Nous examinons le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale vendredi matin, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Je rappelle que nous avons délégué l'examen au fond à la commission des affaires économiques des articles 6 à 13, 15 bis et 15 ter, 17 à 19 et 22 ; et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des articles 14, 16, 20 et 21. Nous ne ferons donc qu'entériner les décisions de nos collègues sur ces articles, qu'il s'agisse des irrecevabilités, comme je l'ai fait ce matin pour l'article 40 de la Constitution, du périmètre indicatif par l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, ou encore de la rédaction proposée pour les articles confiés à leur examen.

Nous examinons donc cet après-midi, sur le rapport de notre collègue Frédérique Puissat, les articles 1er à 5 ter et 15.

En 2022, l'inflation devrait atteindre au moins 5,5 %, un niveau que la France n'avait pas enregistré depuis 1985. Nous avions collectivement fini par oublier les conséquences d'une forte inflation, mais celle-ci se rappelle brutalement aux Français, qui voient grimper en flèche le coût de la vie sur tous nos territoires.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a justement pour objet d'apporter une partie de la réponse des pouvoirs publics à une forte demande sociale, avec le « collectif budgétaire » examiné en parallèle par la commission des finances. Nous savons qu'il est très attendu par nos concitoyens. Or, en l'examinant en détail, il m'est apparu un peu paradoxal. En effet, à proprement parler, peu d'articles ont pour objet d'apporter une réponse concrète et immédiate à la situation de crise que nous connaissons.

La plupart des articles sont relatifs à la consommation et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique de la France, dont l'examen a été délégué au fond à nos collègues de la commission des affaires économiques et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je leur laisserai le soin de se prononcer sur l'intérêt de ces articles, mais ces derniers auraient sans doute pu trouver place dans un autre projet de loi, n'ayant qu'un lien indirect avec le pouvoir d'achat.

Même parmi les articles du titre Ier, éloquemment intitulé « Protection du niveau de vie des Français », peu remplissent réellement cet objet.

C'est incontestablement le cas de l'article 5, qui procède à une revalorisation anticipée de 4 %, à compter du 1er juillet, des pensions de retraite et de l'ensemble des allocations et prestations sociales indexées sur l'inflation, pour un coût estimé à 4,6 milliards d'euros pour la sécurité sociale et à 2 milliards d'euros pour l'État et les collectivités territoriales sur 2022 et 2023. Cette revalorisation ne sera pas cumulative, mais s'imputera, lors de la prochaine revalorisation annuelle des prestations concernées, sur le coefficient qui sera alors applicable. Il ne s'agit donc que d'une avance de trois, six ou neuf mois sur la revalorisation devant intervenir au 1er octobre 2022, au 1er janvier 2023 ou au 1er avril 2023. Dans le contexte actuel d'accélération de l'inflation, il s'agit de pallier le décalage temporel entre la variation des prix et l'ajustement automatique du montant des prestations afin de soutenir le niveau de vie des ménages, notamment des plus fragiles.

Il ne fait pas de doute que la situation économique que nous traversons justifie une intervention exceptionnelle, même si l'on pourrait s'interroger sur l'uniformité de la revalorisation proposée compte tenu des trajectoires divergentes des différentes prestations concernées et de l'objectif de valorisation du travail affiché par le projet de loi.

S'agissant du revenu de solidarité active (RSA), dont la revalorisation a été décidée sans concertation avec les départements, il serait logique que le surcoût lié à cette opération pour ces derniers - quelque 365 millions d'euros - soit compensé par l'État. Pour 2022, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) en ce sens.

Concernant les pensions de retraite, je tiens à rappeler que les différentes mesures de décalage de la date de revalorisation, de sous-indexation et d'indexation différenciée selon le niveau de revenu mises en oeuvre entre 2018 et 2020 ont permis de dégager des économies importantes, de l'ordre de 7 milliards d'euros entre 2019 et 2022 au régime général, au prix d'une réduction du pouvoir d'achat des retraités. Ainsi, entre 2010 et 2021, les pensions du régime général et du régime de la fonction publique n'ont été revalorisées que de 8,6 % pour les pensions inférieures à 2 000 euros par mois et de 7,9 % pour les pensions supérieures à ce montant, tandis que les prix ont augmenté de 9,9 % sur cette période. La revalorisation anticipée des pensions, qui représente une dépense de 2,8 milliards d'euros pour le régime général pour un gain moyen brut de 32 euros par mois pour les pensionnés, ne suffira évidemment pas à compenser l'érosion du pouvoir d'achat des retraités au cours des dernières années.

L'article 2 s'inscrit lui aussi dans une démarche de gain rapide de pouvoir d'achat au travers d'un allégement bienvenu des cotisations sociales des travailleurs indépendants, dont les taux globaux de cotisation sont plus élevés que ceux des salariés à un niveau de revenu inférieur ou égal au SMIC. Le texte renforce la réduction des cotisations maladie et maternité dont bénéficient les travailleurs indépendants de façon à prévoir un taux nul pour les indépendants dont les revenus sont inférieurs au SMIC, ce qui correspond à un gain de l'ordre de 550 euros par an. En parallèle, les taux forfaitaires de cotisation des micro-entrepreneurs, qui dépendent de la nature de l'activité exercée, devraient être réduits de façon homogène. Contrairement aux travailleurs indépendants dits « classiques », l'ensemble des micro-entrepreneurs seront donc gagnants à l'opération, ce gain pouvant dépasser les 1 000 euros par an pour les micro-entrepreneurs aux revenus les plus élevés. La réduction des taux de cotisation, qui sera pérenne, s'appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 pour les travailleurs indépendants « classiques ». Ils n'en ressentiront toutefois les effets qu'à compter de janvier 2023, les échéanciers de paiement courant jusqu'à la fin de l'année leur ayant déjà été adressés sur la base des taux actuellement appliqués. Pour les micro-entrepreneurs, la mesure sera appliquée aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022, pour des raisons liées à leur système de règlement libératoire des cotisations sociales à un rythme mensuel ou trimestriel. Je vous proposerai d'encadrer plus précisément le dispositif et d'en renforcer la sécurité juridique, mais également d'en garantir la pérennité, mise en doute par la rédaction actuelle du texte, et d'éviter l'augmentation des taux de cotisation des conjoints collaborateurs qui pourrait découler d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale.

On peut également considérer que l'objectif d'immédiateté du pouvoir d'achat est partagé par l'article 1er , qui crée une « prime de partage de la valeur », dans la lignée des « primes exceptionnelles de pouvoir d'achat » (PEPA) qui se sont succédé depuis 2019. Mais ce dispositif est plus ambigu.

D'un côté, il permet une distribution de primes aux salariés avant le 31 décembre 2023, quels que soient leurs revenus, dans des conditions socialement et fiscalement avantageuses, surtout pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. De l'autre, le triplement des plafonds de la prime, qui ne concernerait qu'une toute petite minorité de salariés, permet au Gouvernement de s'offrir une communication trompeuse sur le dos des entreprises, ce qui risque de créer beaucoup de déception quand les salariés découvriront le montant qui leur est distribué. Surtout, cet article propose d'instaurer, à partir de 2024, un dispositif pérenne dont le régime fiscal et social serait aligné sur celui de l'intéressement. J'estime que nous sortons de la réponse immédiate à apporter à nos concitoyens : avant d'adopter un tel dispositif, le Parlement doit disposer d'une étude précise des possibles effets pervers d'une telle pérennisation, en particulier sur le possible effet de substitution entre la prime, les salaires et l'intéressement. Je formulerai donc des propositions afin de bien recentrer la prime sur son objet.

