Interventions sur "propriétés"

...ent n° 552 vise à renforcer l'information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune. Pour mémoire, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les communes bénéficient du produit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année 2021. Si les montants ne coïncident pas, un mécanisme de coefficient correcteur a été institué pour éviter les surcompensations ou les sous-compensations. Cela se traduit par une retenue sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes surcompensées ou par le versement d'un complément pour les communes sous-compensées. Si la réforme est e...