Commission des affaires sociales
Réunion du 28 juillet 2022 à 8h30
Sommaire
La réunion
Avant d'entamer l'examen des amendements de séance sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, je vous informe que je formulerai, au nom de la commission, une demande de priorité d'examen et de vote sur l'article 15 après l'article 5 ter. Il n'y a pas d'opposition de la part des cabinets ministériels concernés et cela permettra d'examiner en une fois l'ensemble des articles dont notre commission est saisie.
Nous commençons par examiner les amendements de Mme le rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement de coordination n° 443 est adopté.
L'amendement de précision n° 444 est adopté.
Article 2
L'amendement n° 445 vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la même assiette minimale est applicable à la fois aux cotisations indemnités journalières (IJ) des professionnels libéraux et aux cotisations maladie-maternité et IJ des artisans et commerçants. Il procède en outre à une coordination.
L'amendement n° 445 est adopté.
Après l'article 2
Nous examinerons dans le cours de la discussion le sous-amendement n° 451 portant sur l'amendement n° 84 rectifié.
Article 3 bis
L'amendement rédactionnel n° 446 est adopté.
L'amendement de coordination n° 447 est adopté.
Article 5
L'amendement rédactionnel n° 448 est adopté.
Article 5 bis
L'amendement n° 449 prévoit que le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sous sa forme actuelle peut se poursuivre pendant toute la durée des droits du bénéficiaire et ses renouvellements.
L'amendement n° 449 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Avant l'article 1er
Les amendements identiques n° 118, 168 rectifié et 360 rectifié visent à fixer le SMIC au minimum à 1 923 euros bruts mensuels. Avis défavorable.
Article 1er
L'amendement n° 359 rectifié a pour objet de supprimer les exonérations liées à la prime. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 359 rectifié.
Les amendements identiques n° 257 rectifié, 369 et 381 tendent à attribuer la prime en plusieurs fois dans une année. Je demande le retrait au profit de l'amendement n° 99 rectifié bis ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 257 rectifié, 369 et 381 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 114 vise à renommer la prime en « prime potentielle de pouvoir d'achat ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.
L'amendement n° 22 donne la possibilité de verser la prime sous forme de supplément d'intéressement. Avis défavorable, car la prime est un outil de pouvoir d'achat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.
Les amendements identiques n° 100 rectifié bis et 404 anticipent le versement de la prime au 1er juillet, car certaines entreprises ont déjà versé cette prime.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 100 rectifié bis et 404.
L'amendement n° 137 étend la faculté de verser la prime aux particuliers employeurs. Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137.
L'amendement n° 322 conditionne la possibilité de verser la prime à la conclusion d'un accord portant sur la revalorisation générale des salaires de l'entreprise. Avis défavorable, car il n'y a pas lieu de pénaliser les salariés des entreprises.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322.
L'amendement n° 34 rectifié permet d'étendre le bénéfice de la prime aux apprentis et aux stagiaires. Le ministre a déjà indiqué que les apprentis étaient bien inclus dans le dispositif ; il pourra le confirmer en séance. Quant aux stagiaires, ils sont dans l'entreprise pour suivre une formation. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 34 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 398 vise à exonérer d'impôts et de cotisations sociales la prime à hauteur de 2 000 euros, contre 3 000 euros prévus. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 398.
L'amendement n° 251 rectifié plafonne la prime à 1 500 euros par trimestre sans conditions, ce qui revient à doubler le plafonnement à 6 000 euros. Il est intéressant de maintenir la disposition incitative en faveur de l'intéressement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251 rectifié.
L'amendement n° 149 vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales liées au versement de la prime. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149.
L'amendement n° 42 donne la possibilité de verser la prime sur un plan d'épargne entreprise (PEE). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.
L'amendement n° 90 rectifié tend à soumettre les entreprises de travail temporaire au forfait social au titre de la prime en fonction de leur effectif permanent. Cet amendement est bienvenu, il nous permettra d'entendre le Gouvernement sur ce point. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 90 rectifié.
