Nous avons un peu plus de 450 amendements à examiner, ainsi que quelques amendements du rapporteur général, et nous disposons pour cela d'une heure et demie avant la séance publique. Si nous ne finissons pas dans ce délai, il faudra nous réunir à nouveau juste avant le dîner, aussi j'inviterai chacun à la concision.

Concernant nos travaux en séance, je vous rappelle que la nuit est ouverte aujourd'hui, ce qui signifie que nous pourrions aller jusqu'à 2 heures du matin environ ; la nuit est également ouverte mardi pour permettre de finir le texte, même tardivement. Les délais pour examiner 450 amendements sont très serrés, ils supposent une moyenne d'examen d'au moins 27 amendements par heure.

L'amendement n° 544 vise à assurer une compensation financière intégrale de l'État aux régions au titre de la revalorisation, qui est prévue par l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de 4 %, à partir du 1er juillet 2022, des rémunérations qu'elles versent aux stagiaires de la formation professionnelle. Pour légitime qu'elle soit dans le contexte inflationniste actuel, cette revalorisation constitue une charge financière lourde pour les régions au titre de leur compétence « formation professionnelle », estimée à environ 36 millions d'euros en année pleine.

L'amendement n° 544 est adopté.

L'amendement n° 545 vise à clarifier le fait que la dotation de soutien exceptionnel prévue pour les communes et leurs groupements face à la hausse des prix de certains produits et à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au titre de l'année 2022 bénéficie également aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, par exemple les syndicats intercommunaux.

L'amendement n° 545 est adopté.

L'amendement n° 546 vise à ouvrir 230 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de financer une aide exceptionnelle destinée aux ménages qui utilisent le fioul pour se chauffer.

Il convient de cibler cette aide sur les résidences principales et d'exclure les résidences secondaires. Par ailleurs, dans la mesure où les chaudières au fioul ont vocation à disparaître progressivement ces prochaines années compte tenu du caractère très polluant de cette énergie, nous devons être plus volontaristes pour aider ceux qui se chauffent au fioul, et qui habitent souvent dans les territoires ruraux, à se doter d'un mode de chauffage décarboné.

L'amendement n° 546 est adopté.

Dans le cadre du plan d'urgence pour désengorger les procédures de délivrances de titres d'identité, 10 millions d'euros supplémentaires sont prévus par le présent PLFR afin de majorer la dotation « titres sécurisés » (DTS). Une somme de 4 000 euros devrait être attribuée aux communes qui auront accueilli un nouveau dispositif de recueil des données (DR) au deuxième trimestre 2022. En revanche, les communes dont les DR déjà implantés sont les plus surchargés ne pourraient bénéficier que du reliquat de la majoration, sans que le montant qui leur serait attribué ne soit garanti.

En conséquence, mon amendement n° 547 vise à majorer les ouvertures de crédits du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin de permettre, grâce à mon amendement ultérieur n° 551, d'une part, d'étendre aux DR dont le taux d'utilisation est compris entre 50 % et 90 % le bénéfice de cette majoration, suivant les modalités de répartition qui prévalent actuellement pour la répartition de la DTS « socle », et, d'autre part, de garantir l'attribution d'au moins 2 500 euros de majoration aux DR surchargés. L'État doit être aux côtés des territoires pour y maintenir et y développer les services publics.

Le Gouvernement entend-il soutenir cette initiative?

Oui, si j'en crois les échanges que j'ai eus avec les ministres ces derniers jours.

L'amendement n° 547 est adopté.

L'amendement n° 548 vise à augmenter de 5 millions d'euros les crédits destinés au financement des « colonnes de renfort », afin de garantir la prise en charge par l'État des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui interviennent en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêt d'une ampleur exceptionnelle.

L'amendement n° 548 est adopté.

L'amendement n° 550 vise à prolonger jusqu'au 31 janvier 2023 le dispositif, adopté pendant la crise sanitaire, permettant à un employeur de placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection et qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance. Cette possibilité était, jusqu'à présent, prévue jusqu'au 31 juillet 2022.

L'amendement n° 550 est adopté.

En lien avec mon amendement n° 547, mon amendement n° 551 a pour objet d'aider les communes qui sont déjà équipées de dispositifs de recueil des données (DR) surchargés. Il vise à leur garantir l'attribution d'une majoration d'au moins 2 500 euros. Il prévoit en outre d'étendre aux DR dont le taux d'utilisation est compris entre 50 % et 90 % - et non plus seulement à ceux dont le taux est supérieur à 90 % - le bénéfice de cette majoration.

L'amendement n° 551 est adopté.

L'amendement n° 552 vise à renforcer l'information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune.

Pour mémoire, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les communes bénéficient du produit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année 2021. Si les montants ne coïncident pas, un mécanisme de coefficient correcteur a été institué pour éviter les surcompensations ou les sous-compensations. Cela se traduit par une retenue sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes surcompensées ou par le versement d'un complément pour les communes sous-compensées.

Si la réforme est en principe financièrement neutre pour le contribuable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est néanmoins légitime que celui-ci puisse connaître la part de cet impôt qui n'est pas mobilisable pour le financement des services publics de sa commune au titre du dispositif national de compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Il est ainsi proposé de préciser, sur les avis d'imposition, le montant de la retenue sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou du versement complémentaire résultant de l'application du coefficient correcteur.

L'amendement n° 552 est adopté.

L'amendement n° 553 vise à renforcer l'information du Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales : à cette fin il avance d'un an, au 1er mars 2023, la date limite de remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport présentant les effets du dispositif de compensation des communes.

L'amendement n° 553 est adopté.

Vu le grand nombre d'amendements, je vous propose de donner brièvement l'avis sur chaque amendement. Si vous souhaitez intervenir sur un sujet, je vous donnerai alors quelques éléments de réponse. Nous aurons bien entendu le débat en séance publique.

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :