Interventions sur "cotisations patronales"

Les amendements identiques n° 113 rectifié quater, 263 rectifié ter et 399 rectifié bis prévoient l'exonération totale de cotisations patronales de la majoration au titre des heures supplémentaires. Dans un souci d'équilibre financier, nous avons décidé que le montant de la diminution des cotisations sociales serait renvoyé à un décret. Avis défavorable.

L'amendement n° 157 vise à supprimer la possibilité de cumuler la réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires avec d'autres dispositifs d'exonération. La commission a inséré cet article, qui prévoit une réduction des cotisations sociales patronales sur la majoration au titre des heures supplémentaires. Je ne puis donc soutenir un amendement ayant pour objet de le dénaturer. Avis défavorable.

...els de branche lorsque le SMIC fait l'objet de deux revalorisations dans la même année et à une suspension des réductions de charges patronales en cas d'échec de ces négociations. De nouveau, il s'agit d'un amendement de coercition. Laissons les branches travailler librement, car elles le font bien. Avis défavorable. Les amendements identiques n° 5 rectifié et 147 conditionnent les réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branches. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 240 rectifié et 358 rectifié bis instaurent une non-application des réductions de cotisations patronales aux revenus des salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et rémunérés au SMIC. Toujours pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n° 170 conditionne les réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branches. Encore une fois, laissons les branches travailler. Avis défavorable.