L'amendement n° 151 limite l'exonération liée au versement de la prime aux entreprises ayant un écart de rémunération maximal de 1 à 20. Même si j'en comprends l'objectif, outre le fait qu'il complexifierait la procédure, il pénaliserait des salariés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151.
L'amendement n° 152 conditionne l'exonération liée au versement de la prime au lancement par l'entreprise pendant l'année civile en cours d'une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152.
Il en est de même pour l'amendement n° 153, qui conditionne les exonérations liées au versement de la prime au respect d'un quota de 20 % de salariés à temps partiel dans l'entreprise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153.
L'amendement n° 252 rectifié plafonne à 6 000 euros la prime sans conditions pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Il est intéressant de promouvoir l'intéressement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252 rectifié.
Mon avis est également défavorable à l'amendement n° 380 rectifié, qui plafonne à 6 000 euros sans conditions la prime distribuée par les entreprises de moins de dix salariés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380 rectifié.
L'amendement n° 23 vise à conjugaliser l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la prime. Il risquerait de complexifier nettement le dispositif. Avis défavorable à cet amendement que je qualifierais de « pur ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
L'amendement n° 123 supprime la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de 6 000 euros en cas de cumul de l'ancienne prime de pouvoir d'achat et de la prime prévue dans ce projet de loi. Je crains que cet amendement n'aille à l'encontre de l'objectif poursuivi par Mme Poncet Monge. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123.
L'amendement n° 250 rectifié vise à exonérer de la prime diverses impositions et contributions en cas de versement sur un compte épargne. Pour suivre la logique de donner des liquidités immédiates, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250 rectifié.
Il en est de même pour l'amendement n° 101 rectifié, qui exonère de la prime toutes les impositions et contributions en cas de versement sur un PEE.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101 rectifié.
L'amendement n° 8 rectifié vise à prioriser les salariés les plus modestes. Qu'entend M. Pla par « les plus modestes » ? Tous les salariés sont touchés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.
Les amendements identiques n° 45 rectifié, 249 rectifié, 373 et 382 ont pour objet d'inclure la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime. Nous visons un coup de pouce salarial et non une augmentation de salaire individuelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 45 rectifié, 249 rectifié, 373 et 382.
L'amendement n° 35 rectifié majore le montant de la prime pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion depuis moins de cinq ans. Avis défavorable, car il complexifie le dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié.
L'amendement n° 316 a trait à l'interdiction de verser un montant moyen de prime inférieur aux femmes par rapport aux hommes. Il revient à introduire un élément de rigidité pouvant conduire à pénaliser les femmes. Avis défavorable.
Vous connaissez beaucoup de cas où les femmes gagnent plus que les hommes ?...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316.
L'amendement n° 245 rectifié, qui limite l'interdiction de substituer la prime de pouvoir d'achat à un autre élément de rémunération aux seules primes supprimées avant l'attribution de cette dernière, est compliqué. Ne complexifions pas les choses. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié.
L'amendement n° 37 rectifié vise à prioriser les salariés les plus modestes. Pour les raisons indiquées précédemment, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié.
L'amendement n° 89 rectifié clarifie les modalités d'attribution de la prime dans les entreprises de travail temporaire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 99 rectifié bis, qui donne la possibilité de procéder à une décision d'attribution de prime deux fois dans l'année. Cette souplesse est bienvenue.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 99 rectifié bis.
L'amendement n° 154 prévoit l'obligation pour les entreprises ayant versé un dividende à ses actionnaires de verser la prime. Je comprends la logique politique, mais cela rigidifierait le mécanisme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154.
Mon avis est également défavorable à l'amendement n° 155 visant à exclure les exonérations fiscales et sociales au titre de la prime pour les entreprises ayant versé un dividende.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.
