Interventions sur "littoral"

...ine. Le second objectif est de faire progresser, en France, la culture du risque. Les mesures prévues, loin d’avoir un caractère purement administratif ou théorique, sont très concrètes et doivent, à terme, du moins je l’espère, changer certains comportements. J’en viens maintenant aux quatre axes que j’évoquais. Le premier vise à mieux prendre en compte les risques d’inondation spécifiques au littoral. Afin d’éviter la multiplication des documents de planification et d’encourager une gestion globale du risque, le texte adopté par la commission intègre la prise en compte des risques littoraux, qui comprennent à la fois les risques de submersion marine et les risques d’érosion, au sein même des documents déjà existants, à savoir les schémas directeurs de prévision des crues, les plans de gestio...

...cal d’urbanisme qui comporterait des dispositions contraires à un plan de prévention des risques approuvé ; pouvoir de substitution à la commune si cette dernière ne modifie pas son plan local d’urbanisme dans le délai d’une année que j’ai mentionné. On ne peut plus tergiverser et maintenir un angle mort entre le risque et l’urbanisme. Face à la pression foncière et immobilière croissante sur le littoral, il nous faut des outils puissants. Le troisième axe concerne la problématique des digues, qu’Éric Doligé, ici présent, connaît bien. Pour aboutir à une gestion efficace des digues, le texte comprend plusieurs dispositions. Il s’agit d’abord de clarifier le régime de propriété pour envisager, en cas de carence manifeste dans l’entretien des digues, un transfert de propriété publique. Il s’agi...

...er pourra entraîner dix fois plus d’événements de ce type, le risque centennal devenant un risque décennal. Nous savons donc que le risque de voir se former une nouvelle tempête Xynthia s’accroîtra dans les années à venir. Un tel phénomène provoquera des dommages de plus en plus importants. La raison, que nous avons soulignée dans le rapport, est simple : le nombre de personnes vivant le long du littoral augmente. Aujourd'hui, près de 40 % de la population mondiale vit à moins de cinquante kilomètres des côtes. En France, le littoral a absorbé un quart de la croissance de la population française, soit deux millions d’habitants, entre 1936 et 1968. Cette tendance va s’accélérer. Le risque d’inondation est d’ores et déjà le premier risque de catastrophe naturelle en France. Il concerne une commune...

...les qui concernent l’urbanisme, la sécurité civile et le régime de propriété des digues. L’empilement des documents d’urbanisme n’est pas un élément de lisibilité et la multiplication des prescriptions qu’ils doivent contenir n’est pas un gage d’efficacité. C’est pourquoi la commission des lois n’a pas souhaité la création, à l’article 19, d’un nouveau document, le schéma d’aménagement des zones littorales à risque, pas plus qu’elle n’a souhaité voir introduites, tout au long du texte, des mentions spécifiques concernant les submersions marines. Elle a considéré que la loi du 13 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » a clarifié et précisé ce point, en anticipant d’ailleurs sur les conclusions de la commission d’enquête. De même, il lui est apparu que, dès lors que le code général des collectivités ter...

...u PLU ait la main sur la mise en compatibilité des deux documents. S’agissant de la protection des individus, nous avons proposé une procédure de modification allégée du PLU, que la commission de l’économie a retenue, afin de mettre sans délai les deux documents en cohérence. Dans le même souci de rapprocher les codes de l’urbanisme et de l’environnement, nous souhaitons que les outils de la loi Littoral puissent venir en appui aux documents d’urbanisme.

...d’une grande satisfaction. En réponse à la catastrophe résultant de la tempête Xynthia, elles prouvent une fois de plus que le Sénat sait être réactif et tirer au plus vite les enseignements de l’expérience. À peine plus d’un an après les faits, nous allons en effet adopter un texte dont la nécessité n’est plus à démontrer. Le 28 février 2010, la tempête Xynthia a violemment frappé la France. Le littoral atlantique – notamment les départements de Vendée et de Charente-Maritime – a été durement touché. Mais, ne l’oublions pas, la tempête a aussi traversé une partie de notre territoire et a touché l’intérieur des terres. De sérieux dégâts ont été relevés dans des départements relativement éloignés du littoral. Ainsi, dans celui des Hautes-Pyrénées, dont je suis l’élu, un certain nombre de forêts on...

...Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à mon tour, je veux souligner à quel point les membres du groupe CRC-SPG ont été marqués par les conséquences humaines de la submersion marine liée à la tempête Xynthia et impressionnés par les services de secours qui sont intervenus sur le terrain. Cette catastrophe a confirmé l’insuffisante culture du risque des régions littorales et les déficiences en matière d’urbanisme que la loi Littoral n’est pas parvenue à endiguer. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est le résultat des réflexions de la mission commune d’information et son intitulé traduit ce que tous ses membres ont ressenti sur le terrain, à savoir la nécessité de veiller à ce que l’aménagement intègre mieux la protection des vies humaines face aux risques...