En dehors de ces trois articles, toutes les autres mesures proposées par le projet de loi sortent plus ou moins du sujet de la protection immédiate du pouvoir d'achat des Français.

Ainsi, l'article 3 propose d'ajuster les règles d'intéressement en entreprise pour favoriser son développement, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Il prévoit d'étendre de trois à cinq ans la durée maximale des accords d'intéressement. Il donne la possibilité aux employeurs des entreprises de moins de 50 salariés d'instituer, sous conditions, un accord d'intéressement par décision unilatérale. Cette possibilité, déjà prévue pour les entreprises de moins de 11 salariés, permettrait de développer l'intéressement dans des entreprises où la négociation collective est peu structurée. Il est également proposé de simplifier les procédures de contrôle sur les accords d'intéressement.

Ces mesures paramétriques vont dans le bon sens, même si elles ne permettront pas à elle seules de développer l'intéressement dans les petites entreprises et de soutenir immédiatement le pouvoir d'achat.

Je vous proposerai de compléter cet article pour fixer à quatre mois la durée maximale de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale. Le délai, aujourd'hui fixé par décret à six mois sans que la loi ne fixe de limite, apparait trop long pour faciliter le déploiement rapide de l'intéressement dans les entreprises qui s'appuient sur les travaux des branches. Je vous inviterai également à ajouter le congé de paternité parmi les congés assimilés à du temps de présence en entreprise pour le calcul de l'intéressement.

Le projet de loi tente par ailleurs de répondre à la problématique des bas salaires. Au 1er août, le SMIC connaîtra sa quatrième revalorisation en un an et aura ainsi augmenté de près de 8 % sur cette période, soit plus de 124 euros brut mensuels. Dans ce contexte, de nombreuses branches professionnelles présentent des grilles de minima salariaux dont les plus bas échelons sont dépassés par le SMIC.

Afin d'éviter un tassement des rémunérations au niveau du SMIC, l'article 4 entend inciter les partenaires sociaux à se saisir de la question par le biais du processus de restructuration des branches professionnelles. Il précise pour ce faire qu'un nombre insuffisant d'accords assurant un salaire minimum de branche au moins égal au SMIC peut caractériser une trop faible activité conventionnelle dans la branche considérée, ce critère pouvant être pris en compte par le ministre du travail pour engager une procédure de fusion de branches.

Cette mesure est loin de répondre à l'enjeu du pouvoir d'achat des salariés. La relance du chantier de la restructuration des branches est une mesure structurelle qui doit engager toutes les parties prenantes, non un outil conjoncturel. Par ailleurs, les partenaires sociaux d'une branche éprouvant des difficultés structurelles à négocier sur les salaires ne seront probablement pas sensibles à une incitation aussi indirecte.

Au demeurant, ce mécanisme ne concernerait que des situations marginales : seules 2 branches sur les 171 suivies par la direction générale du travail (DGT) présentent des minima inférieurs au SMIC depuis plus de dix-huit mois ! Au total, ce dispositif apparaît essentiellement comme une mesure cosmétique destinée à démontrer l'engagement du Gouvernement en matière de salaires.

Quant à la réduction de 90 à 45 jours du délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations lorsque les minima d'une branche ont été rattrapés par le SMIC, elle n'aurait pas d'incidence dans les branches qui négocient régulièrement et risquerait, dans les branches moins actives, de compromettre les chances des partenaires sociaux de parvenir à des accords et d'amoindrir l'ambition de ces derniers.

C'est pourquoi, je vous proposerai de supprimer cet article. Il serait en revanche opportun de prévoir, lorsque plusieurs revalorisations du SMIC interviennent dans l'année, une adaptation des délais pour l'entrée en vigueur et l'extension des avenants aux conventions collectives portant exclusivement sur les salaires.

Par ailleurs, l'article 15, qui se rattache aux mesures relatives à l'énergie, prévoit que les salariés licenciés en raison de la fermeture des centrales à charbon puissent être de nouveau embauchés par leur entreprise, afin d'assurer la reprise temporaire de l'activité des centrales, face aux tensions d'approvisionnement en électricité.

Seraient concernés des salariés ou anciens salariés embauchés pour assurer la reprise d'activité de la centrale de Saint-Avold, exploitée par Gazel Énergie. Cette entreprise ayant licencié ses salariés et conclu un plan de sauvegarde de l'emploi, le recrutement de salariés pour assurer le fonctionnement de sa centrale l'hiver prochain ne peut s'appuyer que sur un cadre dérogatoire du droit commun. À cette fin, l'article 15 prévoit que l'employeur pourra recruter ses anciens salariés actuellement en congé de reclassement dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats de mission pour une durée maximale de trente-six mois, jusqu'au 31 décembre 2023. Il pourra également, sur la même période, conclure des CDD ou des contrats de mission avec des personnes qui ne travaillaient pas dans l'entreprise.

Le dispositif proposé me semble adapté à la situation, la reprise temporaire de l'activité de certaines centrales à charbon étant nécessaire pour assurer la souveraineté énergétique de notre pays. S'il crée un cadre dérogatoire au droit commun du travail, cet article apporte des garanties suffisantes pour protéger les salariés et l'employeur concernés. Je vous proposerai donc de l'adopter.

Ce projet de loi sert par ailleurs de véhicule à plusieurs dispositions visant à remédier à certaines situations inéquitables.

Tel est le cas de l'article 5 bis, inséré en séance publique par l'Assemblée nationale, qui vient clore le long débat, dont nous connaissons bien les enjeux, sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La demande de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint pour l'attribution et le calcul du montant de l'AAH, qui se manifeste avec insistance depuis plusieurs années, traduit une aspiration grandissante à l'autonomie financière au sein du couple et a mis en lumière la situation particulièrement sensible des femmes en situation de handicap. Elle a donné lieu à de multiples initiatives parlementaires qui n'ont pas abouti en raison de l'opposition du Gouvernement. Je salue ici l'engagement de notre collègue Philippe Mouiller qui, à la suite d'une pétition ayant réuni près de 100 000 signatures sur la plateforme du Sénat, a largement contribué aux travaux précurseurs de notre assemblée sur ce sujet.

À la suite d'un engagement présidentiel lors de la dernière campagne électorale, le Gouvernement a finalement fait évoluer sa position et accepté le principe de la déconjugalisation. Dans ce contexte, l'article 5 bis est le fruit d'un consensus politique reposant notamment sur la prise en compte de deux exigences.

D'une part, une date d'entrée en vigueur la plus précoce possible : celle-ci sera fixée par décret au plus tard le 1er octobre 2023. Si cette date peut sembler éloignée, ce délai paraît nécessaire compte tenu des difficultés techniques que soulève la mise en oeuvre de cette réforme.

D'autre part, la neutralisation des effets de cette mesure pour les « perdants », qui pourraient être plus de 44 000. Un mécanisme transitoire, comparable à celui qu'avait imaginé notre commission, prévoit ainsi que toute personne bénéficiant de l'AAH à la date d'entrée en vigueur de la réforme pourra continuer à en bénéficier sous sa forme « conjugalisée » jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, si cette modalité lui est plus favorable. Ce mécanisme paraît répondre aux préoccupations du Sénat sur le sort des éventuels perdants, même si des garanties doivent encore être apportées sur ses modalités d'application qui seront précisées par décret.