L'amendement n° 121 subordonne les exonérations au titre de la prime pour les entreprises de plus de 1 000 salariés à divers critères environnementaux et sociaux. Avis défavorable à cet amendement coercitif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.
L'amendement n° 243 rectifié vise à informer le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit en cas de redressement lié à la distribution de la prime. Il n'y a pas lieu de créer une procédure Urssaf spécifique pour le contrôle de la prime. À cet égard, nous demanderons au ministre si des contrôles ont eu lieu sur les précédentes primes exceptionnelles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 246 rectifié.
Après l'article 1er
L'amendement n° 317 prévoit un rapport sur les effets de la prime sur les inégalités de genre au sein des entreprises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 317.
Même avis sur l'amendement n° 341 rectifié relatif à une demande de rapport sur les effets de la prime au regard de l'égalité professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 341.
Les amendements n° 9 rectifié bis et 284 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 10 rectifié bis a trait à l'exclusion du prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. On est loin de l'objet du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié bis.
Article 1er bis
Les amendements identiques n° 113 rectifié quater, 263 rectifié ter et 399 rectifié bis prévoient l'exonération totale de cotisations patronales de la majoration au titre des heures supplémentaires. Dans un souci d'équilibre financier, nous avons décidé que le montant de la diminution des cotisations sociales serait renvoyé à un décret. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 113 rectifié quater, 263 rectifié ter et 399 rectifié bis.
L'amendement n° 157 vise à supprimer la possibilité de cumuler la réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires avec d'autres dispositifs d'exonération. La commission a inséré cet article, qui prévoit une réduction des cotisations sociales patronales sur la majoration au titre des heures supplémentaires. Je ne puis donc soutenir un amendement ayant pour objet de le dénaturer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157.
Après l'article 1er bis
L'amendement n° 36 rectifié vise à appliquer le taux de 6,2 % de contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC. Cette mesure relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié.
Article 2
Avis favorable à l'amendement n° 43 rectifié, qui prévoit l'autorisation du cumul entre l'exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs et la réduction des cotisations maladie-maternité. Nous entendrons le ministre sur ce point.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 43 rectifié.
L'amendement n° 158 vise à garantir la compensation de la réduction de cotisations sociales à la sécurité sociale. Il est déjà satisfait par l'article 2 ainsi que par l'article 131-7 du code de la sécurité sociale. Aussi, je demande le retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 158 et, à défaut, y sera défavorable.
Après l'article 2
Je suis favorable à l'amendement n° 84 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.4. Aujourd'hui, le cumul emploi-retraite donne lieu à cotisations sans ouvrir de droits. Certes, le coût de cette mesure serait élevé - je vous le dis en toute honnêteté : quelque 800 millions d'euros -, mais cela nous permettra d'obtenir des réponses du Gouvernement, qui n'a pas répondu à nos sollicitations. Le sous-amendement vise à exclure les indemnités perçues par les élus locaux du champ de l'exonération en cas de cumul emploi-retraite.
Le sous-amendement ASOC.4 est adopté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.
L'amendement n° 143 exonère de TVA les produits alimentaires biologiques ou locaux ainsi que les produits d'hygiène réutilisables. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 143 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 3
Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 159 et 353 rectifié, car les mesures d'assouplissement du régime de l'intéressement sont intéressantes.
L'amendement n° 144 supprime la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144.
L'amendement n° 102 rectifié prévoit la mise en place par l'administration d'un formulaire prérempli pour les entreprises mettant en place un régime d'intéressement. Des travaux sur ce sujet sont en cours. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 102 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 161 vise à assujettir aux cotisations d'assurance maladie les sommes versées au titre de l'intéressement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.
L'amendement n° 354 rectifié tend à supprimer l'extension à cinq ans de la durée maximale d'un accord d'intéressement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354 rectifié.
L'amendement n° 374 donne la possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le fait qu'une décision unilatérale de l'employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. De plus, cette disposition pourrait entrer en contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 374.