...conçu, en y intégrant le risque, est aussi moins dégradé en cas de catastrophe. Ce système incitatif, qui pousserait les propriétaires à faire le choix de l’adaptation à leur environnement et de la prévention des risques, participerait du nécessaire apprentissage de la culture du risque par tous les acteurs : habitants, entreprises, élus. Par ailleurs, je regrette le silence du texte sur la loi Littoral. En effet, cette dernière a tout de même été significativement amoindrie en 2005 ; il serait temps de revenir sur les assouplissements accordés alors. En effet, l’affaiblissement et le contournement de la loi Littoral ont aussi accru les risques encourus par les populations. La pente naturelle qui consiste à oublier l’existence de risques sur la côte, du fait de l’attrait de celle-ci, de son cli...

...ations dans le Var ont fait encore vingt-cinq morts. Nous n’oublions pas toutes ces victimes, ni les familles si durement éprouvées. À mon tour, je veux remercier chaleureusement tous ceux qui ont porté secours ou participé à cet immense élan de solidarité, qui a fait tant de bien. La violence des événements climatiques susceptibles d’entraîner une submersion marine des territoires situés sur le littoral doit retenir toute notre attention afin d’en limiter les effets sur les populations, faute de pouvoir agir sur les causes. Comme dans toute situation de crise, les uns et les autres ont pu chercher à se décharger de leurs responsabilités : les services de l’État, les élus locaux, les promoteurs immobiliers ou les propriétaires. Tout le monde a tort et raison à la fois, puisque, en réalité, les r...

...adopté. Une autre série de mesures que je souhaiterais souligner a trait à la primauté de la prévention des risques sur le droit de l’urbanisme. On connaît la difficulté rencontrée par les préfets pour faire appliquer certaines précautions urbanistiques dans des zones fortement touchées par la tempête. La mission d’information avait donc recommandé un aménagement et un développement de l’espace littoral adapté au niveau du risque de submersion marine. La proposition de loi, telle que la commission l’a réécrite, vise à ce qu’aucun PLU, SCOT ou carte communale ne puisse autoriser des constructions interdites par le plan de prévention des risques. Le texte n’est pas seulement un guide de bonnes pratiques, il s’attache aussi à la bonne exécution des mesures qu’il prescrit. Ainsi, les pouvoirs de s...

...ativement et urgemment être prise en compte, notamment dans cette spécificité des risques que sont les submersions marines. En effet, jusqu’à présent, les plans de prévention des risques consacrés aux inondations ne traitent que des seuls risques de crues. Il faut le souligner avec d’autant plus de force que nous assistons, depuis ces dernières années, à un nouveau phénomène, je veux parler de la littoralisation, c’est-à-dire l’accroissement de l’occupation humaine des régions côtières. (.) Dans un tel contexte, gardons-nous aussi d’omettre de prendre en compte cet autre phénomène qui résulte du réchauffement climatique : je veux parler de la hausse du niveau des océans et des mers. Ainsi, les extrapolations générales conduisent les chercheurs à prévoir une hausse évaluée entre quarante centimètr...

... cette nature. Cette question, lourde de conséquence, est loin d’être un simple détail ! L’adoption par les communes d’un plan de sauvegarde, ou PCS, devient obligatoire, dès lors qu’un plan de prévention des risques d’inondation, ou PPRI, leur a été prescrit. Lorsque je parle de prévention, je pense bien sûr à l’urbanisation parfois irresponsable qui s’est développée au fil des années sur notre littoral, lequel subit une forte pression foncière et immobilière. Pour autant, je n’ai pas l’intention de faire ici un procès d’intention. Selon moi, tout le monde est concerné, la population influençant quelquefois les décisions des municipalités pour ce qui concerne la construction, ce qui est extrêmement dangereux. Une mesure indispensable nous est donc proposée afin que la carte des risques s’impose...

...ommission de l’économie, plusieurs dispositifs proposés ne me semblant pas suffisamment éprouvés. Lors de l’adoption de la loi SRU en 2000, nous nous étions déjà prononcés sur le fait que le PPR ne devait pas constituer une servitude d’urbanisme et il ne me semblait pas judicieux de revenir sur cette question. Je ne voyais pas non plus la plus-value apportée par un schéma d’aménagement des zones littorales à risque, qui donnait au maire, par le biais des PPR, une responsabilité relevant de l’État. La création d’une zone littorale homogène partait d’une intuition peut-être juste, mais elle exigeait une réflexion collective sur son contenu. Je rappelle en effet que les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, doivent couvrir la France d’ici à la fin de l’année 2017 et que la directive Inondati...

