvrir la faculté de verser la prime sur des plans d'épargne d'entreprise. Avis défavorable, car nous souhaitons un effet immédiat de la prime sur le pouvoir d'achat des salariés. L'amendement COM-309 tend à autoriser la perception de la prime sous forme de supplément d'intéressement. Dans la même logique, avis défavorable. L'amendement COM-260 rectifié tend à autoriser le versement de la prime sur des plans d'épargne d'entreprise dans le cadre fiscal et social de l'intéressement. La prime ne poursuit pas les mêmes objectifs que l'intéressement et ne doit p...

...rises d'au moins 20 salariés, car celles de moins de 20 salariés bénéficient déjà d'exonérations de charges patronales en matière d'heures supplémentaires. À compter du 1er octobre prochain, je propose des déductions sur les 25 % de majoration salariale associée aux heures supplémentaires. Le montant serait fixé par décret. Si les heures supplémentaires sont une solution au problème du pouvoir d'achat des salariés, il faut encourager les employeurs à les proposer aux salariés. De cette manière, nous soutenons aussi notre économie.

L'amendement COM-205 supprime l'article. Je suis favorable à l'article 3, même s'il s'éloigne de la question du pouvoir d'achat. Avis défavorable. L'amendement COM-205 n'est pas adopté. L'amendement COM-284 rectifié tend à supprimer la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale.

.... Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler, dans les restaurants et commerces assimilés, la consommation d'un repas, de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou de fruits et légumes. Cet amendement autorise exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette dérogation serait notamment applicable auprès des « entreprises assimilées » telles que les détaillants et les supermarchés. L'amendement COM-177 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-27 rectifié bis porte sur le choix des versements issus d'un plan d'épargne retraite (PER). Il tend à modifier à...

...ent COM-49 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-300 et COM-197. L'amendement COM-174 est adopté. Mon amendement COM-173 vise à assurer l'intégration au mécanisme de revalorisation des bourses nationales d'enseignement du second degré. L'amendement COM-173 est adopté. L'amendement COM-112 tend à demander la remise au Parlement d'un rapport évaluant la perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations. Avis défavorable. L'amendement COM-112 n'est pas adopté. L'amendement COM-79 tend également à demander la remise au Parlement d'un rapport, sur la nécessité de réévaluer le coefficient de revalorisation des prestations. Avis défavorable. L'amendement COM-79 n'est pas adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... des établissements de santé et médico-sociaux publics et privés. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-84 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-159 tend à instituer une « conférence nationale du pouvoir de vivre ». Cette disposition n'apporte pas de réponse concrète à la problématique du pouvoir d'achat. Avis défavorable. L'amendement COM-159 n'est pas adopté. L'amendement COM-195 concerne France compétences. Il s'agit d'interdire les prospections commerciales des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF). Le sujet pertinent sur le fond, mais il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-195 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 d...