Nous pouvons nous féliciter que soit enfin reconnue, au travers de cette mesure, la nature de prestation de compensation de l'éloignement de l'emploi, distincte d'un minimum social, de l'AAH. Il se peut néanmoins que cette réforme en appelle d'autres, car, à l'évidence, toutes les conséquences de ce changement de logique n'ont pas encore été tirées.

L'article 5 ter, quant à lui, vise à sécuriser juridiquement la situation des retraités exerçant un mandat électoral local, qui, aux termes de la loi, ne peuvent bénéficier des minima de pension et des majorations de réversion des régimes alignés, à défaut de satisfaire à la condition de liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite. En effet, même s'ils sont déjà retraités, la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 prévoit que les cotisations versées au titre de leurs indemnités de fonction leur permettent de constituer des droits à pension supplémentaires auprès de l'Ircantec, ce qui, du reste, entre en contradiction avec les dispositions législatives qui prévoient, depuis la réforme Touraine de 2014, que la reprise d'une activité après la liquidation d'une pension de retraite de base n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse auprès d'aucun régime de base ou complémentaire. Une lettre interministérielle du 25 mars 2022 invite les caisses de retraite à ne pas prendre en compte les droits ainsi constitués auprès de l'Ircantec pour l'attribution des minima de pension, mais ce dispositif nécessitait une régularisation législative. C'est tout le sens de cet article, inséré par l'Assemblée nationale sur l'initiative du président André Chassaigne. Je vous proposerai d'en profiter pour donner une base légale à la lettre interministérielle du 8 juillet 1996.

Enfin, je formulerai des propositions destinées à compléter et à enrichir ce texte afin qu'il remplisse véritablement son objet.

Je pense au régime social des heures supplémentaires, qu'il convient de réviser afin de permettre réellement aux salariés qui veulent travailler davantage de bénéficier d'un supplément de rémunération. Je pense également au déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. L'amendement que je vous proposerai permettra aux salariés de demander, jusqu'au 31 décembre 2022, le déblocage des sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE), dans la limite de 10 000 euros, pour l'achat de biens ou la fourniture de services. Ce dispositif apportera un soutien immédiat aux salariés dont les revenus sont insuffisants face à la hausse des prix. Je pense enfin aux règles encadrant l'utilisation des titres-restaurant, que je propose d'assouplir à titre exceptionnel pour permettre l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Dans le même esprit, les propositions de rehausser le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant et de revaloriser le plafond d'exonération de la participation de l'employeur, si elles ne relèvent pas de ce texte, me semblent aller dans le bon sens.

Vous l'avez compris, j'ai souhaité aborder ce texte un peu fourre-tout de façon à la fois constructive et critique. L'ensemble de mes propositions, que je vous détaillerai tout à l'heure, ont pour objet de ramener ce projet de loi à ce qui devrait être sa principale - sinon sa seule - vocation : apporter une réponse immédiate et concrète aux difficultés de nos concitoyens face à l'inflation, tout en privilégiant à cette fin la valorisation du travail.

Pour conclure, il m'appartient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution.

Pour les dispositions relevant du champ de compétence de notre commission, je considère qu'il comprend des dispositions relatives au régime fiscal et social de la rémunération et des accessoires de rémunération des salariés ; au régime social des revenus des travailleurs indépendants ; au régime juridique de l'intéressement ; à la négociation collective en matière de salaires et d'accessoires de rémunération ; au calendrier de revalorisation des prestations sociales ; et aux conditions d'emploi des salariés embauchés pour assurer la reprise temporaire d'activité des installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles face aux menaces pesant sur la sécurité d'approvisionnement énergétique.

En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé des amendements relatifs à la fiscalité - entreprises, carburants et énergie, successions et donations, pensions, crédits d'impôt, taux réduits de TVA, etc.- ; au droit du travail, hors rémunérations et intéressement, et de la protection sociale, hors revalorisation des prestations ; et au régime fiscal et social de la rémunération des agents publics.

Il en est ainsi décidé.

La commission des affaires économiques vient de se réunir pour examiner les articles dont elle s'est saisie pour avis.

S'agissant du volet relatif à la consommation, pour ce qui concerne tous les contrats de consommation, nous avons veillé à ce que les petites entreprises n'aient pas l'obligation de prévoir leur résiliation par voie électronique. La résiliation par voie numérique ne sera obligatoire que dans les cas où il aura été possible de conclure le contrat par voie électronique.

Nous avons renforcé les sanctions pour pratiques commerciales trompeuses que pourra prononcer la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

S'agissant du volet relatif au logement, nous proposons de revenir à la rédaction initiale des dispositions relatives à la réévaluation des loyers et des aides personnalisées au logement (APL). Nous ne pouvons maintenir les exceptions au bénéfice de certains territoires d'outre-mer. En effet, il est clair que l'inflation hors loyer est largement plus destructrice pour les familles.

Concernant les articles relatifs à la souveraineté énergétique, nous avons retenu la rédaction de l'Assemblée nationale. Je salue la consolidation du stockage des méthaniers. Nos débats sur l'origine du gaz seront certainement animés en séance publique. Nous nous sommes prononcés sur la construction du terminal méthanier, qu'il est urgent de prévoir si nous voulons garantir l'approvisionnement de notre pays en gaz.

S'agissant de la réforme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), l'Assemblée nationale a voté le relèvement de son plafond à 120 térawatts-heure (TWh), reprenant en cela le décret du mois de mars dernier. La rédaction proposée aurait pour conséquence de supprimer tout plafond dès la fin de l'année 2023 alors que l'Arenh est applicable jusqu'en décembre 2025. C'est pourquoi nous proposons de sécuriser le gel du plafond à 120 TWh jusqu'à cette date. En 2023, nous devrons définir la projection énergétique de notre pays ; il sera alors possible de relever le plafond. En outre, nous proposons de faire passer de 42 euros à 49,5 euros par MWh le prix de l'Arenh, dès l'approbation par la Commission européenne.

Tels sont les points majeurs sur lesquels nous nous sommes prononcés.

Comme l'a précisé Mme le rapporteur, certaines dispositions sont fort éloignées des mesures pour la protection du pouvoir d'achat. Nous aussi déplorons les conditions dans lesquelles nous avons travaillé.

Je souscris à la conclusion de mon collègue rapporteur pour avis. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis des articles 14, 16, 20 et 21. Certaines dispositions n'ont effectivement pas un lien évident avec les mesures pour la protection du pouvoir d'achat.

L'article 14 vise à créer les conditions visant à mettre rapidement en place un terminal méthanier flottant dans le port du Havre. Il n'y a pas d'autre solution. Pour éviter toute pénurie ou carence en termes de distribution de gaz naturel durant l'hiver 2023-2024, il convient d'installer ce terminal dans les douze mois qui viennent. Nous avons amélioré la rédaction du texte en prévoyant des consultations publiques.

L'article 16 encadre des compensations face à la réouverture indispensable de la centrale à charbon de Saint-Avold en Moselle et au maintien de celle de Cordemais en Loire-Atlantique. C'est un retour vers le passé, mais là encore, nous n'avons pas d'autre solution.

L'article 20 vise à soutenir le transport routier face à la hausse des prix du carburant. Quel lien avec le pouvoir d'achat, pourriez-vous me dire ? Si nous ne prenons pas des mesures de soutien, ce serait in fine le consommateur qui paierait. Le transport routier est indispensable dans la livraison et la desserte.