L'amendement n° 38 rectifié limite à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement mis en place par décision unilatérale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié.
L'amendement n° 355 rectifié précise que l'employeur doit avoir dressé un procès-verbal de carence pour mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale. Il me semble satisfait. Aussi, je demande le retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 355 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 162 a trait à la consultation préalable obligatoire des salariés avant la mise en place d'un intéressement par décision unilatérale de l'employeur en cas d'absence de représentants des salariés. L'article 3 prévoit que l'employeur informe les salariés ; il le fera sans doute au préalable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 162 et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 163 et 356 rectifié suppriment la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective. Il convient de maintenir cette possibilité pour l'employeur d'autant que l'intéressement profite à l'ensemble des salariés. Avis défavorable.
L'amendement n° 160 supprime la disposition précisant que les accords pris par décision unilatérale valent accord d'intéressement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160.
L'amendement n° 357 rectifié supprime l'extension à cinq ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet. Il s'agit des mécanismes d'intéressement entre plusieurs entreprises aux activités coordonnées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 357 rectifié.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 400 en application de l'article 41 de la Constitution.
Les amendements identiques n° 112 rectifié et 258 rectifié prennent en compte un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l'intéressement, ce qui impliquerait la publication d'un guide par les Urssaf explicitant les modalités de contrôle. Ils sont satisfaits par la performance responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 112 rectifié et 258 rectifié.
L'amendement n° 396 prévoit la possibilité de conclure un accord d'intéressement jusqu'au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l'exercice précédent. Ne créons pas de confusion avec la participation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 396.
Les amendements identiques n° 253 rectifié et 397 instituent une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises n'ayant pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans. Ce dispositif risque de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement. Par ailleurs, la prime de pouvoir d'achat peut être versée à court terme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 253 rectifié et 397.
L'amendement n° 244 rectifié réduit à deux mois le délai maximum du contrôle exercé par les Urssaf sur les accords d'intéressement. Nous sommes déjà passés de quatre mois à trois. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244 rectifié.
L'amendement n° 247 rectifié réduit à trois mois maximum le délai d'agrément des accords de branche en matière d'intéressement et de participation, contre six mois actuellement. La commission l'a réduit à quatre mois, ce qui est équilibré. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247 rectifié.
Après l'article 3
L'amendement n° 75 tend à autoriser un déblocage anticipé de l'épargne salariale du salarié ayant fait l'objet de deux refus de paiement.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 75 en application de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 375 concerne la constitution de la réserve spéciale de participation. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 375 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 3 bis
L'amendement n° 41 porte sur les modalités de calcul de la réserve de participation. Il est également irrecevable.
L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Après l'article 3 bis
Les amendements identiques n° 254 rectifié bis et 376 rectifié autorisent, par un accord collectif, la monétisation du repos compensateur de remplacement. Ce sujet devra être discuté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 254 rectifié bis et 376 rectifié.
L'amendement n° 377 rectifié autorise la monétisation du repos compensateur de remplacement sur demande de l'employeur avec l'accord du salarié à défaut d'accord collectif. Les réductions du temps de travail (RTT) sont concernées. Ce sujet devra également être discuté dans le cadre du PLFR. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377 rectifié.
L'amendement n° 409 rectifié quater concerne une aide complémentaire de l'employeur aux frais de carburant. Nous en parlerons lors de l'examen du PLFR. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 409 rectifié quater.
L'amendement n° 74 rectifié réduit de cinq ans à deux ans le délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale. Je ne suis pas favorable à raccourcir ce délai à titre pérenne, alors que ces plans sont des produits d'épargne de moyen et long terme. L'amendement que j'ai proposé me semble préférable ; ne nous éloignons pas de l'objet du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74 rectifié.
L'amendement n° 200 vise à une déduction fiscale pour les employeurs dont le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires. Augmenter les déductions fiscales existantes ne me semble pas intéressant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.
