Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous commençons par l'examen de deux amendements du Gouvernement, qui viennent d'être déposés.

Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 1134.

L'amendement n° 1133 vise à étendre la récupération des indus versés à l'Assurance maladie aux activités de télésurveillance. Avis favorable.

Le sous-amendement n° 938 porte sur l'obligation pour le foyer ayant manqué au paiement de la rémunération d'adhérer à l'intermédiation par la plateforme l'Urssaf. Sous réserve d'une rectification du sous-amendement, je vous propose un avis favorable.

Les amendements n° 739 rectifié et 232 rectifié portent sur une demande de rapport. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements identiques n° 242 rectifié, 351 rectifié bis, 675 rectifié ter et 972, car ils sont identiques à l'amendement de la commission.

L'amendement n° 737 rectifié porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 458 rectifié bis a pour objectif de préciser dans la loi que les « allocations familiales sont universelles ». Malheureusement, il s'agit en l'état d'un voeu pieux, qui n'a d'incidence ni normative ni financière. Avis défavorable.

L'amendement n° 427 rectifié ter porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 923 rectifié bis tend à supprimer le mécanisme de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) en outre-mer. Avis défavorable.

L'amendement n° 525 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.

Avis également défavorable à l'amendement n° 801 rectifié, qui concerne une demande de rapport.

L'amendement n° 1003 vise à apporter des précisions aux dispositions applicables. Avis favorable.

L'amendement n° 2 rectifié ter prévoit l'échange avec d'autres États d'informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations. Cet amendement ayant une dimension européenne, il faudrait revoir le dispositif législatif à cette échelle. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 5 rectifié bis vise l'ajout des présidents des tribunaux de commerce à la liste des agents habilités à s'échanger des informations utiles à la recherche des fraudes sociales. L'intention de l'auteur étant satisfaite, j'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 4 rectifié bis a pour objet l'interdiction du versement de prestations sociales sur un produit d'épargne autre que le livret A. Cette disposition ne saurait renforcer le contrôle des prestations versées dans la mesure où les sommes versées sur un compte courant peuvent être transférées par leur bénéficiaire sur un produit d'épargne autre que le livret A. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 3 rectifié ter porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 656 rectifié vise à instaurer un prononcé par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'une pénalité en cas de rendez-vous médical non honoré par le patient. C'est le médecin qui est pénalisé et qui devrait pouvoir demander des pénalités. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 1098 rectifié tend à supprimer l'article 41, qui prévoit des mesures importantes en matière de lutte contre les fraudes sociales, notamment l'attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale et de l'inspection du travail. D'après l'étude d'impact, ces dispositions permettraient d'apporter près de 50 millions d'euros de recettes. Avis défavorable.

L'amendement n° 642 rectifié prévoit également des pénalités pour consultation non honorée. Avis défavorable.

L'amendement n° 987 permet aux directeurs de CPAM de prononcer un avertissement en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale et à limiter la saisine de la commission des pénalités des branches famille et vieillesse aux montants d'indus supérieurs à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il procède en outre à divers ajustements d'ordre rédactionnel.

Toutefois, deux erreurs matérielles affectent sa rédaction, tandis qu'une partie de son dispositif le rend incompatible avec l'amendement n° 107 de la commission. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement y remédie et dépose un sous-amendement à l'amendement de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 543 rectifié bis porte sur la transmission à l'auteur de l'infraction des procès-verbaux établis en cas d'escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale. Le principe de la transmission est intéressant, mais le caractère judiciaire des procès-verbaux rend impossible cette transmission de cette manière. Je propose à notre collègue Pascale Gruny de le rectifier en ce sens : « après autorisation préalable du parquet. » Dans l'attente de cette rectification, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 544 rectifié bis prévoit que soient déterminées par décret les garanties octroyées aux auteurs d'infractions d'escroquerie et de faux et usage de faux et aux personnes auditionnées dans le cadre de la procédure de constatation de ces infractions par les agents de contrôle des organismes de protection sociale. Or ces garanties paraissent relever davantage de la loi que du règlement. Avis défavorable.

L'amendement n° 1099 rectifié supprime les pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme accordés aux agents de contrôle de l'inspection du travail aux fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques. Cette mesure représenterait en outre 15 millions d'euros de recettes supplémentaires chaque année pour la sécurité sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 289 rectifié bis porte sur la suspension des droits à prestations sociales d'une personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le Gouvernement devrait déposer un projet de loi relatif à l'immigration début 2023. Poursuivons nos réflexions dans cette attente. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 805 et 1100 rectifié visent à augmenter les taux de majoration des sommes redressées en cas de récidive de travail dissimulé.

L'arsenal de sanctions actuellement applicable me paraît suffisamment dissuasif, d'autant que s'y ajoutent des mesures d'annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont bénéficie l'auteur de l'infraction, que l'article 6 tend à renforcer pour les donneurs d'ordre récidivistes, ainsi que des sanctions pénales et administratives. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié ter tend à rétablir l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoyant le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite servie par un régime français établis à l'étranger. J'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car il est satisfait.

L'amendement n° 152 rectifié ter porte sur l'anticipation d'un an de l'obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA - l'espace unique de paiement en euros - des prestations sociales soumises à condition de résidence en France. Je ne suis toutefois pas certain que l'échéance du 1er janvier 2023 soit tenable pour les organismes de protection sociale compte tenu des préparatifs requis. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° 1006 a pour objet de supprimer l'article 42, qui permet notamment d'étendre la procédure de déconventionnement d'urgence applicable aux professionnels de santé aux pharmaciens d'officine, aux distributeurs de produits et prestations de santé et aux entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 800 et 944.