L'article 21, qui a été introduit samedi au petit matin par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser les huiles alimentaires usagées comme carburant, dans le cadre de l'économie circulaire. J'organiserai demain une journée d'auditions sur le sujet pour en savoir plus et je vous ferai alors part de ma position.

Je remercie notre rapporteur pour la qualité de ses travaux, surtout dans des conditions de travail très contraintes. Notons que ce texte a été déposé pour réagir à l'inflation forte que nous connaissons, mais en en méconnaissant les tenants et les aboutissants. Un certain nombre de décisions auront certainement, dans les semaines qui viennent, des effets collatéraux, que nous devrons corriger ultérieurement.

Le Gouvernement profite de ce texte sur les mesures pour la protection du pouvoir d'achat pour régler les problèmes énergétiques actuels liés à la guerre en Ukraine.

Mme le rapporteur a appréhendé ce texte avec l'objectif clair d'accompagner les personnes les plus nécessiteuses tout en privilégiant la valeur du travail - c'est un message politique fort. On l'a vu, le SMIC est de nouveau augmenté - quasiment 8 % depuis un an. Certes, cette démarche est cohérente, mais quid des salaires qui sont juste au-dessus du SMIC ? Il est urgent de revoir globalement la question de la rémunération du travail en France, alors que l'on constate un tassement de l'échelle des salaires. Aujourd'hui, ce sont les premiers déciles qui connaissent de grandes difficultés.

Je me félicite de la position du Gouvernement concernant la déconjugalisation de l'AAH. Néanmoins, je reste sur ma faim, car le sort des 44 000 perdants potentiels n'est pas fixé : une partie du dispositif est renvoyé à un décret. Or je rappelle que le Gouvernement était opposé à cette mesure il y a six mois. C'est pourquoi je préférerais que tout soit inscrit dans la loi.

L'histoire économique le montre, la planche à billets a toujours eu un impact direct sur l'inflation. Nous verrons dans six mois comment les choses évolueront.

Monsieur Belin, je voudrais revenir sur le transport routier. Vous devez le savoir, entre le lieu de fabrication d'un produit de consommation, quel qu'il soit, et l'arrivée dans nos territoires, quatorze intermédiaires interviennent, contre trois ou quatre sur le continent. Et un certain nombre de taxes sont appliquées à chaque étape, créant des surcoûts.

Merci pour ce rapport. Nonobstant la hausse anticipée des retraites et de la prime d'activité, les mesures proposées ne visent pas à soutenir le salariat. Vous ne l'avez pas pointé, mais les primes exceptionnelles sont récurrentes depuis 2019 - c'est le grand rêve de la rémunération variable. Vous ne l'avez pas rappelé, mais une entreprise sur six verse ces primes, tout dépend de la taille des entreprises. Le ministre se réjouit de dire que la prime moyenne versée par les petites et moyennes entreprises (PME) s'élève à 700 euros, un niveau supérieur à celui de la prime nationale - environ 200 euros -, mais il oublie de dire qu'il s'agit des start-up, du secteur de la finance. Il y a un effet de taille : 58 % des entreprises de plus de 1 000 salariés versent des primes, contre 16 % des très petites entreprises (TPE). Ce sont les secteurs à forte rémunération qui versent les primes ! C'est un leurre de dire qu'on offre 6 000 euros aux salariés. Seuls 5 % des salariés ont touché le montant maximum des primes autorisées.

On assouplit le régime de l'intéressement, mais là encore, seuls 37 % des entreprises versent un intéressement, et ce ne sont pas les plus petites.

Tous les facteurs démultiplicateurs des inégalités salariales sont renforcés. On ne veut pas parler taxation, mais l'État, par les exonérations qu'il va compenser, va encore s'endetter.

Après quatre ans, je m'étonne qu'aucune étude sérieuse n'ait été conduite sur l'évaluation de la dépense publique liée à la prime. L'Insee a déjà indiqué que, pour l'année 2019, il y avait 0,3 point de substitution entre les primes et les augmentations générales de salaire. Tout ce que sait faire ce gouvernement, c'est faire pleuvoir là où c'est déjà mouillé...

Ce projet de loi est un leurre et ne répond pas aux problèmes que rencontrent les salariés les plus modestes, pour lesquels l'inflation est plus fortement ressentie.

Je rejoins Mme le rapporteur, il s'agit d'un texte fourre-tout. Il ne répond pas à l'objectif de lutter contre la perte de pouvoir d'achat, notamment des plus humbles et des plus défavorisés, comme vient de le dire ma collègue Raymonde Poncet Monge. N'oublions pas non plus la frange des salariés qui se trouve juste au-dessus du SMIC, qui subit l'inflation sans bénéfices d'augmentations.

Nous ne sommes pas favorables au mécanisme des primes, lesquelles sont désocialisées, ce qui implique une perte de recettes pour la sécurité sociale. Nous souhaitons un véritable plan de lutte contre la pauvreté et la précarité. Or je constate avec tristesse que notre premier amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Remettons la valeur travail au coeur du débat, avec la revalorisation du SMIC et un dialogue social régulier.

Nous ne voulons pas entrer dans la logique de saupoudrage des primes, nous demandons un véritable plan qui réponde à l'attente des classes moyennes et paupérisées de notre pays, soit quelque 10 millions de personnes.

Les partenaires sociaux sont, une fois de plus, complètement niés dans ce projet de loi, et, petit à petit, le salariat perd de sa valeur. Les négociations salariales deviennent quasiment caduques avec les primes. Nous sommes favorables à l'organisation d'une grande discussion nationale sur les salaires. Pour donner de la valeur au travail, il faut le rémunérer à sa juste valeur.

Le projet de loi, dans son article 1er, est un peu cynique en prévoyant le triplement des primes, qui peut aller jusqu'à 6 000 euros, alors que seuls 20 % des salariés jusqu'à maintenant ont reçu une prime, dont le montant moyen est de 500 euros.

Je déplore moi aussi que notre amendement ait été déclaré irrecevable, mais nous aurons tout de même cette discussion en séance. On ne peut pas parler de mesures pour le pouvoir d'achat sans parler augmentation du SMIC, ni augmentation des salaires.

Je remercie Mme le rapporteur pour la précision de son analyse. Certaines mesures ne se justifient en effet peut-être pas, hormis celles qui concernent l'approvisionnement énergétique, considérant la guerre en Ukraine.

Je me réjouis que l'article 3 permette de développer les règles de l'intéressement, notamment dans les petites entreprises. C'était la volonté du général de Gaulle, dès la Libération, de développer la participation sous toutes ses formes, y compris la participation à la gouvernance des entreprises - je plaide en ce sens.

Madame le rapporteur, pourriez-vous rappeler les chiffres pour ce qui concerne le coût pour l'État et les collectivités de la revalorisation des différentes prestations prévue à l'article 5 ?

Je remercie également Mme le rapporteur, qui a fait un travail remarquable en un temps contraint.

En tant que rapporteure générale, je préconise que les mesures soient ciblées et temporaires. Jusqu'où va l'État-providence ? Là est la question.

Permettez-moi de rappeler que les exonérations de charges sociales ne donnent pas lieu à l'ouverture de droits aux salariés. Attention au boomerang ! On le voit actuellement avec les contrats aidés, comme les travaux d'utilité collective (TUC), les bénéficiaires n'ont pas une retraite suffisante pour vivre.

