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Interventions sur "jusqu"
1 intervention trouvée.
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement n° 550 vise à prolonger jusqu'au 31 janvier 2023 le dispositif, adopté pendant la crise sanitaire, permettant à un employeur de placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection et qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance. Cette possibilité était, jusqu'à présent, prévue jusqu'au 31 juillet 2022. ...