L'amendement n° 207 porte sur l'extension des cas de prise en charge à la prescription par un médecin agréé. Avis défavorable, car le dispositif est quelque peu flou.

L'amendement n° 945 ouvre la possibilité de prise en charge de la téléconsultation réalisée par le remplaçant ou le collaborateur du médecin traitant. Avis défavorable.

L'amendement n° 222 rectifié bis porte sur les possibilités d'orientation du patient par le médecin consulté en téléconsultation, ce qui n'apporte rien au texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 946 a pour objet la possibilité de prise en charge d'arrêts de travail en téléconsultation dans le cas de zones sous-denses ou de praticiens en structure d'exercice coordonné, ce qui serait un facteur facilitant pour obtenir des arrêts de travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 498 rectifié bis vise à étendre la possibilité de prise en charge des arrêts de travail en téléconsultation pour les patients dans les zones sous-denses ou sans médecin traitant. Les difficultés liées à ces zones ne justifient pas de faciliter à ce point la prise en charge des arrêts de travail. Les statistiques prouvent qu'il n'y a pas de lien entre les zones denses et les zones sous-denses. Avis défavorable.

Avis défavorable sur l'amendement n° 151, qui a le même objet.

Les amendements identiques n° 125 rectifié bis, 171 rectifié bis, 551 rectifié bis, 577 rectifié, 670 rectifié ter, 851 rectifié bis, 948, 1004, 1046 rectifié et 1123 rectifié visent à supprimer l'article 44, qui permet aux directeurs de CPAM de fixer forfaitairement le montant d'un indu par extrapolation des résultats du contrôle d'un échantillon de factures.

La procédure prévue est particulièrement encadrée. Une discussion a lieu avec la personne concernée, puis une médiation peut aboutir à une procédure de contentieux si celle-ci n'aboutit pas. De nombreuses contestations sont émises actuellement, car le Gouvernement peut donner l'impression qu'il se place dans une posture de suspicion de fraudes. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L'amendement n° 247 rectifié porte sur le recouvrement des sommes indûment prises en charge auprès de l'auteur de l'acte à l'origine de l'indu en cas d'intervention de multiples entités ou professionnels auprès d'un même assuré dans le cadre des infirmières qui adhèrent aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° 402 rectifié vise à limiter l'extrapolation en cas de contrôle par échantillonnage aux indus liés à une inobservation volontaire des règles de tarification, de distribution ou de facturation et à une part de l'activité de la personne contrôlée. Je rappelle que l'article 44 permet déjà ce droit à l'erreur. Avis défavorable.

L'amendement n° 481 rectifié permet à la personne faisant l'objet d'un contrôle par échantillonnage de demander une analyse complémentaire en cas de désaccord sur le montant de l'indu extrapolé. Le dispositif est bordé. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 947 modifie la composition de la commission de contrôle chargée d'émettre un avis sur les sanctions envisagées à l'encontre d'un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation. La composition de la commission nous paraît cohérente et représentative des intérêts de tous, j'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 659 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 113 rectifié a pour sujet la fixation annuelle par la loi des dotations de l'assurance maladie aux opérateurs et fixation de la dotation à Santé publique pour 2023. Avis défavorable.

L'amendement n° 699 rectifié a pour objet l'élargissement des missions du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) au soutien aux centres de santé. Avis défavorable, car il est satisfait sur le fond.

L'amendement n° 1103 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 804 et 950 visent à supprimer l'article 44 qui concerne l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Or à ce stade, la commission ne propose pas de rejeter l'Ondam. Avis défavorable.

Les amendements n° 1108 rectifié bis, 511 rectifié bis, 386 rectifié bis, 880 et 689 rectifié visent à modifier la répartition des crédits au sein de l'Ondam. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 741 rectifié, qui concerne une demande de rapport.

Les amendements identiques n° 771 et 1086 rectifié portent sur l'évaluation du coût des pathologies psychiques liées au travail supporté par l'assurance maladie. Avis défavorable.

L'amendement n° 951 vise à créer un tableau de maladie professionnelle relatif au burn-out. Avis défavorable.

L'amendement n° 566 rectifié porte sur la suppression du délai de carence de six mois préalable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur avant la liquidation de la pension. Il faut veiller à ce que cette suppression n'entraîne pas un recours abusif au cumul emploi-retraite. Dans l'attente des discussions avec les partenaires sociaux sur le dispositif emploi-retraite, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

Nous venons de recevoir deux sous-amendements.

Le sous-amendement n° 1135 prévoit qu'une nouvelle augmentation de la fiscalité conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. Si on peut estimer qu'il n'est pas inconcevable que les produits du tabac échappent à la hausse de l'inflation, la Première ministre elle-même a déclaré que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'augmentation de la fiscalité devait être alignée avec le taux d'inflation.

Or, l'inflation est mesurée à 5,5 % alors que la hausse de la fiscalité est de 7,1 % pour les cigarettes et de 14,5 % pour le tabac fine coupe par exemple.

Il faut savoir que le projet du Gouvernement était de prendre en compte l'année n-1, mais pour l'année en cours, nous devons prendre en compte l'année n-1 et n-2 comme c'était le cas précédemment. Avis défavorable.

Le sous-amendement n° 1130 prévoit que le financement des consultations avancées sera pris en charge par l'assurance maladie au lieu du fonds d'intervention régional (FIR). Avis favorable.