Le sujet du pouvoir d'achat s'est invité durant la campagne électorale. On a pu voir l'imagination de chacun des candidats à l'élection présidentielle - certaines solutions ne sont absolument pas finançables. La dette de l'État, la dette de la sécurité sociale ne nous permettent pas de nous envoler continuellement dans des dépenses inconsidérées, sauf à trouver des recettes.

On ne retrouve pas certaines mesures dans ce projet de loi, mais elles seront prises par décret.

Enfin, je tiens à saluer l'avancée du Gouvernement quant à la déconjugalisation de l'AAH ; elle va permettre aux femmes en situation de handicap notamment d'être autonomes.

Concernant l'article 5, les coûts de revalorisation sont les suivants : 4,6 milliards d'euros pour le budget de la sécurité sociale, 1,6 milliard d'euros pour l'État et 365 millions d'euros pour les départements, au titre du RSA, au total pour 2022 et 2023.

Monsieur Mouiller, ce projet de loi ne porte pas sur les salaires et leur tassement au niveau du SMIC, mais s'intéresse à la restructuration des branches lorsque les minima sont inférieurs au SMIC. Je reconnais cependant que le vrai problème est celui que vous évoquez. J'espère que nous examinerons, à la rentrée, un texte sur le travail.

Une fois que les clarifications nécessaires auront été apportées, un amendement pourrait être déposé en séance sur l'AAH.

Madame Poncet Monge, la prime est un coup de pouce assez simple à mettre en oeuvre, utile pour répondre à la question de l'intéressement dans les petites entreprises. Cependant, le dispositif a des limites, car il ne concerne pas tout le monde ; de plus, il ne faut pas le confondre avec l'intéressement, comme l'a bien rappelé le Conseil d'État. Je proposerai, dans l'un de mes amendements, une étude sur l'impact de cette prime pour les entreprises de moins de 49 salariés, au 31 août 2024.

Les amendements identiques COM-192 et COM-308 tendent rebaptiser la « prime de partage de la valeur » en « prime de pouvoir d'achat », ce qui correspond beaucoup mieux à l'objet du texte. Nous éviterons ainsi des confusions avec l'intéressement et la participation.

Je propose aussi de pérenniser la prime pour les seules entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, la prime s'éteindrait le 31 décembre 2023. Pour ces petites entreprises, la prime est une voie intéressante pour répondre à la problématique de l'intéressement.

Ces amendements proposent donc un recentrage : répondre au défi du pouvoir d'achat en période de crise.

Les amendements identiques COM-192 et COM-308 sont adoptés.

L'amendement COM-292 prévoit une exonération fiscale pour l'ensemble des salariés si la prime est versée sur un PEE. Voilà qui ne répond pas aux attentes du texte de loi : proposer un coup de pouce immédiat. Avis défavorable.

L'amendement COM-292 n'est pas adopté.

L'amendement COM-42 rectifié tend à étendre la prime aux apprentis et aux stagiaires. Nous avons interrogé les services de l'État sur la question. Nous attendons la réponse. L'amendement me semble en partie satisfait, pour les apprentis. Avis défavorable, mais nous pourrons y revenir en séance, car la question est importante.

L'amendement COM-42 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-115 tend à prioriser les salariés les plus modestes dans l'octroi de la prime. Voilà qui risque de rigidifier le dispositif. Avis défavorable.

L'amendement COM-115 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-1, COM-301, COM-161 rectifié et COM-259 rectifié visent à inclure la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime. Je ne voudrais pas créer un substitut à d'autres éléments de rémunération, dont l'augmentation de salaire individuelle ou la prime au mérite. Nous aurons ce débat en séance. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-1, COM-301, COM-161 rectifié et COM-259 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-43 rectifié tend à majorer la prime pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion depuis moins de cinq ans. L'objectif est louable, mais n'est pas celui du texte. De plus, cela me semble contradictoire avec la possibilité de moduler la prime en fonction de l'ancienneté. Avis défavorable.

L'amendement COM-43 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-60 rectifié tend à prioriser les salariés les plus modestes dans l'octroi de la prime. L'article 1er inclut la rémunération dans les critères de modulation de la prime, sans toutefois en faire une obligation. Une telle obligation serait contraire à l'esprit de la prime. Avis défavorable.

L'amendement COM-60 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-203 supprime les exonérations liées au versement de la prime. Les exonérations sont la condition du succès de cet instrument. Avis défavorable.

L'amendement COM-204 tend à supprimer la faculté de verser la prime de façon fractionnée. Ce fractionnement devrait être possible, sans pour autant qu'il devienne une mensualisation, car il vise à répondre aux problèmes de trésorerie des entreprises. Avis défavorable.

D'après le texte, combien de versements seraient envisagés par an ?

Le texte ne donne pas d'indications, mais Mme Lavarde proposera dans l'amendement COM-310 que les versements soient in fine limités à quatre par an.

L'amendement COM-291 rectifié offre la possibilité de verser la prime sur une base mensuelle. Avis défavorable.

L'amendement COM-121 est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-261 rectifié instaure un plafond de prime à 6 000 euros sans condition et la possibilité de la verser sur une base trimestrielle. Avis défavorable, à cause de l'absence de condition à tel plafond.

L'amendement COM-310 de Mme Lavarde limite la faculté de verser la prime de façon fractionnée à quatre versements annuels. Avis favorable.

Les amendements COM-203, COM-204, COM-291 rectifié, COM-121 et COM-261 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-310 est adopté.

L'amendement COM-118 tend à ouvrir la faculté de verser la prime sur des plans d'épargne d'entreprise. Avis défavorable, car nous souhaitons un effet immédiat de la prime sur le pouvoir d'achat des salariés.

L'amendement COM-309 tend à autoriser la perception de la prime sous forme de supplément d'intéressement. Dans la même logique, avis défavorable.

L'amendement COM-260 rectifié tend à autoriser le versement de la prime sur des plans d'épargne d'entreprise dans le cadre fiscal et social de l'intéressement. La prime ne poursuit pas les mêmes objectifs que l'intéressement et ne doit pas se substituer à l'intéressement, sauf peut-être pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ne confondons pas ces outils. Avis défavorable.

L'amendement COM-162 rectifié ter tend à exonérer la prime d'impôt sur le revenu de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sans condition de revenus et sans limitation dans le temps si elle est affectée à un plan d'épargne d'entreprise. Pour préserver la même logique d'immédiateté, avis défavorable.

Les amendements COM-118, COM-309, COM-260 rectifié et COM-162 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-137 tend à supprimer les exonérations liées au versement de la prime. Avis défavorable.

L'amendement COM-137 n'est pas adopté.

L'amendement COM-262 rectifié instaure un plafond de 6 000 euros, toujours sans condition, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Avis défavorable.

L'amendement COM-262 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-311 tend à conjugaliser le traitement de la prime au titre de l'impôt sur le revenu. Cela risque de complexifier ce dispositif. Avis défavorable.

L'amendement COM-311 n'est pas adopté.

L'amendement COM-193 demande un rapport d'évaluation - le Sénat est rarement favorable à des rapports, mais celui-ci existe déjà dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Nous reportons la remise du rapport de juin 2024 au 31 décembre 2024.

Nous souhaitons que ce rapport mesure l'effet de substitution de la prime à d'autres éléments de rémunération, qu'il s'agisse d'augmentations de salaire ou bien de distribution de sommes par le biais de l'intéressement. Ces chiffres n'existent pas. J'espère que le Gouvernement saura répondre à nos interrogations.

L'amendement COM-193 est adopté.

