Interventions sur "branche"

Face à l’inflation, l’urgence sociale requiert des mesures fortes de revalorisation des salaires afin de permettre le maintien pérenne du pouvoir d’achat. Cela passe notamment par des accords de branche et d’entreprise dynamiques, prévoyant des augmentations de salaire, ainsi que par l’augmentation du SMIC. Comme le soulignait la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2021 concernant la pénurie de main-d’œuvre dans une trentaine de métiers en tension, « l’apaisement des difficultés de recrutement […] pourrait aussi passer par l’amélioration des condi...

...e recul et pourtant l’extension est immédiate. Toutefois, la disposition telle qu’elle figure dans l’article 3 reste relativement encadrée en ce qui concerne les entreprises de plus de onze salariés, puisque le texte prévoit que l’intéressement sera possible, par décision unilatérale, s’il n’y a pas de possibilité de dialogue social ou si le dialogue social a échoué et s’il n’y a pas d’accord de branche. Le dispositif est donc suffisamment encadré pour que le dialogue social puisse avoir lieu dans l’entreprise. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à maintenir les entreprises de même taille sur un pied d’égalité, que leur secteur soit pourvu d’un accord de branche ou pas. L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif proposent aux entreprises un dispositif clé en main, qu’elles sont libres d’utiliser ou pas. Ces dernières peuvent toutefois souhaiter mettre en place l’intéressement en choisissant des dispositions différentes de celles définies par la branche. Il est donc regrettable qu’une entreprise ...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de déroger par décision unilatérale de l’employeur à un accord de branche relatif à l’intéressement. Le fait qu’une décision unilatérale de l’employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. Cela pourrait même contrevenir au préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux engagements internationaux de la France dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’article 3 prévoit que, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur pour une durée comprise entre un an et cinq ans. Afin de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, il serait préférable que la durée maximale ne soit pas aussi longue. Nous proposons donc de la raccourcir à trois ans. Cette durée nous semble suffisante pour que l’entreprise et les représentants ...

...galement à un besoin lié au développement durable. Les bénéficiaires seraient les salariés des entreprises du secteur privé et les agents du secteur public ou des groupements d’intérêt public. Lorsque l’entreprise décide d’accorder cette aide financière, son montant et ses modalités d’attribution seraient déterminés par accord d’entreprise, par accord interentreprises, ou à défaut par accord de branche ou au niveau des comités sociaux et économiques. La mise en œuvre du forfait télétravail par décision unilatérale de l’employeur serait subordonnée à la consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe.

Face au constat d’un nombre élevé de branches affichant des minima inférieurs au SMIC, l’article 4 du projet de loi, supprimé par la commission, visait à renforcer l’arsenal d’outils permettant un regroupement des branches professionnelles. En réalité, pour assurer un niveau de salaire minimum équivalent au SMIC, le nombre d’accords est moins significatif que la qualité de ces derniers. L’article 4 manquait ainsi son but : il ne faut pas ...

Cet amendement prévoit de rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet article supprimé en commission nous semblait essentiel, puisqu’il permettait de prendre en compte l’état des négociations salariales pour évaluer la nécessité ou non de restructurer une branche. La difficulté structurelle pour une branche de conclure un accord garantissant que ses minima soient au niveau du SMIC devenait ainsi un indice de la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche. Ce nouvel indice pouvait selon nous avoir un impact positif sur le pouvoir d’achat des Français, en favorisant la conclusion d’accords conformes au SMIC. En proposant le rétablissement de cet ar...

...t 416 – je m’en excuse par avance –, mais très rapide sur les deux autres. L’amendement n° 164 vise à indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Je rappelle que le salaire est fixé librement entre l’employeur et le salarié, et que cette indexation contreviendrait à ce principe de base. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 145 entend fixer un nouveau critère pour la fusion de branches et l’obligation de négociation des minima conventionnels. Il est encore plus restrictif que celui prévu à l’article 4, que nous avons supprimé en commission. L’avis est donc également défavorable. J’en viens aux amendements n° 403 et 416. Pourquoi avoir fait le choix de supprimer l’article 4 ? Dans un premier temps, je me suis dit qu’il y avait sans doute un sujet à traiter, et je me suis deman...

La question du nombre de branches affichant dans leur grille de salaires au moins un coefficient en dessous du SMIC n’est pas si anecdotique.