...par l’ampleur des dégâts, tant humains que matériels, tant sociaux qu’économiques. Puis, très vite, la tristesse a fait place à la stupeur : constructions d’habitation dont plus de 200 000 situées en dessous du niveau de la mer ; permis de construire non ou mal instruits, délivrés à la chaîne, notamment dans des zones soumises à hauts risques ; méconnaissance totale des risques liés aux zones du littoral ; quasi-absence de plans de prévention des risques d’inondation dans les communes sinistrées. La liste pourrait être très largement allongée. Il a aussi fallu ajouter au désarroi des sinistrés une gestion malheureuse de cette catastrophe, tout du moins dans un premier temps. Il est donc impensable que nous revivions cela et, à ce titre, la tempête Xynthia a dispensé au moins un enseignement po...

...pport d’information, la responsabilité a été largement collective. Je regrette qu’à un moment on ait pu rejeter la faute sur les élus locaux, en première ligne sur ce drame, occultant toutes les autres responsabilités de l’État et de l’administration française. Si faute exclusive il devait y avoir, elle serait imputable au diktat de l’argent et de la pression foncière qui a sévi sur les zones du littoral. En effet, les demandes de permis de construire se sont multipliées de façon exponentielle durant des années. Les pressions financières étaient telles qu’elles ont nécessairement favorisé des accords précipités et inconsidérés : sans examens préalables des risques encourus ; sans que les décideurs concernés, principalement les maires des petites communes, aient eu les outils en main et les moyen...

...d’inondation. J’estimais, en effet, que créer une nouvelle catégorie de plans de prévention des risques spécifiquement dédiée au risque de submersion marine en parallèle des plans de prévention des risques d’inondation risquait de rendre les choses plus complexes et la prévention moins efficace, d’autant que, comme vous l’avez noté dans le rapport, monsieur le rapporteur, dans certaines communes littorales, il faut prendre en compte la confluence des eaux fluviales et maritimes. Dans ces cas-là, traiter des risques de crues et de submersion marine dans le même document paraît plus pertinent. Toutefois, j’estime que la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1er n’est pas tout à fait complète. En effet, cet alinéa dispose : « Les plans de prévention des risques d’inondation des communes li...

Cet article prévoit l’élaboration d’un plan de gestion des risques d’inondation, les PGRI, à l’échelle de la zone littorale homogène et renforce aussi le contenu du PGRI, en y ajoutant les ouvrages de protection contre la mer et l’organisation de la chaîne d’alerte et d’intervention. En commission, il a été décidé de supprimer la référence à l’organisation de la chaîne d’alerte, car le dixième alinéa de l’article L. 566-7 du code de l’environnement précise déjà que les plans ORSEC sont intégrés au PGRI. Il est vrai...

... pu, lui, être évité ». La mission a pointé une responsabilité largement collective dans la survenue de ce drame, car la France est mal préparée au risque de submersion marine et, plus généralement, n’a pas de culture du risque. Nous nous sommes alors rendu compte que le territoire français n’était que partiellement couvert par des plans de prévention des risques d’inondation et que les communes littorales l’étaient encore moins, l’inondation n’étant souvent envisagée que sous l’angle des crues et non des submersions marines. Ainsi, seulement 46 plans ont été approuvés et 71, prescrits, alors que l’on compte en France 874 communes de ce type. Les communes de la côte atlantique les plus touchées par la tempête Xynthia n’étaient pas dotées de plans de prévention des risques d’inondation. Encore p...

Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions du code de l’urbanisme qui sont particulières au littoral, afin que l’utilisation des outils prévus par la loi Littoral soit possible dans une optique de prévention des risques naturels, et uniquement dans cette optique. Ainsi, les capacités d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser seront définis non seulement en fonction des objectifs actuellement fixés par le code – garantie du libre accès au rivage pour le public, préservation des espaces natu...

Il faut replacer cet amendement dans le cadre plus général des débats que nous avons eus. Nous voulons qu’il y ait la concordance la plus étroite entre les différents documents et outils d’urbanisme. On a bien vu, à l’occasion du drame de Xynthia, que la multiplication des documents d’urbanisme nuisait à la lisibilité d’ensemble. La commission des lois a donc cherché à déterminer comment la loi Littoral pourrait s’inscrire dans cet objectif général de protection des personnes et de sécurité civile. J’ai eu l’occasion d’entendre les arguments de la commission de l’économie sur le sujet, mais je maintiens que la cohérence est nécessaire. Je suis aussi parfaitement conscient que la loi Littoral véhicule avec elle d’autres problématiques. Cependant, si M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ...