Interventions sur "rectifié ter"

Avis favorable aux amendements identiques n° 242 rectifié, 351 rectifié bis, 675 rectifié ter et 972, car ils sont identiques à l'amendement de la commission.

L'amendement n° 427 rectifié ter porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié ter prévoit l'échange avec d'autres États d'informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations. Cet amendement ayant une dimension européenne, il faudrait revoir le dispositif législatif à cette échelle. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 3 rectifié ter porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié ter tend à rétablir l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoyant le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite servie par un régime français établis à l'étranger. J'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car il est satisfait.

L'amendement n° 152 rectifié ter porte sur l'anticipation d'un an de l'obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA - l'espace unique de paiement en euros - des prestations sociales soumises à condition de résidence en France. Je ne suis toutefois pas certain que l'échéance du 1er janvier 2023 soit tenable pour les organismes de protection sociale compte tenu des préparatifs requis. Je sollicite do...

Les amendements identiques n° 125 rectifié bis, 171 rectifié bis, 551 rectifié bis, 577 rectifié, 670 rectifié ter, 851 rectifié bis, 948, 1004, 1046 rectifié et 1123 rectifié visent à supprimer l'article 44, qui permet aux directeurs de CPAM de fixer forfaitairement le montant d'un indu par extrapolation des résultats du contrôle d'un échantillon de factures. La procédure prévue est particulièrement encadrée. Une discussion a lieu avec la personne concernée, puis une médiation peut aboutir à une procédure ...

Avis favorable aux amendements identiques n° 245 rectifié, 553 rectifié, 668 rectifié ter et 1005, qui suppriment les dispositions relatives à la représentation des maisons de santé.

Même avis sur l'amendement n° 418 rectifié ter, qui a le même objet que le précédent.

Les amendements identiques n° 445 rectifié bis, 488 rectifié bis et 501 rectifié ter ajoutent une formation à la prise en charge de la douleur au cours de la quatrième année de médecine générale. Cette mesure ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 240 rectifié, 385 rectifié ter et 541 rectifié bis, qui limitent le conventionnement aux médecins respectant certains tarifs dans les zones sur-dotées.

Avis également défavorable à l'amendement n° 421 rectifié ter, qui concerne la limitation dans le temps de l'exercice en intérim.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 131 rectifié et 316 rectifié ter, qui concernent la mise en oeuvre de la forfaitisation du financement de la radiothérapie.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 185 rectifié, 258 rectifié, 393 rectifié ter et 650 rectifié concernant la concertation obligatoire en vue de l'établissement des référentiels. Faisons confiance à la HAS.

Les amendements identiques n° 166 rectifié, 188 rectifié, 261 rectifié bis, 394 rectifié ter, 459 rectifié ter et 652 rectifié ont trait à la constitution d'une offre locale de soins par les sociétés de téléconsultation. Cette mesure n'a pas de portée opérationnelle. Demande-t-on à ces sociétés d'être des offreurs de soins ? Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 140, 341 rectifié quater, 504 rectifié ter, 871 rectifié et 914 rectifié bis ont trait à une exclusion de l'optique. Je demande le retrait de ces amendements, ainsi que des amendements n° 479 rectifié et 694 rectifié, au profit des amendements n° 996 rectifié et 139 sous réserve d'une rectification.