L'amendement COM-130 compense le coût de la prime par la création d'une taxe sur les profits des grands groupes. Il est irrecevable en application de l'article 45.

L'amendement COM-130 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-172 a pour objet de créer une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Je précise que, dans le PFLR, le plafond des heures supplémentaires passe de 5 000 à 7 500 euros.

Mon amendement s'adresse aux entreprises d'au moins 20 salariés, car celles de moins de 20 salariés bénéficient déjà d'exonérations de charges patronales en matière d'heures supplémentaires. À compter du 1er octobre prochain, je propose des déductions sur les 25 % de majoration salariale associée aux heures supplémentaires. Le montant serait fixé par décret.

Si les heures supplémentaires sont une solution au problème du pouvoir d'achat des salariés, il faut encourager les employeurs à les proposer aux salariés. De cette manière, nous soutenons aussi notre économie.

Certaines entreprises, qui ont des accords d'entreprise plus défavorables que celui de la branche, voient cette part de 25 % d'heures supplémentaires réduite à 10 %. Pourront-elles aussi bénéficier des exonérations sur les 10 % en question ? Si c'est le cas, je pense qu'il ne faut pas le permettre.

Le principe est celui d'un allègement de cotisations sur le surplus, qu'il soit de 25 % ou de 10 %.

L'amendement COM-172 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-59 rectifié tend à instaurer un taux de CSG de 6,2 % pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) serait plus opportun pour examiner une telle mesure. Avis défavorable.

L'amendement COM-59 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 vise à réduire les cotisations fiscales des travailleurs indépendants. Mes amendements sont principalement des amendements de clarification ou de rectification du texte.

Concernant les micro-entrepreneurs, le Gouvernement envisagerait de réduire uniformément leurs taux de cotisation forfaitaires, de façon à permettre un gain de 550 euros par mois au niveau du SMIC.

À défaut d'instaurer plusieurs taux forfaitaires variant en fonction de la tranche de revenu de l'assuré, ce qui amoindrirait considérablement la simplicité et donc l'intérêt du régime de la micro-entreprise, l'équivalence prévue par l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale entre le taux effectif de cotisation des micro-entrepreneurs et celui des autres travailleurs indépendants ne pourrait être appréciée qu'à un certain niveau de revenu, a priori au niveau du SMIC.

Cet article prévoit donc qu'un décret détermine, pour chaque catégorie de micro-entrepreneur, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes au niveau desquels l'équivalence de ces taux de cotisation est appréciée. L'amendement COM-194 vise à clarifier à cet égard la rédaction de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

L'amendement COM-194 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-191 est adopté.

L'amendement COM-186 sociale lui aussi une clarification. Il précise que le taux de cotisation maladie-maternité des artisans et commerçants dépasse celui des professions libérales de 0,5 à 0,7 point, et non de 0,3 à 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret, ce qui correspond à l'intention affichée par le Gouvernement dans l'étude d'impact.

L'amendement COM-186 est adopté.

Les professionnels libéraux ne cotisent sur une assiette minimale qu'au titre des indemnités journalières (IJ), aucune assiette minimale n'étant prévue en ce qui concerne les cotisations maladie-maternité, contrairement aux artisans-commerçants, dont la cotisation minimale est calculée sur une assiette égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L'étude d'impact fait état de l'intention du Gouvernement en la matière, à savoir le statu quo.

Or, aux termes du présent article, la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux serait calculée sur la même assiette minimale que celle des artisans-commerçants.

L'amendement COM-187 vise à maintenir en l'état actuel des choses la réglementation applicable en matière de cotisation minimale.

L'amendement COM-187 est adopté.

L'amendement COM-47 rectifié autorise le cumul entre l'exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs et la réduction du taux de cotisation maladie-maternité des exploitants agricoles.

Il semblerait que l'exonération jeunes agriculteurs devienne au terme de trois années moins avantageuse que la réduction de cotisations maladie-maternité. Dans l'attente de davantage d'éléments de la part de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), l'avis est défavorable. Je proposerai que cet amendement soit déposé à nouveau en séance.

L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-188 corrige les dispositions d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale, de façon à éviter une augmentation importante du taux de cotisations IJ pour les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants dont les revenus sont supérieurs au SMIC. Il maintient donc l'application à l'ensemble des conjoints collaborateurs du taux de cotisation applicable aux travailleurs indépendants au titre des indemnités journalières, pour des revenus inférieurs au SMIC.

L'amendement COM-188 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-190 est adopté.

L'amendement COM-189 pérennise la réduction des cotisations maladie-maternité applicable aux travailleurs indépendants, au-delà de la seule année 2022. Les représentants des travailleurs indépendants s'inquiétaient de la rédaction de l'article 2 à cet égard, qui paraît contraire à l'intention affichée par le Gouvernement dans l'étude d'impact.

L'amendement COM-189 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-205 supprime l'article. Je suis favorable à l'article 3, même s'il s'éloigne de la question du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

L'amendement COM-205 n'est pas adopté.

L'amendement COM-284 rectifié tend à supprimer la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale.

Toutes les organisations syndicales sont vent debout contre cet article, même les plus réformistes. Les accords collectifs relèvent de la compétence exclusive des organisations syndicales.

De plus, la CFDT, qui n'est pas connue pour sa radicalité, dit que rien n'est plus facile que de faire échouer un accord d'intéressement quand les propositions ne sont pas acceptables ou lorsque l'effet de substitution par rapport aux augmentations générales de salaires est réel. Les statistiques le montrent, les entreprises qui ont un accord d'intéressement ont un régime de garantie des salaires (AGS) tendanciellement plus faible - il s'agit d'une vraie substitution.

Toute entreprise doit être en mesure de signer ces accords avec les instances représentatives du personnel. Toutes les organisations syndicales sont contre cet article. Je ne comprends pas qu'on le maintienne. Pourquoi, alors, rencontrer les organisations syndicales ?

Il est toujours intéressant de rencontrer les organisations syndicales, mais parfois nos avis divergent. La question est bien de savoir comment les entreprises de moins de 49 salariés peuvent créer un système d'intéressement, notamment lorsque le dialogue social est peu structuré. C'est une vraie simplification, et cet assouplissement est demandé. Nous aurons probablement le débat en séance. Avis défavorable.

L'amendement COM-284 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-163 rectifié ter vise à ce que l'administration mette en place un formulaire pré-rempli pour les entreprises proposant un régime d'intéressement. Il n'est sans doute pas nécessaire d'inscrire une telle précision dans la loi, alors que des travaux de simplification et de dématérialisation des démarches ont déjà été engagés. Avis défavorable.

L'amendement COM-163 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-132 maintient à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement, contre cinq ans prévus par l'article 3. Avis défavorable.

L'amendement COM-132 n'est pas adopté.

L'amendement COM-2-rectifié offre la possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet amendement pourrait entrer en contradiction avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Avis défavorable.

L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-61 rectifié limite à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement mis en place par décision unilatérale. Restons souples. Avis défavorable.

L'amendement COM-61 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-133 apporte une précision selon laquelle l'employeur doit avoir dressé un procès-verbal de carence pour mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-133 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-134 et COM-206 suppriment la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective. Parfois, le dialogue social peut être bloqué pour des raisons structurelles ou très spécifiques. Il serait dommage que cela empêche de développer l'intéressement. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-134 et COM-206 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-135 supprime l'extension à cinq ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet. La logique est la même que pour les amendements précédents. Avis défavorable.

