Interventions sur "PLFSS"

... été beaucoup plus expéditive puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises : l'une au tout début de la troisième partie, l'autre au tout début de la quatrième. Il n'y a donc eu aucun débat en séance publique sur ces deux parties en nouvelle lecture : ni les recettes ni la branche maladie n'auront fait l'objet d'un quelconque débat en séance à l'Assemblée nationale lors de ce PLFSS, en première lecture comme en nouvelle lecture. De ce fait, ce sont bel et bien les mesures que le Gouvernement a souhaité retenir qui nous sont aujourd'hui soumises dans la version qui nous est transmise. Or, reconnaissons-le, les apports du Sénat qui figurent dans ce texte sont particulièrement modestes. On retiendra, pour l'essentiel : dans la partie recettes, un amendement à l'article 11 bi...

...'année 2022, sans aucun contrôle. Troisièmement, nous avions voté un amendement tendant à accorder au ministre un pouvoir supplémentaire, celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financières seraient incompatibles avec l'Ondam voté par le Parlement. Quatrièmement, nous souhaitions matérialiser la contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au sein de ce PLFSS à hauteur de 300 millions d'euros. Cinquièmement, enfin, nous avions refusé de transférer 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie à la branche famille. Concernant l'Ondam 2023, malgré les hausses incessantes de celui de 2022, le Gouvernement n'a toujours pas estimé nécessaire de le revaloriser à l'occasion de la nouvelle lecture. C'est donc de nouveau le montant que le Sénat avait ...

Certes, le nouveau texte ne reprend que peu d'amendements du Sénat. Cependant, si j'ai voté en faveur de l'amendement de René-Paul Savary sur les retraites, il semblait évident qu'il ne serait pas retenu dans le PLFSS, des consultations préalables avec les partenaires sociaux étant nécessaires sur un tel sujet. Je conviens néanmoins que certains points liés à l'emploi des seniors auraient pu être retenus. Par ailleurs, une nouvelle augmentation de 0,5 milliard d'euros est prévue pour l'Ondam, afin de compléter les financements du système hospitalier. À ce titre, la rapporteure générale a signalé une augmentat...

...allait pas se faire d'illusions quant à la prise en compte du travail du Sénat, des apports moins structurels auraient pu être retenus. Néanmoins, je retiens quelques signes positifs, comme l'intégration de la possibilité d'effectuer un stage hospitalier pendant la quatrième année de médecine générale. Dans son ensemble, le texte semble plutôt positif. En outre, je n'attends pas grand-chose d'un PLFSS en termes de transformations profondes du système de santé. Cependant, il s'agira de faire entendre le travail du Sénat dans l'objectif d'une transformation structurelle vers laquelle il faut se diriger.

...pays. Monsieur Chasseing, peu de mesures ont été retenues par la majorité. Aussi, nous perdrions notre temps si nous engagions une nouvelle discussion. D'où ma proposition de voter une motion tendant à opposer la question préalable. Monsieur Lévrier, Madame Guillotin, nous le mesurons chaque année lors de nos débats : une vraie loi Santé serait plus à même de modifier le système de santé que le PLFSS qui est un texte financier. En effet, malgré notre volonté de changement, nous superposons des petites mesures sans parvenir à toucher l'ensemble. Toutefois, la proposition de loi que vient de présenter la rapporteure générale de l'Assemblée nationale n'a pas l'air de plaire à l'ensemble des professionnels de santé et je ne suis pas certaine que nous y trouvions notre compte. Il faudra enrichir c...

Le Gouvernement avait déposé mercredi un amendement de dernière minute visant à reporter une nouvelle fois l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation. Cette réforme qui devait intervenir en 2021 avait été reportée en LFSS 2021, en raison de la pandémie, à 2022. Elle avait à nouveau été reportée, je l'ai rappelé en séance, lors du dernier PLFSS, par le biais d'un amendement de dernière minute encore. Jeudi, le Sénat a rejeté la demande de report du Gouvernement, qui entendait repousser l'entrée en vigueur cette fois à 2024. Deux raisons ont conduit à cela. Une de méthode : on ne peut chaque année demander, sept semaines avant l'entrée en vigueur prévue, un report d'un an. Une autre de fond : nous avions estimé que les reports successif...

