À la suite du rejet par le Sénat de l'amendement prolongeant d'un an la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (SSR), le Gouvernement s'est trouvé dans l'embarras, la règle de l'entonnoir ne lui permettant pas de le représenter en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Sensibles aux sollicitations des établissements, nous avons accepté que le Gouvernement représente un amendement sur le sujet. Je vais laisser la parole à notre rapporteure.

Le Gouvernement avait déposé mercredi un amendement de dernière minute visant à reporter une nouvelle fois l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation.

Cette réforme qui devait intervenir en 2021 avait été reportée en LFSS 2021, en raison de la pandémie, à 2022. Elle avait à nouveau été reportée, je l'ai rappelé en séance, lors du dernier PLFSS, par le biais d'un amendement de dernière minute encore.

Jeudi, le Sénat a rejeté la demande de report du Gouvernement, qui entendait repousser l'entrée en vigueur cette fois à 2024. Deux raisons ont conduit à cela. Une de méthode : on ne peut chaque année demander, sept semaines avant l'entrée en vigueur prévue, un report d'un an. Une autre de fond : nous avions estimé que les reports successifs commençaient à devenir le signe d'un enlisement voire un abandon de la réforme, qui nest nullement souhaitable.

Cette réforme est nécessaire et son entrée en vigueur rapide est indispensable.

Pour autant, nous ne sommes pas aveugles aux difficultés notamment des agences régionales de santé, qui sont durement mobilisées avec une pandémie qui dure...

Jai pu échanger à plusieurs reprises avec le ministre à ce sujet.

Jestime quun report de six mois est acceptable. Par esprit de responsabilité, mais aussi parce que ce délai ne correspond pas à l'examen du PLFSS et nous prévient, a priori, d'un nouvel amendement de report inopiné.

Je souhaite que le Gouvernement s'engage. À tenir cette ligne, d'une part, à l'Assemblée nationale, et à ne pas modifier cette échéance à la faveur d'un nouveau recours à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. À tenir l'échéance, d'autre part, en prenant les mesures réglementaires nécessaires dès le début de l'année et à garantir d'un point de vue opérationnel l'entrée en vigueur au 1er juillet au plus tard.

Je vous propose par ailleurs d'ajuster la rédaction afin de marquer cette intention, en précisant que la date est « au plus tard » celle du 30 juin 2023.

Sous ces réserves je vous propose un avis favorable.

À l'approche de l'examen de l'article 47, relatif à l'Ondam pour 2023, je voulais savoir si la rapporteure avait obtenu les informations demandées sur l'impact des annonces faites par le Gouvernement sur cet objectif de dépenses.

J'ai insisté auprès du ministre au banc pour obtenir ces informations de façon claire et détaillée. Les modifications apportées en 2022, substantielles, auront forcément un impact sur 2023.

Je n'ai pas obtenu ces éléments. Le Gouvernement ne procèdera par ailleurs à aucune révision de l'Ondam 2023, considérant que les marges de manoeuvre ouvertes par les mesures nouvelles suffiront à absorber le coût des annonces faites. Le Gouvernement reste donc sur sa position.

Je vous propose dans ces conditions, de revoir notre position sur l'article 47 et de ne pas l'adopter.

Il en est ainsi décidé.

Il ne s'agit pas d'un article obligatoire ?

Si, dans le texte définitif, ce qui ne nous empêche pas de rejeter l'article au stade de l'examen au Sénat.

René-Paul Savary, rapporteur pour l'assurance vieillesse, nous fait savoir qu'à l'article 41 le Gouvernement a modifié l'amendement n° 987 afin de corriger des erreurs matérielles et a déposé un sous-amendement n° 1138 à l'amendement n° 107 de la commission. Il est proposé de donner un avis favorable, dans la mesure où ils tendent à limiter la saisine de la commission des pénalités à des montants d'indus supérieurs à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale dans les branches famille et vieillesse.