L'amendement COM-135 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-178 devrait faire consensus. Il tend à assimiler les périodes de congé paternité, au même titre que les congés maternité, d'adoption ou de deuil, à une présence en entreprise pour le calcul de l'intéressement.

L'amendement COM-178 est adopté.

L'amendement COM-263 rectifié institue une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises qui n'ont pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans. Cette mesure est difficile à mettre en oeuvre et risque de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement COM-263 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements de coordination COM-179 et COM-180 sont adoptés.

L'amendement COM-181 limite à quatre mois maximum la durée de la procédure d'agrément des accords de branche relatifs à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

L'article L. 3345-4 du code du travail prévoit qu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative à compter de son dépôt, selon un délai et dans des conditions déterminés par décret. Ce délai a été fixé à six mois.

Les accords conclus par les branches constituent un outil pertinent pour le développement de l'intéressement et de la participation dans les petites et moyennes entreprises, qui peuvent s'appuyer sur les travaux des branches.

Alors que l'article 3 prévoit de simplifier et de réduire les délais des contrôles exercés sur les accords d'entreprise relatifs à l'intéressement et à la participation, une démarche similaire devrait être engagée pour les accords de branche.

Il est proposé que le délai de la procédure d'agrément des accords de branche pour l'intéressement et la participation, déterminé par décret, ne puisse excéder quatre mois. Cette simplification est gage de rapidité.

L'amendement COM-181 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-182 autorise un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu'au 31 décembre 2022 et dans la limite de 10 000 euros ; les sommes dévolues aux entreprises solidaires et aux plans d'épargne retraite seraient exclues. Il s'agit de disposer rapidement de liquidités. Cette mesure avait déjà été prise en 2008.

Disposons-nous de retours d'expérience sur 2008 ? La mesure semblait anecdotique. Ne reproduisons pas ce qui n'a pas fonctionné.

Nous allons vérifier si des éléments d'analyse existent. Dans tous les cas, ne limitons pas l'éventail des possibles.

L'amendement COM-182 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-18 rectifié tend à réduire le délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale de cinq ans à deux ans. Ce délai serait réduit de manière pérenne. L'amendement que j'ai proposé me semble préférable, car le déblocage y est limité dans le temps. Avis défavorable.

L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-19 rectifié autorise un déblocage anticipé de l'épargne salariale d'un salarié ayant fait l'objet de deux refus de paiement. Les situations ouvrant droit à un tel déblocage sont déterminées par décret en Conseil d'État. Cet amendement ne relève donc pas du domaine de la loi. S'il était resté posé en séance, cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-265 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation.

Les entreprises sont aujourd'hui exonérées de forfait social sur les primes de participation pour celles de moins de 50 salariés et sur les primes d'intéressement pour celles de moins de 250 salariés. Cette différence se justifie par le fait que la participation est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés, alors que l'intéressement est dans tous les cas facultatif. Il convient donc de maintenir les règles actuelles. Avis défavorable.

L'amendement COM-265 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-113 autorise une déduction fiscale pour les employeurs, quand le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires.

La participation et l'intéressement font déjà l'objet d'un régime social et fiscal très avantageux. L'amendement voudrait que les sommes déductibles soient doublées, ce qui me paraît excessif. Avis défavorable.

L'amendement COM-113 n'est pas adopté.

L'amendement COM-119 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mon amendement COM-177 tend à assouplir les règles d'utilisation des titres-restaurant.

Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler, dans les restaurants et commerces assimilés, la consommation d'un repas, de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou de fruits et légumes.

Cet amendement autorise exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette dérogation serait notamment applicable auprès des « entreprises assimilées » telles que les détaillants et les supermarchés.

L'amendement COM-177 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-27 rectifié bis porte sur le choix des versements issus d'un plan d'épargne retraite (PER). Il tend à modifier à titre pérenne les modalités des versements issus d'un tel plan épargne. On s'éloigne des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

L'amendement COM-27 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-8 et COM-258 rectifié augmentent le plafond d'exonération fiscale et sociale de la participation de l'employeur aux titres-restaurant. Une telle mesure relève du PLFR. Avis défavorable.

Les amendements COM-8 et COM-258 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-62 autorise une déduction fiscale transitoire au titre de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises mettant en place le forfait mobilités durables. Nous devrons en débattre dans le cadre du PLFR. Avis défavorable.

L'amendement COM-62 n'est pas adopté.

L'amendement COM-304 rectifié instaure une obligation de prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur. Je ne suis pas favorable à une telle objection et la fiscalité applicable à ce forfait figure dans le PLFR. Avis défavorable.

L'amendement COM-304 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-305 rectifié prend en compte le covoiturage au titre des indemnités kilométriques déductibles du revenu net imposable.

L'amendement COM-305 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-3 et COM-264 rectifié autorisent par accord collectif la monétisation du repos compensateur de remplacement. Ce sujet devra être débattu dans le cadre du PLFR. Avis défavorable.

Les amendements COM-3 et COM-264 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-4 autorise la monétisation du repos compensateur de remplacement, sur demande de l'employeur, avec l'accord du salarié, à défaut d'accord collectif. Pour la même raison, avis défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-175 et l'amendement COM-207 tendent à supprimer cet article. Une seule branche n'ayant pas conclu d'accord salarial depuis plus de dix-huit mois serait concernée.

Les amendements identiques COM-175 et COM-207 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-6, COM-5 rectifié et COM-126 deviennent sans objet.

L'article 4 est supprimé.

Mon amendement COM-176 vise à accélérer la procédure d'extension des accords salariaux, en réduisant notamment les délais dans lesquels les organisations syndicales majoritaires ou les organisations d'employeurs peuvent s'opposer à l'entrée en application de l'accord.

L'amendement COM-176 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-7 augmente de 2 % à 3 % la hausse de l'indice des prix entraînant une revalorisation du SMIC en cours d'année. Cette modification aurait pour effet de rendre moins nombreuses, mais plus importantes les hausses du SMIC dans les périodes d'inflation soutenue. Concrètement, avec une telle règle, le SMIC n'aurait été revalorisé que de 3,4 % au 1er juillet après la revalorisation annuelle du 1er janvier. Je ne suis pas sûre que ce soit l'effet attendu ; de surcroît, la perte de recettes pour les finances sociales pourrait être considérable. Avis défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

L'amendement COM-136 prévoit que chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minimaux hiérarchiques. Le code du travail prévoit déjà, en plus de la négociation périodique obligatoire sur les salaires, que les branches ouvrent obligatoirement des négociations lorsque leurs minima salariaux sont rattrapés par le SMIC. Cette obligation générale de négociation aura peu d'impact dans la mesure où, dans leur grande majorité, les partenaires sociaux jouent le jeu et se montrent réactifs face à la hausse des prix. Avis défavorable.

L'amendement COM-136 n'est pas adopté.

L'amendement COM-76 supprime les réductions de cotisations sociales sur les bas salaires pour les entreprises dont la branche prévoit des salaires minimaux inférieurs au SMIC. Des entreprises pourraient ainsi être sanctionnées au motif de l'absence de décision des partenaires sociaux de leur branche, ce qui serait aussi injuste qu'inefficace. Une entreprise pourrait toutefois s'en exonérer si elle justifiait être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au SMIC, mais un tel système ferait peser sur les entreprises, en particulier sur les PME, une charge administrative excessive. Avis défavorable.

L'amendement COM-76 n'est pas adopté.