L'amendement n° 259 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises au titre de la participation. Il vise à harmoniser les seuils, mais il convient de maintenir les règles actuelles. Il ne s'agit pas vraiment d'une question de pouvoir d'achat. Avis défavorable.
L'amendement n° 255 rectifié bis exonère de forfait social toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 259 rectifié et 255 rectifié bis.
L'amendement n° 16 rectifié modifie à titre pérenne les modalités des versements issus d'un plan d'épargne retraite (PER). On s'éloigne des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.
L'amendement n° 261 rectifié vise à pérenniser l'exonération du forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise. Il faudrait en débattre au cours de l'examen du projet de loi de finances (PLF). Avis défavorable.
L'amendement d'appel n° 262 rectifié proroge en 2023 et 2024 l'exonération du forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise. Renvoyons le débat au PLFSS. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 261 rectifié et 262 rectifié.
Après l'article 3 ter
L'amendement n° 279 rectifié bis rend obligatoire la prise en charge par l'employeur des frais de covoiturage en voiture électrique. Voilà qui relève du PLFR. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 279 rectifié bis.
L'amendement n° 88 rectifié rend obligatoire la prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur. Pour la même raison, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié.
L'amendement n° 82 rectifié quater tend à créer un forfait télétravail, reprenant une proposition de loi de M. Sautarel. La question est complexe, nous demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 82 rectifié quater.
Les amendements identiques n° 248 rectifié et 379 rectifié visent relever le plafond d'exonération de la participation de l'employeur aux titres-restaurant. Nous renvoyons la discussion au PLFR. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 248 rectifié et 379 rectifié.
L'amendement n° 81 rectifié quater vise à demander un rapport sur la possibilité d'élargir le nombre de bénéficiaires des titres-restaurant et de mettre en place de nouveaux titres fléchés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81 rectifié quater.
Article 4 (supprimé)
L'amendement n° 164 a trait à une indexation des salaires du secteur privé sur l'inflation. Aujourd'hui, le salaire est fixé librement entre l'employeur et le salarié : je souscris à ce principe. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.
L'amendement n° 145 crée un nouveau critère permettant la fusion de branches et une obligation de négociation des minima conventionnels. Le travail réalisé par les branches est important ; il est complexe et les parlementaires devraient le valoriser. Je propose donc de rejeter l'ensemble des amendements de coercition. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145.
Les amendements identiques n° 403 et 416 visent à rétablir l'article 4 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, article que nous avons supprimé. Avis défavorable.
Après l'article 4 (supprimé)
L'amendement n° 167 rétablit l'échelle mobile des salaires. Cette échelle a été abandonnée, car elle alimentait la spirale inflationniste. Ce n'est vraiment pas le moment de la rétablir. Avis défavorable.
L'amendement n° 344 rectifié prévoit une indexation globale des salaires des professions majoritairement féminines sur l'inflation. Avis défavorable.
L'amendement n° 378 rectifié relève de 2 % à 3 % le taux d'augmentation de l'indice des prix à la consommation, qui entraîne une revalorisation automatique du SMIC en cours d'année. En l'état actuel des choses, au 1er août, la revalorisation s'élèvera à 5,52 %. Si nous votions l'amendement de Mme Billon, cette revalorisation ne s'élèverait qu'à 3,4 %. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 378 rectifié.
L'amendement n° 338 rectifié tend à revaloriser les rémunérations dans les filières professionnelles qui emploient principalement des femmes. Les salaires sont fixés par voie conventionnelle et non par l'État. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 338 rectifié.
Les amendements identiques n° 166 et 342 rectifié visent à convoquer des conférences sociales annuelles par branche. Le débat aura sûrement lieu dans l'hémicycle. Avis défavorable.