Le premier PLFSS de la législature nous a été transmis avant-hier soir seulement. Comme vous le savez, la première lecture à l'Assemblée nationale a donné lieu à deux reprises à la mise en oeuvre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution : tout d'abord, pour faire adopter la troisième partie du PLFSS, relative aux recettes de l'année à venir et aux conditions générales de l'éq...

C'est la première fois qu'un gouvernement supprime les premiers articles de son PLFSS! Cela témoigne d'une gestion erratique de l'inscription des charges dans la LFSS. J'ai un point de désaccord, vous avez indiqué que ce texte manquait d'une dimension stratégique. Au contraire, laisser les comptes sociaux en déficit relève d'un choix politique. Nous n'oublions pas le transfert de la charge de la dette de l'État à la Cades, à savoir 17 milliards d'euros. Or les économistes s'accor...

...est toujours le pays où l'on paie le plus d'impôts, talonnée par le Danemark. Avec des prélèvements sociaux et fiscaux particulièrement importants, tout devrait bien fonctionner. Or le taux de pauvreté ne fait que s'accentuer, notre système de santé enchaîne les crises et notre système de retraite ne sera pas à l'équilibre dans les années à venir. Pour ma part, je ne vois pas de stratégie dans ce PLFSS. Je m'interroge sur la sincérité des comptes. C'est pourquoi je serai particulièrement réservé. Nous verrons si certaines de nos propositions seront prises en compte, ce dont je ne suis pas sûr.

Merci pour la clarté de l'exposé, qui nous permet de mieux comprendre la réalité du PLFSS. Je partage l'avis de la rapporteure générale, ce texte ne présente aucune réforme structurelle majeure. Notre taux de prélèvement obligatoire est de 47 %, contre 42 % dans la zone euro. La question n'est pas donc celle des moyens. Les transferts en faveur des particuliers et des ménages sont plus élevés que dans d'autres pays, ce qui explique le paradoxe d'avoir un taux de prélèvements obligatoi...

Le travail sur ce PLFSS est quelque peu tronqué en raison notamment du recours inédit à l'article 49-3 devant l'Assemblée nationale. J'ai parlé de manque de stratégie pour deux raisons. D'une part, ce texte ne comprend pas de mesures nouvelles majeures et, d'autre part, nous n'avons aucune information sur les réformes à venir. Nous n'avons pas de vision d'ensemble, ni un regard précis sur les conséquences du vieillissem...

Ce PLFSS est le troisième depuis le début de la pandémie, qui marque profondément, cette année encore, la branche maladie. Ce texte est surtout le premier PLFSS d'une nouvelle législature. Pourtant, vous l'aurez noté, il n'est ni ambitieux ni structurant, particulièrement dans le champ de l'assurance maladie : il ne dégage pas de ligne claire concernant les dépenses et, malgré une communication forte sur...

Il est toujours compliqué pour le groupe CRCE de débattre du PLFSS, car nous combattons la logique du Gouvernement - et la majorité LR la partage - selon laquelle la santé a un coût. Vous dites que les sommes en jeu sont vertigineuses et que le PLFSS ne propose pas d'orientations fortes de la politique de santé, et je vous rejoins. Vous concluez votre propos en proposant « sans grand enthousiasme » d'adopter le texte. Mais vous avez la majorité au Sénat, vous ...

...e 21,9 % entre 2018 et 2023. Quel sera le taux d'inflation sur la même période ? Car les prévisions pour 2022 ont été revues à la hausse, et Bruno Le Maire annonce, optimiste, un taux d'inflation à 5 % début 2023 et 4 % fin 2023. Mais nombre d'économistes indiquent que l'inflation diffuse dans l'ensemble des secteurs économiques. Je partage le diagnostic, l'hôpital public est le grand absent du PLFSS, il est même abandonné. Des services hospitaliers sont actuellement dans l'incapacité de faire face à l'épidémie de bronchiolite. Des plans blancs sont déclenchés, mais cela conduit in fine à détruire un peu plus notre système hospitalier, car des personnels vont partir à cause de ces contraintes supplémentaires. De plus, l'activité est pour partie transférée vers les établissements privés à but ...