L'amendement COM-138 fixe le SMIC à au moins 1 923 euros brut par mois. Cet amendement est trop éloigné de l'objectif de faire face aux effets de l'inflation. Avis défavorable.

L'amendement COM-138 n'est pas adopté.

L'amendement COM-131 vise à revaloriser les salaires dans les filières professionnelles employant principalement des femmes. Les salaires sont fixés par voie conventionnelle. Il ne s'agit donc pas de la bonne réponse aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes, d'autant que l'amendement prévoit d'augmenter indistinctement l'ensemble des salaires dans les secteurs concernés. Avis défavorable.

L'amendement COM-131 n'est pas adopté.

L'amendement COM-128 tend à intégrer, au sein du groupe d'experts sur le SMIC, des représentants des organisations syndicales et des membres des organisations et associations travaillant dans le champ de l'insertion et du travail.

L'amendement COM-128 n'est pas adopté.

L'amendement COM-164 rectifié ter, qui vise à introduire une dérogation par accord de branche aux durées maximales de travail des jeunes travailleurs, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-164 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-152, qui étend le champ des services à la personne aux activités d'assistance administrative ou informatique, est également irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-48 rectifié, qui supprime le bénéfice des allocations chômage pour les intérimaires refusant un contrat à durée indéterminée (CDI), est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-48 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Nous aurons probablement une discussion en séance publique sur la revalorisation des minima sociaux, en particulier sur le taux unique d'augmentation qui est proposé.

L'amendement COM-49 rectifié exclut le RSA du bénéfice de la revalorisation proposée au travers de l'article 5. Avis défavorable.

L'amendement COM-300, qui revalorise de 3,5 % plutôt que de 4 % les aides au logement, le RSA et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), doit être retravaillé car il pose des difficultés techniques. Avis défavorable.

Mon amendement COM-174 vise à clarifier la formule de calcul du coefficient de la prochaine revalorisation annuelle des prestations concernées par les dispositions de l'article 5.

L'amendement COM-197 tend à fixer le coefficient de la revalorisation par référence au « montant de l'inflation ». Sa rédaction est tellement ambiguë qu'il a été déclaré recevable, mais rien n'indique quel indice des prix serait pris compte et celui-ci pourrait très bien être inférieur à 4 %. Avis défavorable.

L'amendement COM-49 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-300 et COM-197. L'amendement COM-174 est adopté.

Mon amendement COM-173 vise à assurer l'intégration au mécanisme de revalorisation des bourses nationales d'enseignement du second degré.

L'amendement COM-173 est adopté.

L'amendement COM-112 tend à demander la remise au Parlement d'un rapport évaluant la perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations. Avis défavorable.

L'amendement COM-112 n'est pas adopté.

L'amendement COM-79 tend également à demander la remise au Parlement d'un rapport, sur la nécessité de réévaluer le coefficient de revalorisation des prestations. Avis défavorable.

L'amendement COM-79 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-123 tend à demander un rapport sur la création d'une allocation de solidarité unique. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-123 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-198 est inspiré d'une proposition de loi relative à l'examen automatique de l'éligibilité des bénéficiaires de prestations sociales aux autres droits et prestations. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

C'est pour traiter le non-recours.

L'amendement COM-198 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-157 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-158 consiste en une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement COM-158 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-185 vise à donner une base légale à la lettre interministérielle du 8 juillet 1996, qui permet la constitution de droits à pension auprès de l'Ircantec par les retraités exerçant un mandat local par dérogation aux dispositions législatives en vigueur.

L'amendement COM-185 est adopté.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-82 tend à déduire les cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La disposition est pertinente sur le fond, mais est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-82 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-83 introduit une demande de rapport sur la déduction des cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement en établissement médico-social. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Ces questions seront néanmoins évoquées en séance publique.

L'amendement COM-83 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-114 consiste en une demande de rapport sur l'ouverture du RSA aux jeunes dès 18 ans. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-114 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-282 rectifié, et COM-140 qui tendent à définir la lutte contre la précarité matérielle, sont également irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-282 rectifié et COM-140 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-84 tend à demander la remise d'un rapport au Parlement sur la situation comparée des personnels des établissements de santé et médico-sociaux publics et privés. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-84 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-159 tend à instituer une « conférence nationale du pouvoir de vivre ». Cette disposition n'apporte pas de réponse concrète à la problématique du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

L'amendement COM-159 n'est pas adopté.

L'amendement COM-195 concerne France compétences. Il s'agit d'interdire les prospections commerciales des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF). Le sujet pertinent sur le fond, mais il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-195 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-196 tend à encadrer la sous-traitance pour la réalisation d'actions de formation professionnelle. Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-196 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'examen des articles 6 à 13 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.

Les amendements COM-31, COM-51 rectifié, COM-52 rectifié, COM-142, COM-143 et COM-151 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-220 est adopté. Les amendements COM-286 rectifié et COM-200 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-150 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'examen de l'article 14 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour cet article.

Les amendements identiques de suppression COM-11 rectifié et COM-73 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-237 est adopté.

L'amendement COM-74 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-54 rectifié.

L'amendement COM-238 est adopté, de même que l'amendement COM-239.

L'amendement COM-240 est adopté. L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-241 est adopté, de même que l'amendement COM-242.

L'amendement COM-55 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-243 est adopté, de même que les amendements COM-244 et COM-245.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 15 du projet de loi déroge au code du travail pour permettre l'ouverture de la centrale à charbon de Saint-Avold.

L'amendement COM-124 tend à garantir que la réembauche de salariés licenciés n'engagera pas la révision du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) conclu par l'employeur. Cet amendement est satisfait : l'article 15 prévoit que ces contrats temporaires auront pour seul effet de suspendre les congés de reclassement ou d'accompagnement des salariés couverts par un PSE. Retrait ou avis défavorable.

Cela va peut-être sans dire, mais cela va mieux en le disant...

L'amendement COM-124 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-183 est adopté.

L'amendement COM-285 rectifié tend à réduire de trente-six à douze mois la durée des contrats de travail conclus avec les anciens salariés des centrales à charbon pour la reprise de leur activité. La durée de trente-six mois semble nécessaire au regard de la crise que nous allons traverser. Avis défavorable.

L'amendement COM-285 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-184 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'examen des articles 15 bis et 15 ter a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.

L'amendement COM-227 est adopté.

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'examen de l'article 16 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour cet article.

Le sous-amendement COM-13 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-246, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

L'amendement COM-247 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'examen des articles 17 à 19 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.

Les amendements COM-110, COM-111 et COM-289 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'examen des articles 20 et 21 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.

L'amendement COM-248 est adopté, de même que les amendements COM-249 et COM-250.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-202 rectifié bis, qui a trait au tarif réglementé de vente d'électricité pour les collectivités, est contraire au droit de l'Union européenne, en particulier à la directive du 23 avril 2009 relative aux énergies renouvelables. Avis défavorable.

Le Sénat doit prendre ses responsabilités. Je suis étonné de cet avis. Nous redéposerons cet amendement pour l'examen en séance publique et je pense qu'il sera adopté.

Nous aurons ce débat à ce moment-là.

L'amendement COM-202 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements COM-296 rectifié, COM-306 rectifié, COM-89, COM-90, COM-94, COM-95, COM-105, COM-107, COM-108, COM-109, COM-24 rectifié bis et COM-25 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-297 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-218 rectifié, COM-219 rectifié et COM-254 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'examen de l'article 22 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour cet article.

L'article 22 est adopté sans modification.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.