L'amendement n° 318 prévoit une négociation obligatoire sur l'ensemble des minima conventionnels de branche lorsque le SMIC fait l'objet de deux revalorisations dans la même année et à une suspension des réductions de charges patronales en cas d'échec de ces négociations. De nouveau, il s'agit d'un amendement de coercition. Laissons les branches travailler librement, car elles le font bien. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 5 rectifié et 147 conditionnent les réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branches. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 318, de même qu'aux amendements identiques n° 5 rectifié et 147.
Les amendements identiques n° 240 rectifié et 358 rectifié bis instaurent une non-application des réductions de cotisations patronales aux revenus des salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et rémunérés au SMIC. Toujours pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 240 rectifié et 358 rectifié bis.
L'amendement n° 165 conditionne les aides publiques aux grandes entreprises à la conclusion d'accords de branche sur les salaires. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Nous en débattrons dans l'hémicycle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.
L'amendement n° 343 rectifié prévoit l'ouverture exceptionnelle de négociations de branche sur l'augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros bruts. Je l'ai déjà dit, laissons les branches travailler.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 343 rectifié.
L'amendement n° 146 rend obligatoire l'indexation de l'évolution des grilles salariales conventionnelles sur l'évolution du SMIC. L'article L. 3231-3 du code du travail interdit, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le SMIC. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146.
Les amendements identiques n° 148 et 363 rectifié bis créent une commission sur les salaires décents. Il existe déjà un groupe d'experts sur le SMIC, libre à chacun de ne pas partager son point de vue. Nous nous éloignons du sujet du pouvoir d'achat. Avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 337 rectifié bis, il modifie la composition de ce même groupe d'experts. Avis défavorable.
L'amendement n° 275 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les collectivités d'outre-mer. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 275 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 4 bis
L'amendement n° 169 supprime cet article, inséré par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169.
L'amendement n° 170 conditionne les réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branches. Encore une fois, laissons les branches travailler. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170.
Après l'article 4 bis
L'amendement n° 339 rectifié bis vise à ouvrir des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques dans l'ensemble des branches. Le code du travail prévoit déjà, en plus de la négociation périodique obligatoire sur les salaires, que les branches ouvrent obligatoirement des négociations lorsque leurs minima salariaux sont rattrapés par le SMIC. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 339 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 321 rectifié augmente la gratification minimum des stagiaires étudiants. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 321 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 13 rectifié ter supprime la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). L'amendement n° 14 rectifié ter traite du même sujet.
Les amendements n° 13 rectifié ter et 14 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 5
L'amendement n° 83 revalorise de 3,5 % le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), au lieu de 4 %. Voilà qui va faire débat. Avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 44 rectifié, il exclut complètement le RSA des prestations concernées par la revalorisation. Avis défavorable.
L'amendement n° 12 rectifié ter vise à faire en sorte que l'État s'engage à ce que les collectivités territoriales concernées par la revalorisation soient en mesure d'exercer leurs responsabilités. Avis défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 12 rectifié ter en application de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 6 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur la nécessité de réévaluer le coefficient de revalorisation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.
L'amendement n° 364 rectifié est une demande de rapport au Parlement évaluant la perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 364 rectifié.
Après l'article 5
L'amendement n° 383 rectifié vise à une meilleure information sur les droits sociaux par l'administration fiscale.
L'amendement n° 383 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 362 rectifié est une demande de rapport sur l'opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d'activité en outre-mer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 362 rectifié.
L'amendement n° 365 rectifié est aussi une demande de rapport.
L'amendement n° 365 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 332 rectifié est une demande de rapport d'évaluation de l'opportunité de majorer la revalorisation anticipée des pensions de retraite dans la collectivité de Corse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 332 rectifié.
L'amendement n° 331 est aussi une demande de rapport.
L'amendement n° 331 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Il en va de même pour l'amendement n° 175 rectifié.
L'amendement n° 175 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 5 bis
L'amendement n° 172 concerne l'exercice du droit d'option à chaque renouvellement des droits à l'AAH, tout comme l'amendement n° 26 rectifié. Je propose de les retirer au profit de mon amendement. Nous pourrons en débattre dans l'hémicycle avec M. Mouiller.
