Interventions sur "revenu"

...es sommes concernées soient importantes, je rappelle qu'en 2012, d'après l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas), 84 % des 205 000 bénéficiaires d'une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d'un montant inférieur à 5 000 euros et n'étaient donc pas redevables de cette contribution. La fixation de son taux à 34 % pour cette tranche de revenus me paraît du reste confiscatoire. J'émets donc un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 172 rectifié quinquies et 205 rectifié visent à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs cotisations de retraite. La commission n'étant pas revenue sur le report à 2024 de la mise en oeuvre du transfert de l'activité de recouvrement de l'Agirc-Arrco, j'émets un avis de sagesse sur ces amendements.

L'amendement n° 567 offre la faculté aux agriculteurs ayant choisi de régler leurs cotisations sociales à partir des revenus de l'année précédente de pouvoir opter pour une assiette forfaitaire. J'émets un avis défavorable.

En vue de favoriser la reprise d'une activité par les médecins retraités, l'amendement n° 272 fixe à 40 000 euros le niveau minimal du plafond de revenus professionnels au-delà duquel les médecins remplaçants ne peuvent plus opter pour le régime simplifié des professions médicales, qui donne accès à des modalités simplifiées de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Aujourd'hui, le plafond de revenus est fixé à 19 000 euros. S'il peut être envisagé de relever ce seuil, le dispositif, comparable au régime de la microentreprise, est ...

Les amendements n° 1001, 688 rectifié quater, 999, 1032 rectifié bis, 1000 et 397 rectifié ter concernent l'exonération de CSG sur les revenus des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français. La CSG et la CRDS sont des impôts et non des cotisations. Elles ne créent aucun droit à la sécurité sociale à ceux qui les acquittent, qu'ils soient résidents ou non. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Les amendements identiques n° 1025 rectifié bis et 662 rectifié bis portent sur l'augmentation du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placements. À trop augmenter le taux de la CSG, on augmente le risque de miter cet impôt par des « niches ». Cela n'améliorerait ni la justice fiscale ni les finances de la sécurité sociale. En outre, il convient de préserver les facteurs clés de l'efficacité de la CSG, c'est-à-dire son taux relativement modéré. Avis défavorable.

L'amendement n° 157 rectifié porte sur l'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG des chèques-carburant versés par les employeurs. Ces chèques constituent bien un avantage financier, que certains employeurs accordent de manière facultative à leurs employés en lieu et place, par exemple, d'augmentations de salaire. Ils ne servent d'ailleurs pas seulement pour les déplacements domicile-travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 673 rectifié vise à assimiler l'indemnité complémentaire d'activité partielle majorée par l'employeur à un revenu de remplacement. En période « ordinaire », la majoration que l'employeur a la faculté d'accorder ou non est assimilée à un revenu d'activité pour le calcul des cotisations et contributions sociales. En outre, le caractère provisoire de la mesure ayant été affirmé dès l'origine, sa fin ne saurait surprendre les employeurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 765 rectifié vise à créer une contribution sociale sur les revenus financiers des sociétés. La commission s'est toujours prononcée de manière défavorable à la multiplication des impôts en une période où l'inflation touche l'ensemble des acteurs économiques, ménages et entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n° 802 vise à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital. La CSG est acquittée par tous et pas seulement par les hauts revenus. Pour qu'elle conserve son efficacité et ne soit pas mitée par des niches comme l'est impôt sur le revenu, il importe qu'elle conserve un taux relativement modéré. Avis défavorable.

L'amendement n° 674 rectifié prévoit la suppression de la prise en charge dérogatoire des arrêts de travail en cas de contamination à la covid-19. Cette suppression ferait courir un risque de perte de revenus pendant la période de carence pour de nombreux salariés. Ainsi, des personnes en situation précaire pourraient être incitées à ne pas déclarer leur contamination pour continuer à travailler, tout en étant contagieuses. Tant que l'isolement est prescrit, je propose donc un avis défavorable, pour des raisons sanitaires.