Interventions sur "porté"

Le sous-amendement n° 938 porte sur l'obligation pour le foyer ayant manqué au paiement de la rémunération d'adhérer à l'intermédiation par la plateforme l'Urssaf. Sous réserve d'une rectification du sous-amendement, je vous propose un avis favorable.

Les amendements n° 739 rectifié et 232 rectifié portent sur une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 737 rectifié porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 427 rectifié ter porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 525 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 1003 vise à apporter des précisions aux dispositions applicables. Avis favorable.

L'amendement n° 3 rectifié ter porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 1098 rectifié tend à supprimer l'article 41, qui prévoit des mesures importantes en matière de lutte contre les fraudes sociales, notamment l'attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale et de l'inspection du travail. D'après l'étude d'impact, ces disposition...

L'amendement n° 543 rectifié bis porte sur la transmission à l'auteur de l'infraction des procès-verbaux établis en cas d'escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale. Le principe de la transmission est intéressant, mais le caractère judiciaire des procès-verbaux rend impossible cette...

L'amendement n° 289 rectifié bis porte sur la suspension des droits à prestations sociales d'une personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le Gouvernement devrait déposer un projet de loi relatif à l'immigration début 2023. Poursuivons nos réflexions dans cette attente. J'émets donc une demande de retra...

L'amendement n° 152 rectifié ter porte sur l'anticipation d'un an de l'obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA - l'espace unique de paiement en euros - des prestations sociales soumises à condition de résidence en France. Je ne suis toutefois pas certain que l'échéance du 1er janvier 2023 soit tenable pour le...

L'amendement n° 207 porte sur l'extension des cas de prise en charge à la prescription par un médecin agréé. Avis défavorable, car le dispositif est quelque peu flou.

L'amendement n° 222 rectifié bis porte sur les possibilités d'orientation du patient par le médecin consulté en téléconsultation, ce qui n'apporte rien au texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 247 rectifié porte sur le recouvrement des sommes indûment prises en charge auprès de l'auteur de l'acte à l'origine de l'indu en cas d'intervention de multiples entités ou professionnels auprès d'un même assuré dans le cadre des infirmières qui adhèrent aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Je sollicite l'avis du...

L'amendement n° 659 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 1103 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 566 rectifié porte sur la suppression du délai de carence de six mois préalable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur avant la liquidation de la pension. Il faut veiller à ce que cette suppression n'entraîne pas un recours abusif au cumul emploi-retraite. Dans l'attente des discussions avec les partenaires sociau...