La commission demande le retrait des amendements n° 172 et 26 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Après l'article 5 ter
Les amendements identiques n° 312 rectifié et 351 rectifié bis portent sur la définition de la lutte contre la précarité matérielle. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques n° 312 rectifié et 351 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 173 vise à une augmentation d'une demi-part du quotient familial pour les contribuables veufs. Même avis que précédemment.
L'amendement n° 173 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 241 rectifié vise à une généralisation de la participation. Il est également irrecevable.
L'amendement n° 241 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 361 rectifié bis vise à la mise en place d'une conférence nationale du pouvoir d'achat. Les instances de concertation sont suffisamment nombreuses. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361 rectifié bis.
Article 15
L'amendement n° 336 rectifié vise à garantir la non-révision du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de réembauche de salariés licenciés pour la reprise d'activité de centrales à charbon. La révision du PSE n'est pas du tout à l'ordre du jour dans le texte de loi. L'amendement est satisfait. Je propose le retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 336 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 193 a trait à la conclusion des contrats temporaires dans le respect des accords de la branche des industries électriques et gazières - il est satisfait sur ce point - et à supprimer la durée maximale dérogatoire de 36 mois pour les contrats conclus en vue de la réouverture de centrales à charbon. Nous aurons malheureusement besoin de ces trente-six mois pour nous chauffer lors des prochains hivers. Avis défavorable.
L'amendement n° 192 supprime aussi la durée maximale dérogatoire de trente-six mois, et l'amendement n° 315 réduit cette durée maximale à douze mois. Avis défavorable également.
Nous voilà arrivés au terme de l'examen de ces 150 amendements de séance.
Nous sommes nombreux à partager le même sentiment : l'examen de ces amendements au galop est inutile. Telle est la règle du jeu, mais cela ne rime à rien.
Combien d'amendements de l'opposition ont-ils reçu un avis favorable ? Aucun, n'est-ce pas ?...
J'ai examiné les amendements au regard de ce que porte le texte. J'ai avant tout cherché à préserver la logique du texte et à tenir le cap.
Effectivement, madame le rapporteur, au regard des avis rendus, vous avez su tenir le cap...
Je vous propose d'entériner les avis et irrecevabilités proposés par la commission des affaires économiques et par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les articles dont l'examen leur a été délégué par notre commission.
Les amendements n° 24 rectifié, 311, 185, 104, 335, 179, 196, 287 rectifié, 17 rectifié quinquies, 292 rectifié, 301, 91 rectifié, 96 rectifié, 97 rectifié, 92 rectifié, 93 rectifié, 297, 290, 133, 313, 390, 295, 135 rectifié, 108 rectifié, 190, 195, 202, 203, 427, 319 rectifié, 134 rectifié, 48, 314, 325, 326, 11, 271 rectifié bis, 272 rectifié bis, 273 rectifié bis, 274 rectifié bis, 105 rectifié, 106 rectifié, 199 rectifié, 126 rectifié, 328, 327, 80 rectifié quater, 278 rectifié ter, 140, 142 et 141 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Philippe Mouiller, Mme Frédérique Puissat, M. Daniel Gremillet, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Monique Lubin, M. Franck Montaugé et M. Xavier Iacovelli comme membres titulaires, et de Mme Christine Lavarde, M. Bruno Belin, Mme Sophie Primas, M. Jean-Pierre Moga, Mme Corinne Féret, M. Henri Cabanel et Mme Cathy Apourceau-Poly comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La réunion, suspendue à 9 h 35, reprend à 14 h 20.
Sur proposition de son rapporteur, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 452 (article 4 bis) et 231 (intitulé du projet de loi).
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AVIS
Article 5 Revalorisation anticipée de prestations sociales
La réunion est close à 14 h 25.