Sur les 171 branches professionnelles qui comptent plus de 5 000 salariés, 120 sont dans ce cas.

Nous avons un autre problème, monsieur le ministre. Différentes lois ont été votées ces dernières années pour modifier le droit du travail ; elles ont souvent renvoyé les négociations, notamment salariales, aux branches professionnelles. Force est de constater que cela ne fonctionne pas ! Pour notre part, nous sommes opposés à la fusion des branches. Vous faites là une tentative, en brandissant une hypothétique menace. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne réponse, mais en tout état de cause, la question n’est pas anodine. Le code du travail doit redevenir la norme pour nombre de sujets. Nous sommes bien ...

La fusion des branches ne réglera pas ces problèmes et nous devons collectivement nous poser la question de savoir comment le droit du travail peut reprendre la main. J’ajoute, enfin, que la question des emplois où l’on peut embaucher en dessous du SMIC concerne aussi des entreprises publiques comme la SNCF.

...et des métiers du soin ou de l’esthétique. Ce sont également les métiers les plus mal rémunérés. Madame le rapporteur, il est possible que le film de François Ruffin ait déstabilisé les organisations d’employeurs – j’en suis vraiment désolée –, mais ce film a peut-être aussi eu le mérite de les confronter à la réalité sociale de ces métiers et à la condition des femmes qui travaillent dans cette branche. Il a en tout cas connu un immense succès auprès de nombreuses femmes : aujourd’hui invisibilisées dans des activités mal considérées et mal payées, elles s’y sont reconnues. Il est donc difficile d’attribuer une quelconque responsabilité au film de François Ruffin dans les difficultés des branches professionnelles des métiers du lien. Je crains malheureusement que les difficultés viennent d’ai...

...rablement les marges des entreprises et leurs facultés d’investissement, un revenu plus justement réparti constituerait une plus juste répartition entre le travail et le capital. Le contexte inflationniste appelle des mesures d’urgence. C’est précisément cette urgence qui préside à la demande de la tenue d’un Grenelle des salaires dès la promulgation de la loi et qui nécessite que des accords de branche soient négociés dans les trois mois suivant cette promulgation.

Cet amendement vise notamment à ce que chaque branche ouvre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques. Cette possibilité est déjà prévue dans le code du travail et les organisations syndicales et patronales des branches jouent le jeu, en se réunissant régulièrement. Cette contrainte supplémentaire ne me semble pas la bienvenue. La commission est don...

...ophie des débats, il s’agit de tout renvoyer à la négociation entre le patronat et les salariés. On n’imposera rien par la loi, surtout pas l’augmentation des salaires, mais on « invite », sur les questions de prime, d’intéressement, de participation ou d’actionnariat salarial, à négocier avec le patronat… Nous vous prenons au mot. Nous proposons d’instituer une convention nationale annuelle par branche sur les questions d’emploi et de salaires. Si les syndicats et le patronat doivent discuter, autant qu’ils le fassent une fois par an. Cela leur permettra de débattre du niveau des salaires, de l’inflation, de l’écart salarial entre les femmes et les hommes ou d’autres questions. Il me semble que la Haute Assemblée pourrait au moins adopter cet amendement qui est peu dispendieux.

Nous avons sans doute, monsieur Gay, des approches différentes. Pour ma part, je considère que la négociation, dans les branches et dans les entreprises, est importante. C’est grâce à elle que l’on peut résoudre les problèmes qui s’y posent, de préférence à la loi qui fixerait des cadres rigides. Un certain nombre de rencontres entre les organisations syndicales et patronales ont déjà lieu. Nous avons aussi proposé à M. le ministre que des rendez-vous réguliers soient organisés entre le ministre et les partenaires sociau...

Cet amendement offre une alternative à la menace de fusion administrative, qui est – j’aimerais que vous en conveniez, monsieur le ministre – une menace assez fictive. La fusion des branches a une limite. Un syndicaliste rappelait que plus l’on fusionne des branches, plus l’on se rapproche du code de travail. Le principe de faveur y perd son sens. Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minima conventionnels de branche, dont ceux des cadres, lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année. Pour s...

Cela a été dit, une centaine de branches professionnelles affiche des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards. Néanmoins, dans un contexte de forte baisse du pouvoir d’achat, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches. M...