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Interventions sur "constitution"
22 interventions trouvées.
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement COM-114 consiste en une demande de rapport sur l'ouverture du RSA aux jeunes dès 18 ans. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-114 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-282 rectifié, et COM-140 qui tendent à définir la lutte contre la précarité matérielle, sont également irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-282 rectifié et COM-140 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitut...
Frédérique Puissat, rapporteur :Nous aurons ce débat à ce moment-là. L'amendement COM-202 rectifié bis n'est pas adopté. Les amendements COM-296 rectifié, COM-306 rectifié, COM-89, COM-90, COM-94, COM-95, COM-105, COM-107, COM-108, COM-109, COM-24 rectifié bis et COM-25 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-297 rectifié n'est pas adopté. Les amendements COM-218 rectifié, COM-219 rectifié et COM-254 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