Alors que l'hôpital est en crise, il est regrettable qu'il soit le grand absent de ce PLFSS. Je veux revenir sur l'article 31, concernant la tarification des dispositifs médicaux, notamment la dissociation du tarif des produits de celui des prestations associées. Un matériel, parfois fabriqué à l'étranger, serait mieux remboursé que la prestation à domicile. Je ne serai pas favorable à ce dispositif, car le Gouvernement n'envoie pas un bon message aux structures qui permettent la médi...

J'ai un point de désaccord sur les IPA, mais je n'y reviendrai pas. Alors que l'hôpital et le système de soins de ville sont en crise, le PLFSS apporte des réponses, pour une partie d'entre elles, coercitives, avec, par exemple, la création de la quatrième année d'internat. Je n'y suis pas opposée, mais il fallait prendre le temps d'associer la profession, et surtout, ne pas pointer les déserts médicaux. D'ailleurs, il en existe sur tout le territoire. Et j'ai l'impression que les maîtres de stage ont disparu, au profit de médecins sur l...

Madame Cohen, la santé a évidemment un coût, avec des dépenses à hauteur de 250 milliards d'euros pour la branche maladie. Je ne fais pas de propositions majeures parce que nous sommes contraints par l'article 40 de la Constitution. Et nous examinons un PLFSS et non pas une loi Santé. Je proposerai tout de même des amendements visant à mieux associer le Parlement lorsque des mesures modifient la trajectoire des dépenses. Je proposerai également la suppression de certains articles. À cet égard, une proposition de loi déposée par la rapporteure générale de l'Assemblée nationale prévoit l'accès direct aux IPA, mais, dans le même temps, cette mesure est i...

..., en 2021, un rebond de 8,8 % par rapport à la forte baisse enregistrée en 2020 sous l'effet des confinements, du télétravail et de la mise en activité partielle d'une part importante des salariés. Mais, fin 2021, elle restait en deçà de son niveau de 2019. Pour 2023, l'objectif de dépenses de la branche AT-MP est fixé à 14,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. Le PLFSS prévoit un excédent de 2,2 milliards d'euros pour la branche, confirmant le retour à une situation financière favorable. À moyen terme, l'écart entre les recettes et les dépenses s'amplifierait, atteignant 3,3 milliards d'euros en 2026. Même si cette situation peut sembler confortable, cela signifie que le calibrage des recettes de la branche AT-MP reste structurellement déconnecté de ses besoin...

Mes commentaires viendront en soutien du rapport de Pascale Gruny. Comme indiqué, cette branche est excédentaire, mais ses fonds doivent lui être totalement dédiés, en vue de la prévention et de l'accompagnement. Dans ce PLFSS, le Gouvernement met fortement en avant la prévention, mais il demande à la branche AT-MP d'augmenter ses transferts de crédits, pourtant consentis depuis quelques années. Et ce, parce que son action préventive serait suffisante ! Irait-on demander un tel effort à une autre branche ? Je pense à tous les métiers du médico-social : il faut renforcer leurs effectifs et leur attractivité, car ils son...

Un excédent n'est pas plus normal qu'un déficit. Soit les cotisations sont trop hautes, soit les idées manquent pour dépenser. Je me réjouis à cet égard qu'ait été nommé un ministre de la santé et de la prévention. J'espère que le prochain PLFSS comportera beaucoup plus de propositions en ce sens. En effet, le présent texte prévoit très peu d'anticipation, de prévention et d'observation en milieu de travail. Une vraie concertation devrait s'engager en amont avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les médecins du travail, ainsi qu'un observatoire scientifique. Elle devrait...